ࡱ> CEBq -bjbjt+t+ %<AA)K] X X X X 8 $X ! ( !!!!!!!$"$! ! @ ! "6 " !  R ! @gX X 4 d!&Organisation Mondiale du CommerceG/AG/NG/W/83 12 dcembre 2000(00-5384)Comit de l'agriculture Session extraordinaireOriginal: anglais QUATRIME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMIT DE L'AGRICULTURE 1517NOVEMBRE2000 Dclaration de Sri Lanka Traitement spcial et diffrenci (G/AG/NG/W/55) Ma dlgation voudrait se joindre aux autres dlgations pour remercier l'ANASE de sa proposition concernant l'octroi d'un traitement spcial et diffrenci aux pays en dveloppement dans le commerce mondial des produits agricoles, ainsi que le Groupe de Cairns de son document concernant l'accs aux marchs, non seulement parce que ces organismes participent au dbat, mais aussi parce qu'ils abordent d'une manire positive les intrts des pays en dveloppement. Il est ncessaire d'tablir des distinctions entre les Membres de l'OMC, s'agissant de leurs droits et obligations, distinctions qui tiennent compte du fait que la capacit qu'ils ont de mettre en uvre diverses dispositions et de tirer parti des possibilits d'exportation est variable. Dans sa proposition, l'ANASE a cit le paragraphe 5 de la Clause d'habilitation. Je tiens pour ma part rappeler que la partie IV et l'article XXVIIIbis du GATT de 1994, dont les dispositions revtent la plus haute importance pour les pays en dveloppement, rendent compte du fait que les pays dvelopps n'attendent pas des pays en dveloppement qu'ils prsentent, au cours des ngociations, des contributions qui aillent l'encontre de leurs besoins en matire de dveloppement, et sur le plan financier et commercial. ce sujet, ma dlgation souscrit pleinement l'avis exprim dans la proposition de l'ANASE, savoir que l'Accord sur l'agriculture doit, par consquent, permettre aux pays en dveloppement d'entreprendre des rformes de manire diffrencie et plus progressive, et qu'il ne sera donc pas suffisant de leur octroyer cette fin des dlais plus longs pour excuter leurs engagements comme prvu lors du Cycle d'Uruguay. S'agissant de ce qui, dans la proposition, a trait en particulier aux subventions l'exportation, si nous nous rallions l'ide que des disciplines relatives aux programmes de crdit l'exportation, de garanties de crdit ou d'assurance devraient tre labores et qu'il conviendrait de faire bnficier les pays en dveloppement d'une certaine flexibilit, nous n'en souhaitons pas moins souligner que, conformment aux obligations dcoulant du paragraphe 4 de la dcision de Marrakech sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, tout accord portant sur les crdits l'exportation de produits agricoles doit prvoir le traitement diffrenci qui convient en faveur de ces pays. Sur la question des subventions l'exportation, je fais mien ce qui est dit dans le document de l'ANASE quant au fait que les pays en dveloppement doivent pouvoir continuer profiter de la flexibilit prvue en matire de subventions l'exportation, telles que dfinies dans l'Accord sur l'agriculture, mais en posant qu'il est tout aussi important de reconnatre la ncessit de renforcer les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci vises dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, lesquelles ont pour objet de mnager une grande souplesse pour rpondre aux besoins des pays en dveloppement en matire de dveloppement. S'agissant des mesures de soutien interne, si nous soutenons dans ses grandes lignes la proposition avance, nous souscrivons en particulier l'ide selon laquelle les pays en dveloppement doivent se voir accorder une autonomie effective et vritable en ce qui concerne des moyens d'action dont ils disposent pour rpondre leurs besoins en matire de scurit alimentaire. cet gard, les pays en dveloppement devraient avoir la possibilit d'tendre les mesures de soutien interne afin d'accrotre leur production de denres alimentaires n'entrant pas sur les marchs d'exportation et utilises des fins de scurit alimentaire nationale. Le paragraphe 8 b) de l'article III du GATT de1994 prvoit dj ce genre de flexibilit pour le secteur des marchandises. ce propos, mon pays tient galement ritrer la proposition faite dans le document G/AG/NG/W/13 par le Groupe de onze pays auquel appartient Sri Lanka concernant la mise en place d'un traitement spcial et diffrenci et la cration d'une catgorie dveloppement. Afin de rpondre aux proccupations des pays en dveloppement en matire de scurit alimentaire, nous proposons que ceux-ci aient la possibilit d'adopter une approche fonde sur une liste positive pour indiquer les produits ou secteurs agricoles qu'ils souhaiteraient voir assujettis des disciplines au titre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture. En d'autres termes, nous disons que seuls les produits indiqus par un pays devraient faire l'objet des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et que, lorsqu'il est tabli que des importations bas prix menacent les producteurs nationaux, les pays en dveloppement devraient tre autoriss relever leurs consolidations tarifaires sur les produits essentiels pour protger leur scurit alimentaire. Enfin, nous posons que le niveau de soutien interne de minimis devrait tre relev de 10pourcent pour les pays en dveloppement, ce qui le porterait de 10 20pourcent. S'agissant de la proposition de l'ANASE concernant l'accs aux marchs, nous souscrivons la proposition visant ce que les contingents tarifaires soient attribus et administrs de manire non discriminatoire. Nous pensons qu'il faut aussi, par souci de transparence et d'quit envers les partenaires commerciaux, simplifier l'administration des contingents tarifaires appliqus par les pays dvelopps et que les contingents tarifaires ne devraient pas constituer des restrictions quantitatives dguises. S'agissant de la proposition selon laquelle le prochain Programme de rforme devrait rechercher la libralisation la plus complte possible du commerce des produits tropicaux, entre autres, au moyen de l'application de nouvelles rductions, et grce l'limination des crtes tarifaires et de la progressivit des droits, ma dlgation raffirme la position que j'ai expose la dernire session. ce sujet, nous soutenons la proposition de l'ANASE en faveur d'une libralisation complte du commerce des produits tropicaux et pensons que cette libralisation devrait concerner les secteurs dynamiques, en particulier ceux des produits de la pche, des fruits et lgumes, des produits tropicaux et des fleurs coupes, qui enregistrent les taux de croissance les plus levs dans le domaine des exportations et offrent les meilleures perspectives d'avenir pour les pays en dveloppement. ce propos, nous saluons et soutenons galement des propositions du Groupe de Cairns concernant l'accs aux marchs et visant : a) l'laboration de dispositions concrtes et oprationnelles concernant le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement; b) une amlioration plus marque des possibilits et conditions d'accs pour les produits agricoles, y compris la libralisation la plus complte du commerce des produits tropicaux; c) des rductions plus rapides et plus importantes ou l'limination des droits sur tous les produits agricoles, y compris les denres valeur ajoute produites dans les pays en dveloppement et exportes par ceuxci. Ces propositions sont en effet importantes et nous souhaitons exprimer notre gratitude au Groupe de Cairns pour avoir reconnu que le traitement spcial et diffrenci en faveur des pays en dveloppement devait se concrtiser et que les dispositions le rgissant devaient devenir oprationnelles, et pour l'avoir propos. S'agissant de la proposition figurant dans le document labor par l'ANASE, selon laquelle les pays en dveloppement doivent se voir accorder la possibilit de continuer appliquer les dispositions de sauvegarde spciale, et de la proposition du Groupe de Cairns visant le maintien de l'actuelle clause de sauvegarde spciale pour les pays en dveloppement, clause destine soutenir les efforts internes et internationaux en matire de rforme de l'agriculture, nous sommes d'avis que les dispositions de sauvegarde spciale devraient tre accessibles tous les pays en dveloppement, lesquels devraient tre autoriss invoquer cette clause en cas de prix bas ou de volume excessif; on pourrait laborer des critres en fonction desquels les pays dont les droits consolids sont infrieurs au seuil convenu seraient automatiquement habilits y recourir. Toujours propos de l'accs aux marchs, ma dlgation raffirme la position dont elle a fait part la dernire session: nous ne pouvons pas accepter de proposition visant rduire les tarifs, et ce pour les raisons que nous avons dj soulignes. Nous avons affirm la mme occasion qu'une formule approprie devrait tre applique pour abaisser les droits levs. cet gard, nous saluons et nous soutenons la proposition du Groupe de Cairns de procder de fortes rductions de tous les tarifs suivant une approche fonde sur une formule qui permette d'obtenir des rductions plus importantes pour les droits plus levs, y compris les crtes tarifaires, limine la progressivit des droits et tablisse des plafonds pour tous les droits. Cependant, nous sommes d'avis que si l'utilisation d'une formule a pour objet de rduire les droits levs, cette formule ne doit pas s'appliquer aux droits infrieurs un plancher convenu. Ceci est important pour un certain nombre de pays en dveloppement qui ont pris des mesures de libralisation autonomes, ont procd des rformes tarifaires, appliquent des droits gnralement trs bas et sont dans l'incapacit de les abaisser encore. En conclusion, si la plupart des pays en dveloppement ont besoin de flexibilit en matire de politiques et de mesures de soutien interne pour rpondre des proccupations qui ne sont pas d'ordre commercial, telles que la scurit alimentaire, le dveloppement rural, l'emploi en milieu rural et la lutte contre la pauvret, il est galement important d'offrir des possibilits d'accs aux marchs meilleures et stables aux produits de base et aux produits valeur ajoute que ces pays exportent ou peuvent exporter afin que ceux-ci puissent atteindre leurs objectifs en matire de dveloppement. __________ G/AG/NG/W/83 Page  PAGE 2 G/AG/NG/W/83 Page  PAGE 3 "#%&'(5HRV ;&0##---------------mH jU6CJ5:CJ,>* 5:CJ,$"#$%&'(5FGHRS 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(5FGHRSTUVn :;12 !": ; !!##t&u&$+%+~------------------------4  5 5 QSTUVn :;12 $ $$l+p# $$ @$$l`+p#$$!": ; !!##t&u&$+%+~-------5 C#$  x------------------545 C#B#B5 C## 0. 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