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Par souci de concision, nous ne reviendrons pas sur les éléments de ce document qui ont déjŕ été abordés lors de précédentes sessions extraordinaires. Pour la męme raison, et étant donné que les parties descriptives de nos propositions (document G/AG/NG/W/102) donnent déjŕ notre point de vue sur la question, je ne répčterai pas notre position au sujet de certaines pratiques faussant les échanges utilisées par divers pays développés, dont les CE. Nous savons gré aux Communautés européennes de reconnaître que "l'essentiel est de mettre en place les conditions d'un accčs accru des pays en développement aux marchés, tout en acceptant la nécessité éventuelle, pour les pays en développement les plus fragiles, de conserver une protection afin de disposer du temps d'adaptation nécessaire". Nous avons hâte d'entamer le débat sur la façon dont cet objectif pourrait se traduire en propositions concrčtes et applicables, mais nous sommes également curieux de savoir quels critčres utilisent les CE pour classer un pays dans la catégorie des "pays en développement les plus fragiles". Ma délégation souhaiterait aussi voir quelle suite sera donnée ŕ la proposition concernant des disciplines applicables au soutien interne pour les produits exportés, figurant au paragraphe 10 du document des CE. J'en viens maintenant aux éléments de cette proposition qui visent ŕ maintenir le statu quo ou, tout au mieux, ŕ ne progresser que trčs lentement sur la voie dans laquelle nous nous sommes engagés lors du Cycle d'Uruguay. Telle qu'elle est présentée dans la communication des CE, la proposition de réduction de la clause de minimis pour les pays développés nous paraît sans intéręt étant donné que le soutien fourni par les pays qui accordent le plus de subventions, et qui représente parfois jusqu'ŕ 50 ŕ 60 pour cent de leur production agricole, est exempté de la rčgle de minimis. S'agissant de la catégorie verte, nous estimons que sa révision doit avoir pour objectif d'éviter ou de limiter la mauvaise utilisation de certaines de ses dispositions par les pays développés cherchant ŕ transférer dans cette catégorie le soutien relevant d'autres catégories. Nous ne sommes pas favorables au maintien de la catégorie bleue. La méthode d'abaissement des tarifs proposée par les CE ne contribuera pas ŕ réduire les crętes tarifaires et la progressivité des tarifs pour les produits intéressant les pays en développement. De la męme façon, un simple éclaircissement des rčgles relatives ŕ la gestion des contingents tarifaires ne suffirait pas ŕ résoudre les problčmes rencontrés par les pays en développement lorsqu'ils tentent d'accéder ŕ un marché dans le cadre de contingents tarifaires. Toute proposition relative ŕ l'administration des contingents tarifaires doit dűment tenir compte des difficultés rencontrées par les nouveaux et petits exportateurs de produits agricoles des pays en développement. En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial, nous avons déjŕ fait une déclaration détaillée ŕ cet égard lors de la derničre session extraordinaire. Ŕ ce stade, nous nous contenterons de signaler que les préoccupations des pays en développement liées ŕ des considérations autres que d'ordre commercial se situent ŕ un autre niveau et qu'elles ne sauraient ętre comparées, de quelque maničre que ce soit, avec celles qu'évoquent les CE sous la notion de multifonctionnalité. S'agissant du "principe de précaution" mentionné par les CE sous la rubrique des considérations autres que d'ordre commercial, nous estimons que les négociations concernant l'Accord sur l'agriculture ne constituent pas le cadre approprié pour mener un débat sur ce sujet. Le lien entre l'environnement, le commerce, le principe de précaution et d'autres principes de la Déclaration de Rio ainsi que la sécurité alimentaire devrait ętre examiné au Comité du commerce et de l'environnement et dans d'autres enceintes compétentes. Ces éléments ne devraient pas détourner notre attention des questions fondamentales sur lesquelles portent les négociations relatives ŕ l'agriculture. G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon) Nous remercions la délégation du Japon pour sa proposition globale. Nous sommes heureux de constater que, dans sa proposition, le Japon reconnaît qu'il est important de faire en sorte que la production agricole nationale garantisse un certain degré d'autonomie dans tous les pays et que les négociations devraient ménager suffisamment de souplesse aux pays en développement pour leur permettre de résoudre les problčmes qui leur sont propres. Cela dit, nous ne souhaitons pas rappeler nos préoccupations, déjŕ exprimées ŕ plusieurs reprises, face ŕ l'insistance excessive du Japon sur la multifonctionnalité de l'agriculture. Nous répéterons néanmoins que les préoccupations des pays en développement, liées ŕ des considérations autres que d'ordre commercial, en particulier celles qui ont trait ŕ la sécurité alimentaire, ne se situent pas au męme niveau que celles des pays développés. Nous sommes préoccupés par les propositions tendant ŕ transférer ŕ l'OMC les travaux accomplis dans d'autres enceintes, en l'occurrence les travaux de l'OCDE sur les disciplines concernant les crédits ŕ l'exportation. Nous ne pouvons accepter que des décisions prises dans un groupe comptant un nombre limité de membres soient transposées ŕ l'OMC sans qu'un consensus ne se dégage parmi les Membres de l'OMC. L'OMC est une organisation pilotée par les Membres. Nous sommes convaincus que c'est aux Membres qu'il incombe de tenir compte des vues de leur société civile lorsqu'ils définissent leur position. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables ŕ la proposition du Japon, figurant au point 7.4, tendant ŕ donner aux ONG la possibilité d'exprimer leurs vues lors des négociations ŕ l'OMC. De surcroît, la poursuite du processus de réforme du commerce des produits agricoles est prescrite ŕ l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay. Il s'agit d'un engagement distinct souscrit par les Membres lors du Cycle d'Uruguay. Nous sommes surpris de voir comment le Japon propose de lier et de subordonner les négociations prescrites ŕ un nouveau cycle de négociations de large portée. G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada) Nous remercions le Canada de sa proposition. Nous appuyons l'objectif, énoncé par le Canada, d'éliminer les inégalités entre les pays pour ce qui est des niveaux de soutien, en utilisant une formule d'harmonisation, ainsi que la proposition tendant ŕ revoir la catégorie verte afin d'en supprimer les mesures dont il est avéré qu'elles faussent les échanges. La proposition du Canada de fixer une limite globale au niveau de soutien interne contribuerait également ŕ empęcher la pratique consistant ŕ transférer le soutien de la catégorie prohibée ŕ la catégorie autorisée. C'est une suggestion utile et nous suivrons avec intéręt la suite qui y sera donnée. Nous ne sommes pas favorables ŕ la prorogation de la clause de paix audelŕ de décembre 2003. G/AG/NG/W/96 (Proposition de Maurice) Nous saurons gré ŕ Maurice de sa proposition soulignant les problčmes des petites économies et, partant, les dispenses spéciales dont elles ont besoin. Nous comprenons parfaitement les propositions de Maurice, mais souhaitons souligner que nombre de pays en développement se trouvent dans une situation semblable. Par conséquent, nous sommes favorables ŕ l'octroi d'une dispense appropriée ŕ un groupe plus large de pays en développement dans lesquels l'agriculture se caractérise par de petites exploitations familiales non rentables, par une faible productivité et par le fait qu'elle est tributaire des caprices de la nature, notamment qu'elle est exposée aux catastrophes naturelles, et dans lesquels ce secteur emploie la majorité de la population. Nous voudrions que, dans les négociations en cours, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié s'appliquent ŕ tous les pays en développement, en tant que groupe, sans créer de souscatégories de pays en développement inconnues dans cette organisation. G/AG/NG/W/102 (Déclaration de l'Inde présentant ses propositions dans les domaines suivants: i) sécurité alimentaire, ii) accčs aux marchés, iii) soutien interne et iv) concurrence ŕ l'exportation) 1. Je suis trčs heureux de pouvoir vous présenter bričvement les propositions de l'Inde dans les domaines suivants: i) sécurité alimentaire, ii) accčs aux marchés, iii) soutien interne et iv) concurrence ŕ l'exportation. 2. Chacun d'entre nous se souvient que l'objectif de l'Accord sur l'agriculture est d'établir un systčme de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et que l'Accord cherche ŕ atteindre cet objectif grâce ŕ des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture. En résumé, l'Accord sur l'agriculture cherche ŕ supprimer les distorsions des échanges dues ŕ une utilisation sans restriction de subventions ŕ la production et ŕ l'exportation et d'obstacles tarifaires et non tarifaires ŕ l'importation. 3. L'expérience des six derničres années montre que l'Accord sur l'agriculture n'a pas entraîné l'accroissement attendu du commerce mondial des produits agricoles, ni la redistribution géographique de la production agricole, pas plus qu'il n'a amélioré les revenus des agriculteurs dans les pays en développement et la transparence du commerce des produits agricoles. Il est évident que bon nombre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture ne sont pas suffisamment rigoureuses ou comportent des ambiguďtés pouvant donner lieu ŕ des interprétations diverses. Chacun sait que le manque de rigueur et les ambiguďtés de l'Accord ont profité aux Membres qui, en tout cas selon notre analyse, sont les premiers responsables des distorsions du commerce international des produits agricoles. Par exemple, les tarifs demeurent fort élevés pour des produits intéressant les pays en développement comme le sucre, le riz ou les produits laitiers, car les engagements souscrits au titre de l'Accord sur l'agriculture n'imposent de réductions que sur la base d'une moyenne non pondérée. 4. Encore une fois, certains pays développés ont pu relever le niveau global du soutien qu'ils apportent ŕ leur secteur agricole sans manquer aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC. Ils y sont parvenus en faisant passer les subventions de la catégorie prohibée ŕ la catégorie non prohibée. 5. Les discussions menées au Comité de l'agriculture ont aussi clairement montré qu'il n'est pas vrai, comme on le prétend, que les subventions relevant de la catégorie bleue et, dans certains cas, de la catégorie verte ne faussent absolument pas les échanges. De toute évidence, la capacité des pays en développement de fournir un soutien ŕ leur agriculture est limitée en raison de problčmes de ressources. Ce déséquilibre entre les ressources dont disposent les pays développés et celles dont disposent les pays en développement est accentué par les inégalités inhérentes ŕ l'Accord sur l'agriculture. L'article 7:2 b) en est un exemple frappant. Je ne vais pas étudier en détail cette disposition, mais je suis certain que nous aurons l'occasion de présenter des observations ŕ ce sujet au cours des discussions. 6. Nous sommes d'avis que, dans les négociations prescrites sur l'agriculture, des efforts tout particuliers soient déployés pour contraindre les Membres qui sont les premiers responsables des distorsions actuelles du commerce des produits agricoles ŕ supprimer, dčs que possible, les mesures qui contribuent ŕ ces distorsions. Il nous paraît évident qu'il est impossible de traiter de la męme maničre, dans les négociations prescrites en cours, les Membres qui faussent les échanges internationaux et ceux qui sont victimes de ces distorsions ou n'en sont aucunement responsables. Par souci d'égalité, les Membres qui faussent les échanges et les Membres qui subissent les conséquences de ces distorsions ou n'en sont aucunement responsables devraient ętre assujettis ŕ des disciplines différentes. 7. Il est un autre aspect important qu'il convient de ne pas perdre de vue au cours des négociations. Ma délégation a signalé ŕ plusieurs reprises qu'il existe deux types d'agriculture dans le monde. Nous avons d'un côté l'agriculture de type industriel, axée sur le marché, qui est pratiquée dans de nombreux pays développés, et de l'autre l'agriculture de subsistance pratiquée dans de nombreux pays en développement. Les difficultés auxquelles se heurte le secteur agricole dans la plupart des pays en développement sont bien connues: petite taille des exploitations, exposition aux catastrophes naturelles, utilisation limitée d'engrais, faibles niveaux de productivité et prédominance d'agriculteurs pauvres et sans instruction. Les négociations sur l'agriculture en cours doivent tenir compte des différences entre l'agriculture pratiquée dans les grands pays développés et celle qui est pratiquée dans des pays tels que l'Inde. Nous ne pouvons nous permettre de traiter de la męme façon ces deux types d'agriculture. 8. Notre exposé sur la sécurité alimentaire indique clairement que, pour des pays en développement agricoles tels que l'Inde, la sécurité alimentaire revęt une importance fondamentale et constitue un élément important de la sécurité nationale. 9. Ŕ notre sens, les négociations sur l'agriculture doivent tenir compte du fait que les pays en développement ne pourront envisager une poursuite de la libéralisation que lorsque les pays développés qui contribuent aux distorsions auront clairement indiqué quels seront leurs engagements en matičre d'accčs aux marchés, de soutien interne et de concurrence ŕ l'exportation, et dans quels délais ces engagements seront mis en œuvre. Il n'est ni juste ni réaliste de s'attendre ŕ ce que les pays en développement présentent des offres de réductions tarifaires sans ętre informés ŕ l'avance du type de régime de subventions ou de soutien auquel seront confrontées leurs exportations sur les marchés des pays développés. 10. Compte tenu de tous ces aspects, l'Inde s'est fixé deux grands objectifs dans les négociations en cours: a) Protéger sa sécurité alimentaire et ses moyens de subsistance; en Inde, 700 millions de personnes sont tributaires de l'agriculture. b) Créer des possibilités d'exportation de produits agricoles en assurant ŕ ces produits un accčs effectif aux marchés des pays développés. 11. Vu ce qui précčde, les propositions de l'Inde peuvent ętre classées en deux grandes catégories: i) S'agissant de la protection de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, les propositions de l'Inde visent ŕ ménager une plus grande souplesse permettant de prendre des mesures de politique intérieure destinées ŕ garantir la sécurité alimentaire, ŕ lutter contre la pauvreté et ŕ favoriser le développement et l'emploi ruraux. Les propositions de l'Inde prévoient aussi un nouveau renforcement du mécanisme de défense commerciale conçu pour protéger les producteurs nationaux en cas de brusque accroissement des importations ou de chute marquée des prix internationaux. ii) S'agissant de l'augmentation des possibilités d'accčs aux marchés des pays développés, l'Inde propose que les pays développés acceptent l'obligation de réduire les tarifs de façon substantielle et significative, y compris d'éliminer les crętes tarifaires et la progressivité des droits. Les propositions de l'Inde prévoient aussi des réductions substantielles du soutien interne et l'élimination des subventions ŕ l'exportation par les pays développés. 12. Les propositions appartenant ŕ la premičre catégorie visent notamment: - Ŕ ménager une plus grande souplesse pour le subventionnement des principaux intrants agricoles pour le développement agricole et rural. - Ŕ préciser certaines questions de mise en œuvre telles que la possibilité de déduire du soutien autre que par produit positif le soutien par produit négatif et d'adopter une méthode appropriée de notification du soutien interne dans une monnaie stable afin de tenir compte de l'inflation et de la dépréciation. - Ŕ permettre le maintien d'un niveau approprié de consolidations tarifaires pour les produits agricoles des pays en développement, compte tenu de leurs besoins en matičre de développement et des fortes distorsions existant sur les marchés internationaux, afin que ces pays puissent protéger les moyens de subsistance de leurs agriculteurs; de surcroît, les niveaux appropriés des tarifs dans les pays en développement devront ętre fonction des distorsions commerciales dans les domaines de l'accčs aux marchés, du soutien interne et de la concurrence ŕ l'exportation. - Ŕ permettre aux pays en développement de rationaliser les consolidations tarifaires peu élevées qui n'ont pas pu ętre rationalisées lors des précédentes négociations. - Ŕ créer des mécanismes de sauvegarde distincts analogues ŕ la clause de sauvegarde spéciale, qui comprendraient une disposition permettant l'imposition de restrictions quantitatives en cas de brusque accroissement des importations ou de baisse des prix internationaux, en tant que mesure spéciale et différenciée. - Ŕ exempter de tous engagements de réduction les mesures prises par les pays en développement Membres afin de lutter contre la pauvreté, de promouvoir le développement et l'emploi ruraux et de diversifier l'agriculture. - Ŕ rationaliser la liste des produits visés par l'Accord sur l'agriculture en y incluant certains produits agricoles primaires comme le caoutchouc, le jute, le coir, etc. - Ŕ exclure du calcul de la MGS, le soutien par produit accordé aux agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées. - Ŕ faire en sorte que la souplesse dont bénéficient les pays en développement pour prendre certaines mesures conformément ŕ d'autres Accords de l'OMC ne soit pas limitée par les dispositions de l'Accord sur l'agriculture. Les propositions appartenant ŕ la deuxičme catégorie ont notamment les objectifs suivants: - Réduction substantielle des consolidations tarifaires, y compris l'élimination des crętes tarifaires et de la progressivité des tarifs dans les pays développés. - Élargissement et administration transparente des contingents tarifaires, en attendant leur suppression définitive. - Inclusion dans la catégorie orange, et dans le champ d'application des engagements de réduction, des subventions de la catégorie bleue et des versements découplés et directs de la catégorie verte. - Réduction accélérée de la MGS afin de la ramener en deçŕ du niveau de minimis, dans un délai de trois ans pour les pays développés et de cinq ans pour les pays en développement. - Élimination des subventions ŕ l'exportation et mise en place de disciplines pour toutes les formes de subventions ŕ l'exportation, etc. 13. Avant de conclure, je souhaiterais souligner un point important. Notre communication traite avec force détails des préoccupations liées ŕ la sécurité alimentaire, ainsi que de la nécessité d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement. Nous sommes d'avis que les disciplines applicables dans les domaines de l'accčs aux marchés, du soutien interne et de la concurrence ŕ l'exportation soient négociées en tenant compte des préoccupations relatives ŕ la sécurité alimentaire des pays en développement, ainsi que de leur droit ŕ bénéficier d'un traitement spécial et différencié. On aurait tort de croire qu'il serait possible de négocier tout d'abord les disciplines concernant ces trois grands domaines, et de traiter ensuite la sécurité alimentaire et le traitement spécial et différencié comme une sorte de complément. Notre position est claire: les préoccupations liées ŕ la sécurité alimentaire et la question du traitement spécial et différencié devraient faire partie intégrante des négociations visant ŕ élaborer des disciplines. __________ G/AG/NG/W/114 Page  PAGE 6 G/AG/NG/W/114 Page  PAGE 5 #$&'()7ISW†&ć đ á ë ’śř!=!F%&kNuN™S¤SšSşSŔSÁSÂSĂSÜSÝSăSäSĺSćSěSúřřôňďňňííňňňňíňččĺčččĺčmH jU6CJ5:CJ,>* 5:CJ,+#$%&'()7GHISýőđđŘ Îđ´€Îđđœ0đđ$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$#$%&'()7GHISTUVWo†š›œžÚëě&'OP˘ Ł í î GHóô‘’śˇtu45ĐŃVW÷řľ ś !!:>ž>Ÿ>ę@ë@śBţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţţdSTUVWo†š›œžÚëě&'Oß ÚÚĚÚÚÂś´´´˛˛˛°´´´´´#" $$–lÖ+p# $$ ĆĐÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$ $$–lÖ0+p#OP˘ Ł í î GHóô‘’śˇtu45ĐŃVW÷řľ ś !!ýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýýý!:>ž>Ÿ>ę@ë@śBˇBCCCŽCÇDČDGGŹG­GéHęHÇIČItJuJKôôôôôôôňôôôôěěěěěěěěěěěěěěě„Đ„0ý „Š„vú ĆŠOśBˇBCCCŽCÇDČDGGŹG­GéHęHÇIČItJuJKKçKčKCLDLçLčL]M^M%N&NÚNŰNeOfO˜S™S¤SĽSŚSÄSĹSĆSÇSçSčSéSęSëSěSýýýűýýýűű50KKçKčKCLDLçLčL]M^M%N&NÚNŰNeOfO˜S™S¤SĽSŚSÄSĹSĆSÇSçSčSůůůůůůůůůůůůůůů÷÷ô÷÷ëëë÷ââ5 Ć ĐĄC#B#5 Ć ĐĄC# @$„Đ„0ýčSéSęSëSěSöôôô5 Ć ĐĄC#B## 0°‚. °ĆA!° "° #Đ$ %°° 7 [4@ń˙4Normal $ ĆĐCJmH F"F Heading 1$ & F6¤đ@& ĆĐ5;D2D Heading 2$ & F6¤đ@& ĆĐ:DBD Heading 3$ & F6¤đ@& ĆĐ5@R@ Heading 4$ & F6¤đ@& ĆĐDňD Heading 5$ & F6¤đ@& ĆĐ6.. 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