ࡱ> g sbjbjVV r<r<xpPP"d#HZ#Z#Z#$~#~#~#P#tB$~#q50$$L"%"%"%j&& &4444444$6S95Z#&j&j&&&5Z#Z#"%"%H+5f+f+f+&Z#"%Z#"%4f+&4f+f+V2<D4"%ФdL't,4 4A50q584 C:)BC:D4C:Z#D4f+&&&55+d&&&q5&&&&C:&&&&&&&&&P$ t!: Organisation Mondiale du CommerceTN/IP/21 21 avril 2011 (11-2081)Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire SYSTME MULTILATRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX Rapport du Prsident, M. l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie), au Comit des ngociations commerciales Le prsent rapport sur les ngociations concernant l'tablissement d'un systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et les spiritueux ("le Registre") est prsent sous ma propre responsabilit et est sans prjudice des positions des dlgations et du rsultat des ngociations. TAT d'avancement des travaux Le mandat de la Session extraordinaire est nonc dans la premire phrase du paragraphe 18 de la Dclaration de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), qui est ainsi libelle: "En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en uvre de l'article 23:4, nous convenons de ngocier l'tablissement d'un systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et spiritueux d'ici la cinquime session de la Confrence ministrielle." Le mandat mentionne les travaux dj en cours au Conseil des ADPIC sur la base de l'article23:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose ce qui suit: "[a]fin de faciliter la protection des indications gographiques pour les vins, des ngociations seront menes au Conseil des ADPIC concernant l'tablissement d'un systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins susceptibles de bnficier d'une protection dans les Membres participant au systme." Au paragraphe 29 de la Dclaration ministrielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC), les ministres sont "conven[us] d'intensifier [les ngociations] afin de les achever dans le dlai global pour la conclusion des ngociations qui taient prvues dans la Dclaration ministrielle de Doha". Comme je l'ai dit dans mon dernier rapport au Comit des ngociations commerciales (CNC), figurant dans le document TN/IP/20 du 22 mars 2010, et comme je l'ai rpt chaque runion, tant formelle qu'informelle, le mandat de ngociation spcifique donn la Session extraordinaire se limite la ngociation d'un registre des indications gographiques pour les vins et les spiritueux, et les autres questions lies aux ADPIC sont traites dans un autre cadre et un niveau diffrent. La question des liens se situe clairement en dehors du mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, comme il est rappel au paragraphe 2 cidessus. Il se peut que je ne sois pas en mesure d'empcher les dlgations d'tablir des liens dans leurs interventions, mais ma tche en tant que Prsident a t de rappeler constamment aux Membres les limites fixes au mandat de la Session extraordinaire. Tout en respectant le vif dsir des Membres de suivre une approche conduite par les Membres dans les travaux de ce groupe de ngociation, j'ai la ferme intention de maintenir ce mandat en stricte conformit avec la premire phrase du paragraphe18 de la Dclaration ministrielle de Doha et, donc, d'user de la prrogative accorde par ce mandat clair. Le rapport figurant dans le document TN/IP/20 et ses annexes, les documents TN/IP/18 et TN/IP/19, a constitu un cadre utile pour poursuivre et guider les discussions de la Session extraordinaire. Depuis le rapport que j'ai prsent dans le document TN/IP/20, j'ai organis plusieurs runions sous diverses formes en gardant l'esprit la ncessit d'assurer la transparence et le caractre inclusif, y compris en maintenant un flux d'information rgulier et en mnageant des possibilits de mener des consultations plus larges dans le cadre de sessions informelles et formelles ouvertes. Les trois principales propositions qui ont t discutes restent sur la table, mme si elles ont constitu une contribution substantielle aux toutes dernires ngociations fondes sur des textes. Les derniers travaux de la Session extraordinaire pourraient tre dcrits comme un processus en deux tapes: 1) de mars octobre 2010; et 2) de novembre 2010 la date du prsent rapport. Pendant la premire tape, c'estdire de mars octobre 2010, ce groupe de ngociation a fond ses travaux sur l'approche dite "345". Le chiffre 3 fait rfrence aux trois groupes de questions identifis par le Prsident de la Session extraordinaire de l'poque, M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (voir le paragraphe 6 du document TN/IP/20). Le chiffre 4 fait rfrence aux quatre questions poses par mon prdcesseur au poste de Prsident, M. l'Ambassadeur Trevor Clarke, concernant les effets juridiques/consquences de l'enregistrement, la participation et le traitement spcial et diffrenci, et le chiffre 5 correspond aux "cinq principes directeurs pour les futurs travaux" qu'il avait proposs (voir les paragraphes 7 et 8 du document TN/IP/20). Afin de faciliter les discussions en les maintenant dans un cadre structur et cibl, et d'viter la rptition rhtorique des points et des positions connus de longue date sur les avantages de chaque proposition, j'ai encore dvelopp, en juin 2010, deux sousquestions relatives aux questions de mon prdcesseur concernant les effets juridiques. Ces sousquestions taient axes sur les systmes nationaux et reconnaissaient l'intrt des explications et des claircissements fournis dans le pass par plusieurs dlgations concernant la faon dont elles mettraient en uvre leurs propres propositions et celles des autres Membres. Les rponses ces deux sousquestions sont maintenant consignes dans le compte rendu de la Session extraordinaire et ont considrablement enrichi notre comprhension collective du fonctionnement du systme d'enregistrement, ce qui a facilit les ngociations. La description des pratiques actuelles a fourni une base concrte pour nos travaux, en montrant que, dans certains cas viss par les deux sousquestions, les lois et pratiques internes n'taient pas trs diffrentes d'un systme national l'autre. Dans cette phase, la porte et le caractre inclusif de l'engagement ont t encore renforcs, les dlgations tant plus nombreuses participer activement au dbat technique de fond. Bien que cette phase ait t productive et instructive, elle n'a pas rsolu les deux questions fondamentales qui continuent diviser les Membres, savoir les effets juridiques/consquences de l'enregistrement et la participation la premire tant, selon moi, la principale pierre d'achoppement. La seconde phase, dont les prparatifs avaient commenc en novembre/dcembre 2010, s'inscrivait dans un processus global relatif au Cycle de Doha, ayant pour objectif d'acclrer les travaux pour que des textes soient labors dans tous les groupes de ngociation pour le premier trimestre de 2011. Aprs avoir consult les dlgations, j'ai distribu, le 13 dcembre, un programme de travail pour les consultations, pour la priode du 14 janvier au 4 mars. Ensuite, et toujours en phase avec les autres groupes de ngociation, j'ai propos un programme de travail analogue pour la priode du 15mars au 19 avril 2011. Pour cette seconde phase, j'ai propos une liste de six "lments possibles pour l'laboration de textes" pour le futur Registre, savoir: 1. la notification; 2. l'enregistrement; 3. les effets juridiques/consquences de l'enregistrement; 4. les taxes et les cots; 5. le traitement spcial et diffrenci; 6. la participation. En se fondant sur cette approche dite "3-4-5-6", les Membres sont convenus de ngocier le texte selon la mthode suivante: - En ce qui concerne l'organisation des runions, nous avons commenc par des consultations informelles en petits groupes. Conscient de l'quilibre dlicat entre la focalisation et l'inclusion, entre les consultations en petits groupes et les runions ouvertes, j'ai pris soin de tenir tous les Membres informs grce des runions ouvertes. - S'agissant de la composition du groupe de rdaction, j'ai appliqu la formule que les Membres euxmmes ont choisi d'utiliser dans le "petit groupe de rflexion" qui s'est runi en dehors de l'OMC en 2010. mon sens, cette formule constituait une reprsentation quilibre des deux camps, laquelle j'ai apport une lgre modification en incluant Hong Kong, Chine comme troisime proposant. La participation au groupe de rdaction a t largie en mars 2010, refltant l'avancement des travaux et l'intrt soutenu des Membres. - J'ai demand au groupe de rdaction de ne pas travailler seulement sur le texte, mais d'tre aussi un canal d'information pour les autres Membres et de s'efforcer de rapprocher les deux camps pour laborer des propositions de textes. J'ai l'impression que, en rponse mon appel allger la pression invitable sur la composition du groupe de rdaction informel, les dlgations participantes ont tenu informs les partisans de leurs propositions et se sont efforces de tenir compte, en tant que de besoin, des nuances et des positions qu'ils avaient exprimes lors des diverses runions du petit groupe de rdaction. Ayant exhort les dlgations reprsentant les deux camps cooprer, j'ai not avec satisfaction que plusieurs d'entre elles avaient prsent des propositions de textes ou des observations rdactionnelles, par exemple sur le traitement spcial et diffrenci. - Eu gard au texte sur lequel le groupe tait charg de travailler, j'ai suivi le principe selon lequel un texte de ngociation devrait, autant que possible, maner des Membres euxmmes, conformment aux orientations gnrales fixes pour cette phase des ngociations globales. - Le groupe a travaill sur le texte de ngociation lment par lment. Les diverses propositions de textes prsentes avant une certaine chance ont t compiles en un "texte composite" avant les runions, puis ont t dveloppes, compltes ou modifies par des observations rdactionnelles faites au cours des sances de rdaction. Nous avons tenu des sances de lecture pour attnuer autant que possible les diffrences. La technique employe tait transparente dans la mesure o les dlgations pouvaient voir les textes compils l'cran et y apporter des corrections. Il tait clairement entendu que le texte constituait un travail en cours, qui tait sans prjudice des positions des Membres sur le rsultat global des ngociations, et que les Membres pouvaient revenir sur tout lment du texte tout moment. - Les Membres ont eu des changes approfondis sur le fonctionnement exact du systme, tel qu'il est propos par les diffrents groupes ou par des dlgations. mon avis, l'intrt d'examiner le fonctionnement du Registre sur la base des propositions de textes est apparu avec vidence au cours de ces discussions. Les Membres ont pu identifier leurs diffrents points de vue et interprtations concernant des parties prcises du texte et, bien que ce processus de rflexion ne soit pas reproduit intgralement dans le document actuel, il me semble que les divergences commencent se cristalliser autour de plusieurs formulations identifiables. Dans ses travaux, le groupe de rdaction a t confront une proccupation fondamentale, systmique et lie au mandat concernant les produits couverts par le Registre, la question tant de savoir s'il inclurait les IG pour les produits autres que les vins et les spiritueux. En tant que Prsident d'un groupe de ngociation ayant un mandat clair, j'ai continu mettre l'accent sur le primtre prcis de la zone d'o devait venir le produit final, toute autre question devant tre rsolue un niveau diffrent, plus lev. Malgr mon insistance continue sur le mandat de la Session extraordinaire, cette question a t dbattue plusieurs reprises, et des avis bien arrts ont t exprims sur ce point. S'appuyant sur la structure six lments, le petit groupe de rdaction a labor un projet de texte composite unique sur le Registre, qui a t distribu sous la cote JOB/IP/3 le 11avril2011. Ce projet de texte composite a t examin par l'ensemble des Membres lors d'une runion ouverte tenue les 18 et 19 avril. cette occasion, les dlgations qui avaient particip au groupe de rdaction ont expliqu les diverses formulations proposes et les positions des autres dlgations ont t consignes dans le texte. Les modifications rsultant de cette runion ouverte consacre la rdaction ont t incorpores dans le projet de texte composite dont la dernire version a t distribue sous la cote JOB/IP/3/Rev.1 le 20avril2011. Le projet de texte composite distribu sous la cote JOB/IP/3/Rev.1 reflte le texte manant des consultations en groupes restreints et des consultations informelles ouvertes tenues par les Membres. Il est sans prjudice des positions des Membres sur le rsultat global des ngociations. Les Membres travaillent selon le principe que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu et qu'ils peuvent revenir sur tout lment du texte tout moment. Bien que ce texte rende compte de l'tat actuel des ngociations menes par le Groupe de ngociation et reprsente un progrs notable par rapport mon dernier rapport, figurant dans le document TN/IP/20, les vues divergent sur le point de savoir s'il pourrait ou non tre communiqu au CNC pour Pques 2011, et si et comment le mandat de ngociation devrait tre reflt avec exactitude dans le projet de texte composite. Je n'ai pargn aucun effort pour rgler cette question et j'ai propos de faire usage de ma prrogative en tant que Prsident pour amliorer la conformit du libell avec le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. Cependant, les Membres n'ont pas t en mesure de traiter cette question de manire constructive et ont insist, au lieu de cela, pour que la nature du texte fonde exclusivement sur une approche ascendante et la conduite par les Membres soit respecte scrupuleusement au stade actuel. Il apparat, par consquent, que les deux camps prfrent que le projet de texte composite reste intact ce stade. Faisant usage de ma prrogative en tant que Prsident, je joins donc le projet actuel de texte composite figurant dans le document JOB/IP/3/Rev.1 au prsent rapport au CNC, conformment ce dont tous les Membres sont convenus la runion du CNC du 30novembre2010, savoir que tous les groupes de ngociation devraient laborer des textes pour Pques 2011. Je suis d'avis aprs avoir examin attentivement les arguments des deux camps que le fait de joindre ce texte, en tant que reprsentation factuelle de l'tat d'avancement des travaux du groupe de ngociation, avec toutes les rserves mentionnes cidessus et sur la page de couverture du document JOB/IP/3/Rev.1 cijoint, est sans prjudice du rsultat de cette ngociation ou de la position d'une dlgation quelle qu'elle soit. OBSERVATIONS et prochaines tapes Je souhaite remercier toutes les dlgations pour leur coopration et leur engagement. J'ai le sentiment que, audel des tactiques et des stratgies, toutes se sont rellement efforces de trouver un libell commun tout en dfendant leurs intrts. Comme le diable est dans les dtails, je suis convaincu que le fait de travailler sur la formulation de dispositions conventionnelles concernant la structure, le fonctionnement et les implications du Registre a permis pour la premire fois toutes les dlgations d'avoir une ide plus claire des positions, des propositions et des formulations des autres. Mme si je suis conscient qu'il reste beaucoup faire, je pense rellement que le projet de texte composite tel qu'il figure dans le document JOB/IP/3/Rev.1 offre une bonne base sur laquelle poursuivre les ngociations en vue de l'tablissement d'un systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et les spiritueux. _______________ JOB/IP/3/Rev.1 PICE JOINTE JOB/IP/3/Rev.1 20 avril 2011 Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire SYSTMe MULTILATRAL de NOTIFICATION et d'enREGISTRement des INDICATIONS GOGRAPHIques pour les vins et les SPIRITueux Projet de texte composite Rvision Le projet de texte composite cijoint est sans prjudice des positions des Membres sur le rsultat global des ngociations. Les Membres travaillent selon le principe que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu et qu'ils peuvent revenir sur tout lment du texte tout moment. Ce document reflte exclusivement le libell manant des Membres. Si le mandat de ngociation de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC est clairement limit l'tablissement d'un systme de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et les spiritueux, les vues des Membres continuent de diverger sur le point de savoir si et comment ce mandat devrait tre correctement reflt dans le projet de texte composite. Malgr mes nombreuses tentatives et suggestions sur la faon de rsoudre ce problme dans le texte, les Membres n'ont pas pu s'engager constructivement sur cette question et ont insist pour que la nature du texte purement fonde sur une approche ascendante et conduite par les Membres soit scrupuleusement respecte ce stade. _______________ [conformment l'ARTICLE 23:4 de l'accord sur les adpic Systme Multilatral de Notification et d'enRegistrement des Indications Gographiques pour les vins et les Spiritueux susceptibles de bnficier d'une protection dans les MEMBReS PARTICIPAnT au SYSTMe]PC,SG,BRA,CUB [Systme Multilatral de Notification et d'enRegistrement des Indications Gographiques]Ue,CH,TUR,CHN,ACP,IND [Le Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (le "Conseil des ADPIC") Eu gard au paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC"), qui dispose qu'"afin de faciliter la protection des indications gographiques pour les vins, des ngociations seront menes au Conseil des ADPIC concernant l'tablissement d'un systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins susceptibles de bnficier d'une protection dans les Membres participant au systme", Eu gard au paragraphe 18 de la Dclaration ministrielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), qui dispose qu'"en vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en uvre de l'article 23:4, nous (les Ministres) convenons de ngocier l'tablissement d'un systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et spiritueux", Notant que le but du systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et les spiritueux sera de faciliter la protection de ces indications gographiques, conformment la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, Notant que le systme ne confrera aucun droit pour ce qui est des indications gographiques enregistres dans le systme, Notant que le systme sera sans prjudice des droits ou obligations d'un Membre au titre de l'Accord sur les ADPIC, Reconnaissant que, comme il est prvu au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les ADPIC, chaque Membre est libre de dterminer la mthode approprie pour mettre en uvre les dispositions de cet accord dans le cadre de son propre systme et de sa propre pratique juridiques, et que les systmes de protection des indications gographiques comprennent: le droit des marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques collectives, les marques de sret ou les marques de certification, les systmes spcifiques de protection des indications gographiques et d'autres lgislations [internes]HKC pertinentes comme celles qui ont trait la concurrence dloyale et la protection des consommateurs[, ainsi que les dcisions judiciaires ou les mesures administratives]HKC, Reconnaissant le rle des dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci figurant dans l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce et le fait que toute assistance qui pourra tre fournie en ce qui concerne la mise en uvre du systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et les spiritueux devrait tre dment axe sur la ralisation de l'objectif de ce systme. Dcide ce qui suit: X.1 TABLISSEMENT DU SYSTME Un systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques pour les vins et les spiritueux (le "systme") est tabli.]PC,HKC [X.2 PORTE ET CHAMP D'APPLICATION Ce systme s'applique aux vins relevant de la position 22.04 et aux spiritueux relevant de la position 22.08 de la Convention internationale sur le Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises ("Systme harmonis"), faite Bruxelles le 14 juin 1983.]CAN A. PARTICIPATION A.1 [Conformment au paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC,]PC,SG la participation au systme [[tabli par la prsente dcision]PC,SG est volontaire et aucun Membre ne sera tenu d'y participer.]PC,HKC,SG,IND,BRA [La participation au systme signifie que: a) Chaque Membre de l'OMC [sera libre de participer et]HKC pourra notifier des indications gographiques comme il est prvu la sectionB.]CH,UE,HKC b) [Chaque Membre de l'OMC consultera le registre comme il est prvu la sectionE.]CH,UE [L'obligation d'attribuer des effets juridiques aux enregistrements effectus dans le cadre du systme ne sera imprative que pour les Membres qui choisissent de participer au systme.]HKC,IND,BRA [A.2 Pour participer au systme, un Membre notifiera par crit l'OMC par l'intermdiaire du Secrtariat de l'OMC son intention de participer.]PC,CUB,HKC B. NOTIFICATION B.1 Chaque Membre de l'OMC [participant]PC,HKC,IND,SG,BRA,CUB pourra notifier [ l'OMC par l'intermdiaire du Secrtariat de l'OMC]PC [au Secrtariat de l'OMC]UE toute indication gographique [qui identifie un vin ou un spiritueux]PC,HKC,SG,CUB [telle qu'elle est dfinie l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui est]UE,CHN,CH,TUR,HKC originaire de son territoire et qui y est protge. B.2 La notification: a) identifiera l'indication gographique [telle qu'elle figure sur le vin ou le spiritueux sur le territoire du Membre notifiant;]PC,SG,CUB [ellemme dans la langue ou les langues dans lesquelles elle est protge dans son pays d'origine;]UE,CH,BAR [b) identifiera la qualit, la rputation ou d'autres caractristiques qui sont essentiellement imputables l'origine gographique du vin ou du spiritueux dsign par l'indication gographique en question [et si les caractristiques sont dues au climat, au terrain, aux ressources humaines ou d'autres facteurs]CUB;]MAL,HKC,SG,CUB c) identifiera le Membre notifiant; d) identifiera le territoire, la rgion ou la localit [du Membre notifiant dont le vin ou le spiritueux portant l'indication gographique notifie est identifi comme tant originaire]PC,CUB [dont le produit est originaire]UE,TUR,CH; [e) identifiera le nom et les coordonnes des parties intresses qui pourront assurer la protection de l'indication gographique, y compris l'administrateur de l'indication gographique;]HKC,COL f) lorsque l'indication gographique [pour un vin ou un spiritueux]PC,SG,BRA est en caractres autres que latins, comprendra, titre d'information seulement, une translittration en caractres latins de l'indication gographique suivant le systme phontique de la langue dans laquelle la notification est prsente ("translittration"); g) prcisera [si l'indication dsigne un vin ou un spiritueux]PC,SG,HKC,BRA [le type de produits qui est identifi par l'indication gographique]UE,TUR; h) [inclura une rfrence la lgislation interne ou aux dcisions judiciaires pertinentes, ou aux moyens juridiques permettant de protger les indications gographiques sur le territoire du Membre notifiant et, si elle est disponible au niveau interne, une rfrence l'instrument juridique spcifique protgeant l'indication gographique notifie sur le territoire du Membre notifiant]UE,HKC [; ou une dclaration sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du Membre notifiant selon laquelle l'indication gographique: i) est conforme la dfinition figurant l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC; ii) est protge par la loi et n'est pas tombe en dsutude sur le territoire du Membre participant notifiant; et iii) une dclaration des pouvoirs publics du Membre participant notifiant attestant que l'indication gographique se rapporte des vins et/ou des spiritueux]HKC; [i) indiquera, si elle est disponible, la date laquelle l'indication gographique a reu pour la premire fois une protection dans le Membre d'origine et, s'il y a lieu, toute date d'expiration de la protection actuellement accorde;]UE,HKC [j) inclura la taxe prescrite.]HKC,BRA B.3 La notification pourra galement contenir: [a) des renseignements concernant la date laquelle l'indication gographique pour un vin ou un spiritueux s'est vu confrer une protection sur le territoire du Membre notifiant et la date, le cas chant, laquelle la protection arrivera expiration; et b) des renseignements concernant la manire dont l'indication gographique notifie pour un vin ou un spiritueux est protge sur le territoire du Membre notifiant.]PC [c) les traductions de l'indication gographique disponibles dans des langues autres que la langue ou les langues mentionnes au paragraphe B.2a); d) la mention de tout accord bilatral, rgional ou multilatral en vertu duquel l'indication gographique est protge.]UE,TUR B.4 La notification de chaque indication gographique [pour un vin ou un spiritueux]PC,SG,BRA sera prsente selon un modle devant tre adopt par le Conseil des ADPIC avant l'entre en application du systme. [B.5 Les notifications pourront tre prsentes tout moment. Toutefois, le Secrtariat de l'OMC pourra fixer le nombre maximal de demandes devant tre traites chaque anne en fonction de la capacit administrative et des ressources dont il disposera.]HKC B.6 La notification sera prsente en franais, en anglais ou en espagnol [ l'exception de l'indication gographique ellemme qui sera notifie conformment au paragraphe B.2a)]PC. La notification, l'exception de l'indication gographique ellemme, sera traduite par le Secrtariat de l'OMC dans les deux autres langues. [C. SECRTARIAT C.1 Le Secrtariat de l'OMC grera le systme et sera charg de l'tablissement, de la tenue et de la mise jour du registre. C.2 Aprs avoir reu les notifications des Membres participants, le Secrtariat de l'OMC procdera un examen quant la forme des notifications et s'assurera que les documents communiqus sont recevables. La procdure ne comportera pas d'examen quant au fond. C.3 Le Secrtariat de l'OMC pourra exiger du Membre participant notifiant qu'il apporte les corrections ncessaires s'il estime que les documents communiqus ne satisfont pas aux prescriptions minimales quant la forme.]HKC D. ENREGISTREMENT D.1 [Une fois qu'il aura constat que les formalits ont t remplies, que les documents communiqus sont recevables et que la taxe prescrite a t acquitte,]HKC [Ds] [ds] que possible aprs avoir reu la notification, le Secrtariat de l'OMC [la distribuera tous les Membres et]UE inscrira l'indication gographique notifie dans [la base de donnes]PC [le registre]UE,HKC des indications gographiques [pour les vins et les spiritueux ("la base de donnes")]PC [("le registre")]UE [dans un dlai de X jours]COL. [Le Secrtariat de l'OMC notifiera aux Membres participants tout enregistrement nouveau ou modifi. Le Secrtariat de l'OMC distribuera galement chaque anne un exemplaire du registre chaque Membre participant. Pour cela, il pourra utiliser des moyens lectroniques.]HKC D.2 L'enregistrement d'une indication gographique [pour un vin ou un spiritueux dans la base de donnes]PC consistera consigner les renseignements communiqus au titre [du] [des] paragraphe[s]UE B.2 [et B.3]UE [et contiendra les renseignements ciaprs concernant chaque indication gographique enregistre: a) La date d'enregistrement. b) Le numro de l'enregistrement.]HKC D.3 a) [La base de donnes]PC [Le registre prendra la forme d'une base de donnes qui]UE sera consultable en ligne, librement accessible et sans frais tous les Membres de l'OMC et au public et permettra d'avoir accs aux notifications originales. b) [ l'exception de chaque indication gographique notifie ellemme et, s'il y a lieu, de sa translittration, la base de donnes sera disponible dans les trois langues de l'OMC.]PC D.4 MISE JOUR [DE LA BASE DE DONNES]PC [DU REGISTRE MULTILATRAL]UE [a) L'enregistrement initial sera valable pour une priode de dix ans. Sous rserve du paiement d'une taxe prescrite, les Membres participants pourront dposer une demande auprs du Secrtariat de l'OMC en vue du renouvellement d'un enregistrement. Chaque renouvellement correspondra une nouvelle priode de dixans et le nombre de renouvellements ne sera pas limit. b) Les Membres participants demandant le renouvellement de l'inscription d'une indication gographique au registre communiqueront les renseignements mentionns au point B.2 cidessus, sous rserve de toutes modifications factuelles intervenues depuis l'enregistrement initial ou depuis une modification ultrieure. Ces demandes feront l'objet d'un examen quant la forme.]HKC,BRA c) Chaque Membre [notifiant]UE,CH [participant]PC,HKC,SG,BRA pourra, tout moment, prsenter des modifications de la notification d'une indication gographique enregistre. Les dispositions des sections[...] s'appliqueront aux notifications modifies. [Les corrections seront notifies dans les moindres dlais.]HKC,BAR d) Chaque Membre [notifiant]UE [participant]PC,SG,BRA pourra tout moment notifier par crit au Secrtariat de l'OMC le retrait de sa notification d'une indication gographique enregistre. Aprs rception de la notification du retrait d'une notification d'une indication gographique, le Secrtariat de l'OMC [distribuera la notification du retrait tous les Membres et]UE mettra jour [la base de donnes]PC [le registre]UE en retirant l'indication gographique enregistre et en enregistrant le retrait de la notification. [e) Si une indication gographique enregistre n'est plus protge ou est tombe en dsutude sur le territoire du Membre notifiant, ce Membre [notifiera la fin de cette protection]COL [demandera dans les moindres dlais le retrait de sa notification conformment au paragraphe D.4d) cidessus.]HKC,BRA]HKC,COL,BRA [f) Tout Membre participant pourra notifier au Secrtariat de l'OMC que la protection a t refuse une indication gographique enregistre, par des tribunaux, cours ou organes administratifs dans son pays ou sur son territoire pour les motifs autoriss en vertu des articles 22 24 de l'Accord sur lesADPIC. Le Secrtariat de l'OMC transmettra, ds que possible aprs sa rception, la notification en question au Membre participant qui aura dpos la demande initiale et, dans le mme temps, inscrira au registre le refus de protection accompagn des motifs de celuici.]HKC,BRA E. [EFFETS JURIDIQUES/]UE CONSQUENCES DE L'ENREGISTREMENT [E.1 Chaque Membre de l'OMC [participant]PC,IND,SG,BRA,CUB [s'engage faire en sorte]PC,BRA [prvoira]UE que [ses procdures comprennent une disposition prvoyant que]PC,BRA [les autorits internes]UE consulteront [la base de donnes]PC [le registre et tiendront compte des renseignements qu'il contient]UE lorsqu'il s'agira de prendre des dcisions concernant l'enregistrement et/ou la protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications gographiques [pour les vins et les spiritueux]PC,SG,BRA conformment leurs [lois et rglementations]PC,BRA,COL [et]COL [procdures internes]UE,COL.]PC,UE,COL [[Dans le cadre de ces procdures internes, et jusqu' preuve du contraire au cours de cellesci,]UE [L'inscription d'une indication dans]HKC le registre sera considr[e] comme un lment de preuve indiquant prima facie]HKC,UE [a) les parties intresses qui pourront assurer la protection de l'indication gographique;]HKC [[b)]HKC que dans le Membre [notifiant]IND [qui consulte le registre]UE, l'indication gographique enregistre satisfait la dfinition de l'expression "l'indication gographique" donne l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC; [et]HKC]HKC,UE [c) que l'indication est protge dans le pays d'origine (c'estdire que l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable) devant tout tribunal, cour ou organe administratif interne des Membres participants dans le cadre de toute procdure judiciaire, quasi judiciaire ou administrative se rapportant l'indication gographique. Les faits seront rputs tablis moins que la preuve du contraire ne soit produite par l'autre partie la procdure. En pratique, une prsomption rfragable est tablie en ce qui concerne les trois faits susmentionns.]HKC [Dans le cadre de ces procdures internes, les autorits internes prendront en considration les affirmations concernant le caractre gnrique vis l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC uniquement si elles sont tayes.]UE [E.2 Pour carter le moindre doute: a) Un Membre participant pourra refuser la protection d'une indication gographique conformment sa lgislation interne, si un tribunal, cour ou organe administratif interne constate que l'un quelconque des motifs ou exceptions prvus aux articles22 24 de l'Accord sur les ADPIC est applicable, eu gard aux particularits locales pertinentes. b) Les dcisions des tribunaux, cours ou organes administratifs internes des Membres participants auront un effet uniquement territorial. c) L'admission des lments de preuve primafacie ne doit pas empcher le recours d'autres prsomptions qui peuvent tre applicables en vertu de la lgislation interne.]HKC,BAR,BRA,COL [d) La date de notification ou d'enregistrement ne sera pas considre comme tablissant la priorit en cas de conflit entre des demandes portant sur des indications gographiques identiques ou similaires.]HKC,BAR,BRA,COL,CUB [E.3 Les Membres qui choisissent de ne pas participer sont encourags consulter la base de donnes lorsqu'ils prennent des dcisions en vertu de leurs lois et rglementations concernant l'enregistrement ou la protection de marques de fabrique ou de commerce ou d'indications gographiques pour les vins et les spiritueux, mais ils ne sont pas tenus de le faire.]PC,SG,CUB F. TAXES ET COTS [F.1 L'enregistrement est assujetti au paiement de la taxe prescrite. Le principe appliqu est celui selon lequel l'utilisateur paie. Le systme fonctionnera sur la base d'un recouvrement intgral des cots.]HKC,BRA,SG G. TRAITEMENT SPCIAL ET DIFFRENCI Priodes de transition G.1 Un pays en dveloppement Membre [participant]PC,IND,SG,BRA ne sera pas tenu d'appliquer les dispositions du paragraphe E [.1]PC du systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques [pour les vins et les spiritueux]PC [(le "systme")]GA,PMA,BRA,CHN,IND,PC pendant une priode de [10]GA,PMA,BRA,CHN,IND [X]PC ans compter de la date [d'entre en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB [de rception par le Secrtariat de l'OMC de la notification crite au titre du paragraphe A.2]PC. G.2 Un pays moins avanc Membre [participant]PC,IND,SG,BRA ne sera pas tenu d'appliquer les dispositions du paragraphe E [.1]PC du systme multilatral de notification et d'enregistrement des indications gographiques [pour les vins et les spiritueux]PC [(le "systme")]GA,PMA,BRA,CHN,IND,PC,CUB pendant une priode de [20]GA,PMA,BRA,CHN,IND [X+Y]PC ans compter de la date [d'entre en vigueur de l'amendement l'Accord sur les ADPIC]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB [de rception par le Secrtariat de l'OMC de la notification crite au titre du paragraphe A.2]PC. Sur demande [dment motive]PC du pays moins avanc Membre [participant]PC, le [Conseil des ADPIC]PC accordera des prorogations de ce dlai. [G.3 Les pays en dveloppement Membres et les pays les moins avancs Membres [participants]CUB seront exempts des taxes d'enregistrement telles qu'elles sont dfinies dans la section F (taxes et cots).]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB Assistance technique [G.4 leur demande, les pays en dveloppement Membres et les pays les moins avancs Membres [participants]CUB recevront l'aide du Secrtariat de l'OMC pour traduire dans une des langues mentionnes au paragraphe B.6 de la prsente annexe, le cas chant, la notification ou la modification de la notification d'une indication gographique.]GA,PMA,BRA,CHN,IND,CUB G.5 Afin de faciliter [la participation et]GA,PMA,BRA,CHN,IND la mise en uvre du systme [par les pays en dveloppement Membres intresss participants, en particulier les pays les moins avancs Membres]PC, les pays dvelopps Membres offriront[, conformment l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC,]GA,PMA,BRA,CHN,IND [sur demande et selon des modalits et des conditions mutuellement convenues,]PC une assistance technique et[/ou]PC financire aux pays en dveloppement Membres et pays les moins avancs Membres [intresss]PC. Cette assistance pourra aussi tre fournie pendant la priode de transition vise aux paragraphes G.1 et G.2. [Le Secrtariat de l'OMC renforcera sa coopration avec d'autres organisations internationales pertinentes afin de rendre l'assistance technique et le renforcement des capacits aussi effectifs et oprationnels que possible.]GA,PMA,BRA,CHN,IND [G.6 L'assistance technique et/ou financire concernant la mise en uvre des dispositions du systme pourra inclure, entre autres, des programmes de renforcement des capacits institutionnelles pour aider les Membres mener les activits de notification dcrites dans la section B et consulter la base de donnes comme il est prvu au paragraphe E.1. L'assistance pourra comporter des activits comme, entre autres, la formation de personnel, une coopration fonde sur les meilleures pratiques et les donnes d'exprience et des conseils concernant l'laboration de procdures administratives appropries.]PC,HKC [H. EXAMEN H.1 Le systme de notification et d'enregistrement fera l'objet d'un examen [quatre] ans aprs sa mise en place. En particulier, la question de l'tendue de la participation devrait tre rtudie l'occasion de cet examen.]HKC [I. CESSATION DE PARTICIPATION I.1 Un Membre pourra aussi, tout moment, cesser de participer au systme. Toute cessation sera notifie par crit au Secrtariat de l'OMC. Aprs qu'un Membre aura cess de participer au systme, le Secrtariat de l'OMC mettra jour la base de donnes pour consigner le retrait de ses indications gographiques notifies prcdemment, conformment au paragraphe D.4d).]PC,SG,CUB,HKC J. POINT DE CONTACT J.1 Chaque Membre [participant]PC,HKC,SG notifiera l'OMC un point de contact, auprs duquel des renseignements complmentaires sur les indications gographiques [pour les vins et les spiritueux]PC,SG notifies par ce Membre pourront tre obtenus. Le Secrtariat de l'OMC publiera les points de contact dans [la base de donnes]PC [le registre]UE. __________  Le document TN/IP/W/8, prsent en avril 2003, contient la proposition de Hong Kong, Chine. Le document TN/IP/W/10, prsent en mars 2005, contient la "proposition conjointe" et a t rvis pour faire apparatre des coauteurs additionnels. Les coauteurs actuels du document TN/IP/W/10/Rev.4, dat du 31mars2011, sont les Membres suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, Core, CostaRica, El Salvador, quateur, tatsUnis, Guatemala, Honduras, Isral, Japon, Mexique, NouvelleZlande, Nicaragua, Paraguay, Rpublique dominicaine et Taipei chinois ("Groupe de la proposition conjointe"). Le document TN/C/W/52, dat du 19 juillet 2008, et ses addenda 1 3, contiennent une proposition intitule "Projet de modalits concernant les questions lies aux ADPIC", dont les coauteurs sont l'Albanie, le Brsil, la Chine, la Colombie, les Communauts europennes, la Croatie, l'quateur, l'exRpublique yougoslave de Macdoine, la Gorgie, l'Inde, l'Indonsie, l'Islande, le Liechtenstein, Moldova, le Pakistan, le Prou, la Rpublique kirghize, Sri Lanka, la Suisse, la Thalande, la Turquie, le Groupe ACP et le Groupe africain. Dans une souspartie intitule "Registre des indications gographiques: projet de modalit", les paragraphes 1 3 du document TN/C/W/52 traitent spcifiquement des questions relatives au Registre des indications gographiques pour les vins et les spiritueux. Le paragraphe 9 du document TN/C/W/52 fait rfrence au traitement spcial et diffrenci.  Les deux sousquestions communiques par fax le 4 juin se lisent comme suit: "1. Pour prendre des dcisions concernant la protection des indications gographiques et des marques de fabrique ou de commerce, quelles sources d'information les organismes nationaux comptents sontils l'heure actuelle juridiquement obligs de prendre en compte et quelle est la sanction prvue en cas de nonrespect de cette obligation? Les nouvelles sources d'information disponibles sontelles automatiquement couvertes par cette obligation juridique? 2. Dans les procdures nationales concernant la protection des indications gographiques et des marques de fabrique ou de commerce, quel est le degr de justification actuellement requis pour soulever la question du caractre gnrique d'un terme, et qui incombetil d'apporter la preuve du caractre gnrique ou non gnrique a. au cours du processus de demande de protection d'un terme? b. si la protection d'un terme est conteste?"  Les runions ouvertes ont eu lieu les 13 et 27 janvier, le 11 fvrier, et les 18 et 19 avril 2011, et la Session extraordinaire a tenu sa 28me runion le 3 mars 2011. Des extraits des dclarations faites par le Prsident toutes ces runions ont t publis sur le site Web de l'OMC, et les textes composites contenant les lments d'un registre ont t distribus tous les Membres de l'OMC, par fax ou en tant que document de sance. Le 11 avril, un projet de texte composite a t distribu sous la cote JOB/IP/3.  l'origine, les dlgations ciaprs taient invites participer ce petit groupe de rdaction: Afrique du Sud; Argentine; Australie; Brsil; Canada; Chili; Chine; tatsUnis; Hong Kong, Chine; Inde; Japon; Kenya (pour le Groupe africain, avec le Nigria comme point de coordination pour les ADPIC); Maurice (pour le Groupe ACP); NouvelleZlande; Prou; Suisse; Turquie et Union europenne. En mars2011, le groupe a t largi pour inclure les Membres suivants: Bangladesh (pour le Groupe des PMA, avec l'Angola comme point de coordination pour les ADPIC), Barbade, Core, quateur, Indonsie, Malaisie, Mexique, Pakistan, Singapour, Taipei chinois et Thalande.  Les abrviations utilises dans le document cijoint correspondent aux Membres suivants: ACP = Groupe ACP; GA = Groupe africain; BAR = Barbade; BRA = Brsil; CAN = Canada; CH = Suisse; CHN=Chine; COL = Colombie; CUB = Cuba; HKC = Hong Kong, Chine; IND = Inde; PMA = Groupe des PMA; MAL = Malaisie; NIG = Nigria; PC = Groupe de la proposition conjointe; SG = Singapour; TUR = Turquie; UE = Union europenne.  Le principe appliqu est celui selon lequel l'utilisateur paie. Le systme fonctionnera sur la base d'un recouvrement intgral des cots. Il pourra tre tenu compte cet gard du traitement spcial et diffrenci en faveur des pays les moins avancs Membres et des pays en dveloppement Membres.  Le format de distribution (sur support papier et/ou sous forme lectronique) est dterminer.  Note PC: La rfrence devrait correspondre aux dispositions numres au paragraphe B.2 du document TN/IP/W/10/Rev.4.  L'tendue exacte de cette rfrence reste dterminer.  Le format de distribution (sur support papier et/ou sous forme lectronique) est dterminer.  Suggestion de la Barbade: "en plaant la notification de retrait dans la section de la base de donnes/du registre relative aux notifications de retrait."  Suggestion de la Barbade: "en plaant la notification de retrait dans la section de la base de donnes/du registre relative aux notifications de retrait."  La procdure d'inscription est destine amliorer la transparence. La dcision des tribunaux, cours ou organes administratifs internes de refuser la protection d'une indication gographique enregistre n'aura un effet contraignant que sur le territoire interne.  Pour les juridictions qui font une distinction entre la charge juridique et la charge de la preuve, l'instrument juridique propos renversera la charge de la preuve pour ce qui est des questions a) c) mentionnes dans ce paragraphe.  Note PC: section B du document TN/IP/W/10/Rev.4.  Note PC: paragraphe E.1 du document TN/IP/W/10/Rev.4.     TN/IP/21 Page  PAGE 6 TN/IP/21 Page  PAGE 5 TN/IP/21 A- PAGE 8 TN/IP/21 A- PAGE 9 "#%&'(0123>?BCEFJLP $ % 7 c s ij'(GDE"¼¶ڮڕ h1 hFhV}:h1 hFCJaJhFh1 hF5; hF5;hX.]hFhF5 hCJ h'CJ hFCJ hFhFh/ hFhF hF5hFhF5 hF:CJ,hF hF>*hF5:CJ,2"#$%&$d$Ifa$gdrOkd$$Ifl40+p#`+E 44 lalf4 $$Ifa$gdr$dh$Ifa$gdr&'(1?@ $$Ifa$gd/ $$Ifa$gdr$d$Ifa$gdrQkdQ$$Ifl40+p# +E 44 lalf4@ABLMNOVLkd$$Ifl0+p#+E 44 lal $$Ifa$gdrOkd$$Ifl40+p# +E 44 lalf4OP|>Lkd$$Ifl0+p#+E 44 lal$ $Ifa$gdr $$Ifa$gdF $IfgdFNkdK$$Ifl`0+p#+E 44 lal % 7 8 z  N B_EG!r"]^gdF & F gdFgdF-gdFgdF$a$gdF"#KLWY()"jkl^_" # m n F!G!!" 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