ࡱ> sur @ 2bjbj5*5* 7^W@W@%*  ddd8<l$NxxMMMMMMM$ORlQpMdMdd4M!!!ddM!M!![H0ddIl o!DQI$KM0$NIHQ fQHIxD, D8,ddQdI!MM !jDOCUMENT DE TRAVAIL N 15 PRODUITS SPCIAUX Le nombre de produits spciaux sera plus lev que le nombre de produits sensibles que pourra avoir un Membre en dveloppement. tant donn que l'actuel Projet de modalits propose que le nombre de produits sensibles que pourra avoir un Membre en dveloppement soit compris entre [5,3] et [8]pour cent des lignes tarifaires [passibles de droits], cela laisse entendre que nous sommes dans une zone d'au moins [6] [9]pour cent pour les produits spciaux. Je ne pense pas que le nombre absolu puisse tre jamais spar du traitement. Je crois donc que le nombre peut finalement se situer un peu au-dessus de celui qui est mentionn ci-dessus, condition que le traitement soit raisonnable en toutes circonstances. L'utilisation d'indicateurs comme guide est une obligation en vertu du Cadre convenu et de la Dclaration ministrielle de Hong Kong. J'ai le sentiment que nous ne sommes pas plus prs d'un accord sur ce que ces indicateurs peuvent tre que tous ces derniers temps. Dans l'intervalle, les indicateurs proposs par le G-33 sont sur la table, mme s'ils ne sont pas convenus. Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit dans le document TN/AG/W/4, je pense que nous avons besoin d'une approche adapte et qui puisse tre gre grce la notion de minimum et de maximum, les petites conomies vulnrables (PEV) tant essentiellement affranchies de ces contraintes. Sur la base de cette hypothse, les observations ci-aprs peuvent aider cerner ce que ce traitement pourrait raisonnablement tre. Premirement, je pense que les abaissements effectifs devraient tre proches des fourchettes d'abaissement concernant les produits sensibles pour les pays en dveloppement Membres (en ayant l'esprit que les fourchettes d'abaissement pour les produits sensibles s'accompagneraient normalement d'une obligation d'accroissement des contingents tarifaires. Cette obligation n'existera pas pour les produits spciaux). D'aprs mes calculs, les fourchettes d'abaissement pour les produits sensibles pourraient se prsenter en gros comme suit: Fourchette tarifaireAbaissement en % par dfautcart de 1/3cart de 1/2cart de 2/30-3032-34,62216,5-16,71131-8036,6-4024/2618,3-2012/1381-13041,3-43,326/2820,5-21,513/14131->44-48,628/3022-2414/15 Me fondant sur le tableau ci-dessus, je suggrerais que le centre de gravit pour les abaissements "par dfaut" concernant les produits spciaux se situe finalement, de faon raisonnable, autour de cette fourchette d'cart d'un demi. tant donn que les Membres ont des structures tarifaires assez diffrentes, je doute cependant que la fixation d'un taux unique applicable toutes les lignes et toutes les situations donne des rsultats quitables. En revanche, il serait probablement impossible dans la pratique de chercher dfinir trs prcisment les fourchettes applicables toutes les diffrentes situations. Mais nous devons faire quelque chose, et ce ne sera jamais parfait. Je suggrerais donc que nous fixions un taux moyen global, avec un abaissement minimal et un abaissement maximal. Dans cette optique, nous prenons la fourchette du milieu ci-dessus et nous l'tendons de quelques points ad valorem dans les deux sens. Sur cette base, on prvoirait que, disons, [7] [12]pour cent des lignes tarifaires (le chiffre obtenu tant fonction du nombre de produits sensibles auquel on arriverait effectivement au bout du compte) seraient soustraites la formule tage proprement dite. En ce qui concerne la somme de ces lignes tarifaires (autoslectionnes), il faudrait que l'abaissement moyen global soit, disons, de [20]pour cent, avec des abaissements minimaux [15]pour cent et des abaissements maximaux [25]pour cent. Cela pourrait bien tre tout, mais j'ai le sentiment que nous pourrions admettre une seconde catgorie, plus petite cependant, qui a dj t dnomme (pas par moi jusqu' prsent) "produits super-spciaux". L'abaissement serait encore plus faible, mais le nombre serait de ce fait infrieur. Et il nous faut encore rsoudre la question la plus difficile, qui est de savoir s'il doit y avoir des lignes tarifaires sans abaissements. Comme vous le savez, j'ai le sentiment qu'il en faudra, mais je sais qu'un certain nombre de Membres s'y opposent vivement, donc mon interprtation de la situation est que, s'il y a finalement des lignes tarifaires qui ne font pas l'objet d'abaissements, elles ne seront pas trs nombreuses. Si nous devons finalement avoir des lignes tarifaires sans abaissements, nous pouvons le faire de faon explicite ou implicite. D'aprs moi, l'un des moyens de traiter ces deux lments serait de dire que, pour un nombre additionnel de, disons, [2] [5]pour cent de lignes tarifaires, il y aura le droit d'appliquer, pour elles, un abaissement moyen infrieur de, disons, [5]pour cent sans abaissement minimal et avec un maximum de [10]pour cent. Il se peut trs bien que certains Membres seulement aient besoin de cette dernire catgorie. Quant aux autres, ils pourraient au contraire avoir besoin d'un plus grand nombre de produits spciaux dans la catgorie "normale". On pourrait donc avoir une alternative aux "produits super-spciaux", en se basant sur ce que plusieurs Membres ont suggr au moyen du concept de "transfert" du droit concernant les produits sensibles au droit concernant les produits "spciaux". Sachant que, pour un tel "transfert", il ne serait pas prvu de contingent tarifaire, ce "transfert" ne se ferait pas au taux d'cart maximal intgral de un pour un par rapport l'abaissement tarifaire pour les produits sensibles isolment. Mais, videmment, il ne se situerait pas en dehors de cette zone. Il faudrait arriver un taux raisonnable. Je suggrerais que la "prime" soit un cart d'un demi (arrondi) par rapport ce que le taux aurait t s'il tait entirement appliqu. Dans ce cas, les chiffres se prsenteraient comme suit: Fourchette tarifaireAbaissement en % par dfautAbaissement en cas de transfert0-3032-34,61631-8036,6-401881-13041,3-43,320131->44-48,622 Ce droit un transfert additionnel serait disponible pour un maximum de [3] [6]pour cent des lignes tarifaires. Les Membres qui sont des petites conomies vulnrables auraient videmment droit quant eux ce qui est indiqu ci-dessus dans le cas o ils choisiraient d'exercer ce droit. Ou alors, ils auraient la possibilit de choisir le droit plus gnral qui leur est applicable de s'carter de la formule tage et en plus de prendre l'abaissement moyen de 24pour cent qui, dans le document TN/AG/W/4, tait envisag plus directement au paragraphe 52, mais qui serait dsormais obtenu par le biais des produits spciaux. Sur la base de ce qui prcde, je prsenterais schmatiquement les choses comme suit: Produits spciaux Les pays en dveloppement Membres auront le droit de dsigner eux-mmes des produits spciaux, guids par des indicateurs fonds sur les critres de la scurit alimentaire, de la garantie des moyens d'existence et du dveloppement rural, sur la base des deux catgories ci-aprs: Dans la premire catgorie, un minimum de [7]pour cent des lignes tarifaires jusqu' un maximum de [12]pour cent des lignes tarifaires pourront tre soustraits l'application de la formule de rduction tarifaire. Le chiffre de [8]pour cent existera comme minimum, et un Membre n'aura pas besoin d'avoir appliqu les indicateurs s'il reste ce minimum ou en dessous. Au-dessus de ce minimum, les indicateurs auront t appliqus pour arriver toutes les positions concernes. Pour les lignes tarifaires concernes, il y aura un abaissement minimal de [10] [20]pour cent et un abaissement maximal de [20] [30]pour cent, condition que la moyenne des abaissements soit d'au moins [15] [25]pour cent. Soit: Dans la deuxime catgorie, un supplment de [2] [5]pour cent des lignes tarifaires pourra tre soustrait l'application de la formule de rduction tarifaire. Pour ces lignes tarifaires, aucun abaissement minimal ne sera exig, mais l'abaissement maximal pour toute ligne sera de [10] [15]pour cent, et la moyenne globale des abaissements devra tre d'au moins [5] [10]pour cent. Soit: [Un maximum de 8pour cent des lignes tarifaires correspondant des produits spciaux sera dispens d'abaissements tarifaires.] [Toutes les lignes tarifaires correspondant des produits spciaux devront tre soumises un abaissement tarifaire, l'abaissement minimal n'tant pas infrieur 10pour cent.] Les petites conomies vulnrables pourront quant elles, si elles choisissent de le faire, appliquer la formule tarifaire tage modre pour les PEV, plus le droit spcial concernant les deux catgories susmentionn. Ou alors, elles pourront s'carter davantage de l'abaissement suivant la formule tage modre prvu dans ce paragraphe pour toutes les lignes tarifaires qu'elles choisiront de dsigner comme produits spciaux, condition de respecter simplement l'abaissement moyen global de 24pour cent. Les lignes tarifaires ainsi dsignes comme produits spciaux n'auront pas tre soumises un abaissement tarifaire minimal quelconque, et cette dsignation n'aura pas tre guide par des indicateurs. MAR Dans les cas o un MAR utilisera la premire catgorie de produits spciaux susmentionne, le seuil au-dessus duquel l'utilisation des indicateurs n'est pas exige sera suprieur de 2pour cent, le nombre de lignes tarifaires admissibles sera suprieur de 2pour cent, et les abaissements pertinents pourront tre infrieurs de 5pour cent ce qui est applicable de faon gnrale.  Dans le cas o un Membre a dj, en vertu du paragraphe pertinent, le droit d'appliquer des rductions moindres pour ramener 36pour cent son abaissement moyen suivant la formule tarifaire, il est entendu que cette disposition est aussi applicable en tant que flexibilit additionnelle.  Dans les cas o un Membre choisira de ne pas utiliser ce droit concernant la deuxime catgorie indiqu ci-dessus, ou ne sera pas en mesure de l'utiliser, il pourra transfrer tout droit non utilis concernant des produits sensibles pour obtenir ainsi des produits spciaux additionnels, sous rserve de ce qui suit: a) le droit de transfert maximal concernera [2] [5]pour cent des lignes tarifaires; b) le traitement pour les lignes tarifaires concernes sera un abaissement de la moiti de ce qui aurait t requis au titre de l'abaissement tarifaire tag normal pour ces lignes; c) au cas o l'utilisation de cette disposition se traduirait par un droit net concernant des produits spciaux suprieur au minimum de [7]pour cent, les indicateurs auront t utiliss comme guide pour toutes les positions dsignes; et d) il n'y aura pas d'engagement en matire d'accroissement des contingents tarifaires pour ces lignes.     -  PAGE 4 - 40.08 -./0=NOSco 6 ; I   C b t }  % D   Ƽh5YG hp#hR hp#h4 hp#hdW hp#hjMh#UCh$"h hp#h @hp#hz5\ h175\hp#h175\hp#h @5\ hp#hzh17h&hPJ5\h&h&5\6./0 2Gcp}C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s`v:`v:av:av:av:$$Ifa$gd$$Ifa$gd3gdyEgdgdtgd$" $ a$gdFo gdFo $ a$gd&-22  ^ _ BK&02VWbciopv|}'<HIyz 3Cmy÷̢̫̫̫؛h5YG hp#hbR_hp#h3CJhp#h5CJ\hp#hyE5CJ\hyE5CJ\hp#h35CJ\h hp#hf hp#h5YG hp#hdWh hp#hRhyE;K#;`v:;`v:;av:;av:;av:$$Ifa$gd3kd$$Iflr=v# t0644 laK;`v:;`v:;av:;av:;av:$$Ifa$gd3kd$$Iflr=v# t0644 laK;`v:;`v:;av:;av:;av:$$Ifa$gd3kdD$$Iflr=v# t0644 laK;`v:;`v:;av:;av:;av:$$Ifa$gd3kd$$Iflr=v# t0644 la=]8\KCC#s> C#s>C#s> C#s>C#s>C#sgdyE gdFokd$$Iflr=v# t0644 lay<=EOlu&,q5;Fex&'r\]iq"\kmv|  "^x¾º¶¾ɾɾɲɺɺɾhh hQh5YG hp#h:{ hp#h!"Khp# hp#hU hp#h#UChp#hbR_6h#UChyE hp#h hp#hbR_FCFGJ>Z[\k l n !$!c!{!!!:"C"R"W"\"m"n"o"""""""" #####z$$$$$ڼ hp#hAre hp#hhp#hN5h hp#hNhp#h% MCJhp#hyE5CJ\hyE5CJ\hp#h% M5CJ\ hp#h% Mh5YGhthyE hp#h!"K<\qv:v:v:a#v:v:v:kd*$$IflF \, t06    44 la($$Ifa$gd% Mqav:av:av:$$Ifa$gd% Mkd$$IflF \, t06    44 la(qav:av:av:$$Ifa$gd% MkdL$$IflF \, t06    44 la(qav:av:av:$$Ifa$gd% Mkd$$IflF \, t06    44 la(k o""""#&qiC#sdC#s_C#s_C#sUC#sUC#sdC#s_C#s $ gdgdyEgd gdFokdn$$IflF \, t06    44 la( $$g%%%%%%%%%%&&&&&&&&'' '!','''' ((,(@(A(E(H(((( ) )")U)`)|)})))))))**9*X*`*i*o*㹵㹵㚎hdBh#UChhk}L hp#hk}Lhp#hk}L5h6h hp# hp#hp# hp#h4jhp#h60JUhp#h65 hp#hhyEh5YG hp#h6jhp#hAre0JU8&&&A(G(H(|)J,N,O,-..22222222222C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#v:C#v: C#v:C#v:gdyE$gddB $ gddBgddB gdk}LgdyE gdFoo*****+*+8+D+++++++,),.,8,I,J,M,V,W,b,e,m,o,,,---..22222222222222222222222ùÝÒhdBh"*%mH sH h17h"*%mH sH h0J,mHnHu h"*%0J,jh"*%0J,Uh"*%mH sH jhRUhRh"*%jh"*%0JU hp#h@h@h#UChhdBhk}L92222222222222C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s$gddB$a$gdyE$a$gdi&$a$gd17 222 hp#h@hR5 0&P 1h:pdB. A!"#$% $$If!vh5858595959#v8#v9:V l t065$$If!vh5858595959#v8#v9:V l t065$$If!vh5858595959#v8#v9:V l t065$$If!vh5858595959#v8#v9:V l t065$$If!vh5858595959#v8#v9:V l t065$$If(!vh555#v:V l t065a($$If(!vh555#v:V l t065a($$If(!vh555#v:V l t065a($$If(!vh555#v:V l t065a($$If(!vh555#v:V l t065a(.N@N +Normal$ a$CJ_HaJmH sH tH X@"X wQ Heading 1$$ & F@&5;KH \^JaJ F@2F wQ Heading 2$$ & F@&:H@BH wQ Heading 3$$ & F@&5\B@RB wQ Heading 4$$ & F@&H@H wQ Heading 5$$ & F@&6]@@@ 7 Heading 6 <@&5\B@B 7 Heading 7 <@&CJaJH@H 7 Heading 8 <@&6CJ]aJF @F 7 Heading 9 <@& OJQJ^JDA@D Default Paragraph FontRi@R  Table Normal4 l4a (k(No List DP@D wQ Body Text 2 & F :B@: wQ Body Text  & FDQ@D wQ Body Text 3 & F :@": &?ZHeader$ C#a$6 @26 (p]Footer C#J@BJ zV? Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ J|Footnote ReferenceH*NObN wQCorps de texte 4 & F LOrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. 17 Page Numberpp 3 Table Grid7:V-0-$a$*$* ^ + + + += J$*./02Gcp}      = ]8\qkoA G H |!J$N$O$%&&*********************0 00000 0 0 0 0 0 00 00000$ 0 0 0 0 0 0$ 0 0 0 0 0 0$ 0 0 0 0 0 0$ 0 0 0 0 0 0$ 0 0 0 0 0  0 0 000$ 0 0 0 0$ 0 0 0 0$ 0 0 0 0$ 0 0 0 0$ 0 0  0  0 0 0 0 000 000 0 00 0  00x@0@0@000uA0 0uA0 쮆0uA0 $0uA0 \0@0@0}A00, @0@0@0uA00, @0t* '), y$o*22#$*,.\&22 !"%&'()+-2,!@  @H 0(  0(  B S  ?$vFOPSTV%%*****************zX"Z"%%*****************::.0H vz2 ]A8$kgbA H J$O$%%******************FO%%*************CZ< h$ N.p% *-j<.- q/n(16@2_>K@ jZ MD g =Vk n 5t ==Gz  0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.q/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-nCZ(1`        rq  ro$"n$"*%i&Z,s-Z.317D9X:#;,(;zV?gkB%{z:{p#3Y9jMN5SfR7 @t{LhPU:V ^~4Wi 5f;e\bo?U&2Gcp}     ]8\qJ$*'@>*@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New"1,<&,<&;&* D* D!4d%%3qHP 0PJDOCUMENT DE TRAVAIL N 4BurdinmorisH          Oh+'0  0 < H T`hpxDOCUMENT DE TRAVAIL N 4Burdin Normal.dotmoris2Microsoft Word 10.0@G@y4Q@`DQ@`DQ* ՜.+,D՜.+,D hp|  ϲʹD% DOCUMENT DE TRAVAIL N 4 TitleX@ 0L_AdHocReviewCycleID_EmailSubject _AuthorEmail_AuthorEmailDisplayName_ReviewingToolsShownOnce (more translations of MA working docsJane.Greenleaves@wto.orgGreenleaves, Jane  !"#$%&'()*+,-./12345679:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`acdefghiklmnopqtRoot Entry Fz!DQvData 01Table8$RWordDocument7^SummaryInformation(bDocumentSummaryInformation8jCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q