ࡱ> TVSq h8bjbjt+t+ )NAAY/K]^^^^^^^8 ,&1NN(vvvQQQ0000000$240Q^QQQQQ0^^vvNQ^v^v0r,,^^^^Q0kc) ^^0v:`\5}m60,Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/58 14 novembre 2000(00-4844)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais proposition concernant une rforme des contingents tarifaires Communication des tats-Unis Les tats-Unis estiment que la poursuite d'une rforme efficace du commerce des produits agricoles dpend de la volont des Membres d'offrir des possibilits d'accs aux marchs non discriminatoires tout en rduisant le soutien ayant des effets de distorsion des changes, ainsi qu'ils l'ont dcrit dans leur proposition concernant une rforme globale long terme du commerce des produits agricoles (document G/AG/NG/W/15 du 23juin2000). En outre, les tats-Unis considrent que pour atteindre cet objectif il faudra que lors du prochain cycle de ngociation sur le commerce des produits agricoles, les Membres arrivent un accord visant largir les possibilits d'accs aux marchs notamment par le biais de rductions tarifaires et de l'accroissement des contingents et empcher l'adoption de mesures permettant de contourner les engagements en imposant aux importateurs et exportateurs des prescriptions excessivement pesantes. Pendant le Cycle d'Uruguay, les Membres sont convenus d'un systme de contingents tarifaires, qui tait selon eux la mthode la plus approprie pour garantir l'accs aux marchs au cours du passage d'un systme de commercialisation des produits agricoles comportant des obstacles tarifaires et non tarifaires complexes un rgime purement tarifaire. Pour favoriser la ralisation des objectifs des tats-Unis tendant rduire les distorsions des changes et limiter la protection, dfinis dans le document G/AG/NG/W/15, les tats-Unis proposent une nouvelle rforme des contingents tarifaires qui ferait partie intgrante d'une rforme plus pousse du commerce des produits agricoles. Pendant la mise en uvre de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay, la majorit des contingents des Membres ont fonctionn de manire efficace. Selon l'valuation la plus rcente laquelle a procd l'OMC, plus de la moiti des contingents tarifaires ont t utiliss 80pour cent de leur capacit. Cependant, les tats-Unis pensent que certaines pratiques administratives ont nui au fonctionnement de certains contingents tarifaires, ce qui explique que leur taux d'utilisation ait t bas, restreignant d'autant l'accs aux marchs qu'ils avaient pour objet d'assurer. Un systme efficace de contingents tarifaires ne devrait restreindre le commerce que dans la mesure o il limite la quantit de marchandises qui peut accder un march un taux de droit contingentaire peu lev. Toutefois, une mauvaise gestion des contingents tarifaires et l'application de droits contingentaires levs ont empch les exportateurs d'utiliser ces contingents en totalit. Dans d'autres cas, les exportateurs n'ont pas pu rpondre intgralement aux demandes du march car les Membres ont administr leurs contingents tarifaires d'une manire qui a eu des effets de restriction sur les produits ou les fournisseurs, ou les deux, ou qui a entran une hausse du prix des importations. Les tats-Unis considrent donc que, dans la prochaine phase de libralisation, les Membres devraient convenir d'amliorer le systme des contingents tarifaires, en se fondant sur une approche quatre volets visant offrir un accs aux marchs effectif aux fournisseurs et leur permettre de rpondre de manire plus prcise aux demandes du march. Ces amliorations, reposant sur les principes dfinis dans le document G/AG/NG/W/15, ainsi que les rformes apportes la concurrence l'exportation et au soutien interne entranant une distorsion des changes, contribueront la mise en place d'un systme de commerce des produits agricoles plus juste et plus orient vers le march. % Premirement, les tats-Unis proposent que les Membres conviennent d'laborer des disciplines additionnelles applicables aux contingents tarifaires, grce auxquelles l'administration des contingents ne se transformera pas en obstacle au commerce. % Deuximement, les tats-Unis proposent que les Membres conviennent de rduire les droits contingentaires sur la base de l'volution passe des taux d'utilisation des contingents - plus letaux d'utilisation a t faible, plus la rduction sera forte. % Troisimement, comme ils l'ont indiqu dans leur proposition gnrale, les tats-Unis proposent que les Membres abaissent les tarifs selon une approche permettant de rduire les disparits entre pays et d'augmenter progressivement les quantits vises par les contingents tarifaires. % Quatrimement, les tats-Unis proposent que les Membres conviennent d'un mcanisme de dclenchement automatique qui rduirait les droits contingentaires lorsque le taux d'utilisation des contingents est faible. Amlioration des disciplines gnrales applicables l'administration des contingents tarifaires Plusieurs Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les procdures de licences d'importation, ainsi que les articleX etXIII du GATT, comportent des disciplines applicables l'administration des contingents tarifaires. Ces disciplines ont servi d'orientation aux Membres pour l'ouverture des contingents et, dans certains cas, ont contribu rsoudre des diffrends portant sur des restrictions l'accs aux marchs. Les tats-Unis estiment que si les Membres affinent ces disciplines, elles renforceront l'efficacit des contingents tarifaires ouverts pour les produits agricoles, ce qui rduira au minimum les distorsions, abaissera les obstacles au commerce et vitera aux Membres d'avoir autant recours au processus de rglement des diffrends. Les tats-Unis proposent que les disciplines amliores soient fondes sur les principes suivants: - Transparence: Les tats-Unis proposent de prciser et de renforcer les dispositions de l'Accord sur les procdures de licences d'importation qui offrent une orientation en matire de transparence et celles de l'articleX du GATT qui concernent la communication effective et en temps voulu, afin que les Membres soient informs des mthodes acceptables suivre pour discipliner l'administration des contingents tarifaires. Par exemple, les Membres pourraient tre tenus, en vertu des disciplines labores pour les contingents tarifaires ouverts pour les produits agricoles, de publier et rendre, par tous autres moyens, largement accessibles au public les dates d'attribution des contingents, les priodes de validit des licences, les supports de communication ordinaires et les procdures rgissant les modifications du systme de contingents. Une transparence accrue permettra aux importateurs et exportateurs potentiels d'avoir aisment accs en temps voulu aux renseignements pertinents concernant les contingents de faon ce qu'ils puissent rpondre le plus efficacement possible aux demandes du march et profiter des contingents tarifaires d'une manire non discriminatoire. - Caractre non restrictif: Le processus d'analyse et d'change de renseignements et le Comit de l'agriculture ont mis en vidence des pratiques administratives qui restreignent l'utilisation des contingents tarifaires par les exportateurs ou limitent l'accs une portion troite du march. Pour corriger ces restrictions, les tats-Unis proposent que les Membres conviennent de nouvelles disciplines fondes sur les dispositions de l'Accord sur les procdures de licences d'importation de l'OMC et les articles pertinents du GATT afin de faire en sorte que les importations ne se limitent pas aux marchandises en vrac non transformes, au dtriment des importations de produits transforms; d'empcher le recours aux spcifications relatives l'utilisation finale qui limitent les importations; d'empcher le recours aux prescriptions concernant les mlanges, ou d'autres critres en matire d'achats sur le march intrieur; de corriger les distorsions provenant de l'attribution des licences par l'intermdiaire des groupes de producteurs nationaux et des mcanismes d'quivalence relatifs aux licences; d'empcher le recours aux prescriptions restrictives en matire de rexportation; et d'assurer l'attribution de quantits commercialement viables. L'objectif de ces nouvelles disciplines est de garantir que l'administration des contingents tarifaires ne limite par le commerce, offrant ainsi aux Membres la possibilits d'utiliser ces contingents pour des produits qui correspondent au mieux aux demandes des consommateurs. - Rattribution: De nombreuses pratiques administratives relatives aux contingents tarifaires, notamment l'utilisation des licences d'importation, ne permettent pas une rattribution suffisante pour permettre aux exportateurs d'utiliser intgralement les contingents. Les tatsUnis proposent que les Membres laborent de nouvelles disciplines en matire de rattribution des licences, par exemple des prescriptions obligeant les titulaires de licences remettre les licences inutilises s'ils ne peuvent pas organiser d'expditions dans des dlais spcifis. Les Membres rattribueraient les licences inutilises en temps voulu pour donner d'autres importateurs, y compris aux nouveaux venus, suffisamment de possibilits commercialement viables. Accs aux marchs par un abaissement des tarifs contingentaires et une augmentation des quantits vises par les contingents tarifaires Les tats-Unis proposent que les Membres s'engagent poursuivre le processus de rforme lanc durant le Cycle d'Uruguay en passant progressivement de vritables rgimes purement tarifaires en s'engageant dans l'tape suivante en vue de l'limination finale des contingents tarifaires transitoires. En conformit avec l'objectif consistant rduire et liminer les disparits entre niveaux tarifaires, telles qu'elles ont t dfinies dans la proposition gnrale des tats-Unis (document G/AG/NG/W/15) tout en tenant compte de l'intrt particulier que prsente l'amlioration de l'accs pour les pays en dveloppement qui, dans le cadre des arrangements existants en matire de contingents tarifaires, ont un accs aux marchs limit, voire nul, les tats-Unis proposent que les Membres conviennent des mesures suivantes: - fixer des droits contingentaires en se fondant sur l'utilisation passe des contingents, de sorte que plus cette utilisation a t faible, plus l'abaissement du droit contingentaire sera important; - augmenter les quantits vises par les contingents tarifaires sur la base du traitement NPF pour garantir tous les Membres de vastes possibilits d'accs aux marchs; - augmenter substantiellement les quantits vises par les contingents tarifaires; et - abaisser substantiellement les droits hors contingent. Mcanisme de dclenchement quantitatif fond sur les taux d'utilisation des contingents Les tats-Unis estiment que les Membres devraient s'engager amliorer l'efficacit de l'accs aux marchs qu'offrent les contingents tarifaires en abaissant les droits contingentaires lorsque les taux d'utilisation sont faibles de sorte que, si l'utilisation d'un contingent tarifaire mis en place par un Membre n'atteint pas un taux fix l'issue d'une priode spcifie, ce Membre abaisserait le taux contingentaire pour amliorer l'accs son march. Conclusion L'objectif d'une rforme de l'accs aux marchs lors du prochain cycle de ngociations commerciales multilatrales est de rduire les obstacles au commerce des produits agricoles. Les contingents tarifaires jouent un important rle de transition au moment o les Membres accroissent l'accs leur march tout en liminant les obstacles tarifaires. Les tats-Unis pensent que ces ngociations aboutiront dans la mesure o elles apporteront immdiatement une amlioration substantielle aux possibilits d'accs aux marchs et garantiront que les Membres respecteront les engagements faits au cours de ces ngociations et de ngociations prcdentes en disciplinant les prescriptions excessivement pesantes en matire d'importation. __________ G/AG/NG/W/58 Page  PAGE 4 G/AG/NG/W/58 Page  PAGE 3 "#%&'(5HRV69$T$C*Q*4--3X3%5/588.8/858687888P8Q8W8X8Y8Z8h8mH jU;CJ5:CJ,>* 5:CJ,("#$%&'(5FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(57FGHRSTUVn` a qr%&76$7$@*A*3-4-GH Y `a}~wx+,<=@? 9STUVn` a qr%@? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$%&76$7$@*A*3-4--0011n2o222004--0011n2o22233Y3$5%5058888898:8;8P8[8\8]8^8_8`8a8b8c8d8e8f8g8h81Y  Y  4mnqr:;xY  &233Y3$5%5058888898:8;8<8[8\8]8^8_8`8a8b8c81 $ !B# $ !@$00c8d8e8f8g8h81' 0&P . A!"#$%M [4@4Normal $ CJmH N@"N Heading 1#$ & FY0@& 5;<2< Heading 2$ & F[@&:<B< Heading 3$ & F[@&58R8 Heading 4$ & F[@&88 Heading 5 & F[@&6.. 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