ࡱ> XZWq Nbjbjt+t+ %dAAIM]. . . . . . .  8  4 $N N (v v v v v v #######$%'$. v v v v v $. . v v N v . v . v #B @ @. . . . v #v. . #v : `&bo T#&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/117 13 fvrier 2001(01-0671)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais CINQUIME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMIT DE L'AGRICULTURE 5-7 FVRIER 2001 Dclaration de la Core G/AG/NG/W/90 (Proposition globale de ngociation des Communauts europennes) Tout d'abord, nous partageons entirement les opinions fondamentales exprimes dans cette proposition. Nous pensons aussi que la poursuite du processus de rforme ne devrait pas profiter uniquement un nombre limit de Membres mais nous tous. Pour ce qui est des questions commerciales, nous soutenons surtout la position selon laquelle la rduction moyenne globale des tarifs consolids permet aux Membres de tenir compte de la situation particulire de certains secteurs sans rien exclure a priori. Ainsi, il s'agit d'un moyen simple et efficace de parvenir des rductions tarifaires gnrales. La Core partage aussi l'avis selon lequel les critres de la catgorie verte devraient tre rviss pour garantir une prise en compte approprie des mesures qui rpondent divers types d'aspirations importantes de la socit. Pour les propositions portant sur les considrations autres que d'ordre commercial, nous avons dj exprim plusieurs fois nos vues lors de cette session, y compris l'an pass en novembre. Je ne pense pas qu'il soit ncessaire de les ritrer. En ce qui concerne les propositions relatives au traitement spcial et diffrenci, nous partageons l'ide qu'il faudrait prvoir la flexibilit ncessaire pour aborder des considrations autres que d'ordre commercial comme la scurit alimentaire, la vitalit de la socit rurale, la lutte contre la pauvret, etc. Enfin, nous estimons nous aussi que la nature spcifique de l'agriculture devrait tre reconnue et qu'il est ncessaire de maintenir la clause de paix. G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon concernant les ngociations sur l'agriculture l'OMC) Nous sommes heureux de constater que nous approuvons la plupart des lments figurant dans la proposition du Japon, y compris le principe fondamental selon lequel les divers types d'agriculture des diffrents pays devraient coexister l'avenir. Dans cette perspective, nous n'avons aucune difficult accepter les propositions en ce qui concerne l'accs aux marchs, y compris l'ide de niveaux tarifaires flexibles, l'administration des contingents tarifaires, le maintien de la sauvegarde spciale et l'introduction d'un nouveau mcanisme de sauvegarde pour les produits prissables. Pour les propositions concernant le soutien interne, nous pensons aussi que le cadre actuel de rgles et de disciplines devrait tre maintenu pour que le processus de rforme puisse tre poursuivi d'une faon cohrente. Nous partageons videmment l'opinion d'aprs laquelle le point de dpart d'une rduction plus importante du soutien interne devrait tre le niveau d'engagement final pour la MGS totale, qui a t tabli la suite des ngociations du Cycle d'Uruguay. Les propositions concernant les rgles et disciplines relatives aux exportations visent notamment tarifier toutes les prohibitions et restrictions l'exportation, et tablir des contingents pour l'exemption de la taxe l'exportation. Nous sommes convaincus qu'elles constituent des approches trs utiles pour garantir un rsultat des ngociations qui soit plus quilibr et plus quitable. Au sujet de la proposition relative la prise en compte des pays en dveloppement, nous pensons aussi qu'une grande marge de manuvre devrait tre accorde aux pays en dveloppement pour ce qui est des rgles et disciplines concernant les mesures la frontire, le soutien interne et la scurit alimentaire. Enfin, nous soutenons les propositions rpondant aux proccupations exprimes par les consommateurs et la socit civile. En particulier, nous approuvons l'ide selon laquelle il faudrait communiquer des informations adquates la socit civile et lui offrir des occasions d'exprimer ses vues, afin de s'assurer du soutien du public et de garantir la transparence du processus de ngociation. G/AG/NG/W/92 (Ngociations de l'OMC sur l'agriculture - Soutien interne: Proposition du Canada) Au sujet de la proposition concernant la catgorie verte, nous adhrons entirement l'ide selon laquelle il devrait tre reconnu de faon permanente que le soutien interne satisfaisant aux critres noncs l'Annexe2 ne doit pas donner lieu des mesures compensatoires. Nous soutenons aussi la proposition visant rexaminer les critres de la catgorie verte. Cependant, nous pensons que ces critres devraient tre rexamins de faon prendre en compte les diffrents types de besoins des Membres, ainsi que l'obligation de ne pas fausser la production ou les changes. Deuximement, nous dsirons voir clarifier l'ide d'un "plafond global pour l'ensemble des types de soutien interne". Nous souhaiterions souligner que chaque catgorie de soutien interne (orange, verte et bleue) a sa propre lgitimit et que, par dfinition, la catgorie verte n'est soumise aucun plafond. Nul ne conteste l'existence d'une grande diversit d'agricultures, le point de dpart de la rforme agricole tant diffrent d'un pays l'autre. C'est pourquoi l'article20 de l'Accord sur l'agriculture nonce que l'objectif long terme de rductions du soutien et de la protection qui aboutiraient une rforme fondamentale est un processus continu. Dans cette logique, nous ne reconnaissons pas la ncessit d'une formule d'harmonisation pour la catgorie orange. Je pense que la meilleure faon de s'assurer que la rforme est engage dans la bonne voie n'est pas de crer des rgles strictes, et donc irralistes, mais d'encourager les Membres poursuivre les rformes entreprises en gardant l'esprit l'objectif long terme. G/AG/NG/W/93 (Ngociations de l'OMC sur l'agriculture Proposition de ngociation du Groupe de Cairns: Restrictions et taxes l'exportation) En premier lieu, je commencerai par prciser que nous souscrivons aux propositions prsentes dans ce document. Nous avons dj propos d'laborer des disciplines plus strictes en ce qui concerne les restrictions l'exportation. Nous nous accordons aussi penser que la progressivit des tarifs empche les pays en dveloppement d'accrotre la valeur de leurs exportations. Par consquent, je n'ai pas l'intention de contester la position dfendue sur la relation entre les restrictions l'exportation et la progressivit des tarifs. Toutefois, je voudrais souligner que le problme le plus important, s'agissant des restrictions l'exportation, est le dsquilibre existant des droits et des obligations entre exportateurs nets et importateurs nets. J'espre que cette question ne sera pas nglige au cours des dbats. G/AG/NG/W/94 (Ngociations de l'OMC sur l'agriculture: Proposition de la Suisse) Tout d'abord, nous nous associons la remarque de la Suisse sur les effets des accords du Cycle d'Uruguay sur le commerce agricole mondial. Nous fondant sur ce que nous avons constat et sur notre propre exprience en matire de mise en uvre, nous estimons comme la Suisse qu'une libralisation accrue du commerce ne conduit pas automatiquement la ralisation de tous les objectifs socitaux. Nous partageons les opinions de la Suisse en ce qui concerne de nombreuses questions techniques abordes dans la section intitule "Nouveaux engagements". Sur la question d'une rduction tarifaire, nous pensons qu'il faudrait adopter une approche flexible pour les pays en dveloppement, les importateurs nets de produits alimentaires et les conomies en transition. Nous sommes aussi d'avis qu'aucune mthode d'administration des contingents tarifaires ne devrait tre exclue a priori et qu'il nous faudrait examiner les disciplines requises pour que l'application concrte garantisse l'accs au march. En ce qui concerne les propositions dans le domaine du soutien interne, nous avons lu avec beaucoup d'intrt les ides avances pour traiter les considrations autres que d'ordre commercial en relation avec les catgories orange, bleue et verte. Outre les points que je viens de mentionner, nous partageons de nombreuses autres vues dont j'espre dbattre ultrieurement. G/AG/NG/W/96 (Ngociation sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC: Proposition de ngociation de Maurice) Cette proposition illustre bien les proccupations des petits pays en dveloppement insulaires et prsente un aspect de la diversit de l'agriculture mondiale. Nous respectons leur approche qui vise faire coexister tous les modles agricoles et trouver un quilibre entre les considrations d'ordre commercial et les autres. Comme il est indiqu dans la proposition, les Membres devraient tre autoriss utiliser des moyens appropris pour faire en sorte que leur propre agriculture coexiste avec les autres et assure les fonctions ncessaires au plan local, dont la scurit alimentaire. Considrant l'existence de diffrences structurelles et historiques entre les pays Membres dvelopps et en dveloppement, nous partageons l'opinion selon laquelle le traitement spcial et diffrenci devrait comprendre des instruments capables de rduire la pauvret et d'accrotre la comptitivit agricole. Nous approuvons aussi de nombreux autres points spcifiques de cette proposition, comme un traitement particulier pour certains produits sensibles, le maintien de la clause de sauvegarde spciale et de la clause de paix, des critres flexibles pour la catgorie verte et les niveaux demimimis, etc. Je n'ai pas l'intention de dvelopper ces points aujourd'hui mais j'y reviendrai ultrieurement. G/AG/NG/W/98 (Proposition pour les ngociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC: Proposition prsente par la Rpublique de Core) Introduction de la proposition La Core est par excellence un pays importateur net de produits agricoles et fait partie des trois grands pays Membres, avec le Japon et l'UE, dont les balances des paiements affrents au commerce des produits agricoles ont des soldes ngatifs, comme il est indiqu dans le document du Secrtariat, portant la cote G/AG/NG/S/11/Add.1. En dpit de difficults intrieures, la Core s'est montre particulirement fidle ses engagements. Toutefois, contrairement la situation dans les pays Membres exportateurs de produits alimentaires, cette mise en uvre a dgrad les termes de l'change pour les mnages d'agriculteurs et creus l'cart de revenu entre les zones urbaines et les zones rurales, deux consquences s'expliquant en grande partie par la forte augmentation des importations de produits agricoles depuis la fin des ngociations du Cycle d'Uruguay. Ces problmes ont t souligns maintes fois au cours d'auditions publiques et d'autres dbats mens pour l'laboration de cette proposition. La proposition de la Core repose sur ses expriences en matire de mise en uvre et dbute par des lignes directrices suggres pour les futures ngociations. Premirement, la Core est d'avis que les ngociations sur l'agriculture devraient se drouler dans le cadre d'un nouveau cycle dot d'un programme de vaste porte de faon prendre en compte quitablement les intrts de tous les Membres. Deuximement, nous pensons aussi qu'une approche souple et graduelle est cruciale pour obtenir le soutien des Membres. Troisimement, il faut renforcer les dispositions relatives aux considrations autres que d'ordre commercial et au traitement spcial et diffrenci. Enfin, il faut aborder de faon approprie les nouvelles questions concernant le commerce des produits agricoles. partir de ces lignes directrices, la Core propose pour chaque domaine des ngociations les mesures spcifiques suivantes. Dans le domaine de l'accs aux marchs, nous estimons qu'il faut maintenir le cadre existant pour la tarification et nous proposons que les rductions tarifaires soient fondes sur le niveau des taux finals consolids. En ce qui concerne les rductions tarifaires et l'administration des contingents tarifaires, la Core propose que soit adopte une approche souple et graduelle prenant en considration la situation particulire de chaque pays Membre. Dans le domaine du soutien interne, la Core pense que le cadre actuel constitu par les catgories orange, verte et bleue doit tre maintenu pour poursuivre la rforme de manire cohrente. Pour la catgorie orange, la Core propose de rduire le soutien sur une base globale, dans des limites acceptables par tous les Membres et qui prennent en compte l'incidence de l'inflation. la liste des mesures entrant dans la catgorie verte, nous proposons d'ajouter d'autres mesures, y compris des mesures de soutien pour les mnages de petits agriculteurs. En termes d'quilibre global des droits et obligations entre les pays Membres exportateurs et les pays Membres importateurs, la proposition de la Core souligne la ncessit de disciplines rgissant les restrictions l'exportation et les entreprises commerciales d'tat exportatrices dans le domaine de la concurrence l'exportation. En ce qui concerne le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement, notre proposition comporte une liste d'ides spcifiques chaque domaine. Nous soulevons aussi la question des proccupations des consommateurs au sujet de la scurit sanitaire des produits alimentaires et celle de l'environnement pour qu'elles soient discutes plus avant lors des ngociations. Enfin, nous esprons que cette proposition sera une contribution utile dans les ngociations et nous vous encourageons nous faire part de toutes observations intressantes. Remarques finales Nous avons cout avec attention les diverses opinions. Si elles taient encourageantes dans de nombreux cas, certaines taient pour moi affligeantes. Cela dit, je tiens remercier tout d'abord les dlgations pour leurs commentaires clairs et le vif intrt qu'elles ont port notre proposition. Nous remercions en particulier celles qui ont dit qu'elles comprenaient la ralit et les difficults auxquelles est confront un pays Membre importateur net de produits alimentaires o il existe de petites exploitations familiales. Nous sommes heureux de constater que beaucoup d'entre nous jugent ncessaire d'amliorer le commerce mondial tout en assurant la coexistence de diffrents types d'agriculture, et pensent qu'une approche raliste et graduelle est importante pour la poursuite d'une rforme effective. Nous avons not, avec beaucoup d'intrt et de gratitude, les vues exprimes hier matin par Isral pour commenter la proposition du Japon, lesquelles insistaient sur la grande diversit d'environnements agricoles et montraient la voie suivre. Nous avons aussi pris note des commentaires sur notre volont de poursuivre le processus de rforme. Il me semble qu'il s'agit l d'une diffrence de point de vue. Disons que nous avons entrepris de remplir d'eau une tasse vide. Certains pensent que nous avons une tasse moiti pleine, d'autres diront peuttre que la Core a une tasse moiti vide. Cependant, il apparat trs clairement que notre tasse se remplit de faon cohrente, comme convenu. Sur ce point, je tiens rappeler que la Core a pris part activement et trs scrupuleusement au processus de rforme depuis la cration de l'OMC, et nous poursuivrons nos efforts en gardant l'esprit l'objectif long terme. Nous prconisons une approche raliste qui soit acceptable par nous tous. En ce qui concerne les commentaires sur notre statut de pays en dveloppement, je dsire m'exprimer clairement et simplement sur cette question. Je crois comprendre que les pays en dveloppement diffrent des pays dj dvelopps en ce qu'ils n'ont pas encore achev leur processus de dveloppement. La Core ne l'a pas achev dans tous les domaines, y compris politique, conomique, social et culturel, et elle est largement reconnue par la socit internationale comme un pays en dveloppement. C'est pourquoi nous conservons actuellement le statut de pays en dveloppement l'OMC. Nous dsirons vraiment accder au stade de pays dvelopp. Malheureusement, nous n'observons cependant ce jour aucun progrs qui donne penser que le processus de dveloppement serait achev dans ces domaines. L'agriculture, en particulier, reste le secteur le plus sousdvelopp de la socit corenne et la situation s'est aggrave depuis la cration de l'OMC et la crise financire. Comme beaucoup d'autres pays Membres en dveloppement, nous rvons toujours d'une Core dveloppe, et nous esprons voir ce rve devenir un jour ralit. Au sujet des intrts exprims dans notre proposition sur la clause de sauvegarde pour les denres prissables, je tiens expliquer brivement nos expriences et le contexte de cette proposition. Nous pensons que la clause de sauvegarde spciale que prvoit l'Accord sur l'agriculture est un mcanisme des plus utiles. Malheureusement, elle n'a nanmoins gure d'utilit dans de nombreux cas o des changements trop radicaux interviennent dans les changes, n'tant applicable qu'au nombre limit de produits soumis tarification. La sauvegarde dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes est elle aussi un mcanisme utile, qui couvre tous les produits. Mais elle n'est efficace ni pour les produits prissables ni pour les produits saisonniers, sa mise en uvre ncessitant un processus trs long et compliqu dans des situations o il faudrait des actions immdiates. Notre proposition vise rsoudre ces problmes en prsentant un nouveau critre qui permet de faire face en temps voulu ce type de situation pressante. Nous avons aussi cout avec attention les diffrentes opinions relatives aux autres questions. Or, je souhaiterais vous rappeler que la Core a import pour plus de 10milliards de dollarsEU de produits agricoles chaque anne, ce qui a ramen moins de 30pour cent le taux d'autoapprovisionnement dans le secteur cralier et caus des problmes conomiques et sociopolitiques de plus en plus graves. Notre proposition est fonde sur les expriences et la ralit que connat en rgle gnrale un pays Membre importateur net de produits agricoles, dot d'exploitations agricoles de petite taille. Je prends note de ce qu'il reste un large ventail de vues, mais je n'ai pas l'intention de commenter tous les points soulevs. Toutefois, sur la base du dbat d'aujourd'hui, j'espre que nous serons en mesure d'laborer et d'adopter des solutions acceptables par nous tous. Un fois encore, je remercie vivement toutes les dlgations pour leurs observations et l'intrt qu'elles ont port notre proposition. __________ G/AG/NG/W/117 Page  PAGE 6 G/AG/NG/W/117 Page  PAGE 5 "#%&'(6HRVUGOi B 3""$%)))-***99MMMMMMMMMMMMMMMMNmH jU@6CJ5:CJ,>* 5:CJ,:"#$%&'(6FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6FGHRSTUVnTUMN h i AB$%  12 "###$$%%U&V&((,*-*****>.?.o/p/11*4+4Y6Z6779dSTUVnTUMN $ $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ h i AB$%  12 "###$$%%U&V&((,*-*****>.?.//11*4+4666779999<<+>,>)A*AwCxCEEGGII L LMMMMM5 C#$9999<<+>,>)A*AwCxCEEGGII L LMMMMMMMMMMMMMMNNNNNNN45(MMMMMMMMMMNNNNNNN$545 C#B#B5 C## 0. A!"#$%7 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#,b,Style1 67 Jd       %)8 HJ!DFHJLON)S Y6MN*,-./19N+06=?O!!??IJ6@JKMPQR  CCOQ$$&&/+0+3+4+,:-:<<*=+===x?y???BB"G$GIIIIIIIIJJAudouy)\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_964f.docAudouy<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_964f.asdAudouy<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_964f.asdAudouy<C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_964f.asdFavreAM)\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_964f.docElie)\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_964f.docElie,\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_964f.docTempdoc,\\Hudson8\DMS\dmssys\work\2001\9\96\964f.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p-I222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+@ |3J@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#hTfTfTf <"0dJb5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotORGANISATION MONDIALEAudouyTempdocOh+'0x   ( 4 @ LX`hpORGANISATION MONDIALE8RGAAudouyAudoϲʹDocfTempdoc3mpMicrosoft Word 8.0L@F#@So@i@So <՜.+,D՜.+,x4 hp   OMC - ϲʹ/J1 ORGANISATION MONDIALEORGANISATION MONDIALE TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{00C3BCE3-B039-11D1-BD90-000629B02A4B}G/AG/NG/W/117AL  !"#$%&'()*+,-./012456789:;<=>?@ABCDEFHIJKLMNPQRSTUVYRoot Entry Fn1bo[1Table3'WordDocument%dSummaryInformation(GDocumentSummaryInformation8OCompObjjObjectPool1bo1bo  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q