ࡱ>  @ bjbj.. t6DD VVV@0$OOOPfO2PtPPPPPQQQ$|RΥ+QQQQQ+PP4@UUUQ$PPUQUU aPP Ps7bUO S8\V0pTfppapaHQQUQQQQQ++D./DzU(./Comit de l'agriculture, Session extraordinaire 15 juin 2006 Concurrence l'exportation Ngociations sur l'agriculture Document de rfrence rcapitulatif rvis sur les modalits possibles concernant la concurrence l'exportation Introduction Vous trouverez ci-joint, comme je l'avais annonc, le mme type de document que celui que je vous ai dj communiqu concernant le pilier accs aux marchs. Il y a dans le corps du texte des observations sur le libell, encore que celles-ci soient d'une nature un peu plus technique que celles figurant dans le document sur l'accs aux marchs. Il y a une bonne raison cela. la diffrence de l'approche rcapitulative suivie pour l'accs aux marchs, le prsent pilier a dj fait l'objet dans les documents de rfrence d'un ensemble assez clair d'observations portant sur tous les aspects. Cela s'explique surtout par le fait que les documents de rfrence prcdents sur le pilier concurrence l'exportation se prsentaient dj sous une forme textuelle pour l'essentiel. Ainsi, ce que vous avez sous les yeux aujourd'hui n'est pas trs diffrent en ralit de ce dont vous disposiez dj et qui a fait l'objet de dbats relativement intenses sous cette forme. En effet, dans certains cas, les discussions srieuses s'appuyant sur un texte remontent bien plus d'un an. Chose encore plus essentielle, la situation actuelle correspond la ralit en ce qui concerne ce pilier notamment aprs Hong Kong: savoir que politiquement, le degr de divergence qui subsiste en ce qui concerne ce pilier n'est pas aussi lev que pour les deux autres. Cela ne signifie pas pour autant que cette partie de nos ngociations est rgle. Elle ne l'est pas, et nous devons encore dployer de gros efforts politiques en l'occurrence. De fait, j'estime que nous courrons le risque si nous n'y prenons garde de nous laisser aller ce qui pourrait presque s'apparenter de la complaisance au sujet de certains lments de ce pilier les Membres ayant peuttre le sentiment qu'ils ont ralis tellement de progrs qu'ils n'ont plus "se bousculer". S'il devait en tre ainsi, ce serait une erreur mes yeux. En premier lieu, il est indniable que s'offre nous la possibilit de donner corps l'limination historique des subventions l'exportation. Encore faudra-t-il la rendre oprationnelle. Nous n'en sommes pas l et, vrai dire, nous avons peine commenc ngocier en termes concrets les tapes de ce retrait progressif. Le projet ci-joint nous donne un moyen formel de le faire mais il ne s'agit que d'une formalit ce stade. Il nous faut des chiffres dont nous ne disposons pas encore. Bien entendu, ce n'est pas le fruit d'une sorte de ngligence de la part des ngociateurs. Cela s'explique en grande partie par le fait que nous sommes encore loin d'avoir entrepris les marchandages srieux sur la question importante du "paralllisme". Manifestement, il y a un lien dans la ngociation. Peu importe ce que l'on pense dans l'abstrait de l'opportunit ou non de cela, il n'en demeure pas moins que nous ne donnerons pas corps ces engagements annuels concrets au sujet des subventions l'exportation "classiques" si nous ne crons pas un ensemble quilibr et significatif couvrant les autres lments de ce pilier (en laissant de ct la question analytique de savoir si des couplages de plus vaste porte pourraient tre tablis en ce qui concerne le tout). Tous les Membres devront apporter leur contribution et il faudra certes prendre d'autres dcisions concernant le calendrier concret de retrait progressif des subventions l'exportation classiques. Cette question ne peut tre esquive et doit tre aborde directement et spcifiquement. Mais il est vrai aussi que nous devons progresser d'une manire quilibre en ce qui concerne les autres lments. cet gard, il me semble qu'il est irraliste d'esprer finaliser ce pilier des ngociations si nous ne faisons rien d'autre, en ce qui concerne l'aide alimentaire, les entreprises commerciales d'tat et les crdits l'exportation, que de donner au statu quo une nouvelle forme inventive. Bien entendu, quelle que soit l'issue sur toutes ces questions, les rsultats doivent respecter fidlement le mandat et personne ne peut tre tenu de souscrire des rsultats qui dborderaient le cadre de ce mandat. Pour autant, il ne me viendrait jamais l'esprit que le mandat relatif ces questions puisse tre plausiblement dcrit encore que d'une manire implicite comme un exercice labor de crativit textuelle dont l'objet et le but seraient de ne pas faire grand-chose en particulier. Comme je l'ai indiqu dans mon document sur l'accs aux marchs propos de la question de savoir comment tout cela est peru l'extrieur, le mme critre est tout aussi valable pour ce qui nous occupe ici: il faut qu'il y ait un changement sensible. Le retrait progressif des restitutions l'exportation apportera un changement concret dans le monde rel, quel que soit le calendrier finalement convenu, la fin de 2013. S'agissant des questions "parallles", il est inconcevable que nous puissions parvenir un rsultat qui serait quasiment imperceptible pour les oprateurs du monde rel. Nanmoins, je ne suis pas en train de dire que nous ne faisons rien. Au contraire, j'entrevois des signes de progrs trs rels. Nous avons russi tablir des textes pour ce pilier plus rapidement que pour tout autre. De fait, nous avons consacr pratiquement tout notre temps et toute notre attention ces questions depuis Hong Kong, plutt qu'au calendrier pour le retrait progressif des subventions. Et cela a donn quelques dividendes concrets: j'ai le sentiment que nous progressons en ce qui concerne l'aide alimentaire notamment pour ce qui est de la "catgorie sre". Il est clair mes yeux que personne n'entend le moins du monde crer des difficults dans les vritables situations d'urgence en matire d'aide alimentaire et nous sommes sur le point de coucher cela sur le papier. Nous avons dj russi tablir quelques disciplines concrtes en ce qui concerne les entreprises commerciales d'tat. Nous avons ralis des avances techniques en ce qui concerne les crdits l'exportation. Mais les questions que j'estime pouvoir raisonnablement qualifier de "plus larges" ne sont toujours pas rgles. Mis part la catgorie sre pour l'aide alimentaire, je ne dcle encore gure de volont relle chez les Membres de procder "trs diffremment" par rapport la faon dont les choses se droulent actuellement. Bien entendu, cette position part du principe que la situation actuelle n'est pas problmatique. Mais est-ce raliste? S'agissant des crdits l'exportation, nous avons vrai dire sur la table des propositions couvrant par exemple toute une srie de situations qui permettraient effectivement de rembourser des crdits l'exportation au-del de 180 jours. En qualit de Prsident, je les ai incluses ici entre crochets parce que j'ai le devoir de me faire l'cho des vues des dlgations. Nanmoins, j'estime tre au moins habilit poser franchement la question suivante: comment peut-on concilier srieusement une telle approche avec les termes mmes du Cadre de juillet 2004 "les mesures ci-aprs seront limines pour la date butoir convenir crdits l'exportation, garanties de crdits l'exportation ou programmes d'assurance ayant des priodes de remboursement suprieures 180 jours"? S'agissant des entreprises commerciales d'tat, quelle que soit l'opinion que l'on ait du point prcis jusqu'o les Ministres runis Hong Kong sont convenus d'aller en ce qui concerne l'utilisation future des pouvoirs monopolistiques de ces entreprises, on peut prsumer qu'ils voulaient au moins parvenir quelque chose. Pourtant, ce que les pays dvelopps Membres exploitant ces entreprises sont effectivement disposs dire concrtement au sujet de ce qu'ils changeraient par rapport ce qu'ils font actuellement est loin d'tre clair, ce qui revient dire, implicitement du moins, que les Ministres n'ont prescrit aucun changement oprationnel par rapport au statu quo pour ce qui est de cette question. Est-ce vraiment crdible? Rien de cela ne me fera renoncer l'ide que j'ai souvent exprime au cours des derniers mois qu'un accord est vritablement porte de main en l'occurrence, d'une manire qui est sans quivalent pour les autres piliers. De fait, j'irais probablement jusqu' dire que les Membres devraient faire preuve d'une virtuosit extraordinaire dans la ngociation pour ne pas parvenir ici un accord! Je ne prtendrai donc pas que plus de problmes se posent en l'espce que ce n'est le cas en ralit. Cela ne signifie pas pour autant que nous puissions nous montrer complaisants. Cela ne signifie pas non plus qu'il n'y a rien faire que nous n'ayons dj fait. Certes, nous avons de bonnes chances de trouver un quilibre propos de ce pilier, mais encore faut-il y arriver. Nous n'en sommes pas encore l. Bien entendu, je suis parfaitement conscient que nous ne pouvons conclure ici sans tenir compte de ce qui se passe propos des deux autres piliers (sans parler du reste des ngociations). Cela ne signifie pas pour autant que la conclusion dpend exclusivement ici de la conclusion des ngociations relatives aux deux autres piliers. Il reste encore trouver un quilibre intrinsque pour ce pilier, quilibre que nous n'avons pas encore atteint. concurrence l'exportation Dispositions gnrales sur la concurrence l'exportation Rien dans les modalits concernant la concurrence l'exportation ne peut tre interprt comme confrant un Membre quel qu'il soit le droit d'accorder, directement ou indirectement, un soutien aux exportations de produits agricoles qui excde les engagements figurant dans les Listes des Membres ou qui est contraire aux termes de l'article8. En outre, rien ne peut tre interprt comme impliquant une modification quelconque des obligations et des droits au titre de l'article10:1 ou d'autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture ou d'autres Accords de l'OMC. Engagements en matire de subventions l'exportation Les pays dvelopps Membres limineront, pour la fin de 2013, leurs engagements en matire de subventions l'exportation conformment la formule suivante: en 2008, les engagements en matire de dpenses budgtaires seront rduits de []pour cent [et les engagements en matire de quantits de [ ]pour cent;] pour 2009, les engagements en matire de dpenses budgtaires seront rduits de []pour cent [et les engagements en matire de quantits de [ ]pour cent]; en 2010, les engagements en matire de dpenses budgtaires seront rduits de []pour cent [et les engagements en matire de quantits de [ ]pour cent]; en 2011, les engagements en matire de dpenses budgtaires seront rduits de []pour cent [et les engagements en matire de quantits de [ ]pour cent]; en 2012, les engagements en matire de dpenses budgtaires seront rduits de []pour cent [et les engagements en matire de quantits de [ ]pour cent]; en 2013, les engagements en matire de dpenses budgtaires et de quantits seront ramens zro. Les pays en dveloppement limineront leurs engagements en matire de subventions l'exportation, tels qu'ils sont inscrits dans les Listes, conformment au calendrier suivant: en 2008, les engagements en matire de dpenses budgtaires seront rduits de []pour cent [et les engagements en matire de quantits de [ ]pour cent]; en 2009, les engagements en matire de dpenses budgtaires seront rduits de []pour cent [et les engagements en matire de quantits de [ ]pour cent];  pendant la dernire anne de mise en uvre, les engagements en matire de dpenses budgtaires et de quantits seront ramens zro. Les pays en dveloppement Membres continueront d'avoir recours aux dispositions de l'article9:4 de l'Accord sur l'agriculture pendant cinq ans aprs la date butoir pour l'limination des subventions l'exportation. En consquence, l'article9:4 de l'Accord sur l'agriculture sera amend comme suit: Article 9:4 Jusqu' la fin de 2018, les pays en dveloppement Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements pour ce qui est des subventions l'exportation numres aux alinasd) et e) du paragraphe1 de l'article9 de l'Accord sur l'agriculture, condition que cellesci ne soient pas appliques d'une manire qui reviendrait contourner les engagements de rduction. Crdits l'exportation, garanties de crdit l'exportation ou programmes d'assurance Les crdits l'exportation, les garanties de crdit l'exportation ou les programmes d'assurance seront conformes aux disciplines dtailles nonces l'AnnexeA. Entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles Les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles se conformeront aux disciplines dtailles nonces l'AnnexeB. Aide alimentaire internationale L'aide alimentaire internationale sera conforme aux disciplines dtailles nonces l'AnnexeC. Coton Toutes les formes de subventions l'exportation pour le coton seront limines par les pays dvelopps en 2006 [et les pays dvelopps concerns fourniront des renseignements sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre en uvre cette disposition]. [La mesure dans laquelle les disciplines et les engagements concernant l'limination parallle de toutes les formes de subventions l'exportation et les disciplines concernant toutes les mesures l'exportation d'effet quivalent pour les crdits l'exportation, les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale s'appliquent au coton, ainsi que leur programmation, seront spcifies dans les listes d'engagements.] Annexe A Accord sur l'agriculture - nouvel article 10:2 possible Crdits l'exportation, garanties de crdit l'exportation ou programmes d'assurance Dispositions gnrales Sous rserve des dispositions du prsent article, les Membres n'accorderont pas, directement ou indirectement, de soutien ni ne permettront l'octroi d'un soutien pour ou en relation avec le financement des exportations de produits agricoles, y compris le crdit et d'autres risques y affrents [, si ce n'est suivant des modalits et des conditions lies au march]. Chaque Membre s'engage par consquent ne pas accorder de soutien au financement l'exportation si ce n'est en conformit avec le prsent article [et avec les engagements tels qu'ils sont spcifis dans les listes des Membres]. Formes et fournisseurs de soutien au financement l'exportation soumis discipline Aux fins du prsent article, le "soutien au financement l'exportation" comprend l'une quelconque des formes ciaprs de soutien pour ou en relation avec le financement des exportations de produits agricoles: le soutien financier direct, comprenant des crdits/un financement directs, un refinancement et un soutien de taux d'intrt; la couverture du risque, comprenant une assurance-crdit l'exportation ou une rassurance et des garanties de crdit l'exportation; les accords de crdit de gouvernement gouvernement couvrant les importations de produits agricoles exclusivement en provenance du pays crditeur dans le cadre desquels une partie ou la totalit du risque est prise en charge par les pouvoirs publics du pays exportateur; et toute autre forme de soutien du crdit l'exportation par les pouvoirs publics, direct ou indirect, y compris la facturation diffre et la couverture du risque de change. Les dispositions du prsent article s'appliqueront au soutien au financement l'exportation accord par les entits suivantes, ci-aprs dnommes "entits de financement l'exportation", ou pour leur compte, que ces entits soient tablies au niveau national ou infranational: services gouvernementaux, organismes publics ou organes officiels; toute institution ou entit financire s'occupant de financement l'exportation o il y a participation des pouvoirs publics sous forme de capitaux propres, d'octroi de prts ou de garantie contre les pertes; [et] [entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles; et] toute banque ou autre tablissement financier, d'assurancecrdit ou de garantie priv qui agit pour le compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes. Modalits et conditions Le soutien au financement l'exportation sera accord conformment aux modalits et conditions nonces ciaprs. [Ce soutien au financement l'exportation conforme sera rput tre conforme au paragraphe1.1 cidessus] [ne sera pas rput constituer une subvention l'exportation aux fins du prsent accord ou de tout autre Accord de l'OMC et ce soutien ne sera pas rput non plus constituer une transaction non commerciale aux fins de l'article10:1 de l'Accord sur l'agriculture.] a) Dlai de remboursement maximal: le dlai de remboursement maximal d'un crdit l'exportation bnficiant d'un soutien, la priode commenant au point de dpart du crdit et se terminant la date contractuelle du versement final, ne dpassera pas 180jours [sans exception] [sauf: i) pour les bovins reproducteurs pour lesquels le dlai de remboursement maximal sera de [36mois]; ii) pour le matriel de reproduction des vgtaux pour l'agriculture pour lequel le dlai de remboursement maximal sera de [12 mois]; iii) pour tous les produits agricoles exports vers les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires (comme il est indiqu au paragraphe10), pour lesquels le dlai de remboursement maximal sera de [36mois]; et iv) pour tous les produits agricoles destins aux pays en dveloppement Membres se trouvant dans des situations d'urgence (comme il est indiqu au paragraphe11), pour lesquels le dlai de remboursement maximal sera de [36mois].] b) Paiement des intrts: Des intrts seront payables. Les "intrts" ne comprennent pas les primes et autres frais d'assurance ou de garantie de crdits fournisseurs ou financiers, les frais ou commissions bancaires associs au crdit l'exportation ni les retenues fiscales la source imposes par le pays importateur. c) Taux d'intrt minimal: le taux Libor (taux interbancaire offert Londres) applicable pour la monnaie dans laquelle le crdit est libell (compte non tenu et indpendamment de la prime de risque correspondant, selon le cas, au risque acheteur/commercial, au risque pays/politique et au risque de crdit souverain couverts), plus [une marge fixe de [] points de base] [une marge approprie suffisante] pour couvrir le cot de l'octroi d'un tel financement (par exemple frais administratifs ou cots de transaction) sera applicable pour ce qui est du soutien financier direct [du soutien au financement l'exportation] et pour ce qui est des montants facturs bnficiant d'un paiement diffr dans le cadre d'un contrat d'exportation. d) Primes concernant la couverture des risques de nonremboursement dans le cadre du soutien financier direct, des garanties de crdit l'exportation ou de l'assurance/la rassurancecrdit l'exportation: il sera factur des primes[3] qui [seront dtermines en fonction du march] [ou] [seront dtermines en fonction du risque] [ne seront pas infrieures celles du march priv], [et qui seront suffisantes pour couvrir les frais[4] et les pertes[5] d'exploitation sur une priode de []] [garantiront que le programme ou une partie du programme relevant des dispositions de ces disciplines s'autofinance ainsi qu'il est dfini au paragraphe 4 g)]. Les primes seront exprimes en pourcentage de la valeur du principal impay du crdit et seront payables en totalit [ la date d'octroi d'une couverture] [ou] [au plus tard la fin du mois suivant le mois pendant lequel les exportations auront t effectues]. Des rabais de prime ne seront pas accords. En outre, un soutien sous forme d'assurancecrdit l'exportation, de rassurance ou de garanties ne sera pas octroy pour des contrats de financement l'exportation dont les modalits et conditions ne sont par ailleurs pas conformes aux dispositions du prsent paragraphe. e) Partage des risques: [la couverture sous forme d'assurance-crdit l'exportation, de rassurance ou de garanties de crdit l'exportation] [le soutien au financement l'exportation] ne dpassera pas []pour cent de la valeur d'une transaction. f) Risque de change: les crdits l'exportation, l'assurance-crdit l'exportation, les garanties de crdit l'exportation et le soutien financier connexe seront accords en monnaies librement changeables. Le risque de change dcoulant du crdit qui est remboursable dans la monnaie de l'importateur sera entirement couvert, de sorte que le risque de march et le risque de crdit que la transaction comporte pour le fournisseur/prteur/garant ne soient pas accrus. Le cot de la couverture sera incorpor et viendra s'ajouter au taux de prime dtermin conformment au prsent paragraphe. Autofinancement: les programmes de soutien au financement l'exportation ou les parties de tels programmes qui sont viss par les dispositions du prsent article s'autofinanceront. L'autofinancement sera considr comme tant la capacit de ces programmes ou parties de ces programmes de fonctionner d'une manire telle que les primes factures couvrent tous les frais et toutes les pertes d'exploitation sur une priode de [1] [5] [15] ans. [ cette fin, les fournisseurs d'un soutien au financement l'exportation tiendront une comptabilit spare pour les programmes couverts par le prsent article conformment aux normes comptables appropries [nonces l'Annexe...].] [La priode d'autofinancement pour les pays en dveloppement sera de [] ans.] h) [Mesures de prvention des pertes: en cas de dfaut de paiement imminent ou effectif, l'entit de financement du crdit l'exportation pourra recourir des mesures de prvention des pertes pour rduire les pertes au minimum. La prfrence va aux mesures visant un recouvrement immdiat des dettes. Dans les cas o un recouvrement immdiat des dettes ne sera pas ralisable, les autres mesures de prvention des pertes pourront inclure un rchelonnement multilatral de la dette sur une base pari passu, ou une restructuration bilatrale de la dette. En dehors de ce qui pourra avoir t convenu dans le cadre d'un rchelonnement multilatral de la dette sur une base paripassu, les dettes pour lesquelles moins de [ ]pour cent du principal aura t recouvr en [ ] ans seront considres comme irrecouvrables hauteur du montant non recouvr. Ces montants non recouvrs et toute annulation de la dette accorde au dbiteur seront considrs comme une perte pour l'entit de financement du crdit l'exportation.] i) [Calculs du financement: Pour dterminer si une garantie de prt accorde par les pouvoirs publics en relation avec une exportation de produits agricoles confre un avantage, toute comparaison entre le montant que la socit reoit au titre du prt garanti par les pouvoirs publics et le montant que la socit aurait payer pour un prt commercial comparable en l'absence de prt garanti ou assur par les pouvoirs publics doit tre effectue sur une base directe lment par lment. Les conditions et modalits devront tre identiques ou quivalentes pour chacun des aspects suivants: chance; forme de l'obligation de remboursement; cote de solvabilit de l'emprunteur; risque pays; et priode pendant laquelle le prt est offert. En outre, la diffrence entre les deux montants sera ajuste pour tenir compte des ventuelles diffrences de commissions.] Soutien au financement non conforme Le soutien au financement l'exportation qui n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe3.4 du prsent article ou dans les circonstances qui pourraient autrement tre autorises au titre de l'article9 du prsent accord, ciaprs dnomm le "financement l'exportation non conforme", constitue des subventions l'exportation aux fins du prsent accord et sera donc, [sous rserve des engagements spcifiques d'limination du financement l'exportation contenus dans les Listes des Membres] [prohib compter de []]. Mise en uvre [Les disciplines additionnelles et spcifiques ci-aprs seront introduites progressivement partir du premier jour de la priode de mise en uvre du Cycle de Doha: [].] [Les crdits l'exportation, garanties de crdit l'exportation et programmes d'assurance non conformes seront limins dans la limite des niveaux de consolidation indiqus dans les Listes des Membres pour l'limination des subventions l'exportation.] [Au cours de la priode de mise en uvre, le champ des instruments de financement l'exportation autoriss sera progressivement rduit une simple couverture du risque, englobant l'assurance-crdit l'exportation ou la rassurance et les garanties de crdit l'exportation.] Autres questions Les Membres qui appliquent des programmes de financement l'exportation conformment aux dispositions du prsent article [, l'exclusion des pays les moins avancs Membres,] se conforment aux prescriptions en matire de transparence ci-aprs: a) [le jour de l'entre en vigueur des prsentes dispositions, les Membres concerns prsenteront une notification concernant leurs programmes de financement l'exportation, leurs organes de financement l'exportation et d'autres questions connexes, pour les annes [] [], conformment au modle de prsentation figurant l'Annexe [] du prsent accord; b) aprs l'entre en vigueur du prsent accord, la notification vise l'alina a) sera actualise au dbut de chacune des annes ultrieures; c) intervalles de [] mois au plus, les Membres prsenteront au Comit de l'agriculture une notification comportant des renseignements dtaills sur les engagements en matire de financement l'exportation contracts, conformment au modle de prsentation figurant l'Annexe[]. Pour chaque programme de financement l'exportation, la notification inclura les renseignements comptables viss dans les dispositions sur l'autofinancement, indiquant si le programme s'autofinanait l'anne prcdente; d) un Membre dont les programmes de financement l'exportation ne sont pas conformes aux disciplines et au principe d'autofinancement fournira au Comit de l'agriculture des renseignements sur toute mesure corrective prise ou envisage pour remettre le programme en conformit.] a) [au plus tard trois mois aprs l'entre en vigueur du prsent article, chaque Membre notifiera au Comit de l'agriculture toute entit de soutien au financement l'exportation qui dpasse le dlai de remboursement maximal de 180jours et qui n'est pas vise par les exceptions prvues au paragraphe4a). dfaut de notification, l'utilisation de tels programmes sera prohibe; b) chaque Membre exploitant une entit de soutien au financement l'exportation non conforme notifiera annuellement au Comit de l'agriculture, au dbut de chacune des annes ultrieures, toutes les donnes pertinentes; c) chaque Membre notifiera annuellement au Comit de l'agriculture, au dbut de chacune des annes ultrieures, les renseignements ciaprs pour chacune des entits accordant un soutien au financement l'exportation. Si les fonds sont accords dans une monnaie trangre autre que la monnaie nationale du Membre, le remboursement et les intrts seront alors convertis dans la monnaie nationale du Membre en utilisant les taux de change en vigueur sur le march au moment o les fonds sont reus. Les notifications comprendront les donnes ci-aprs: i) la valeur de tout le soutien financier direct comprenant les crdits directs, le refinancement et le soutien des taux d'intrt qui ont t accords, y compris toutes les transactions de gouvernement gouvernement, la valeur de toute la couverture de risque accorde sous forme d'assurancescrdit l'exportation, de rassurance et de garanties de crdits l'exportation, y compris toutes les transactions de gouvernement gouvernement, et la valeur de tous les autres soutiens, y compris, mais pas exclusivement, de la facturation diffre et de la couverture du risque de change; ii) le montant total des fonds de toutes provenances, y compris des comptes nationaux, utiliss pour rgler les demandes d'indemnisation et le montant total des remboursements de fonds ces sources, y compris aux comptes nationaux, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation; iii) le montant total des recettes provenant des primes qui ont t factures et des intrts perus; et iv) le montant total des frais d'exploitation, des pertes, ainsi que le montant des dettes remises et annules; d) si la notification annuelle d'un Membre pour une entit de soutien au financement l'exportation indique pendant trois annes conscutives que le montant total des recettes provenant des primes qui ont t factures et des intrts perus sur les recettes provenant des primes est infrieur au total des frais et des pertes d'exploitation, le Membre prsentera alors un expos narratif afin d'expliquer les progrs vers une activit autofinance dans le rapport de l'anne suivante, y compris les mesures spcifiques visant augmenter les primes, rduire l'exposition aux risques, rduire les frais d'exploitation et/ou recouvrer les pertes.] 7. Traitement spcial et diffrenci Les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.8 bnficieront d'un traitement diffrenci et plus favorable comprenant: [] Dans des circonstances exceptionnelles, [en ce qui concerne les exportations destination des pays en dveloppement et des pays les moins avancs Membres, dans les cas o il aura t confirm par [] que des crdits l'exportation commerciaux ne sont pas disponibles et o l'absence de crdits l'exportation ferait obstacle aux changes, les Membres pourront offrir des arrangements de financement publics temporaires ad hoc visant garantir des crdits l'exportation pour des produits agricoles qui seront conformes aux modalits et conditions nonces au paragraphe4, bien qu'ils [puissent comporter des primes dtermines en fonction du risque plutt qu'en fonction du march], [et qu'il ne soit pas ncessaire qu'ils s'autofinancent]. Les Membres prsenteront des notifications pralables [ laborer] en ce qui concerne ce financement public.] [Des conditions plus favorables pour le soutien au financement l'exportation en ce qui concerne les exportations destination des pays en dveloppement Membres se trouvant dans des situations d'urgence pourront tre accordes conformment au prsent paragraphe. Nonobstant les modalits et conditions nonces au paragraphe4, un soutien au financement l'exportation accord conformment au prsent paragraphe sera rput constituer un soutien au financement l'exportation conforme. Une urgence est dfinie comme tant une dtrioration soudaine, notable et inhabituelle de l'conomie d'un pays en dveloppement Membre et de sa capacit de financer les importations courantes de produits alimentaires de premire ncessit, et qui peut avoir des rpercussions considrables telles que le dnuement social ou des troubles sociaux. En cas d'urgence de ce type, le pays en dveloppement Membre importateur concern pourra demander aux Membres exportateurs d'accorder pour le financement l'exportation des conditions plus favorables que celles qui peuvent tre autorises autrement au titre du prsent article. Le pays en dveloppement Membre importateur concern notifiera par crit au Comit de l'agriculture les circonstances qui sont considres comme justifiant des conditions plus favorables que celles qui sont autorises au titre des dispositions pertinentes du prsent article, ainsi que les dtails des produits viss, de manire donner aux autres Membres exportateurs intresss la possibilit d'envisager de rpondre la demande. Dans les cas o des engagements seront pris d'accorder des modalits et conditions de crdit plus favorables en rponse une telle demande, les dtails des modalits et conditions faisant l'objet d'un engagement seront notifis par le ou les Membres exportateurs concerns au Comit de l'agriculture. Le dlai de remboursement maximal autoris en vertu de cette exception n'excdera pas [36] mois.] Annexe B Accord sur l'agriculture Nouvel article 10bis possible Entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles soient exploites en conformit avec les dispositions spcifies cidessous et, sous rserve de ces dispositions, conformment l'article XVII, au Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et des autres Accords de l'OMC. Entits Aux fins du prsent article, une entreprise commerciale d'tat exportatrice de produits agricoles sera considre tre: toute entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris un office de commercialisation, laquelle ont t accords [ou qui a de facto en raison de son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental] des droits [ou] privilges [ou avantages en ce qui concerne les exportations de produits agricoles] exclusifs ou spciaux, y compris des pouvoirs lgaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels l'entreprise influe, par ses ventes l'exportation, sur le niveau ou l'orientation des exportations de produits agricoles. Disciplines Afin d'assurer l'limination des pratiques ayant des effets de distorsion des changes en ce qui concerne les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles dcrites cidessus, les Membres: limineront pour [ ] [la fin de 2013]: les subventions l'exportation, dfinies l'article1e) de l'Accord sur l'agriculture, qui sont actuellement accordes une entreprise commerciale d'tat exportatrice de produits agricoles ou par elle, d'une manire compatible avec les engagements des Membres en matire de subventions l'exportation, et les dispositions de l'article9:4 de l'Accord sur l'agriculture; le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'tat exportatrices, [y compris, entre autres choses], un accs prfrentiel aux capitaux ou d'autres privilges spciaux en ce qui concerne les facilits de financement ou de refinancement par les pouvoirs publics, les emprunts, les prts ou les garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prts commerciaux, des taux infrieurs ceux du march; [et] la garantie des pouvoirs publics contre les pertes, directe ou indirecte, [y compris] les pertes ou remboursements des cots ou les rductions ou annulations des dettes dus [aux ou par les] entreprises commerciales d'tat exportatrices pour leurs ventes l'exportation. feront en sorte que les pouvoirs de monopole de ces entreprises ne soient pas exercs d'une manire qui, de jure ou de facto, contourne effectivement ou menace de contourner les dispositions nonces aux paragraphes1 et 3a) cidessus, tant aussi entendu que dans les cas o l'utilisation de ces pouvoirs correspondrait, toutes fins pratiques, une diffrence de forme plutt que de fond par rapport l'introduction ou au maintien d'une subvention l'exportation en soi, une telle utilisation est prohibe. [[Prohiberont] [Retireront progressivement] pour [ ] [la fin de 2013] l'utilisation des pouvoirs de monopole de ces entreprises, aprs quoi les Membres ne limiteront pas le droit d'une entit intresse quelle qu'elle soit d'exporter, ou d'acheter pour l'exportation, des produits agricoles.] Traitement spcial et diffrenci [Nonobstant le paragraphe 3b) cidessus1: a) les pays en dveloppement Membres ayant des entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles qui jouissent de privilges spciaux pour prserver la stabilit des prix la consommation intrieurs et assurer la scurit alimentaire seront autoriss maintenir ou utiliser des pouvoirs de monopole pour les exportations de produits agricoles [jusqu' [ ]] dans la mesure o ils ne seraient pas par ailleurs incompatibles avec les autres dispositions du prsent accord ni des autres Accords de l'OMC; [et] b) [dans les cas o un Membre en dveloppement a une entreprise commerciale d'tat exportatrice de produits agricoles ayant des pouvoirs de monopole d'exportation, cette entreprise pourra aussi continuer de maintenir ou d'utiliser ces pouvoirs [jusqu'[]] mme si le but pour lequel cette entreprise a de tels privilges ne peut pas tre considr comme tant caractris par l'objectif: "prserver la stabilit des prix la consommation intrieurs et assurer la scurit alimentaire". Une telle facult ne sera toutefois admissible que pour une entreprise dont la part des exportations mondiales du produit ou des produits agricoles considrs est infrieure [ ] pour cent, pour autant que la part de l'entit dans les exportations mondiales du produit ou des produits considrs n'excde pas ce niveau pendant [ ] annes conscutives, et dans la mesure o l'exercice de ces pouvoirs de monopole n'est pas par ailleurs incompatible avec les autres dispositions du prsent accord ni des autres Accords de l'OMC.] Suivi et surveillance Tout Membre qui maintient une entreprise commerciale d'tat exportatrice de produits agricoles notifiera [au Comit de l'agriculture] [sur une base annuelle] les renseignements pertinents concernant les oprations de l'entreprise. Cela, conformment aux pratiques habituelles de l'OMC et aux considrations normales relatives la confidentialit commerciale, ncessitera la communication en temps voulu et transparente de renseignements sur chacun des droits [ou] privilges [ou avantages] exclusifs ou spciaux accords de telles entreprises au sens du paragraphe1 cidessus, qui soient suffisants pour assurer une transparence effective. Cela comprendra [les cots d'acquisition et les ventes l'exportation transaction par transaction. Les Membres notifieront tous avantages, non notifis par ailleurs au titre d'autres disciplines de l'OMC, qui rsultent pour une entreprise commerciale d'tat exportatrice de tous privilges financiers spciaux. la demande de tout Membre, un Membre qui maintient une entreprise commerciale d'tat exportatrice fournira tout renseignement spcifique demand concernant toutes oprations se rapportant aux ventes l'exportation de produits agricoles de l'entreprise.] [le produit export, le volume export, le prix l'exportation et la destination des exportations.]. Annexe C Accord sur l'agriculture: nouvel article 10:4 possible Aide alimentaire internationale Les Membres raffirment leur engagement de maintenir un niveau adquat d'aide alimentaire internationale (ci-aprs dnomme aide alimentaire1), de prendre en compte les intrts des bnficiaires de l'aide alimentaire et de faire en sorte que les disciplines figurant ci-aprs n'entravent pas de manire involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire face aux situations d'urgence. Dispositions gnrales Les Membres feront en sorte que toutes les transactions relevant de l'aide alimentaire s'effectuent conformment aux dispositions ci-aprs: elles sont dtermines par les besoins; elles s'effectuent intgralement [ou, dans le cas d'une situation exceptionnelle, moins qu'intgralement] sous forme de dons; elles ne sont pas lies directement ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles ou d'autres marchandises et services; elles ne sont pas lies aux objectifs de dveloppement des marchs des Membres donateurs; et les produits agricoles fournis titre d'aide alimentaire ne seront pas rexports [commercialement] [sauf durant une situation d'urgence dans les cas o cela se produit en tant que partie intgrante d'une transaction relevant de l'aide alimentaire entreprise par une institution pertinente des Nations Unies, [une institution ou une organisation intergouvernementale internationale ou rgionale pertinente,] [ou une organisation humanitaire non gouvernementale ou un organisme caritatif priv]]. La fourniture de l'aide alimentaire tiendra pleinement compte des conditions du march local pour les mmes produits ou les produits de remplacement et les Membres sont encourags acheter dans la mesure du possible l'aide alimentaire auprs de sources locales ou rgionales. Catgorie sre pour l'aide alimentaire d'urgence Pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire la fourniture de l'aide alimentaire durant une situation d'urgence [humanitaire] [2], l'aide alimentaire fournie dans de telles circonstances sera exempte de l'application des dispositions du [des] paragraphe[s] [ ] [ [ ]], condition qu'il y ait eu: a) une dclaration d'une situation d'urgence par le [pays] [Membre] [bnficiaire] [affect] [, ou le Secrtaire gnral de l'Organisation des Nations Unies]; et b) une valuation des besoins conduite par [le Membre] [un pays] [,] une institution pertinente des Nations Unies, y compris le Programme alimentaire mondial et le Processus d'appels consolids des Nations Unies; le Comit international de la CroixRouge et la Fdration internationale des Socits de la CroixRouge et du CroissantRouge [, une institution ou une organisation intergouvernementale internationale ou rgionale pertinente, une organisation humanitaire non gouvernementale ou un organisme caritatif priv uvrant en collaboration avec le gouvernement bnficiaire]; et c) un appel d'urgence manant [du Membre] [d'un pays] [,] d'une institution pertinente des Nations Unies, y compris le Programme alimentaire mondial et le Processus d'appels consolids des Nations Unies; du Comit international de la Croix-Rouge et de la Fdration internationale des Socits de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge [, d'une institution ou d'une organisation intergouvernementale internationale ou rgionale pertinente, d'une organisation humanitaire non gouvernementale ou d'un organisme caritatif priv uvrant en collaboration avec le gouvernement bnficiaire]. Il y a quelques changements ici par rapport au libell que j'avais propos dans le dernier document de rfrence en particulier en ce qui concerne la distinction entre la dclaration d'une situation d'urgence et la dclaration d'un appel. Il y a cela une raison. Les proposants d'un lment de dclenchement multilatral pour autoriser effectivement l'accs la "catgorie sre" l'ont dcrit comme tant la dclaration effective d'une "situation d'urgence". Or, d'aprs l'avis que m'a communiqu le Directeur excutif du Programme alimentaire mondial, il apparatrait difficile de concilier cette terminologie avec la manire dont les choses se passent rellement: "Dans une perspective juridique, seul un pays bnficiaire, ou, dans des circonstances trs exceptionnelles, le Secrtaire gnral, peut dclarer qu'une situation d'urgence alimentaire dclenche des appels d'aide alimentaire. Le Programme alimentaire mondial, la FAO et l'OCHA n'ont pas le droit de le faire; les ONG non plus. Des processus comme l'appel consolid de l'OCHA sont simplement des mcanismes coordonns de mobilisation de fonds et ne sont en tout tat de cause pas appliqus universellement dans toutes les situations d'urgence. Les situations d'urgence alimentaire qui se produisent actuellement au Soudan, dans la RPDC et au Congo ne sont par exemple pas couvertes par des appels consolids mais par d'autres mcanismes d'appel tels que des plans de travail." C'est en fait aussi compatible avec ce que j'ai ressenti notre dernire runion comme tant un certain degr de perplexit de la part de plusieurs dlgations en particulier de pays en dveloppement Membres au sujet de l'ide implicite que la dclaration d'une situation d'urgence tait quelque chose qui ne pouvait maner que d'une institution des NationsUnies/de l'OCHA, etc., et n'tait pas le fait du gouvernement souverain concern. En ma qualit de Prsident, je comprends cependant que les Membres qui proposent ce concept d'"lment de dclenchement multilatral" pour les disciplines de la catgorie sre ne veuillent pas y renoncer mme si la terminologie prcise prsente un problme juridique/technique. La solution vidente est que l'"lment de dclenchement multilatral" puisse tre conserv s'il est employ d'une manire compatible avec la pratique actuelle. D'aprs ce que je comprends, cela signifierait que ledit lment de "dclenchement multilatral" serait sans rapport avec la "dfinition" ou "dclaration" d'une situation d'urgence (qui demeure l'acte souverain d'un gouvernement) mais serait li l'tat de la mobilisation de fonds en liaison avec une situation d'urgence. Dans ce cas, ce qui serait propos pour autant que je l'exprime correctement (tant donn que cela n'a pas t exprim de cette manire par les auteurs de la proposition eux-mmes) est que l'aide alimentaire d'urgence en nature serait admissible au titre de la catgorie sre lorsqu'elle est fournie dans des situations o il y a un programme de mobilisation de fonds consolid par l'intermdiaire de l'OCHA. Au-del de cela, je pense que nous devons encore rflchir, et cela d'urgence, aux options proposes en ce qui concerne les organismes pertinents aux fins du dclenchement "multilatral". Je sais que l'OCHA jouit d'une trs grande faveur. Mais, en ma qualit de Prsident, je me dois d'appeler votre attention sur ce que m'a dit le Directeur excutif du Programme alimentaire mondial dans sa lettre sur ce qui se passe en ce moment. Les Membres peuvent-ils souscrire sans rserve et expressment l'ide que les situations d'urgence alimentaire, par exemple, au Soudan, dans la RPDC et dans la Rpublique dmocratique du Congo ne devraient PAS relever de la catgorie sre au motif qu'elles ne se droulent pas dans le cadre d'"appels consolids" contrairement d'autres? Si la rponse est oui, qu'il en soit ainsi. S'il y a ambigut ou malaise sur ce point, nous devons manifestement trouver une meilleure faon d'exprimer ce que recouvre l'lment de dclenchement. [Une notification ex-post sera requise des donateurs [et de l'institution ou de l'organisation internationale pertinente] afin de garantir la transparence.] [En reconnaissance du fait qu'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles par exemple dans lesquelles l'attente d'un appel d'urgence tel qu'il est dcrit au paragraphe 4 ci-dessus se traduirait par un retard inacceptable dans la fourniture de l'aide alimentaire, l'aide alimentaire pourra tre fournie en rponse une demande urgente. Dans de tels cas, le Membre donateur en informera le Comit de l'agriculture au plus tard [ ] aprs la fourniture de cette aide. Dans de telles circonstances, une dclaration d'appel ex-post manant d'une organisation ou institution indique au paragraphe 3 sera rpute tre conforme au paragraphe4.] De toute vidence, ce paragraphe est troitement li au paragraphe 4. Il serait tout simplement superflu s'il tait convenu au paragraphe 4 que la dclaration pouvait tre faite par un Membre ou un pays. Il ne serait pertinent que s'il tait convenu que seule l'existence d'un appel multilatral donnait accs la catgorie sre. Cela dit, je pense qu'il faut une discussion un peu plus cible ce sujet pour faire en sorte que ces options soient en fait formules de manire raliste. En particulier, j'ai le sentiment que les Membres n'ont pas encore tout fait rsolu la question de savoir quand cette situation se produit. Sommes-nous vraiment srs de pouvoir dire qu'il s'agit d'une situation qui n'arrivera qu'"exceptionnellement", c'estdire qu'il n'y aurait un intervalle entre la ncessit d'intervenir et le moment de l'approbation multilatrale qu'"exceptionnellement". Selon certains, cette situation ne serait pas du tout exceptionnelle mais pourrait tre assez frquente. mon avis, nous devons vraiment tre surs des faits avant de nous engager. Que nous disent les experts ce sujet? S'ils disent qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle, trs bien, et dans ce cas le libell entre crochets ci-dessus se justifierait. Sinon, ne devrions-nous pas au moins recalibrer le libell? [Sur la base d'une valuation de la persistance d'un besoin rel dcoulant de l'apparition initiale de la situation d'urgence,] [L][l]a fourniture de l'aide alimentaire conformment aux paragraphes4 [, 5 et 6] pourra tre assure [tant qu'elle sera ncessaire] [tant que la situation d'urgence durera]. [L'valuation de la persistance du besoin sera effectue par l'organisation ou l'institution l'origine du dclenchement.] [L'aide alimentaire "en espces" qui est conforme aux autres dispositions du prsent accord sera incluse dans la catgorie sre et sera prsume tre conforme l'article10:1 de l'Accord sur l'agriculture.] Ce paragraphe a t inclus parce que l'avis a t vigoureusement dfendu que cette forme d'aide alimentaire devrait tre expressment dfinie comme se trouvant dans la catgorie sre en soi. Techniquement, il n'est pas si vident pour moi que cela ajoute quelque chose. Si les Membres concerns sont d'avis que l'aide alimentaire en espces devrait tre exempte des autres disciplines potentielles (telles que celles qui figurent dans cette section concernant le dclenchement et d'autres qui pourraient tre incluses finalement par exemple dans les paragraphes 2 ci-dessus et 11 ci-aprs), cela aurait effectivement une relle porte. Mais je dois dire que je n'ai pas en fait entendu un tel avis exprim dans ces termes. En l'absence d'un tel avis, toutefois, il est difficile de ne pas avoir l'impression que cette disposition pourrait tre techniquement redondante. Disciplines concernant l'aide alimentaire dans les situations autres que d'urgence [Outre les dispositions du paragraphe2, l'aide alimentaire en nature fournie dans des situations autres que celles qui sont dfinies aux paragraphes 4 [, 5 et 6], sera: a) [fonde sur une valuation des besoins [conformment ce qui suit [ ]]; b) cible sur un groupe de population vulnrable identifi; et c) fournie pour rpondre des objectifs de dveloppement ou des besoins nutritionnels spcifiques.] [progressivement limine pour la fin de 2013 [suivant le calendrier ciaprs [ ]] [paralllement l'limination des subventions l'exportation].] [La montisation de l'aide alimentaire en nature sera progressivement limine pour la fin de2013 [conformment aux conditions ciaprs [ ]].] [La montisation de l'aide alimentaire en nature sera prohibe sauf dans les cas o elle est ncessaire pour financer des activits qui sont directement lies la livraison de l'aide alimentaire au bnficiaire, ou l'achat d'intrants agricoles. Une telle montisation aura lieu sous les auspices d'une institution pertinente des Nations Unies et du gouvernement bnficiaire.] [L'aide alimentaire pourra tre montise pour mettre en uvre des activits en matire de scurit alimentaire, cibles vers des populations souffrant de faon chronique et aigu d'inscurit alimentaire. cette fin, les Membres donateurs laboreront pour les bnficiaires o il y aura montisation une dclaration concernant les importations commerciales. Cette dclaration contiendra une analyse de march montrant que la montisation du produit de base dans le pays bnficiaire n'aura pas d'effet de dsincitation sur les tendances des importations commerciales ni n'interfrera avec celles-ci, ni ne crera de dsincitation la production nationale. Elle indiquera: a) la raison d'tre de la montisation; b) les mcanismes proposs pour la montisation choix des produits de base et mthodes de vente; c) l'utilisation du produit de la montisation; et d) un plan pour la sauvegarde du produit de la montisation.] [L'aide alimentaire en nature autre que d'urgence fournie conformment aux dispositions des paragraphes2, 8 et 9 ne sera pas considre comme causant un dtournement commercial et ne constituera donc pas un contournement des engagements des Membres en matire de subventions l'exportation.] Les Membres donateurs de l'aide alimentaire seront tenus de notifier au Comit de l'agriculture, sur une base annuelle, les donnes ciaprs [ ]. __________  La combinaison des rductions prvues aux alinasa), b) et c) cidessus permettra de faire en sorte qu'une partie substantielle de l'limination des engagements en matire de subventions l'exportation soit acheve pour la fin de 2010, milieu de la priode de mise en uvre pour les pays dvelopps Membres.  La combinaison des rductions prvues aux alinasa), b), c) cidessus permettra de faire en sorte qu'une partie substantielle de l'limination des engagements en matire de subventions l'exportation soit acheve pour la fin de [ ], milieu de la priode de mise en uvre pour les pays en dveloppement Membres.  Le "point de dpart d'un crdit" sera [au plus tard la date moyenne pondre ou la date effective d'arrive des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un contrat prvoyant que les livraisons s'effectuent au cours de toute priode de six mois conscutifs] [la date du contrat de vente aux fins de l'exportation] [la date d'exportation].  [En cas de non-remboursement dans le dlai de remboursement convenu, l'exportateur sera autoris demander une indemnisation auprs de l'organisme de crdit l'exportation uniquement dans un dlai fixe qui ne dpassera pas []mois.] 3 Les primes seront dfinies comme []. 4 Les frais d'exploitation seront dfinis comme []. 5 Les pertes d'exploitation seront dfinies comme []. 1 Cela ne s'appliquerait qu'au cas o la deuxime option indique dans cet alina serait accepte. Sinon, cette disposition envisage serait inutile. 1 Sauf indication contraire, l'expression aide alimentaire s'entend des dons au titre de l'aide alimentaire aussi bien en nature qu'en espces. 2 [Aux fins du prsent article, une situation d'urgence [humanitaire] est dfinie comme une situation d'urgence dans laquelle il apparat clairement qu'il s'est produit un vnement ou une srie d'vnements qui est cause des souffrances humaines ou qui reprsente une menace imminente pour la vie ou les moyens de subsistance des populations et auxquels le gouvernement n'a pas les moyens de remdier: et il s'agit d'un vnement ou d'une srie d'vnements, dont on peut dmontrer le caractre anormal, qui dsorganise la vie d'une collectivit dans des proportions exceptionnelles. Cet vnement ou cette srie d'vnements peut comprendre un ou plusieurs des lments suivants: i) catastrophes soudaines telles que sismes, inondations, invasions de sauterelles et catastrophes imprvues similaires; ii) situations d'urgence d'origine humaine entranant un afflux de rfugis ou le dplacement interne de populations l'intrieur du pays ou des souffrances pour des populations affectes d'une autre manire; iii) situation de pnurie alimentaire provoque par des vnements volution lente comme scheresse, mauvaises rcoltes, parasites et maladies qui rodent la capacit des communauts et des populations vulnrables de satisfaire leurs besoins alimentaires; iv) problmes graves d'accs aux produits alimentaires ou de disponibilit de produits alimentaires rsultant de chocs conomiques soudains, d'une dfaillance des marchs ou d'un effondrement de l'conomie qui entranent une rosion de la capacit des communauts et des populations vulnrables de satisfaire leurs besoins alimentaires; et v) situation d'urgence complexe pour laquelle le gouvernement du pays touch ou le Secrtaire gnral de l'Organisation des Nations Unies a demand l'appui du Programme alimentaire mondial.] -  PAGE 18 - 4643   /0<=LMY[mn ! C D U X v y   , - V Y _ `     ? @ E F  6 7 < ? %&RUh6Ph ;|h ;|56\ hf5\ h5h ;| h ;|h ;|h ;| h ;|5\ h6P5\h ;|h ;|5\L=YZ[z{V} R"h%O(D-a- & FIgdfgdGbgdo^gdW"gdfgd ;|$a$gd ;|gd ;| <#gd ;|b~AB&',-FIJK  DGMN#$<?z}#$y|yz78NQ;<OPhfh ;|h6P`#@CbcGHijst9<FGij "8;efru-0\_`aWXlm+ , - 0 3 hfho^hPJhW"h6Ph ;| h"Lrh ;|Y !%!&!!!!"""7":"N"Q"S"T"l"m"z"## #@#C############$$$o$x$$$%%% %i%j%%%%%%%%%%%& &#&$&;&{&|&&&&'7'8'\']'f'}'~'''''((($(2(5(s(t(((((((((0)3) h"Lrho^hGbho^h6P^3)=)>)B)C)V)W)))))))))**.*/*D*G***********\+_+e+f+}++;,>,,,,,--'-(-@-C-D-S-T-----..+.,.....v/w///////////00|0}00001;1E1hfmH sH h6PmH sH h^ mH sH hW"hGbh6Pho^Ua--/00H1123344g56666777A9B9 0^`0gd/gd/ gd/ gdf gd^  gd^  & F:gd/ gd^ E1111111425262@2s2}2~22222233k3l3m3w333o4p444555'5Z5d55555556666666666677:7;7Z7[7f7i7z7{7777777[8\88888888h/mH sH h^ hGbmH sH jh^ 0JUmH sH h6PmH sH hfmH sH h^ mH sH N88M9N9r9s9999999994:5:Y:Z:::;;.;/;;;;;W<X<<<<<==X=Y=f=g=======> >_>`>m>n>o>p>r>s>t>z>{>|>}> h]5:h]h]h^ 5:\mH sH hB]5:\mH sH h]5:\mH sH h{mH sH h]mH sH h^ h/mH sH hfmH sH h/mH sH h6PmH sH p>{>|>>> ???&?~AAgd] & F?gdx & F=gd]$a$gd]gd] <#B0^`0gdB]gd{$gdB] gd/ gd/}>>>>>>>?? ????#?$?&?e?f???????0@1@K@L@V@W@@@@@@@AALAMA~AAAABBB&B'B`BnBBBCC!C$CaCbCCCCC D.DDDDDEEEEEEӽ޽޽޽ h5h] h*3h]hfhxh6P hsmSh]h]h]h"Lr: h]: h6P5:h]h]5:JAB%CCDnEFFGGHHJKLLLMgd] p0^p`0gd[ & F p0^p`0gd]v^`vgd{gd,]gd,]gdf hB^`Bgd] B^`Bgd,]gdxEEFFFFF G GgGhGGGGGGGGHHbHcHHHHHHHI"I@IAIIIIIJJiJjJ{J|JJJJJJJJJJJJKKFKGKKKKKTLULLLLLLLLMMMNNLNMNNNNh[h"Lrh{jh[0JU h6P5\ h]5\ hP4>h]h6Ph,]h]OMMNNORWXZ]aa^e_eu `^``gd] x^`xgdx `^``gd[ `^``gdX5 & F;L^`Lgd[v^`vgd]v^`vgd"Lrv^`vgd[gd[ p0^p`0gd]gd] NNNNNNN O OAOKOOOOOOOOPP=Q>QQšQ=>RRRRRRRR峧SSSSSSSSSSVoru}ف!58EFxÂʃу12̄؄9:\_%&ևׇhB]5:\h=T5:\hbh3UfhEh6Ph] h'Vh]S(+5cdz|(3;mtxvwɠʠˠ͠ՠ֠נؠȼuiahB]mH sH hb5:\mH sH hB]5:\mH sH hB]:mH sH h=T:mH sH hX5 h=T0J hB]6] h2RhB]hBhB]6] h@ghB]hB]h"Lr5:\hB]5:\#hzhB]56:\mHnHuhzhB]5:\ hB]hB]hB]hB]5:\#̌ƍ=,Nyʠ֠נ$a$gdB] <#gdB]gdX5gdB] `^``gdB] gd=T gdB] gdB] gdB] gdB]123n8?CNoqèĨ JKnojt«̫#&'mT_aǿhth5F6CJ]aJhth5F6CJaJhth5FCJaJ h{Wh5FCJOJQJ^JaJh5FhX5hththB]mH sH hxhB h=T0Jh"LrhB]hB]hB]5:\hX55:\6123Ţܢh2o`a x^`xgdxgdt$v^`vgdX5$gd=TgdB]gdxgdBgdB] & FEgdB & FCgd=TgdB]$a$gdX5b &}M ||r $ & Fgd0ggdgdEQL6 & F 7$d%d&d'dNOPQ]7^gd"Lr6 & F 7$d%d&d'dNOPQ]7^gd5F x^`xgd5F acDYԵ!hr~M @WJNUVmy"0:JŴɗhVhqnhh5F6CJ]aJhh5FCJaJ h{Wh5FCJOJQJ^JaJhEQL h5Fh5FCJOJQJ^JaJh"LrCJaJhIGh5FCJaJhth5FCJaJh5FCJaJ8JKLMN Iw<=>?TU 3ؿyyyyy hDh hDhh 6mH sH h:J<h 6mH sH  h 6h jh 0JU h0ghu h0g5h5Fh0g h5Fh5FCJOJQJ^JaJh5FCJaJh^~h5FCJaJ h{Wh5FCJOJQJ^JaJhEQLhqnh/ FGEF$%'$a$gd0g  & F gd0g  & FG gd5Fgd0g `^``gd0g  & FG gd0g<=#$LM 7$8$H$]gd=TgdX5gd"Lrgdgd8gd^ gd0g34>Jvw)*AB#$%LMNOabdeklnosʿhK"0J,mHnHu h 0J,jh 0J,Uh mH sH hK"h=Th CJaJh=Th 0JCJaJ h=Th  h 0Jjh 0JU hh  hDh h 7uHKabrstuz{|}~gd0g$a$gd ;| **7$8$H$]^*`gd=Tstuyz}~ h0ghu hK"hfh mH sH h mH sH h h ;|h mH sH ; 0 0&P 1h:p{<0. A!"#$% 5&P 1h:p<0. A!"#$% 0N@N +Normal$ a$CJ_HaJmH sH tH X@"X / Heading 1$$ & F,@&5;KH \^JaJ F@2F / Heading 2$$ & F,@&:H@BH / Heading 3$$ & F,@&5\B@RB / Heading 4$$ & F,@&H@H / Heading 5$$ & F,@&6]@@ 7 Heading 6 <@&5\BB 7 Heading 7 <@&CJaJHH 7 Heading 8 <@&6CJ]aJF F 7 Heading 9 <@& OJQJ^JDA@D Default Paragraph FontRiR  Table Normal4 l4a (k(No ListDP@D -/ Body Text 2 & F, :B@: / Body Text  & F,DQ@D ./ Body Text 3 & F, :@": &?ZHeader$ C#a$6 @26 (p]Footer C#J@BJ / Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ /Footnote ReferenceH*NObN /Corps de texte 4 & F, LOrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. ;| Page Number<O< ] Char1CJ_HaJmH sH tH :O: ] CharCJ_HaJmH sH tH xx t Table Grid7:V/0/$ a$~*.FCCKvLLvà9w&^ p66=6=YZ[{о@0@0@0@0@0@0@0@0@00YH=YZ[z{V} RhO D%a%%'((H))*++,,g-....///A1B11?22 3-3334o6p6{6|666 777&7~99:%;;<n=>>??@@BCDDDEEFFGJOPRUYY^]_]]__N`Naebvbjcddgehedgeghhhjjjj mm[o\ovpwpppSqTqss ttuIxJx56dz{|)1̄ƅ=,Nyʘ֘ט123Śܚh2o`ab &о}M FGEF$%'<=#$LMuHKabrstuz{|}00000000000, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0 I 0, 0D%D%: 0a%a%, 0D%D%, 0'', 0(', 0(', 0(', 0(', 0(', 0(', 0'', 0,', 0,', 0,', 0,', 0,', 0''0'0'0'0', 0D%D%, 0B1B1, 0D%D%, 0?2?2, 0D%D%, 0 3 3, 0D%D%, 033, 0330303030303030303(= 033? 077(, 033, 0~9~9, 09~9, 09~9, 09~9, 09~9, 0~9~9, 0n=~9, 0n=~9, 0n=~9, 0n=~9(, 033, 0@@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@; 0@0@0@0@0@(, 033, 0_]_](, 033, 0__, 0__, 0__(, 033, 0ebeb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb, 0 ebeb, 0 ebeb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0eb0ebA 0ebeb(K 033, 0))0)0)(, 033, 0, 0̄, 0, 0, 0, 0̄(, 033, 0,,0,0,0,0,(, 033, 00000000C 0(E 033, 0ŚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ŚŚ(, 033, 00000000000, 0, 00, 0, 00( 033G 000000000G 0 00000000 0  0 000x@0@0@0x@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0x@0@0@0@0@0@0@00lxI @0@0x@0@0@0@0@0@00I =YZ[z{V} RhO D%a%%'((H))*++,,g-....///A1B11?22 3-3334o6p6{6|666 777&7~99:%;;<n=>>??@@BCDDDEEFFGJOPRUYY^]_]]__N`Naebvbjcddgehedgeghhhjjjj mm[o\ovpwpppSqTqss ttuIxJx56dz{|)1̄ƅ=,Nyʘ֘ט123Śܚh2o`ab &о}M FGEF$%'<=#$LMuHKabrstuz00000000000, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0 I 0, 0D%D%: 0a%a%, 0D%D%, 0'', 0(', 0(', 0(', 0(', 0(', 0(', 0'', 0,', 0,', 0,', 0,', 0,', 0''0'0'0'0', 0D%D%, 0B1B1, 0D%D%, 0?2?2, 0D%D%, 0 3 3, 0D%D%, 033, 03303@03@03@03@03@03@03@03(= 033? 077(, 033, 0~9~9, 09~9, 09~9, 09~9, 09~9, 0~9~9, 0n=~9, 0n=~9, 0n=~9, 0n=~9(, 033, 0@@@0@@0@@0@@0@@0@@0@@0@@0@@0@@0@@0@@0@@0@; 0@@0@@0@@0@@0@(, 033, 0_]_](, 033, 0__, 0__, 0__(, 033, 0ebeb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb, 0 ebeb, 0 ebeb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0eb@0ebA 0ebeb(K 033, 0))@0)@0)(, 033, 0, 0̄, 0, 0, 0, 0̄(, 033, 0,,@0,@0,@0,@0,(, 033, 0@0@0@0@0@0@0@0C 0(E 033, 0ŚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ܚŚ, 0ŚŚ(, 033, 0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0, 0, 0@0, 0, 0@0( 033G 0@0@0@0@0@00@0@00@00G 0 0@0@0@0@0@0@0@0@0 0  0 0@00@00 0`0000000000000000000000000000@C#000000000000000000 0|I @0@0@000 @8^0/@- 0xuI  3)E18}>ENTX^{fejnrXyMaJ3ssvwxy{|~a-B9AM_erǏ tz}~u !@  @ 0(  B S  ?H0(  T%_%GHJKmKKWWXXY"Y*n;nosZiçͧeiɪͪΫҫ٭ݭþb}\c&""FFOOSSVVZZD\O\E`I`bbttQUHIb}333333333333333333[{:R5 O D%a%.. 3-333r6|67&7@@_]]__ebvbs ttu)1̄,N֘͘1Śܚbdosuy}b}-|1< h$ N.p% *-j<s53""ĞΊs"DX@: (Xd.- j5-z[q/n2},8<4FK@ jZ MD wT[,ȻY`Dg =Vk n )]r e5t ==Gz z * 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH-N^`No() ^`hH.  L ^ `LhH.   ^ `hH. xx^x`hH. HLH^H`LhH. ^`hH. ^`hH. L^`LhH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.N^`No() ^`hH.  L ^ `LhH.   ^ `hH. xx^x`hH. HLH^H`LhH. ^`hH. ^`hH. L^`LhH.Kq/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-n2222222222222222222 2< 222222222s2Y`2 2ԣ 222222222s"2 z3""2l wT[2 2 -2P )]r2 : (2 j5-24 ,82 PPwQRoS thUe PPwQRoS tUe PPwQRoS tUe /RiS  & 6P/RoS tUe PP/RoS tUe PP/RoS tUe PP/RoS tUe P+ +PP/RoS tUe PP/RoS tUe         `        K:        LKvu ^ p? X58B])n$Z,Z.#;zV?BbEAF5FPJEQLwQmS&?Z(p]eaGbY4e3Uf0gHx%{W"o^E5S,7]M=T{ W5fV,] e\[YZo6d=a0%1 @% @UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New"q$F$FF ƯƯ#n24d 3qH 0PJ/Comit de l'agriculture, Session extraordinairebilletDoleansp                    Oh+'0   0< X d p |0Comit de l'agriculture, Session extraordinaireomibilletdillill Normal.dot'Doleans2leMicrosoft Word 10.0@e@2gT@DRU@DRUƯ՜.+,0 hp|  ϲʹO 0Comit de l'agriculture, Session extraordinaire Title  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~ Root Entry F@9bUData 1TableWordDocumentt6SummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89qRoot Entry F UData 1TableWordDocumentt6   D_AdHocReviewCycleID_EmailSubject _AuthorEmail_AuthorEmailDisplayName rq{Translation in French and Spanish of the Revised Consolidated Reference Paper on Possible Modalities on Export CompetitionMarion.Doleans@wto.orgDoleans, MarionSummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q՜.+,D՜.+,\ hp|  ϲʹO 0Comit de l'agriculture, Session extraordinaire Titlel@