ࡱ> uwt@ nSbjbj.. 7pDDSKb b b b b b b v :::8rD,v A(A*A*A*A*A*A*A$BRDLNAb NAb b cAb b (A(An>b b h@ 9/Od:^@ (AyA0A$@D=EUL=E@h@v v b b b b =Eb h@NANAv v :(v v :Comit de l'agriculture, Session extraordinaire 12 avril 2006 Soutien interne Document de rfrence du Prsident Catgorie verte Contexte Le paragraphe 5 de la Dclaration ministrielle de Hong Kong dispose ce qui suit: " Les critres de la catgorie verte seront rexamins conformment au paragraphe16 du Cadre, entre autres choses, pour faire en sorte que les programmes des pays en dveloppement Membres qui causent une distorsion des changes au plus minime soient effectivement couverts." Le paragraphe 16 du Cadre convenu (annexe A du document WT/L/579) dispose, entre autres choses, ce qui suit: "Les critres de la catgorie verte seront rexamins et clarifis en vue de faire en sorte que les mesures de la catgorie verte aient des effets de distorsion des changes ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes. Ce rexamen et cette clarification devront faire en sorte que les concepts fondamentaux, les principes et le caractre effectif de la catgorie verte soient prservs et tiennent dment compte des considrations autres que d'ordre commercial. Les obligations amliores concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prvues au paragraphe 48 cidessous, seront particulirement importantes en ce qui concerne la catgorie verte." Structure de la discussion Introduction Dans la Dclaration ministrielle de Hong Kong, les Ministres ont raffirm leur engagement de rexaminer et de clarifier les critres de la catgorie verte, conformment au paragraphe 16 du Cadre convenu. En consquence, j'ai discern chez les Membres aprs Hong Kong une vritable volont de chercher ce qui pourrait tre fait pour rexaminer et clarifier les dispositions actuelles, sans compromettre la rforme en cours. Il est galement vrai que, ce stade, certains Membres au moins sont fermement d'avis que cela ne devrait pas entraner des changements que l'on pourrait qualifier de majeurs. Mais cela n'a pas empch les Membres d'tre prts examiner sur le fond certains changements de moins grande porte. Nous nous trouvons maintenant de faon productive dans cette zone, mme s'il y a aussi des propositions plus ambitieuses au sujet desquelles les Membres restent largement diviss. Par ailleurs, je n'ai pas discern d'opposition fondamentale l'ide que le suivi et la surveillance des mesures relevant de la catgorie verte peuvent et devraient tre amliors. Comme je l'ai indiqu dans mon rapport au CNC (voir l'annexe A du document WT/MIN(05)/DEC) ainsi que dans ma liste non exhaustive de questions (voir le document JOB(06)/26), et conformment la Dclaration ministrielle de Hong Kong, une certaine ouverture s'est manifeste en vue d'effectuer des modifications appropries, afin que la catgorie verte soit plus "favorable au dveloppement", c'est--dire mieux adapte aux ralits de l'agriculture des pays en dveloppement, condition de respecter l'exigence fondamentale d'une distorsion des changes au plus minime. M'inspirant des ngociations et des consultations qui ont eu lieu jusqu'ici ainsi que des diverses propositions fondes sur un texte prsentes par les Membres (y compris les plus rcentes du Groupe africain (TN/AG/GEN/15) et des tats-Unis (JOB(06)/80)), j'indique ci-aprs dans les grandes lignes la structure de discussion au sujet de la catgorie verte. Cette structure, qui pouse celle de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, indique les lments qui pourraient tre modifis. Il n'est pas suggr d'utiliser des formulations particulires ou de procder des modifications donnes. L'intention est plutt de mettre simplement en relief les domaines dans lesquels des modifications ont t suggres par les Membres et d'indiquer les ractions ventuelles qui ont t exprimes leur sujet. ANNEXE 2 SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE RDUCTION Questions gnrales relatives aux versements directs viss par l'Annexe 2 Les participants aux ngociations ont fait des propositions en vue de modifier le texte relatif certains versements directs, de faon indiquer que les priodes de base, les superficies et le nombre des animaux devraient tre fixes et invariables (cela s'appliquerait aux versements directs relevant des paragraphes 5, 6, 11 et 13, mais pas aux versements effectus au titre de la garantie des revenus, de l'assurance contre les catastrophes naturelles, de l'assurance pour perte de btail ou de rcoltes et de la destruction de btail et de rcoltes relevant des paragraphes 7 et 8). On a aussi propos d'indiquer expressment que les pays en dveloppement Membres qui n'ont pas eu recours aux dispositions de l'Annexe 2 ont le droit d'introduire de nouveaux programmes au titre de cette annexe. Lorsque ces programmes ncessitent une priode de base, il serait possible de dterminer une priode approprie qui serait alors fixe et invariable. On a toutefois suggr que les priodes de base dtermines pour les programmes pilotes et exprimentaux limits dans le temps des pays en dveloppement ne soient pas considres comme la priode de base fixe et invariable. Sans vouloir survaluer la situation, j'ai discern une ouverture gnrale l'ide de trouver un moyen d'avancer afin de rendre effective d'un point de vue oprationnel la notion fondamentale de priodes de base "fixes et invariables". Il y a, je crois, un rel souci d'viter que le libell existant ne puisse tre interprt comme un moyen de permettre (voire d'encourager) des mises jour constantes et/ou imprvisibles des priodes de base. C'est pourquoi il y a, dans certains cas, une vritable prfrence pour aller vers la notion de priodes fixes et invariables et, dans d'autres, au moins une relle ouverture afin de voir s'il serait concrtement possible de reconnatre la ralit du souci auquel cela correspond. Mais il y a aussi le souci comprhensible d'viter que cela ne finisse par fonctionner paradoxalement de manire contre-productive, par exemple en dissuadant les Membres de transfrer de plus en plus de soutien dans la catgorie verte. Il y a, par exemple une relle question relative aux "nouveaux venus" qu'il faudrait rsoudre. On a aussi mis l'ide qu'il pourrait y avoir plus de complications dans une situation relevant du paragraphe 13. Programmes de services publics 2. Services de caractre gnral propos des services de caractre gnral viss au paragraphe 2 de l'Annexe 2, on a suggr d'ajouter un alina h) qui porterait sur les programmes d'tablissement et de rforme foncire et tout programme en rapport avec la scurit alimentaire, la garantie des moyens d'existence et le dveloppement rural dans les pays en dveloppement. D'une manire gnrale, j'ai le sentiment que les participants sont ouverts l'ide de mentionner spcifiquement des programmes rpondant aux besoins spciaux des pays en dveloppement Membres, condition qu'ils causent une distorsion des changes au plus minime. Plus prcisment en l'occurrence, je n'observe pas d'objection fondamentale ce que l'on trouve la formulation juste qui exprime la spcificit additionnelle recherche par les pays en dveloppement Membres. Il y a d'ailleurs une ouverture l'ide d'exprimer cela non seulement pour les pays en dveloppement, mais peut-tre de manire plus gnrale. Entre les libells du Groupe africain, des tats-Unis et du G-20 qui se recoupent considrablement , nous devrions pouvoir exprimer cette notion de faon effective. Il y a d'ailleurs dj un consensus effectif sur la rforme agraire, foncire et institutionnelle, y compris les services connexes, qui incluraient au moins des aspects tels que les programmes d'tablissement, la dlivrance de titres de proprit, l'assurance-chmage, la scurit nutritionnelle, la lutte contre la pauvret, la conservation des sols et la gestion des ressources, la gestion des scheresses et la lutte contre les inondations. Les points de divergence restants dans ce domaine concernent la question de savoir si, pour les pays en dveloppement, il convient d'envisager un concept encore plus large de programme relatif la scurit alimentaire et la garantie des moyens d'existence ainsi qu'au dveloppement rural et la fourniture d'infrastructures. Au sujet du premier lment, je pense qu'il s'agit prsent de trouver un moyen de faire en sorte que cela ne soit pas considr comme trop ouvert en termes juridiques, car le concept n'est gure contraire en soi au texte introductif du paragraphe 2, tandis que, au sujet du second lment, une grande partie est dj couverte par l'alina g) ce qui indique l encore que nous ne sommes pas sur un terrain radicalement nouveau. Il me semble probable que, si nous avons une discussion plus spcifique sur ce qui est recherch plus prcisment dans ces domaines, il devrait tre possible l aussi de concilier les divergences. 3. Dtention de stocks publics des fins de scurit alimentaire On a suggr de modifier la note de bas de page 5 relative cette disposition, afin d'exclure de la MGS les cots d'acquisition de stocks de produits alimentaires par les pays en dveloppement ou au moins en ce qui concerne le soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dots de ressources limites. Certains Membres ont toutefois exprim des rserves au sujet de cette proposition. Selon eux, cette modification pourrait autoriser un soutien qui ne rpondrait pas aux critres fondamentaux de l'Annexe 2. Il convient de rappeler que, conformment l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, les pays en dveloppement Membres ont, d'une manire gnrale, le droit de ne pas inclure dans le calcul de leur MGS jusqu' 10pour cent du soutien par produit et autre que par produit. Toutefois, il est galement vrai que cette disposition particulire figurant dans la note de bas de page 5 relative au paragraphe 3 de l'Annexe 2 constitue, en tant que disposition plus spcifique, une drogation apparente cette rgle gnrale. Telle qu'elle se prsente actuellement, si les circonstances dcrites dans cette note sont prsentes, il est exig sans condition que les dpenses en question soient incluses dans le calcul de la MGS, un point c'est tout. Et cela indpendamment du niveau de ces dpenses, car toute condition de ce type est absente de cette disposition. Ainsi, l'effet de cette note dans ce contexte est de prciser que, dans une telle situation, un pays en dveloppement Membre ne jouit pas de ce qui serait autrement son droit d'au moins moduler cet lment en appliquant une considration de minimis (dans la mesure o il disposerait de ce droit gnral). Ce n'est pas ici qu'il convient de s'interroger sur ce qu'a pu tre la raison d'tre de cette distinction. Mais, mon avis au moins, il est assurment lgitime de vrifier de manire approfondie s'il y a quelque chose sur quoi nous souhaitons rellement nous arrter en l'occurrence. Je pense qu'il y a une considration supplmentaire et essentielle ici (et cette remarque gnrale s'applique videmment ailleurs, mais elle semble particulirement pertinente ici), qui est que nous devons faire tout notre possible pour veiller donner un sens l'orientation explicitement indique dans la Dclaration ministrielle de Hong Kong. Il y est dit clairement que "[l]es critres de la catgorie verte seront rexamins conformment au paragraphe 16 du Cadre, entre autres choses, pour faire en sorte que les programmes des pays en dveloppement Membres qui causent une distorsion des changes au plus minime soient effectivement couverts". Dans cet esprit, ne pourrions-nous pas au moins tre prts adopter le point de vue selon lequel, dans les cas o de telles dpenses signifieraient toujours qu'un pays en dveloppement Membre serait au-dessous de son seuil de minimis de 10pour cent, elles n'auraient pas tre notifies indpendamment au titre de son engagement concernant la MGS? Si c'tait quelque chose que nous puissions provisoirement au moins considrer comme possible, nous pourrions ensuite nous demander si, ou dans quelle mesure prcise, il y a effectivement, en pratique, un problme de fond qui subsiste pour les pays en dveloppement concerns. Pour dire les choses autrement, s'il tait dsormais prcis sans quivoque que cela peut tre pris en compte dans une tolrance de minimis complte de 10pour cent, serait-il rellement ncessaire concrtement d'aller audel dans un quelconque scnario de situation relle? Dans ce cas, nous serions au moins en mesure d'avoir une discussion plus concrte. 4. Aide alimentaire intrieure On a aussi suggr de modifier les notes de bas de page 5 et 6 (relatives aux paragraphes 3 et4) pour inclure l'acquisition de produits alimentaires des prix subventionns lorsqu'ils sont achets de manire gnrale des producteurs ayant de faibles revenus ou dots de ressources limites dans les pays en dveloppement afin de lutter contre la faim et la pauvret en milieu rural. Il est difficile de voir une quelconque difficult inhrente au sujet de la notion selon laquelle il faudrait prvoir une disposition concernant la "lutte contre la faim et la pauvret en milieu rural". Ce droit est dj inscrit concrtement (mme si la formulation est lgrement diffrente) dans les notes de bas de page 5 et 6 elles-mmes. Ce qui semble en cause est la crainte que cela ne revienne droger concrtement la disposition actuelle selon laquelle "[l]es achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du march". En ce qui concerne les autres lments, il pourrait tre utile d'avoir une perception plus prcise de la dimension ou de l'tendue des dpenses financires envisages de ces types de situations. Cela pourrait aprs tout nous aider donner une certaine perspective ce qui est concrtement en cause. L encore, et pour acqurir une perspective, il convient peut-tre de rflchir ce qu'est le cadre thorique, afin de ne pas partir d'un postulat trop abstrait lorsque nous aborderons ces discussions de faon plus intensive encore. Dans une situation, par exemple, o le gouvernement d'un pays en dveloppement est effectivement le principal (voire le seul) acheteur de produits aux producteurs pour les fournir aux personnes dmunies un prix infrieur au prix d'achat, quel peut bien tre le sens concret du "prix du march"? Dans cette situation et l'on ne peut assurment nier que les notes 5 et 6 prvoient trs prcisment cette situation , comment peut-on dire srieusement que le critre concret appliquer est celui du "prix courant du march"? Dans cette situation, il n'y a pas de "prix du march". Il y a un prix d'achat par les pouvoirs publics. Il y a un prix (subventionn) pour les consommateurs. Et, par dfinition, ce prix d'achat est suprieur au prix de vente. Dans ce sens, il est subventionn, mais c'est apparemment lgitime du fait des dispositions existantes. 5. Versements directs aux producteurs On a propos que le paragraphe 5 indique expressment que les versements directs ne devraient pas tre lis aux niveaux de production, y compris les niveaux des intrants. On a aussi donn des dtails sur les prescriptions relatives la notification des versements directs. Une objection a t exprime au sujet de la premire proposition. Il y a, me semble-t-il, une ouverture quant l'orientation de la seconde, bien que la question reste pose de savoir s'il ne serait pas plus appropri de traiter ce sujet dans une section plus gnrale sur la notification et la surveillance. Je me contenterai de dire que je n'ai pas discern de dsaccord fondamental concernant l'ide que ces lments mentionns dans le document du G-20 puissent tre examins de plus prs. Une autre suggestion qui a t faite consisterait modifier la dernire phrase du paragraphe5, de faon exiger que les versements directs exempts des engagements de rduction soient conformes au critre (ou un critre rvis) nonc au paragraphe 6 a), en plus des critres noncs aux alinasb) e) du paragraphe 6. Certains Membres ont rpondu de faon ferme que le paragraphe5 existant devrait tre maintenu tel quel. Mais, mme si cela se rapporte formellement au paragraphe5, cela concerne en fait pour l'essentiel la modification propose au sujet du paragraphe6a) voir cidessous. 6. Soutien du revenu dcoupl On a suggr des modifications en vue de limiter certains critres d'admissibilit pour les pays dvelopps et de faire de la liste indicative figurant au paragraphe 6 a) une liste exhaustive. Mais on a aussi propos de tenir compte de la situation particulire des pays en dveloppement Membres qui n'ont pas eu recours antrieurement la catgorie verte. Certains participants se sont galement dits favorables l'ajout de critres selon lesquels la terre, le travail ou tout autre facteur de production ne devraient pas obligatoirement tre " usage agricole" pour donner droit des versements. On a aussi propos d'ajouter au paragraphe 6 un alinaf) indiquant que des versements directs au titre du paragraphe 6 ne devraient pas tre effectus en liaison avec le soutien relevant de la catgorie orange ou de la catgorie bleue si la valeur totale du soutien dpasse un certain pourcentage de la valeur annuelle de la production d'un produit donn. Il y a eu une ferme rsistance l'ventualit de modifier les critres d'une manire qui pourrait tre qualifie de "limitative" par nature, notamment en ce qui concerne la proposition relative l'alina f). Conformment aux observations figurant dans la section gnrale ci-dessus, j'ai discern une ouverture au sujet de la question des nouveaux utilisateurs de la catgorie verte. On a d'ailleurs fait observer que cette question pouvait se poser non seulement pour les pays en dveloppement mais aussi pour certains pays dvelopps. Il devrait tre possible d'laborer une approche permettant de traiter cette situation conformment une orientation prfre consistant aller vers un concept de priode fixe et invariable. Il se pourrait bien que la notification et la surveillance soient particulirement utiles cet gard. Paragraphes 7 13 Diverses propositions techniques ont t faites propos de ces paragraphes. Pour l'instant, il parat juste de dire qu'il n'y a pas eu de discussion technique exhaustive leur sujet. Il parat galement juste de dire que cela traduit au moins en partie une proccupation exprime de faon plus gnrale par certains Membres qui souhaitent qu'il n'y ait pas en apparence un ensemble plus gnralis de modifications concernant la catgorie verte. Nous ne sommes donc pas entrs dans les dtails concrets. On peut se demander s'il devrait y avoir prsent, sans prjudice du stade o nous en sommes, un examen technique plus spcifique de ces propositions. Dans l'affirmative, nous trouverions un moment appropri pour un examen par des experts. En attendant une dcision procdurale ce sujet, il n'est pas propos d'orienter immdiatement notre discussion sur ces points mais de nous concentrer sur les lments indiqus ci-dessus. __________ -  PAGE 6 - 2650   /0389=tu i N Q 1 2 B E    ; = J L ,-\p HI!jkԬԬԬԬ hzw\hzwhzw\ hzw]hzwhzw]hzwhzw56\]hzwhzw56\hzwhzw: hzwhzwh`hH* h"hH* hH*5 hzw5\hzwhzw5\<>NOPQtu g h    ; < ^gdzw gdFJ $ a$gdzw gdzw <#]gdH*SSmS< = J K &CDE !! gd $ a$gdzw gdzwCD03YZghtu"#$BCDE+,^_56^_vw hzw6hzwhzw6 hzw5hzwhzw5 h5hzw hzwhzwhzwhzw\ hzw\NGJ(+RSyz.3:;$tu12  ; < P S d e l m !N!O!g!h!!!""`"a"x"y"""0#1#g#j########hzwhzw6hzwhzw56h>hzw hzwhzwhV!]"^"2'3'**6+7+>-?-11`9a999;;H=I=BB gd ^`gdzw gd> gdzw##9$<$D$E$_$`$f$g$$$s%v%~%%8&9&o&p&'''',(-(?(@(k(l({(~(((((8)9)T)W)))))+*.**8+++++l,o,,,3-4-m-n-~------...".R.U...J/M/U/V/[/g/ 0!0)0,00000P1Q1111hzwhzw6h> hzwhzwhzw\111111 2 2"2#2<2?2222222222222V3W333M4P455"6#6b6l6r6|666666677788y88888888 9 9;9<9a99997:8:;;]<`<==*=E======= >>v>y>>>??a?d?hhzwhzw6h> hzwhzwhzwZd?????L@M@@@@@A*ArAuAAAAAAAAABB4B5BYB\BBBBBCCDDBDEDtDuDDDDD6E9E[E\EEEPFQFG G7G:GwGxGzGGGGGGGG7H8H9H:HFHGHQHqHHHHHI0I3IIIIIJJJJJJLhzwhzw6h>hzw hzwhzw\BBBDDEEPHQHoHpH4L5LM MOOOOESFSgdzw ^`gdzw $ gd$ ^`gd gd> gdzw$ ^`gdzwL L0L3LXLYLLLLL(M1MVMWMMMMMRNUNeNnNoNpNOOOOOOOO PPPPMPPPPPPPUQXQQQQQ)R,R2R3RRRRRRRASDSFSQSRSSSUSVS\S]S^S_ScS˺huj0J,mHnHu hV0J,jhV0J,UhVmH sH  h>hPJ h>5hzwhzw6h> hzwhzwhzwFFSQSRSSSbScSdSeSjSkSlSmSnS$a$gdzwgd>$a$gd> cSdSeSjSkSlSmSnS h>hPJhujhH*hVmH sH hVmH sH hVhzwhVmH sH 5 0&P 1h:pzw. 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Footnote Text ` CJaJtH @&Q@ J|Footnote ReferenceH*NbN wQCorps de texte 4 & F LrL H>> Z,Title$a$5;KHaJtH >J> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH ll 7Quotation - Par en retrait]^aJtH  7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\XX >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\TT >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$ZZ >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLL %{Titre du document 2)$a$>*NN %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. zw Page NumbernKp>;<=JK &CDE]^23""6#7#>%?%))11113355::::<<==P@Q@o@p@4D5DE EGGGGEKFKQKRKSKbKcKdKeKjKkKlKoK00000000000000000000000x000000000000x000000000000000000x000 0 0 0 00 0(0x0000000000000000800808000800000000@0@0@0@00@00@0@0H0H0x@0@0x@000@0@0x005) D$0u#1d?LcSnS*./12357< !BFSnS+-046mS, !8@0(  B S  ?9=>EFM24quPT&* n r %*5## & &((D,H,..RKSKUK_KlKoK=$% ((RKSKUK_KlKoK33330=FKRKSKUK_KcKeKiKlKoK9=RKSKlKoK < h$ N.p% *-j<.- q/n2K@ jZ MD g =Vk n 5t ==Gz  hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. q/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-n `        *)n$H*Z,Z.#;zV?AFPJwQ5PRmS&?Z(p]eaY4eHFJ%{>5S7 `W5fVe\@znK@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New"1ssF> @&> @&!n4d-K-K3qH 0PJ2650billetpickett@         Oh+'0  0 < H T`hpx2650f650billetillill Normal.dotpickett2ckMicrosoft Word 10.0@F#@Pqb@5*Od@5*Od> @՜.+,D՜.+,0 hp|  ϲʹ&-KO 2650 TitleHl_AdHocReviewCycleID_EmailSubject _AuthorEmail_AuthorEmailDisplayName_PreviousAdHocReviewCycleID_ReviewingToolsShownOnce$9|\Translations of the Reference Papers for the Negotiations on Agriculture - 18-21 April 2006Marion.Doleans@wto.orgeDoleans, Marion ^ole  !"#$%&'()*+,-./012345678:;<=>?@BCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcefghijkmnopqrsvRoot Entry F /OdxData 91TableA}EWordDocument7pSummaryInformation(dDocumentSummaryInformation8lCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q