ࡱ> VXW @ :bjbj5*5* 7,W@W@m$b b b l x x x  8 U?&&&&&&>>>>>>>$K@RB|>x &&&&&>x x &&?>>>&Lx &x &>>&>>>;x x <& PO &r(,<"P=%?0U?N<FCCD< x x x x Cx <&&>&&&&&>> p$" pdocument de travail n 4 CONCURRENCE L'EXPORTATION Gnralits Rien dans les prsentes modalits concernant la concurrence l'exportation ne pourra tre interprt comme confrant un Membre quel qu'il soit le droit d'accorder, directement ou indirectement, des subventions l'exportation qui excdent les engagements spcifis dans les Listes des Membres annexes l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, ou de se soustraire par ailleurs aux obligations nonces l'article 8 dudit accord. En outre, rien ne pourra tre interprt comme impliquant une modification quelconque des obligations et des droits au titre de l'article 10:1 ni comme diminuant de quelque faon que ce soit les obligations existantes au titre des autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay ou des autres Accords de l'OMC. Engagements en matire de subventions l'exportation inscrits dans les Listes Les pays dvelopps Membres limineront leurs possibilits restantes d'octroi de subventions l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay inscrites dans leurs Listes pour la fin de 2013. Cela se fera sur la base d'une rduction de 50 pour cent des engagements en matire de dpenses budgtaires pour la fin de 2010, les autres engagements en matire de dpenses budgtaires tant limins par tranches annuelles gales, de manire ce que toutes les formes de subventions l'exportation soient limines pour la fin de 2013. Les niveaux des engagements en matire de quantits [seront rduits par tranches annuelles gales partir des niveaux d'engagement du Cycle d'Uruguay applicables][s'appliqueront titre de statu quo du dbut jusqu' la fin de la priode de mise en uvre soit aux niveaux des quantits appliqus effectifs alors courants soit aux niveaux consolids du Cycle d'Uruguay rduits de 20 pour cent, si ceux-ci sont moins levs]. Les pays en dveloppement Membres limineront leurs possibilits d'octroi de subventions l'exportation par tranches annuelles gales [conformment aux dispositions de l'article 15:2] [pour2016]. Conformment la Dclaration ministrielle de Hong Kong, les pays en dveloppement Membres continueront en outre de bnficier des dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture pendant cinq ans aprs la date butoir pour l'limination de toutes les formes de subventions l'exportation. Crdits l'exportation, garanties de crdit l'exportation ou programmes d'assurance Les crdits l'exportation, les garanties de crdit l'exportation ou les programmes d'assurance seront conformes aux dispositions nonces l'Annexe D [, non compris les paragraphes3b) et 5b)]. Les disciplines nonces l'Annexe D s'appliqueront compter du premier jour de la priode de mise en uvre du Cycle de Doha pour les pays dvelopps Membres et le dlai de remboursement maximal sera introduit progressivement suivant le calendrier ci-aprs pour les Membres dvelopps et les Membres en dveloppement respectivement [ ]. Entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles Les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles se conformeront aux dispositions de l'Annexe E. Aide alimentaire internationale L'aide alimentaire internationale sera conforme aux dispositions de l'AnnexeF. Coton Les subventions l'exportation pour le coton vises au paragraphe 137 ci-dessus sont prohibes. Toutefois, les pays en dveloppement Membres qui sont admis accorder des subventions l'exportation vises audit paragraphe se conformeront cette prohibition au plus tard la fin de la premire anne de la priode de mise en uvre. Dans la mesure o les nouvelles disciplines et les nouveaux engagements concernant les crdits l'exportation, les entreprises commerciales d'tat exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale crent des obligations nouvelles et additionnelles pour les Membres en ce qui concerne le coton, toutes obligations de ce type seront mises en uvre pour le dbut de la priode de mise en uvre en ce qui concerne les Membres dvelopps et pour la fin de la premire anne de la priode de mise en uvre en ce qui concerne les Membres en dveloppement. __________  En ce qui concerne les programmes viss dans ces alinas, ils seront, sous rserve de l'exception prvue dans la dernire phrase ci-aprs, assujettis sans rserve aux dispositions existantes de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay et des autres Accords de l'OMC, tant entendu que, dans la mesure o ces programmes sont des programmes relevant des point j) et k) de la liste exemplative de subventions l'exportation de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), la dtermination de l'existence d'une subvention l'exportation non conforme tiendra compte, ainsi qu'il est prvu aux articles 1er et 3.1 de l'Accord SMC, la fois du cot pour les pouvoirs publics et de l'octroi d'un avantage. Il est entendu en outre que le deuxime paragraphe du point k) de la liste exemplative ne sera pas applicable dans le cas des produits agricoles. -  PAGE 2 - 8072 . /. 67D  m    * . 1 J   ] 3c3@Uisxyžۺۺۺۺۺۨۺۺjho0JUmH sH hi&mH sH homH sH hS-homH sH hoh175\homH sH ho hLh5\hLhh175\hLhh17mH sH h17 h175\h17h175\hPJmH sH h17mH sH 278DEJ o5cgdo$gd69$gd69gd17gdogdLhgdLhgd17gdWgd179y  EO\]ԹyhtdfmH sH h69hohtdfH*htdf hohtdfjhohtdf0JUhs-h17mH sH hs-5mH sH hs-mH sH hS-h;mH sH h;mH sH h; h2ho h8h17hoh175\hoh17homH sH .  ]$%&'()./01gdi&$a$gd17gdi&gds-$a$gds-gd;  egd;gdogdo !#%&'089:ɾhs-h17mH sH h69htdfh17htdfmH sH htdfmH sH h690J,mHnHu htdf0J,jhtdf0J,U 12789:gds-$a$gdi&5 0&P 1h:p17. 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Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ J|Footnote ReferenceH*NObN wQCorps de texte 4 & F LrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. 17 Page Number :lo:,78DEJo5c    ]$%&'()./0127;0000000 000 0 0 0 000 0 000x 000 000 0  0 00 00 @0 0Q @0@0x@0x}A00B@0@0x@0@0x@0x}A00>@0@0x08 8Jo5c   ; @ 0E 0A 0E 0E 0E 0E 0A 0E 0! ! E 0! ! 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