ࡱ> @ abjbj.. 7~DD*Wb b b x   H H H 8 D , L !!!!!!HLJLJLJLJLJLJL$MRPnL #!!##nL !!L@$@$@$#4 ! !HL@$#HL@$@$G \J! `C+wH 8#LI"L,L0LIjP#PD\J P \J!""@$'";"!!!nLnL $ $" Comit de l'agriculture, Session extraordinaire 10 mai 2006 Concurrence l'exportation Document de rfrence du Prsident Rev.1 Crdits l'exportation, garanties de crdit l'exportation ou programmes d'assurance Structure de la discussion Introduction Le document de rfrence prcdent concernant les crdits l'exportation, garanties de crdit l'exportation ou programmes d'assurance prsente une structure possible pour une discussion plus approfondie des Membres sur la base de disciplines laborer pour les diffrents lments des crdits l'exportation, garanties de crdit l'exportation ou programmes d'assurance (ciaprs dsigns par l'expression "crdits l'exportation"). Au cours des consultations informelles ouvertes que j'ai tenues le 19 avril 2006, nous avons eu une discussion constructive sur ce document. cette occasion, quelques Membres ont prsent de nouvelles suggestions de libell ou ont indiqu des points spcifiques qu'il fallait examiner plus avant. Aprs cette runion, j'ai eu l'intention de rviser le document de rfrence pour tenir compte de cette discussion. la runion, je n'ai dtect aucun dsaccord avec l'approche que nous avions adopte pour cette question savoir une approche fonde sur des "rgles" et visant appliquer divers lments des programmes de crdit l'exportation des disciplines qui auraient pour effet de faire en sorte qu'il n'y ait aucun lment de ces programmes qui soit intrinsquement une subvention l'exportation (conformment donc notre mandat, qui est le retrait progressif de toutes les formes de subvention l'exportation). Cependant, depuis notre dernire discussion sur cette question, deux nouvelles propositions concernant les crdits l'exportation ont t prsentes les documents JOB(06)/119 et JOB(06)/121. La premire de ces deux propositions est structure selon l'approche suivie pour nos discussions jusqu' ce jour, bien qu'avec quelques modifications, mais la seconde adopte, pour traiter cette question, une approche trs diffrente de celle sur la base de laquelle nous avons travaill. Malheureusement, faute de temps, nous n'avons pas pu nous runir en tant que groupe de ngociation depuis la prsentation de ces nouvelles propositions et je n'ai pas eu la possibilit de connatre vos vues leur sujet, notamment en ce qui concerne la nouvelle approche propose. De ce fait, je ne suis pas en mesure d'apporter des modifications importantes ce qui reflte notre situation actuelle sur cette question. Cela dit, je ne peux pas non plus simplement ignorer cette nouvelle approche. tant donn l'importance du changement potentiel d'approche, je pense que les Membres doivent dcider rapidement sur le point de savoir s'il faudrait continuer avec l'approche existante ou changer de voie. Par consquent, pour donner une ide de la manire dont les deux approches diffrent, j'ai indiqu dans les sections pertinentes en quoi consisteraient les changements, sans tenter d'mettre de jugement. J'invite vivement les Membres se reporter aux deux communications pour comprendre tous les dtails et implications des deux approches. J'espre pouvoir convoquer prochainement une runion consacre spcifiquement aux crdits l'exportation, laquelle je souhaiterais connatre vos vues sur la voie suivre, mais je ne saurais trop insister sur la ncessit que nous dcidions rapidement. Gnralits Sous rserve des dispositions du prsent article, les Membres n'accorderont pas, directement ou indirectement, de soutien ni ne permettront l'octroi d'un soutien pour ou en ce qui concerne le financement d'exportations de produits agricoles, y compris le crdit et d'autres risques y affrents, si ce n'est selon des modalits et des conditions commerciales. Chaque Membre s'engage par consquent ne pas accorder de soutien au financement l'exportation si ce n'est en conformit avec le prsent article [et avec les engagements tels qu'ils sont spcifis dans les listes des Membres]. Formes et fournisseurs de soutien au financement l'exportation soumis discipline Aux fins du prsent article, le "soutien au financement l'exportation" comprend l'une quelconque des formes ciaprs de soutien au financement des exportations de produits agricoles ou se rapportant ce financement: le soutien financier direct, comprenant des crdits/un financement direct(s), un refinancement et un soutien de taux d'intrt; la couverture du risque, comprenant une assurance-crdit l'exportation ou une rassurance et des garanties de crdit l'exportation; les accords de crdit de gouvernement gouvernement couvrant les importations de produits agricoles exclusivement en provenance du pays crditeur dans le cadre desquels une partie ou la totalit du risque est prise en charge par les pouvoirs publics du pays exportateur; et toute autre forme de soutien du crdit l'exportation par les pouvoirs publics, direct ou indirect, y compris la facturation diffre et la couverture du risque de change. Les dispositions du prsent article s'appliqueront au soutien au financement l'exportation accord par les entits ciaprs, "entits de financement l'exportation", ou pour leur compte, que ces entits soient tablies au niveau national ou infranational: services gouvernementaux, organismes publics ou organes officiels; toute institution ou entit financire s'occupant de financement l'exportation o il y a participation des pouvoirs publics sous forme de capitaux propres, d'octroi de prts ou de garantie contre les pertes; entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles; et toute banque ou autre tablissement financier, d'assurancecrdit ou de garantie priv qui agit pour le compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes. Des proccupations ont t exprimes au sujet de l'application de disciplines certaines entits et en fait, nous devons nous mettre d'accord sur les disciplines oprationnelles qui s'appliqueraient, vraisemblablement, toutes les entits. Je pense que nous devons examiner cette question plus avant et nous demander si ces descriptions sont pertinentes et suffisamment prcises ou si elles risquent d'tre trop gnrales. Modalits et conditions L'ide matresse de la nouvelle approche propose pour traiter la question des crdits l'exportation, telle qu'elle est nonce dans le document JOB(06)/121, a des incidences sur les disciplines relatives aux modalits et conditions de ces crdits. Au lieu d'identifier une srie de modalits et de conditions pour lesquelles des disciplines doivent tre labores (comme nous l'avons fait), cette nouvelle approche vise laborer un ensemble de "disciplines fondamentales" qui permettraient l'limination des subventions l'exportation dcoulant des crdits l'exportation. Ces disciplines consisteraient mettre uniquement l'accent sur la priode de remboursement maximale (et la situation de nonremboursement), les primes percevoir, et la dtermination de la priode d'autofinancement. Je propose que les Membres se reportent la proposition elle-mme (document JOB(06)/121). Sinon, comme il ressort du document JOB(06)/119, devrions-nous continuer avec l'approche existante, qui consiste laborer des disciplines spcifiques pour tous les lments pertinents des programmes de crdit l'exportation qui pourraient tre considrs comme comportant une certaine forme de subvention l'exportation? Nous devrions alors examiner, tels qu'ils ont t exposs dans le document de rfrence prcdent, les lments et disciplines figurant au paragraphe4 ci-aprs. Je suggrerais aussi que les Membres se reportent au document JOB(06)/119 pour prendre en compte toutes diffrences par rapport ce qui est indiqu ci-aprs, y compris la possibilit de donner une dfinition spcifique de certains de ces termes. Le soutien au financement l'exportation qui est accord conformment aux modalits et conditions ciaprs [sera rput conforme au paragraphe1 cidessus]: a) Dlai de remboursement maximal: le dlai de remboursement maximal d'un crdit l'exportation bnficiant d'un soutien, la priode commenant au point de dpart du crdit et se terminant la date contractuelle du versement final, ne dpassera pas 180jours. Le "point de dpart d'un crdit" est dfini comme tant []. Il y a diffrentes propositions concernant le point de dpart du crdit comme tant: la date de l'exportation; la date du contrat de vente aux fins de l'exportation; et, au plus tard, la date moyenne pondre ou la date effective d'arrive des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un contrat prvoyant que les livraisons s'effectuent au cours de toute priode conscutive de six mois. Cette question doit tre examine plus avant. b) Paiement des intrts: les intrts seront payables. Les "intrts" ne comprennent pas les primes et autres frais d'assurance ou de garantie de crdits fournisseurs ou acheteurs, les frais ou commissions bancaires associs au crdit l'exportation ni les retenues fiscales la source imposes par le pays importateur. c) Taux d'intrt minimal: le taux LIBOR (taux interbancaire offert Londres) applicable pour la monnaie dans laquelle le crdit est libell (compte non tenu et indpendamment de la prime de risque correspondant, selon le cas, au risque acheteur/commercial, au risque pays/politique et au risque de crdit souverain couverts), plus [une marge fixe de [...] points de base] [une marge approprie suffisante] pour couvrir le cot de l'octroi d'un tel financement (par exemple, frais administratifs ou cots de transaction) sera applicable pour ce qui est du soutien financier direct et pour ce qui est des montants facturs bnficiant d'un paiement diffr dans le cadre d'un contrat d'exportation. d) Primes concernant la couverture des risques de nonremboursement dans le cadre du soutien financier direct, des garanties de crdit l'exportation ou de l'assurance/la rassurancecrdit l'exportation: il sera factur des primes qui seront dtermines en fonction [du march] [et/ou] [du risque] et qui seront suffisantes pour couvrir [priode dfinir] les frais et les pertes d'exploitation. La prime sera exprime en pourcentage de la valeur du principal impay du crdit et sera payable en totalit la date d'octroi d'une couverture. Des rabais de prime ne seront pas accords. En outre, un soutien sous forme d'assurancecrdit l'exportation, de rassurance ou de garanties ne sera pas octroy pour des contrats de financement l'exportation dont les modalits et conditions ne sont par ailleurs pas conformes aux dispositions du prsent paragraphe. e) Partage des risques: la couverture sous forme d'assurance-crdit l'exportation, de rassurance ou de garanties de crdit l'exportation ne dpassera pas [...]pour cent de la valeur d'une transaction. f) Risque de change: les crdits l'exportation, l'assurance crdit l'exportation, les garanties de crdit l'exportation et le soutien financier connexe seront accords en monnaies librement changeables. Le risque de change dcoulant du crdit qui est remboursable dans la monnaie de l'importateur sera entirement couvert, de sorte que le risque de march et le risque de crdit que la transaction comporte pour le fournisseur/prteur/garant ne soient pas accrus. Le cot de la couverture sera incorpor et viendra s'ajouter au taux de prime dtermin conformment au prsent paragraphe. Autofinancement: les programmes de soutien au financement l'exportation qui sont viss par les dispositions du prsent article s'autofinanceront. L'autofinancement sera considr comme tant la capacit de ces programmes de fonctionner d'une manire qui reflte la compatibilit avec le march, les primes factures couvrant tous les frais et toutes les pertes d'exploitation [sur une priode qui reste dfinir]. En ce qui concerne la priode d'autofinancement, il existe des divergences considrables ce stade sur le point de savoir ce que devrait tre cette priode, les propositions allant de un 15ans. Comme je l'ai dit dans mon document de rfrence prcdent, nous devons prendre note ici du libell et de l'orientation spcifiques figurant au paragraphe6 de la Dclaration ministrielle de HongKong s'agissant du fait qu'une "relle discipline axe sur les conditions commerciales", qui ne se limite pas bien sr une priode, ne doit pas tre contourne. Il me semble galement que la ralit de la ngociation veut que nous prenions en considration la jurisprudence de l'OMC sur ce sujet. Autres: (par exemple, dfaut de paiement de l'emprunteur; annulation unilatrale de dettes) Soutien au financement non conforme Les soutiens au financement l'exportation qui ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe4 du prsent article ou dans les circonstances qui pourraient autrement tre autorises au titre de l'article9 du prsent accord, ciaprs dnomms "financement l'exportation non conforme", constituent des subventions l'exportation aux fins du prsent accord et sont donc prohibs sous rserve des engagements de retrait progressif/d'limination spcifiques du financement l'exportation au titre du prsent article. En ce qui concerne le soutien non conforme, j'ai le sentiment que les Membres estiment d'une manire gnrale que les programmes de soutien au financement l'exportation qui ne satisfont pas aux modalits et aux conditions finales convenues constitueraient par consquent une subvention l'exportation. Cela tant, quelque chose sur le modle de ce qui suit pourrait tre utilis en thorie. Cependant, cela ne pourra manifestement tre dfini au bout du compte que lorsque nous saurons ce que les arrangements transitoires de retrait peuvent tre. Mise en uvre [ laborer] Nous devons videmment laborer la question de la mise en uvre ainsi que les modalits de rduction et d'limination parallles de toutes les formes de subventions l'exportation. Cependant, comme dans d'autres domaines des ngociations, il est difficile d'tre explicite propos des questions de mise en uvre avant d'avoir dfini prcisment les disciplines de base. Autres questions [ laborer] S'agissant des crdits l'exportation, il nous faut examiner plus avant un certain nombre d'autres questions et les dvelopper. Il s'agit, entre autres choses, de la transparence et des procdures de notification, des dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci, y compris en particulier en ce qui concerne la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, des dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles et des liens avec les dispositions actuelles de l'Accord sur l'agriculture relatives au financement des exportations (c'estdire les dispositions des articles 3:1, 3:3, 8, 10:1 et 10:3) et/ou avec d'autres dispositions anticontournement spcifiques additionnelles. Parmi ces questions, la transparence et les procdures de notification ainsi que les circonstances exceptionnelles ont fait l'objet de discussions rcemment. J'estime qu'il faut examiner plus avant les lments ciaprs. Transparence et procdures de notification [Le jour de l'entre en vigueur de ces dispositions,] [Au plus tard trois mois aprs l'entre en vigueur du prsent article,] chaque Membre prsentera une notification concernant ses programmes de financement l'exportation, ses organes de financement l'exportation et d'autres questions connexes, [pour les annes ( laborer)] conformment au modle de prsentation figurant l'Annexe [...]. [Aprs l'entre en vigueur du prsent accord,] cette notification sera actualise au dbut de chacune des annes subsquentes. intervalles de [...] mois tout au plus, les Membres prsenteront au Comit de l'agriculture une notification comportant des renseignements dtaills sur les engagements de financement l'exportation contracts, conformment au modle de prsentation figurant l'Annexe[...]. [Pour chaque programme de financement l'exportation, la notification inclura les renseignements comptables mentionns au titre des dispositions sur l'autofinancement, indiquant si le programme s'autofinanait l'anne prcdente. Un Membre dont les programmes de financement l'exportation ne sont pas conformes aux disciplines et au principe d'autofinancement fournira au Comit de l'agriculture des renseignements sur toute mesure corrective prise ou envisage pour remettre le programme en conformit.] [Les pays les moins avancs Membres ne seront pas tenus de prsenter ces notifications.] Nous avons aussi t saisis d'une proposition plus dtaille sur la transparence et la notification, qui doit aussi tre examine plus avant (document JOB(06)/119). Traitement spcial et diffrenci [ laborer] Le paragraphe22 du Cadre convenu prcise bien que les pays en dveloppement Membres bnficieront de priodes de mise en uvre plus longues pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions l'exportation. Nous avons reu quelques propositions concernant le traitement spcial et diffrenci qui portent sur les points suivants: une priode d'autofinancement plus longue; des exceptions possibles la priode de remboursement maximale de 180jours pour prendre en compte les questions relatives la chane d'approvisionnement dans les pays importateurs; la fourniture la fois d'un financement direct et d'une couverture des risques pour les pays en dveloppement; et la flexibilit dans le calcul des primes et la structure en ce qui concerne les fournisseurs de crdits l'exportation de pays en dveloppement. Nous devons avoir une discussion plus dtaille sur ces questions, et sur d'autres dispositions possibles concernant le traitement spcial et diffrenci. Ainsi qu'il est prvu au paragraphe4 de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires numrs dans le document G/AG/5/Rev.8 se verront accorder un traitement diffrenci et plus favorable comprenant: [ laborer] Comme je l'ai relev dans mon document prcdent, le paragraphe24 du Cadre convenu prcise que les Membres feront en sorte que les disciplines convenues prvoient de manire approprie un traitement diffrenci en faveur des pays les moins avancs et des pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, (tels qu'ils sont numrs dans le document G/AG/5/Rev.8), conformment au paragraphe4 de la Dcision sur les mesures concernant les effets ngatifs possibles du programme de rforme sur les pays les moins avancs et les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires. cette fin, une dlgation a dit qu'il fallait faire la distinction (dans le contexte du traitement spcial et diffrenci) entre les Membres qui recouraient aux crdits l'exportation, ceux qui recevaient des crdits l'exportation, et les circonstances spciales. En ce qui concerne la flexibilit pour les pays en dveloppement importateurs nets de produits alimentaires, deux options possibles ont t prsentes i) exemption complte; ou ii) flexibilit dans les disciplines fondes sur des filtres (par exemple pour les produits alimentaires de base, l'application d'un systme de notification fond sur un seuil de dclenchement lorsqu'un effet ngatif se produit, ainsi que la transparence et les procdures de notification). L aussi, nous devons avoir une discussion plus dtaille sur ces questions, et ventuellement sur d'autres options pour pouvoir commencer passer quelque chose de plus oprationnel. Il convient aussi de tenir compte du fait que les partisans de cette flexibilit disent trs clairement qu'eux-mmes ne souhaitent pas crer une large chappatoire. En fait, seul un trs petit pourcentage de crdits vont effectivement aux Membres concerns l'heure actuelle et il est donc important de mettre les choses en perspective et de ne pas surestimer peut-tre indment le risque d'chappatoire dans la pratique. De plus, je pense que la notification et la surveillance peuvent largement contribuer apaiser les craintes de ceux qui pensent que les dispositions auraient des consquences involontaires. Circonstances exceptionnelles Des modalits plus favorables en ce qui concerne le soutien au financement l'exportation pour les exportations vers les pays en dveloppement et les pays les moins avancs Membres peuvent tre accordes dans des circonstances exceptionnelles et conformment aux dispositions ciaprs: Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il a t confirm par [ laborer] que des crdits l'exportation commerciaux ne sont pas disponibles et que l'absence de crdits l'exportation ferait obstacle aux changes, les arrangements de financement publics temporaires ad hoc visant garantir des crdits l'exportation pour des produits agricoles se conformeront aux modalits et conditions nonces au paragraphe2, bien qu'ils puissent comporter des primes dtermines en fonction du risque plutt qu'en fonction du march[, et qu'il ne soit pas ncessaire qu'ils s'autofinancent]. Les Membres prsenteront des notifications pralables [ laborer] en ce qui concerne ce financement public. Le texte ci-dessus n'est que lgrement modifi par rapport au document de rfrence prcdent. J'ajouterais cependant qu'une proposition plus dtaille a t prsente (document JOB(06)/119) mais, comme je l'ai indiqu sur la page de couverture, nous n'avons pas encore eu de discussion sur ce sujet. J'encouragerais donc les dlgations examiner cette proposition, ainsi que le texte reproduit cidessus pour pouvoir me donner des indications sur la manire dont nous devrions procder au sujet de cette question, pour laquelle nous avons un mandat prcis remplir au titre du paragraphe26 du Cadre convenu. __________  Les rubriques utilises dans le prsent document de rfrence ne le sont qu' titre indicatif.  Le prsent document est une version rvise du document de rfrence du Prsident publi le 13avril2006 sous le n 2810.  Le dlai de remboursement quant une exception possible pour les bovins reproducteurs et le matriel de reproduction des vgtaux pour l'agriculture doit encore tre tabli. Il y a toujours une grande divergence d'opinions sur le point de savoir s'il devrait y avoir ou non des exceptions la rgle des 180jours, y compris des exceptions possibles pour les pays en dveloppement. Cette question doit tre examine plus avant. -  PAGE 7 - 3605 0<=Y[\~ & 0     2VW`eq"º­¦¢žžžžžšš–’Ž’’’Š†hhthN&h+ahe'hQIhZxh5 hP4>h5hP4>hc56\]hP4>hc: hP4>hcjhP4>hc0JUhP4>hc5\ hpfhpf hpfhc h ]hchc hc5\4=YZ[\ hiBCiugdh:gdgde'gd5$a$gdcgdc p#gdc*_aa iuQ~TU?Kp~ Y\  1 T r s t =!@!!!["h"#ܼܼܼܼܴ hdw6hP4>hc56hchc] hc] hc6hP4>hc6 h5hsmSh*3hsmS56\]hKhh*3hsmShsmShsmS56\]hkh8h hP4>hc:uut $&'(v^`vgd[gdgdgdgddw hB^`Bgd*3 B^`Bgd*3gd*3gdh: gd*3##5#O#\###$#$%'%K%%%%6&7&q&&&''((() )Z)f))****++...f///2222$555666򺳺hadhC[6]hadhEr]6]hGhG5\ hGhG hG6] hG5\hG h[6jhh0JU h5\h hHor6 hu6 h6hP4>hdw6hP4>hc6 hdw62(*+.12$5699: <6>D>Q>???6C7Cgdj egdj egdj egdadgdad & FL^`Lgdadv^`vgdEr]v^`vgdGgdG677=8K8r8s888W9~9999: :!:F:g:z:::: ; ;F;G;v;;;;;;;; < <====5>6>D>Q>??????o@p@@@6CǼǧ hX6]hXhad6]hj e had6]hadhad6]had hhadhad56\] hGhGhGhG5\hadh6]hadhC[6]hadhG6]76C7CD?D@DwDDDDDEE@EAEQEREmEEEEEFLFOFaFdFFF G GXGYG_G`GaGdGeGhGiGI&IcIdIfIgIIIIIIIIIIIƾ h\+(6]h\+(had6] hB]hXhad] h] h%] hX]hXhX]hXh had hmhadh8h0Mhad56\]had56\]hXhad6]hXhX6]67CD@DIdJJJvN:PHPIPRXXY\_gd.W0^`0gd.Wgdgdgd+lgdYlgdcgdz&gdz&gdz&$gd;Z$gd;Zgd\+(gd gd0MgdvII?JcJdJJJJJoKqK2L>LWLXLkL|L!M*M+M@MoMMvNOO9P:PHPIPQQQQRRR{SɻɴɭəɕᕊyyoehP4>hc6]hYlhh L6] hHv6]hYlhz&6] hGhGhGhz&hP4>hz&6]hz&hz&6] hz&6] h!x66] hN6] hQ6]hP4>hn6]hnhad6]hhadhad56\]h\+(had6] h\+(6]%{S~ST T}TTT UnUUUUUUV&VaVuVVVVVWWXXX[[ \ \\ ]!]]]]]]]___(_)_*_+___ ` ``³¯ФhE!jhE!0JU hN$hN$ hN$5hN$ h.W6]h,hh6]mHnHuhh56\] hc6]hP4>h)6] h)6] hZ6]hP4>hc6] hJ6]3__(_)_*___ ` `aaaaaaaaaaaaagd[$a$gd[gd\gd gdc$a$gdN$gdN$`aaaaaaaaaaaaaaaaa߹ hN$hN$h[hE!mH sH hz0J,mHnHu hE!0J,jhE!0J,UhE!mH sH hzhE! hE!6]h[hE!6]5 0&P 1h:p[. 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