ࡱ> g \RbjbjVV yzr<r<BY(_(_l.l$lll$lllPLmDm\lmm(nnnHoo4(phjjjjjj$ɳ{ZlDpHoHoDpDpllnn4rrrDp|lnlnhrDphrrJPl8nppdBT0:ն$qlն8նl8rDpDpDprXDpDpDpDpDpDpDpնDpDpDpDpDpDpDpDpDp(_$ Lk: Organisation Mondiale du CommerceTN/RL/W/252 21 avril 2011 (112025)Groupe de ngociation sur les rgles NGOCIATIONS SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX: MCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX Rapport de l'Ambassadeur Dennis Francis, Prsident du Groupe de ngociation sur les rgles 1. Le Groupe de ngociation sur les rgles examine actuellement la Dcision du Conseil gnral tablissant un Mcanisme pour la transparence des accords commerciaux rgionaux (WT/L/671). Le paragraphe23 du Mcanisme dispose que les Membres "examineront, et modifieront si ncessaire, la prsente dcision, compte tenu de l'exprience dcoulant de son fonctionnement provisoire, et la remplaceront par un mcanisme permanent adopt dans le cadre des rsultats globaux du Cycle, conformment au paragraphe 47 de la Dclaration de Doha. Les Membres examineront aussi le rapport juridique entre le prsent mcanisme et les dispositions pertinentes de l'OMC se rapportant aux ACR". 2. Le texte joint en annexe reprsente le rsultat des ngociations menes au Groupe de ngociations sur les rgles conformment au mandat au titre du paragraphe 29 de la Dcision ministrielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) et en conformit avec les instructions contenues au paragraphe II.2 de l'Annexe D de la Dclaration ministrielle adopte le 18 dcembre 2005 (WT/MIN(05)/DEC). 3. La Dcision du Conseil gnral est mise en uvre titre provisoire depuis le 14dcembre2006. MCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX Le Conseil gnral, Eu gard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC"), Exerant les fonctions de la Confrence ministrielle dans l'intervalle entre les runions conformment au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, Notant que les accords commerciaux de caractre mutuellement prfrentiel ("accords commerciaux rgionaux" ou "ACR") ont beaucoup augment en nombre et sont devenus un lment important des politiques commerciales et stratgies en matire de dveloppement des Membres, Convaincus qu'amliorer la transparence et la comprhension des ACR et de leurs effets prsente un intrt systmique et sera bnfique pour tous les Membres, Eu gard galement aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 relatives la transparence, au Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XXIV du GATT de 1994 ("Mmorandum d'accord relatif au GATT"), l'article V de l'AGCS et la Dcision de 1979 sur le traitement diffrenci et plus favorable, la rciprocit et la participation plus complte des pays en dveloppement ("Clause d'habilitation)", Reconnaissant les problmes de ressources et les contraintes techniques des pays en dveloppement Membres, Rappelant que dans les ngociations menes aux termes de la Dclaration ministrielle de Doha, conformment au paragraphe 47 de cette dclaration, les accords conclus dans les premires phases des ngociations pourront tre mis en uvre titre provisoire, Dcide ce qui suit: A. Annonce pralable Sans prjuger de la teneur ni de la date de la notification requise au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, de l'article V de l'AGCS ou de la Clause d'habilitation, et sans affecter de quelque faon que ce soit les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC: Les Membres participant de nouvelles ngociations visant conclure un ACR s'efforceront [conjointement] d'en informer l'OMC [conjointement] [de prfrence conjointement] [;] [et] [ou] Les Membres parties un ACR nouvellement sign communiqueront [conjointement] l'OMC, ds que celuici sera rendu public, des renseignements sur cet ACR, y compris son intitul officiel, sa porte et la date de sa signature, tout calendrier prvu pour son entre en vigueur ou son application provisoire, les points de contact et/ou les adresses des sites Web pertinents, et tous autres renseignements non confidentiels pertinents [conjointement] [de prfrence conjointement]. Les renseignements mentionns au paragraphe 1 cidessus devront tre transmis au Secrtariat de l'OMC, qui les affichera sur le site Web de l'OMC inclura dans la base de donnes sur les ACR et fournira priodiquement aux Membres un rsum des communications reues. B. Notification La notification requise d'un ACR [faite conjointement] par [tous] les Membres qui y sont parties se fera le plus tt possible. En rgle gnrale, elle se fera au plus tard immdiatement aprs la ratification de l'ACR par les parties ou la dcision d'une partie sur l'application des parties pertinentes d'un accord et avant l'application du traitement prfrentiel entre les parties. Lorsqu'elles notifieront leur ACR, [conjointement, toutes] les parties spcifieront [au titre de quelle(s) disposition(s) des Accords de l'OMC il est] [la disposition au titre de laquelle les parties de l'ACR relatives aux marchandises et aux services sont] notifi[es]. Elles communiqueront galement le texte intgral de l'ACR (ou des parties qu'elles ont dcid d'appliquer) et toutes listes et annexes et tous protocoles connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC; dans la mesure du possible, ces textes seront galement fournis sous une forme exploitable lectroniquement. Il conviendra galement d'indiquer les liens Internet officiels connexes. C. Procdures visant accrotre la transparence Aprs notification, et sans que soient affects les droits et obligations rsultant pour les Membres des Accords de l'OMC au titre desquels il a t notifi, l'ACR sera examin par les Membres conformment aux procdures tablies aux paragraphes 6 13 ciaprs. [L'examen par les Membres d'un ACR notifi s'achvera normalement dans un dlai ne dpassant pas un an aprs la date de notification.] Un calendrier prcis pour l'examen de l'ACR sera tabli par le Secrtariat de l'OMC en consultation avec les parties au moment de la notification. Pour aider les Membres dans leur examen d'un ACR notifi: a) les parties mettront la disposition du Secrtariat de l'OMC les donnes spcifies dans l'annexe, si possible sous une forme exploitable lectroniquement; et b) le Secrtariat de l'OMC, sous sa propre responsabilit et en pleine consultation avec les parties, tablira une prsentation factuelle de l'ACR. Les donnes vises au paragraphe 7 a) seront mises disposition ds que possible. Normalement, le dlai pour la communication des donnes n'excdera pas dix semaines ou 20semaines dans le cas d'ACR concernant [uniquement] des pays en dveloppement aprs la date de notification de l'accord. La prsentation factuelle prvue au paragraphe 7 b) sera fonde principalement sur les renseignements fournis par les parties; si ncessaire, le Secrtariat de l'OMC pourra aussi utiliser des donnes provenant d'autres sources, en tenant compte des vues des parties pour garantir l'exactitude des faits. En tablissant la prsentation factuelle, le Secrtariat de l'OMC s'abstiendra de tout jugement de valeur. La prsentation factuelle du Secrtariat de l'OMC ne sera pas utilise comme base pour des procdures de rglement des diffrends ni pour crer de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour les Membres. En rgle gnrale, une seule runion formelle sera consacre l'examen de chaque ACR notifi; tout change de renseignements additionnel devrait se faire par crit. La prsentation factuelle du Secrtariat de l'OMC, ainsi que tous renseignements additionnels communiqus par les parties, seront distribus dans toutes les langues officielles de l'OMC au moins huit dix semaines avant la runion consacre l'examen de l'ACR. Les questions ou observations crites des Membres sur l'ACR soumis examen seront transmises aux parties par le Secrtariat de l'OMC au moins [quatre] [cinq] semaines avant ladite runion et seront distribues tous les Membres, avec les rponses, au moins trois jours ouvrables avant la runion. Tous les documents crits communiqus, ainsi que les comptes rendus des runions consacres l'examen d'un accord notifi, seront distribus dans les moindres dlais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis disposition sur le site Web de l'OMC dans la base de donnes sur les ACR. D. Notifications ultrieures et prsentation de rapports La notification requise des modifications affectant la mise en uvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR dj mis en uvre se fera [conjointement par tous les Membres] ds que possible aprs que les modifications seront intervenues. Parmi celles qui doivent tre notifies figurent notamment les modifications apportes au traitement prfrentiel entre les parties et aux disciplines internes de l'ACR. Les parties fourniront [conjointement] un rsum de ces modifications, ainsi que tous textes, listes, annexes et protocoles connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC et, dans la mesure du possible, sous une forme exploitable lectroniquement. la fin de la priode de mise en uvre d'un ACR, les parties prsenteront [conjointement] l'OMC un bref rapport crit sur la ralisation des engagements de libralisation noncs dans l'ACR tel qu'il a t notifi initialement. Sur demande, l'organe pertinent de l'OMC mnagera une possibilit adquate d'change de vues sur les communications prsentes au titre des paragraphes 14 et 15. Les communications prsentes au titre des paragraphes 14 et 15 seront mises disposition dans les moindres dlais sur le site Web de l'OMC dans la base de donnes sur les ACR et un rsum sera distribu priodiquement par le Secrtariat de l'OMC aux Membres. E. Organes chargs de la mise en uvre du mcanisme Le Comit des accords commerciaux rgionaux ("CACR") [a pour instruction de mettre en uvre le mcanisme pour la transparence.3] et le Comit du commerce et du dveloppement ("CCD") ont pour instruction de mettre en uvre le prsent mcanisme pour la transparence. Le CACR le fera pour les ACR qui relvent de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et le CCD pour les ACR qui relvent du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation. Pour s'acquitter des fonctions prvues dans le cadre du prsent mcanisme, le CCD se runira en session spcifique. OU 18. Le Comit des accords commerciaux rgionaux ("CACR") et le Comit du commerce et du dveloppement ("CCD") ont pour instruction de mettre en uvre le prsent mcanisme pour la transparence. Le CACR le fera pour les ACR qui relvent de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et le CCD pour les ACR qui relvent du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation. [Le CCD mettra aussi en uvre le prsent mcanisme pour la transparence des ACR dans les cas o la partie relative aux marchandises sera notifie la fois au titre du paragraphe 2c) de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT de 1994.] Pour s'acquitter des fonctions prvues dans le cadre du prsent mcanisme, le CCD se runira en session spcifique. F. Soutien technique aux pays en dveloppement Sur demande, le Secrtariat de l'OMC fournira un soutien technique aux pays en dveloppement Membres, et spcialement aux pays les moins avancs, pour la mise en uvre du prsent mcanisme pour la transparence, en particulier mais non exclusivement concernant l'laboration de donnes et autres renseignements relatifs aux ACR devant tre communiqus au Secrtariat de l'OMC. G. Autres dispositions Tout Membre pourra, tout moment, porter l'attention de l'organe [pertinent] de l'OMC [charg de mettre en uvre le mcanisme pour la transparence] des renseignements sur tout ACR, dont il considre qu'ils auraient d tre communiqus aux Membres dans le cadre du prsent mcanisme pour la transparence. Le Secrtariat de l'OMC crera et tiendra une base de donnes lectronique mise jour pour chaque ACR. Cette base de donnes comprendra les renseignements tarifaires et commerciaux pertinents et donnera accs tous les documents crits disponibles l'OMC en rapport avec les ACR annoncs ou notifis. La base de donnes sur les ACR devrait tre structure de manire tre sera facilement accessible au public. H. Application provisoire du mcanisme pour la transparence La prsente dcision s'appliquera, titre provisoire, tous les ACR. S'agissant des ACR qui ont dj t notifis au titre des dispositions pertinentes de l'OMC relatives la transparence et sont en vigueur, la prsente dcision s'appliquera comme suit: a) Les ACR pour lesquels le rapport d'un groupe de travail aura t adopt par le Conseil du GATT et les ACR notifis au GATT au titre de la Clause d'habilitation seront soumis aux procdures prvues aux sections D G cidessus. b) Les ACR pour lesquels le CACR aura achev l'"examen factuel" avant l'adoption de la prsente dcision, et ceux pour lesquels l'"examen factuel" aura t achev d'ici au 31dcembre 2006, ainsi que les ACR notifis l'OMC au titre de la Clause d'habilitation, seront soumis aux procdures prvues aux sections D G cidessus. En outre, pour chacun de ces ACR, le Secrtariat de l'OMC tablira un rsum factuel prsentant les caractristiques de l'accord. c) Tout ACR notifi avant l'adoption de la prsente dcision et qui n'est pas vis aux alinasa) et b) sera soumis aux procdures prvues aux sections C G cidessus. I. Rvaluation du mcanisme 23. Les Membres examineront, et modifieront si ncessaire, la prsente dcision, compte tenu de l'exprience acquise avec son fonctionnement provisoire, et la remplaceront par un mcanisme permanent adopt dans le cadre des rsultats globaux du Cycle, conformment au paragraphe 47 de la Dclaration de Doha. Les Membres examineront aussi le rapport juridique entre le prsent mcanisme et les dispositions pertinentes de l'OMC se rapportant aux ACR. 23. [Le ...] [Les Membres] [[procdera] [procderont] une valuation du] [[examinera le] [examineront le]] fonctionnement du Mcanisme pour la transparence au plus tard [cinq] ans aprs []. Les rsultats de cette valuation seront prsents au Conseil gnral. [Il] [Les Membres] [pourra] [pourront] par la suite procder des valuations du Mcanisme pour la transparence des intervalles [qu'[il][ils] [dterminera][dtermineront] ou la demande du] qui seront dtermins par le Conseil gnral. _______________ ANNEXE Communication des donnes par les parties aux ACR 1. Les parties aux ACR ne seront pas tenues de rendre disponibles les renseignements requis ciaprs si les donnes correspondantes ont dj t communiques la Base de donnes intgreBDI, ou transmises d'une autre faon au Secrtariat sous une forme approprie. 2. S'agissant des aspects des ACR relatifs aux marchandises, les parties communiqueront les donnes ciaprs, au niveau de la ligne tarifaire: a) Concessions tarifaires prvues par l'accord: i) une liste complte des droits prfrentiels de chaque partie appliqus l'anne o l'accord est entr en vigueur; et ii) lorsque l'accord doit tre mis en uvre par tapes, une liste complte des droits prfrentiels de chaque partie devant tre appliqus durant la priode de transition. b) Taux de droits NPF: i) une liste complte des taux de droits NPF de chaque partie l'ACR appliqus l'anne o l'accord est entr en vigueur; et ii) une liste complte des taux de droits NPF de chaque partie l'ACR appliqus l'anne prcdant l'entre en vigueur de l'accord. c) S'il y a lieu, d'autres donnes (par exemple marges de prfrence, contingents tarifaires, restrictions saisonnires, sauvegardes spciales et, dans la mesure du possible, quivalents ad valorem des droits non ad valorem). d) Rgles d'origine prfrentielles par produit telles qu'elles sont dfinies dans l'accord. e) Statistiques sur les importations, pour les trois annes les plus rcentes prcdant la notification date d'entre en vigueur pour lesquelles ces statistiques sont disponibles: i) importations de chaque partie en provenance de chacune des autres parties, en valeur; et ii) importations de chaque partie en provenance du reste du monde, ventiles par pays d'origine, en valeur. 3. S'agissant des aspects des ACR relatifs aux services, les parties communiqueront les donnes ciaprs, si elles sont disponibles, pour les trois annes les plus rcentes prcdant la notification date d'entre en vigueur: statistiques sur le commerce ou la balance des paiements (par secteur/soussecteur de services et partenaire), donnes sur le produit intrieur brut ou statistiques sur la production (par secteur/soussecteur de services), et statistiques pertinentes sur l'investissement tranger direct et sur le mouvement des personnes physiques (par pays et, si possible, par secteur/soussecteur de services). 4. Pour les ACR concernant uniquement des pays en dveloppement, en particulier lorsque ceuxci incluent des pays les moins avancs, les prescriptions en matire de donnes spcifies cidessus tiendront compte des contraintes techniques des parties l'accord. __________  WT/MIN(01)/DEC/1.  Dans leur notification, les Membres pourront indiquer les sites Internet officiels lis l'accord sur lesquels il est possible de consulter tous les renseignements pertinents dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Le Directeur gnral est invit garantir la cohrence dans l'laboration des prsentations factuelles du Secrtariat de l'OMC pour les diffrents types d'ACR, compte tenu des divergences entre les donnes fournies par les diffrents Membres.  Les communications sur les donnes commerciales et tarifaires prsentes dans le contexte de la notification d'un ACR peuvent ensuite tre incorpores dans la BDI, condition que leurs caractristiques essentielles soient appropries. cet gard, voir le document G/MA/IDB/W/6 (dat du 15 juin 2000) concernant les Lignes directrices pour l'laboration des communications destines la Base de donnes intgre sur ordinateurs personnels, ainsi que les documents G/MA/115 (dat du 17 juin 2002) et G/MA/115/Add.5 (dat du 13 janvier 2005) concernant la politique de l'OMC relative la diffusion des donnes de la BDI.  Les communications peuvent tre prsentes dans les formats de base de donnes pour PC, les formats de tableurs ou les formats de textes dlimits; il convient, si possible, de ne pas utiliser les formats de traitement de texte.  L'expression "niveau de la ligne tarifaire" s'entend de la ventilation dtaille de la nomenclature douanire nationale (codes du SH , par exemple, huit, dix chiffres ou plus). Il est capital que tous les lments d'information fournis se fondent sur la mme nomenclature douanire nationale ou soient accompagns des tables de conversion correspondantes.  Dans le cas d'une union douanire, le tarif extrieur commun est appliqu au rgimeNPF.     TN/RL/W/252 Page  PAGE 8 TN/RL/W/252 Page  PAGE 7 !"#(456AEIMNOSwxz{}> ? M N P { ׷נבxqg]g]gYRY hrhwhwh-sxhw;>*h-sxhY.6;>* hhY.6hhw5 hY.65 hw5 hh.q hhPJhhR@5hh 5hhR@CJ h*CJhhCJ hh h*hhh5 hhR@hhR@;>*hhR@5:CJ,hh5:CJ, "#$%&sXE$Ifgdl T$d|$Ifa$gdl T]kd$$IfTl40 C#`+E C#4 9a9f4pT$$Ifa$gdl $dh$Ifa$gdl &'(4BCooo$$Ifa$gdl $d|$Ifa$gdl _kd$$IfTl40 C# +E C#4 9a9f4pTCDEOy$$Ifa$gdl $Ifgdl ]kd $$IfTl40 C# +E C#4 9a9f4pTOPQRS6\kd$$IfTl`0 C#+E C#4 9a9pT$Ifgdl Zkd$$IfTl0 C#+E C#4 9a9pTSxyz{|}N O toooggobo)gdW~$a$gdY.6gdZkd$$IfTl0 C#+E C#4 9a9pT$ $Ifa$gdl L$$Ifa$gdl L O P w x 3[i 0FbgdY.6gdY.6 $$a$gd `0gdwgdY.6 $a$gdF/<gdF/<gd>-gd * 1  F L v { 3<[bit "#vw0̳̿̿̿̿̿̿uhh5@ jhh0J7@Uhh7@hh67@hh567@hh56@hhY.656\] hhY.6 hh h#Shhh5hF/<h h}%~hw hrhw+0F\l-.l| 9OSZ./03dlmJ!N!!!!!%%&&&﹯ۗhhh5\hhY.65\hHh5\hHhY.65\hhY.66hhY.67hHhY.67 hh hH5hhY.65 hhY.6hhY.66];3ele #"#$8%i'((b+I,,-%.b0e0$gdX $$a$gdM<^`j>d@e@u@v@w@$a$gdgd & Fgd)}gdH $a$gdM<^`i>j>n>o>q>v>w>>>>>>>>>>>>[?????⭥hHh>-5\hHhY.65\ h)}5\hHhH5\hhH7 hY.67 hH7hhY.66] hhhhY.667hh6hhY.66hhY.67hhY.65 hhY.6 hXhY.62???????????@@@@!@4@5@6@S@c@d@e@u@v@w@x@~@@@@@rAsAAAMBNBｹ~tm`m`m`jhh0JU hhMh56\]hM56\]hhM56\] h5\hhM5\ h>-5\ hhY.6 h5hhHh57\hW~h)}57\hW~hY.657\ hW~5\hHh)}5\hHhY.65\ h)}5\%w@x@@@@@APBBBCC:DDEEFGzGIJL<^L`-$a$gdNB3D4DyEEEEEXFdFeF~FQGZGGG4H@HAHYHHH$I%IIIIIJJJKKKKLLVOWO>P?PQQRRRRRRRR R۽jh&U hh&jhh&Uh& hhF/<jhhF/<0JUhhM5 hh.q hhhhY.65hhY.67 hhY.6hhM6]jhh0JU hhM3JJJKKLVO>PQRRRRRR R R RR*R+R,R-RKRLR  C#B#gd  C#gd gd$a$gdgd R R RRR R&R'R(R)R,R-R@RARGRHRIRJRMRNRPRQRSRTRVRWRYRZR[R\RhhM5hF/<hYVmHnHujhhF/<U hhF/<jh&Uh&LRMRNRPRQRSRTRVRWRYRZR[R\R$a$gdgd gd   C#B#gd < 0&P 1h:p<0. 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H*mH sH NbN Corps de texte 4 & F LOrL  Body Text 4 & F aJtH >>@> Titre$a$5;KHaJtH BJ@B  Sous-titre $@&a$aJtH ZOZ Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl Quotation - Par en retrait]^aJtH O (Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH \@\ TM 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\V@V TM 20$ p# 0<<]^`0a$:\@\ TM 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\RR TM 40!$ p# 0<<]^`0a$X@X TM 50"$ p# 0<<]^`0a$6]R@R TM 6(#$ p# <<]^a$CJaJR@R TM 7($$ p# L<<]^La$CJaJR@R TM 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJR@R TM 9(&$ p# <<]^a$CJaJx$@rx Adresse destinataire!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJ@+@@  Note de fin($a$CJaJLOL Titre du document 2)$a$>*NON Titre du document 3*$a$6]DZ@D  Texte brut+CJOJQJ^JaJTCT Retrait corps de texte-x^:@:  Commentaire.CJaJB B Index 1/ $^`$<m<1 / 1.1 / 1.1.10 F&0l0 1 / a / i1 F'>X`!>  Accentuation6]mH sH 2_12  Acronyme HTMLT%@BT Adresse expditeur4CJOJQJ^JaJ:`@R:  Adresse HTML56]L*`aL Appel de note de fin H*mH sH @nq@Article / Section7 F(@a`@  Citation HTML6]mH sH xr@x Tableau classique 1:V90  j#j#j#jj 9$ a$9B*`Jph6]5\56\]s@ Tableau classique 2#:V:0  j% j#j0 jjj%  :$ a$:5\B*`JphB* `J ph5\jt@j Tableau classique 3:V;0    jj0  j0  ;$ a$QB* ph5B*\`JphB* `J ph56B*\]`Jphu@ Tableau classique 4:V<0  jj0 j0 jj <$ a$X5\B* `J ph56B*\]`JphB* `J ph5\Ld`L  Clavier HTMLCJOJQJ^JaJmH sH Fb`F  Code HTMLCJOJQJ^JaJmH sH y@ Colonnes de tableau 1 :V?0    j j jjjj#jj4?$ a$l5\B*`Jph B*`Jph5\5\5\5\5\5\z@ Colonnes de tableau 2:V@j j jjjj% jj4@$ a$5\B*`Jph B*`Jph5\5B*\`Jph5\B*`Jph5\5\{@ Colonnes de tableau 3:VA0j j jjj#j% j4A$ a$h5\B*`Jph B*`Jph5\5\5\B*`Jph5\,|@#, Colonnes de tableau 4:VBj j jjj% 4B$ a$LB*`Jph B*`Jph5\5\B*`Jphz}@3z Colonnes de tableau 5:VC0    j jjj#j#4C$ a$VB*`Jph B*`Jph5\5\5\56\]`v@C` Tableau color 1:VD0    j% j% jj%  D$ a$<B*ph56\]56\]56\]bw@Sb Tableau color 2:VE0 j% jj0  j E$ a$@56\]56B*\]`Jph56\]Bx@cB Tableau color 3:VF0j;$ j0 j%  F$ a$5B*\`JphB@sB Tableau contemporain:VG0j%@ j% j% 4G$ a$<@B*`JphB*`Jph5B*\`Jph$L$ DateHDc`D Dfinition HTML6]mH sH L@L Effets de tableau 3D 2:VJj.@j#j9jj 4J$ a$5\5\@ Effets de tableau 3D 1m:VKj#j#j#j#j.j.j.j. K$ a$55\5B* \`J phB* `J ph@ Effets de tableau 3D 3:VLj.@j j j#j9jj44L$ a$:B*`Jph B*`Jph5\5\@ Tableau lgant_:VM0j M$ a$;B*`Jph0W`0 lev5\mH sH I@ En-tte de messagegOn$d%d&d'd-DM NOPQ^n`CJOJQJ^JaJDf`D  Exemple HTMLOJQJ^JmH sH jY@j Explorateur de documentsQ-D M OJQJ^JL?"L Formule de politesse R^~@3 Grille de tableau 1z:VS0jj S$ a$6]6]:@C: Grille de tableau 2:VT0jjj#j T$ a$,5\5\5\5\@S Grille de tableau 3:VU0  jjj0  U$ a$5\5\Z@cZ Grille de tableau 4:VV0  jj0 j0  V$ a$B5B*\`Jph5B*\`JphB*`Jph$@s$ Grille de tableau 5:VW0    jjj# j W$ a$5\5\@@@ Grille de tableau 6:VX0    jj#j#j X$ a$(5\B*`Jph5\f@f Grille de tableau 7:VY0    jjj#j# j Y$ a$25\5\5\5\5\<@< Grille de tableau 8:VZ0jjj%  Z$ a$H5B*\`Jph5B*\`Jph5B*\`Jph Grille du tableau7:V[0[$ a$B B Index 2\ $^`$B B Index 3] $^`$B B Index 4^ p$^p`$BB Index 5_ L$^L`$BB Index 6` ($^(`$BB Index 7a $^`$BB Index 8b $^`$BB Index 9c $^`$@"@@ Lgende dxx5CJ\aJJU`QJ Lien hypertexte>*B*mH phsH dV`ad Lien hypertexte suivi visit>*B* mH phsH 6/r6 Listeg^`:2: Liste 2h6^6`:3: Liste 3iQ^Q`:4: Liste 4jl^l`:5: Liste 5k^`B1B Liste numros l & F!F:F Liste numros 2 m & F"F;F Liste numros 3 n & F#F<F Liste numros 4 o & F$F=F Liste numros 5 p & F%>0>  Liste puces q & F`6"` Liste puces 2'r & F @0^`0B72B Liste puces 3 s & FB8BB Liste puces 4 t & FB9RB Liste puces 5 u & F DDbD Liste continuevx^HErH Liste continue 2w6x^6HFH Liste continue 3xQx^QHGH Liste continue 4ylx^lHHH Liste continue 5zx^^g`^ Machine crire HTMLCJOJQJ^JaJmH sH R'`R Marque de commentaireCJaJmH sH <^@<  Normal (Web)}CJaJJTJ  Normal centr~x]^6(6 Numro de ligne4)4 Numro de pageJj@J Objet du commentaire5\~@#~ Tableau ple 1 :Vj0@ j# j# j0  j. jj4$ a$5\5\~@3~ Tableau ple 2:V0j0  j0  j# j# jj$ a$5\5\Ne@BN Prformat HTMLCJOJQJ^JaJ@S Tableau professionnell:V0j%  $ a$5B*\`JphZMbZ Retrait 1re ligne & F x`^Rr^ Retrait corps de texte 2dx^`S@` Retrait corps de texte 3x^CJaJVNV Retrait corps et 1re lig. `@@ Retrait normal ^2K2  Salutations6@6  Signature ^H[H Signature lectroniqueo Tableau simple 1:V0  j#j# $ a$p@ Tableau simple 2:Vj#j# j#j# j#j#$ a$O5\5\5B*\`Jph5\5\5\q@ Tableau simple 3l:V0    j%  $ a$5B*\`Jphb#b Table des illustrations H^`Hr,r Table des rfrences juridiques $^`$@3  Tableau liste 1:V0  j%@ jj#j0 j4$ a$M@B*`JphB*`Jph56B* \]`J ph5\@C  Tableau liste 2:V0 j%@ jj#j0 j4$ a$G@B*`JphB*`Jph5B*\`Jph5\&@S & Tableau liste 3:V0  j# j# j $ a$05B* \`J ph6B* ]`J ph@c Tableau liste 4w:V0    j0   $ a$5B*\`Jph@s Tableau liste 5:V0jj#  $ a$5\5\@  Tableau liste 6:V0j%@ j# j#  4$ a$5\5\@  Tableau liste 7:V0  j%@ j% jjj# j0  4$ a$>@B*`Jph5\5\5\5\@  Tableau liste 8:V0j%@ j% jjj#j0 4$ a$D@B*`Jph5\5\5\56\]N@ N Texte de bullesCJOJQJ^JaJz-` z Texte de macro($  ` @ a$OJQJ^J_HmH sH tH  Thme du tableau7:V0$ a$6O6  Titre de noteD!@D  Titre index5OJQJ\^JJ.@J Titre TRx5CJOJQJ\^JaJ@h` @  Variable HTML6]mH sH @#  Tableau Web 1h:V03j $ a$B*`Jph@3  Tableau Web 2h:V03j $ a$B*`Jph@C  Tableau Web 3h:V03j $ a$B*`JphPK![Content_Types].xmlN0EH-J@%ǎǢ|ș$زULTB l,3;rØJB+$G]7O٭V,cy$gc.bAn̖kեC A0vs<>6r=*%@&ٖ6دk.~8$ 6./lS _//"JFV!zn^3ੵ,_wr%8/[k.$eVi2[Psjcs7f WKՆ7dg ȘJj|j(KD- dXiJ؇2x$( :'vɗsKZj{Zb&^>{?=уG]8 ˻^|ɟ>D<Ϫ~j ̜?_|+!D7!18fZNFl;I(q =9S̲8vt xur1xEu5$ IA.N&)f^݈8f2((}B*C .X;u0 ɐjmڦ1eZ3ۉm-r"+00~Hƫxp\%rcVu*#Sq= !a"e՞-%ƪL.R(_%:漌iv@}OCbU|Cp0ݷ)q}2ܢcҬ@ULC5@W4;fj8?| Tބӫg"qzr7$%G[r~KS򌅁,bm3v 1el\fp}X̕4A 6{ASLt(Q%\rl_٫fS_B,sHvx`Wr~(BshUr) 64Cebs)bMjBUkp:6GyZL3E2rQ$)9G񄨕v$5˳:Y+x%vYRnNöj.7= .Yo|%lٟ̦gl厹MPW6s;< liGY Dk/7!@Ί5( Z2_]Zѱ_3*E шMR*uahG.9gMW~#fpv4; !6o%JۍsgwŴ9R.+<+΀FS*BiDpT ߅PT/ȁa.jHP8T$Z2wzvvY,d*dL#r@Ps>=A6hן=Qr9LV638h&T-;ƬFtExZƚxY(wHH>vu[xA@U_iG08E[LZ m6:9Oc֖&g v1^<`gvbm2{Eai_dLbd_.$z ~30%M1T =0}o5PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 0_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!Ttheme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] v `#%)r99M:3<\JZBx8\Jz>z +LORUXXXXXXX[ 0&\5?NB R\R*124679;&COSO e0w@JLR\R+,-./0358:<$&>EG[!!@ @H 0(  0(  B S  ? _Ref128795660 _Ref127331140 _Ref110047046 _Ref110046845 _Ref128828465 _Ref992579373i ]JZ2h `#%]JBBJJJJJJJJ J J JJJ)J@JJJZJ]J77BJJJJJ J J JJZJ]J33S4 F  7e %%%&T+X++---//)0444j6w6,7BBBDJJJJJJJJ J J JJ+J-J.JLJNJOJQJRJTJUJWJXJZJ]JBJJJJJJJ J J JJZJ]J|*p}u`o~\n@m> uR,t$ֶsDڿrf8lzq,Pt X < h$ N.p% *-j<e_) .- q/n2bqR Z4sK@ jZ MD g =Vk Bl >l# n yCct# 5t ==Gz ^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo( hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH. 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