ࡱ> EGDq +bjbjt+t+ %>AAo'M] X X X X 8 ,X }" (      B"D"D"D"D"D"D"$s#g%h"      h"       B" "6 "  B" & d B" ]ZX X "&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/121 10 mai 2001(01-2407)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais cinquime session extraordinaire du comit de l'agriculture 5-7 fvrier 2001 Dclaration du Pakistan G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE) Le Pakistan accueille avec intrt la proposition de ngociation desCE relative l'agriculture, dans laquelle il voit une contribution positive. Bien que restant trs en de de nos attentes, celleci tmoigne de la volont et de la dtermination des Communauts europennes de prendre une part active aux ngociations. Le Pakistan souhaite formuler les observations ciaprs au sujet de la proposition des Communauts europennes: a) S'agissant de l'accs aux marchs, la proposition desCE ne prend pas en compte les problmes que pose l'existence, dans les pays dvelopps, de crtes tarifaires, en particulier en ce qui concerne les produits dont l'exportation prsente de l'intrt pour les pays en dveloppement. La proposition n'aborde pas non plus, ne ftce qu'en l'effleurant, la question de la progressivit des tarifs, un instrument de politique commerciale qui voue l'chec tout effort de diversification des pays en dveloppement dans le secteur de l'agriculture. La progressivit des tarifs est pour ces pays un obstacle majeur dans: - la ralisation de leurs objectifs de dveloppement en matire d'agriculture; - les tentatives qu'ils font pour se diversifier; - les efforts qu'ils dploient pour briser le cercle vicieux qui les condamne produire et exporter des produits de base. Alors que le commerce des produits agricoles s'oriente rapidement vers les produits transforms valeur ajoute, la progressivit des tarifs devient une source de difficults de plus en plus grave pour les pays en dveloppement. Les pays de l'OCDE sont les principaux exportateurs de produits alimentaires transforms forte valeur ajoute et totalisent 70pour cent des exportations globales dans cette catgorie. Quant aux pays en dveloppement, leurs exportations agricoles sont constitues, pour une part croissante, de produits au premier stade de leur transformation. Comble de l'ironie, au nombre des produits transforms qu'exportent les pays de l'OCDE figurent aussi des boissons et pices tropicales fabriques partir de produits de base dont les pays en dveloppement sont les principaux producteurs, de sorte qu' l'heure actuelle la valeur ajoute rsultant de la transformation va, dans une large mesure, aux pays dvelopps. L'Accord sur l'agriculture comporte donc de graves lacunes en ce qui concerne le dveloppement, qu'il importe de corriger de manire adquate en liminant la progressivit des tarifs. Le Pakistan convient de la ncessit de dfinir clairement les disciplines relatives aux contingents tarifaires afin d'en simplifier la gestion de faon l'uniformiser et la rendre plus transparente. Mais une simple clarification des rgles d'administration des contingents tarifaires, comme le suggrent les CE, ne suffira sans doute pas rsoudre les problmes auxquels sont confronts les pays en dveloppement lorsqu'ils tentent d'accder aux marchs. Le Pakistan, aux cts d'autres pays en dveloppement, a dj prsent une proposition allant dans le sens: - de rductions substantielles des tarifs applicables aux contingents, et plus particulirement des tarifs applicables hors contingent; - d'un accroissement graduel/priodique des volumes des contingents tarifaires administrs dans les pays dvelopps; - d'une rpartition des contingents tarifaires fonde sur le principeNPF; - de contingents ouverts pour des produits spcifiques plutt que des groupes de produits. Toute proposition se rapportant l'administration des contingents tarifaires doit tenir pleinement compte des problmes des nouveaux et petits fournisseurs de produits agricoles des pays en dveloppement. Les CE proposent le maintien du mcanisme de sauvegarde spciale. Il va sans dire que la plupart des pays en dveloppement ne sont pas autoriss user de ces dispositions, d'o une situation anormale. Le fait que ce mcanisme est accessible au petit nombre qui applique dj des mesures de protection d'un niveau lev, et non ceux qui ont accompli une libralisation assez pousse de leur rgime malgr la faiblesse de leur conomie, montre que les rgles existantes sont sur ce point fondamentalement iniques. C'est pourquoi le Pakistan plaide pour la suppression de la SGS l'gard des pays dvelopps. nos yeux, la clause de sauvegarde spciale ne devrait pouvoir tre utilise, comme une disposition spciale et diffrencie, que par les pays en dveloppement qui subissent actuellement, et continueront probablement de subir, les plus fortes pressions du fait de la libralisation, de l'ouverture de leurs marchs intrieurs et du dumping dont font l'objet des importations fortement subventionnes. Les pays dvelopps ne devraient pas tre autoriss user de cet instrument. b) Le Pakistan se flicite aussi de la suggestion de la Commission europenne concernant la ncessit d'tablir un meilleur quilibre dans le domaine de la concurrence l'exportation. Mais on s'explique mal la rticence desCE lorsqu'il s'agit d'uvrer, dans un sens positif, pour assurer le mme quilibre en ce qui concerne les deux autres piliers sur lesquels portent les ngociations sur l'agriculture, savoir l'accs aux marchs et le soutien interne. Nous souhaiterions que lesCE se montrent mieux disposes dfendre cette ide d'un plus grand quilibre dans d'autres aspects de ces ngociations. Telle qu'elle se prsente, la proposition desCE ne parvient mme pas remplir cet objectif en liant les subventions l'exportation d'autres formes de soutien l'exportation. Le fait est que les subventions l'exportation demeurent le principal facteur de distorsion des changes dans le commerce mondial des produits agricoles. La proposition des CE tendant intgrer dans le systme de l'OMC le rsultat des travaux mens dans d'autres enceintes internationales au sujet des crdits l'exportation appelle certaines rserves de notre part. Mme si l'OCDE n'est pas nommment cite, les CE souhaiteraient de toute vidence que l'OMC entrine le travail accompli au sein de cette organisation, dont une importante majorit de pays en dveloppement ne sont pas membres. Nous prenons acte du souci des CE d'viter qu'il ne soit port prjudice la production alimentaire locale. Mais il y a lieu de noter que la plupart des politiques mises en uvre par les CE au titre de leurs programmes de soutien interne et de subventions l'exportation ont prcisment cet effet sur les pays en dveloppement, dont elles limitent ou freinent la production intrieure. Les CE sont galement favorables au maintien du cadre actuel de rgles et de disciplines en matire de soutien interne. De l'avis du Pakistan, le cadre existant, de par sa nature mme, est inquitable et n'offre pas des conditions gales aux pays en dveloppement. Nous jugeons aussi dconcertant que les CE traitent les catgories bleue et verte sur un mme plan. Ces deux catgories rpondent selon nous des objectifs compltement diffrents. Le Pakistan recommande vivement de supprimer la catgorie bleue. Il nous apparat ncessaire de rviser les critres relatifs la catgorie verte avec comme objectifs spcifiques: i)de limiter l'usage abusif que font les pays dvelopps de certaines des dispositions vises de faon inclure dans la catgorie verte des mesures de soutien relevant des catgories bleue et orange; et ii)de mnager aux pays en dveloppement une flexibilit accrue en ce qui concerne leurs proccupations lies des considrations autres que d'ordre commercial. Au regard de ces objectifs, la proposition des CE selon laquelle il conviendrait d'tendre les mesures de la catgorie verte pour prendre en compte d'importantes aspirations de la socit telles que la protection de l'environnement et du bientre des animaux serait manifestement inacceptable pour la plupart des pays en dveloppement. Quelques mots prsent au sujet du rle multifonctionnel de l'agriculture. Le dbat sur ce thme a clairement montr que les proccupations des pays en dveloppement touchant des considrations autres que d'ordre commercial sont fort diffrentes de celles des pays dvelopps. Par consquent, toute rflexion en la matire doit, en premier lieu, reconnatre cette diffrence. Faute de quoi, il serait toujours craindre que les pays dvelopps les plus riches ne continuent de prendre des mesures de soutien en faveur de leur agriculture de nature fausser les changes sous le couvert de proccupations en rapport avec ce rle multifonctionnel ostensiblement prsentes comme identiques celles des pays en dveloppement. En ce qui concerne le principe de prcaution, le Pakistan croit qu'il pourrait permettre aux pays importateurs d'adopter des mesuresSPS restrictives qui limitent et dans certains cas bloquent compltement les exportations des pays en dveloppement. Il nous parat videmment difficile d'appuyer pareille proposition. Pour ce qui est de la section consacre au traitement spcial et diffrenci, il convient de souligner que celuici ne saurait consister offrir un accs prfrentiel certains pays en dveloppement seulement, comme ont cherch le faire les CE. La tentative de ces dernires pour crer des sousgroupes au sein de la communaut des pays en dveloppement semble inoffensive. C'est bien pourquoi il est essentiel que les prfrences commerciales ou les possibilits d'accs minimal aux marchs soient accordes l'ensemble des pays en dveloppement, et non tel ou tel sousgroupe. Le fait que les CE envisagent de "garantir la stabilit et la prvisibilit" des prfrences et des possibilits d'accs nous parat de bon augure. l'vidence, cela ne sera possible que si elles intgrent ces objectifs dans leur Liste d'engagements. __________ G/AG/NG/W/121 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/121 Page  PAGE 3 "#%&'(6DNR$#: pc+n++++++++++++++mH jUmH CJ5:CJ,>* 5:CJ,&"#$%&'(6BCDNO p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6BCDNOPQRj#$hiI J K L CDpqqr./ ""##&&((b*c*a+b+c+n+o+++++++++++++45cOPQRj#$hi#" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$I J K L CDpqqr`r./ ""##&&((b*c*a+b+c+n+o+++++++5 C#B#B5 C#@$+++++++++++++545 C#B#B ++++++++# 0. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>@",Title"$ 5;KHBO2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#'>    .'!DFHJLO+Or++++6=?O!t!tDMo''68HL /1""n'o'''''''Magnin*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_3442f.docMagnin=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_3442f.asdMagnin=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de01_3442f.asdCarrie*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_3442f.doc PillonelV*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_3442f.doc PillonelV-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_3442f.docBardin-\\Hudson8\DMS\dmssys\work\2001\3\34\3442f.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p-I222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+@  '@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#h V V V E!0d';5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotORGANISATION MONDIALEMagninBardinOh+'0|  , 8 D P\dltORGANISATION MONDIALE8RGAMagninAagn ϲʹDocf.dotBardin.3rdMicrosoft Word 8.0L@@T 9@`w@T 9 ՜.+,D՜.+,x4 hp   OMC - ϲʹ/E'1 ORGANISATION MONDIALEORGANISATION MONDIALE TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{00C3BCE3-B039-11D1-BD90-000629B02A4B}G/AG/NG/W/121AL !"#$%&'()*+,-./012356789:;=>?@ABCFRoot Entry Fl}`ZH1Table =&WordDocument%>(48<CompObjjObjectPool`Z`Z  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q