ࡱ> JLIq 7bjbjt+t+ %JAAN3M] l l l l 8 ,l W (             $M!A#B       B t   t t t       ,@ ,   t @t >   ?ol l ( L&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/109 27 fvrier 2001(010961)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais cinquime session extraordinaire du comit de l'agriculture 57fvrier2001 Dclarations de l'Australie G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE) L'Australie accueille la proposition des CE comme une tentative relle d'engager des ngociations. Cette proposition contient quelques ides qui font rflchir et mme, ce qui est encourageant, quelques lments auxquels nous pouvons souscrire sans rserve. Malheureusement, nous devons dire aussi que cette proposition n'a pas l'envergure ncessaire pour permettre une rforme fondamentale ou mme importante de l'agriculture. C'est un fait que les marchs agricoles mondiaux subissent encore de graves distorsions du fait d'normes subventions et de niveaux de protection prohibitifs. Le fait est galement que nous avons trs peu avanc sur la voie de la rforme et il est urgent que nous redoublions d'efforts si nous voulons nous rapprocher de l'objectif de "rductions progressives substantielles du soutien et de la protection" nonc l'article20. Toutefois, certains lments de la proposition des CE visent essentiellement justifier et prserver les aspects de l'Accord sur l'agriculture qui permettent le maintien des politiques qui faussent le commerce et la production. Il s'agit notamment des lments suivants: ( les faiblesses inhrentes la faon dont la question des rductions tarifaires a t aborde lors du Cycle d'Uruguay et qui a permis le maintien des crtes tarifaires et de la progressivit des tarifs; ( la ncessit de relever nettement le niveau des contingents tarifaires tant donn le niveau souvent prohibitif des tarifs hors contingent utiliss; ( le rle de la clause de sauvegarde spciale concernant l'agriculture en tant que mcanisme de transition li la tarification  processus qui est maintenant achev; ( l'important effet de distorsion sur le commerce des politiques de la catgorie bleue. Par ailleurs, l'Australie craint que les CE, dans leurs efforts visant lier toutes rductions supplmentaires des subventions l'exportation des disciplines portant sur ce qu'elles appellent les "subventions occultes l'exportation", ne fassent tout simplement obstruction. Il est largement reconnu que le recours des subventions l'exportation ne peut se justifier et devrait tre aboli. Cela tant, nous convenons que les engagements de rduction ne doivent pas tre contourns  et cela tait not dans la proposition du Groupe de Cairns sur la concurrence l'exportation. propos des crdits l'exportation, nous convenons avec les CE qu'il est ncessaire de mettre au point des disciplines afin de faire passer dans le domaine de la pratique commerciale usuelle les crdits l'exportation du secteur agricole bnficiant d'un soutien public. Ces disciplines devraient tre ngocies dans le contexte des ngociations sur l'agriculture menes dans le cadre de l'OMC. L'Australie appuie galement les efforts visant assurer que l'aide alimentaire soit approprie et rponde aux besoins rels des pays en dveloppement et ne soit pas utilise comme un moyen de contourner les engagements et obligations de l'OMC concernant les subventions l'exportation. Considrations autres que d'ordre commercial L'Australie a soulign maintes reprises qu'elle se rangeait l'avis des CE, et d'autres pays, selon lequel la protection durable de l'environnement, la scurit alimentaire, le dveloppement rural, la sret alimentaire et le bientre des animaux suscitaient des proccupations lgitimes au niveau national. La difficult consiste atteindre ces objectifs en recourant des moyens compatibles avec le processus de libralisation du commerce qui est en cours. La proposition des CE prend cette difficult en compte dans la mesure o il y est reconnu que pour rpondre aux proccupations touchant l'environnement et les zones rurales et lies des considrations autres que d'ordre commercial, il faut des mesures transparentes, bien cibles et qui perturbent le moins possible les changes. Nous trouvons encourageant de constater que l'UE a fait un effort constructif afin de lancer un dialogue sur cette question. La sret alimentaire, l'tiquetage et la proprit intellectuelle sont certes des questions importantes pour de nombreux pays; mais nous tenons ce qu'elles soient traites d'une faon qui ne limite pas inutilement le commerce. Nous reconnaissons galement que ces questions sont traites dans le cadre d'autres accords ou au sein d'autres instances. Nous n'admettons pas qu'elles soient lies aux rsultats des ngociations sur l'agriculture. Traitement spcial et diffrenci Nous reconnaissons, comme l'UE, que les pays en dveloppement ont des besoins particuliers prendre en considration dans ces ngociations. Cellesci doivent aboutir des rsultats garantissant que le systme commercial international favorise une plus grande intgration des pays en dveloppement en tenant compte de leurs difficults d'ajustement particulires et du haut niveau de priorit qu'ils accordent la scurit alimentaire et au dveloppement rural. C'est pourquoi, dans ses propositions, le Groupe de Cairns a prconis une nouvelle amlioration de l'accs aux marchs pour les produits prsentant un intrt pour les pays en dveloppement. Nous sommes aussi favorables une plus grande souplesse d'action pour les pays en dveloppement et notamment, cette fin, la rvision de la catgorie verte. En rsum, l'Australie pense que la proposition de l'UE contient certains lments constructifs partir desquels nous pouvons entamer un dialogue constructif. Nanmoins, nous lui demandons instamment de se montrer plus dtermine uvrer pour l'intgration de l'agriculture dans le systme commercial multilatral et nous appuyons toutes mesures visant prendre en considration les intrts lgitimes de politique intrieure d'une faon efficace et qui rduise au minimum les effets de distorsion sur la production et le commerce. G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon) L'Australie prend note de la proposition de ngociation du Japon. Nous constatons que le Japon met l'accent sur l'exprience acquise jusqu'ici dans la mise en uvre et sur ce que l'on appelle la "multifonctionnalit", en tant qu'lments fondamentaux examiner lors des ngociations. Toutefois, ce faisant, il omet de tenir compte de l'objectif long terme du processus de rforme qui est: "d'arriver, par un processus suivi s'tendant sur une priode convenue, des rductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remdier aux restrictions et distorsions touchant les marchs agricoles mondiaux et de les prvenir". Faute de rfrence l'objectif long terme du processus de rforme, la proposition du Japon ne contribue pas de faon quilibre au mandat prescrit pour les ngociations. L'approche du Japon manque d'quilibre au point que l'on se demande si ce pays est dispos participer srieusement des dbats sur l'objectif long terme de rforme du commerce des produits agricoles qui a t convenu. Dans cette mesure, nous devons nous demander srieusement si cette proposition est compatible avec l'attachement du Japon un nouveau cycle de ngociations commerciales. Nous ne pouvons nous empcher d'observer que la manire dont le Japon aborde la rforme de l'agriculture diffre trs nettement de la faon dont il aborde d'autres lments de la rforme du commerce. Le Japon a tir un profit norme de la mise en uvre des Accords de l'OMC dans les cas o il a un avantage comparatif. Et pourtant il cherche faire obstacle la rforme dans le domaine o une libralisation relle engendrerait des avantages l'chelle mondiale et une amlioration durable du bientre de l'homme. Dans certains domaines, il a l'intention de revenir sur des rformes qu'il s'tait engag faire lors du Cycle d'Uruguay, au mpris de son engagement, souscrit pendant le Cycle d'Uruguay, de poursuivre le processus de rforme fondamentale, conformment l'article20 de l'Accord sur l'agriculture. Nous n'attendons pas du Japon qu'il pousse la rforme, mais nous attendons de lui qu'il joue constamment un rle moteur au sein de l'OMC et du systme commercial mondial. Au lieu de cela, il entrane les autres pays s'opposer la rforme. Nous avons attendu longtemps une proposition du Japon. De fait, nous avons attendu longtemps que le Japon se manifeste. Nous ne nous attendions pas de sa part des propositions de ngociation ambitieuses. Mais nous pensions qu'aprs avoir attendu si longtemps avant de prsenter une proposition, ces importantes nations commerantes seraient au moins disposes maintenant engager des ngociations. Sur la base de ces propositions, nous nous demandons de quelle faon elles ont l'intention de participer aux ngociations. D'autres pays, pour qui la rforme prsente moins d'intrt que pour le Groupe de Cairns, sont venus ces runions avec des propositions constructives, reconnaissant que mme si la rforme du commerce des produits agricoles est peuttre politiquement difficile, elle revt tant d'importance pour un si grand nombre d'autres Membres de l'OMC que des progrs dans ce domaine sont essentiels et invitables. De plus, la poursuite du processus de rforme est une obligation juridique. La proposition du Japon constitue une rponse dcevante aux appels lgitimes la rforme. G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse) La proposition de la Suisse est dcevante. Ce pays avance les raisons pour lesquelles de son point de vue la rforme ne peut se faire et suggre un grand nombre de modalits visant limiter la rforme. La Suisse suggre par exemple de commencer, lors des ngociations, par laborer des rgles relatives aux considrations autres que d'ordre commercial avant d'examiner la question des engagements de rduction concernant les trois piliers. Cela n'est pas acceptable pour nous. Les ngociations devraient porter sur la rforme du commerce des produits agricoles  viser ne pas maintenir la situation actuelle, qui est inacceptable. Conformment aux dispositions de l'article20, il nous faudrait relever le dfi consistant raliser une rforme fondamentale de l'agriculture tout en prenant naturellement en compte de faon approprie les considrations autres que d'ordre commercial. La proposition de la Suisse "inverserait" les dispositions de l'article20 et nous ne voyons pas comment cela dynamiserait le processus de rforme. Le fait que la Suisse reconnat qu'il existe de nombreux instruments transparents, spcifiques et cibls pouvant tre utiliss pour rpondre aux proccupations lies des considrations autres que d'ordre commercial et qu'il faudrait des disciplines pour viter que les mesures prises pour faire face ces proccupations portent atteinte aux intrts d'autres pays est plus encourageant. Nous voudrions souligner l'intention de la Suisse que des politiques ayant des effets de distorsion nuls ou minimes peuvent permettre la fois d'atteindre un certain nombre d'objectifs autres que d'ordre commercial et de rduire au minimum les incidences ngatives pour d'autres pays. propos d'autres questions souleves par la Suisse telles que les indications gographiques, les cots lis l'environnement et la "problmatique des mthodes de production", nous voudrions simplement noter que ceux d'entre nous qui attendent depuis 50 ans la rforme de ce secteur du commerce mondial qui subit d'normes distorsions craignent que les programmes de "rforme" numrant des questions de ce type aient pour effet de mettre la rforme en chec plutt que de la renforcer. La prudence avec laquelle la Suisse envisage une rforme relle apparat dans sa suggestion concernant l'accs aux marchs  savoir que la ngociation soit aborde essentiellement sur la base d'un processus de demandes et d'offres. Nous pensons que cette mthode serait laborieuse et prendrait du temps tout en laissant aux pays la possibilit de ne pas rduire la protection accorde pour les produits sensibles. La rduction moyenne en pourcentage suggre comme objectif n'est pas satisfaisante. Elle permettrait aux Membres protectionnistes de concentrer les rductions sur un petit nombre de lignes tarifaires sans apporter de changement pour les lignes tarifaires pour lesquelles des rductions entraneraient une diffrence relle en matire d'accs aux marchs. Enfin, la suggestion de la Suisse tendant laisser libre le choix des mthodes d'attribution des contingents tarifaires nous proccupe galement. L'exprience que nous avons acquise pendant la priode de mise en uvre, compte tenu surtout du grand nombre de contingents tarifaires ayant de faibles taux d'utilisation, permet de penser qu'il est ncessaire de trouver de meilleures disciplines pour rgir l'administration des contingents tarifaires. __________ G/AG/NG/W/109 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/109 Page  PAGE 3 "#%&'(6HRV - o p   52))B7M7a7b7h7i7j7k77777777mH jU6 jCJ5:CJ,>* 5:CJ,,"#$%&'(6FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6FGHRSTUVn  ,-12 o    TU 67   23RS!!S$T$J%K%))))*++--00r2s2{5|5@7A7B7M7dSTUVn  ,-12#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ o    TU 67   $0 23RS!!S$T$J%K%))))*++--00r2s2$s2{5|5@7A7B7M7N7l7m7n7o777777777777777545 C#B#5 C#@$M7N7l7m7n7o77777777777777745# 0. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. 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