ࡱ> QSP @ -bjbj5*5* 7<W@W@$b b b b b b b  0008h 1<;;;;;;;$'=Ry?t;b ;b b ;QQQb b ;Q;QQn9b b : PoN0y@: ;<01<:D?v?@:v 4 "b b b b ?b :Q;; d0/" 0document de travail n 8 CATGORIE BLEUE Critres de base La valeur du soutien interne qui suit, condition qu'il soit conforme galement aux limites prvues dans les paragraphes ci-dessous, sera exclue du calcul de la MGS totale courante d'un Membre: a) Versements directs au titre de programmes de limitation de la production si: i) ces versements sont fonds sur des superficies et des rendements fixes et invariables; ou ii) ces versements sont effectus pour 85pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable; ou iii) les versements pour le btail sont effectus pour un nombre de ttes fixe et invariable. Ou b) Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si: i) ces versements sont fonds sur des bases et des rendements fixes et invariables; ou ii) les versements pour le btail sont effectus pour un nombre de ttes fixe et invariable; et iii) ces versements sont effectus pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable. [Un Membre dsignera, au moment de l'adoption des prsentes modalits, celle de ces deux catgories a) ou b) qu'il aura choisie aux fins de ses engagements concernant la catgorie bleue et n'aura pas la libert de faire ensuite des dplacements entre ces catgories une fois qu'il aura fait son choix au moment de l'adoption des prsentes modalits. Cela sera mentionn dans les Listes des Membres.] [Un Membre n'aura pas besoin dornavant de spcifier s'il considre que ses programmes relvent des points a) ou b) et, condition que tous les autres critres soient respects, appliquer des programmes qui correspondent l'une ou l'autre des descriptions figurant ci-dessus. En tout tat de cause, tout Membre qui est en mesure de passer de la catgorie orange la catgorie bleue conformment au paragraphe 10 ci-dessous aprs la conclusion de cette ngociation aura la libert de le faire sur la base de l'un ou l'autre des critres susmentionns.] Critres additionnels Limite globale pour la catgorie bleue La valeur autorise maximale du soutien qui, conformment aux critres susmentionns du "soutien de la catgorie bleue", peut tre exclue du calcul de la MGS totale d'un Membre n'excdera pas 2,5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole pour la priode [1995-2000]. Cette limite sera exprime sous la forme d'un montant spcifique en valeur dans la Partie IV des Listes des Membres et s'appliquera partir du dbut de la priode de mise en uvre. Dans les cas o un Membre, conformment aux dispositions de l'article 6:5 a) de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, aura plac dans la catgorie bleue un pourcentage exceptionnellement lev de son soutien ayant des effets de distorsion des changes dfini comme tant de 40 pour cent pendant la priode de base 1995-2000, la limite pour ce Membre sera, au contraire, tablie par application d'une rduction en pourcentage de ce montant pour la priode de base. Pour un tel Membre, la rduction en pourcentage sera gale la rduction en pourcentage de la MGS totale consolide finale que le Membre concern oprera. Cette limite sera exprime sous la forme d'un montant spcifique en valeur dans la Partie IV de la Liste du Membre. Une priode de mise en uvre ne dpassant pas [deux] ans pourra tre prvue pour l'un quelconque de ces Membres au cas o la mise en uvre immdiate reprsenterait une charge indue. Limites par produit Pour tous les Membres autres que les tats-Unis, la limite de la valeur du soutien qui pourra tre accord pour des produits spcifiques en tant que soutien autoris au titre de la catgorie bleue sera la valeur moyenne du soutien accord pour ces produits, conformment l'article 6:5a) de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, durant la priode 1995-2000. Ces limites seront exprimes sous la forme de montants spcifiques en valeur dans la Partie IV de la Liste du Membre concern et s'appliqueront partir du dbut de la priode de mise en uvre. En tout tat de cause, dans les cas o un soutien de la catgorie bleue conforme l'article6:5a) n'aura pas t accord pendant la totalit de cette priode 1995-2000, le Membre concern utilisera la valeur moyenne du soutien pour les annes notifies de cette priode, condition qu'il y ait au moins trois annes notifies conscutives de cette priode. Pour les tats-Unis, les limites de la valeur du soutien qui pourra tre accord pour des produits spcifiques au titre du paragraphe 1 b) ci-dessus seront de [110] [120]pour cent des montants moyens par produit qui rsulteraient de l'application proportionnelle des dpenses admissibles maximales prvues par la lgislation en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002 pour des produits spcifiques la limite globale pour la catgorie bleue de 2,5pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole. Ces montants relatifs aux produits spcifiques considrs sont indiqus dans l'annexe [x]. Le soutien autoris au titre de la catgorie bleue pour des produits spcifiques pourra nanmoins excder les limites dtermines au titre des paragraphes 5 7 ci-dessus. Cela sera admissible seulement dans les cas o il y aura une rduction correspondante et irrversible de 1 pour 1 des limites de la MGS par produit pour le(s) produit(s) considr(s) ( l'exception du coton, pour lequel ce taux serait de 2 pour 1). Dans les cas o cela se produira dans le contexte de cette ngociation particulire, une documentation complte devra tre fournie l'appui de ce "transfert", pour faire en sorte que le point de dpart soit, de faon vrifiable, d'une part la limite de la MGS qui aurait autrement t inscrite dans la Liste par application de la mthodologie indique ci-dessus et, de l'autre, le soutien autoris au titre de la catgorie bleue qui aurait autrement t inscrit par application de la mthodologie dcrite cidessus. Dans les cas o cela rsultera de la poursuite du processus de rforme aprs l'tablissement des Listes et durant la priode de mise en uvre, il devra y avoir une rduction rciproque exacte de la limite de la MGS par produit inscrite dans la Liste, selon le cas, une nouvelle limite de la catgorie bleue par produit ou un relvement de la limite de la catgorie bleue par produit inscrite dans la Liste. Dans les deux situations, la limite globale pour la catgorie bleue ne pourra en aucun cas tre dpasse. Nonobstant ce qui prcde, dans les cas o il n'y aura pas de droit par produit une limite pour la catgorie bleue au titre des dispositions ci-dessus et o il n'y aura pas eu de soutien au titre de la MGS courante pendant la priode de base pour un produit particulier, une limite par produit pour la catgorie bleue sera toujours admissible pour ce produit, mais seulement dans les cas o le soutien pour le total de tous les produits considrs de ce type n'excdera pas [10] pour cent du plafond global pour la catgorie bleue, o il y aura un maximum de [5]pour cent pour tout produit individuel et o le plafond global pour la catgorie bleue sera toujours respect. Cette disposition n'est prvue que pour les Membres qui accordent des versements directs du type de ceux qui rpondent aux conditions du paragraphe 1 a) ci-dessus et ne sera applicable qu'une fois pour la prise d'engagements dans le prsent cycle de ngociations. La valeur montaire et les produits considrs seront inscrits dans les Listes. S'il y est fait recours, le Membre concern procdera galement une rduction quivalente de la valeur de sa MGS totale en sus de celle qu'il aurait t tenu d'oprer autrement conformment la formule applicable aux abaissements de la MGS totale. Traitement spcial et diffrenci Pour les pays en dveloppement Membres, le niveau autoris maximal de la valeur du soutien au titre du paragraphe 3 ci-dessus sera de 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la priode de base 1995-2000. Toutefois, dans les cas o il y aura un dplacement de la MGS vers la catgorie bleue aprs la conclusion de cette ngociation, le pays en dveloppement Membre concern aura la possibilit de choisir comme priode de base la priode de cinq ans la plus rcente pour laquelle des donnes sont alors disponibles. Dans les cas o un produit reprsentera la fois plus de 25 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole et 80 pour cent du soutien au titre de la MGS consolide totale moyenne pendant la priode de base, un pays en dveloppement Membre qui choisira de faire passer son soutien de la MGS la catgorie bleue pour ce produit sur une base de 1 pour 1 irrversible aura le droit de le faire mme si cela signifie par ailleurs qu'il excde le niveau autoris maximal prvu au paragraphe qui prcde. Pour les MAR, le niveau autoris maximal de la valeur du soutien au titre du paragraphe3 cidessus sera de 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la priode de base 1995-2000. Toutefois, dans les cas o il y aura un dplacement de la MGS vers la catgorie bleue aprs la conclusion de cette ngociation, le Membre concern aura la possibilit de choisir comme priode de base la priode de cinq ans la plus rcente pour laquelle des donnes sont alors disponibles. L'article 6:5 sera modifi en consquence pour tenir compte des modalits susmentionnes. __________ -  PAGE 3 - 9348 *+,=[c3 4 5 ? { ~ P Z u}} \a!M(),-36 45qwit%0178hZfh$uhhdhTlh1x$h1x$6h1x$h1x$5h>9h1x$h1x$h1x$5\ h1x$h1x$h1x$h1x$KHaJH*+,=> Q R + , C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s `gd1x$ O;^O`;gd1x$ ;^`;gd1x$gd1x$ gd1x$ $ a$gd1x$gd1x$ gd1x$,- ( )   4;@B!<&C#sC#sC#sC#sC#sC#s C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s C#sgdZfgdgddgd$ugdTlgd>9 gd1x$ O;^O`;gd1x$8KUp  -578, 9 #$$$$$$$%%A%F%H%m%<&^&r(x(((B)J)))))******m,s,,,,,,,,,,,,Ƕh50J,mHnHu hM0J,jhM0J,UhMmH sH  hZfhPJ hZf5h1x$h1x$5hdh$uhZf h1x$h1x$G<&^&_&(*,,,,,,,,,,,--C#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#sC#s$a$gd1x$gdZf$a$gdZfgddgd$ugdZf gd1x$,,,,,,-- hZfhPJh8ShMmH sH hMh1x$hMmH sH 5 0&P 1h:p1x$. 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Footnote Text ` CJaJtH @&@Q@ J|Footnote ReferenceH*NObN wQCorps de texte 4 & F LrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJ.)@. 1x$ Page Number%< + + + B%*+,=>QR+,() 4;@B<^_ "$$$$$$$$$$$%00000x00x 00x000000000000000 0 0  000 00 00x 000 0 0 0 0 0 0  0 00 0  0  0  00 0 00@0x@0x}A00@0}A00*8,- <&-- !8@0(  B S  ?$)  <?03,!/!!!##$$$$$$$%$$$$$$$%3* <_$$$$$$$$$%$$$$% < h$ N.p% *-j<.- q/n2K@ jZ MD g =Vk n 5t ==Gz  hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. q/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-n `        *)n$1x$Z,Z.#;zV?AFPJMwQmS&?Z(p]eaY4eZfH9s+>8S%{d5S7 W5fe\@j&% @UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New"1Y$Y$"eBeB!n4d$$3qH 0PJDOCUMENT DE TRAVAIL N 8billetpickett@         Oh+'0  ( D P \ ht|DOCUMENT DE TRAVAIL N 8billet Normal.dotpickett2Microsoft Word 10.0@@\OQN@V ZN@V ZNe՜.+,D՜.+,D hp|  ϲʹB$ DOCUMENT DE TRAVAIL N 8 TitleT@,H_AdHocReviewCycleID_EmailSubject _AuthorEmail_AuthorEmailDisplayName_ReviewingToolsShownOnce-($translations of working documentsJane.Greenleaves@wto.orgGreenleaves, Jane  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?ABCDEFGIJKLMNORRoot Entry F@oNT1Table-@WordDocument7<SummaryInformation(@DocumentSummaryInformation8HCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q