ࡱ> `b_ @ _=bjbj5*5* 7LW@W@B2b b b x 8TpKJJJJJJJ$KRLNtJ]]]JJ###]XJ#]J##GxI P{[Q*/I"OJ4J0KQIFNNDI*T~6 T 6NI"#JJxfxDOCUMENT DE TRAVAIL N 10 PRODUITS SENSIBLES Dsignation Chaque pays dvelopp Membre aura le droit de dsigner jusqu' [4][6]pour cent des lignes tarifaires [passibles de droits] comme "produits sensibles". Dans les cas o ces Membres ont plus de 30pour cent de leurs lignes tarifaires dans la fourchette suprieure, une option existe de porter le nombre de produits sensibles [6][8]pour cent, sous rserve galement des conditions indiques au paragraphe6 ciaprs. Dans les cas o l'application de cette mthodologie imposerait une contrainte disproportionne en ce qui concerne le nombre absolu de lignes tarifaires parce que les concessions tarifaires sont inscrites dans les listes au niveau six chiffres, le Membre concern pourra aussi porter ce quoi il a droit [6][8]pour cent. Les pays en dveloppement Membres auront le droit de dsigner jusqu' un tiers de plus de lignes tarifaires comme "produits sensibles". Traitement Abaissement tarifaire Les pays dvelopps Membres pourront s'carter de la rduction tage autrement applicable des tarifs consolids finals pour les produits dsigns comme sensibles. Cet cart pourra tre au minimum d'un tiers et au maximum de deux tiers de la rduction qui aurait autrement t requise avec la formule tage. Un Membre pourra aussi oprer une rduction d'un demi de la rduction autrement applicable. Les pays en dveloppement Membres auront le droit de s'carter au minimum d'un tiers et au maximum de deux tiers de la rduction qui aurait autrement t requise avec la formule tage applicable aux pays en dveloppement. Ils pourront aussi oprer une rduction d'un demi de la rduction autrement applicable. Accroissement des contingents tarifaires Les contingents tarifaires issus de l'utilisation des dispositions relatives aux produits sensibles conformment aux paragraphes 1 et 2 cidessus et aux paragraphes 6 9 ci-dessous entraneront, pour les pays dvelopps Membres, de nouvelles possibilits d'accs quivalant pas moins de [4][6]pour cent de la consommation intrieure exprime en units physiques dans les cas o l'cart maximal de deux tiers sera utilis. Dans les cas o l'cart minimal d'un tiers sera utilis, les nouvelles possibilits d'accs ne seront pas infrieures [3][5]pour cent de la consommation intrieure. Dans les cas o un cart d'un demi sera utilis, les nouvelles possibilits d'accs ne seront pas infrieures [3,5][5,5]pour cent de la consommation intrieure. Dans les cas o un Membre aura le droit, et choisira d'exercer ce droit, d'avoir un plus grand nombre de produits sensibles conformment aux paragraphes1 et 2 ci-dessus, les montants pertinents spcifis au paragraphe 5 seront maintenus pour tous les produits, au minimum, mais le Membre aura l'obligation de faire en sorte qu'une moyenne globale plus leve de [4,5][6,5] pour cent de la consommation intrieure soit galement obtenue. En outre, si aprs application de ses engagements de rduction tarifaire un Membre souhaite encore conserver plus de 5pour cent de ses lignes tarifaires [passibles de droits] excdant 100 pour cent ad valorem, ce Membre remplira cette dernire obligation additionnelle majore de [ ] pour cent. Dans les cas o le volume du contingent tarifaire consolid existant reprsentera dj 10pour cent ou plus de la consommation intrieure, et o l'cart minimal ou mdian sera utilis, l'accroissement du volume du contingent tarifaire au titre du paragraphe 5 ci-dessus n'aura pas tre suprieur [2,5][3,5] pour cent de la consommation intrieure. Dans les cas o le volume du contingent tarifaire consolid existant reprsentera 30 pour cent ou plus de la consommation intrieure, l'accroissement n'aura pas tre suprieur [2][3] pour cent de la consommation intrieure. Pour les pays en dveloppement Membres, l'accroissement des contingents tarifaires sera de deux tiers du montant pour les pays dvelopps Membres. Pour les pays en dveloppement Membres, la consommation intrieure n'inclura pas l'autoconsommation de la production de subsistance. L'accroissement du contingent tarifaire pour un produit sensible se fera uniquement sur une base NPF. ANNEXE Base de calcul de l'accroissement des contingents tarifaires Soit: Dans les cas o, pour tout produit, un Membre a un contingent tarifaire consolid dans sa Liste et souhaite dsigner comme sensible toute ligne tarifaire faisant partie des produits viss, le pourcentage dfini d'accs au moyen du contingent tarifaire accorder sera calcul en termes de pourcentage de la consommation intrieure de tout le produit, indpendamment du point de savoir si, pour un nombre quelconque de lignes tarifaires faisant partie des produits viss, le Membre concern a opt pour l'abaissement tarifaire intgral (c'est--dire "non sensible"). Dans les cas o les donnes sur la consommation intrieure du produit en question seront disponibles auprs de sources internationales reconnues comme la FAO ou l'OCDE, elles seront utilises. Si elles ne sont pas disponibles ainsi, les donnes nationales existantes seront utilises. Pour le calcul de la consommation intrieure au niveau de ce produit, toute la consommation devra tre incluse dans le calcul, qu'il s'agisse de consommation humaine directe, d'usages industriels, d'alimentation animale, etc. Ces donnes devront tre fournies d'une manire transparente suivant un modle de prsentation des donnes explicatives gnralement convenu. Dans les cas o ces donnes n'existeront pas encore au niveau national, elles seront obtenues suivant une approche bilancielle (c'est--dire importations + production exportations +/- stocks). Les calculs seront fournis d'une manire transparente suivant un modle de prsentation des donnes explicatives gnralement convenu. Soit: Dans les cas o, pour tout produit, un Membre souhaite dsigner comme sensibles uniquement un certain nombre de lignes tarifaires correspondant ce produit, il est libre de le faire ( condition que le nombre total de lignes tarifaires reste dans la limite chiffre dfinie des lignes tarifaires pouvant tre dclares comme sensibles). Dans les cas o il existera des donnes vrifiables sur la consommation intrieure pour ces lignes tarifaires, le montant de l'accs au moyen de contingents tarifaires accorder pour elles sera le pourcentage dfini de ce chiffre de la consommation intrieure pour ces lignes tarifaires. Dans les cas o il n'existera pas de donnes vrifiables sur la consommation intrieure pour ces lignes tarifaires au moment de l'adoption des prsentes modalits, la mthode de calcul en quatre tapes ci-aprs sera applique: tape 1: Niveau six chiffres: Dans les cas o il existera des donnes sur la consommation intrieure alignes sur le niveau tarifaire six chiffres, elles seront utilises. Les donnes explicatives seront fournies et vrifies suivant le modle de prsentation des donnes explicatives gnralement convenu. Dans les cas o ces donnes n'existeront pas encore au niveau six chiffres, on utilisera la variable de remplacement suivante: le volume du commerce mondial pour une ligne tarifaire six chiffres donne sera exprim en pourcentage du commerce mondial total pour toute la catgorie de produits dont relve cette ligne tarifaire six chiffres. Ce pourcentage est appliqu la consommation intrieure totale de cette catgorie de produits pour le Membre en question pour obtenir le chiffre de la consommation intrieure au niveau six chiffres. Dans les cas o ces donnes sur la consommation du produit seront disponibles auprs de sources internationales reconnues comme la FAO ou l'OCDE, elles seront utilises. Si elles ne sont pas disponibles ainsi, les donnes nationales existantes seront utilises. Pour le calcul de la consommation intrieure au niveau de cette catgorie de produits, toute la consommation intrieure doit tre incluse dans le calcul, qu'il s'agisse de consommation humaine directe, d'usages industriels, d'alimentation animale, etc. Ces donnes devront tre fournies d'une manire transparente suivant un modle de prsentation des donnes explicatives gnralement convenu. Dans les cas o ces donnes n'existeront pas encore au niveau national, elles seront obtenues suivant une approche bilancielle (c'est--dire importations + production exportations +/- stocks). Les calculs seront aussi fournis d'une manire transparente suivant un modle de prsentation des donnes explicatives gnralement convenu. tape 2: Niveau huit chiffres: Dans les cas o il existera une consommation intrieure aligne sur le niveau tarifaire huit chiffres, elle sera utilise. Les donnes explicatives seront fournies et vrifies suivant un modle de prsentation gnralement convenu. Dans les cas o il n'existera pas encore de telles donnes alignes sur le niveau huit chiffres, une variable de remplacement sera utilise. Au niveau national, la part des importations pour toute ligne tarifaire huit chiffres relevant d'une position six chiffres sera ensuite applique au chiffre estimatif (ou effectif, si disponible) de la consommation six chiffres dtermine pendant l'tape 1 ci-dessus pour obtenir une variable de remplacement pour la consommation intrieure au niveau huit chiffres. tape 3: Calcul de base du contingent tarifaire: L'accroissement du contingent tarifaire est dtermin par application de l'accroissement en pourcentage dfini au chiffre de la consommation intrieure au niveau huit chiffres obtenu pendant l'tape 2 ci-dessus. tape 4: Ajustement du calcul de base du contingent tarifaire: L'application de cette approche fonde sur une variable de remplacement peut avoir pour effet d'accentuer encore de faon artificielle l'affectation d'un faible niveau d'changes des lignes tarifaires ayant fait l'objet d'un faible niveau d'changes prcisment parce qu'elles ont t soumises une limitation tarifaire relativement plus leve dans la catgorie considre. Pour compenser cet effet disproportionn, il y aura une disposition tablissant un filet de scurit en vertu de laquelle, en tant que minimum absolu, [pour chaque ligne tarifaire huit chiffres il y aura un accs minimal plancher d'au moins [1] [3] pour cent de la consommation intrieure du produit total] [et] [un principe de proportionnalit s'appliquera suivant lequel le montant de l'accroissement du contingent tarifaire sera calcul en tant que pourcentage du nombre de lignes tarifaires huit chiffres dans toute catgorie de produits donne dclars comme sensibles appliqu au chiffre de la consommation intrieure pour le produit total] [, le chiffre le plus lev tant applicable]. Dans les cas o il y aura des lignes tarifaires distinctes pour les changes soumis contingent et les changes hors contingent, elles seront combines et traites comme une ligne tarifaire aux fins de cette approche. Les importations aux fins de rexportation (y compris dans les cas o l'obligation de rexporter concerne le produit sous forme transforme) ne seront pas comptes comme des "importations" relevant de cette ligne tarifaire aux fins de cette approche. Quelle que soit l'approche choisie: Les calculs seront mis la disposition de tous les Membres de sorte que, au moment de l'adoption des prsentes modalits, les Membres soient en mesure de savoir prcisment quel sera le volume effectif de l'accroissement du contingent tarifaire au niveau de la ligne tarifaire si un produit devait ensuite tre dclar comme sensible. Les lignes tarifaires existantes inscrites dans les listes constitueront la base de tous les calculs. Il ne sera pas tabli de sous-catgories de lignes tarifaires au-del des engagements existants inscrits dans les listes. La priode de base sera la priode la plus rcente pour laquelle des donnes sont disponibles, c'est--dire 2003-2005 moins que ce ne soit, pour un produit particulier, une priode manifestement non reprsentative en raison de circonstances exceptionnelles. Pour toute catgorie de produits donne, [un seul contingent tarifaire avec un seul tarif contingentaire sera inscrit dans la liste, quel que soit le nombre de lignes tarifaires dsignes comme sensibles] [un maximum de] deux [contingents tarifaires sera inscrit dans la liste pour toute catgorie de produits donne dans laquelle il y a des produits sensibles, mais seulement dans les cas o, pour les lignes tarifaires distinctes concernes, il y a une marge de diffrence de plus de [x] pour cent dans les valeurs unitaires l'importation des lignes tarifaires concernes. Toutes les lignes tarifaires au-dessous de ce seuil iraient dans le premier contingent tarifaire, et toutes les lignes tarifaires au-dessus de ce seuil iraient dans le deuxime contingent tarifaire].  Voir l'annexe ci-aprs pour le calcul de ces engagements d'accroissement des contingents tarifaires.  Il devra y avoir une approche convenue en matire de produits viss aux fins de la consommation intrieure en ce qui concerne le rle des produits ayant subi une transformation plus pousse. Soit il y aura une liste convenue au plan multilatral indiquant quels changes au niveau des lignes tarifaires six chiffres et correspondant au produit initial et aux produits ayant subi une transformation plus pousse seront pris en compte (et comment) pour tout produit donn de sorte qu'une base convenue permettant un calcul quilibr soit trouve, soit les importations de produits ayant subi une transformation plus pousse seront exclues des calculs.  Idem. -  PAGE 5 - 35.08 012=>?    3 9 E L f E  JPnsMNYaB`'(@J]^hGhBw6mHnHuhyh%y:jhy0JUh5 hBw5\h5 hBwhBwhBw5\ hBw5\J/012>?( g emnC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s$a$gd%y:gdygd5 gdBwgd5 gdBw$a$gdBwB:B=^=<=owefV&W&p)q)?:@:A:B:C:[::::9=:=;=?=@=A=B=D=E=K=L=M=N=R=ǺysyhyshWG0J,mHnHu h0%0J,jh0%0J,Uh0%mH sH h|u h8Qh0%h8Qh0%6]mHnHujh0%0JUh0% hyh0%jhyh0%0JU h#;hPJ hd|h%y: h#;h%y: hX!h%y:jh%y:0JUh%y: h%y:5\hyhBw(n*"%r),-2234Q52667@:A:C#sC#sC#sC#sC#sC#s C#sC#sC#s C#s C#s C#sC#sC#s C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s C#sC#s & Fgd%y:gd%y:gd%y: gd%y: & Fgd%y:gd%y:$a$gd%y:A:B:::9=A=B=Q=R=S=T=Z=[=\=]=^=_=C#sC#v:C#v:C#v:C#v:C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s$a$gd5 gd%y:gdgdWR=S=T=[=\=]=^=_= h#;hPJh|uh0%mH sH h0%h5 h0%mH sH 5 0&P 1h:p5 . A!"#$% -N@N +Normal$ a$CJ_HaJmH sH tH X"X wQ Heading 1$$ & F@&5;KH \^JaJ F2F wQ Heading 2$$ & F@&:HBH wQ Heading 3$$ & F@&5\BRB wQ Heading 4$$ & F@&HH wQ Heading 5$$ & F@&6]@@ 7 Heading 6 <@&5\BB 7 Heading 7 <@&CJaJHH 7 Heading 8 <@&6CJ]aJF F 7 Heading 9 <@& OJQJ^JDA@D Default Paragraph FontRiR  Table Normal4 l4a (k(No ListDP@D wQ Body Text 2 & F :B@: wQ Body Text  & FDQD wQ Body Text 3 & F :@": &?ZHeader$ C#a$6 26 (p]Footer C#J@BJ zV? Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ J|Footnote ReferenceH*NbN wQCorps de texte 4 & F LrL H>> Z,Title$a$5;KHaJtH >J> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH ll 7Quotation - Par en retrait]^aJtH  7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\XX >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\TT >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$ZZ >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLL %{Titre du document 2)$a$>*NN %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. 5 Page Number p!_5hhh_5 L + + + + + fQ-_5/012>?(g emn*r!$%**+,Q-2.6/@2A2B22295A5B5Q5R5S5T5Z5[5\5]5`5000000000 0 000 0 000 0 0 0 0 00000000 0 000 0 0 0 0 0 0 0 0  0  0+  0+ 0+ 0+00x@0@0@0@000@0@0}A00|p@0@0@0}A00`6i?(g e`5@0jqE 04jqjqE 05jqjq@0jqE 06jqjqE 07jqjq@0jqE 08jqjqE 09jqjqE 0:jqjqE 0=jqjqE 0>jqjq}R=_="%nA:_= #$^=! !8@0(  B S  ?8 28c `5`5C*urn:schemas-microsoft-com:office:smarttagsmetricconverter la FAO ProductID$%.`cA2B2A5B5D5N5]5`5 y e@2B222223333334444J4Y4d4k4r4w4444444A5B5D5N5]5`5::::::/2=enA2B295@5B5D5N5R5T5Z5`5B D E G H T U _ ` d flnef H I S T V W 4!5!A!B!E!F!q!r!]"^"j"k"w"x"""""""""I#J#O#P###############$$<$=$?$@$o$p$$$$$$$$$$$$$$$%%%%%%%% & & & &f&g&k&l&r&s&y&z&&&&&&&&&&&&&&&&&&'-'.'2'3'r(s(z({((((((((( ) )))))))X)Y)b)c)n)o)))))))))))))))))))********4+5+K+L+N+O+V+W+[+\+a+b+++++++++++++,,,,,,(,),+,,,0,1,E,F,I,K,,,,,,,,,,,F-G-O-Q-..@/A/J/K/00U0V0_0`0001111X1Y1_1`1u1x11111112222 2 2@2B222223333334444J4Y4d4k4r4w4444444B5`5< h$ N.p% *-j<.- q/n2K@ jZ MD G+Xg =Vk n 5t ==Gz  hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.q/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-nG+X2  PPwQRoS tUe `        ('y5 n$0%Z,Z.%y:#;zV?AFWGPJwQmS&?Z(p]ea \dY4eH%{5S7 W5fe\|um>#B24?5`5y0y0y0@+_5@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New"1CFCFC<&*[*[I$4d)2)23qH 0PJDOCUMENT DE TRAVAIL N 10PeytoudmorisD         Oh+'0  ( D P \ ht|DOCUMENT DE TRAVAIL N 10Peytoud Normal.dotmoris2Microsoft Word 10.0@@FQ@֛OQ@֛OQ*՜.+,D՜.+,D hp|  ϲʹ[)2 DOCUMENT DE TRAVAIL N 10 Titleh@@\_AdHocReviewCycleID_EmailSubject _AuthorEmail_AuthorEmailDisplayName_ReviewingToolsShownOnce}8last 4 translations to complete MA working documentsJane.Greenleaves@wto.orgGreenleaves, Jane  !"#$%&()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNPQRSTUVXYZ[\]^aRoot Entry F0b[Qc1Table'OWordDocument7LSummaryInformation(ODocumentSummaryInformation8WCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q