ࡱ> EGD @ bjbj5*5* 7&W@W@!h h h h h h h  8  :$$:::l:n:n:n:n:n:n:$;R5>r:h :h h :::vh :h :l:l:nH8h h 9: ev>@9| $ h h h h >h 9"7Oc:: |D |DOCUMENT DE TRAVAIL N 13 CONTINGENTS TARIFAIRES a) Tarifs contingentaires consolids Les rductions finales des tarifs contingentaires consolids ne seront pas infrieures au taux d'abaissement [par dfaut] [marquant l'cart pour les produits sensibles] dans la fourchette correspondante dont relve la position [augment de 20 pour cent]. La priode de mise en uvre et l'chelonnement seront aligns sur ceux qui s'appliquent aux rductions des tarifs hors contingent consolids. [Les tarifs contingentaires consolids seront limins par tranches annuelles gales sur cinq ans.] En aucun cas le taux de rduction du tarif hors contingent n'entranera une augmentation effective de la marge relative entre ce taux et le tarif contingentaire. Les rductions des taux de tarifs contingentaires ne compteront pas aux fins du calcul des abaissements moyens, le cas chant. b) Administration des contingents tarifaires L'administration des contingents tarifaires pour ce qui est des contingents tarifaires inscrits dans les listes pour les produits agricoles sera rpute relever des "licences d'importation" au sens de l'Accord sur les procdures de licences d'importation du Cycle d'Uruguay et, par consquent, cet accord s'appliquera pleinement, sous rserve des dispositions de l'Accord sur l'agriculture et des obligations additionnelles et plus spcifiques ci-aprs. En ce qui concerne les questions vises au paragraphe 4 a) de l'article premier dudit accord, comme ces contingents tarifaires pour les produits agricoles sont des engagements ngocis et inscrits dans les listes, la publication des renseignements pertinents aura lieu au plus tard 90 jours avant la date d'ouverture du contingent tarifaire concern. Dans les cas o des demandes interviendront, ce dlai minimal s'appliquera aussi l'ouverture des demandes. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article premier, les requrants prsentant une demande concernant des contingents tarifaires inscrits dans les listes pour des produits agricoles n'auront s'adresser qu' un seul organe administratif. En ce qui concerne les questions vises au paragraphe 5 f) de l'article 3 dudit accord, le dlai d'examen des demandes ne dpassera en aucun cas 30 jours pour les demandes examines "au fur et mesure de leur rception" et 60 jours pour les demandes examines "simultanment". La dlivrance des licences aura donc lieu au plus tard la date d'ouverture effective du contingent tarifaire concern, sauf dans les cas o, pour la deuxime catgorie, il y aura eu une prorogation pour les demandes autorise au titre de l'article 1:6. En ce qui concerne l'article 3:5 i), les licences dlivres pour des contingents tarifaires inscrits dans les listes pour des produits agricoles correspondront une quantit qui prsente un intrt conomique. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 3, les "taux d'utilisation" des contingents tarifaires seront considrs comme des "renseignements utiles" au sens de cette disposition. Pour faire en sorte que leurs procdures administratives soient compatibles avec l'article 3:1 dudit accord, c'est--dire "n'imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument ncessaire pour administrer la mesure", les Membres importateurs feront en sorte que la non-utilisation de l'accs aux contingents tarifaires ne soit pas imputable des procdures administratives plus contraignantes que ne l'exigerait le critre de "ncessit absolue". Les Membres prvoiront, par consquent, un mcanisme de rattribution effectif [qui garantit que, dans les cas o des licences dtenues par des oprateurs privs ne sont pas pleinement utilises pour des raisons autres que celles dont on attendrait qu'elles guident un oprateur commercial normal dans ces circonstances, toutes les dispositions possibles seront prises pour assurer la raffectation de l'accs aux contingents tarifaires ds que possible. Si cela est juridiquement et pratiquement faisable pendant une priode donne d'attribution du contingent tarifaire, cela sera fait pendant cette priode. Sinon, des modifications des arrangements rgissant l'attribution des licences conues pour remdier au problme identifi seront mises en uvre au plus tard au dbut de la priode d'attribution des licences suivante] [conformment aux procdures nonces dans la pice jointe x]. En tout tat de cause, un Membre importateur demandera, dans les cas o il sera manifeste qu'un contingent tarifaire est sous-utilis, aux oprateurs dtenant ces droits inutiliss s'ils seraient prts les mettre la disposition d'autres utilisateurs potentiels. En ce qui concerne l'article 3:5 a) ii) dudit accord, les Membres mettront disposition les coordonnes des importateurs dtenant des licences assurant l'accs aux contingents tarifaires inscrits dans les listes pour les produits agricoles, dans les cas o, sous rserve des conditions nonces l'article 1:11, cela sera possible et/ou avec leur consentement. [En application de l'article 3:5 k), les importations seront imputables un contingent tarifaire inscrit dans les listes pour des produits agricoles uniquement lorsque les importations concernes auront t accompagnes d'un certificat d'origine dlivr par le pays Membre exportateur concern cette fin. Les pays Membres exportateurs dlivreront de tels certificats sur demande n'importe lequel de leurs exportateurs satisfaisant aux prescriptions normales en matire d'exportation.] __________ -  PAGE 2 - 38.08 . /. 24Yo UV}~̻ưְ֤hN5hWmH sH hh Ah AmH sH h60J,mHnHu h A0J,jh A0J,Uh AmH sH  h A5 hZh Ah h Ah Ah A h A5\"234Y o d 3&<(~C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s C#sC#sC#sC#sC#s  dgd  & Fdgd A  dgd A dgd Adgd A $da$gd AC#ZC#sC#sC#sC#sC#ZC#s $da$gd A$a$gd Adgd A$a$gd A 5 0&P 1h:p A. A!"#$% -T@T ANormal$ da$CJ_HaJmH sH tH X@"X wQ Heading 1$$ & F@&5;KH \^JaJ F@2F wQ Heading 2$$ & F@&:H@BH wQ Heading 3$$ & F@&5\B@RB wQ Heading 4$$ & F@&H@H wQ Heading 5$$ & F@&6]@@ 7 Heading 6 <@&5\BB 7 Heading 7 <@&CJaJHH 7 Heading 8 <@&6CJ]aJF F 7 Heading 9 <@& OJQJ^JDA@D Default Paragraph FontRiR  Table Normal4 l4a (k(No ListDP@D wQ Body Text 2 & F :B@: wQ Body Text  & FDQ@D wQ Body Text 3 & F :@": &?ZHeader$ C#a$6 @26 (p]Footer C#J@BJ zV? Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ J|Footnote ReferenceH*NObN wQCorps de texte 4 & F LrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. 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