ࡱ> Y[Xq 6Kbjbjt+t+ %dAAFK]L L L L L L L  8 $ D 9&| | ( %&&&&&&$/'#)$&L $&L L |  L L %` @ @L L L L % L L % h m1 %&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/66 29 novembre2000(00-5152)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais quatrime session extraordinaire du comit de l'agriculture 1517novembre2000 Dclarations des Communauts europennes Proccupations non commerciales (G/AG/NG/W/36) (documents de la Communaut relatifs au dveloppement rural et l'environnement) La Commission de la Communaut europenne a particip activement la Confrence d'Ullensvang. La Communaut considre que les proccupations non commerciales sont un lmentcl des ngociations menes sur la base de l'article20. Et cette cl doit, selon nous, servir ouvrir une porte. Nous ne la considrons pas comme un moyen de fermer la porte sur les autres pans de la ngociation l'accs aux marchs, la concurrence l'exportation, le soutien interne et le traitement spcial et diffrenci  nous la proposons comme un moyen de parvenir une conclusion sur tous ces lments, et une conclusion qui satisfasse tous les Membres de l'OMC. C'est pourquoi ce serait notre avis une erreur fondamentale de la part de tout Membre qui souhaite que l'on parvienne une conclusion et je suppose que c'est le cas de tous les Membres  d'essayer de minimiser cet lment de l'article20 ou de dire qu'il n'a qu'une importance secondaire. En ce qui concerne concrtement les deux documents prsents par la Commission, je serai bref. Le document sur le dveloppement rural dveloppe des thmes qui sont communs toutes les conomies rurales: ( dans la plus grande partie du monde, en particulier dans les pays en dveloppement, l'agriculture constitue le tissu mme de la socit rurale, et sa principale activit conomique. La stabilit sociale et politique dpend de la bonne sant conomique du secteur agricole; ( le secteur agricole peut apporter un important soutien l'emploi rural, aux entreprises associes l'agriculture et, dans les rgions priphriques, l'infrastructure conomique et sociale. Notre document sur les proccupations non commerciales lies l'environnement analyse la dpendance de nombreux environnements ruraux l'gard de l'agriculture. Pour la prservation des paysages cultivs, de la biodiversit et des caractristiques historiques, il est ncessaire que l'activit agricole souvent une activit spcifique, s'accompagnant d'un cot pour l'exploitant puisse se poursuivre. Quel est le lien entre nos deux documents? Premirement, l'agriculture en tant que moteur du dveloppement rural est irremplaable dans presque tous les pays Membres. Deuximement, dans presque tous les pays Membres, l'agriculture donne forme l'environnement. Cela ne veut pas dire qu'il faille empcher le commerce des produits agricoles. Mais le commerce ne doit pas tre pratiqu de manire telle qu'il dtruise ces fonctions de l'agriculture. Proccupations non commerciales dclaration finale de l'Union europenne Nous avons procd un large dbat, qui a amplement confirm ce que vous disiez notre dernire sance, savoir que nous ne pourrions pas examiner convenablement le document collectif sur les proccupations non commerciales entre 17h.15 et 18heures. Il ressort l'vidence de ce dbat que, de mme que les proccupations non commerciales sont trs diverses, de mme les opinions divergent beaucoup sur la question de savoir comment, et dans quelle mesure, il faut tenir compte de ces proccupations. Mais c'est justement parce que les proccupations et opinions sont si diverses qu'il est vident que le problme ne disparatra pas de luimme. Nous ne nous runissons pas pour le simple plaisir de dbattre. Nos runions s'inscrivent dans une ngociation qui a pour but de produire des rsultats. Mais toutes les thories sur l'art de ngocier nous enseignent que la phase la plus importante d'une ngociation est celle dans laquelle les deux parties ou, dans un contexte multilatral, toutes les parties commencent comprendre les proccupations essentielles de leurs partenaires. C'est seulement ainsi que peuvent marger la volont et la capacit de trouver une solution mutuellement acceptable. Pour moi, l'aspect le plus positif de notre dbat est le sentiment que j'ai eu d'une prise de conscience progressive du fait que tous les pays sont rellement soucieux de la vitalit des zones rurales. Certains aimeraient promouvoir cette vitalit par un meilleur accs aux marchs des autres tats membres; d'autres, par des politiques de dveloppement rural; d'autres encore, en ralentissant le rythme de la mondialisation sur les marchs des produits alimentaires. Mais j'ai du moins le sentiment d'une prise de conscience de cette proccupation que nous partageons tous. Et cela confirme que, fondamentalement, l'architecture de l'article20 est bonne. Comme le dit cet article, nous reconnaissons que nous avons en commun un objectif long terme. Nous devons maintenant examiner quels autres engagements sont ncessaires pour parvenir cet objectif. Ce faisant, nous devons prendre en considration les proccupations non commerciales, le traitement spcial et diffrenci des pays en dveloppement et, par rfrence au prambule de l'Accord, l'accs aux marchs, la concurrence l'exportation et le soutien interne. C'est l le pentagone qui constitue la gomtrie fondamentale de notre ngociation, et de tout rsultat susceptible de recevoir l'appui gnral. Une fois cela reconnu, nous disposerons des bases ncessaires pour progresser concrtement. Subventions l'exportation et dpendance alimentaire (G/AG/NG/W/38) L'Union europenne reconnat pleinement que la scurit alimentaire est une question dont nous devons discuter, et que nous devrons inclure dans nos dcisions finales. Nous regrettons cependant l'importance, nos yeux exagre, qui lui est donne dans le document sur les subventions l'exportation. L'Union europenne s'est dclare prte ngocier de nouvelles rductions de ses restitutions l'exportation, condition que toutes les formes d'assistance aux exportations soient abordes dans la ngociation et qu'elles soient soumises des disciplines quivalentes. Mais notre ngociation ne sera pas facilite si l'on exagre l'effet et la porte des possibilits qui restent d'accorder des subventions classiques l'exportation. Depuis1995, les restitutions l'exportation sont limites tant sur le plan des crdits budgtaires qu'en volume. Les plafonds ont t progressivement abaisss. Aussi l'Union europenne n'atelle ni les moyens ni le dsir d'utiliser les restitutions l'exportation pour largir sa part du march ou pour casser les prix du march. Un intervenant a appel l'attention sur le fait que 90 pour cent des subventions l'exportation notifies l'OMC l'ont t par l'Union europenne. Ce chiffre est important, car il montre que l'utilisation de cet instrument par l'Union europenne est transparente et intgralement notifie. Mais il ne dit rien de la concurrence exerce par les exportations bnficiant d'autre types de soutien. Lorsque le Secrtariat de l'OMC a essay de rassembler des donnes sur les crdits l'exportation subventionns, il a trouv la tche trs difficile, parce que cette forme de subvention l'exportation n'est ni visible, ni soumise des limites. Aucun Membre n'a fait part des subventions accordes sous forme d'avantages fiscaux l'exportation, mais nous savons maintenant, la suite d'une dcision prise dans le cadre du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, que ces avantages fiscaux constituent bel et bien des subventions l'exportation. Aucun Membre n'a notifi les subventions octroyes sous forme de l'application par les entreprises commerciales publiques de prix diffrencis. Un Membre a bien indiqu que son programme d'aide alimentaire soutenait les exportations, mais il l'a dit seulement ses organes internes, et non pas l'OMC. Ainsi donc, les progrs futurs dpendront davantage de l'tablissement de disciplines pour les autres mesures que de nouvelles rductions des subventions l'exportation notifies. Quel rapport avec le dbat sur la scurit alimentaire? Premirement, gardonsnous de toute exagration. Les statistiques des prix mondiaux ne font apparatre aucune corrlation entre les prix et l'existence ou l'inexistence de subventions notifies l'OMC. Voyons par exemple la tendance des prix de certains produits dont l'Union europenne ne subventionne pas l'exportation, comme le coton, le soja ou le caf. Tous ces produits ont accus de fortes baisses. Nous ne subventionnons l'exportation d'aucun d'entre eux. Nous sommes petit producteur du premier et du second, et importateur seulement du troisime. Deuximement, l'aide alimentaire peut contribuer la scurit alimentaire si, et seulement si, elle est offerte pour faire face une crise alimentaire et non comme un moyen d'couler des excdents, ou encore d'une manire qui porte prjudice l'agriculture du pays bnficiaire. Troisimement, la scurit alimentaire, dans les pays en dveloppement, est subordonne en partie au dveloppement agricole et en partie l'augmentation des revenus et l'limination de la pauvret. La libralisation des changes peut tre un puissant instrument d'augmentation des revenus. L'Union europenne est en fait le principal march d'exportation des pays en dveloppement. Mais la libralisation des changes ne signifie pas seulement que les pays intresss profiteront de nouveaux dbouchs pour leurs exportations, elle signifie aussi qu'ils commenceront participer au commerce en tant qu'importateurs, condition que la libralisation des changes ait lieu un rythme correspondant la facult d'adaptation de leur conomie. Accs aux marchs (document du Groupe de Cairns) G/AG/NG/W/54 La Communaut, comme la plupart des Membres, met actuellement au point sa proposition globale, dans laquelle il sera question de l'accs aux marchs. Ma premire rponse cette proposition du Groupe de Cairns prendra donc la forme de questions. 1. Comment les fortes rductions suggres s'accordent-elles avec les dispositions fondamentales de l'article 20 et du Prambule de l'Accord sur l'agriculture, et avec la tradition des ngociations tarifaires du GATT, qui ont toujours t favorables des ajustements "progressifs"? 2. Comment une formule exigeant de fortes rductions s'accorde-t-elle avec les mesures existantes et proposes pour aider les pays en dveloppement, et en particulier les moins avancs d'entre eux, s'intgrer dans le march mondial? Une rduction gnrale des tarifs douaniers ne fera que favoriser les pays les plus comptitifs et limiter la possibilit d'appliquer un traitement spcial et diffrenci. 3. Comment certains des signataires de ce document concilient-ils cette proposition avec leur position sur certains importants contingents tarifaires existants? Je note que deux membres du Groupe de Cairns n'ont pas sign cette proposition, et je n'ai nullement l'intention de les embarrasser en leur demandant pourquoi. Mais il est vident que la dcision de ne pas signer ce document n'empche pas de rester membre du Groupe de Cairns. Pourtant, certains des signataires du document ont exprim un grand intrt pour la stabilit des prix sur le march communautaire qui est offerte par le plus connu peut-tre de nos contingents tarifaires. Ce que je demande, c'est que nous comprenions que nous pouvons progresser dans notre ngociation jusqu'au stade o nos positions seront suffisamment proches pour que se dessinent les contours d'une conclusion mutuellement acceptable. Soutien interne: conomies de transition (G/AG/NG/W/56) Ce document vient d'tre distribu et devra, bien entendu, tre tudi soigneusement. L'Union europenne reconnat que les conomies de transition se heurtent des problmes particuliers dans le secteur agricole et qu'elles ont peut-tre des difficults particulires en ce qui concerne les priodes de base. Cependant, il nous faudra tudier le dtail des mesures proposes avant de pouvoir donner une rponse mrement rflchie. Proposition des tats-Unis sur la rforme des contingents tarifaires (G/AG/NG/W/58) ( L'Union europenne elle-mme ressent la ncessit d'une discussion approfondie de l'administration des contingents tarifaires et elle accueille avec satisfaction l'initiative que les tats-Unis ont prise de prsenter ce point. ( Les CE ont constamment milit pour une administration transparente et non discriminatoire des contingents tarifaires. Elles ont aussi soulign le besoin de scurit juridique concernant les diffrents types d'administration des contingents tarifaires. ( Les CE considrent aussi que, au cours de ces ngociations, les Membres devraient accepter des amliorations du systme des contingents tarifaires. ( Il est dans l'intrt de tous les Membres d'amliorer la gestion des contingents tarifaires de manire que les concessions dj accordes soient pleinement ralises. ( En particulier, les CE estiment aussi que les rgles d'attribution devraient tre prcises, afin d'accrotre la fiabilit et la scurit de la gestion des contingents tarifaires. L'incertitude quant aux rgles d'attribution des licences, en particulier dans les cas o le taux contingentaire est trs infrieur au taux appliqu hors contingent, peut elle-mme entraner des problmes d'utilisation des contingents. Ce paradoxe apparent est d au fait que l'afflux des demandes entrane des difficults pratiques. C'est pourquoi nous sommes convaincus que la chose faire en priorit est de prciser les rgles et que c'est seulement aprs que la question des taux contingentaires devra tre examine. Modification de l'administration des contingents tarifaires (G/AG/NG/S/20) En faisant des observations sur le document des tatsUnis, j'ai dit que nous serions heureux qu'un travail approfondi et concret soit entrepris sur l'administration des contingents tarifaires. Cependant, puisque nous n'avons jamais fix de rgles assez claires, les Membres grent leurs contingents tarifaires leurs risques et prils. L'Accord sur les procdures de licences contient quelques principes directeurs, mais il insiste davantage sur ce qui est impossible que sur ce qui est possible. Dans cette situation, les rgles sur l'administration des contingents tarifaires risquent de plus en plus de rsulter de la jurisprudence, ce qui n'est vraiment pas une perspective satisfaisante. Nous sommes une organisation pilote par ses Membres, et nous croyons en un commerce mondial fond sur des rgles. Puisque tant de Membres ont des problmes d'attribution des licences dans l'administration des contingents tarifaires, nous devrions prciser soigneusement les rgles applicables en la matire. Traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement (G/AG/NG/W/55) Comme je l'ai dit propos de notre prcdent document, la communaut est en train de mettre au point sa proposition globale. Pour nous, le traitement spcial et diffrenci est l'un des cinq points essentiels de la ngociation. Notre proposition en traitera donc certainement, et je peux d'ores et dj dire que plusieurs points du document y trouveront un cho positif. En attendant, tout commentaire que je pourrais faire aujourd'hui sur le dtail sera ncessairement provisoire. Il y a cependant un point sur lequel je peux m'exprimer trs clairement. Nous notons que le document souligne que les pays en dveloppement ont besoin de bnficier d'un traitement prfrentiel dans le cadre du systme gnralis de prfrences (SGP). La communaut appuie et continuera d'appuyer avec enthousiasme le SGP. Cela un point trs important. Nous sommes convaincus que la majorit crasante des pays en dveloppement doivent bnficier d'un systme de prfrences en ce qui concerne l'accs aux marchs des pays dvelopps. La majorit des pays en dveloppement ne sont pas encore en mesure de concurrencer les grands pays exportateurs et, en l'absence de prfrences tarifaires, ils ne pourraient donc que perdre l'accs qu'ils ont prsent. Cela, comme d'autres intervenants l'ont fait remarquer, soulve aussi la question d'une dfinition approprie des pays en dveloppement, qui permette de faire profiter des prfrences ceux qui en ont vraiment besoin. Une dernire observation: ( En ce qui concerne le soutien intrieur, les CE reconnaissent la ncessit de prvoir dans les rgles la souplesse voulue pour rpondre aux besoins des pays en dveloppement, en particulier en ce qui concerne le dveloppement rural, la lutte contre la pauvret et la scurit alimentaire. Toutefois, les CE notent que le document s'carte du processus de rforme du Cycle d'Uruguay lorsqu'il est question des mesures de la catgorie verte et de la catgorie bleue. La cl du processus de rforme est que le soutien ne doit plus prendre la forme de mesures entranant une distorsion des changes. Or, les mesures de la catgorie verte ont des effets de distorsion des changes nuls ou minimes. Quant celles de la catgorie bleue, il est avr qu'elles ont des effets extrmement rduits sur le commerce. En consquence, l'accent doit tre mis sur de nouvelles rductions de la MGS par rapport aux engagements consolids. ( Nous sommes toutefois proccups par la proposition de l'ANASE tendant ce que les engagements des pays dvelopps en matire de MGS ne soient plus pris globalement. ( Je note, au sujet des subventions l'exportation, que l'ANASE rclame l'limination complte par les pays dvelopps de leurs subventions, tout en restant indulgente l'gard de toutes les autres formes de soutien l'exportation. Le recours abusif l'aide alimentaire et aux crdits l'exportation subventionns, s'ils ne sont pas sanctionns, peuvent avoir sur les marchs de ces pays les mmes effets que les subventions l'exportation, transparentes et encadres, ou mme des effets pires. __________ G/AG/NG/W/66 Page  PAGE 6 G/AG/NG/W/66 Page  PAGE 5 "#%&'(5HRVH & ' < =  O b#$**123&4)4*4556666T7U7:c:]>>DD;* 5:CJ,F"#$%&'(5FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(5FGHRSTUVnHIT U $ % : ; ab=>rs  tuIJ[\UVL#M#$$=$>$r&s&''Y(Z(~****U+V+++,,-dSTUVnHIT U #" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$ $ % : ; ab=>rs  tuxIJ[\UVL#M#$$=$>$r&s&''Y(Z(~****U+V+V+++,,--m.n.//'0(0001122u2v233'4(4556$$xx0--m.n.//'0(0001122u2v233'4(4556666R7S7::d:e:);*;#=$=\>]>>>@@AAAACCxDyDDD9H:HHHJJJJKK K K)K*K+K,K-K.K/K0K1K2K3K4K5K6K45M6666R7S7::d:e:);*;#=$=\>]>>>@@AAAACCxDyDx$$xyDDD9H:HHHJJJJKK K K)K*K+K,K-K.K/K0K1K2K3K545 C#B#5 C#@$`3K4K5K6K# 0. 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