ࡱ> ac` @ 7.bjbj +L؝؝#&j8J\jLjZL\L\L\L\L\L\L$ENRP\LL4LvvvZLvZLvvrDK XK<ZLL0LBKPRPxK4H"PKpvLLjj`jjRGLES Le Groupe de ngociation sur les rgles s'occupe de l'antidumping, des subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions la pche, et des accords commerciaux rgionaux. Objectifs Les ngociations visent "clarifier et amliorer les disciplines" prvues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Les participants visent galement "clarifier et amliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions la pche, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en dveloppement". Les ngociations visent galement "clarifier et amliorer les disciplines et procdures prvues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux rgionaux". Antidumping D'une manire gnrale, on parle de dumping lorsque le prix de vente d'un produit dans le pays importateur est infrieur au prix pratiqu pour ce produit sur le march du pays exportateur. En vertu des rgles de l'OMC, les Membres peuvent imposer des mesures antidumping s'ils peuvent montrer que les importations faisant l'objet du dumping causent un dommage la branche de production nationale produisant le produit "similaire". Plus de 3200 enqutes antidumping ont t ouvertes depuis que l'OMC a vu le jour en 1995. Le nombre d'enqutes antidumping ouverte est pass de 157 en 1995 364 en 2001, mais a par la suite recul pour s'tablir 159 en 2007. Par le pass, les mesures antidumping taient surtout le fait des pays dvelopps, mais aujourd'hui ce sont des pays en dveloppement tels que l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Argentine et la Chine qui y recourent le plus. Un groupe informel de 15 participants (Brsil; Chili; Colombie; Core; Costa Rica; HongKong, Chine; Isral; Japon; Mexique; Norvge; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thalande; et Turquie), qui s'est baptis les "Amis des ngociations antidumping", estime que l'Accord antidumping existant devrait tre amend pour remdier ce qu'il considre comme une application abusive des mesures antidumping. Ces participants ont prsent de nombreuses propositions visant renforcer les disciplines qui rgissent la conduite des enqutes antidumping. Les tats-Unis et d'autres pays faisant un grand usage des mesures antidumping ont soulign l'importance de faire en sorte que ces mesures demeurent efficaces pour contrer les pratiques commerciales dloyales. Ils ont eux aussi propos un certain nombre d'amendements aux rgles qui rgissent les mesures antidumping et les mesures compensatoires. Subventions et mesures compensatoires Les ngociations portant sur les subventions et les mesures compensatoires touchent deux questions qui sont lies entre elles: les disciplines multilatrales rgissant l'octroi de subventions par les Membres et les disciplines rgissant le recours aux mesures compensatoires l'encontre des importations subventionnes. S'agissant des disciplines multilatrales en matire de subventions, l'OMC a t saisie ces dernires annes d'un nombre croissant de diffrends qui concernaient, par exemple, les navires de commerce, les aronefs rgionaux, les aronefs civils gros porteurs et le coton. Pour ce qui est des mesures compensatoires, quelque 202 enqutes en matire de droits compensateurs ont t ouvertes depuis 1995. Le nombre d'enqutes ouvertes, aprs avoir atteint un maximum de 41 en 1999, est retomb neuf en 2007. Mme s'il y a eu moins de propositions sur les subventions que sur l'antidumping, un large ventail de propositions ont nanmoins t prsentes au sujet des subventions prohibes, des subventions pouvant donner lieu une action et des crdits l'exportation. Bon nombre de propositions formules dans le cadre des ngociations antidumping, par exemple en ce qui concerne la dtermination de l'existence d'un dommage et la procdure d'enqute, peuvent aussi prsenter de l'intrt dans le contexte des mesures compensatoires. Subventions la pche Un groupe informel de Membres qui s'est baptis les "Amis du poisson" (incluant l'Australie, le Chili, l'quateur, les tats-Unis, l'Islande, la Nouvelle-Zlande, le Prou et les Philippines) a dit que les subventions au secteur de la pche qui, selon les estimations, reprsentent entre 14 et 20,5milliards de dollars par an, soit 20 25pour cent des revenus avaient entran une surcapacit et une surpche. Pour leur part, le Japon, la Rpublique de Core et le Taipei chinois ont exprim leur scepticisme quant au lien entre subventions et surpche. Le sujet des discussions a beaucoup volu depuis le dbut du Cycle: il ne s'agit plus de savoir s'il y aura de nouvelles disciplines mais de dterminer quelle sera l'approche adopte pour ces disciplines et leur structure. De plus, le Groupe a abondamment dbattu du traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement. Texte du Prsident La Confrence ministrielle de l'OMC, tenue Hong Kong, Chine en dcembre 2005, a prescrit au Groupe d'"intensifier et acclrer le processus de ngociation" et a galement donn pour mandat au Prsident d'tablir des textes rcapitulatifs de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions "qui servir[aient] de base pour la phase finale des ngociations". Le 30 novembre 2007, le Prsident du Groupe de ngociation sur les rgles, M.l'Ambassadeur GuillermoVallesGalms (Uruguay), a fait distribuer aux Membres ses premiers projets de textes rcapitulatifs sur l'antidumping et sur les subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions la pche. Les textes du Prsident proposent un certain nombre de modifications apporter l'Accord antidumping, y compris la suppression automatique de tous les droits antidumping dix ans aprs la date de leur imposition. Ils contiennent galement une nouvelle disposition relative l'"intrt public", qui exige de l'autorit charge de l'enqute qu'elle tienne compte des vues des utilisateurs industriels, des fournisseurs de la branche de production nationale et des organisations de consommateurs. Les textes autoriseraient aussi la pratique de la "rduction zro", que l'Organe d'appel a juge illgale, dans certaines circonstances limites, et reconnatraient la lgalit des mesures destines contrer les tentatives de contournement des droits antidumping. Une nouvelle annexe prvoit un examen priodique (similaire celui des politiques commerciales) des politiques et pratiques antidumping des Membres. Les textes proposent, pour la premire fois dans le cadre du GATT/de l'OMC, un ensemble spcial de rgles instaurant des disciplines pour les subventions la pche, que d'aucuns considrent comme la principale cause de l'puisement des stocks de poissons l'chelle mondiale. Ces disciplines sont nonces dans une nouvelle Annexe VIII qu'il est propos d'ajouter l'Accord sur les subventions. Les textes proposent une catgorie prohibe, qui inclut les subventions la construction de nouveaux navires de pche et les subventions destines couvrir les frais d'exploitation dans le secteur. Les PMA sont exempts des nouvelles disciplines. Les pays en dveloppement bnficient de flexibilits substantielles, spcialement pour la pche petite chelle pratique dans leurs eaux territoriales. Les exceptions aux disciplines sont subordonnes l'existence de programmes de gestion de la pche. Document de travail Une srie de runions informelles tenues entre dcembre 2007 et mai 2008 a rvl l'existence de vues extrmement divergentes au sein du Groupe sur bon nombre des questions figurant dans les textes. Par exemple, de nombreux Membres, dont les Amis des ngociations antidumping, ont instamment demand la suppression de toute possibilit de "rduction zro". Les tats-Unis, quant eux, ont soulign l'importance que revtirait cette question dans leur examen lorsqu'ils examineraient globalement les rsultats du Cycle de Doha. Sur la question des subventions la pche, l'Inde, l'Indonsie et la Chine ont propos de nouveaux textes qui mnageaient une plus grande flexibilit aux pays en dveloppement. Le Canada et les tats-Unis se sont associs au Taipei chinois, la Core et au Japon pour demander que la petite pche pratique dans les pays dvelopps soit exempte des nouvelles disciplines. De nombreuses dlgations ont estim que les projets de textes n'tablissaient pas un quilibre satisfaisant et ont instamment invit le Prsident distribuer un texte rvis. Le 28 mai 2008, le Prsident a publi un document de travail complet qui rendait compte de l'tat d'avancement des ngociations sur les rgles. Il a dit qu'il s'agissait l d'une solution intermdiaire, en attendant le texte rvis qu'il prsenterait. Accords commerciaux rgionaux Il est probable que l'on franchira la barre des 400 accords commerciaux rgionaux (ACR) dans le monde d'ici l'an 2010, et le dfi consiste faire en sorte que ces accords contribuent la sant du commerce mondial. On estime que plus de la moiti des changes mondiaux s'effectue actuellement dans le cadre d'accords de ce type. Un "rsultat prcoce" dans ce domaine a t l'adoption par les Membres de l'OMC, en dcembre 2006, d'un mcanisme destin accrotre la transparence des ACR. On attend du Groupe qu'il reprenne ses discussions sur les "questions systmiques" en rapport avec les ACR, par exemple, l'interprtation donner de la prescription de l'OMC voulant que les ACR couvrent "l'essentiel des changes commerciaux", les rglementations qui pourraient restreindre les changes, comme les rgles d'origine prvues dans les rgimes prfrentiels, et les rapports entre les accords rgionaux et le dveloppement. -  PAGE 3 - 01<=   7 8   Q X b d e r t    н罗s!h3s 5CJOJQJaJmH sH $hdhc #CJOJQJaJmH sH $hdhqCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH -hhbB* CJOJQJaJmH phsH 0hhsD5B* CJOJQJaJmH phsH (r @    :~/0C!B# B#PSB#PSB#PSB#PSB#PSB#PSB#PS B#PSB#PSB#PSB#PS B#PSB#PS B#PSB#PSB#PSB#PSB#PS B#PS$dxa$gd$ & FSda$gd $da$gd $da$gd$d&dPa$gd#.6.    U V ! S T     ( ) > F s u  89@ARSiԮԮԮԮԛԛԈԈ$hdh[CJOJQJaJmH sH $hdh0zCJOJQJaJmH sH $hdhqCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH 0hh5B* CJOJQJaJmH phsH 5  &)7:CEXYij #&: 'ڴڛ0hhsD5B* CJOJQJaJmH phsH $hdhc #CJOJQJaJmH sH $hdh[CJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH ='STn|;Ft0Q^knsyz} &4ghvw  !134Kb*h5B* CJOJQJaJmH phsH $hdh0zCJOJQJaJmH sH $hdh[CJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH >./ !IL #*+@A +./ԮԛԛԮԆԮvhsDCJOJQJaJmH sH (hdhsDCJNHOJQJaJmH sH $hdh[CJOJQJaJmH sH $hdhCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH 0hhsD5B* CJOJQJaJmH phsH ./0BCbgo89STn  9Իrbbh3s CJOJQJaJmH sH hsDCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH 0hh5B* CJOJQJaJmH phsH 0hhsD5B* CJOJQJaJmH phsH $hdhCJOJQJaJmH sH &9<= !67AB  ! % & ' / 0 d m d!p!{!~!!!!!+","]"^"~"""""""""ڐ}$hdhCJOJQJaJmH sH hsDCJOJQJaJmH sH $hdh0zCJOJQJaJmH sH 'hdhsD>*CJOJQJaJmH sH $hdhCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH 1!! % %!%b)_*}*l,m,".#.2.3.4.5.6.7.B#PS B#PSB#PSB#PS B#PSB#PSB#PSB#PSB#PSB#PSB#PSB#sB#sB#sB#PS5$a$gdH $da$gd $da$gd"""" ##########$ $l$}$$$$$ % % %!%t%u%%%]&u&&&&&&&& 'ڴڤxeڴڴ$hdh0zCJOJQJaJmH sH 0hhsD5B* CJOJQJaJmH phsH $hdhCJOJQJaJmH sH hsDCJOJQJaJmH sH $hdhV0CJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH $hdhCJOJQJaJmH sH ' '''3'6'c'd'k'l''''''' ((E(N(((((((D)O)^)a)))))))))))))******"*'*.*]*_*}**********0hhsD5B* CJOJQJaJmH phsH $hdh0zCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhV0CJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH =*U+X+++++++++++++,,/,0,h,k,l,m,,,,,,,,,-8-9-:-;-<-^-_---".#.%.&.,.-.ʷ퍇}}jh0f,0JU h0f,0J-hhbB* CJOJQJaJmH phsH $hdh0zCJOJQJaJmH sH $hdhCJOJQJaJmH sH hsDCJOJQJaJmH sH $hdhHCJOJQJaJmH sH $hdhsDCJOJQJaJmH sH .-.../.3.5.6.7.-hhbB* CJOJQJaJmH phsH hh0f, h0f,0Jjh0f,0JUh(WE0JmHnHu) 0:pH. A!"#$%6J@J Normal$ a$CJ_HmH sH tH P@"P Heading 1$$ & F6@&5;KH aJF@2F Heading 2$$ & F6@&:F@BF Heading 3$$ & F6@&5B@RB Heading 4$$ & F6@&F@F Heading 5$$ & F6@&66@6 Heading 6 @&6@6 Heading 7 @&DA@D Default Paragraph FontViV  Table Normal :V 44 la (k(No List :B@: Body Text  & F6.)@. ` Page NumberDP@D Body Text 2 & F6 DQ@"D Body Text 3 & F6 DO2D Body Text 4 & F6 >+B>  Endnote Text$a$CJ@&Q@ Footnote ReferenceH*BbB  Footnote Text `CJ: : Index 1#^`#6!r6  Index Heading:0@: List Bullet  & F;T6@T List Bullet 2  & F< 0^`0X8@X List Bullet 4# & F> p0^p`0@1@@ List Number & FD hT:@T List Number 2  & F@ 0^`0<Z@< Plain Text CJOJQJ6J@6 Subtitle $@&a$D,D Table of Authorities D#D Table of Figures ! 6>@"6 Title"$a$ 5;KH4O24 Title 2#$a$>*4OB4 Title 3$$a$6@OR@ Title Country%$a$;6.6  TOA Heading&5ZZ TOC 10'$ p# 0<<]^`0a$5;XX TOC 20($ p# 0<<]^`0a$:\\ TOC 33)$ p#@J0<<]^`0a$5TT TOC 40*$ p# 0<<]^`0a$XX TOC 50+$ p# 0<<]^`0a$6PP TOC 6(,$ p# <<]^a$CJPP TOC 7(-$ p# L<<]^La$CJPP TOC 8(.$ p# )<<]^)a$CJPP TOC 9(/$ p# <<]^a$CJh$@h Envelope Address!0@ &+D/^@ CJOJQJBOB Quotation1]^PO"P Quotation Double2]^TO2T Footnote Quotation3]^CJ4 @B4 Footer 4 C#:@R: Header5$ C#a$7& L "& "& "&_"7&r@ : ~ /0C  !b!_"}"l$m$"&#&2&3&4&5&8&000S 0S 0S 0000000 @00 00x0x0x00x00x00 00000 0x00x50@50x@5000r@ : ~ 0 !b!_"}"m$"&8&Z@00Z@00Z@00Z@00Z@00Z@00Z@00Z@00Z@00@0@00@0@00000000000 '/9" '*-.7. "#$%!7.!6. !@  @H 0(  0(  B S  ?qu &""e$h$$$,%/%"&#&%&/&5&8& =Dt{##"&#&%&/&5&8&33330C"&#&%&/&3&8&"&#&8&| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv,6>< =!,[|o >%92'(&#Q@  E 8'I UnI ^[ ]c ^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(0^`0.0^`0.0^`0.0^`0()h^`.0^`0()p0p^p`0()^`()p@ ^p`()h^`o(0^`0o(()p0p^p`0o(()p0p^p`0o(-0^`0o(()0^`0o(()0^`0o(-p0p^p`0o(()@ 0@ ^@ `0o(()h88^8`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh  ^ `OJQJo(hHh  ^ `OJQJo(hHhxx^x`OJQJ^Jo(hHohHH^H`OJQJo(hHh^`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh^`OJQJo(hHh^`o(.h88^8`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh  ^ `OJQJo(hHh  ^ `OJQJo(hHhxx^x`OJQJ^Jo(hHohHH^H`OJQJo(hHh^`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh^`OJQJo(hH 0^`0OJQJo(-h0^`0OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh  ^ `OJQJo(hHh  ^ `OJQJo(hHhxx^x`OJQJ^Jo(hHohHH^H`OJQJo(hHh^`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh^`OJQJo(hH^`.^`.^`.^`()^`()^`.0^`0()0^`0()7i7^7`i-h0^`0OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh  ^ `OJQJo(hHh  ^ `OJQJo(hHhxx^x`OJQJ^Jo(hHohHH^H`OJQJo(hHh^`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh^`OJQJo(hHh88^8`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh  ^ `OJQJo(hHh  ^ `OJQJo(hHhxx^x`OJQJ^Jo(hHohHH^H`OJQJo(hHh^`OJQJo(hHh^`OJQJ^Jo(hHoh^`OJQJo(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH() 0^`0o(hH() ^`o(hH. 0^`0o(hH() p0p^p`0o(hH() p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.T222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+8'I]c E^[UnI#Q@=!,6)X1?@ABCDEFGHIJKLMNOQRSTUVWYZ[\]^_bRoot Entry Fd1Table'kQWordDocument+LSummaryInformation(PDocumentSummaryInformation8XCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q