ࡱ> LNKq 9*bjbjt+t+ )>AA%K]^^^^^^^8 ,1::(bbb===1111111$241^=====1w^^bb:www=|^b^b1r""^^^^=1wwaY* ^^1b&0.y1,Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/42 5 octobre 2000(00-4064)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais/ franais TRoisiME session extraordinaire du comit de l'agriculture 28-29 SEPTEMBRE 2000 Dclaration du Canada Soutien Interne (G/AG/NG/W/35) Les niveaux trs levs et la rpartition trs ingale du soutien l'agriculture sont une des grandes proccupations du secteur agricole et agroalimentaire canadien. Dans les annes 1990, le Canada a la fois rduit considrablement ses niveaux de soutien et s'est orient davantage vers des formes de soutien ne faussant pas le jeu des changes. Les producteurs canadiens croient fermement qu'il est temps que les autres pays fassent de mme. Nos producteurs, comme ceux de la plupart des autres pays, ce trouvent rivaliser sur un march international avec des producteurs europens et amricains qui bnficient toujours d'un soutien gouvernemental draisonnablement lev. Selon les Estimations du soutien aux producteurs de l'OCDE en 1999, les producteurs de bl amricains ont reu 8 fois plus de soutien gouvernemental par tonne que les producteurs de bl canadiens tandis que les producteurs de bl de l'Union europenne ont reu 13 fois plus de soutien. La majorit de ce soutien fausse le jeu des changes. Cette iniquit dans la forme et les niveaux de soutien est une question majeure pour les producteurs canadiens tout comme aux producteurs d'autres pays, incluant les pays en voie de dveloppement, qui ne bnficient souvent d'aucun soutien. L'un des principaux objectifs du Canada dans ces ngociations est d'uniformiser les rgles du jeu en rduisant les niveaux de soutien et ultime ment, liminer les carts entre les producteurs dans divers pays. Nous reconnaissons que les gouvernements ont des objectifs politiques lgitimes qui les obligent dpenser dans leurs secteurs agricole et rural. Nous sommes toutefois fermement convaincus que ces dpenses doivent tre faites de manire ne pas fausser le jeu des changes et rgler les problmes l'intrieur du pays au lieu de les exporter aux frais des autres pays. La position de ngociation initiale du Canada sur le soutien interne dans ces ngociations vise: - la rduction maximale possible ou l'limination des mesures de soutien qui faussent le jeu des changes et de la production, y compris des programmes de "restriction de la production" ou de "catgorie bleue"; - l'imposition d'un plafond pour l'ensemble des types de soutien interne(catgories verte, bleue et ambre); - l'examen des critres de la catgorie verte pour s'assurer que les mesures de soutien de cette catgorie ne faussent pas le jeu de la production et des changes; - la reconnaissance permanente, par la collectivit internationale, que ces mesures ne doivent pas tres assujetties aux droits compensateurs; - l'limination des lments de la clause de paix qui restreignent les droits du Canada de faire appel au mcanisme de rglement des diffrends dans le cas o des mesures de soutien interne et des subventions l'exportation qui faussent le jeu des changes annulent et entravent l'accs aux marchs de pays tiers ou aux marchs d'importation ou perturbent les ventes sur ces marchs. Le Canada appuie la proposition du groupe de Cairns sur le soutien interne parce qu'elle rpond plusieurs de ces objectifs et fait un certain cheminement vers notre but. De concert avec nos collgues du groupe de Cairns, nous proposons une formule de rduction du soutien ambr et bleu faussant le jeu des changes, qui rduira considrablement les niveaux de ces catgories de soutien et liminera les iniquits entre les pays pour ce qui est des niveaux de soutien. Nous envisageons une formule d'harmonisation. Selon le Canada, une telle formule en serait une qui rduirait rapidement le soutien faussant le jeu des changes dans les pays ayant les plus hauts niveaux de tel soutien, en commenant par l'engagement final consolid de chaque pays membre et aboutissant enfin l'limination des droits d'offrir du soutien qui fausse le jeu des changes au del du seuil de minimis. Certes, plusieurs dtails restent tres dvelopps, y compris les paramtres de la formule, tel que la priode et le degr d'agrgation ou de dsagrgation. Nous aurons tous occasions de prsenter des ides sur ces dtails un moment dans le futur. certains gards, cette ide est analogue la proposition des tats-Unis selon laquelle une formule de rduction aboutirait un niveau commun de soutien ayant un effet de distorsion dans tous les pays, mais non son limination. Si les tats-Unis proposaient un niveau commun de zro en ne maintenant que le seuil de minimis, les deux propositions auraient des rsultats similaires par rapport aux mesures de soutien faussant le jeu des changes. La proposition du groupe de Cairns rclame aussi l'limination du soutien faussant le jeu des changes dans le contexte d'une diminution du niveau de soutien accord l'agriculture. Cela tmoigne d'une proccupation profonde face la tendance la hausse des niveaux de soutien global, mme aprs la mise en uvre des engagements de rduction de l'Uruguay Round. C'est aussi une proccupation souleve par les pays en voie de dveloppement qui ont parrain une proposition relative la catgorie verte (G/AG/NG/W/14). Bien sr, un programme de rduction qui aboutit des hausses des niveaux de soutien global est difficile expliquer aux producteurs, autant au Canada que dans les pays en voie de dveloppement. Selon le Canada, la meilleure faon d'assurer que les niveaux de soutien global vont dans la bonne direction consiste ngocier une limite globale visant l'ensemble des types de soutien. Nous envisageons que cette approche serait efficace en la jumelant avec des rductions importantes du soutien causant des distorsions des catgories ambre et bleue. Les pays seraient de sorte encourags s'orienter vers des programmes verts sans augmenter leur niveau global de soutien l'agriculture. Nous comptons dvelopper les modalits d'application de ce concept au fil de ces ngociations. De concert avec les pays membres du groupe de Cairns, nous proposons aussi e revoir les critres applicables aux mesures appartenant la catgorie verte pour s'assurer qu'ils ont vraiment aucuns effet de distorsion sur les changes ou sur la production ou, tout au plus, des effets minimes. Nous croyons que c'est la meilleure faon de rpondre aux proccupations trs lgitimes que les pays en voie de dveloppement ont prsents dans le document W/14 au sujet de la catgorie verte. Le Canada considre une russite importante le fait que la Ronde d'Uruguay ait commenc tablir une distinction entre les politiques de soutien ayant des effets de distorsion considrables et ceux ayant des effets nuls ou, au plus, minimes sur la production ou le commerce. Nous ne voudrions pas que cette distinction disparaisse puisqu'elle a encourag certains membres abandonner quelques unes des pires politiques du pass. Toutefois, il y a des problmes avec les critres de l'annexe 2. Nous croyons qu'il n'est que raisonnable d'entreprendre une revue des critres la lumire de l'exprience acquise et en tenant compte des besoins des pays membres, y compris des pays en voie de dveloppement, afin de rgler des questions de politique intrieure de faon ne pas fausser le jeu de la production ou des changes. Selon le Canada, si nous pouvons russir garantir que les programmes de la catgorie verte ne causent pas de distorsions sensibles, il s'ensuit logiquement qu'ils ne causent pas de prjudice sensible aux producteurs des pays importateurs. Dans ce cas, les rgles actuelles prvues dans l'article6 du GATT et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires mettraient de tels programmes l'abri de droits compensateurs. Le Canada cherchera obtenir un accord clair sur le fait que les programmes verts ne devraient pas tres sujets l'imposition de droits compensateurs mesure que ces ngociations progressent. En bref, l'objectif prpondrant du Canada dans ces ngociations est d'uniformiser les rgles du jeu pour nos producteurs. Nous croyons que la plupart des membres de l'OMC qui n'offrent pas de niveaux levs de soutien faussant le jeu des changes partagent cet objectif. Nous sommes heureux de nous joindre au groupe de Cairns pour demander une formule efficace qui rduira les mesures de soutien faussant le jeu des changes et de la production. Nous voulons travailler avec d'autres sur les dtails d'une telle formule. Nous allons aussi tre heureux de travailler avec d'autres afin d'examiner les critres de l'annexe 2 et assurer que les mesures de soutien s'inscrivant dans la catgorie verte n'ont vraiment aucun effet de distorsion et n'entranent vraiment aucun prjudice. Le Canada s'appliquera aussi dfendre et dvelopper l'ide d'un plafond au soutien total accord l'agriculture de manire assurer que notre programme de rforme rduit les iniquits et n'aboutit pas une hausse des niveaux de soutien. Le Canada est intress trouver des solutions concrtes et ralistes pour rduire les iniquits et les distorsions dans l'accs aux marchs, le soutien interne et la concurrence l'exportation. Nous avons nots, dans les propositions prsentes par plusieurs membres, certains thmes que le Canada appui. Nous sommes trs intresss travailler avec d'autres pour mettre en uvre les solutions dont nous avons besoin afin d'uniformiser les rgles du jeu pour le secteur agricole et agroalimentaire. __________ G/AG/NG/W/42 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/42 Page  PAGE 3 "#%&'(5FPTkl . AK)))))**** *!*"*(*)***+*9*mH jUmH 6hmH nH  hmH nH 5hmH nH mH 5;CJ5:CJ,>*CJ, 5:CJ,,"#$%&'(5DEFPQ x0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(56DEFGIJNPQRSTl ./# $ q r KLM45\!]!##Ŀ333M3!"@= FQRSTl ./# $ <@= $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ q r KLM45\!]!##&030#&&'')))))))***** * * * *,*-*.*/*0*3*4*5*6*7*8*9*1   &&'')))))) * * * *,*-*.*/*0*1*2*3*4*5*6*7*8*1 $ !B# $ !$8*9*' 0&P . 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