ࡱ> AC@q 7%bjbjt+t+ %8AA E] X X X X 8 ,X W (             $M!A#B       B r   r r r  4     "6 "   r Br >   @hX X 8 :& Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/147 3 avril 2001(01-1655)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais sixime session extraordinaire du comit de l'agriculture 22-23 mars 2001 Dclaration de la Jordanie G/AG/NG/W/140 (Proposition de la Jordanie) Rsum et observations finales La Jordanie est un pays en dveloppement dont l'conomie est relativement modeste; le revenu par habitant est faible et le taux de chmage lev. L'conomie est ouverte; l'agriculture est sujette aux catastrophes naturelles et le pays connat des priodes de scheresse cycliques et de geles imprvisibles. La Jordanie est attache au processus de rforme de l'agriculture et applique un programme d'ajustement conomique rigoureux favorisant la libralisation des changes aux plans interne et externe. Une des raisons pour lesquelles le pays a accd l'OMC tait la volont de tirer parti des possibilits commerciales au niveau international. Le dfi politique qu'il doit maintenant relever est d'aider les producteurs nationaux s'adapter la concurrence trangre. Cependant, alors que cela fait presque un an qu'elle est Membre de l'OMC, la Jordanie connat des problmes pour s'adapter aux disciplines de l'OMC en matire d'accs aux marchs. Cette situation est principalement due au fait que le pays n'a pas pu avoir recours plusieurs dispositions de l'Accord sur l'agriculture, comme celle qui tablit une clause de sauvegarde spciale et celle qui mnage une flexibilit pour la fixation des tarifs. Par consquent, les tarifs appliqus par la Jordanie sont beaucoup plus proches des taux consolids que dans d'autres pays. Domaines de ngociation Accs aux marchs La Jordanie considre que l'accs aux marchs est un lmentcl du processus de rforme de l'agriculture. Elle pense galement que la rforme doit prendre en compte tous les intrts lgitimes, y compris les besoins spciaux des pays en dveloppement. Ces intrts lgitimes et ces besoins spciaux sont essentiellement dans le cas de la Jordanie la prvention des effets secondaires ngatifs de la rforme sur l'agriculture et la protection contre les interventions dloyales sur le march par les pays dont les conditions d'accession l'OMC taient moins rigoureuses. Le processus de rforme et l'accs aux marchs devraient aussi tre quitables pour ce qui est de la diffrence entre les tarifs consolids et les tarifs appliqus dans les diffrents pays. Il n'est pas acceptable qu'un pays puisse tirer profit des importantes diffrences entre les tarifs appliqus et les tarifs consolids ou avoir le droit d'imposer des mesures de sauvegarde spciales l'encontre d'un pays en dveloppement parce qu'il est Membre de l'OMC depuis plus longtemps et qu'il a donc bnfici de conditions d'accession plus favorables que le pays en dveloppement Membre depuis peu. Reconnaissant l'objectif long terme consistant tablir un systme de commerce des produits agricoles qui soit quitable et ax sur le march, la Jordanie propose qu'une diffrence plus uniforme entre taux consolids et taux appliqus soit adopte pour les pays en dveloppement. Tous les pays devraient rechercher puis adopter une formule permettant d'arriver, la fin du cycle, une formule faisant converger les taux appliqus, ce qui garantirait un accs aux marchs quitable pour les produits agricoles aussi bien des pays dvelopps Membres que des pays en dveloppement Membres. Toute formule de rduction tarifaire devrait par ailleurs prendre en compte le degr de libralisation de chaque pays Membre. cette fin, il faut dfinir un objectif tarifaire spcifique pour les pays en dveloppement et un autre pour les pays dvelopps (par exemple, moyenne pondre ou toute autre mthode convenue). Le niveau de rduction tarifaire devrait tre fonction du niveau tarifaire existant (appliqu) de chaque pays et du niveau tarifaire fix devant tre atteint au cours d'une priode dtermine. La Jordanie estime que le mcanisme de sauvegarde spciale devrait tre maintenu et que les pays ayant accd rcemment, comme la Jordanie, devraient pouvoir y avoir recours. En outre, elle est favorable l'ide d'avoir un mcanisme de sauvegarde distinct semblable la clause de sauvegarde spciale au titre de l'article5 de l'Accord sur l'agriculture. Dans le domaine de la concurrence l'exportation, la Jordanie propose que les Membres de l'OMC liminent toutes les formes de subventions l'exportation. Les subventions l'exportation devraient tre consolides des taux nuls tant donn que ce sont les mesures qui faussent le plus les changes. Il faudrait laborer des disciplines concernant les crdits l'exportation, les garanties de crdit l'exportation et les programmes d'assurance en mnageant une flexibilit adquate aux pays en dveloppement. Dans le domaine du soutien interne La catgorie verte devrait tre maintenue. Cependant, il faudrait rexaminer les critres relatifs la catgorie verte pour faire en sorte que toutes les mesures classes dans cette catgorie rpondent une prescription fondamentale, savoir que leurs effets de distorsion sur les changes doivent tre nuls ou, au plus, minimes. Catgorie bleue: Soutien interne au titre de programmes de limitation de la production; ceux qui sont exempts de l'engagement de rduction pourraient tre maintenus car cela peut tre utile pour transformer un soutien ayant des effets de distorsion sur les changes en un soutien dont lesdits effets sont moindres; cependant, ces programmes devraient tre soumis des engagements de rduction conduisant leur limination l'avenir. MGS Les chiffres ngatifs du soutien par produit devraient pouvoir venir en dduction des chiffres positifs de la MGS autre que par produit. Toutes les mesures prises par les pays en dveloppement en faveur de la lutte contre la pauvret, du dveloppement rural, de l'emploi rural, de la mise en valeur des sols dsertiques devraient tre exemptes de tout engagement de rduction. Les programmes de dveloppement doivent demeurer exempts des engagements de rduction durant la prochaine phase du programme de rforme. Il faut continuer d'appliquer la notion et le seuil de minimis existants, mais uniquement aux pays en dveloppement. Dans le domaine du traitement spcial et diffrenci En ce qui concerne l'accs aux marchs, la Jordanie propose d'tablir un programme de promotion des exportations, visant offrir une assistance technique aux pays en dveloppement pour accrotre leur potentiel et leurs moyens dans les domaines de l'accs aux marchs. Il est galement propos d'tablir un programme de surveillance de l'incidence des politiques commerciales afin de fournir au Comit de l'agriculture des renseignements sur les principaux indicateurs en ce qui concerne l'adoption des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, et leur effet sur les revenus des petits agriculteurs ainsi que sur l'environnement et la scurit alimentaire. Pour la Jordanie, les principales considrations autres que d'ordre commercial sont les suivantes: la protection de l'environnement et du paysage, la lutte contre la pauvret, la protection de l'hritage social et culturel; elles sont expliques en dtail dans sa proposition. Bien que la Jordanie pense elle aussi que les seules forces du march ne suffisent pas traiter les considrations autres que d'ordre commercial, elle propose des solutions de dveloppement pour traiter ces considrations sans qu'il y ait de distorsion importante des changes. Observations finales Permettez-moi tout d'abord de remercier toutes les dlgations pour leurs observations, que nous jugeons trs utiles. Je voudrais souligner que l'une des raisons pour lesquelles la Jordanie a accd l'OMC tait la volont de tirer parti des possibilits commerciales au niveau international. Nous pensons qu'il est possible d'atteindre cet objectif grce une rforme importante dans le domaine de l'accs aux marchs. Nous pensons aussi que le processus de rforme devrait tre quitable, en particulier pour les pays Membres depuis peu. Une certaine flexibilit devrait tre mnage ces pays en ce qui concerne certains produits sensibles. Je tiens renouveler mes remerciements aux dlgations qui ont soutenu notre proposition. __________ G/AG/NG/W/147 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/147 Page  PAGE 3 #$&'()7FPT/0O +'X.QVe\a0AdP!!$$%% % % %%'%(%.%/%0%1%7%mH jU6CJ5:CJ,>* 5:CJ,?#$%&'()7DEFP t0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$#$%&'()7DEFPQRSTl/0OPOP de%&VW,-QR[\abkl()!!!!o"p"$$$$$$$$% %#" aPQRSTl/0O #" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#OPOP de%&VW,-QR[\abkl()!!!!o"p"$$$$$$$$$%%%%2%3%4%5%6%7%5 C#B#B5 C#$ % % %%2%3%4%5%6%7% 5 5 # 0. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. 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