ࡱ> y{x@ eBbjbj.. 7^DD9dh h h r ~ ~ ~  '''8(,>(< hY(((((w)w)w)XXXXXXX$"[Rt] Y~ w)w)w)w)w) Y~ ~ (("Y+++w)L~ (~ (X+w)X++Ul~ ~ W(z( zoYOd')XW&X8Y0hYEW^*^LW ~ ~ ~ ~ ^~ Ww)w)+w)w)w)w)w) Y Y D * Comit de l'agriculture, Session extraordinaire 11 avril 2006 Concurrence l'exportation Document de rfrence du Prsident Entreprises commerciales d'tat exportatrices Contexte Le paragraphe 6 de la Dclaration ministrielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) dispose, entre autres choses, ce qui suit: "En tant que moyen de faire en sorte que les pratiques des entreprises commerciales d'tat qui ont des effets de distorsion des changes soient limines, les disciplines relatives aux entreprises commerciales d'tat exportatrices seront tendues l'utilisation future des pouvoirs de monopole de sorte que de tels pouvoirs ne puissent tre exercs d'aucune faon qui contournerait les disciplines directes concernant les entreprises commerciales d'tat pour les subventions l'exportation, le financement par les pouvoirs publics et la garantie contre les pertes." Le paragraphe 17 de l'Annexe A du Cadre convenu (WT/L/579) dispose ce qui suit: "La Dclaration ministrielle de Doha prconise la "rduction de toutes les formes de subventions l'exportation, en vue de leur retrait progressif". En tant que rsultat des ngociations, les Membres conviennent d'tablir des modalits dtailles assurant l'limination parallle de toutes les formes de subventions l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures l'exportation d'effet quivalent pour une date butoir crdible." Le paragraphe 18 dispose, entre autres choses, ce qui suit: Les mesures ciaprs seront limines pour la date butoir convenir: "Pratiques ayant des effets de distorsion des changes en ce qui concerne les entreprises commerciales d'tat exportatrices, y compris l'limination des subventions l'exportation qui leur sont accordes et qu'elles accordent, du financement par les pouvoirs publics et de la garantie contre les pertes. La question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole sera ngocie plus avant." Le paragraphe 19 dispose ce qui suit: "Des dispositions effectives en matire de transparence pour le paragraphe 18 seront tablies. De telles dispositions, conformment la pratique habituelle de l'OMC, seront compatibles avec les considrations relatives la confidentialit commerciale." Le paragraphe 20 dispose ce qui suit: "Les engagements et disciplines noncs au paragraphe 18 seront mis en uvre conformment un calendrier et des modalits convenir. Les engagements seront mis en uvre par tranches annuelles. Leur chelonnement tiendra compte de la ncessit d'une certaine cohrence avec les mesures de rforme internes des Membres." Le paragraphe 21 dispose ce qui suit: "La ngociation des lments figurant au paragraphe 18 et leur mise en uvre assureront des engagements quivalents et parallles de la part des Membres." Le paragraphe 25 dispose ce qui suit: "Les entreprises commerciales d'tat des pays en dveloppement Membres qui jouissent de privilges spciaux pour prserver la stabilit des prix la consommation intrieurs et assurer la scurit alimentaire bnficieront d'une attention spciale en vue du maintien du statut de monopole." Structure de la discussion Introduction Rappelant que les entreprises commerciales d'tat sont dj assujetties diverses dispositions du GATT/de l'OMC, il est utile de mentionner le fait que les entreprises commerciales d'tat exportatrices seront encore assujetties ces dispositions dans les cas o elles sont exploites d'une manire compatible avec les disciplines que nous ngocions dans le contexte du Cycle de Doha. Pour dire les choses plus clairement, dans la mesure o l'on peut dire qu'il y a une lueur entre ce qui existait avant et ce qui s'appliquera dornavant, il faudrait tre explicite quant au libell qui devrait l'emporter s'il s'agit d'interprter comment les diverses dispositions devaient tre lues conjointement. cette fin, il pourra tre possible d'utiliser comme texte introductif un libell allant dans le sens suivant: Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles soient exploites en conformit avec les dispositions spcifies cidessous et, sous rserve de ces dispositions, conformment l'article XVII, au Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et des autres Accords de l'OMC. Dfinition Il est clairement ressorti de la dernire discussion que j'ai organise sur les entreprises commerciales d'tat exportatrices dans les Membres dvelopps qu'il y a trois options diffrentes que les Membres prfrent en ce qui concerne la dfinition. Certains Membres estiment que la dfinition actuelle, telle qu'elle figure dans le Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XVII, reste suffisante. D'autres, au contraire, pensent diffremment. Un Membre estime que cette dfinition est trop vaste et prfrerait une dfinition plus cible tandis qu'un autre Membre estime que cette dfinition est trop troite et devrait tre largie. Sur la base des discussions, il apparat que dans les deux derniers cas les Membres concerns ont l'esprit le mme point d'aboutissement, mais des ides diffrentes quant la faon d'y parvenir. Par consquent, d'autres indications sont requises quant la manire de combler l'cart entre les deux options suivantes: i) lgre modification de la dfinition existante figurant dans le Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XVII pour tenir compte du fait que nous parlons uniquement des entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles; Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont t accords des droits ou privilges exclusifs ou spciaux, y compris des pouvoirs lgaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations de produits agricoles. ii) une autre dfinition. Dans ce cas, je pense que nous devons nous demander en quoi la dfinition existante n'est pas suffisante pour prendre en compte toutes les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles qui intressent les Membres est-ce sur le plan de la dfinition ou de l'application? Les questions de dfinition sont bien entendu notoirement difficiles rsoudre aux fins de la ngociation et nous devons tre certains qu'elles constituent un moyen effectif d'un point de vue oprationnel de raliser les objectifs de ngociation peut-tre plus manifestement spcifiques et concrets sur le plan commercial que les Membres ont l'esprit. Dans le pass, le libell ci-aprs a t propos comme variante: Toute entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris un office de commercialisation, laquelle ont t accords, ou qui a de facto en raison de son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental des droits, privilges ou avantages exclusifs ou spciaux en ce qui concerne les exportations de produits agricoles, y compris des pouvoirs lgaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels l'entreprise influe sur les exportations de produits agricoles. Disciplines directes Le Cadre convenu et la Dclaration ministrielle de Hong Kong tablissent clairement qu'il y aura des disciplines directes concernant les entreprises commerciales d'tat exportatrices pour les subventions l'exportation, le financement par les pouvoirs publics et la garantie contre les pertes. Par consquent, comme point de dpart, les Membres doivent convenir d'un libell possible pour les trois disciplines ciaprs. Ce libell pourrait tre fond sur ce qui suit: Afin d'assurer l'limination des pratiques ayant des effets de distorsion des changes en ce qui concerne les entreprises commerciales d'tat exportatrices, les Membres limineront pour la fin de 2013, paralllement l'limination de toutes les autres formes de subventions l'exportation: a) les subventions l'exportation, telles qu'elles sont dfinies l'article 1 e) de l'Accord sur l'agriculture tel qu'il pourra tre modifi, accordes aux entreprises commerciales d'tat exportatrices ou par elles, conformment aux dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture tel qu'il pourra tre modifi; b) le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'tat exportatrices, y compris tout accs prfrentiel aux capitaux ou autres privilges spciaux en ce qui concerne les facilits de financement ou de refinancement par les pouvoirs publics, y compris, entre autres choses, les emprunts ou prts des taux infrieurs ceux du march, les rductions de dettes ou les annulations de dettes, ou les garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prts commerciaux; c) la garantie contre les pertes, octroye directement ou indirectement, y compris les pertes ou remboursements des cots ou dettes encourus par les entreprises commerciales d'tat exportatrices pour leurs ventes l'exportation. Si nos mandats tablissent clairement qu'il est ncessaire d'avoir des disciplines directes pour les trois questions cidessus, nos mandats tablissent clairement aussi que notre objectif est d'liminer toutes les pratiques ayant des effets de distorsion des changes. L'utilisation de la locution "y compris" est difficile concilier avec l'ide que ce qui prcde constitue une liste exhaustive, mais il est tout aussi difficile de discerner un consensus sur les autres points spcifiques dont il s'agirait. Par consquent, outre ce qui prcde et compte tenu de l'avancement des ngociations sur les questions relatives la politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC, y a-t-il d'autres pratiques ayant des effets de distorsion des changes qui doivent aussi tre soumises des disciplines? ce stade, il semble qu'aucune autre question spcifique n'ait t souleve. Ne faudrait-il pas alors tablir clairement que c'est le cas? Bien entendu, le cas particulier des "pouvoirs de monopole" doit tre trait, et il en est question ci-aprs. Pouvoirs de monopole La Dclaration ministrielle de Hong Kong tablit explicitement que l'utilisation future des pouvoirs de monopole est une pratique ayant des effets de distorsion des changes et que les disciplines seront bien tendues ces pouvoirs. Cela, peut-on ajouter, explique l'utilisation de la locution "y compris" dans le cadre de juillet initial et signifierait aussi, si c'est ce que pensent les Membres, qu'il n'est pas contradictoire de considrer que la liste des questions ayant des effets de distorsion des changes est maintenant close, comme il est dit ci-dessus. Bien entendu, il subsiste des divergences en ce qui concerne l'approche, malgr la convergence intervenue Hong Kong. Selon un point de vue, la discipline dont il s'agit est de savoir comment faire en sorte que les pouvoirs de monopole ne puissent pas tre utiliss pour contourner les disciplines explicites concernant les subventions l'exportation, le financement par les pouvoirs publics et la garantie contre les pertes. Selon un autre point de vue, il faudrait prvoir explicitement et sans ambigut que les pouvoirs de monopole devraient tre limins. De fait, il se peut fort bien que ceux qui dfendent ce point de vue ne voient pas de contradiction fondamentale entre les deux objectifs: ils considrent simplement que leur approche constitue le moyen le plus sr pour raliser le premier de toute faon. Sur la base des discussions sur ce point, je pense que, sur la plan du texte, la question n'est pas particulirement complique. Il s'agit de choisir entre deux approches de base. Pour ce faire, nous avons deux options allant dans le sens ci-aprs, qui appelleront une dcision fondamentale un certain point. Soit: d) prohiber/liminer l'octroi/le maintien d'un pouvoir de monopole pour une entreprise commerciale d'tat exportatrice quelle qu'elle soit. Ou En outre, les pouvoirs de monopole d'une entreprise commerciale d'tat exportatrice ne peuvent pas tre exercs d'une manire qui, directement ou indirectement, contourne effectivement, ou menace de contourner, les obligations tablies ci-dessus. Traitement spcial et diffrenci en ce qui concerne les pouvoirs de monopole Outre des priodes de mise en uvre plus longues pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions l'exportation, il est not au paragraphe25 du Cadre convenu que les pays en dveloppement bnficieront d'une attention spciale en vue du maintien du statut de monopole dans les cas o les entreprises commerciales d'tat exportatrices jouissent de privilges spciaux pour prserver la stabilit des prix la consommation intrieurs et assurer la scurit alimentaire. Par consquent, en l'absence de dcision concernant l'utilisation future des pouvoirs de monopole pour les entreprises commerciales d'tat exportatrices des pays dvelopps, il est difficile de dterminer quel est exactement le besoin en matire de dispositions spciales pour les pays en dveloppement. Cela dit, une question qui a t souleve dans le contexte du maintien du statut de monopole pour les pays en dveloppement et les pays les moins avancs, mais qui peut tre considre comme ne relevant pas du paragraphe25 du Cadre convenu, est celle des entreprises commerciales d'tat exportatrices ayant de faibles parts dans les exportations mondiales. Sans vouloir prjuger du rsultat concernant l'utilisation future des pouvoirs de monopole, je pense qu'il est utile que les Membres rflchissent ce qui suit: Toute entreprise commerciale d'tat exportatrice maintenue par un pays en dveloppement ou un pays moins avanc, pour laquelle des pouvoirs de monopole ont t accords et dont la part des exportations mondiales du produit ou des produits agricoles considrs est infrieure [] pourcent, sera exempte des dispositions du paragraphe[...], pour autant que la part de l'entit dans les exportations mondiales du produit ou des produits considrs n'excde pas ce niveau pendant [] annes conscutives. Autres questions Jusqu'ici, les discussions n'ont pas port particulirement sur les questions relatives la mise en uvre (la mise en place progressive de rgles concernant les entreprises commerciales d'tat exportatrices paralllement l'limination de toutes les formes de subventions l'exportation) ni sur les dispositions relatives la transparence. Bien que ces questions soient en elles-mmes importantes, il est difficile ce stade de progresser ce sujet en l'absence de clart sur les disciplines oprationnelles pour les entreprises commerciales d'tat exportatrices. __________  Les rubriques utilises dans le prsent document de rfrence ne le sont qu' titre indicatif.  -  PAGE 6 - 2653 09?]^ 7 9 a b m n o p q t ./01WXZhv hhv?-;<NOZdqx&)+9HvԾԩԩԩ hZ6]hNi|6>*]hNi|67] hNi|6]hNi| h@g6]h@ghZ6]h@gh(Th hZ56\]hZ hZ5\ hvU>>>??S?T??????KAnAxA{AAAAAAAEBFBh$h,ajh,a0JU hZhZ hmhhNi|hDhNi|\ hv*hNi|56\] hNi|6]hD h}6]hNi|h}h(T766677!7"788j8k8;=??0d^`0gdDdgdv>> Z,Title$a$5;KHaJtH >J> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH ll 7Quotation - Par en retrait]^aJtH  7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\XX >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\TT >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$ZZ >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLL %{Titre du document 2)$a$>*NN %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. 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