ࡱ> GIFq /bjbjt+t+ %BAA>+M] l l l l 8 ,l $ (      #######$%&#      #       # ,@ ,  #  l # 0p}l l 4 p#&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/133 2 mars 2001(01-1053)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: espagnol cinquime session extraordinaire du comit de l'agriculture 57 fvrier 2001 Dclarations du Venezuela G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada) Nous souhaiterions dire notre intrt pour la contribution du Canada en matire de soutien interne et faire quelques observations gnrales au sujet du contenu des propositions faites. Le tour d'horizon complet des distorsions cres par les programmes de soutien interne, relevant des catgories aussi bien orange que bleue ou verte, prsent par le Canada, nous semble particulirement positif. cet gard, nous jugeons tout fait pertinente la proposition visant imposer un plafond l'ensemble du soutien l'agriculture, de manire favoriser une rforme des politiques agricoles du point de vue de leur orientation, les programmes qui affectent considrablement le commerce et la production tant abandonns au profit de programmes qui n'ont pas d'effets de distorsion ou qui en ont trs peu, mais aussi liminer les disparits entre les pays grce un processus d'harmonisation. De cette faon, les Membres qui appliquent les niveaux de soutien les plus levs devront contribuer au processus de rforme en procdant des rductions plus importantes que les autres. Cela tant dit, nous ne pouvons cacher notre dception quant l'absence de propositions spcifiques concernant les proccupations des pays en dveloppement en matire de soutien interne. De telles propositions devraient porter, entre autres, sur l'adoption de critres flexibles aux fins du classement des programmes non exempts de l'obligation de rduction, destins rduire la pauvret et assurer le dveloppement rural et la scurit alimentaire des pays en dveloppement. Par ailleurs, nous devons faire part de nos rserves quant l'objectif du Canada qui souhaiterait obtenir "la reconnaissance permanente, par la collectivit internationale, que les mesures de soutien de la catgorie verte ne sont pas assujetties aux droits compensateurs". Une telle reconnaissance pourrait accentuer le dsquilibre existant dans l'Accord puisqu'il est bien connu que les pays en dveloppement ont trs peu recours aux programmes de la catgorie verte du fait de contraintes institutionnelles et financires. Le type de protection que prconise le Canada devrait tre accord aux programmes mis en uvre par les pays en dveloppement en rponse des considrations autres que d'ordre commercial, comme celles qui ont t mentionnes plus tt, savoir la scurit alimentaire, le dveloppement rural et la rduction de la pauvret. Enfin, nous estimons que la proposition du Canada concernant la clause de paix est analyser avec la plus grande prcaution afin d'en valuer les rpercussions, en particulier pour les changes des pays en dveloppement. G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse) Nous voudrions remercier la Suisse pour sa proposition de ngociation trs complte qui prouve qu'elle est prte se lancer dans un vritable processus de ngociation. Ses propositions portent spcifiquement sur les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture ainsi que sur d'autres domaines ayant trait aux considrations autres que d'ordre commercial et au traitement spcial et diffrenci. Nous aimerions formuler des observations prliminaires au sujet d'un certain nombre de points qui prsentent un intrt particulier pour notre pays. Premirement, nous comprenons et approuvons la Suisse lorsqu'elle souligne qu'il importe de tenir compte dans le processus de ngociation de l'exprience acquise dans la mise en uvre de l'Accord. cet gard, on sait que les avantages que les pays en dveloppement espraient tirer du processus de libralisation ne se sont pas concrtiss et ce, du fait que l'Accord luimme a lgitimit le maintien d'un certain nombre de pratiques et de politiques qui ont des effets de distorsion de la production et des changes et sont adaptes aux ralits et aux besoins des pays dvelopps. Le processus de rforme doit aboutir un systme de commerce mondial des produits agricoles quitable, et, pour cela, il faut liminer le dsquilibre qui caractrise les disciplines, lesquelles dfavorisent les pays en dveloppement. Deuximement, nous apprcions que la Suisse reconnaisse la ncessit d'amliorer les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement, afin de garantir leur intgration au commerce mondial. Nanmoins, nous ne pouvons ignorer qu'elle insiste sur le caractre transitoire de ces mesures et qu'elle suggre d'adopter une approche au cas par cas pour la reconnaissance effective du traitement spcial et diffrenci. Ces limites contrastent avec l'approche constante et ouverte suivant laquelle la Suisse a trait ses proccupations relatives aux "autres objectifs en relation avec les politiques agricoles" (section5). Au sujet du contenu de cette section, nous tenons souligner notre inquitude l'gard de la volont de la Suisse de rviser l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) afin d'y introduire des rfrences explicites l'tiquetage des produits en rapport avec les procds et mthodes de production. La notion de "produits similaires", telle que nous l'entendons l'heure actuelle, est indissociable de l'application effective des principes du traitement national et de la nation la plus favorise, qui sont les piliers du systme commercial multilatral. Nous estimons galement que les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires laissent chaque Membre la latitude ncessaire pour garantir, par l'adoption de mesures non discriminatoires, la scurit sanitaire des produits alimentaires destins la consommation nationale. Mettre l'accent sur le principe de prcaution quand il s'agit des changes internationaux pourrait gnrer des obstacles injustifis au commerce et des cots additionnels pour les pays exportateurs. Cette situation pnaliserait lourdement les pays en dveloppement. G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde) Nous accueillons avec intrt le document prsent par l'Inde sous la cote G/AG/NG/W/102. Ce document constitue nos yeux une prcieuse contribution au processus de ngociation sur l'agriculture, non seulement du fait de son contenu analytique mais galement en raison de ses propositions spcifiques et concrtes dans les domaines de la scurit alimentaire, de l'accs aux marchs, du soutien interne et de la concurrence l'exportation. Nous considrons que l'Inde a contribu de manire essentielle l'identification d'lments concrets dans les diffrents domaines de ngociation qui prsentent un intrt particulier pour les pays en dveloppement, partir de l'exprience acquise dans la mise en uvre de l'Accord ces six dernires annes. Par ailleurs, elle prsente un expos et une analyse de la situation de nos pays en matire de scurit alimentaire, qui devront sans aucun doute tre pris en considration lors des prochaines tapes du processus de ngociation. Cela tant dit, nous aimerions formuler quelques observations prliminaires sur le document en question. Premirement, nous ne pouvons qu'appuyer l'Inde lorsqu'elle souligne l'importance de la scurit alimentaire pour les pays en dveloppement et le rle prpondrant que le secteur agricole joue dans la structure sociale, conomique et politique de ces pays, ainsi que sur leurs possibilits de dveloppement futur. ce sujet, la poursuite du processus de rforme du commerce mondial de produits agricoles est capitale pour les pays en dveloppement, dans la mesure o il contribue attnuer les dsquilibres, dans les disciplines actuelles, qui leur portent prjudice. Bien videmment, dans un contexte de fortes distorsions causes par des pratiques et des politiques dpassant les capacits institutionnelles et financires des pays en dveloppement, il est tout fait lgitime de croire que de plus grands engagements en matire de rduction de la part de ces pays ne seront possibles que si les niveaux de soutien et de protection l'origine des distorsions en question sont substantiellement rduits. Deuximement, nous partageons l'ide que l'exprience acquise dans la mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture ainsi que le traitement spcial et diffrenci sont des lments fondamentaux des prsentes ngociations, comme le prvoit l'article20 de l'Accord sur l'agriculture. L'exprience acquise dans la mise en uvre montre que les avantages que les pays en dveloppement espraient retirer de la libralisation ne se sont pas concrtiss et qu'au contraire, pour un grand nombre d'entre eux, les importations se sont brusquement accrues tandis que les exportations diminuaient ou du moins stagnaient, conduisant une dtrioration de la scurit alimentaire. C'est pourquoi, dans la poursuite du processus de rforme, il faut tenir compte de la situation particulire des pays en dveloppement sous deux angles complmentaires: d'une part, les disciplines rgissant le soutien interne et l'accs aux marchs devront prvoir une flexibilit ncessaire pour que la production nationale puisse couvrir les besoins des pays en dveloppement en matire de scurit alimentaire, de dveloppement rural et de rduction de la pauvret; d'autre part, il faudra garantir une amlioration effective des conditions d'accs aux marchs des pays dvelopps pour des produits essentiels pour les pays en dveloppement et non une dtrioration sous l'effet des obstacles non tarifaires, des crtes tarifaires ou de la progressivit des droits. cet gard, il faut rappeler que le manque de capacits institutionnelles et de ressources financires des pays en dveloppement rduit considrablement leur capacit utiliser de manire efficace les programmes prvus l'Annexe2 de l'Accord sur l'agriculture (catgorie verte) en vue d'accrotre leur production et d'amliorer la productivit de leur secteur agricole. En consquence, nous estimons que les prsentes ngociations doivent dboucher sur l'adoption de critres adapts aux conditions particulires des pays en dveloppement qui serviront de paramtres pour l'laboration et la mise en uvre des programmes exempts des engagements de rduction. En dernier lieu, s'agissant de la concurrence l'exportation, nous nous contenterons de rappeler qu'il faut traiter le problme dans son intgralit, en faisant entrer dans les engagements de rduction toutes les formes de subventions mais galement en tenant compte du fait que la disposition de l'article10:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui prvoit la ngociation et l'adoption, l'OMC, de disciplines rgissant l'octroi de crdits l'exportation, de garanties de crdit l'exportation et de programmes d'assurance, n'a pas encore t mise en uvre. __________ G/AG/NG/W/133 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/133 Page  PAGE 3 "#%&'(6DNR*[1/* 5:CJ, "#$%&'(6BCDNO p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6BCDNOPQRj)*j k O P => Z[>?[ \ ""##$$]'^'b*c*,,//0/1//\/]/^/v////////////45cOPQRj)*j k #" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$k O P => Z[>?[ \ $$$ ""##$$]'^'b*c*,,//0/1//\/]/^/_/////5 C#B#5 C#@$$///////////54 ////# 0. 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