ࡱ> PRO @ N$bjbj5*5* 74W@W@Yb b b r  Bjjj8B$CBBBBBBB$DRlFtB HHHB BHv  BHBnG@ A NjvOA B$B0$CoADF4F@A 4 " 4 " F A:BBBBF$FBBFDOCUMENT DE TRAVAIL N 6 MGS totale consolide finale: une formule tage Formule de rduction tage Rductions de la MGS totale consolide finale La MGS totale consolide finale sera rduite conformment la formule tage ci-aprs: dans les cas o la MGS totale consolide finale sera suprieure 40milliards de dollars EU, ou l'quivalent dans les termes montaires dans lesquels la consolidation est exprime, la rduction sera de [70] pour cent; dans les cas o la MGS totale consolide finale sera suprieure 15milliards de dollars EU et infrieure ou gale 40milliards de dollars EU, ou aux quivalents dans les termes montaires dans lesquels la consolidation est exprime, la rduction sera de [60] pour cent; dans les cas o la MGS totale consolide finale sera infrieure ou gale 15milliards de dollars EU, ou l'quivalent dans les termes montaires dans lesquels la consolidation est exprime, le taux de rduction sera de [45] pour cent. Les pays dvelopps Membres qui ont des niveaux relatifs levs de MGS totale consolide finale (au moins 40pour cent de la valeur totale de la production agricole) feront un effort additionnel. Dans les cas o le Membre concern se situera dans le deuxime tage, la rduction additionnelle oprer sera gale la diffrence entre les taux de rduction du deuxime tage et de l'tage suprieur. Dans les cas o le Membre concern se situera dans l'tage infrieur, la rduction additionnelle oprer sera gale la moiti de la diffrence entre le taux de rduction du premier tage et celui du deuxime tage. Priode de mise en uvre et chelonnement Les rductions de la MGS totale consolide finale pour les pays dvelopps Membres qui se situent dans les deux fourchettes suprieures seront mises en uvre au moyen d'une premire tranche de rduction de [30] pour cent suivie de rductions par tranches annuelles gales sur les quatre annes suivantes. Pour les autres pays dvelopps Membres, la rduction sera mise en uvre par tranches annuelles gales sur cinq ans. Traitement spcial et diffrenci La rduction de la MGS totale consolide finale applicable aux pays en dveloppement Membres qui ont des engagements concernant la MGS totale consolide finale sera de deux tiers de la rduction applicable aux pays dvelopps Membres. Les rductions de la MGS totale consolide finale seront mises en uvre par tranches annuelles gales sur huit ans. Les PDINPA numrs dans le document G/AG/5/Rev.8 seront exempts des engagements de rduction de la MGS. Les pays en dveloppement Membres continueront d'avoir le mme accs aux dispositions de l'article6:2 de l'Accord sur l'agriculture qu'au titre des obligations existantes dans le cadre de l'OMC. L'Arabie saoudite, l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine et le VietNam, en qualit de Membres ayant accd trs rcemment, ne seront pas tenus d'oprer des rductions de leur MGS totale consolide finale. Les petits Membres faible revenu ayant accd rcemment et dont les conomies sont en transition ne seront pas tenus d'oprer des rductions de la MGS totale consolide finale. Pour ces Membres, les subventions l'investissement qui sont gnralement disponibles pour l'agriculture et les subventions aux intrants agricoles, les bonifications d'intrts visant rduire les cots de financement ainsi que les dons destins couvrir le remboursement d'une dette pourront tre exclus du calcul de la MGS totale courante. Les rductions de la MGS totale consolide finale pour les autres MAR qui ont des engagements concernant la MGS seront de deux tiers du taux spcifi au paragraphe 1 ci-dessus et seront mises en uvre conformment au paragraphe 4 ci-dessus. Autres L'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture continuera de s'appliquer pour rpondre aux situations vises dans cette disposition. Limites de la MGS par produit Gnralits Les limites de la MGS par produit seront nonces en termes d'engagements en valeur montaire dans la Partie IV de la Liste du Membre concern conformment aux modalits et conditions spcifies dans les paragraphes ci-dessous. Les limites de la MGS par produit spcifies dans les Listes de tous les pays dvelopps Membres autres que les tats-Unis seront la moyenne du soutien MGS par produit effectif pendant la priode de mise en uvre du Cycle d'Uruguay (1995-2000). Pour les tats-Unis seulement, les limites de la MGS par produit spcifies dans la Liste seront le rsultat de l'application proportionnelle du soutien MGS par produit effectif moyen pendant la priode [1995-2004] la MGS totale effective moyenne pour la priode de mise en uvre du Cycle d'Uruguay (1995-2000). Dans les cas o un Membre, aprs la priode de base, spcifie aux paragraphes 10 et 11 cidessus, aura introduit un soutien MGS par produit suprieur au niveau de minimis prvu l'article6:4 de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, la limite de la MGS par produit spcifie dans la Liste pour ces produits pourra tre le montant moyen des dpenses effectues pendant les deux annes les plus rcentes avant la date d'adoption des prsentes modalits pour lesquelles des notifications auront t prsentes et condition que cela se situe dans les limites de l'engagement concernant la MGS totale consolide annuelle globale pour cette priode de deux annes les plus rcentes pour le Membre concern. Dans les cas o le soutien interne par produit pendant la priode de base spcifie aux paragraphes 10 et 11 ci-dessus aura t infrieur au niveau de minimis prvu l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay et o le Membre concern ne se trouvera pas dans la situation vise au paragraphe 12 ci-dessus, la limite par produit spcifie dans la Liste pour ces produits pourra tre ce niveau de minimis, exprim en termes montaires en tant qu'engagement concernant la MGS par produit. Les limites de la MGS par produit seront mises en uvre en [totalit le premier jour de la priode de mise en uvre] [trois tranches annuelles gales, le point de dpart pour la mise en uvre tant de 130 pour cent de la moyenne par produit pendant la priode de base]. Traitement spcial et diffrenci Dans le cas des pays en dveloppement Membres, les limites de la MGS par produit seront tablies par le pays en dveloppement Membre concern qui choisira l'une des mthodes suivantes et inscrira dans sa Liste ses engagements pour tous ses produits conformment la mthode choisie: les dpenses effectives moyennes pour chaque produit pendant la priode de base1995 2000 ou 1995 2004, selon ce que le Membre concern pourra choisir; ou deux fois le niveau de minimis par produit du Membre prvu l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay; ou 20 pour cent de la MGS totale consolide annuelle d'une anne quelle qu'elle soit. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture sera aussi amend pour tenir compte des prsentes modalits. __________  Cela sera applicable Moldova, qui est le seul Membre de ce type ayant une MGS totale consolide finale.  Cela sera applicable l'Albanie, l'Armnie, la Gorgie, Moldova et la Rpublique kirghize. -  PAGE 3 - 9343 LNOjkl <efg%( ./0AB\^hTChDa6]h n hTChDah|bjh'0JUhDah:hQ`@ h'6]h'h'6] h'5\h'h'5\h'h'KHh' h'h' h~<h'8MNOkl <fg /0C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s C#sC#sC#sgdDagdDagd:gdQ`@gd'gdT gd'gd'Y#.$M$;<HI-"]'!/ Q R n!"""L#W#X#Y###,$C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#v:C#v:C#v:gd|bgd"N$a$gd"NgdQ`@gdDagdDagd"NgdDagd n;<H{c| MP{ %24/ Q #"-"W"X"""#!#7#A#K#L#W#X#Y#Z#[#ָhF\jhF\0JU h"N5hDahQ`@ hTCh"N h"Nh"Nh"Nh nhTChDa6] hTChDahTChDa5\E[#`#e#j#o##############$$$$*$,$-$.$0$1$7$8$9$:$>$?$@$H$I$L$M$N$νȲز h"Nh"NhfGhF\mH sH hn0J,mHnHu hF\0J,jhF\0J,UhF\mH sH hu~jhF\0JU h'hF\hF\ h~<hF\',$-$.$=$>$?$@$A$B$G$H$I$J$K$L$M$N$C#v:C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sgd"N$a$gdfG$a$gdfGgd|b5 0&P 1h:pfG. 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Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ J|Footnote ReferenceH*NObN wQCorps de texte 4 & F LrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. fG Page NumberA NmN 4 + + + !NMMNOkl<fg /0 ;<HI-"]'!/QRnLWXY,-.=>?@ABGHIJKLO000000000 0 0 0 0 000 000 0 0 0 000 00000 0 0  0  0  0  0 00 0 0R 0R 0R 00 0 0x0@0@0@00q0@0x@0x@0X@0@0@0@0x@0x@0X@0@0x"Olg0 OA 0RR@00@00@00@00@00E 000E 000YH![#N$,$N$M$ !!8@0(  B S  ?m=m=m=m=ݒm=m=m=4qm=m=Om=dOm= m=&m=m=4m=m=ȴm=m=Tȴm=m=Դm=Ǵm=tԴz! 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