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Bien que le Cycle d'Uruguay ait permis de prendre des engagements substantiels visant ouvrir davantage les marchs par des rductions des droits de douane et la tarification de certaines mesures non tarifaires et de rduire les distorsions sur les marchs par des rductions progressives substantielles du soutien interne et des subventions l'exportation, il est vident que l'objectif long terme convenu la runion miparcours du Cycle d'Uruguay ne pourra tre atteint que si ce processus de rforme se poursuit. Le Mexique estime que le processus de rforme doit se poursuivre conformment ce qui est prvu l'article20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et, par consquent, que les ngociations devant permettre d'atteindre l'objectif long terme doivent tenir compte, entre autres choses, de ce qu'aura donn jusquel la mise en uvre des engagements de rduction; des effets des engagements de rduction sur le commerce mondial des produits agricoles; du traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement Membres et de l'objectif qui est d'tablir un systme de commerce des produits agricoles qui soit quitable et ax sur le march, et des autres objectifs et proccupations mentionns dans le prambule de l'Accord sur l'agriculture; et des autres engagements qui seront ncessaires pour atteindre l'objectif long terme. S'agissant des alinas a)etb) de l'article20 de l'Accord sur l'agriculture, le Mexique estime qu'il est important qu'il fasse part de son exprience concernant les effets rsultant de l'obligation de concurrencer les produits de pays plus dvelopps, qui ont gnralement recours toute la panoplie des subventions. Les distorsions que les subventions provoquent sur les marchs font baisser artificiellement les cours mondiaux, au dtriment de la rentabilit pour les producteurs. Le Cycle d'Uruguay a contribu faire en sorte que le niveau de protection tarifaire et le niveau des subventions et du soutien interne soient rduits proportionnellement, de manire diffrencie, en fonction du niveau de dveloppement des conomies. Cependant, ce sont les pays dvelopps qui continuent de crer des distorsions sur les marchs, tant donn que les pays en dveloppement accordent beaucoup moins de subventions. Le recours effectif aux subventions est davantage fonction de la capacit financire d'un pays que de ses engagements contractuels. On a ainsi frein le dveloppement du secteur agricole dans les pays en dveloppement. Si cet cart devait se maintenir pour ce qui est de l'octroi des subventions, nous renoncerions totalement l'quit laquelle nous prtendons tendre en matire d'changes commerciaux. Cela tant, et conformment la procdure tablie au cours de la session extraordinaire du Comit de l'agriculture de mars2000, le Mexique soumet aux autres Membres de l'OMC ses ides sur les modalits qui devraient tre appliques et les objectifs qui devraient tre poursuivis en matire d'accs aux marchs, de soutien interne, de concurrence l'exportation et de traitement spcial et diffrenci pendant les ngociations en cours sur l'agriculture. CONCURRENCE l'EXPORTATION Subventions Les ngociations devraient dboucher sur un accord visant liminer les subventions l'exportation dans un dlai qui reste dfinir. Dans l'ventualit o il serait impossible de parvenir un accord concernant la suppression immdiate des subventions l'exportation, la premire tape en vue de la ralisation de cet objectif final devrait s'effectuer selon les mmes modalits que celles qui ont t retenues pour le Cycle d'Uruguay, c'estdire: a) Pays dvelopps. Rduction des dpenses budgtaires de [Xpourcent] et des quantits exportes de [Ypourcent], partir des niveaux finals rsultant du Cycle d'Uruguay, dans un dlai qui reste dfinir. b) Pays en dveloppement. Rduction des dpenses budgtaires dans une proportion [substantiellement infrieure Xpourcent] et des quantits exportes dans une proportion [substantiellement infrieure Ypourcent], partir des niveaux finals rsultant du Cycle d'Uruguay, dans un dlai qui reste dfinir, mais qui serait plus long que celui imparti aux pays dvelopps. Ces rductions: a) Devront tre opres en tranches annuelles gales, sans qu'il soit permis de dpasser les niveaux d'engagement maximaux en matire de dpenses budgtaires et de quantits exportes, exprimes toutes deux en termes absolus, qui correspondent chacune des annes. b) Et elles commenceront tre effectues l'issue de la priode de rduction prvue dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Il faudra amliorer les disciplines en matire de subventions l'exportation, entre autres afin d'empcher que la marge de subventionnement d'un produit ne serve relever le plafond tabli pour les produits drivs de ce mme produit. Il faudra tablir des disciplines rgissant les activits des entreprises commerciales d'tat afin d'viter que leurs oprations ne faussent le commerce international des produits agricoles. Dans le cadre des ngociations, il faudra appliquer immdiatement les dispositions de l'article10:2 de l'Accord sur l'agriculture afin d'tablir des disciplines convenues au niveau international concernant l'octroi de crdits l'exportation, de garanties de crdit l'exportation ou de programmes d'assurance. Les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement en ce qui concerne les subventions l'exportation devront tre maintenues et amliores. Le traitement spcial et diffrenci devra galement s'appliquer aux disciplines dont il sera convenu en application de l'article10:2. Clause de paix Il faudra faire de la clause de paix une obligation permanente pour les pays dvelopps en ce qui concerne les importations en provenance des pays en dveloppement. SOUTIEN INTERNE Catgorie verte La stabilit des programmes que mettent en place de nombreux Membres, notamment les pays en dveloppement Membres, conformment aux rsultats dont il a t convenu dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ne devra pas tre compromise. La catgorie verte devra tre maintenue; par consquent, les dispositions relatives aux mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne doivent pas faire l'objet d'un engagement de rduction parce qu'elles remplissent les critres noncs l'annexe2 de l'Accord sur l'agriculture, de mme que les critres noncs dans cette annexe, devront tre maintenus sans changement. Catgorie orange La rduction du niveau de la mesure globale du soutien (MGS) devrait aller le plus loin possible. tant donn que les mesures de soutien interne de la catgorie orange sont celles qui faussent le plus la production et les changes commerciaux, il faudra obtenir une rduction beaucoup plus importante que celle obtenue l'issue du Cycle d'Uruguay. Cette rduction devra tre plus importante dans les pays dvelopps, qui sont ceux qui utilisent le plus ce type d'instruments, que dans les pays en dveloppement. Catgorie bleue Contrairement ce qui a t convenu dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les montants affects aux programmes qui font partie de la catgorie bleue devraient tre rduits de manire acclre. Dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci Les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement en ce qui concerne le soutien interne devront tre maintenues et amliores. Les mesures adoptes dans le cadre de l'article6:2 de l'Accord sur l'agriculture ne devront pas pouvoir faire l'objet de mesures compensatoires. ACCS AUX MARCHS Les modalits devant prsider la ngociation des tarifs dpendront directement de l'ampleur de la distorsion des marchs qui est attribuable l'existence de mesures de soutien interne et de subventions l'exportation dans le cadre du commerce international. Faute d'un accord permettant la suppression ou une rduction substantielle des subventions l'exportation ainsi que la rduction substantielle des mesures de soutien interne ne faisant pas partie de la catgorie verte, chaque Membre pourra dcider jusqu'o il est dispos aller, au cas par cas, compte tenu de sa propre situation et de la situation du march mondial. En pareil cas, la ngociation des tarifs et des contingents tarifaires devrait s'effectuer selon la formule des demandes et des offres. D'autre part, un accord qui permettrait la suppression ou une rduction substantielle des subventions l'exportation ainsi que la rduction substantielle des mesures de soutien interne qui ne font pas partie de la catgorie verte permettrait aux Membres de convenir plus facilement de modalits de ngociation d'application multilatrale en vue de la rduction des tarifs rsultant du Cycle d'Uruguay. En pareil cas, la ngociation des tarifs pourrait tre effectue selon des modalits semblables celles qui ont t retenues pour le Cycle d'Uruguay. En ce qui concerne les ngociations tarifaires: a) Les niveaux consolids devront servir de point de dpart aux ngociations. b) Les rductions commenceront tre opres l'issue de la priode de rduction prvue dans le cadre du Cycle d'Uruguay. c) L'administration des contingents tarifaires reviendra la partie importatrice, si celleci en dcide ainsi. Les indications gographiques, les marques de commerce et l'tiquetage ne font pas partie du mandat de ngociation concernant l'agriculture. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Les mesures sanitaires et phytosanitaires devront continuer d'tre traites dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, la preuve ayant t faite qu'il s'agit d'un instrument adquat cette fin. CONSIDRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL Il faudra dfinir ces considrations avec le maximum de clart. Les instruments dont on pourrait convenir en la matire ne devront avoir aucun effet de distorsion, ni crer des obstacles au commerce, ni influer de quelque autre manire sur les concessions et/ou les engagements consolids dans le cadre de l'OMC. TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI POUR LES PAYS EN DVELOPPEMENT Outre les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement qui ont t mentionnes plus haut, la procdure de ngociation dont on pourrait convenir et les rsultats de ces ngociations devront comporter les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement dont ceuxci ont besoin pour stimuler leur secteur agricole, promouvoir le dveloppement rural, lutter contre la pauvret et faire diminuer le taux de chmage dans les campagnes, entre autres choses. OBSERVATION FINALE Le Mexique se rserve le droit de dvelopper ou de modifier les propositions que renferme le prsent document. __________ G/AG/NG/W/138 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/138 Page  PAGE 5 "#%&'(6EOS!.optar ! ###$W%j%,,--/W/t111222 2!2"2#2<2=2C2D2E2F2T2mH jU6CJ5:CJ,>* 5:CJ,="#$%&'(6CDEOP t0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6CDEOPQRSk !./S_ ]opp1j6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6   6 " 8PQRSk !./S_  " $$l+p# $$ @$$l`+p#$$]opp1jaqri` jaqri ! !k!f" ####$$$W%i%j%r&n(**++++ , ,,,,---/W/X/w6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  +i ! !k!f" ####$$$W%i%j%r&n(**++++ , ,,`$ $ ,,,---/W/X/t111112222$2%2&2'2G2H2I25 C#B#B5 C#$$ $  X/t111112222$2%2&2'2G2H2I2J2K2L2M2N2O2P2Q2R2S2T2456  6  I2J2K2L2M2N2O2P2Q2R2S2T254 # 0. A!"#$%7 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. 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