ࡱ>  @ ybjbj 7؝؝Y.***8+<J+L.sz++(+++,,,osqsqsqsqsqsqs$juRws.,,..s++sp2p2p2.++osp2.osp2p2Nfhm++ R/*/Cl0;s4s0sslx0x`m..xm,,v-Tp2o-D-,,,ss..#$2^..#JOB(08)/93 30 juillet 2008 confrence d'annonce d'intentions sur les services Rapport du Prsident du CNC Tandis que les Membres de l'OMC progressaient vers l'tablissement de modalits concernant l'agriculture et l'AMNA afin de faire entrer les ngociations dans le cadre du PDD dans leur phase finale, nombreux sont ceux qui ont insist sur la ncessit d'valuer les progrs accomplis dans les ngociations sur les services fondes sur les demandes et les offres. Comme les offres rvises sur les services ne seront communiques qu' un stade ultrieur, il a t convenu d'organiser une confrence d'annonce d'intentions au niveau ministriel. La Confrence a donn aux Membres l'occasion d'changer des renseignements sur les engagements nouveaux et amliors qu'ils envisageaient de prendre, ainsi que sur les contributions qu'ils attendaient des autres Membres. Il tait entendu que les annonces, mme si elles taient importantes pour mesurer les progrs accomplis, ne reprsenteraient pas le rsultat final des ngociations, mais viseraient rassurer les Membres en faisant apparatre de rels progrs dans les ngociations sur les services. Les Membres ci-aprs ont particip la Confrence qui a eu lieu le samedi 26juillet: Afrique du Sud Argentine Australie Bangladesh Brsil Canada CE Chili Chine Core gyptetatsUnis Hong Kong, Chine Inde Indonsie Japon Lesotho Malaisie Maroc Maurice Mexique NorvgeNouvelleZlande Pakistan Philippines Prsidence des CE (France) Singapour Suisse Taipei chinois Thalande Turquie Uruguay Les participants ont soulign que le secteur des services tait fondamental pour le dveloppement conomique et social et qu'il tait donc ncessaire de favoriser son expansion future en menant ces ngociations bonne fin. Il a aussi t reconnu que, si des Membres procdaient la libralisation du secteur des services dans leur conomie, l'cart entre les niveaux d'ouverture existants et les engagements courants continuait de se creuser. Certains participants ont dclar que l'issue satisfaisante des ngociations sur les services pourrait constituer l'un des rsultats les plus importants du PDD, en tant que cycle du dveloppement. Il tait clairement entendu parmi les participants que les annonces seraient sous rserve de l'aboutissement du PDD. De mme, la Confrence tait sans prjudice des positions des Membres qui n'y participaient pas et n'affectait pas non plus le droit de ces Membres de bnficier des engagements qui en rsulteraient ultrieurement sur une base NPF. Comme il a t prcdemment convenu, je donnerai, dans le prsent rapport, un rsum des annonces d'intentions par secteurs et modes de fourniture, mais sans les attribuer aux diffrents Membres qui les ont faites. services fournis aux entreprises Il a souvent t question des services fournis aux entreprises pendant la confrence d'annonce d'intentions. Presque toutes les dlgations ont mentionn soit le secteur des services fournis aux entreprises en gnral soit un ou plusieurs sous-secteurs, dans lesquels elles taient prtes largir ou amliorer les engagements courants. tant donn la nature particulire des services fournis aux entreprises, pour lesquels la prsence physique de professionnels est souvent ncessaire, un certain nombre d'annonces concernaient l'assouplissement des restrictions concernant le mode 4, la prsence temporaire de personnes physiques. D'autres annonces portaient sur l'amlioration ou le maintien des conditions courantes s'agissant de la fourniture transfrontires des services. cet gard, il a t fait mention des activits d'appui administratif, qui concernaient de nombreux sous-secteurs, et des services de centre d'appels. Il a en particulier t fait mention des domaines ci-aprs: - Services professionnels: services juridiques; services comptables; services d'architecture et d'ingnierie; services intgrs d'ingnierie; services mdicaux et dentaires; services vtrinaires; et services des accoucheuses et infirmires. - Services informatiques et services connexes - Services de recherche-dveloppement - Services de crdit-bail ou de location - Autres services fournis aux entreprises: services de publicit; services d'tudes de march et de sondages; services de conseil en gestion; services d'essais et d'analyses techniques; services annexes l'agriculture; services annexes aux industries extractives; services annexes aux industries manufacturires; services d'impression et de publication; services photographiques; services d'emballage; services de congrs; et autres activits comme la traduction et l'interprtation, la conception ou l'expdition. De nombreux participants envisageaient des amliorations axes en particulier sur les "services modernes", comme les services informatiques, les services de recherche-dveloppement et les services d'tudes de march. Les services annexes l'agriculture et les services annexes aux industries extractives ont aussi t frquemment mentionns. Quelques participants ont aussi cit un certain nombre de services fournis aux entreprises parmi les domaines dans lesquels ils espraient que les autres participants prendraient des engagements commercialement pertinents. Il a t fait mention cet gard de l'importance particulire que revtaient la fourniture transfrontires (modes 1 et 2) et la prsence de personnes physiques (mode 4). Services postaux et de courrier Un certain nombre de participants ont indiqu qu'ils taient prts prendre de nouveaux engagements dans le secteur des services postaux et de courrier. Dans plusieurs cas, les services de livraison exprs ont t tout particulirement mentionns. La plupart des amliorations annonces concernaient des engagements relatifs la prsence nationale prvoyant le relvement des niveaux de participation trangre au capital. Dans un cas, il a t indiqu que toutes les limitations de la participation trangre au capital seraient supprimes. Dans un autre, la participation trangre au capital serait autorise jusqu' concurrence de 51 pour cent. Quelques participants se sont dclars disposs clarifier le champ de leur monopole postal de faon mieux dfinir la porte des engagements existants. cet gard, une dlgation a aussi envisag de prendre des engagements additionnels concernant la rglementation indpendante du secteur. services de tlcommunications De nombreux participants se sont dits prts amliorer les engagements existants, ou prendre de nouveaux engagements, dans l'ensemble des soussecteurs la fois des services de base et des services valeur ajoute. Quelquesuns envisageaient d'inclure les services par satellite dans leurs engagements ou d'liminer les limitations existantes. Plusieurs participants ont indiqu que les limitations concernant le mode3 seraient compltement limines, de sorte que la participation trangre au capital serait autorise jusqu' 100pour cent. D'autres ont annonc que des amliorations substantielles seraient apportes en ce qui concerne les limitations de la participation trangre au capital. Dans un cas, il a t indiqu que la participation trangre au capital, qui tait limite 49pour cent serait autorise jusqu' concurrence de 74pour cent, tandis que dans un autre cas, le plafond serait port 60pour cent. Certaines indications concernant la suppression de toutes les limitations concernant le mode1 ont galement t donnes; et un intervenant a dclar que le gouvernement de son pays serait dispos s'engager pleinement sur le document de rfrence sur les principes rglementaires. De nombreux participants ont demand de nouveaux engagements visant la fois les services de base et les services valeur ajoute. Plusieurs d'entre eux ont demand l'limination ou l'assouplissement des plafonds imposs la participation trangre au capital, par exemple pour les services de tlphonie fixe et de tlphonie mobile. Un participant a soulign qu'il ne devrait y avoir aucune consolidation en de d'un taux de participation tranger au capital de plus de 51pour cent. Il a galement t demand ceux qui ne l'avaient pas encore fait d'adopter le Document de rfrence dans son intgralit. services audiovisuels Un participant a annonc des engagements nouveaux ou amliors en ce qui concerne les services de projection et de production de films. Il a aussi dit qu'il attendait des autres participants qu'ils prennent des engagements plus importants s'agissant des services de production, de projection et de distribution de films cinmatographiques privs; des services de diffusion; des services d'enregistrement sonore; et des services de promotion et de commercialisation. Un autre participant a fait part d'un intrt gnral pour l'amlioration des engagements dans les services audiovisuels. services de construction et services d'ingnierie connexes En ce qui concerne les services de construction et les services d'ingnierie connexes, il y a eu presque autant de dclarations dans lesquelles les participants indiquaient qu'ils avaient l'intention d'amliorer leurs propres engagements que de dclarations dans lesquelles ils disaient attendre des autres Membres qu'ils fassent de mme dans leurs offres rvises. Presque tous les modes ont t mentionns dans ce secteur. services de distribution Les annonces ont port sur presque tous les soussecteurs, des services de courtage et de commerce de dtail au service de commerce de gros et de franchisage. Il y a eu des dclarations annonant une augmentation de la participation trangre au capital ou de nouveaux engagements avec des niveaux levs de participation, atteignant 100pour cent dans certains cas. Il a aussi t reconnu qu'il tait important d'offrir des conditions librales pour la fourniture transfrontires (lectronique) de services de commerce de dtail. Un participant au moins a l'intention pour la premire fois d'inscrire des engagements concernant ce secteur dans sa liste. Plusieurs participants ont invit les autres Membres amliorer leurs listes dans ce secteur, en mettant en avant l'importance des services de distribution pour le commerce des marchandises; les produits agricoles et les voitures ont t cits titre d'exemples. services d'enseignement priv Quelques participants ont indiqu qu'ils taient disposs prendre de nouveaux engagements concernant les services d'enseignement priv et supprimer un certain nombre de limitations existantes, qui tablissaient une discrimination l'gard des fournisseurs trangers de services d'enseignement. De nouveaux engagements taient envisags pour l'enseignement priv primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que dans les domaines de la formation linguistique, de la formation assure par les entreprises, et de la formation technique et professionnelle. Dans un cas, il a t indiqu que toutes les limitations concernant la fourniture transfrontires et la prsence commerciale pour les services d'enseignement suprieur (autre que public) seraient limines. Dans un autre, les restrictions concernant le traitement national seraient limines en ce qui concerne les services d'enseignement suprieur priv et d'autres services d'enseignement. Quelques participants ont indiqu qu'ils tenteraient d'avoir davantage d'engagements dans les services d'enseignement priv. Ils ont lanc un appel en faveur d'une amlioration sensible de l'accs aux marchs par l'limination ou l'assouplissement des restrictions existantes, y compris celles qui concernent le traitement national. services concernant l'environnement Beaucoup d'amliorations ont t annonces dans l'ensemble des services concernant l'environnement, y compris: les services de voirie; les services d'assainissement; les services d'enlvement des ordures et des dchets solides; les services de gestion des eaux uses; les services d'assainissement et de nettoyage des sols; les services de laboratoire concernant l'environnement; et d'autres services lis la lutte contre la pollution atmosphrique et la lutte contre le bruit. En plus d'largir la porte sectorielle de leurs engagements, plusieurs participants se sont dits prts en accrotre la porte modale et rduire ou liminer des restrictions telles que les prescriptions en matire de coentreprise et les limitations concernant la participation trangre au capital. Plusieurs participants ont dit qu'ils souhaitaient que de nouveaux engagements relatifs tous les modes de fourniture soient pris dans l'ensemble du secteur des services concernant l'environnement. Une demande particulire a t prsente pour que des engagements soient pris sur les services de conseil fournis selon le mode1. services financiers Dans le secteur des services financiers, beaucoup d'engagements nouveaux et amliors ont t annoncs. Ces signaux positifs sont importants tant donn le rle jou par les services financiers dans la facilitation du commerce des autres produits et services. S'agissant des services bancaires, de nombreux participants taient prts prendre des engagements nouveaux ou amliors pour ce qui est de la fourniture transfrontires et de la prsence commerciale. En ce qui concerne les engagements relatifs la fourniture transfrontires, plusieurs participants ont annonc des amliorations dans plusieurs soussecteurs comme la gestion d'actifs pour consommateurs avertis, le conseil, les valeurs mobilires et garanties d'mission. Un participant envisageait d'liminer toutes les limitations concernant l'accs aux marchs et le traitement national appliques aux engagements transfrontires existants. En ce qui concerne la prsence commerciale, plusieurs participants avaient l'intention de rduire, voire d'liminer compltement, les restrictions concernant le niveau de participation de capital tranger. Certains pays taient aussi prts, entre autres choses, liminer une prescription en matire de dpts pour les succursales trangres, largir la porte en ce qui concerne les garanties d'mission et les oprations sur valeurs mobilires et quadrupler le nombre de succursales autorises. Un autre participant tait dispos accrotre ses engagements existants relatifs la prsence commerciale dans ce secteur jusqu' prendre des engagements sans limitation. Plus gnralement, plusieurs participants ont indiqu qu'ils avaient l'intention de libraliser une srie de soussecteurs, y compris les produits drivs, les crdits-bails, la gestion des actifs, les services de conseil et le transfert d'informations et de donnes financires. Quelques participants avaient l'intention d'tendre la porte de leurs engagements concernant les services financiers presque tous les soussecteurs numrs dans l'Annexe sur les services financiers. Un autre participant tait dispos aligner les dfinitions indiques dans son offre sur celles qui figuraient dans l'Annexe. Dans le secteur de l'assurance, plusieurs participants taient prts prendre des engagements nouveaux ou amliors. S'agissant de la fourniture transfrontires, un participant a annonc qu'il tait dispos apporter des amliorations globales. Un autre a indiqu qu'il avait l'intention d'largir le champ des services d'intermdiation en assurance viss pour inclure les services de courtage en rassurance fournis selon les modes1 et2. Pour ce qui est des services d'assurance fournis au moyen d'une prsence commerciale, un participant a annonc qu'il avait l'intention d'liminer une restriction applicable aux coentreprises, et un autre qu'il tait dispos supprimer l'obligation d'autorisation pralable pour les socits et leurs succursales. Certains participants ont indiqu des amliorations de leurs engagements dans les services d'assurance autre que sur la vie et les services d'intermdiation en assurance fournis selon le mode3. D'autres taient prts renforcer les engagements qu'ils avaient pris pour les services d'assurance fournis selon ce mode. Un autre participant a fait tat d'engagements concernant les services de rassurance. Plus gnralement, certains participants ont indiqu qu'ils avaient l'intention de libraliser les services de courtage et d'agence relatifs l'assurance et d'autres services auxiliaires. Un participant a annonc l'limination des restrictions visant les primes d'assurance autre que sur la vie. Un autre participant tait prt liminer ou rduire les limitations au niveau infranational et s'engager tendre le cadre national rgissant actuellement la structure du capital des tablissements financiers tous les services financiers. Les participants ont souvent dit qu'ils souhaitaient voir les autres pays prendre des engagements ou amliorer leurs engagements dans les services financiers. Certains ont soulign qu'il tait ncessaire de raliser des progrs importants dans ce secteur. Parmi les domaines prcis dans lesquels les participants souhaitaient voir des amliorations, il convient de citer la rduction des limitations concernant la participation trangre au capital ainsi que les engagements sur la fourniture transfrontires de services de gestion d'actifs pour consommateurs avertis et de services relatifs aux valeurs mobilires. services de sant Quelques participants taient disposs prendre de nouveaux engagements en ce qui concerne les services hospitaliers et les autres services de sant, y compris les services de bien-tre physique, qui couvriraient la mdecine asiatique traditionnelle et le massage thalandais traditionnel. Un participant a annonc son intention de supprimer les limitations relatives au mode3 pour les services de sant. Quelques participants ont indiqu qu'ils rechercheraient des engagements concernant les modes3 et4 dans le domaine des services hospitaliers privs, ainsi qu'une extension des secteurs viss aux services de cure thermale et de remise en forme et la mdecine chinoise traditionnelle. services relatifs au tourisme et aux voyages Le tourisme, en particulier les services d'htellerie et de restauration, est le secteur qui compte le plus grand nombre d'engagements dans les listes actuelles. Bien que ces engagements soient gnralement libraux en ce qui concerne la prsence commerciale, quelques participants ont estim pouvoir amliorer encore leurs offres rvises, y compris en largissant la couverture gographique des engagements et en liminant les limitations en matire de traitement national. D'autres annonces positives ont concern les services fournis par les agences de voyages et les organisateurs touristiques, ainsi que les services de guides touristiques. Ces mmes services ont t qualifis par au moins deux participants de domaines prioritaires prsentant un intrt l'exportation. En outre, un appel a t lanc en faveur d'engagements libraux concernant les activits lies l'htellerie, comme la fourniture de services de gestion. services de transports De nombreuses annonces ont t faites dans le domaine des services de transports, en particulier les transports maritimes. Comme les autres services d'infrastructure, le transport est un facteur dterminant pour la comptitivit des autres produits, en particulier les marchandises faisant l'objet d'changes commerciaux. Dans le secteur des services de transport maritime, plusieurs participants ont annonc leur intention de prendre des engagements nouveaux ou amliors, y compris en ce qui concerne la location de navires avec quipage, les services de maintenance et de rparation, les services portuaires, les services de poussage et de remorquage, les services de transport de marchandises, les transports internationaux de voyageurs et les services annexes et auxiliaires de transport maritime. Un participant s'est dit prt tendre les engagements concernant la prsence commerciale au titre du mode3b) du modle de liste sur les transports maritimes aux autres formes de prsence commerciale pour la fourniture de services de transport maritime international. Un autre participant a annonc de nouvelles conditions d'accs aux marchs en ce qui concerne la prsence commerciale pour les services de sauvetage et de renflouement, avec une participation trangre au capital plafonne 49pour cent. D'autres annonces ont concern la suppression des restrictions portant sur le nombre de licences dans le secteur des services de manutention des cargaisons maritimes, la suppression totale des prescriptions en matire de participation de capital tranger et le retrait des prfrences maintenues au niveau infranational. Un participant a aussi indiqu qu'il dfinirait plus prcisment ce que recouvraient les cargaisons rserves dans sa liste actuelle. De nombreux participants ont souhait voir des engagements nouveaux et amliors dans le secteur des transports maritimes. Une dlgation a soulign qu'il tait important de supprimer ou de limiter au minimum les exemptions de l'obligation NPF touchant ce secteur. Dans le secteur des services de transport arien, plusieurs participants se sont dits prts apporter les amliorations dans les domaines de la maintenance et de la rparation d'aronefs, des systmes de rservation informatiques, ainsi que de la vente et de la commercialisation des services de transport arien. Un participant a annonc son intention d'tendre la porte des engagements concernant les transports ariens de voyageurs et de marchandises, la location d'aronefs avec quipage et d'autres services annexes. Un autre participant envisageait de supprimer les exemptions de l'obligation NPF. S'agissant des services logistiques, plusieurs participants avaient l'intention d'largir leurs engagements tous les modes de transport. En outre, plusieurs participants souhaitaient voir dans ce secteur des engagements nouveaux ou amliors concernant tous les modes de transport. En ce qui concerne les services de transport routier, un participant a annonc la suppression de restrictions quantitatives, tandis qu'un autre a fait part de nouveaux engagements dans ce secteur. Un participant envisageait de prendre de nouveaux engagements dans le secteur des transports ferroviaires, et un autre souhaitait voir d'autres Membres prendre des engagements concernant les services de transport spatial. Certains participants ont annonc une amlioration globale de leurs engagements en ce qui concerne toutes les formes de transport. Un participant avait l'intention de supprimer une limitation concernant un mcanisme d'examen touchant les services de transport. Services relatifs l'nergie De nombreux participants ont indiqu qu'ils largiraient la couverture sectorielle et modale de leurs engagements concernant les services relatifs l'nergie. Dans quelques cas, cela viserait des engagements concernant les services lis la distribution de l'nergie, les services de conseil en gestion, les services d'essais et d'analyses techniques, la construction de conduites grande distance et de conduites de rseaux urbains, ainsi que la distribution de ptrole et de gaz naturel. Plusieurs amliorations concernant le mode3 et d'autres modes ont en outre t annonces, notamment la suppression totale ou partielle des limitations visant les services lis aux activits d'extraction et de forage; les travaux de prparation de sites en vue de l'exploitation minire; les services connexes de consultation scientifique et technique; et les essais et analyses techniques. Plusieurs participants ont fait part de leur intrt pour de nouveaux engagements qui concerneraient les services relatifs l'nergie, y compris des activits telles que l'extraction, le forage, les essais et analyses techniques, ainsi que les services connexes de consultation scientifique et technique. Ils recherchaient aussi des engagements plus significatifs en matire d'accs aux marchs, notamment en ce qui concerne le mode3. fourniture transfrontires (modes1 et2) Plusieurs participants se sont dits prts amliorer les engagements courants concernant la fourniture transfrontires, soit de manire gnrale, soit dans des secteurs particuliers, comme les services comptables et autres services professionnels, les services financiers (en particulier les services de conseil financier et les services destins aux consommateurs avertis) et l'enseignement distance. Un participant a mentionn expressment la suppression envisage des prescriptions en matire de rsidence et des restrictions similaires. Il a t not plusieurs fois que des engagements libraux concernant le commerce transfrontires taient importants pour le dveloppement et les objectifs correspondants noncs l'AnnexeC de la Dclaration ministrielle de HongKong ("engagements aux niveaux d'accs aux marchs existants") ont t rappels. Un participant a mentionn l'importance conomique de l'externalisation des fonctions de l'entreprise pour les pays en dveloppement et a soulign la ncessit de prendre des engagements ambitieux dans les secteurs correspondants. Prsence commerciale (Mode 3) En plus de ce qui avait dj t indiqu dans les dclarations par secteur, plusieurs participants ont annonc expressment leur intention de libraliser l'accs aux marchs et/ou le traitement national relevant de ce mode, y compris en ce qui concerne les plafonds courants en matire de participation trangre au capital, les prescriptions relatives aux coentreprises, les restrictions visant l'ouverture de succursales et les prescriptions en matire de rsidence applicables aux membres des conseils d'administration. Par exemple, un participant a envisag d'abolir les plafonds appliqus la participation trangre au capital et les prescriptions relatives aux coentreprises pour tous les services concernant l'environnement, tandis qu'un autre a annonc une initiative similaire dans le secteur des services financiers. Hormis peut-tre en ce qui concerne certains secteurs sensibles, un participant a annonc son intention de faire passer la limitation gnralement applicable la participation trangre au capital de 51pour cent dans la liste du Cycle d'Uruguay (60pour cent dans l'offre initiale) 70pour cent, et mme 100pour cent dans trois secteurs. Un gouvernement Membre serait prt autoriser une participation trangre majoritaire sous rserve d'approbation conformment aux lois pertinentes. Un autre intervenant a annonc que le plafond de la participation au capital fix par son pays pour les succursales de banques trangres serait port au-del de 49 pour cent; ce plafond passerait de 30 49pour cent dans le cas de plusieurs autres services financiers. Il a galement t fait mention de l'examen en cours de la lgislation gnrale sur l'investissement d'un Membre, visant allger les formalits administratives et simplifier les procdures d'autorisation existantes. Sur le plan des attentes, plusieurs participants ont souhait que les limitations de la participation trangre au capital soient consolides aux niveaux actuellement appliqus, ou au moins 51pour cent. La rduction ou la suppression des examens des besoins conomiques ont galement t mentionnes. Parmi les secteurs d'intrt prioritaire, on peut relever les services informatiques, les services de tlcommunications, la construction et les services financiers. Un reprsentant a appel de ses vux une amlioration des conditions d'investissement offertes aux petits fournisseurs de services des pays en dveloppement. D'autres modifications ont t proposes au sujet d'lments imprcis dans les listes, comme les exceptions de service public mal dfinies, qui nuisaient la clart des engagements courants. Prsence de personnes physiques (mode 4) De nombreux participants ont reconnu l'importance du mode4 dans le contexte particulier d'un "cycle du dveloppement". D'ventuelles amliorations ont t annonces dans presque toutes les catgories pertinentes, y compris les personnes transfres l'intrieur d'une socit, les personnes en voyage d'affaires, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indpendants. Certains des engagements envisags ont t dissocis de la prsence commerciale, comme indiqu dans l'AnnexeC de la Dclaration de HongKong. Plusieurs participants ont exprim en outre la volont de prolonger les priodes de sjour autorises; de clarifier, rduire ou liminer les examens des besoins conomiques; de lever les incertitudes relatives aux dfinitions; et d'adapter les lments actuellement indiqus dans les listes compte tenu des conventions habituelles en matire d'tablissement des listes. Un participant a spcifi le contingent, exprim en nombre minimal de personnes, qui remplacerait l'actuel examen des besoins conomiques. Du point de vue des professions vises, divers services fournis aux entreprises, entre autres, ont t mentionns (services d'architecture et d'ingnierie, professions mdicales, services informatiques, services de RD, services de sondage d'opinion, etc.). En outre, de nombreuses dlgations ont mentionn les catgories particulires des installateurs et des agents d'entretien de machines et de matriel industriel. Il a galement t indiqu que les limitations contingentaires courantes seraient revues la hausse et, dans un cas, que la couverture gographique de certains engagements existants relatifs au mode4 serait tendue, ce qui augmenterait la libralisation. Un participant a dit que l'inclusion ngocie d'autres secteurs dans les listes largirait automatiquement la gamme des engagements relatifs au mode4, lesquels s'appliquent normalement sur une base horizontale. Comme il fallait s'y attendre, il a souvent t dit que le mode 4 tait un domaine dans lequel des contributions taient attendues de la part des autres Membres. Des soussecteurs prsentant un intrt particulier ont t mentionns, y compris l'architecture et l'ingnierie, les services mdicaux, les services informatiques et services connexes, la construction, la distribution, les services concernant l'environnement, divers services lis au tourisme, la logistique, le transport maritime et le transport spatial. L'accent a en particulier t mis sur la ncessit gnrale d'amliorer les conditions de mobilit des gens d'affaires, sans lien avec les autres modes et sans examen des besoins conomiques ou du march du travail. Des appels ont par ailleurs t lancs en faveur de l'limination totale des plafonds numriques. En outre, plusieurs interventions ont eu pour sujet l'incidence des mesures rglementaires intrieures, y compris les prescriptions en matire de licences et de qualifications, sur les possibilits d'accs selon le mode4 et ont voqu par consquent la ncessit de convenir de disciplines efficaces. Dans ce contexte, les participants ont rappel le mandat nonc l'AnnexeC de la Dclaration ministrielle de HongKong, qui est d'laborer des disciplines relatives la rglementation intrieure avant la fin des ngociations en cours. observations finales Compte tenu des annonces qui ont t faites pour chacun des secteurs et des modes de fourniture, j'aimerais faire quelques observations rsumant l'impression gnrale que je retire de la prsente confrence: J'ai t impressionn par la large couverture sectorielle des annonces. Presque tous les grands secteurs ont t mentionns. En particulier, certains services d'infrastructure ont souvent t mis en avant: comme les services financiers, les tlcommunications, les transports et toute une srie de services professionnels. Je me flicite en outre tout particulirement des nombreuses annonces qui visent faciliter l'accs aux services concernant l'environnement, ce qui va dans le sens des objectifs noncs dans la Dclaration ministrielle de Doha. La couverture modale des annonces est tout aussi impressionnante. Tous les modes ont t rgulirement mentionns, souvent dans des contextes sectoriels diffrents, mais aussi titre individuel. Par exemple, la plupart des participants se sont dits prts amliorer les conditions d'accs selon le mode4. Dans plusieurs dclarations, ces annonces taient expressment lies la dimension dveloppement du prsent cycle. Plusieurs participants ont reconnu qu'il tait ncessaire de clarifier, rduire ou supprimer les examens des besoins conomiques et d'agir en consquence. Ces annonces taient particulirement pertinentes en raison de la nature discrtionnaire de ces examens. J'ai not avec satisfaction plusieurs manifestations d'une volont de combler l'cart entre les rgimes appliqus et les engagements existants dans un certain nombre de secteurs. Dans un cas, cela visait tous les secteurs. Un autre participant a annonc qu'il avait l'intention pour la plupart des secteurs, de consolider dans le cadre de l'AGCS le traitement accord actuellement dans le cadre d'ALE. J'ai trouv particulirement encourageantes plusieurs annonces qui envisageaient une nouvelle ouverture des marchs audel du statu quo. Il est par ailleurs intressant de noter que, dans les souhaits exprims par les participants, la cration de disciplines efficaces relatives la rglementation intrieure jouait un rle important. Les dlais fixs dans l'Annexe de la Dclaration ministrielle de HongKong ont t raffirms. Bien sr, les participants avaient prpar leur liste de souhaits avant la runion et avant d'entendre les annonces faites par les autres pays. Or j'ai not avec intrt que certains des souhaits avaient dj t exaucs ou taient sur le point de l'tre, ce dont tmoigne aussi le fait que des demandes collectives ont t frquemment mentionnes dans les annonces. J'ai not galement avec satisfaction que plusieurs reprsentants s'taient flicits des progrs accomplis dans la mise en uvre des modalits concernant le traitement des pays les moins avancs. Enfin, je voudrais raffirmer, comme je l'ai fait observer au dbut, que cet exercice ne reprsente pas le rsultat final des ngociations sur les services. Il y a encore beaucoup de chemin faire. __________     JOB(08)/93 Page  PAGE 2 JOB(08)/93 Page  PAGE 9 08-3631   )3PQop  $ F M S Y R X 8 ˾hh=aJmH sH hh=6CJaJmH sH hh6CJaJmH sH hkh=h h8hrh"B*aJphh#h"B*phh=B*phhlh"B*phh"5B*phh ih"5B*ph-QRnop     $ d$Ifa$gd8l4#$ d$@&Ifa$gd8l4dgd8)dgd8dgd8 B#dgd8x  % + 1 8 C T Z d j s | d$Ifgd8l4$ d$Ifa$gd8l48 B C Y Z   6=RdDO>I XqS^ghtu}~ hOk_6hOk_h+Ih h8hh=hh=aJmH sH haJmH sH hhaJmH sH h8aJmH sH hh8aJmH sH ? ^VNNNdgd8dgd8lkd$$IfTl FaY l t6    44 laTd$Ifgd8l4$ d$Ifa$gd8l4)*TUfgLl#!B!&  & Fdgddgd dgdOk_dgdOk_dgdOk_ xd^`xgdOk_  & FdgdOk_  & FdgdOk_)-45efQS"!#!@!A!3":"########B$E$e$o$$$$$%%J%K%d%m%y%%%%%%%&&n&{&&&&&|''''''E(F((()%):)G)g))F+J+,,!,#,, hhh hoHfhOk_h h>khOk_h hOk_] h 6 hOk_6hOk_h hOk_6]M&q((*+,,h/r00E4558:2:7;=g@BD[GH  & FdgdP"dgdP"dgdP"dgd dgddgdOk_  & Fdgd ,,----...$.X/Y/f///0011~11-2E2`2c2s2t2222233D4E44456688F;X;BBDD`GlG_I{IJKKKKKKKKSTTTZZ\\ ]]5^F^^^миh*hKh >* h >* h8h h hu& hP"6 hP">*h hP"hP"hP" hhhOk_hHH}IKKMNNRRSYZ\^_``Sd f3fThtjj  & Fdgd dgd*dgd  & Fdgd dgd dgdu&dgdP"^^__*_A_C_V_Y_Z________``J`Q`^`h`aazb{bc$cachccd(d*djdddd8eDeeeyffffff9h;hhhhh9i:ijjjjjkkkkkllllllm mmmmmmmWnqnnnh>Z hKh hKh >*h*h >*hKh*>*h*h Tnnnnnoo.o;oooooooooppJpoppppppp q q"q&q7qyqqq)rZh@%G h%3h h7h>Zh Fjqtu| Ȇ͇aHdgd73d^`gd73d^`gd"w@  & F!dgd7dgd7dgd@%G  & F dgd>Zdgd>Z!"$%'(*+6FGHITdefg $da$gd dgd   & Fdgd7dgd7 $da$gd7&()+;<BCDEFGHIYZ`abcefghijluvwxy°¥ hOk_h hGhCJaJ h8hhG0J5mHnHuhh hmH sH hQ0J5mHnHu h0J5jh0J5UhmH sH jhR2UhR2ghijkltuvwxy  & Fdgd7dgd dgd8dgd8 5 0&P 1h:p8. 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