ࡱ> VXU@ $bjbj.. 74DD    8 >...bbbI>K>K>K>K>K>K>$?RBo> bbbbbo> ..4>bL . .I>bI>n: e=.  @wX= 5>>0>!=DBB@e= B e=bbbbbbbo>o> " Comit de l'agriculture, Session extraordinaire 10 mai 2006 Concurrence l'exportation Document de rfrence du Prsident Rev.1 Entreprises commerciales d'tat exportatrices Structure de la discussion Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles soient exploites en conformit avec les dispositions spcifies cidessous et, sous rserve de ces dispositions, conformment l'article XVII, au Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et des autres Accords de l'OMC. Aux fins du prsent article, une entreprise commerciale d'tat exportatrice de produits agricoles sera considre tre: toute entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris un office de commercialisation, laquelle ont t accords [ou qui a de facto en raison de son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental] des droits [ou] privilges [ou avantages] exclusifs ou spciaux [en ce qui concerne les exportations de produits agricoles], y compris des pouvoirs lgaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels l'entreprise influe, par ses ventes l'exportation, sur le niveau ou l'orientation des exportations de produits agricoles. Afin d'assurer l'limination des pratiques ayant des effets de distorsion des changes en ce qui concerne les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles telles qu'elles sont dfinies ci-dessus, les Membres limineront pour la fin de 2013: (paralllement l'limination de toutes les autres formes de subventions l'exportation): les subventions l'exportation, telles qu'elles sont dfinies l'article1e) de l'Accord sur l'agriculture, accordes aux entreprises commerciales d'tat exportatrices ou par elles, conformment aux engagements des Membres en matire de subventions l'exportation, et aux dispositions de l'article9:4 de l'Accord sur l'agriculture; le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'tat exportatrices, [y compris, entre autres choses,] un accs prfrentiel aux capitaux ou d'autres privilges spciaux en ce qui concerne les facilits de financement ou de refinancement par les pouvoirs publics, les emprunts, les prts ou les garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prts commerciaux, des taux infrieurs ceux du march; [et] la garantie des pouvoirs publics contre les pertes, octroye directement ou indirectement, [y compris] les pertes ou remboursements des cots ou les rductions ou annulations des dettes encourus par les entreprises commerciales d'tat exportatrices pour leurs ventes l'exportation. [; et] [autres?] Pouvoirs de monopole Afin d'assurer l'limination des pratiques des entreprises commerciales d'tat exportatrices qui ont des effets de distorsion des changes, [les Membres feront en sorte que les pouvoirs de monopole de ces entreprises ne soient pas exercs d'une manire qui, de jure ou de facto, contourne effectivement les dispositions tablies au paragraphe3a) c)] ou [l'utilisation des pouvoirs de monopole sera [prohibe] [retire progressivement] pour la fin de 2013 aprs quoi les Membres ne limiteront pas le droit d'une entit intresse quelle qu'elle soit d'exporter, ou d'acheter pour l'exportation, des produits agricoles]. Une autre option que les Membres voudront peut-tre tudier en tant qu'approche possible pour traiter la question des pouvoirs de monopole serait d'avoir des engagements spcifiques numrs dans les Listes des Membres. Traitement spcial et diffrenci en ce qui concerne les pouvoirs de monopole Les pays en dveloppement qui accordent des privilges spciaux aux entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles pour prserver la stabilit des prix la consommation intrieurs et assurer la scurit alimentaire (bnficieront d'une attention spciale en vue du maintien du statut de monopole dvelopper en fonction du rsultat des discussions sur le paragraphe4). Outre les dispositions du paragraphe 5, toute entreprise commerciale d'tat exportatrice de produits agricoles maintenue par un pays en dveloppement, pour laquelle des pouvoirs de monopole ont t accords et dont la part des exportations mondiales du produit ou des produits agricoles considrs est infrieure [] pour cent (sera - dvelopper en fonction du rsultat des discussions sur le paragraphe4), pour autant que la part de l'entit dans les exportations mondiales du produit ou des produits considrs n'excde pas ce niveau pendant [] annes conscutives. Comme je l'ai mentionn dans mon prcdent document de rfrence, en l'absence de dcision concernant le statut de monopole pour les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles des pays dvelopps, il est difficile de dterminer quelle doit tre la nature prcise d'ventuelles dispositions pour les pays en dveloppement et si de telles dispositions sont ncessaires. Il convient de noter que le paragraphe5 est directement li aux dispositions du paragraphe 25 du Cadre convenu, tandis que le paragraphe6 est cens tre une disposition additionnelle pour prendre en compte les proccupations lies aux trs petites entreprises commerciales d'tat (pour ce qui est de la part dans le commerce mondial) dont il ressort des consultations que j'ai menes qu'elle jouit d'un certain soutien. Notification et transparence Tout Membre qui maintient une entreprise commerciale d'tat exportatrice de produits agricoles notifiera [au Comit de l'agriculture] [sur une base annuelle] les renseignements pertinents concernant les oprations de l'entreprise, y compris ( dvelopper). Il ressort des discussions que certains Membres pensent que des procdures suffisantes en matire de notification et de transparence seront un lment important pour assurer l'limination parallle de toutes les formes de subventions l'exportation et des pratiques des entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles qui ont des effets de distorsion des changes. Quelques propositions ont t prsentes au sujet des procdures de notification mais, jusqu'ici, il n'y a pas eu dans ce domaine un dbat me permettant de dterminer avec prcision quel est le degr de soutien pour cette question. Mise en uvre Jusqu'ici, les discussions n'ont pas port particulirement sur les questions relatives la mise en uvre (la mise en place progressive de rgles concernant les entreprises commerciales d'tat exportatrices paralllement l'limination de toutes les formes de subventions l'exportation). Bien que ces questions soient en elles-mmes importantes, il est difficile ce stade de progresser ce sujet en l'absence de clart sur les disciplines oprationnelles pour les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles. Cela dit, il faudra prendre en compte le traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement en ce qui concerne le retrait progressif des subventions l'exportation. __________  Les rubriques utilises dans le prsent document de rfrence ne le sont qu' titre indicatif.  Le prsent document est une version rvise du document de rfrence du Prsident publi le 11avril2006 sous le n 2653. -  PAGE 3 - 3604 /<=}~o p   twkmxy'(dl6ü|xh9hLp hzC6]hzC56\]hhS"h><h><6]h>< h2RhBhBhB6]hB h@ghzChqhq5\ hq5\hqhq: hq:jh==hzC0JU hxjhzChzC hzC5\,=YZ[   w~gdzCgd9 0^`0gdB 0^`0gdgdzCgdq$a$gdq$a$gdzCgdzC p#gdzC#$$~O&'*+56bc._`}~ gd9gd9^gd9gdLp^gdzCgdzCgdzCgdzCgdS"67ks6b+,Q8./p,=*1w^`}p|F 9 X!""########?$@$$»̲̫hC=jhC=0JU h9h9 h95hPJ h#;hzChxjhzC6]h9hzChxjhzC56\]hzC56\] h96] hzC6] hLp6]< #####>$?$$$$$$$$$$$$$a$gdci^gd==gdzCgd9$a$gd9gdzC$$$$$$$$$$$$$$$$ h9h9hC=hci^hC=mH sH h0J,mHnHu hC=0J,jhC=0J,UhC=mH sH h5 0&P 1h:pci^. 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