ࡱ> BDAq Sbjbjt+t+ ),AAO]^^^^^^^8 $.(>>>.......$/1.^.^^>>^>^>.r^^^^.:QI' ^^.>  Yٿ)i.,Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/11 16 juin 2000(00-2435)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais Ngociations de l'OMC sur l'agriculture Proposition de ngociation du groupe de cairns Concurrence l'exportation L'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, la Bolivie, le Brsil, le Canada, le Chili, la Colombie, le CostaRica, les Fidji, le Guatemala, l'Indonsie, la Malaisie, la Nouvelle-Zlande, le Paraguay, les Philippines, la Thalande et l'Uruguay prsentent ciaprs la premire proposition du Groupe de Cairns portant sur les questions relatives la concurrence l'exportation traites dans le cadre des ngociations de l'OMC. INTRODUCTION Les subventions l'exportation constituent les politiques agricoles qui faussent le plus les changes et elles nuisent aussi bien aux pays dvelopps qu'aux pays en dveloppement. En faisant baisser et en dstabilisant les prix sur le march international, l'utilisation de subventions l'exportation par un petit nombre de pays rduit les revenus agricoles dans les autres pays exportateurs et porte prjudice la production locale des pays importateurs de produits alimentaires. Ces subventions compromettent l'application de mthodes de production cologiquement viables par les agriculteurs des pays en dveloppement. En outre, dans de nombreux pays en dveloppement il y a une population rurale importante, voire considrable, qui vit du travail de la terre. Les subventions l'exportation obligent ces pays entrer en concurrence avec les conomies les plus riches, ce qui a pour effet d'accrotre la pauvret dans les zones rurales, d'aggraver le surpeuplement des villes et de provoquer des troubles sociaux. Rien ne justifie le maintien des subventions l'exportation dans le secteur de l'agriculture. Les subventions l'exportation des produits industriels ont t prohibes par le GATT il y a plus de 40ans. Le prix et la qualit constituent le seul moyen loyal de faire face la concurrence l'exportation et il est dloyal de soutenir les exportations au moyen de subventions en matire de prix ou de modalits de paiement. Seuls 25 des 137Membres actuels de l'OMC ont le droit, inscrit dans leurs Listes, d'accorder les subventions l'exportation des produits agricoles. Conformment l'engagement pris dans le cadre de l'OMC d'entreprendre une rforme fondamentale permettant de remdier aux restrictions et distorsions touchant les marchs agricoles mondiaux, et de les prvenir, le Groupe de Cairns souhaite l'limination complte de toutes les formes de subventions l'exportation des produits agricoles. PROPOSITION tant donn qu' partir de 2004 les subventions l'exportation des produits agricoles ne seront plus exemptes des actions fondes sur l'articleXVI du GATT de 1994 ou les articles3, 5 et 6 de l'Accord sur les subventions, le Groupe de Cairns propose ce qui suit: - Les Membres de l'OMC conviennent d'liminer et de prohiber toutes les formes de subventions l'exportation pour l'ensemble des produits agricoles. - La date pour l'limination des subventions l'exportation restantes sera fixe au cours des ngociations. - L'limination se fera sous forme d'une premire tranche de rduction substantielle (par exemple de pas moins de 50pour cent) des dpenses et du volume des subventions l'exportation pendant la premire anne de la priode de mise en uvre. Cette premire tranche sera suivie d'un processus de rduction acclre des subventions rsiduelles qui seront ramenes zro. - Le point de dpart pour la premire tranche et les rductions ultrieures sera le niveau plafond consolid des subventions l'exportation la fin de 2000 pour les pays dvelopps et de 2004 pour les pays en dveloppement. - Des rgles et disciplines additionnelles ou renforces seront labores pour prvenir le contournement en ce qui concerne l'limination et la prohibition de toutes les formes de subventions l'exportation. Cela engloberait l'limination de tout lment de subvention des autres formes de mesures dloyales de concurrence l'exportation y compris, mais pas exclusivement, les crdits l'exportation, les garanties de crdit l'exportation ou les programmes d'assurance et les transactions non commerciales. Poursuite du processus de rforme Pour faire en sorte que le processus de rforme se poursuive au cours des ngociations de l'OMC, les pays ayant le droit d'utiliser des subventions l'exportation devraient faire preuve de la plus grande modration et avoir moins recours ces subventions. Traitement spcial et diffrenci Compte tenu de la ncessit de tenir pleinement compte des besoins et de la situation particuliers des pays en dveloppement, le Groupe de Cairns propose que les engagements concernant les subventions l'exportation comprennent des dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci. Les dispositions finales devront tre labores en tenant compte du rsultat des ngociations sur les subventions l'exportation et viseront offrir aux pays en dveloppement des instruments utiles et efficaces pour attnuer l'impact du processus de rforme et les aider s'adapter au changement. Elles pourraient prvoir notamment: - un dlai de mise en uvre plus long pour les pays en dveloppement; et - une prolongation du traitement spcial et diffrenci actuellement accord aux pays en dveloppement au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture jusqu' ce que l'limination et la prohibition des subventions l'exportation soient une ralit. __________ G/AG/NG/W/11 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/11 Page  PAGE 3 . /. "#%&'(5DNRju ,78>?@ARSmH jU5>*;CJ5:CJ,>* 5:CJ,)"#$%&'(5BCDNO p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(5BCDNOPQRj   ijvw  -.9=?@IJKPQRS1? TOPQRj  ? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$  ijvw  -.x0$ !"#BCDEFGHIJKPQRS1$1 $ !B# $ !$xx' 0&P . A!"#$%M [4@4Normal $ CJmH N"N Heading 1#$ & FY0@& 5;<2< Heading 2$ & F[@&:<B< Heading 3$ & F[@&58R8 Heading 4$ & F[@&88 Heading 5 & F[@&6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&.. Heading 8 @&. . 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