ࡱ> >@=q :$bjbjt+t+ %2AAK]L L L L L L L  8 $ !  (@ @ @ @ @ @ !!!!!!!$"$!L @ @ @ @ @ ! L L @ @  @ L @ L @ !` " "L L L L @ !  FL L !@  \ @!&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/41 5 octobre 2000(00-4065)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais troisime session extraordinaire du comit de l'agriculture 28 et 29 septembre 2000 Dclaration de l'Australie Note des CE sur la qualit des produits alimentaires (G/AG/NG/W/18) La note des CE sur la spcificit des produits alimentaires touche aux questions de savoir comment nous devons rglementer le commerce au mieux des intrts de nos socits et de nos conomies quels sont les objectifs de la rglementation, comment nous devons chercher atteindre ces objectifs et quelles devraient tre les limites de la rglementation. Ces questions ne sont gure nouvelles et l'ensemble existant des Accords de l'OMC prvoit dj des mcanismes solides destins y rpondre. Nos socits et nos conomies ne diffrent pas au point que nous devions rpondre ces questions de manire radicalement diffrente. La plupart des systmes juridiques prvoient des formes quilibres de protection des consommateurs et des producteurs les consommateurs ont le droit d'tre protgs contre les tentatives visant les induire en erreur ou les tromper et contre les produits dangereux ou malsains, mais ils ont aussi le droit de choisir librement, parmi un large ventail de produits, ceux qu'ils achtent, qu'il s'agisse ou non de la version nationale ou importe du mme produit. De mme, les producteurs ont le droit de prsenter et de dcrire leurs produits de manire attirer, informer et intresser les consommateurs ainsi qu' recourir des termes descriptifs et des moyens attractifs pour prsenter leurs produits, condition qu'ils le fassent en toute loyaut et en respectant la vrit. Cet quilibre des intrts n'est pas limit l'industrie alimentaire mais est essentiel pour le commerce honnte et la loyaut de la concurrence dans tout secteur. Nos doutes au sujet du concept de "spcificit des produits alimentaires" n'ont pas trait aux objectifs de la concurrence loyale mais l'ide que de nouvelles formes de rglementation ou la cration de nouvelles catgories de rgles contribueront, d'une manire ou d'une autre, la ralisation de ces objectifs. L'quilibre est essentiel. En fin de compte, une approche trop normative d'une de ces questions peut entraner une surrglementation ou des obstacles au commerce lgitime ou brider la vraie concurrence. De plus, la libert de choix entre des produits authentiques peut tre refuse au consommateur. Afin de donner une ide des options qu'offre dj le systme de l'OMC, et de souligner les cots qu'entranerait la ngligence de cet quilibre, je mentionnerai deux exemples prcis. Le fromage feta est un type populaire et distinct de fromage, tir initialement du lait de brebis ou de chvre mais maintenant fabriqu trs frquemment base de lait de vache. l'origine, la feta tait fabrique dans les Balkans et les fetas grecque et bulgare sont encore trs prises et recherches comme des spcialits sur le march australien. Comment ce produit devrait-il tre rglement? Pour le consommateur, la "feta" dsigne un type de fromage fabriqu d'une certaine manire. Ne doit-il tre fabriqu qu'au moyen de lait de brebis comme le veut la tradition? notre avis, non, moins de dcevoir le consommateur. Le consommateur peut prfrer sciemment la feta tire du lait de chvre ou de vache. Lui rendrions-nous un service en lui refusant ce choix? L'articleXX du GATT et l'article2.2 de l'AccordOTC nous rappellent explicitement que nous n'avons pas supprimer ce choix et que toute norme en matire d'tiquetage devrait avoir le moins d'effets restrictifs possible sur le commerce, en tant justifie par le souci d'viter que les consommateurs soient tromps et par des objectifs du mme ordre. Lorsque des questions concernant le caractre appropri de l'tiquetage et d'autres normes applicables aux produits alimentaires ou d'autres produits se posent, elles peuvent tre abordes dans le cadre de l'AccordOTC qui constitue une rfrence reconnue, en ce qui concerne ces normes. L'emploi du terme "feta" devraitil tre rserv exclusivement un groupe de producteurs ou le consommateur atil le droit d'acheter de la feta d'autres producteurs? Les autres producteurs devraientils tre contraints de renoncer l'usage de ce terme s'ils n'ont pas t les premiers l'employer? Les problmes poss ici sont notamment l'utilisation correcte des marques d'origine (articleIX du GATT), l'utilisation quilibre des normes (article2.2 de l'AccordOTC) et l'utilisation quilibre du systme de proprit intellectuelle (ADPIC). Si, pour la plupart des consommateurs, quel que soit leur pays, le terme "feta" dsigne simplement un type de fromage, sur quelle base pouvonsnous restreindre son emploi? Les producteurs d'un lieu donn peuventils imposer un monopole de ce produit? Mme des termes autrefois trs marqus par une origine gographique, tels que le fromage Cheddar ou le kiwi, sont devenus des termes gnriques employs par les producteurs de nombreux pays, et vouloir revenir au pass n'a aucun sens, tout comme le fait de dclarer que le fromage devrait tre tir uniquement du lait de brebis. Certes, si un producteur ou un dtaillant essaie de faire passer, de manire dloyale, du fromage feta pour un produit originaire de Grce, de Bulgarie, ou mme d'Australie, alors qu'il a une autre provenance, il devrait tre passible de sanctions juridiques. Cependant, si l'tiquetage et la prsentation sont exacts, si le consommateur n'est pas tromp ou induit en erreur, si aucun signe distinctif tel qu'une marque de fabrique ou de commerce n'est utilis abusivement, le consommateur a alors le droit de choisir la qualit et les caractristiques qu'il souhaite et les producteurs ont le droit de prsenter leurs produits et d'informer leurs clients potentiels. Le commerce international finirait par tre paralys si l'emploi de termes descriptifs tait rserv ceux qui les ont invents ou employs pour la premire fois. Celui qui a t le premier produire de la feta a rendu un grand service l'humanit mais n'a pas pour autant tabli un monopole permanent de ce produit. Ce que les CE appellent la protection de la spcificit des produits alimentaires n'a pas, selon elles, pour objectif de crer des obstacles au commerce. Au contraire, elle vise, prtendentelles, ouvrir les marchs en rduisant la tromperie l'gard des consommateurs. Nous n'en sommes pas convaincus, compte tenu de notre exprience de l'exportation de vin. Dans le cas d'un march particulier o nous avons accept de ne plus utiliser des indications gographiques et plusieurs noms semignriques, il nous est maintenant demand de renoncer d'autres termes descriptifs qui n'ont aucun fondement gographique. Il nous a t assur que cette approche du problme n'avait aucun rapport avec la protection des producteurs et avait uniquement pour but de protger les consommateurs contre les pratiques visant induire en erreur et contre l'usurpation et l'imitation, et ceci bien que nous exportions le produit en question depuis plus d'un sicle. Les consommateurs ont fait un choix en toute libert et en toute connaissance de cause, apparemment sans n'avoir subi aucun prjudice. Nous en arrivons mme au point o il nous est demand de renoncer faire figurer sur des tiquettes des termes techniques et complexes tels que "doux", "sec" et "fruit". La note sur la spcificit des produits alimentaires rappelle opportunment que les avantages des rgles commerciales existantes de l'OMC risquent d'tre oublis et que le fait de ne pas tenir compte de leur quilibre peut donner lieu une surrglementation protectionniste et des obstacles au commerce lgitime. Comme les exemples de la "feta" et du vin le montrent, la "spcificit des produits alimentaires" risque de devenir un moyen de limiter la concurrence lgitime et de refuser aux consommateurs le droit des descriptions de produits exactes et la libert de choix. __________ G/AG/NG/W/41 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/41 Page  PAGE 3 "#%&'(5FPTR####$$$$ $ $"$#$)$*$+$,$9$:$mH jU@CJ5:CJ,>* 5:CJ,!"#$%&'(5DEFPQ x0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(5DEFPQRSTl  RSHI HI!" !!##### $ $ $$$-$.$/$4$5$6$7$8$9$:$5TQRSTl  RSHI #" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ HI!" !!###### $ $ $$-$.$/$0$1$2$3$4$5$6$7$8$9$:$545 C#B#5 C#$# 0. A!"#$%7 [4@4Normal $ CJmH F"F Heading 1$ & F6@& 5;D2D Heading 2$ & F6@& :DBD Heading 3$ & F6@& 5@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. 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