ࡱ> *,)hq \*bjbjt+t+ V@AA%]^^^^$****Pz,*n2L000L9(32525252525252$d3X5Y2a aaY2^^00a"^80032,,^^^^a32H* 320 W**$2,Organisation Mondiale du CommerceRESTRICTEDG/AG/NG/W/16 23 juin 2000(00-2591)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais note sur la rforme du soutien interne ngociations sur l'agriculture COMMUNICATION des tats-Unis Pour la premire fois dans l'histoire du GATT, l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture a assujetti des disciplines les programmes de soutien interne l'agriculture en plafonnant et en rduisant le niveau du soutien ayant des effets de distorsion des changes que les Membres peuvent accorder. Alors qu'approchent la fin de la priode de mise en uvre de cet accord et l'expiration de la clause de paix, et que nous engageons de nouvelles ngociations visant poursuivre et renforcer le processus de rforme, les tats-Unis proposent que de nouvelles rgles viennent rduire de faon substantielle le soutien ayant des effets de distorsion des changes, d'une manire qui remdie aux disparits entre les niveaux de soutien tout en simplifiant la faon dont toutes les formes de soutien interne sont assujetties des disciplines. Dans le mme temps, les tats-Unis reconnaissent l'importance des programmes nationaux qui encouragent une agriculture viable et aident les communauts rurales d'une manire qui rduit les distorsions, et ils proposent d'tablir, partir des rgles en vigueur, une disposition visant les programmes exempts censs promouvoir ces objectifs d'une manire qui rduit les effets de distorsion des changes. En outre, les pays en dveloppement et les pays moins avancs devraient bnficier d'une plus grande flexibilit pour accorder un soutien fond sur des critres qui fait partie intgrante de leurs propres programmes de dveloppement. Ramener le soutien ayant des effets de distorsion des changes des niveaux proportionns Les tats-Unis proposent une formule fonde sur une approche qui conduira des niveaux de soutien entre Membres de l'OMC qui seront davantage proportionns la fin de la priode de mise en uvre qu'ils ne le sont actuellement. Chaque Membre ayant spcifi une MGS consolide finale dans sa liste s'engagera ramener le niveau du soutien non exempt, en partant de la MGS consolide finale, un nouveau niveau consolid final gal un pourcentage dtermin de la valeur de la production agricole totale du Membre en question pendant une priode de base dtermine (voir l'exemple la fin du prsent document). Chaque Membre est tenu de rduire son soutien non exempt par tranches annuelles gales pendant la priode de mise en uvre. la fin de cette priode, chaque Membre pourra fournir un soutien non exempt qui ne sera pas suprieur au pourcentage dtermin de la valeur de sa production agricole totale pendant une priode de base dtermine. La rduction du degr de disparit entre les engagements pris par les Membres en matire de soutien interne non exempt est le moyen le plus efficace de rduire de faon substantielle le niveau du soutien ayant des effets de distorsion des changes et de faire en sorte que toutes les formes de soutien lies la production soient assujetties des disciplines. Le fait d'exprimer l'engagement consolid final en matire de soutien interne sous la forme d'un pourcentage dtermin de la valeur totale de la production agricole constitue la meilleure approche, dans la mesure o: 1)elle garantit que tous les Membres accordent des niveaux de soutien quivalents relativement la taille de leur secteur agricole; 2)elle permet d'viter que des pays ne soient pnaliss en fonction de leur dotation en facteurs (terre, population, etc.); et 3)les donnes sur la valeur de la production agricole sont facilement accessibles et ont dj t utilises au cours de la priode de mise en uvre pour effectuer le calcul de minimis. Il est essentiel de s'attaquer ces disparits puisqu'elles permettent aux pays qui ont des plafonds de soutien dmesurment levs d'accorder des subventions leurs agriculteurs et de les pousser la surproduction, dplaant ainsi les changes et encourageant les producteurs adopter des pratiques prjudiciables l'environnement (telles qu'une plus grande utilisation d'intrants, la culture de terres cologiquement fragiles, etc.). Ces subventions qui ont des effets de distorsion des changes peuvent avoir des incidences particulirement dommageables pour les pays en dveloppement, qui n'ont peut-tre pas les moyens d'accorder leurs producteurs les niveaux de soutien levs appliqus dans les pays dvelopps. Simplifier les disciplines relatives au soutien interne Au cours de la priode de mise en uvre, certains Membres ont fait observer que le systme actuel de classification du soutien interne tait trop compliqu et difficile appliquer certaines mesures de soutien. Les tats-Unis proposent de simplifier les disciplines relatives au soutien interne en crant deux catgories: le soutien exempt, tel qu'il est dfini par une liste de mesures fondes sur des critres et causant, au plus, des distorsions minimes, et le soutien non exempt, qui serait soumis l'engagement de rduction dcrit cidessus. La disposition de minimis figurant l'article6:4 de l'Accord sur l'agriculture serait maintenue sous sa forme actuelle. D'autres dispositions mthodologiques relatives au calcul du soutien pourraient tre examines par un groupe de travail technique du soutien interne. Soutenir un dveloppement agricole et rural durable avec des distorsions minimes tant donn que le processus de rforme doit tenir compte des considrations autres que d'ordre commercial et des objectifs de dveloppement propres aux pays en dveloppement et aux pays les moins avancs, les tats-Unis proposent que, dans le prolongement des dispositions de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, les mesures de soutien fondes sur des critres soient exemptes de l'obligation de rduction afin de favoriser la viabilit et le dynamisme des communauts agricoles et rurales d'une manire qui a des effets de distorsion des changes, au plus, minimes. En plus des dispositions actuelles, ces mesures exemptes fondes sur des critres pourraient rpondre de nouveaux objectifs, tels que: ( Dispositifs de scurit pour les revenus agricoles et de gestion des risques: Il est clair que, du fait que les niveaux de soutien sont rduits et que les producteurs sont de plus en plus exposs aux signaux du march, les Membres doivent tre en mesure de fournir leurs agriculteurs et leveurs des dispositifs de scurit pour les revenus et de gestion des risques, afin de les aider s'adapter aux nouvelles conditions du march. ( Protection de l'environnement et des ressources naturelles: La protection de l'environnement a dj t identifie comme tant une considration autre que d'ordre commercial que les Membres souhaitent pouvoir prendre en compte grce au processus de rforme. En utilisant des politiques cibles, les Membres devraient tre en mesure d'aider les agriculteurs et les leveurs adopter des pratiques de production respectueuses de l'environnement qui prservent et protgent les ressources naturelles, ce qui servira les intrts tant des producteurs que des consommateurs et est essentiel la viabilit de l'agriculture et la scurit alimentaire. ( Dveloppement rural: Des communauts rurales dynamiques et conomiquement viables sont tout aussi essentielles la viabilit de l'agriculture. Les programmes qui investissent dans des infrastructures rurales, encouragent le dveloppement conomique et fournissent une assistance technique et des renseignements pour donner des moyens d'agir aux communauts locales peuvent tre extrmement utiles pour consolider le dveloppement rural. ( Nouvelles technologies: Il faudrait galement envisager de soutenir les technologies de remplacement et les produits issus de la biotechnologie qui respectent l'environnement, tout en offrant des avantages conomiques importants et de vaste porte. Ainsi, les projets de recherche et les projets pilotes visant faciliter le dveloppement de pratiques utilisant la biomasse pour contribuer canaliser le dioxyde de carbone sont un exemple parmi d'autres de la faon dont les nouvelles technologies pourraient tre utilises pour servir l'environnement et accrotre la qualit et la productivit du sol. ( Ajustement structurel: Pour remdier aux effets de la libralisation des changes, les Membres devraient tre en mesure de faciliter l'ajustement structurel dans l'agriculture au moyen, par exemple, du soutien du revenu dcoupl et d'autres mesures axes sur le march qui aident les agriculteurs et les leveurs s'adapter aux nouvelles conditions conomiques. Les programmes d'ajustement structurel devraient galement tenir compte des dfis particuliers auxquels sont confronts les pays qui ont entrepris des efforts de privatisation et qui sont en transition vers une conomie de march. Dans tous les cas, les mesures exemptes doivent tre cibles, transparentes et conues pour rduire au minimum les retombes sur les autres Membres de l'OMC, en particulier les pays en dveloppement. Les tats-Unis reconnaissent les dfis particuliers en matire de dveloppement auxquels sont confronts les pays en dveloppement et les pays les moins avancs et ils sont partisans de l'exemption des mesures de soutien additionnelles fondes sur des critres juges essentielles la ralisation des objectifs de dveloppement de ces pays, telles qu'elles sont indiques la page7 de la proposition des tats-Unis.  EMBED PowerPoint.Slide.8  __________ G/AG/NG/W/16 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/16 Page  PAGE 3 G/AG/NG/W/16 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/16 Page  PAGE 1 "-/012?NX\NTn 4 S r cn\kNX NQtuv-./i x"y"z""$$$$g((())))))))))))))mHjh= CJUVmHB* jU j6:>*CJ5:CJ,>* 5:CJ,R"-./012?LMNXY p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"-./012>?@AKLMNXYZ[\t  VW 4 5 PQrs+, v"w"$$1'2''')))))))))))))))))) ********1 M? ZYZ[\t  VW 4 5 ? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$PQrs+, v"w"$$1'2''')))))) $ !$x)))) ************5*6*7*E*V*$&:D#$O;G.+Do# B#B !$&:D#$O;G.+Do# @1 $ !B#B $ !)** * * * ***+*1*2*3*4*K*L*R*S*T*U*\*mH jU*****5*6*7*8*D*E*K*L*M*Q*R*S*T*U*V*W*X*Y*Z*[*\*1V*W*X*Y*Z*[*\*$' 0&P . A!"#$%+&P 0A .!n"#$%q Dd< 7 B  S A? 2 NP'֭;]8쿡w1氏ܴڳ<2H-9?&976h%Rq&(b 6 rodq&Yh#XpN,R)ժ]E69g.ƶ`7(i^p4B&J3ƮU2w7;HS#_A*mrKWcAqޟbU,b(c(A F6PTJwÐi71Ea}6==>ï[E6jgcԫ|֧Wa=NRb-xrWIb!P]d!# 3V ?IKy5^FU a$ZUQA$N~k~!s9 ¾T(4lm$ρ,[e@S)k.}U^8{V#Y6C}E`2Y2,GZ竤 u,Q<1!PR;ٵ^\R+ HH,9xJz9,! 2A|2FĩPAq qϒc%YQq~r44K9+8)e}~%AUC2s?#K3ϦN4TJ? 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Le pays serait tenu de ramener la MGS consolide finale spcifie dans sa liste actuelle (50 units de monnaie locale) au nouveau niveau de soutien consolid final (30 units de monnaie locale), au moyen de rductions annuelles gales effectues au cours de la priode de mise en Suvre (annes a e).BB8                                                                       '            w  0` ̙33` ` ff3333f` 333MMM` f` f` 3>?" dd@,|?" dd@   " @ ` n?" dd@   @@``@n?" dd@  @@``PR    @ ` ` p>> +#( P   6t( P  V Click to edit Master title style! !   0(   RClick to edit Master text styles Second level Third level Fourth level Fifth level!     S   04) ``  Y*    0) `   [*    0) `   [*  H  0޽h ? ̙33 ,Blank Presentation.potz 0 *" (  r  S T*   r  S *    0 BA ?   H  0޽h ? ̙33 *xYilT>llpX0llݘ-0AUwg*$hHMT(hG%"u*XTAU?&*HD6Ls7or~Pqg{==u~X7[  d!=8A&dҠOc<@nc(Fy`>D 4ݓxNi/ "|w o9|!" 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