ࡱ> []Zq Dbjbjt+t+ )\AAq<K]^^^z8 <l0::(bbb===10303030303030$b1V3W0=====W0bb:=.bb10&@f@@@=10( 10b&SQkl0,Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/13 23 juin 2000(00-2616)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais ACCORD SUR L'AGRICULTURE: TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI ET CATGORIE DVELOPPEMENT PROPOSITION L'INTENTION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN2000 DU COMIT DE L'AGRICULTURE PRSENTE PAR CUBA, LA RPUBLIQUE DOMINICAINE, LE HONDURAS, LE PAKISTAN, HATI, LE NICARAGUA, LE KENYA, L'OUGANDA, LE ZIMBABWE, SRI LANKA ET EL SALVADOR La notion de traitement spcial et diffrenci est un lment fondamental du systme commercial multilatral. Elle a t labore en reconnaissance du fait que la situation des pays en dveloppement, du point de vue de l'conomie, des finances, de la technologie et du dveloppement, est trs diffrente de celle des pays dvelopps. Il faut donc accorder des avantages spciaux et une flexibilit particulire aux pays en dveloppement pour tenir compte de leur situation et de leurs besoins diffrents. Les dispositions en matire de traitement spcial et diffrenci sont donc capitales pour les pays en dveloppement. De telles dispositions vritables, solides et prtes tre appliques dans le domaine de l'agriculture sont encore plus importantes, premirement parce que la scurit alimentaire est intgralement lie de plus vastes questions en matire de scurit, et deuximement en raison de la place spciale qu'occupe l'agriculture dans l'conomie de la plupart des pays en dveloppement. 1. Scurit alimentaire, scurit nationale, stabilit politique et conomique Il faut donc, pour des raisons de scurit nationale et de stabilit conomique et politique, accorder aux pays en dveloppement des dispositions en matire de traitement spcial et diffrenci qui donnent plus de flexibilit aux politiques relatives au commerce des produits agricoles. Les produits-cls, en particulier les aliments de base, devraient tre exempts des mesures de libralisation, tout en encourageant et en aidant les pays en dveloppement dvelopper leur capacit de production intrieure et la rendre plus comptitive, au lieu qu'elle soit dtruite parce qu'elle ne peut pas faire face la concurrence. En vertu de l'article XXI du GATT, les questions relatives la scurit nationale peuvent tre exemptes des disciplines commerciales de l'OMC. La scurit alimentaire est aussi indissociablement lie la scurit nationale et la souverainet politique. L'inscurit alimentaire chronique compromet la scurit nationale en mettant en danger la sant d'un grand nombre de personnes, et aussi parce qu'elle suscite l'agitation et l'instabilit intrieures. L'autre dimension concerne l'indpendance politique et la souverainet. Les pays dnus du ncessaire et dpendants d'autres pays pour quelque chose d'aussi fondamental que les denres alimentaires sont politiquement affaiblis car ils n'ont gure d'autre choix que d'accepter les conditions qui peuvent leur tre imposes par les organismes ou les pays qui leur accordent des prts. De fait, l'exprience passe nous a montr que les denres alimentaires ont t frquemment utilises comme instrument pour asseoir son emprise politique et galement conomique sur un pays. 2. Place spciale de l'agriculture dans les pays en dveloppement Dans un document rcent sur le dveloppement de l'agriculture et la scurit alimentaire, la FAO observe que, pour un grand nombre de pays en dveloppement, le secteur de l'agriculture demeure largement sous-dvelopp en termes de production, tant en ce qui concerne le march intrieur que les exportations. Cela tant, dans la plupart de ces pays, le secteur de l'agriculture est au cur de l'conomie. L'Organisation indique que l'agriculture: ( reprsente une part importante du produit intrieur brut (PIB); ( emploie une forte proportion de la main-d'uvre; ( reprsente une source considrable de devises; ( fournit l'essentiel des denres alimentaires de base et assure la subsistance et les revenus de fortes populations rurales. La FAO conclut que "dans la plupart de ces pays, il n'est pas possible d'accomplir des progrs significatifs pour promouvoir la croissance conomique, lutter contre la pauvret et renforcer la scurit alimentaire sans dvelopper plus compltement le potentiel du secteur agricole et sa contribution au dveloppement conomique global" (pas d'italique dans l'original, FAO, 1999). Dans les pays en dveloppement, l'agriculture n'est donc pas simplement un secteur de l'conomie parmi d'autres, mais un secteur qui a des consquences de vaste porte sur les conditions de vie et l'emploi des individus, les disponibilits alimentaires ainsi que l'tat de la balance des paiements d'un pays. Il faut donc prvoir des dispositions en matire de traitement spcial et diffrenci et une flexibilit des orientations politiques pour accrotre la capacit de production nationale de denres alimentaires dans les pays en dveloppement. Il est possible que certains ne considrent pas comme efficace, du point de vue du march, d'encourager les pays en dveloppement accrotre leur production intrieure de denres alimentaires. Cependant, si l'on tient compte de tous les avantages l'agriculture en tant que source unique d'emplois pour la majorit des pays en dveloppement, la production intrieure, en particulier de produits de base essentiels, en tant que source de produits alimentaires la plus accessible pour la majorit  alors, manifestement, ces avantages l'emportent sur les "cots conomiques" supposs. Toutefois, il faut distinguer ce type de flexibilit des soutiens accords par les pays dvelopps exportateurs dans le but de conqurir des marchs l'tranger. Des rgles commerciales ingales Les rgles commerciales de l'OMC devraient donc soutenir la capacit de production agricole des pays en dveloppement. Pourtant, les rgles de l'Accord sur l'agriculture en vigueur accordent apparemment un traitement spcial et diffrenci aux pays dvelopps plutt qu'aux pays en dveloppement. Les points ci-aprs mettront brivement en vidence le caractre ingal de ces rgles: i) Le niveau global des subventions a augment, et non pas diminu, dans les pays de l'OCDE depuis l'anne de base 19861988, passant de 247milliards de dollarsEU en 19861988 274milliards de dollars EU en 1998. Par opposition, les pays en dveloppement qui jusqu' prsent n'ont pas accord de subventions n'ont pas t autoriss le faire. ii) Alors que les subventions permises aux pays en dveloppement dans le cadre du traitement spcial et diffrenci sont dfinies de manire trs prcise et se limitent aux seules subventions aux intrants et l'investissement, les pays dvelopps ont recours aux mesures de la catgorie bleue et celles de cette catgorie trs large et vaguement dfinie qu'est la catgorie verte. Comme il a fallu discipliner la MGS, les subventions sont passes dans la catgorie verte. Par ailleurs, l'utilisation de cette dernire n'est pas limite et bnficie mme d'une protection maximum au titre de la clause de modration. iii) Dans les pays dvelopps, les obstacles aux importations, loin de diminuer, ont augment, notamment pour les produits sensibles. Compares aux obstacles non tarifaires des annes90, les consolidations finales de l'UE pour l'anne 2000, comme le rvle une tude de la CESAP, sont suprieures de presque deux tiers l'quivalent tarifaire rel pour 19891993. Pour ce qui est des tats-Unis, elles le dpassent de plus des trois quarts. De surcrot, pour les principaux produits agricoles, les droits de douane des pays dvelopps sont environ deux fois suprieurs ceux des pays en dveloppement. En ce qui concerne deux crales essentielles, le bl et le mas, les taux de droits consolids pour les pays en dveloppement sont de 94pour cent pour le bl et de 90pour cent pour le mas, alors que la moyenne de l'OCDE dans la premire anne de mise en uvre (1995) a t, selon les calculs, de 214pour cent pour le bl, de 197pour cent pour l'orge et de 154pour cent pour le mas (FAO, 1996). iv) Alors que le dumping n'est pas autoris par le GATT, les subventions l'exportation ont t rendues licites pour l'agriculture. De surcrot, les exportations sont subventionnes non seulement au moyen de la catgorie des "subventions l'exportation", mais aussi indirectement par le biais d'autres formes de soutien interne. En revanche, trs peu de pays en dveloppement accordent des subventions l'exportation, pour les mmes raisons qui font qu'ils sont peu nombreux accorder un soutien interne. Comme pour le soutien interne, les pays en dveloppement ne sont pas autoriss augmenter ces niveaux ngligeables de subventions l'exportation, alors qu'on permet aux pays dvelopps de maintenir 64pour cent des dpenses consacres aux subventions correspondant au niveau de base. v) En dpit des promesses, il n'y a eu aucune volont politique de donner effet la Dcision de Marrakech pour rsoudre les problmes des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. C'tait par ce biais que les pays en dveloppement escomptaient recevoir une compensation pour les effets ngatifs de la libralisation. Effets de la libralisation du commerce des produits agricoles sur les pays en dveloppement dans le cadre des rgles commerciales ingales Les rsultats de la libralisation du commerce des produits agricoles et de la mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture ont t divers, mais, d'une manire gnrale, les effets n'ont pas t positifs. Dans une analyse d'tudes de cas portant sur 14pays, la FAO formule les conclusions ciaprs: 1. Peu d'tudes ont fait tat d'amliorations dans les exportations de produits agricoles dans la priode postrieure au Cycle d'Uruguay. Il a habituellement t constat que ni le volume export ni la diversification des produits et des destinations ne changeaient beaucoup. 2. Les importations de produits alimentaires augmentaient rapidement dans la plupart des cas. Certaines rgions prouvaient des difficults faire face de brusques augmentations des importations en raison des "effets nocifs sur les secteurs nationaux en concurrence". Globalement, on a fait observer que la libralisation provoquait une forte hausse presque instantane des importations de produits alimentaires, mais que ces pays n'taient pas en mesure d'augmenter leurs exportations en raison, entre autres facteurs, de contraintes du ct de l'offre. 3. Il existait une "tendance gnrale la concentration des exploitations agricoles dans un grand nombre de pays". Cette concentration entranait une augmentation de la productivit et de la comptitivit, mais, en l'absence de filets de scurit, la FAO a constat que ce processus marginalisait les petits agriculteurs et augmentait le chmage et la pauvret. 4. Pour de nombreux pays en dveloppement, des secteurs agricolescls essentiels pour l'conomie du point de vue de l'approvisionnement en produits alimentaires (c'estdire aussi la scurit alimentaire), de l'emploi, de la croissance conomique et de la lutte contre la pauvret subissaient une grave rosion parce qu'ils ne pouvaient pas concurrencer les importations bas prix. Il en ressort donc clairement jusqu' prsent que les pays en dveloppement dans leur ensemble ne retirent pas d'avantages conomiques de la libralisation du commerce des produits agricoles. De fait, l'tat de la balance des paiements a empir. D'un point de vue socio-conomique, la situation en termes de scurit alimentaire, de chmage et de pauvret semble s'tre aussi dtriore. Ce sont l des constatations alarmantes. L'article 20 indique clairement que, pour poursuivre le programme de libralisation, il faut tenir compte de l'exprience en matire de mise en uvre, y compris des effets sur des considrations autres que d'ordre commercial telles que la scurit alimentaire. Les ngociations en cours devraient donc intgrer un examen systmatique de la mise en uvre, qui vise rquilibrer les rgles et appliquer des mesures et des rformes pour faire face aux problmes et lacunes actuels. Recommandations 1. Il faudrait crer une catgorie dveloppement comportant des instruments de politique qui rpondent aux objectifs suivants: i) protger et renforcer la capacit de production intrieure de produits alimentaires des pays en dveloppement, notamment d'aliments de base; ii) accrotre la scurit alimentaire et l'accessibilit aux produits alimentaires, en particulier pour les plus dmunis; iii) offrir des emplois aux populations dfavorises des zones rurales ou au moins maintenir les emplois existants; iv) protger contre les assauts des importations bas prix les exploitants agricoles qui produisent dj en quantits suffisantes des produits agricoles essentiels; v) mnager la flexibilit voulue pour permettre d'accorder les soutiens ncessaires aux petits exploitants agricoles, notamment pour ce qui est d'accrotre leur capacit de production et leur comptitivit; vi) mettre un terme au dumping d'importations subventionnes bas prix dans les pays en dveloppement. 2. Les instruments figurant dans la catgorie scurit alimentaire/dveloppement devraient donc comprendre les lments suivants: a) Tous les pays en dveloppement devraient pouvoir adopter une approche fonde sur une liste positive pour indiquer les produits ou secteurs agricoles qu'ils souhaiteraient voir assujettis des disciplines au titre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture. En d'autres termes, seuls les produits indiqus par un pays font l'objet des engagements pris dans le cadre de l'Accord. b) Permettre aux pays en dveloppement de rvaluer et d'ajuster leurs niveaux tarifaires. Lorsqu'il est tabli que des importations bas prix ruinent ou menacent les producteurs nationaux, les pays en dveloppement devraient tre autoriss relever leurs consolidations tarifaires sur les produits essentiels pour protger leur scurit alimentaire. Par ailleurs, les pays de l'OCDE qui continuent d'avoir des crtes tarifaires trs leves et une trs forte progressivit des droits devraient rduire radicalement les niveaux de leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les produits qui prsentent un intrt pour les pays en dveloppement. Mnager une flexibilit en ce qui concerne les niveaux de soutien interne. Le niveau de soutien de minimis devrait tre augment de 10 pour cent pour les pays en dveloppement, ce qui le porterait de 10 20pour cent. c) Interdire aux pays dvelopps d'avoir recours la clause de sauvegarde spciale. Cette clause devrait en revanche tre accessible tous les pays en dveloppement, lesquels devraient tre autoriss l'invoquer en cas de prix bas ou de volume excessif. 3. Il faut interdire le dumping sous quelque forme que ce soit. Il faut liminer immdiatement toutes les formes de subventions l'exportation (directes ou indirectes) de la part des pays dvelopps. La politique de la concurrence dans le domaine de l'agriculture doit tre traite dans le cadre de cet examen. Il faut prvoir l'intention des pays en dveloppement un mcanisme facile d'accs leur permettant de se protger contre l'abus de pouvoir monopolistique et d'obtenir une compensation. __________  FAO 1999 "Questions en jeu relatives au dveloppement de l'agriculture, au commerce et la scurit alimentaire", colloque de la FAO sur l'agriculture, le commerce et la scurit alimentaire: questions et alternatives concernant les prochaines ngociations de l'OMC dans la perspective des pays en dveloppement. 23-24 septembre.  CESAP 1996 "Agricultural Policy Reform under the Uruguay Round: Implications for Developing Countries of the ESCAP Region", Asian and Pacific Developing Economies and the First ϲʹ Ministerial Conference: Issues of Concern, NationsUnies, New York.  FAO 1996, "Policy Options for Developing Countries to Support Food Security in the Post-Uruguay Round Period", Panos Konandreas and Jim Greenfield, Rome.  FAO 1999 "Synthse d'tudes de cas par pays", colloque de la FAO sur l'agriculture, le commerce et la scurit alimentaire: questions et alternatives concernant les prochaines ngociations de l'OMC dans la perspective des pays en dveloppement, Genve, 2324 septembre. G/AG/NG/W/13 Page  PAGE 6 G/AG/NG/W/13 Page  PAGE 5 "#%&'(5DNR 6 CDvw HIb!!##o((**3 4<<o>q>r>v>c@n@q@r@AAABBBB]C^CDDDDDDDDDDDDDmH jU6 j j0JUCJ5:CJ,>* 5:CJ,L"#$%&'(5BCDNO p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(5BCDNOPQRj 5 6   ABtust45  ##''n(o((())+*,*B+C+t-u-..e0f011334=? `OPQRj 5 6 =? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$  ABtust4$$x45  ##''n(o((())+*,*B+C+t-u-..e0f0113x<334444 5!55566667777x8y899<<g=h=k>l>6?x4444 5!55566667777x8y899<<g=h=k>l>6?7?b@c@n@o@p@q@ABB\C]CnDoDpDDDDDDDDDDDDDDDDDDD1-;6?7?b@c@n@o@p@q@ABB\C]CnDoDpDDDDDDDDDDDD1 $ !B#B $ !-$DDDDDDDD1' 0&P . A!"#$%M [4@4Normal $ CJmH N"N Heading 1#$ & FY0@& 5;<2< Heading 2$ & F[@&:<B< Heading 3$ & F[@&58R8 Heading 4$ & F[@&88 Heading 5 & F[@&6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&.. Heading 8 @&. . Heading 9 @&<A@<Default Paragraph Fontd$dEnvelope Address%&@ /+D  CJOJQJ8&@8Footnote ReferenceH*2B2 Body Text  & F[6P"6 Body Text 2  & F[6Q26 Body Text 3  & F[@B@Corps de texte 4  & F[DRDCorps de texte 5p @ .@b.Header !2 2Index 1# ,/,List0 020List 20 030List 3 040List 4p0 050List 5 @1@ List Number & FZ hD:D List Number 2 & FJ0 H;H List Number 3 & FK H<H List Number 4 & FLp0 H=H List Number 5! & FM 20"2 List Bullet " & FND62D List Bullet 2# & FO0 H7BH List Bullet 3$ & FP @J8RJ List Bullet 4% & FQp0 J9bJ List Bullet 5& & FR >Dr> List Continue' FEFList Continue 2( BFBList Continue 3) FGFList Continue 4* FHFList Continue 5+p0 4T4 Block Text,6@6 Footnote Text-CJ0+0 Endnote Text.CJ&)@& Page NumberJJParagr. Num. - WTO0 & FS h, @,Footer 1 !TM"TBody Text First Indent2 & F <C2<Body Text Indent 3FRBFBody Text Indent 24dDSRDBody Text Indent 3 5CJHN1bHBody Text First Indent 26*J*Subtitle8$@&<#<Table of Figures 9 <,<Table of Authorities:4Z4 Plain Text; CJOJQJ.>@.Title=$@& 5;KH... TOA Heading>5FOFTitre du document?$@& 5;KHBBTitre du document 2@$>*BBTitre du document 3A$6HHTitre du document PaysB$;.!r. Index HeadingCDDTOC 1!D$0<< p# 5;BBTOC 2!E$0<< p# :DDTOC 3$F$0<< p#@J5>>TOC 4!G$0<< p# >>TOC 5!H$0<< p# >>TOC 6I$o<< p# CJ>>TOC 7J$L<< p# CJ>>TOC 8K$)<< p# CJ>>TOC 9L$<< p# CJ &@QOQ@ \       !-8@z BDFHJMD$O436?DD%'()*,-4D&+4;=M!4!48@0( w B S  ?DM+*+q<p@@67HL67 g#g##&$&%+&+++33338899::p<q<==>>n@o@p@@@@@@@@@@@@ Buttoudin)\\Hudson5\Lsdd\#Tps\Fra\Work\00_3918f.docSauge)\\Hudson5\Lsdd\#Tps\Fra\Work\00_3918f.doc PillonelV)\\Hudson5\Lsdd\#Tps\Fra\Work\00_3918f.doc PillonelV-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\00_3918f.doc Gabrielli-\\Hudson5\DMS\dmssys\work\2000\3\39\3918f.doc|2@!}0d ~xLc,Pf4&%L.$ں#:G'z0Ƌ06 W0O >%b"2괱MO_dD?jhLox>Y3z0.... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p- 0OJQJo(-.h.h.h))h.0)0)8h8-.h.h.h))h.0)8h8)8h8-hho(o(88o(o(o(ppo(  o(@ @ o(  o(.h))ha)h.h-0-0().h.h.h))h.0)0)8h8-hh.[222~~}}|| >%'z22222222~}| >%'z22222222~}| >%'22222?M<M<M<M<M<222~}| >%'z2222r >LoxY3z6@LL#ALK@@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#qhrFFFFFF1jI ^0d3=TAm5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotRESTRICTEDCode Buttoudin GabrielliOh+'0|  , 8 D P\dltRESTRICTEDCodeEST ButtoudinCoutt ϲʹDocf.dot Gabriellit3brMicrosoft Word 8.0@F#@؍@DwK @؍1՜.+,D՜.+,d  hp|  ϲʹj3=1 RESTRICTEDCodeRESTRICTEDCode TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{711360E7-97E8-11D1-BD86-000629B04860} G/AG/NG/W/133  !"#$%&'()*+,-.0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIKLMNOPQSTUVWXY\Root Entry Fxn^P 1Table@````Pp`pp``pp@P`Pp`p/*4WordDocumentp @@`@@@@````````p`pp``pp@P`Pp`)\`SummaryInformation ````@P@``(` `@````@` J`DocumentSummaryInformation```08ppppppp````@@@@pRCompObj`````P```` ```````ajObjectPool I HxYH 0   FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q