ࡱ> RTQq 7bjbjt+t+ )LAA2K]^^^^^^^8 40VV(~~~YYY///////$02/^YYYYY/^^~~VY^~^~/r,,^^^^Y/( ^^/~BdNu/,Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/55 10 novembre 2000(00-4776)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement dans le commerce mondial des produits agricoles Communication de l'ANASE Introduction Le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement doit tre considr compte tenu du fait que les pays en dveloppement, tout en ayant un avantage comparatif assez important dans le secteur de la production agricole, oprent toujours dans des conditions sensiblement diffrentes de celles qui s'appliquent aux pays dvelopps. Le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement fait partie intgrante du processus de rforme et doit tre mis en place compte tenu des principes relatifs la loyaut des changes et de la ncessit d'tablir des conditions gales pour tous les Membres de l'OMC. On trouvera exposs ciaprs les rsultats auxquels les ngociations devraient pouvoir aboutir leur achvement. Liste et niveau des engagements Le traitement spcial et diffrenci a pour objectif premier d'instaurer l'quit et de permettre une concurrence loyale lorsque les conditions structurelles varient selon les pays. Le paragraphe5 de la "Clause d'habilitation" restitue bien l'essence du principe du traitement spcial et diffrenci: "Les pays dvelopps n'attendent pas de rciprocit pour les engagements, pris par eux au cours de ngociations commerciales, de rduire ou d'liminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en voie de dveloppement, c'est--dire que les pays dvelopps n'attendent pas des pays en voie de dveloppement qu'ils apportent, au cours de ngociations commerciales, des contributions incompatibles avec les besoins du dveloppement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les parties contractantes dveloppes ne chercheront donc pas obtenir, et les parties contractantes peu dveloppes ne seront pas tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du dveloppement, des finances et du commerce de ces dernires." Le sous-dveloppement mme de l'agriculture dans les pays en dveloppement limite leur capacit de mettre en uvre des rformes au mme niveau et au mme rythme que les pays dvelopps. L'Accord doit donc permettre aux pays en dveloppement d'adopter des rformes sur une base diffrentielle et de manire plus progressive. ce titre, la flexibilit que reprsentent les dlais plus longs accords pour la mise en uvre des engagements, dont doivent continuer de bnficier les pays en dveloppement, ne suffira pas. La nature, la porte et la substance des engagements doivent galement tre diffrentes. Subventions l'exportation Les pays dvelopps ont tout d'abord l'obligation gnrale d'liminer toutes les formes de subventions l'exportation et de s'engager les interdire de manire inconditionnelle. En revanche, les pays en dveloppement doivent pouvoir continuer bnficier de la flexibilit prvue en ce qui concerne les subventions l'exportation (article 9:4). En outre, des disciplines concernant les crdits l'exportation, les programmes d'assurance ou de garantie de crdits l'exportation devraient tre labores et arrtes avant la fin de la priode de mise en uvre. Lors de l'laboration de ces disciplines, il conviendrait de prvoir une flexibilit adquate pour les pays en dveloppement. Soutien interne L'inclusion des politiques en matire de soutien interne dans le secteur agricole est considre comme une perce dcisive ralise grce au Cycle d'Uruguay. Nanmoins, le rgles et disciplines concernant le soutien interne nonces dans l'Accord sur l'agriculture ont t formules compte tenu plus particulirement des politiques des pays dvelopps, ce qui s'est traduit par de graves dsquilibres entre les obligations et les engagements des pays dvelopps et ceux des pays en dveloppement. L'Accord sous sa forme actuelle prvoit pour la plupart des pays en dveloppement, qui avaient appliqu peu de subventions intrieures ayant des effets de distorsion des changes ou qui n'en avaient pas du tout, un plafond de 10pour cent en ce qui concerne ce type de soutien interne. Les pays dvelopps quant eux ne sont pas assujettis un plafond effectif mais sont simplement tenus de rduire les subventions ayant des effets de distorsion des changes (MGS) de 20pour cent en six ans. De ce fait, il est vident que les pays qui accordent beaucoup de subventions, soit la majorit des pays dvelopps, auront un avantage manifeste. Ils ont la possibilit de maintenir jusqu' 80pour cent de leurs subventions ayant des effets de distorsion des changes, tandis que les pays en dveloppement, qui n'avaient pas appliqu de mesures de soutien ayant des effets de distorsion ne peuvent subventionner leurs exploitants agricoles que jusqu' concurrence de 10pour cent de la valeur totale de leur production agricole. Il est donc impratif que le prochain programme de rforme corrige ce dsquilibre en prenant en considration les lments suivants: A. Pays dvelopps 1. Les pays dvelopps doivent s'engager faire une contribution initiale substantielle en rduisant leur soutien global et spcifique, en valeur absolue, partir d'une priode de base dtermine. La MGS restante devrait ensuite tre progressivement rduite jusqu' l'limination du soutien. Un engagement d'une telle ampleur fera que toute tendance appliquer des subventions l'exportation (pour rsoudre le problme chronique de la surproduction d au subventionnement interne effrn) sera sans consquence pratique. 2. Le caractre global de la rduction de la MGS vise dans le cadre de l'Accord a permis aux pays de respecter leur engagement gnral en ajustant leurs politiques d'une manire qui s'est traduite par certaines modifications dans un nombre limit de secteurs, tout en conservant les rgimes de soutien dans d'autres, en particulier pour les produits de base les plus sensibles. Les engagements de rduction au cours de la prochaine phase devront donc tre pris de manire dissocie pour faire en sorte que tous les secteurs soient englobs dans les disciplines multilatrales et viter que les distorsions concernant le niveau de soutien aux divers produits de base ne s'accentuent. 3. La catgorie bleue des mesures de soutien, soit le soutien interne accord dans le cadre des programmes de limitation de la production, doit faire l'objet d'engagements similaires de rduction substantielle conduisant son limination. 4. Compte tenu des niveaux dj levs de leur MGS, les pays dvelopps ne devraient plus tre autoriss bnficier de la flexibilit additionnelle leur permettant d'accorder des subventions de minimis. 5. En outre, il convient de rexaminer les critres concernant les mesures de la catgorie verte ou relevant de l'Annexe2 de l'Accord pour garantir que les mesures rpondent bien la prescription fondamentale, savoir que leurs effets de distorsion sur les changes ou leurs effets sur la production sont nuls, ou au plus, minimes. Il conviendrait galement de veiller, lors du rexamen, ce que les lments figurant dans la catgorie verte tiennent davantage compte des besoins des pays en dveloppement, et en particulier de leurs proccupations en matire de scurit alimentaire. 6. Les crdits budgtaires allous par pays dvelopps aux mesures de la catgorie verte devraient tre soumis un plafond global. B. Pays en dveloppement Le soutien interne restera important pour les pays en dveloppement si l'on tient compte du fait que le dveloppement de leur secteur agricole continuera d'tre pour eux une proccupation lgitime long terme. Le traitement spcial et diffrenci en rapport avec le soutien interne doit donc donner aux pays en dveloppement la flexibilit voulue pour poursuivre des politiques et stratgies qui les incitent dvelopper leur potentiel agricole. Mme s'ils sont considrs comme un aspect essentiel du traitement spcial et diffrenci en rapport avec le soutien interne, des niveaux de rduction plus faibles ne suffiraient pas eux seuls rsoudre les problmes de dveloppement des pays en dveloppement pour la simple raison que traditionnellement ceuxci n'accordent pas de fortes subventions ayant des effets de distorsion des changes. En outre, les ressources limites dont ils disposent les empchent de profiter pleinement des avantages offerts par les dispositions actuelles de l'Accord sur l'agriculture en matire de traitement spcial et diffrenci. On trouvera cidessous certains lments fondamentaux du traitement spcial et diffrenci qui continueraient de correspondre aux besoins des pays en dveloppement. 1. Les mesures d'aide directe ou indirecte qui font partie intgrante des programmes de dveloppement des pays en dveloppement, y compris les subventions l'investissement et les subventions aux intrants agricoles vises l'article6.2 de l'Accord doivent continuer d'tre exemptes des engagements de rduction au cours de la prochaine phase du programme de rforme. 2. Les mesures destines promouvoir la diversification agricole doivent tre exemptes des engagements de rduction. 3. La notion de minimis et le seuil correspondant doivent continuer d'tre appliqus, mais uniquement aux pays en dveloppement. 4. Il faut donner aux pays en dveloppement une autonomie effective et vritable en ce qui concerne les moyens d'action dont ils disposent pour rpondre leurs proccupations en matire de scurit alimentaire. 5. En outre, l'Accord doit pouvoir tablir une distinction approprie entre les mesures internes qui entranent une surproduction et permettent de se tailler une part du march international et les mesures destines faire face aux problmes de scurit alimentaire auxquels se heurtent les pays en dveloppement. Accs aux marchs Les ngociations doivent prciser si les contingents tarifaires seront maintenus et, dans l'affirmative, garantir qu'ils seront attribus et administrs de manire non discriminatoire, entre autres choses, grce des disciplines concernant les activits des entreprises commerciales d'tat. La prochaine srie de ngociations devra aboutir l'limination des disparits tarifaires, les pays dvelopps s'engageant rduire davantage leurs tarifs. l'heure actuelle, les tarifs frappant les produits tropicaux demeurent levs sur les marchs des pays dvelopps. Les importations de produits agricoles tropicaux en provenance des pays en dveloppement continuent d'tre affectes par la progressivit des droits qui est dfavorable la transformation des produits d'exportation. Le prochain programme de rforme doit donc rechercher la libralisation la plus complte du commerce des produits tropicaux, en prvoyant entre autres choses de nouvelles rductions des tarifs et l'limination des crtes tarifaires et de la progressivit des droits sur ces produits. Les pays en dveloppement doivent se voir accorder un traitement diffrentiel, selon qu'il conviendra, pour ce qui est des engagements et modalits dans le domaine de l'accs aux marchs. En outre, il convient de leur octroyer la flexibilit voulue pour qu'ils puissent continuer appliquer des sauvegardes spciales. Bien que de nombreux pays en dveloppement bnficient de marges tarifaires prfrentielles au titre du Systme gnralis de prfrences (SGP), l'aspect "libralit" du SGP et la tendance rcente visant subordonner l'octroi des avantages du SGP certaines conditions non seulement vont l'encontre des principes fondamentaux de nondiscrimination et de nonrciprocit du SGP, mais aussi se traduisent par des conditions d'accs aux marchs imprvisibles pour les pays en dveloppement. Pour remdier cette situation, il conviendrait de prciser les principes du SGP prsents de faon lapidaire dans la Clause d'habilitation et de les reprendre dans le cadre de l'Accord, en y ajoutant un engagement explicite des pays dvelopps de se conformer aux principes de nondiscrimination et de nonrciprocit. Conclusion La prsente communication dfinit dans leurs grandes lignes les lments essentiels de toute action visant mettre en uvre vritablement un traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement, tel qu'il est clairement nonc au paragraphe5 de la "Clause d'habilitation". Un traitement spcial et diffrenci tel qu'il est dcrit ici, qui favorise les rformes commerciales, encourage l'quit et facilite au lieu de les freiner les efforts de dveloppement des pays en dveloppement doit tre essentiel pour rpondre aux proccupations lgitimes de ces pays si l'on veut qu'ils participent et contribuent vritablement la poursuite du processus de rforme et en tirent vraiment parti. __________ G/AG/NG/W/55 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/55 Page  PAGE 3 "#%&'(5HRV.:2Q  Wg!!((7+H+33666666666677 7 7 7 77mH jU<6@CJ5:CJ,>* 5:CJ,4"#$%&'(5FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(5FGHRSTUVn,-.;<12RS deSTghxy'(8!9!!!!!## & &&&'(((((#)$)))6+7+I+J+o,p,--~//00dSTUVn,-.;<12RS @? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ deSTghxy'(`8!9!!!!!## & &&&'(((((#)$)))6+7+I+J+o,p,`p,--~//0033336666666777777771 $ !B#B $ !@$``0333366666667777777777777717777777$`1' 0&P . A!"#$%M [4@4Normal $ CJmH N"N Heading 1#$ & FY0@& 5;<2< Heading 2$ & F[@&:<B< Heading 3$ & F[@&58R8 Heading 4$ & F[@&88 Heading 5 & F[@&6.. 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