ࡱ> MOLq 9bjbjt+t+ %PAA{5E]       & & & & 8^ j 4& (  $!#         & &     : F  ` 溓& &  & Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/143 23 mars 2001(01-1467)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais Ngociations sur l'agriculture dans le cadre de l'omc Proposition de la Namibie dans les domaines suivants: i)accs aux marchs, ii)soutien interne, iii)concurrence l'exportation et iv)considrations autres que d'ordre commercial Introduction En tant que Membre de l'OMC, la Namibie est dtermine faciliter le commerce mondial et reconnat que "l'objectif long terme de rductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient une rforme fondamentale est un processus continu" (article20 de l'Accord sur l'agriculture). Le secteur agricole en Namibie est fortement libralis et il y a peu de mesures intrieures faussant les changes. En fait, depuis l'accession l'OMC, le gouvernement a entrepris de rduire au minimum le soutien interne en privatisant les services d'appui tels que la fourniture de tracteurs et de semences. En outre, les fonctions des offices agricoles namibiens, qui autrefois s'occupaient de la fixation des prix et de l'achat des produits agricoles, se limitent maintenant au dveloppement des marchs, au rassemblement de statistiques et des tches administratives. La Namibie se trouve dans une situation exceptionnelle en ce sens que son PIB par habitant relativement lev cache des distorsions internes rsultant de son histoire. Si la Namibie est un grand pays, la raret des terres arables, la scheresse persistante et les ingalits inhrentes, en particulier dans le secteur rural, restent des problmes constants surmonter pour aider la population rurale pauvre et amliorer ses moyens de subsistance. Par consquent, nous soutenons que la dfinition des "petits pays en dveloppement" doit inclure les pays qui sont grands mais pauvres, comme la Namibie, et qui prsentent un grand nombre de caractristiques propres aux petits pays en dveloppement insulaires. Le prsent document donne un aperu de la situation particulire des pays en dveloppement comme la Namibie et des questions que celleci aimerait voir examiner pendant cette srie de ngociations relatives l'Accord sur l'agriculture. Gnralits Le secteur rural est crucial pour la Namibie et fournit des moyens de subsistance 70pour cent environ de la population. Comme c'est le cas dans plusieurs pays d'Afrique australe, la production agricole en Namibie prsente un caractre dualiste, situation qui a t cre par de nombreuses annes de colonialisme et d'apartheid. L'une des consquences de la dualit de l'conomie est l'asymtrie de la rpartition des revenus, en particulier entre les deux principaux secteurs de l'agriculture, le secteur commercial et le secteur communautaire. L'ingalit des revenus est extrme, comme le montre le coefficient de Gini qui est de 0,7pour cent en Namibie. Le gouvernement namibien doit donc faire en sorte de remdier aux dsquilibres existants dans le secteur agricole communautaire tout en veillant tenir compte des intrts du secteur commercial dans un grand nombre de ses politiques. Des pluies sporadiques et insuffisantes et le fait que le pays est sujet la scheresse aggravent encore la situation. En fait, ce n'est qu'une fois tous les dix ans qu'une rcolte normale est enregistre en Namibie. Par consquent, celleci est fortement tributaire des importations de produits alimentaires pour rpondre ses besoins. Vu les possibilits limites qui existent dans d'autres domaines de l'conomie, le dveloppement du secteur rural est l'une des quelques options offertes au gouvernement. Les produits exports par la Namibie sont peu nombreux et comprennent essentiellement le btail et les produits de l'levage. La production agricole dans le secteur communautaire est essentiellement une production de subsistance; c'est une situation que le gouvernement souhaite changer car il s'efforce de crer des possibilits pour ce secteur. Compte tenu de ce qui prcde, le gouvernement a entrepris d'adopter, pour renforcer le secteur rural, une srie de mesures comprenant l'excution de programmes conus pour aider les agriculteurs diversifier leur base de production ainsi que le dveloppement du secteur de la transformation et d'autres programmes visant crer une valeur ajoute. Accs aux marchs Le march national namibien est petit; il est donc important d'avoir un meilleur accs aux marchs afin notamment de faciliter les politiques de diversification et de cration de valeur ajoute la fois dans le secteur de la production agricole et le secteur de la transformation. Par consquent, la part du march comme l'accs aux marchs sont importants pour la Namibie, tant donn que les recettes en devises aident le pays rpondre ses besoins d'importation de produits alimentaires. Il faut aussi souligner que l'accs prfrentiel aux marchs pour les produits du buf a profit l'conomie. En outre, la Namibie a consacr des ressources considrables la mise en place des prescriptions SPS adquates, conformment aux prescriptions tablies dans le cadre du systme de commerce prfrentiel. Pour des pays comme la Namibie, il serait avantageux, aprs avoir investi autant dans l'amlioration des normes SPS, d'avoir accs d'autres marchs. Toutefois, l'absence de normes uniformes dans beaucoup de pays constitue un obstacle un tel progrs. En outre, une assistance technique et financire est indispensable si l'on veut que les PMA et les pays en dveloppement tels que la Namibie se conforment aux normes SPS afin de bnficier des avantages du commerce. L'cart entre les normes SPS des pays dvelopps et celles des pays en dveloppement s'accroit et est encore aggrav par les proccupations des consommateurs concernant la scurit sanitaire et la qualit des produits alimentaires dans les pays en dveloppement. La Namibie craint que les mesures SPS ne rendent ses exportations non concurrentielles. En outre, la Namibie est aussi proccupe par le niveau lev des tarifs consolids dans les pays dvelopps, en particulier pour les produits agricoles de la zone tempre, dont l'exportation prsente un intrt pour beaucoup de pays en dveloppement. Non seulement cela constitue un obstacle au commerce mais, associ la progressivit des tarifs et aux crtes tarifaires, cela rend aussi difficile pour des pays comme la Namibie de se diversifier et limite leur base d'exportation, ce qui les conduit exporter perptuellement des produits primaires. Enfin, la Namibie reconnat que certains pays en dveloppement appliquent, en raison soit de programmes d'ajustement structurel, soit d'autres mesures, des tarifs nettement plus bas que les pays dvelopps et devraient donc bnficier d'une certaine souplesse leur permettant de ne pas s'engager procder de nouvelles rductions. La Namibie souhaite donc proposer ce qui suit: i) Rduction et limination graduelle de la progressivit des tarifs et des crtes tarifaires sur une priode convenue; ii) Rgles SPS uniformes acceptes sur le plan international et associes une assistance financire et technique pour les pays en dveloppement; iii) Les pays bnficiant de prfrences commerciales devraient avoir un certain dlai pour s'ajuster et procder aux modifications structurelles voulues; et iv) Les pays appliquant des taux de droit consolids faibles devraient tre exempts de toute nouvelle rduction jusqu' ce que les autres pays aient ramen leurs taux ce niveau. Soutien interne Comme beaucoup de pays en dveloppement, la Namibie n'a gure fourni de soutien interne dans le cadre des dispositions de l'OMC, tout simplement parce qu'elle n'a pas les moyens d'appliquer de telles mesures en faveur de ses agriculteurs. En outre, si l'on observe la MGS totale de base dclare, on voit clairement que la majorit des pays en dveloppement, y compris la Namibie, ont dclar une MGS nulle ou des niveaux de minimis ngatifs. Dans le cas de la Namibie, les annes de base servant dterminer les niveaux de la MGS n'ont pu tre utilises car le pays n'tait pas encore indpendant et tait alors considr comme faisant partie de l'Afrique du Sud. De mme, de nombreux pays en dveloppement ont entrepris des programmes d'ajustement structurel qui ont limin de nombreuses formes de soutien interne. Cela signifie en substance que toutes tentatives visant relever les niveaux de minimis n'auraient aucune incidence dans la majorit des pays d'Afrique sans une rvision des taux de base pour la MGS. En ce qui concerne les mesures de la catgorie verte, certaines dispositions ont manifestement t avantageuses pour les pays en dveloppement. Il faut souligner que dans beaucoup de cas, c'est le seul moyen dont disposent ces pays pour aider le secteur agricole. Toutefois, ce qui est particulirement dconcertant, c'est le mauvais usage qui est fait de ces mesures et l'absence de transparence et de prcision. Il faudrait considrer ces mesures dans une perspective long terme afin de faciliter les changements structurels dans les secteurs agricoles o les ractions de l'offre sont limites. Si la Namibie appuie l'opinion selon laquelle toutes les formes de soutien interne faussant les changes devraient tre limites dans le temps et limines, elle considre aussi que cela doit tre fait de faon ordonne afin d'viter les tensions sociales. La Namibie propose donc ce qui suit: i) Les niveaux de minimis et les dispositions relatives la MGS devraient tre rviss pour tenir compte des pays o les taux sont ngatifs ou nuls; ii) Approche comportant des limites temporelles et fonde sur une formule, conduisant l'limination progressive de toutes les formes de soutien interne faussant les changes; iii) Les mesures de la catgorie verte devraient tre quantifies et soumises des rgles; et iv) Les mesures de la catgorie bleue devraient tre quantifies, assujetties un plafond et limines, selon une formule, sur une priode dtermine. Concurrence l'exportation Comme de nombreux petits pays en dveloppement, la Namibie n'a pas les moyens de subventionner ses exportations. Le subventionnement des exportations fausse les changes et cre une discrimination l'encontre des petits pays en dveloppement comme la Namibie. Comment ces pays peuventils soutenir la concurrence quand les pays dvelopps subventionnent leurs exportations vers des marchs prsentant un intrt pour les pays en dveloppement? Ces mesures ont pour consquence de rendre vains tous les efforts dploys par des pays comme la Namibie et gnent les politiques mmes qui visent lutter contre la pauvret et amliorer les moyens de subsistance de la population rurale. La Namibie a eu l'exprience directe des consquences des subventions l'exportation entranant un dtournement des courants d'change et souhaite les liminer dfinitivement du commerce des produits agricoles. La Namibie se flicite du dbat sur l'aide alimentaire et soutient l'opinion selon laquelle cette aide ne devrait pas causer de distorsions sur le march ni remplacer la production nationale. La Namibie souhaite donc proposer ce qui suit: i) Toutes les formes de soutien l'exportation devraient tre assujetties aux mmes dispositions que celles qui visent les subventions l'exportation; ii) L'aide alimentaire devrait tre accorde uniquement sous forme de don et un ensemble de dispositions devrait encourager l'achat de produits alimentaires dans les pays en dveloppement. Considrations autres que d'ordre commercial La Namibie hsite accepter une dfinition large des considrations autres que d'ordre commercial car l'absence de prcision et d'une porte dtermine peut donner lieu des abus. Toutefois, elle reconnat qu'il existe certaines considrations autres que d'ordre commercial qui devraient tre examines et a ses propres proccupations dans ce domaine, qui concernent la scurit alimentaire, la pauvret dans les rgions rurales et le chmage. Plus de 50pour cent de la population vit dans la pauvret, dont un tiers dans une extrme pauvret, surtout dans le secteur rural. En outre, le taux de chmage l'chelle nationale est estim 35pour cent et est plus lev dans les rgions rurales o l'agriculture de subsistance offre le principal moyen de subvenir aux besoins. La situation est encore aggrave du fait de la longueur des distances l'intrieur du pays, qui cre d'normes difficults lorsqu'il s'agit de transporter des produits alimentaires d'une rgion l'autre, tant donn en particulier l'inscurit alimentaire qui existe en Namibie au niveau des mnages. La pandmie de sida menace d'aggraver la situation des mnages ruraux sur le plan de la scurit alimentaire et ncessitera peut-tre des interventions l'avenir. La Namibie propose ce qui suit: i) Le principe de la transparence devrait s'appliquer aux considrations autres que d'ordre commercial. Les pays ne devraient tre autoriss ngocier que quand des valeurs lgitimes, mesurables et quantifies sont associes ces considrations. Les pays en dveloppement auront besoin d'une assistance pour se doter de la capacit d'entreprendre cette tche. ii) Les dispositions visant accrotre la scurit alimentaire des mnages ruraux pauvres devraient tre souples. Conclusion Le gouvernement namibien est dtermin participer la libralisation du commerce mondial et souhaite une situation dans laquelle les petits pays en dveloppement tirent profit de ce processus. __________ G/AG/NG/W/143 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/143 Page  PAGE 3 #$&'()7FPTr#|#P%Z%b)l)m9x99999999999999mH jU6CJ5:CJ,>* 5:CJ,!#$%&'()7DEFP t0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$#$%&'()7DEFPQRSTl  yzij)*<./%VWc d !!!!!%%(()(+),)R)S)))****+++9/:///,0-00011166 aPQRSTl #" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#  yzij)*<./%VWc 0 c d !!!!!%%(()(+),)R)S)))****+++9/:///,0 0,0-0001116666&8'8888k9l9m9x9y9z9{999995 C#$ 0666&8'8888k9l9m9x9y9z9{999999999999999  !"-./]^99999995 C#B## 0. 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Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! ,>@",Titre"$ 5;KHBO2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;H.HTitre de table juridique&5BBTM 1!'$0<< p# 5;@@TM 2!($0<< p# :BBTM 3$)$0<< p#@J5<<TM 4!*$0<< p# @@TM 5!+$0<< p# 6<<TM 6,$<< p# CJ<<TM 7-$L<< p# CJ<<TM 8.$)<< p# CJ<<TM 9/$<< p# CJd$dAdresse destinataire0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ8 @B8 Pied de page 4 C#0@R0En-tte5$ C#BbB Body Text 46p0d p5 P !DDDDDG9P c ,099 "#$%'69!&6=?G!!{555{555 Fratemp20*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_2134f.docBerka*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_2134f.docBerka-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_2134f.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... 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