ĐĎॹá>ţ˙ prţ˙˙˙o˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq żĎybjbjt+t+ %AAuM˙˙˙˙˙˙]Ę Ę Ę Ę Ę Ę Ę † † † † 8ž Ę 4† Ý&ö(::::::˘&¤&¤&¤&¤&¤&¤&$Ó'ôÇ)ÖČ&Ę :::::Č& Ę Ę ::   :Ę :Ę :˘&Ţ T2 TĘ Ę Ę Ę :˘& ( 2ÂźŔĘ Ę ˘&:ţ œ(ÖM°Ŕ† † JŔ|&&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/124 1er mars 2001(01-1011)Comité de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais CINQUIČME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE 5-7 FÉVRIER 2001 Déclarations de Sri Lanka G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE) Ma délégation souhaiterait s'associer elle aussi aux remerciements adressés ŕ la délégation des Communautés européennes, qui a présenté une proposition globale importante en ce que, tout en enrichissant les propositions déjŕ ŕ l'examen, elle souligne ŕ la suite des négociations sur l'agriculture que tous les Membres devraient profiter pleinement de l'expansion des échanges. S'agissant de la disposition proposée sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, nous convenons que les CE sont de loin le principal marché ŕ l'exportation pour les produits agricoles des pays en développement, en grande partie en raison des préférences accordées ŕ ces pays. Nous convenons aussi qu'une condition essentielle pour que tous les Membres, en particulier les pays en développement, bénéficient pleinement de l'expansion des échanges est la mise en place des conditions d'un accčs accru aux marchés. Nous croyons toutefois que le fait que les CE reconnaissent la nécessité pour les pays en développement de conserver une protection afin de disposer du temps d'adaptation nécessaire ne suffira pas en soi ŕ répondre aux préoccupations particuličres de nombreux pays en développement. Accorder des délais prolongés doit ętre certes un aspect important du traitement spécial et différencié, mais nous croyons nécessaire de donner ŕ ce traitement un caractčre concret et opérationnel par l'élaboration d'instruments efficaces qui offrent aux pays en développement une plus grande souplesse dans la réalisation de leurs objectifs en matičre de développement. En ce qui concerne la question des considérations autres que d'ordre commercial, nous sommes nous aussi d'avis que chaque pays présente certaines particularités qui ont des incidences sur son agriculture. Nous croyons toutefois que les considérations autres que d'ordre commercial des pays en développement se distinguent par le fait qu'elles ont trait ŕ des domaines particuliers, comme notamment l'agriculture de subsistance ŕ petite échelle, le développement rural, l'emploi rural, la production alimentaire et l'accčs aux produits alimentaires, la lutte contre la pauvreté, etc., et que la contribution de l'agriculture au PIB, aux recettes en devises et ŕ l'emploi est beaucoup plus élevée dans les pays en développement que dans les pays développés. Ces considérations diffčrent donc notablement de celles des pays développés. De ce fait, les premiers doivent pouvoir répondre aux préoccupations qui leur sont propres avec plus de souplesse. Ŕ cet égard, la suggestion des CE selon laquelle l'ensemble des rčgles et disciplines actuellement en vigueur au titre de l'Accord sur l'agriculture constitue le cadre approprié, et leur plaidoyer pour que ce cadre soit maintenu, ne laissent pas d'inquiéter, car ces rčgles et disciplines sont inéquitables et désavantagent les pays en développement. Néanmoins, il y a tout lieu de se féliciter de la proposition des CE tendant ŕ ce que, en matičre de traitement spécial et différencié, les mesures conçues pour répondre aux besoins du développement soient exemptées des engagements de réduction, et ŕ ce que l'on étudie d'autres moyens d'offrir aux pays en développement la souplesse requise pour prendre en compte des considérations telles que la sécurité alimentaire en tant qu'élément de la lutte contre la pauvreté, notamment par une révision de la clause de minimis au bénéfice des pays en développement. En ce qui concerne le réexamen de la catégorie verte, celuici doit viser expressément a) ŕ limiter l'utilisation abusive de certaines des dispositions prévues par les pays développés et b) ŕ prévoir une flexibilité accrue pour les pays en développement afin de leur permettre de répondre ŕ leurs besoins autres que d'ordre commercial. Ce réexamen de la catégorie verte et cette révision de la clause de minimis et d'autres mesures visant ŕ prendre en compte d'importants objectifs de développement des pays en développement pourraient servir de base ŕ la création d'une catégorie développement comme cela a été proposé par le groupe des onze pays, dont Sri Lanka fait partie. Pour ce qui est de la proposition relative ŕ l'accčs aux marchés, voulant que la formule adoptée pour les réductions tarifaires soit un engagement quant ŕ la réduction moyenne globale des tarifs consolidés, ma délégation est d'avis qu'une telle formule de réduction tarifaire conçue pour harmoniser les tarifs, devrait viser les tarifs élevés, les crętes tarifaires et la progressivité des tarifs et ne devrait pas s'appliquer aux pays en développement dont les tarifs se situent en dessous d'un seuil plancher convenu, car un certain nombre d'entre eux ont déjŕ consolidé leurs tarifs ŕ un niveau inférieur et ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour les réduire encore. Ma délégation est également convaincue que les négociations envisagées sur la libéralisation des tarifs agricoles doivent ętre conduites sur la base des paramčtres énoncés ŕ l'article XXVIIIbis, de façon que les pays en développement dont les tarifs sont consolidés ŕ de bas niveaux ne se voient pas demander de consentir des réductions supplémentaires compte tenu de ce que les consolidations ŕ de bas niveaux déjŕ opérées peuvent ętre assimilées ŕ une concession d'une valeur équivalant ŕ la réduction de tarifs élevés. Nous convenons que les propositions tendant ŕ accorder aux pays en développement qui en ont besoin des préférences tarifaires substantielles et ŕ en garantir la stabilité et la prévisibilité sont importantes et positives, mais il conviendrait d'accompagner ces mesures en s'occupant vraiment de l'élimination des crętes tarifaires, de la progressivité des tarifs et de la libéralisation totale du commerce des produits tropicaux. Nous croyons aussi que les préférences tarifaires et les possibilités d'accčs deviendraient stables et prévisibles si les CE les incorporaient dans leur liste d'engagements. S'agissant de la proposition relative ŕ l'aide alimentaire, nous souscrivons ŕ l'idée que l'aide alimentaire aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires soit intégralement fournie sous forme de dons et dans des conditions qui ne portent pas préjudice aux capacités locales de production et de commercialisation des produits alimentaires de ces pays. Ŕ cet égard, il est non moins important de rendre opérationnelle la Décision de Marrakech sur les effets négatifs possibles du programme de réforme sur ces deux catégories de pays, en instituant un fonds d'assistance technique et financičre pour la mise en œuvre de projets de développement de l'infrastructure et de renforcement de la productivité agricole dans ces pays, mesures qui, ŕ long terme, permettraient aux pays en développement de réduire plus aisément leur dépendance ŕ l'égard de l'aide alimentaire. En outre, il conviendrait de procéder ŕ une révision et ŕ un renforcement des rčgles régissant l'aide alimentaire énoncées ŕ l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture, de façon ŕ mettre en œuvre les objectifs de la Décision de Marrakech sur les effets négatifs possibles sur les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Quant ŕ la proposition des CE selon laquelle les crédits ŕ l'exportation devraient ętre couverts par des rčgles et disciplines spécifiques de l'OMC, nous croyons que les rčgles et disciplines ŕ élaborer devraient prévoir pour ces pays un traitement spécial et différencié, ainsi qu'il est expressément dit au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Nous appuyons aussi la proposition des CE concernant la mise en œuvre de dispositions appropriées pour protéger le droit d'utilisation d'indications géographiques ou d'appellations d'origine et pour garantir une protection efficace contre l'usurpation de noms pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. S'agissant de la proposition des CE relative ŕ la clause de sauvegarde spéciale, tendant ŕ maintenir l'existence d'un tel instrument dans l'Accord sur l'agriculture, ma délégation est d'avis qu'il conviendrait, dans le cadre de la disposition relative au traitement spécial et différencié, de prévoir ŕ l'intention de l'ensemble des pays en développement un mécanisme semblable aux dispositions actuelles de la clause de sauvegarde spéciale, ou un instrument distinct, en particulier pour qu'ils puissent répondre ŕ leurs préoccupations en matičre de sécurité alimentaire lorsque des importations bon marché menacent la production intérieure, et que ces pays devraient pouvoir invoquer de telles dispositions en cas de prix bas ou de volumes d'importation excessifs. En outre, on pourrait définir des critčres en vertu desquels les pays en développement dont les tarifs consolidés sont inférieurs ŕ un seuil convenu seraient ipso facto en droit d'invoquer ces dispositions. G/AG/NG/W/96 (Proposition de Maurice) Ma délégation voudrait aussi s'associer aux remerciements adressés par les autres délégations ŕ la délégation de Maurice pour sa proposition de négociation, qui constitue une contribution appréciable au processus de négociation. Tout en convenant que, comme il est indiqué dans la proposition, les petits pays en développement insulaires n'ont pas tiré effectivement parti du Cycle d'Uruguay, ma délégation est elle aussi d'avis que ce ne sont pas seulement ces pays, mais aussi la plupart des autres pays en développement considérés dans leur ensemble qui n'ont pas été ŕ męme de bénéficier du Cycle d'Uruguay et que, par conséquent, il convient, dans le cadre des négociations, de faire profiter tous les pays en développement de mesures concrčtes, opérationnelles et significatives sur le plan commercial. Les petits pays en développement insulaires sont certes confrontés ŕ des problčmes spécifiques, mais ma délégation considčre que ces problčmes sont aussi semblables ŕ ceux auxquels les "petits pays en développement" tels que Sri Lanka font face du fait de la taille réduite de leur marché interne qui restreint les possibilités de tirer parti des économies d'échelle, de leur dépendance ŕ l'égard d'un nombre limité de cultures d'exportation et de l'étroitesse de leur base industrielle. Ŕ cet égard, ma délégation souhaiterait se référer au paragraphe 11 du Communiqué du Comité du développement de la Banque mondiale, daté du 17 avril 2000, relatif au Rapport du Groupe d'intervention commun du Secrétariat du Commonwealth et de la Banque mondiale sur les petits États: "Les ministres prennent acte avec satisfaction du rapport au Comité du développement et de son analyse des caractéristiques propres aux petits États qui expliquent leur vulnérabilité particuličre, notant cependant qu'un certain nombre d'États plus grands présentent eux aussi tout ou partie de ces caractéristiques." Les ministres ont pris également note de la recommandation formulée dans le Rapport suivant laquelle il convient de tenir compte de la situation des petits États dans les politiques et les programmes des organisations multilatérales commerciales, financičres et de développement. Ŕ cet égard, nous croyons que le Comité du développement de la Banque mondiale a également noté dans son communiqué que les problčmes mis en relief par les petits pays en développement insulaires étaient semblables ŕ ceux des petites économies en développement. Par conséquent, tout en appuyant les propositions de ces pays, nous demandons instamment qu'il soit tenu compte aussi des préoccupations des petits pays en développement tels que Sri Lanka dans les négociations en cours sur le secteur agricole. Sur la question de la sécurité alimentaire, nous convenons que le meilleur moyen de garantir cette derničre est de combiner les mesures énumérées aux alinéas a) ŕ e) du paragraphe 2 de la proposition, en particulier celles qui visent ŕ assurer des recettes d'exportation stables et prévisibles afin de constituer les réserves en devises nécessaires ŕ l'achat de produits alimentaires suivant des modalités et conditions raisonnables et en temps utile, ŕ permettre aux pays donateurs de mettre en place une réserve internationale de produits alimentaires, et ŕ offrir l'accčs nécessaire aux techniques agricoles pertinentes, y compris aux nouvelles semences et variétés végétales. S'agissant du traitement spécial et différencié, nous partageons l'opinion selon laquelle les dispositions en la matičre ont été jusqu'ici formulées en termes généraux afin d'accorder aux pays en développement un délai plus long pour entreprendre la réforme que celui qui est prévu pour les pays développés, et que si cet aspect devait demeurer un élément important des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, il conviendrait d'élaborer un instrument efficace pour prendre en compte le souci des pays en développement de devenir hautement compétitifs. Nous appuyons aussi les propositions de Maurice tendant ŕ exempter des engagements de réduction toutes les mesures qui ont pour objet de réduire la pauvreté et ŕ offrir des techniques appropriées pour accroître la compétitivité dans le domaine de l'agriculture. Pour ce qui est de l'accčs aux marchés, nous pensons nous aussi que certains produits sensibles devraient ętre exclus du champ d'application des engagements concernant l'accčs, le soutien interne et la concurrence ŕ l'exportation, et que tout engagement pris devrait ętre fondé sur les taux consolidés. S'agissant de la disposition relative ŕ la clause de sauvegarde spéciale, nous considérons que le mécanisme devrait ętre accessible ŕ tous les pays en développement. Sur la question des crédits ŕ l'exportation, nous souscrivons ŕ l'idée que les disciplines que l'on s'emploie ŕ élaborer devraient prévoir un traitement différencié en faveur des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Ma délégation appuie aussi sans réserve la déclaration de Maurice suivant laquelle les négociations sur l'agriculture seraient incomplčtes si elles n'allaient de pair avec des améliorations concernant les indications géographiques; il est en effet nécessaire d'élargir l'éventail des produits et denrées alimentaires susceptibles d'ętre protégés par l'indication de leur origine géographique. G/AG/NG/W/97 (Proposition des petits pays en développement insulaires) et G/AG/NG/W/100 (Proposition de la CARICOM) Ma délégation souhaite remercier la délégation de Grenade, qui a présenté une proposition de négociation au nom de la CARICOM, ainsi que la délégation de Sainte-Lucie, qui a présenté plus tôt une proposition au nom des petits pays en développement insulaires. Nous nous félicitons de ces deux propositions, mais souhaitons souligner qu'elles ne reflčtent pas seulement les préoccupations et les problčmes des petits pays en développement insulaires et des petits pays en développement membres de la CARICOM, mais aussi ceux de nombreux autres petits pays en développement. Nous relevons aussi que la proposition des petits pays en développement insulaires est présentée au nom de sept d'entre eux et celle de la CARICOM au nom de onze petites économies en développement, parmi lesquelles figurent un certain nombre de petits pays en développement insulaires. Il est également ŕ noter que les problčmes et les caractéristiques des petits pays en développement insulaires qui y sont mentionnés sont aussi communs ŕ la plupart des petites économies en développement de la CARICOM. Ŕ cet égard, nous reconnaissons que, comme il est dit dans la proposition, les petits États en développement insulaires, de męme que les petites économies en développement, n'ont pas suffisamment recueilli les fruits du Cycle d'Uruguay. Nous souhaitons toutefois ajouter que, de l'avis de ma délégation, tel n'a pas été seulement le cas des petits pays en développement insulaires et des petites économies de la CARICOM; la chose est vraie aussi de la plupart des pays en développement. Nous reconnaissons que les petits pays en développement insulaires ont des caractéristiques propres, tout en présentant des similitudes avec bon nombre de petits pays en développement, comme il est indiqué dans la proposition de la CARICOM, mais ma délégation souhaite souligner que les problčmes auxquels font face les petites économies en développement de la CARICOM sont semblables ŕ ceux que doivent surmonter les petits pays en développement tels que Sri Lanka en raison de la taille réduite de leur marché intérieur qui restreint les possibilités de mettre ŕ profit les économies d'échelle, de leur dépendance ŕ l'égard d'un nombre limité de cultures d'exportation et de l'étroitesse de leur base industrielle. Ŕ cet égard, ma délégation voudrait une fois encore se référer, comme elle l'a fait hier au sujet de la proposition de Maurice, au paragraphe 11 du Communiqué du Comité du développement de la Banque mondiale, daté du 17 avril 2000, relatif au Rapport du Groupe d'intervention commun du Secrétariat du Commonwealth et de la Banque mondiale sur les petits États: "Les ministres prennent acte avec satisfaction du rapport au Comité du développement et de son analyse des caractéristiques propres aux petits États qui expliquent leur vulnérabilité particuličre, notant cependant qu'un certain nombre d'États plus grands présentent eux aussi tout ou partie de ces caractéristiques." De ce point de vue, nous accueillerions avec satisfaction toute mesure d'élargissement de l'accčs aux marchés qui pourrait ętre prise en faveur des petits pays en développement insulaires et des petites économies en développement, et appuyons les propositions faites par les petits pays en développement insulaires et la CARICOM mais, dans le męme temps, nous demandons instamment qu'il soit tenu compte aussi des préoccupations des petits pays en développement tels que Sri Lanka dans les négociations sur le secteur agricole. Sri Lanka est elle aussi une petite économie en développement qui a entrepris un vaste programme de libéralisation de façon autonome et un pays fortement tributaire du commerce extérieur. Au sujet des propositions spécifiques des petits pays en développement insulaires, ma délégation appuie celle selon laquelle, en matičre d'accčs aux marchés, les taux de droits préférentiels non réciproques appliqués en faveur des pays en développement dans le secteur agricole devraient ętre améliorés et consolidés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et elle est aussi d'avis que, dans le domaine de la sécurité alimentaire, les améliorations qui auraient dű résulter de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech ne se sont pas matérialisées. Elle souscrit également aux propositions notant, dans ce męme domaine, que les petits exploitants agricoles des PMA, des pays en développement importateurs nets de produits agricoles et d'autres pays en développement ont besoin d'ętre protégés contre les fortes hausses des importations, et que des mécanismes distincts devraient ętre élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires afin de rendre opérationnelle la fourniture de l'assistance technique et financičre. Ma délégation considčre elle aussi que, comme le proposent les petits pays en développement insulaires, les pays qui ont souscrit des engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture pendant l'application de programmes d'ajustement structurel devraient ętre autorisés ŕ obtenir un niveau de minimis plus élevé pour les mesures de soutien interne. Ma délégation souscrit également aux propositions de la CARICOM qui, pour la plupart figurent aussi parmi les propositions présentées par de nombreux pays en développement, y compris Sri Lanka. Nous pensons en particulier nous aussi: - qu'il conviendrait que les tarifs consolidés des pays développés, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intéręt, devraient ętre réduits de façon substantielle selon une formule permettant d'abaisser les tarifs les plus élevés et les crętes tarifaires relativement davantage que les tarifs moins élevés et d'éliminer la progressivité des tarifs; - qu'il faudrait toutefois pouvoir recourir ŕ un mécanisme semblable ŕ celui qui est prévu ŕ l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture pour faciliter l'ajustement des petits pays en développement; nous croyons que tous les pays en développement devraient avoir la possibilité de se protéger contre les fortes hausses des importations, en particulier lorsque cellesci affectent la production d'un produitclé/sensible dont dépendent la production vivričre intérieure et, par voie de conséquence, la sécurité alimentaire, le développement rural et la lutte contre la pauvreté. Nous appuyons aussi l'idée que des dispositions appropriées concernant les produits qui présentent un intéręt pour les pays en développement devraient ętre élaborées pour inclusion dans les disciplines relatives aux indications géographiques. Ma délégation se réjouit des propositions présentées respectivement par les petits pays en développement insulaires et par la CARICOM et croit que ces deux propositions compléteront utilement les propositions de négociation déjŕ présentées par de nombreux pays en développement afin qu'il soit tenu compte de leurs préoccupations et que le processus de réforme dans le secteur agricole apporte aux petites économies en développement de meilleures conditions d'accčs aux marchés et des avantages tangibles. G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde) 1. Ma délégation souhaite s'associer aux remerciements adressés ŕ la délégation de l'Inde pour la contribution significative que constitue sa proposition détaillée, d'autant plus importante qu'elle se fait aussi l'expression de préoccupations et de problčmes qui intéressent au plus haut point la plupart des pays en développement. Nous croyons que ces propositions sont propres ŕ faire avancer les propositions déjŕ présentées par le Groupe des onze pays en développement, dont Sri Lanka fait partie, en ce qui concerne la création d'une catégorie développement dans le cadre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié comme en ce qui concerne l'accčs aux marchés. 2. La proposition relative ŕ la sécurité alimentaire fait clairement ressortir le fait que les considérations autres que d'ordre commercial des pays en développement diffčrent notablement de celles des pays développés. Cela a été souligné par nombre de pays en développement, dont Sri Lanka. Dans les pays en développement, en effet, l'agriculture n'est pas simplement un secteur parmi d'autres, mais un mode de vie; elle contribue au développement rural, ŕ la lutte contre la pauvreté, en assurant des revenus stables aux petits exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance, alors que, dans les pays développés, elle avantage les exploitants ayant des revenus élevés, qui ne représentent qu'un faible pourcentage de la population. De plus, l'Inde souligne, avec raison selon nous, dans sa proposition, que les pays en développement ne sont pas responsables des distorsions actuelles constatées sur le marché international, ces pays n'appliquant pas de subventions et leur participation au commerce international étant elle aussi marginale, et que les importations bon marché ou subventionnées risquent d'avoir des effets négatifs sur la production alimentaire et les niveaux de revenus des exploitants ruraux pratiquant l'agriculture de subsistance dans le cadre d'une politique commerciale libéralisée. Les pays en développement ont donc besoin de flexibilité. 3. Pour ce qui est de la proposition de l'Inde concernant une "catégorie sécurité alimentaire", nous croyons que cette proposition et la proposition soumise par le Groupe des onze pays en développement, dont Sri Lanka fait partie, qui tend ŕ établir une catégorie développement, sont identiques dans leur principe, étant donné que l'une et l'autre visent les męmes objectifs. Nous pensons nous aussi que les pays en développement devraient pouvoir recourir ŕ un instrument et ŕ des mesures offrant une certaine flexibilité en vue d'accroître la production et la productivité agricoles. Nousmęmes avons précédemment fait observer que les mesures de la catégorie verte existantes n'étaient pas adaptées aux besoins des pays en développement du fait qu'elles ont été définies en fonction de la situation propre aux pays développés. Aussi souscrivons-nous ŕ la proposition de l'Inde selon laquelle il faudrait prévoir, dans le cadre de la catégorie verte, une disposition en faveur du développement général de l'agriculture, y compris sa diversification dans les pays en développement, ainsi que des mesures telles que les subventions aux intrants accordées par les pays en développement pour les cultures pour lesquelles les niveaux de productivité sont inférieurs ŕ la moyenne mondiale. Il a également été proposé que, dans le cadre de la catégorie sécurité alimentaire, toutes les mesures adoptées par les pays en développement pour répondre ŕ leurs besoins de développement dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, le développement rural, l'emploi rural ou la diversification de l'agriculture soient exemptées des engagements de réduction. L'Inde a proposé que soient maintenues toutes les dispositions prévues ŕ l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, ŕ l'exception des paragraphes 5, 6 et 7, comme faisant partie intégrante des mesures en faveur de la sécurité alimentaire et que, outre les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord relatives aux subventions ŕ l'investissement dans l'agriculture et aux intrants agricoles, le soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées soit aussi exclu du calcul de la MGS. De fait, toutes ces mesures qu'il est proposé d'inclure dans la catégorie sécurité alimentaire pourraient l'ętre aussi bien dans la catégorie développement. Par conséquent, ces deux catégories répondent aux męmes objectifs de développement de nombreux pays en développement. 4. Le Groupe des onze pays en développement a proposé de porter de 10 ŕ  20 pour cent le niveau de minimis applicable aux pays en développement, de façon que ces pays puissent accorder un soutien interne en vue d'atteindre leurs objectifs en matičre de sécurité alimentaire et d'accroître la production et la productivité agricoles, et prendre des mesures en fonction de leurs besoins de développement. La proposition de l'Inde tendant ŕ exempter ces mesures de soutien interne va dans le męme sens. C'est pourquoi ma délégation pense que les propositions de l'Inde et celles du Groupe des onze pays en développement, dont Sri Lanka fait partie, visent dans l'ensemble la réalisation des męmes objectifs. 5. En ce qui concerne la disposition relative ŕ la clause de sauvegarde spéciale, tout en étant pręte en principe ŕ appuyer la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde distinct analogue ŕ celui qui est prévu ŕ l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, et qui comprendrait une disposition permettant l'imposition de restrictions quantitatives dans des circonstances spécifiées, ma délégation croit qu'il conviendrait d'étendre ŕ tous les pays en développement un tel mécanisme ou bien l'application du mécanisme de sauvegarde actuel. 6. S'agissant de la proposition relative aux tarifs, Sri Lanka est favorable ŕ l'élaboration d'une formule appropriée prévoyant un plafond pour les consolidations tarifaires, afin d'abaisser substantiellement le niveau de tous les tarifs, y compris les crętes tarifaires et la progressivité des tarifs, dans les pays développés. Nous faisons également nôtre l'idée selon laquelle les pays développés devraient consentir une contribution initiale en abaissant de 50 pour cent d'ici ŕ la fin de 2001, les consolidations tarifaires en vigueur au 1er janvier 2001, et qu'il faudrait permettre aux pays en développement de maintenir des niveaux appropriés de consolidations tarifaires en tant que mesure spéciale et différenciée, compte tenu de leurs besoins en matičre de développement et des fortes distorsions qui existent sur les marchés internationaux. 7. Ma délégation appuie aussi la proposition visant ŕ abolir la clause de paix prévue ŕ l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture pour les pays développés et, en tant que disposition spéciale et différenciée, ŕ exempter pendant une période de dix ans de l'imposition de droits compensateurs au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article XI du GATT de 1994 les mesures prises par les pays en développement qui relčvent de l'Annexe 2, c'estŕdire de la catégorie verte, ou de la catégorie développement qu'il est proposé d'instituer. 8. En ce qui concerne la proposition tendant ŕ réviser l'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture, relatif ŕ l'aide alimentaire internationale, ma délégation est fermement convaincue qu'il conviendrait ŕ cette fin de prendre en compte les objectifs de la Décision de Marrakech concernant les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, dont une telle révision devrait permettre la réalisation. 9. Enfin, ma délégation souhaite dire qu'elle appuie la proposition selon laquelle il faudrait rationaliser la liste des produits visés par l'Accord sur l'agriculture en y incluant des produits agricoles primaires comme le caoutchouc, les produits forestiers primaires, le jute, le coir, le sisal, etc., qui sont beaucoup plus agricoles que les peaux, déjŕ visées par l'Accord. __________ G/AG/NG/W/124 Page  PAGE 8 G/AG/NG/W/124 Page  PAGE 7 "#%&'(679FPTƒ&ku1;ŠŹ8(B(i((ł:ˇ:^=Ó=-R7RýY$ZClMlVpZpárăruy€y”y•y›yœyyžyˇy¸yžyżyŔyÁyĎyúřřôňđíňňëëëëňřňëňëřđňććăćććăćmH jU6CJH*5:CJ,>* 5:CJ,6"#$%&'(6DEFPQ÷ňňÚ ĐňśxĐňňž0ňň~ $$–lÖ0+p#$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$"#$%&'(679CDEFPQRSTlƒ—˜™š›×čé'(ĄU žEFSë\#]#š$i(((u)š+ż.ü/3š5ý8Ô;^=Ň=Ó=@őCĂFýýýűýýűýýůůůůűýýűýýűýýýű÷÷÷őďçß×ĎÇżšçß×ĎÇżąŤŁJ   J O   K O  O  O  O  O  O   O #" @QRSTlƒ—˜™š›×čé'(ĄU žEúúěúúâÖÔÔÔŇŇŇĐÔÔÔÔÎÎÎÔÔÔ#" $$–lÖ+p# $$ ĆĐÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$EFSë\#]#š$i(((u)š+ż.ü/3š5ý8Ô;^=Ň=Ó=@őCĂFÄF.HýűűýýűűýýńűëăëëëëëýýŮŮýýý  & FJ ĆhĐ„ „ ¤đ ĆĐ  & FK ĆhĐĂFÄF.H0HmI:L QhRSSÉTĘT W WXXýY#Z$ZÔ\Ő\ť_ź_5b6b˛hłhâkăkŚn§nżpŔpttVvWvůwúwtyuy€yyŸy yĄy˘yÂyĂyÄyĹyĆyÇyČyÉyĘyËyĚyÍyÎyĎy÷ďçß×ŐŐŐÓŐŐŐÓŃÓŃÓŐÓŃÓÓ45J  J  J  J  J  ;.H0HmI:L QhRSSÉTĘT W WXXýY#Z$ZÔ\Ő\ť_ź_5b6b˛hłhâkăkŚnýőëëëëĺýĺýýýëýýýýýýýýýýýýý„ „`ú  & FJ ĆhĐ„ „ ¤đŚn§nżpŔpttVvWvůwúwtyuy€yyŸy yĄy˘yÂyĂyÄyĹyĆyÇyČyÉyĘyýýýýýýýýýýýúýńńńýčččýćýćýä545 Ć ĐĄC#B#5 Ć ĐĄC# $ĘyËyĚyÍyÎyĎyýűýýý4# 0°‚. °ĆA!° "° #Đ$ %°° 7 [4@ń˙4Normal $ ĆĐCJmH F"F Heading 1$ & FO¤đ@& ĆĐ5;D2D Heading 2$ & FO¤đ@& ĆĐ:DBD Heading 3$ & FO¤đ@& ĆĐ5@R@ Heading 4$ & FO¤đ@& ĆĐDňD Heading 5$ & FO¤đ@& ĆĐ6.. 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