ࡱ> @B?q bjbjt+t+ )$AAQ]ZZZZZZZ8 $3b(:::2222222$|4p63Z3ZZ::(Z:Z:2nZZZZ22*ZZ2: @˔=2.Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/112 13 fvrier 2001(01-0660)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais/ franais CINQUIME session extraordinaire du comit de l'agriculture 5-7 FVRIER 2001 Dclaration du Canada G/AG/NG/W/92 (Prsentation de la proposition en matire de soutien interne) Le Canada est heureux de prsenter la prsente proposition en matire de soutien interne. Au mois de septembre, le Canada a collabor avec le Groupe de Cairns pour prsenter une proposition en matire de soutien interne (G/AG/NG/W/35) qui soulevait un certain nombre d'objectifs canadiens ce sujet. Le Canada souhaiterait proposer deux ides additionnelles. Premirement, le Canada propose que les ngociations sur le soutien interne incluent une discussion sur une limite globale ou un plafond de l'ensemble des types de soutien interne pour veiller ce que le programme de rforme rduise les iniquits. Le Canada envisage qu'une limite globale ou un plafond de l'ensemble des types de soutien serait jumele avec une formule qui amnerait des rductions importantes des mesures de soutien qui faussent le jeu des changes. Ceci assurerait que le programme de rforme encourage le remplacement des mesures de soutien qui faussent le jeu des changes par des mesures n'ayant pas d'effet de distorsion et galement empche les hausses gnrales des niveaux de soutien. Le Canada estime que la distinction faite durant l'Uruguay Round entre d'une part les mesures de soutien qui faussent la production et le jeu des changes, et, d'autre part, les mesures de soutien ayant peu ou pas d'effet de distorsion, est valable. Nous sommes d'avis que les gouvernements peuvent et devraient appliquer des politiques sans effet de distorsion pour atteindre leurs objectifs politiques. Toutefois, nous croyons galement qu'il est important pour la crdibilit du programme de rforme que le niveau du soutien total l'agriculture soit assujetti une limite maximale, de faon ce qu'un dollar de mesure globale de soutien (MGS) ne soit pas remplac par dix dollars de dpenses dans le cadre d'autres programmes, ce qui aggraverait les iniquits dj existantes entre les pays pouvant financer des niveaux de soutien extrmement levs et ceux ayant des moyens plus limits. Deuximement, le Canada propose que les mesures de soutien qui satisfont aux critres noncs l'Annexe 2 soient considres de manire permanente comme non assujetties aux droits compensateurs. Durant ces ngociations, nous sommes en faveur d'une revue des critres de la catgorie verte la lumire de l'exprience acquise et en tenant compte des besoins des pays membres, y compris des pays en dveloppement, afin de rpondre des questions de politique intrieure. Cette revue devrait galement servir s'assurer que les mesures de la catgorie verte ne faussent rellement pas le jeu de la production ou des changes. Le Canada croit que, si les programmes de la catgorie verte ne causent pas de distorsions importantes la production, il s'ensuit logiquement qu'ils ne causeront pas de dommages importants aux producteurs des pays importateurs. Dans ce cas, les rgles actuelles prvues dans l'article VI du GATT et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires mettraient de tels programmes l'abri de droits compensateurs. Les propositions prcites font partie de l'approche d'ensemble du Canada face aux ngociations. Cette approche revendique l'uniformisation des rgles du jeu par: - l'limination des subventions l'exportation; - la rduction maximale possible des mesures de soutien qui faussent le jeu des changes; - l'amlioration tangible et sensible de l'accs aux marchs pour tous les produits agricoles et alimentaires. Nous esprons avoir l'occasion de discuter de manire plus approfondie de ces ides propos du soutien interne de mme que des autres ides dont nous avons fait tat pour atteindre nos objectifs au cours de l'anne qui vient. __________ G/AG/NG/W/112 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/112 Page  PAGE 1 . /. "#%&'(6HRVZ   mH jUmH 5mH CJ5:CJ,>* 5:CJ,"#$%&'(6FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(678FGHIJKMNOPRSTUVn  Z[   9:j    1>; ^STUVn  Z[< `>; $$l+p# $$ @$$l`+p#$$   9:j $ !@$ 0 ` ` `  1$1 $ !B#B' 0&P . A!"#$%K [4@4Normal $ CJmH N"N Heading 1#$ & FY0@& 5;<2< Heading 2$ & F[@&:<B< Heading 3$ & F[@&58R8 Heading 4$ & F[@&88 Heading 5 & F[@&6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&.. Heading 8 @&. . 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