ࡱ> @B?q (bjbjt+t+ %6AA<$M] X X X X 8 $X " ( !!!!!!!$#$! !  ! "6 " !  j ! ۂX X  !&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/163 6 avril 2001(01-1761)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: espagnol SIXIME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMIT DE L'AGRICULTURE 22-23 MARS 2001 Dclarations de Cuba, du Honduras et de la Rpublique dominicaine G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde) Au nom des dlgations de Cuba, du Honduras et de la Rpublique dominicaine, nous tenons remercier la dlgation de l'Inde d'avoir prsent le document G/AG/NG/W/102. Nous estimons qu'il s'agit d'une contribution trs utile aux ngociations en cours. Nos dlgations notent avec satisfaction que la dlgation indienne a pris en compte, dans sa proposition, de nombreux lments que nous avions proposs dans notre document sur la cration d'une catgorie dveloppement dans le cadre du traitement spcial et diffrenci et dans nos propositions concernant l'accs aux marchs et le soutien interne. En ce qui concerne la scurit alimentaire, nous sommes d'accord avec le principe mis en relief dans le document de l'Inde; toutefois, nous entendons que la perspective du dveloppement soit une priorit des ngociations en cours et que l'on reconnaisse que, dans les pays en dveloppement, les conditions conomiques, financires, technologiques et de dveloppement diffrent de celles qui sont propres aux pays dvelopps. C'est pourquoi nous attachons la plus haute importance la cration d'un compartiment dveloppement qui prvoie les avantages spciaux et la flexibilit ncessaires la rduction de ces diffrences. Nous esprons pouvoir travailler de concert avec l'honorable dlgation de l'Inde afin de crer un cadre commun pour rsoudre nos problmes, qui, en dfinitive, sont les mmes. Au chapitre de l'accs aux marchs, nous sommes entirement d'accord avec la dlgation de l'Inde sur le fait que les rductions tarifaires oprer par les pays en dveloppement doivent rester troitement lies l'limination des distorsions actuelles, en particulier dans les domaines du soutien interne et des subventions l'exportation, et tenir compte des besoins de ces pays en matire de dveloppement. Les pays dvelopps qui sont l'origine de ces distorsions ne peuvent exiger ni attendre des pays en dveloppement qu'ils accordent des rductions tarifaires substantielles lors des ngociations en cours. De mme, comme nous l'avons indiqu dans notre proposition sur le traitement spcial et diffrenci, nous estimons que le mcanisme de sauvegarde spciale doit tre tendu tous les pays en dveloppement, indpendamment du processus de tarification, tant donn que la plupart de nos pays ne disposent pas d'un mcanisme de dfense leur permettant de faire face une hausse soudaine des importations ou une baisse substantielle des prix internationaux. Nous donnons une grande importance la proposition de l'Inde selon laquelle les pays en dveloppement devraient tre exempts de toute obligation d'assurer aux marchs un accs minimal. C'est une bonne ide, et nous l'appuyons. De plus, nous sommes entirement d'accord, ainsi que nous l'avons dj fait savoir dans notre document G/AG/NG/W/37 concernant l'accs aux marchs, sur le fait qu'il est ncessaire de simplifier et de rendre plus quitable et transparente l'administration des contingents tarifaires par les pays dvelopps; qu'il est ncessaire que ceux-ci accroissent progressivement le volume de leurs contingents tarifaires; et que les contingents devraient tre attribus pour des produits spcifiques. De mme, la proposition selon laquelle les pays dvelopps pourraient faire une contribution initiale sous forme d'une rduction des tarifs de 50 pour cent revt une grande importance; nous l'appuyons entirement. Toutefois, en ce qui concerne la proposition d'accorder, dans l'attribution des contingents, une prfrence particulire aux pays en dveloppement ayant un revenu annuel par habitant infrieur 1000 dollars, nous approuvons l'ide en soi mais nous estimons que ce seuil de 1000 dollars n'est pas appropri, et qu'il faudrait utiliser une dfinition reconnue sur le plan international, celle des "pays revenu intermdiaire, tranche infrieure", de la Banque mondiale, par exemple. Au chapitre du soutien interne, nous remercions l'Inde pour sa contribution, o se trouvent approfondies quelques-unes des ides que nous avons prsentes dans le document G/AG/NG/W/14. En particulier, nous partageons l'ide que les pays dvelopps devraient faire une contribution initiale d'ici la fin de 2001 en abaissant le soutien interne de 50 pour cent par rapport son niveau de 2000. De mme, nous appuyons la proposition selon laquelle toutes les mesures prises par les pays en dveloppement en matire de lutte contre la pauvret, de dveloppement rural, d'emploi rural et de diversification de l'agriculture devraient tre exemptes de tous engagements de rduction. Enfin, au chapitre de la concurrence l'exportation, nous sommes totalement en faveur de l'limination des subventions l'exportation et soutenons l'ide selon laquelle les pays dvelopps devraient, d'ici la fin de 2001, rduire de 50 pour cent par rapport leur niveau de 2000 les dpenses affrentes aux subventions de ce type et les volumes subventionns. G/AG/NG/W/107 (Proposition de l'gypte) Au nom des dlgations de Cuba, du Honduras et de la Rpublique dominicaine, nous tenons remercier la dlgation gyptienne d'avoir prsent le document G/AG/NG/W/107. Nous estimons qu'il s'agit d'une contribution trs utile aux ngociations en cours. Nos dlgations notent avec satisfaction que la dlgation de l'gypte a pris en compte, dans sa proposition, de nombreux lments que nous avions proposs dans notre document sur la cration d'une catgorie dveloppement dans le cadre du traitement spcial et diffrenci et dans nos propositions concernant l'accs aux marchs et le soutien interne. Nous approuvons les propositions faites au chapitre de l'accs aux marchs, du soutien interne et des subventions l'exportation. Toutefois, nous ne pouvons soutenir la position de l'gypte lorsque celle-ci affirme que l'Accord sur les sauvegardes suffirait protger les secteurs de production contre les importations massives de produits subventionns. Au chapitre du traitement spcial et diffrenci, nous partageons en gnral le point de vue de l'gypte. Nanmoins, bien que nous soyons d'accord sur le fait que toutes les rductions tarifaires consenties par les pays en dveloppement devraient tre fondes sur les taux consolids, nous estimons que les pays en dveloppement ne devraient pas accorder de nouvelles rductions tarifaires tant que perdurent les distorsions du commerce. Nous sommes d'accord sur le fait que les rductions tarifaires effectues par les pays dvelopps devraient tre fondes sur les taux effectivement appliqus. Les tarifs rsultant de ces rductions devront tre consolids. G/AG/NG/W/130 (Proposition du Nigria) Au nom des dlgations de Cuba, du Honduras et de la Rpublique dominicaine, nous tenons remercier la dlgation du Nigria d'avoir prsent le document G/AG/NG/W/130, et faire les commentaires ci-aprs: Nous partageons entirement les attentes du Nigria quant au fait que les ngociations en cours devraient rendre le commerce international des produits agricoles plus quitable et plus juste en liminant les pratiques qui faussent les changes tout en rpondant aux proccupations des pays en dveloppement. Dans ce sens, nous approuvons entirement le chapitre de la proposition consacr au traitement spcial et diffrenci et la scurit alimentaire. Comme le dit la dlgation du Nigria dans son document, les pays en dveloppement devraient bnficier de la flexibilit ncessaire, aussi bien dans le domaine de l'accs aux marchs que dans celui du soutien interne, afin que l'on parvienne tablir une situation quitable entre ces pays et les pays dvelopps. De mme, nous partageons l'ide qu'il faudrait arrter des mesures concrtes en faveur des pays importateurs nets de produits alimentaires. G/AG/NG/W/136 (Proposition du Kenya) Au nom des dlgations de Cuba, du Honduras et de la Rpublique dominicaine, nous tenons remercier la dlgation du Kenya d'avoir prsent l'excellent document G/AG/NG/W/130. Il nous est agrable de relever que la dlgation knyenne a fait sienne notre proposition concernant la cration d'une catgorie dveloppement pour consolider, renforcer et concrtiser les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci. De mme, nous approuvons entirement la proposition d'liminer toutes les subventions faussant les changes de produits agricoles, et l'ide que l'on ne doit pas s'attendre ce que les pays en dveloppement fassent de nouvelles concessions en matire d'accs aux marchs tant que ces distorsions n'auront pas t limines. Nous soutenons aussi la mise en place d'un mcanisme d'aide technique et financire aux pays en dveloppement afin qu'ils satisfassent aux normes sanitaires internationales, ainsi que l'adoption de mesures concrtes pour mettre en uvre la Dcision sur les pays importateurs nets de produits alimentaires. _________ G/AG/NG/W/163 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/163 Page  PAGE 3 "#%&'(6EOS')QhPMt ~!#$0(:(O(P(V(W(X(Y(r(s(y(z({(|((mH jUhnH CJ5:CJ,>* 5:CJ,*"#$%&'(6CDEOP t0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(6CDEOPQRSk()*QR PQKLLMuvG H ##$$/(0(:(;(<(Q(U(W(X(Z([(\(](}(~(((((((((((((45UPQRSk()*QR $ $$l+p# $$ @$$l`+p#$$PQKLLMuvG H ##$$/(0(:(;(<(Z([(5 C#$ [(\(](}(~(((((((((((((545 C#B#B5 C## 0. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#$6    H$!DFHJLO(P[(((6=?O!t!tEN<$$6=IM?@NOxy11(  ;$$ FavreAM>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique deDocument8.asdFavreAM*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_2547f.docCarrie*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_2547f.doc PillonelV*\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_2547f.doc PillonelV-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\01_2547f.docBardin-\\Hudson8\DMS\dmssys\work\2001\2\25\2547f.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p-I222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+@  $@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#h V V V=?!0d$;5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotORGANISATION MONDIALEFavreAMBardinOh+'0|  , 8 D P\dltORGANISATION MONDIALE8RGAFavreAMavr ϲʹDocf.dotBardin.3rdMicrosoft Word 8.0L@@@ļ@@@ļ=՜.+,D՜.+,x4 hp   OMC - ϲʹ/?$1 ORGANISATION MONDIALEORGANISATION MONDIALE TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{00C3BCE3-B039-11D1-BD90-000629B02A4B}G/AG/NG/W/163AL  !"#$%&'()*+,-.012345689:;<=>ARoot Entry F`ۂC1Table%WordDocument%6SummaryInformation(/DocumentSummaryInformation87CompObjjObjectPool`ۂ`ۂ  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q