ࡱ> MOLq 4bjbjt+t+ %JAA40M] p p p p 8 <p &(,,,,,,h&j&j&j&j&j&j&$')& ,,,,,&, ,,,,,, , ,h& 6: 6 ,h&,,  h&, ;p p HB&&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/107 6 fvrier 2001(01-0573)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais PROPOSITION GLOBALE DE LA RPUBLIQUE ARABE D'GYPTE POUR LES NGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC L'gypte, l'un des plus anciens pays en dveloppement membres de la famille du GATT/de l'OMC et l'un des participants les plus actifs au Cycle d'Uruguay, offre un bilan impressionnant pour ce qui est de la libralisation du commerce extrieur. C'est parce qu'elle estime qu'un systme commercial multilatral volutif et fond sur des rgles est la meilleure faon de garantir toutes les nations la ralisation de leur potentiel de croissance que l'gypte prend une part active aux ngociations prescrites en cours. L'agriculture est l'un des secteurs conomiques les plus importants en gypte, comme dans la plupart des pays en dveloppement. Elle reprsente environ 20pour cent du PIB du pays, emploie quelque 34pour cent de la population active et contribue directement pour 22pour cent environ aux exportations. L'agriculture est le principal fournisseur de matires premires pour les secteurs industriels les plus importants d'gypte, savoir les industries alimentaire et textile. La prsente proposition de ngociation est fonde sur plusieurs principes qui, notre avis, devraient guider nos travaux futurs: 1. Tout accord conclu dans le cadre de l'OMC devrait procurer des avantages tous les Membres. 2. Il faudrait prendre dment en compte les objectifs, les besoins et les aspirations des pays en dveloppement et des pays les moins avancs. 3. Le commerce est, et restera dans un avenir prvisible, un moteur appropri de croissance dans tous les domaines et pour tous les Membres. 4. Une concurrence quitable et la concrtisation de l'avantage comparatif de chaque Membre sont les principaux piliers du systme commercial multilatral. Nos principaux objectifs devraient donc tre les suivants: a) contribuer une intgration plus pousse de l'agriculture au systme commercial multilatral; b) renforcer l'orientation vers le march du commerce des produits agricoles en supprimant les distorsions dont ptit actuellement le secteur; c) uniformiser les rgles du jeu pour que tous les Membres puissent entrer en concurrence de faon plus quitable sur le march mondial; et d) donner effet aux engagements pris antrieurement en faveur des pays en dveloppement et des pays les moins avancs, que ceuxci soient importateurs nets de produits alimentaires ou non. Principaux lments de la proposition Accs aux marchs L'gypte estime qu'un meilleur accs aux marchs pour les exportations de produits agricoles revt une importance cruciale pour ses objectifs de dveloppement et de croissance et ceux de la plupart des pays en dveloppement et des pays les moins avancs. Or, la plupart des produits agricoles dont l'exportation prsente le plus grand intrt pour elle, ptissent de la protection excessive des marchs institue par ses principaux partenaires commerciaux On trouvera ciaprs les lments d'un rgime qui, notre avis, peut permettre d'amliorer l'accs aux marchs: 1. Il faudrait parvenir un accord sur des rductions substantielles des tarifs et autres impositions au point d'entre qui sont actuellement applicables aux produits agricoles. 2. Il faudrait supprimer les autres mesures qui faussent les changes, telles que les droits spcifiques, les prix de rfrence, les prix d'entre minimaux, les prlvements variables et les taux composs. 3. Tous les tarifs, ainsi que les droits de douane et impositions similaires, devraient tre noncs sous forme de droits ad valorem. 4. La progressivit des tarifs, les crtes tarifaires et les disparits tarifaires devraient tre limines. 5. Il faudrait renforcer les disciplines rgissant l'administration des contingents tarifaires et rendre leurs rgles plus transparentes. Les contingents tarifaires devraient tre tablis par produit et non de manire globale. 6. Toutes les rductions tarifaires effectues par les pays dvelopps Membres devraient tre fondes sur les taux appliqus et non sur les taux consolids. Celles des pays en dveloppement devraient tre effectues sur une base compatible avec leurs besoins en matire de dveloppement. 7. Il faut rexaminer la clause de sauvegarde spciale nonce l'article5, afin de l'liminer. Les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes permettraient certains Membres d'assurer la protection ncessaire de leurs marchs locaux contre de brusques accroissements des importations. Toute ide nouvelle dans ce domaine devrait tre compatible avec le cadre actuel des Accords (Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Accord sur les sauvegardes, Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires). Soutien interne Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, une trentaine de Membres de l'OMC (sur140 au total) ont eu recours aux MGS. Ce soutien, tel qu'il a t accord par un certain nombre de pays dvelopps, est devenu opaque et compliqu. Surtout, les statistiques tablies par l'OCDE montrent que le soutien accord par les membres de cette organisation aux produits agricoles est en augmentation, et non le contraire. L'gypte estime que cela va directement l'encontre de l'objectif long terme nonc dans le prambule de l'Accord sur l'agriculture, selon lequel les Membres devaient "arriver [] des rductions progressives substantielles du soutien [] de l'agriculture". En consquence, l'gypte propose ce qui suit: a) Les pays dvelopps, qui utilisent actuellement des mcanismes de soutien interne de vaste porte, devraient convenir de rduire de faon substantielle les niveaux de ce soutien et, des fins de clart et de transparence, d'accorder un soutien sur une base dsagrge par produit. b) Ces rductions, qui doivent comporter une importante contribution initiale, devraient concerner toutes les catgories de mesures. Il faudrait examiner les mesures autorises au titre de l'Annexe2 pour s'assurer qu'elles ne faussent pas les changes. c) Il faut rexaminer d'urgence les dispositions relatives la modration (article13, paragraphea)i)), car il est avr que leur utilisation constitue un moyen supplmentaire pour certains Membres de soutenir de faon dloyale leur secteur agricole. Subventions l'exportation Il y a consensus gnral sur le fait que les crdits l'exportation et les systmes de garantie et d'assurance du crdit l'exportation figurent parmi les instruments faussant le plus les changes qui sont encore autoriss au titre de l'Accord sur l'agriculture. Ils reprsentent aussi une injustice dans la rpartition des droits entre les Membres, car ils permettent aux pays dvelopps plus riches de faire une discrimination en faveur de leur production, au dtriment des plus pauvres. C'est en se fondant sur ce consensus que l'gypte propose de supprimer graduellement sur une priode convenue, toutes les formes de subventionnement des exportations. Pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et PMA Au cours des cinq annes qui ont suivi l'adoption de la Dcision de Marrakech, les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA n'ont rien eu d'autre que de nombreux messages de bonne volont et des beaux discours, aucune mesure concrte n'ayant t prise. Toutefois, des efforts et des initiatives plus substantiels ont t engags rcemment pour mettre enfin concrtement en uvre la Dcision. Estimant que la mise en uvre concrte de cette dcision ne devrait pas fausser les changes tout en apportant un soutien aux Membres que la Dcision a pour objet d'aider, l'gypte propose ce qui suit: a) Il faudrait rexaminer d'urgence la Dcision (conformment au paragraphe6) afin d'en renforcer l'nonc et de le rendre plus impratif. b) Une plus grande assistance technique et financire devrait tre accorde aux pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA. Cette aide devrait viser amliorer la capacit des bnficiaires de produire localement les produits alimentaires dont ils ont besoin, grce l'amlioration des technologies utilises et des infrastructures agricoles de base disponibles. Il convient de relever en particulier la ncessit d'amliorer les capacits de commercialisation l'exportation des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA, pour leur permettre de passer de la catgorie des importateurs nets de produits alimentaires celle des pays autosuffisants (et, peuttre, de devenir ultrieurement, des exportateurs nets de produits agricoles). c) Il faudrait crer un fonds de soutien des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA, grce auquel les bnficiaires obtiendraient une remise sur leurs importations de produits alimentaires aprs avoir achet les produits dont ils avaient besoin sur le march libre, des prix non subventionns. Ce fonds serait financ par plusieurs sources, principalement les organisations financires internationales, les institutions spcialises des Nations Unies, les pays dvelopps donateurs et les gros exportateurs. Traitement spcial et diffrenci Il ne fait aucun doute que l'agriculture joue un rle important dans l'conomie de tous les Membres, qui est encore plus marqu voire essentiel dans celle des pays en dveloppement. L'Accord sur l'agriculture le dit clairement au paragraphec) de l'article20. La mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture a permis de voir que les pays en dveloppement n'ont gure bnfici du traitement spcial et diffrenci. L'exprience a montr que ces pays, qui ont des ressources financires limites, n'ont pas pu soutenir leur secteur agricole dans la mme mesure que leurs partenaires dvelopps. Par consquent, l'gypte estime que les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci qui sont nonces dans l'Accord sur l'agriculture devraient tre renforces et largies d'une manire qui fausse le moins possible les changes tout en accordant aux Membres plus de flexibilit pour qu'ils puissent aider leur secteur agricole faire face activement la concurrence dans l'conomie mondiale globalise. Nous proposons ce qui suit: 1. Les pays en dveloppement devraient bnficier d'une plus grande flexibilit pour rvaluer et ajuster leurs listes tarifaires, afin de surmonter les effets ngatifs des importations de produits agricoles subventionns bon march. 2. Toutes les rductions tarifaires consenties par les pays en dveloppement Membres devraient tre fondes sur les taux consolids et non sur les taux appliqus. 3. Les pays dvelopps Membres doivent redoubler d'efforts pour accrotre leurs investissements financiers et techniques dans les secteurs agricoles des pays en dveloppement Membres, afin de soutenir le dveloppement rural et les revenus ruraux. 4. L'assistance technique accorde aux pays en dveloppement Membres devrait comporter l'tude des effets, sur leurs secteurs agricoles, de la poursuite de la libralisation du commerce des produits agricoles sous l'gide de l'OMC, afin de trouver les moyens de minimiser l'incidence des aspects ngatifs de cette libralisation. 5. Une plus grande flexibilit devrait tre mnage aux pays en dveloppement Membres pour qu'ils puissent augmenter leurs niveaux de soutien interne dans le cadre des mesures relevant de la catgorie verte (annexeII). 6. Toutes les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci devraient tre examines dans le contexte des trois principaux piliers de la libralisation des changes, afin de concrtiser et de spcifier ce traitement. Observation finale L'gypte estime que les ngociations actuelles sur l'agriculture devraient marquer le dbut d'une srie d'initiatives dbouchant sur l'intgration totale de l'agriculture au systme commercial multilatral. Afin d'atteindre ce but avec un maximum d'efficacit et d'quilibre, nous estimons qu'il est absolument indispensable d'avoir la volont politique ncessaire pour achever ces ngociations rapidement et sur un succs. __________ G/AG/NG/W/107 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/107 Page  PAGE 5 "#%&'(6GQUW:JK7R3 J''((h2{2'424G4H4N4O4P4Q4j4k4q4r4s4t44mH jU>*mH  hmH nH hnH 6mH mH 5mH CJ5:CJ,>* 5:CJ,1"#$%&'(6EFGQR |0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6EFGQRSTUm~  q r  > ? ^ _ DEWXIJ9:JK566767ST3 4 !!"";#<#f&g&(dRSTUm~  v$ $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ q r  > ? ^ _ DEWXIJ$`v9:JK566767ST 40*-/2p5@8;=@CPF IKNQv3 4 !!"";#<#f&g&(((())++,,,,--\.].U/V/v(((())++,,,,--\.].U/V/001g2h2{2|2&4'4243444R4S4T4U4u4v4w4x4y4z4{4|4}4~4444445/V/001g2h2{2|2&4'4243444R4S4T4U4u4v4w4x4y4z4{4|4}4545 C#B#5 C#$v}4~444444# 0. A!"#$%8 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&BB Heading 8 <@&6CJOJQJD D Heading 9 <@&56CJOJQJ<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#6'@a6Comment ReferenceCJ0r0 Comment Text7CJ0J     _ =!-0!DFHJLO4R V/}44 !#$(4"6=?O!!GP40067IJLOpq=?] _   H I KL4556:;<= e"f"g"g"))[*\*T+U+,,h.h.'0'03040G0Q0j0t000 Fratemp21)\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_812F.doc Fratemp21<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_812F.asd Fratemp21<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_812F.asd Fratemp21<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_812F.asd Fratemp21<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_812F.asd Fratemp21<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_812F.asdSauge)\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_812F.doc PillonelV)\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_812F.doc PillonelV,\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_812F.docBardin-\\Hudson5a\DMS\dmssys\work\2001\8\81\812f.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p-I222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+@ 0p@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#hR5R4R'TMG+!0d0 5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dot G/AG/NG/W/107 Cline DUPARCBardinOh+'0|  , 8 D P\dltG/AG/NG/W/107o/AGCline DUPARColi ϲʹDocf.dotBardin.3rdMicrosoft Word 8.0@F#@Ed@P@V'՜.+,D՜.+,h$ hp   OMC - ϲʹ/T01 G/AG/NG/W/107G/AG/NG/W/107 TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{00C3BCE3-B039-11D1-BD90-000629B02A4B}G/AG/NG/W/1070  !"#$%'()*+,-./0123456789:;=>?@ABCEFGHIJKNRoot Entry Fu^PcP1Table&a*WordDocument%JSummaryInformation(<DocumentSummaryInformation8DCompObjjObjectPoolPcPc  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q