ࡱ> SURY 9bjbjWW )L==R2`K]444HHHH8 ,H&2(1111111$35242S44SSS4441HH44441STS* 441?0HHP1,Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/20 14 juillet 2000(00-2901)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: espagnol deuxime SESSION EXTRAORDINAIRE DU comit DE L'AGRICULTURE 29 ET 30 JUIN 2000 Dclaration de la Rpublique argentine Objet: Prsentation d'une proposition sur les "subventions l'exportation" Nous abordons maintenant la premire tape des ngociations en vue de la poursuite du processus de rforme des rgles multilatrales qui rgissent la production et le commerce des produits agricoles, ainsi que le prvoit l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture que nous avons adopt lors du Cycle d'Uruguay. Bien qu'il nous ait donn, pour la premire fois, un cadre international pour la rglementation du secteur agricole, cet accord a laiss certains pays industrialiss une marge considrable pour maintenir leurs pratiques consistant soutenir la production intrieure et accorder des subventions pour l'exportation des excdents que gnrent leurs politiques de soutien. De plus, partir de 1997, lorsque la crise financire est survenue dans certains pays d'Asie, et que la demande internationale de produits agricoles a chut, au lieu de rduire leur production, plusieurs de ces pays industrialiss ont eu davantage recours aux subventions la production, ce qui a encore accru les excdents, lesquels ont ensuite t couls des prix subventionns sur un march international dj satur. Il en a rsult une acclration de la tendance la baisse des prix et une aggravation des difficults de balance des paiements des pays en dveloppement. Permettez-moi d'tayer cette affirmation par des chiffres. Selon les dernires estimations publies par l'OCDE, en 1997, anne o la crise susmentionne a clat, le montant total du soutien l'agriculture accord par les pays membres de cette organisation s'levait 329 milliards de dollars. En 1998, ce soutien a atteint 352 milliards de dollars et s'est accru encore en 1999, pour passer 361,5milliards de dollars. En d'autres termes, depuis le dbut de la crise financire asiatique et malgr l'Accord sur l'agriculture, les subventions ont augment de 9,95 pour cent, soit de prs de 10pour cent. Cela reprsente, en faveur des producteurs agricoles des pays de l'OCDE, un transfert annuel quivalant 1,4pour cent du PIB des pays les plus riches du monde. Permettez-moi aussi de donner un exemple de ce que nous serions en droit d'appeler un usage peu responsable des subventions. C'est prcisment en 1997 et 1998 que certains tats Membres ont jug opportun de recourir des subventions l'exportation cumules, c'est--dire des "soldes" non utiliss au cours des annes 1995 et 1996. Par exemple, l'UE a dpass en 1997, et aussi en 1998, ses plafonds annuels de subventions l'exportation pour le sucre, aussi bien du point de vue des dpenses budgtaires que du volume, ce qui a eu une incidence ngative sur les revenus des pays en dveloppement exportateurs, dj touchs par la crise. Les consquences globales de ces politiques de subventionnement et de soutien la production sont trs graves. Par exemple, selon une tude rcente publie dans le Journal of the Institute of Economic Affairs, la Politique agricole commune cote au monde 75 milliards de dollars par an, dont les deux tiers sous la forme de subventions et de prix plus levs pays par les contribuables et les consommateurs des pays membres de l'UE et le tiers sous la forme d'une baisse de la production et des revenus pour les autres pays producteurs. Mais ce dont cette tude ne rend pas compte, et c'est l un point sur lequel nous ne pouvons manquer d'exprimer notre proccupation, ce sont les consquences des subventions l'exportation sur la production et les revenus des producteurs des pays o sont coules ces exportations subventionnes. Une tude rcente de la Banque mondiale a mis dramatiquement en vidence l'incidence de ces subventions sur la production agricole des pays africains. Nous pouvons en dire autant pour ce qui est de l'incidence sur la production et les revenus des pays exportateurs. En Argentine, par exemple, si les prix de nos exportations de produits agricoles en1999 avaient t quivalents ceux de la priode 1990/94, alors que nous tions en train de ngocier l'Accord sur l'agriculture, notre pays aurait export 1,4 milliard de dollars de plus. Cette somme reprsente environ 5 pour cent de la valeur totale de nos exportations. Jusqu' quel point cette perte est-elle imputable aux politiques de subventionnement des principaux partenaires dans ce systme? Il est difficile de le dire mais, en tout tat de cause, l'OCDE a estim certains effets qu'aurait l'limination de telles ou telles subventions. Par exemple, si l'UE ne subventionnait pas ses exportations de bl, le prix par tonne de ce produit serait aujourd'hui plus lev de 4 pour cent. Si elle ne subventionnait pas ses exportations de mas, le prix par tonne du mas serait aujourd'hui suprieur de 9 pour cent. Quant aux tats-Unis, s'ils n'avaient pas recouru davantage aux subventions intrieures connues sous le nom de "crdits de commercialisation" et "paiements compensatoires au titre des prts", le soja vaudrait aujourd'hui entre 6 et 7 pour cent de plus. Ces estimations ne portent que sur l'"incidence sur les prix" de deux types de subventions seulement pour trois produits d'exportation importants. Cependant, les pressions la baisse qui s'exercent sur ces "produits" ont sans doute aussi des consquences sur les prix des produits de remplacement; par exemple, sur l'huile de palme ou sur les produits pouvant remplacer le bl et le mas. Aux termes de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, nous devons dterminer les "autres engagements qui seront ncessaires pour atteindre" le but du processus de rforme engag lors du Cycle d'Uruguay. C'est pourquoi nous avons prsent aujourd'hui, en tant que membres du Groupe de Cairns, un document dans lequel nous proposons l'limination de toutes les formes de subventions l'exportation. Pour les raisons que nous avons exposes, et en particulier eu gard la ncessit de mettre fin une situation injuste dans laquelle les pays en dveloppement payent actuellement pour les consquences de politiques qui ne font qu'accrotre les ressources de certains pays industrialiss aux dpens des producteurs agricoles du monde en dveloppement et d'autres pays dvelopps, qui sont des producteurs efficients et qui ne reoivent pas de subventions pour leur production, le Groupe de Cairns a prsent cette proposition visant mettre fin dans un dlai raisonnable, mais limit dans le temps, aux subventions l'exportation. Nous sommes disposs ngocier le calendrier et les modalits de cette limination. Nous ne posons qu'une seule condition: le rsultat de ces ngociations ne doit pas porter atteinte aux droits que nous tenons du texte actuel de l'Accord sur l'agriculture. En effet, selon la clause dite "de paix", jusqu'au 31 dcembre 2003, nous sommes obligs d'accepter que certains Membres recourent aux subventions l'exportation qui sont numres au paragraphe1 de l'article9 de l'Accord sur l'agriculture, condition: 1) que soient respects les engagements de rduction tant en matire de dpenses budgtaires que de quantits qui sont spcifis dans les listes nationales respectives; et 2) que ces subventions ne soient pas accordes pour des produits non spcifis dans les listes nationales respectives. compter du 31 dcembre 2003, les subventions l'exportation, qui sont numres l'article9 ainsi que toutes les autres formes de subventions vises l'article10 de l'Accord, seront soumises aux dispositions des articles3, 5 et 6 de l'Accord sur les subventions. En rsum, compter du 1er janvier 2004, les subventions l'exportation des produits viss par l'Accord sur l'agriculture deviendront des "subventions prohibes" conformment aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et, ce titre, pourront faire l'objet de l'action prvue l'article 4 de cet accord. Nous aimerions galement rappeler qu'il y a, en matire de subventions l'exportation, une question en suspens qui doit tre rgle avant le 31dcembre de cette anne, lorsque prendra fin la priode de mise en uvre des Accords du Cycle d'Uruguay. Je veux parler de l'engagement contract au titre de l'article10:2 de l'Accord sur l'agriculture, c'est--dire de l'engagement d'uvrer l'laboration de disciplines concernant les crdits l'exportation, les garanties de crdit l'exportation et les programmes d'assurance l'exportation. Pour l'heure, le manque de volont politique d'un pays a empch que les ngociations au sein de l'OCDE aboutissent un rsultat acceptable pour les autres. On cherche justifier cette attitude en faisant valoir le recours continu et accru aux subventions l'exportation par d'autres pays. Bien que cette corrlation ne soit pas irrationnelle sur le plan conomique, nous devons rappeler que l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture a t adopt afin de prvenir "le contournement des engagements en matire de subventions l'exportation". C'est pourquoi si, d'ici la fin de cette anne, nous ne parvenons pas adopter des disciplines en matire de crdits, de garanties de crdit et de programmes d'assurance de crdit l'exportation, ces pratiques devront tre assimiles aux autres formes de subventions l'exportation, c'est--dire aux subventions qui ont une incidence directe sur le prix des produits exports. cet gard, il est signaler qu'au cours de la dernire runion du Conseil de l'OCDE il a t convenu que ces ngociations doivent (je cite) "reprendre et tre menes bien pour la fin juillet, si possible, et au plus tard pour la fin de2000". Comme je l'ai dit au dbut, les pays en dveloppement n'ont accs qu'aux moyens de concurrence lgitimes: la qualit et le prix. Si nous voulons vendre nos produits, nous devons nous efforcer de produire mieux et moins cher. C'est pourquoi, il nous parat tout aussi inacceptable que les principaux exportateurs mondiaux jouissent du privilge en vertu du "droit spcial et diffrenci", de nous vincer du march en pratiquant le subventionnement au niveau des prix ou des conditions de paiement de ce qu'ils exportent. ce tableau s'ajoute le climat d'incertitude qui rgne aujourd'hui quant la poursuite du processus de rforme engag lors du Cycle d'Uruguay. En effet, certains tats Membres disent que, sans cycle, il n'y aura pas de rsultats dans les ngociations sur l'agriculture. Comme nous le savons tous, aucun cycle ne se tient pour le moment et les perspectives cet gard ne sont pas des meilleures. Cependant, et sans prjudice de la position de chacun des pays quant un ventuel lancement, nous sommes tous convenus en 1995 d'assurer la continuit du processus de rforme de l'agriculture engag lors du Cycle d'Uruguay. cet effet, nous nous sommes engags entamer un processus de ngociations un an avant la fin de la priode de mise en uvre. Les ngociations sur l'agriculture ont commenc, mais leur dure dpend, dans une large mesure, de ceux qui nous disent aujourd'hui que "sans cycle, il n'y aura pas de rsultats". Or, rien ne garantit (pour employer une formulation optimiste) que ces pays veuillent poursuivre les rductions de leurs droits de douane et de leurs subventions durant le processus de ngociation. En d'autres termes, les tats Membres qui subventionnent le plus ont la possibilit d'interrompre en fait le processus de rforme de l'agriculture pendant toute la dure du processus de ngociation. Ce serait contraire l'objectif de l'Accord, qui est d'assurer, comme l'nonce l'article 20, la continuit du processus de rforme, par des rductions progressives substantielles du soutien et de la protection. C'est prcisment pour assurer cette continuit et pour viter que la situation actuelle ne se dgrade encore que nous demandons galement, dans cette proposition du Groupe de Cairns, qu'au cours de ces ngociations, les pays qui ont le droit de recourir aux subventions l'exportation limitent et rduisent ce recours au maximum. Nous leur demandons de faire preuve de responsabilit pendant que nous nous mettons d'accord sur les disciplines qui sont indispensables pour mettre fin la situation actuelle. Nous sommes convaincus qu'il sera possible de parvenir un accord sur ce point particulier, c'est--dire un engagement d'autolimitation de la part des pays qui sont autoriss recourir aux subventions l'exportation dans le courant de cette anne, comme preuve de leur dtermination assurer la continuit du processus de ngociation. __________  Politiques agricoles des pays de l'OCDE. Suivi et valuation 2000. Tableaux ESP et documentation de base, 6 juin 2000.  Selon les notifications de l'UE l'OMC reproduites sous les cotes G/AG/N/EEC/20 (97/98), G/AG/N/EEC/11 (96/97) et G/AG/N/EEC/5/Rev.1 (95/96). En 1997, l'UE a dpass de 22 et 18 pour cent ses engagements en matire de dpenses budgtaires et de volume, respectivement. En 1998, ces dpassements ont t de 34 et 12 pour cent, respectivement. Voir G/AG/NG/S/5, note d'information prsente par le Secrtariat de l'OMC, date du 11 mai 2000. La CEE a galement port l'quivalent subventions de 151 pour cent en 1996 164 pour cent en 1997 (pas de chiffres disponibles pour 1998).  Source: Centro de Economa Internacional, Panorama del MERCOSUR, n 4, Buenos Aires, novembre1999.  Perspectives agricoles de l'OCDE, 2000-2005. G/AG/NG/W/20 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/20 Page  PAGE 3 "#%&'(5GQU`bc vwVWpq""E6P6R6S66699$9]9999999999999999mH jUH*6 j0JUCJ5:CJ,>* 5:CJ,9"#$%&'(5EFGQR |0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(5EFGQRSTUmbc\ ] g h ^_pqvwy z (!)!!!"" $ $**,,L1M12222B6D6E6P6Q6R666_79999999999999999dRSTUmbc$@$? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$\ ] g h ^_pqvwy z (!)!!!"" $ $x $**,,L1M12222B6D6E6P6Q6R666_799999999 $ !-$999999999999999991 $ !B# $ !99999999999 ' 0&P . 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