ࡱ>  @ sbjbj (؝؝k.......BJ J J 8 !,B_F!F!F!F!F!!"!"!"^^^^^^^`Rc^.!"!"!"!"!"^..F!F!^...!"^.F!.F!^.!"^..DV..]F!:! VJ %\:^^0_\c(ct]BB....c.]!"!".!"!"!"!"!"^^BBd+BBComprendre le jargon ACV Analyse du cycle de vie Mthode permettant dvaluer si un bien ou un service est respectueux de lenvironnement. ADPIC Aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce. AEM Accord environnemental multilatral. AGCS Accord gnral sur le commerce des services de lOMC. AMF Arrangement multifibres (1974-1994) dans le cadre duquel les pays dont les marchs taient dsorganiss par un accroissement des importations de textiles et de vtements en provenance dun autre pays taient en mesure de ngocier des restrictions quantitatives. Approche adopte lors du Cycle dUruguay Pour les rductions tarifaires, formule flexible qui prcise les rductions moyennes en pourcentage, en permettant des variations autour de la moyenne sous rserve dun abaissement minimal en pourcentage. Arrangement dautolimitation, autolimitation des exportations, arrangement de commercialisation ordonne Arrangements bilatraux en vertu desquels un pays exportateur (gouvernement ou branche de production) convient de rduire ou de soumettre restriction ses exportations sans que le pays importateur ait recourir des contingents, des droits de douane ou dautres restrictions limportation. Arrangement de Lisbonne Trait administr par lOrganisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) pour la protection des indications gographiques et leur enregistrement international. Arrangement de Madrid Trait administr par lOrganisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) pour la rpression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits. Article XX Article du GATT o sont numres les exceptions autorises aux rgles rgissant le commerce. ATI Accord sur les technologies de linformation, ou formellement Dclaration ministrielle sur le commerce des produits des technologies de linformation. ATV Accord de lOMC sur les textiles et les vtements, en vertu duquel le commerce de ce secteur a t intgr dans le cadre des rgles du GATT le 1er janvier 2005. LATV est venu expiration le 1er janvier 2005. Cadre (parfois cadre convenu ) Annexes de la dcision du Conseil gnral du 1er aot 2004, qui indiquent les lments cls des modalits concernant lagriculture et laccs aux marchs pour les produits non agricoles. Catgorie Dans le secteur de lagriculture, catgorie de soutien interne. Catgorie verte: mesures de soutien considres comme ne faussant pas les changes et donc autorises sans restriction. Catgorie bleue: mesures de soutien lies la production autorises sous rserve de limitations de la production et nayant donc quun effet de distorsion minimal sur les changes. Catgorie orange: mesures de soutien considres comme faussant les changes et donc soumises aux engagements de rduction. CCD Comit du commerce et du dveloppement de lOMC. CCE Comit du commerce et de lenvironnement de lOMC. CCM Conseil du commerce des marchandises supervise le fonctionnement des Accords de lOMC sur les marchandises. CDB Convention sur la diversit biologique. Elle vise le partage quitable des avantages dcoulant de lutilisation des ressources gntiques et contient des dispositions concernant laccs aux ressources gntiques et le transfert des technologies pertinentes. CITES Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces dextinction. Il sagit dun accord environnemental multilatral. Clause de paix Disposition de larticle 13 de lAccord sur lagriculture prvoyant que des subventions accordes aux produits agricoles ayant fait lobjet dun engagement au titre de cet accord ne peuvent pas tre contestes au titre dautres Accords de lOMC, en particulier lAccord sur les subventions et le GATT. Vient expiration la fin de 2003. CNUCED Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement. Considrations autres que dordre commercial Concept analogue la multifonctionnalit. Le prambule de lAccord sur lagriculture cite titre dexemples la scurit alimentaire et la protection de lenvironnement. Sont galement mentionns par les Membres le dveloppement et lemploi ruraux, et la lutte contre la pauvret. Consolidation tarifaire Engagement de ne pas relever un taux de droit au dessus dun niveau convenu. Une fois quun taux de droit est consolid, il ne peut pas tre relev sans quune compensation soit accorde aux parties affectes. Consolidation, consolid Voir consolidation tarifaire. Contournement Fait de se drober aux engagements contracts lOMC comme les engagements de rduction des subventions lexportation dans lagriculture. Par exemple: modification de lindication du pays dorigine dun produit pour viter les contingents et autres restrictions; mesures prises par des exportateurs pour chapper des droits antidumping ou compensateurs. Contrefaon Reprsentation non autorise dune marque enregistre sur une marchandise analogue ou identique une marchandise dont la marque est enregistre, en vue de tromper lacheteur et de lui faire croire quil achte la marchandise originale. Convention de Ble Accord environnemental multilatral concernant les dchets dangereux. Convention de Berne Trait administr par lOMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs uvres littraires ou artistiques. Convention de Paris Trait administr par lOrganisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) pour la protection de la proprit industrielle, cest dire les brevets, les modles dutilit, les dessins ou modles industriels, etc. Convention de Rome Trait administr par lOrganisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI), lOrganisation des Nations Unies pour lducation, la science et la culture (UNESCO) et lOrganisation internationale du travail (OIT) pour la protection des uvres des artistes interprtes ou excutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes. Crtes tarifaires Droits relativement levs, applicables dordinaire aux produits sensibles alors que le niveau gnral des droits est faible. Pour les pays industrialiss, des droits de 15 pour cent ou plus sont gnralement considrs comme des crtes tarifaires. Cycle dUruguay Ngociations commerciales multilatrales lances Punta del Este (Uruguay) en septembre 1986 et acheves Genve en dcembre 1993. LActe final reprenant les rsultats de ces ngociations a t sign par les Ministres Marrakech (Maroc) en avril 1994. De minimis Montant minime (cest--dire ngligeable) autoris: pour les mesures de soutien interne lagriculteur (de la catgorie orange), le montant autoris, en pourcentage de la production agricole, est limit 5 pour cent pour les pays dvelopps et 10 pour cent pour les pays en dveloppement. Drogation Autorisation accorde par les Membres de lOMC exemptant un Membre de sacquitter des engagements habituels. Les drogations sont limites dans le temps et toute prorogation doit tre justifie. Distorsion Situation dans laquelle les prix et la production sont suprieurs ou infrieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un march concurrentiel. DPI Droits de proprit intellectuelle. Droit de nuisance Droit si faible que les frais de recouvrement sont suprieurs aux recettes. Droit spcifique Droit prlev sur la base dun montant fixe par quantit, tel que 100 dollars par tonne. Voir droit ad valorem. Droits antidumping Larticle 6 du GATT autorise limposition de droits antidumping sur les marchandises qui sont rputes tre exportes un prix infrieur leurs prix normaux, causant ainsi un dommage aux producteurs des produits concurrents dans le pays importateur. Ces droits sont gaux la diffrence entre le prix lexportation des marchandises et leur valeur normale, si le dumping cause un dommage. Droit composite Droit exprim sous forme de la combinaison dun droit ad valorem et dun droit spcifique , ajouts lun lautre ou dduits lun de lautre. Droits de douane Droits de douane sur les importations de marchandises. Prlevs sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spcifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matire de prix, un avantage aux produits semblables de production locale et sont une source de recettes pour ltat. Droit mixte Droit exprim sous forme de la combinaison, sous rserve de conditions, dun droit ad valorem et dun droit spcifique , lun sappliquant en de dune limite et lautre au-del de cette limite. Droit non ad valorem Droit qui nest pas exprim en pourcentage du prix ou de la valeur. Il peut tre spcifique , composite , mixte , ou encore se prsenter sous une autre forme, dtermine par des facteurs techniques complexes. Par exemple, le droit peut tre fond sur la teneur en pourcentage du composant agricole (sucre, lait, alcool, etc.) ou son intensit (got plus ou moins sucr). Droits de proprit intellectuelle Proprit dides, y compris duvres littraires et artistiques (protges par le droit dauteur), dinventions (protges par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises dune entreprise (protgs par des marques) et dautres lments de la proprit industrielle. Dumping Il y a dumping lorsquune marchandise est exporte un prix infrieur sa valeur normale, ce qui signifie en gnral quelle est exporte un prix moins lev que celui auquel elle est vendue sur le march intrieur ou sur les marchs de pays tiers, ou au cot de production. EAV quivalent ad valorem. Droit spcifique ou autre droit non ad valorem converti en quivalent en pourcentage ou ad valorem. Engagement en matire de prix Engagement pris par un exportateur de relever le prix lexportation dun produit pour viter de se voir appliquer un droit antidumping. Engagements initiaux Engagements de libralisation du commerce des services que les Membres sont disposs prendre de manire anticipe. Ensemble de rsultats de juillet 2004 Ensemble de questions relevant du Programme de Doha pour le dveloppement, ngoci en juillet 2004 et adopt par le Conseil gnral le 1er aot 2004. Il a permis de rgler des questions cls qui taient bloques la Confrence ministrielle de Cancn en 2003. Il contient les cadres ou grandes lignes des modalits concernant lagriculture et laccs aux marchs pour les produits non agricoles. Engagements spcifiques Voir liste. Ex ante, ex post Avant et aprs lapplication dune mesure. Facilitation des changes Suppression des obstacles au passage des frontires pour les marchandises (par exemple simplification des procdures douanires). Formule dharmonisation Utilise dans les ngociations tarifaires pour appliquer aux droits levs des rductions bien plus importantes quaux droits faibles, les taux finals tant harmoniss cest dire plus proches les uns des autres. Exemples: entre autres, la formule suisse et la formule tage. Formule tage Approche de la rduction tarifaire qui fixe des rductions plus fortes pour les tarifs plus levs en regroupant les produits par tages en fonction du niveau des tarifs auxquels ils sont soumis. Convenue dans le cadre adopt le 1er aot 2004 pour lagriculture, qui prescrit aussi une approche tage pour la rduction des mesures de soutien interne qui faussent les changes. Formule linaire Formule de rduction tarifaire sous forme dune fonction linaire. Sous sa forme la plus simple, elle consiste abaisser systmatiquement les droits ou tarifs suivant un certain pourcentage, par exemple 80 pour cent ou 32 pour cent. Les formules linaires ont moins pour effet de restreindre lventail final des droits. Formule non linaire Pour les rductions tarifaires (ou rductions de subventions), formule exprime par une fonction mathmatique et qui nest pas linaire, gnralement conue de faon aboutir des rductions plus fortes pour les droits plus levs. La formule suisse est un type particulier de formule non linaire. Formule suisse Un type de formule de rduction tarifaire non linaire cest--dire qui aboutit des rductions plus fortes pour les droits plus levs dont le coefficient fixe aussi le droit final maximal possible. Free-rider ou bnficiaire sans contrepartie Expression utilise pour dsigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale, mais profite nanmoins des rductions tarifaires et des concessions accordes par dautres pays dans le cadre de ngociations sur la base du principe de la nation la plus favorise. GATT Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale qui a t remplace par lOMC. Une version actualise de lAccord gnral constitue aujourdhui laccord de lOMC rgissant le commerce des marchandises. GATT de 1947: expression juridique officielle pour dsigner lancienne version (antrieure 1994) du GATT. GATT de 1994: expression juridique officielle pour dsigner la nouvelle version de lAccord gnral, incorpore dans lAccord sur lOMC, et incluant le GATT de1947. Groupe spcial Dans la procdure de rglement des diffrends de lOMC, organe indpendant gnralement compos de trois experts et tabli par lOrgane de rglement des diffrends pour examiner un diffrend particulier et formuler des recommandations la lumire des dispositions de lOMC. IED Investissement tranger direct. Indications gographiques Noms de lieux (ou mots associs un lieu) utiliss pour identifier des produits (par exemple Champagne , Tequila ou Roquefort ) qui ont une qualit, une rputation ou une autre caractristique particulire parce quils proviennent de ce lieu. Licences obligatoires Pour les brevets: lorsque les autorits donnent des entreprises ou des particuliers autres que le titulaire du brevet lautorisation dutiliser les droits du brevet fabriquer, utiliser, vendre ou importer un produit sous brevet (cest--dire un produit brevet ou un produit obtenu par un procd brevet) sans lautorisation du titulaire du brevet. Permises au titre de lAccord sur les ADPIC (proprit intellectuelle), sous rserve que certaines procdures et conditions soient respectes. Voir galement utilisation par les pouvoirs publics. Liste En gnral, liste dengagements pris par un Membre de lOMC en matire daccs aux marchs (taux de droits consolids, accs aux marchs des services). Les listes relatives aux marchandises peuvent contenir des engagements concernant les subventions et le soutien interne accords lagriculture. Les engagements concernant les services portent notamment sur les consolidations en matire de traitement national. Voir aussi: liste de concessions , liste dengagements spcifiques. Liste de concessions Liste de taux de droits consolids. Listes nationales quivalent dans le secteur des services des listes tarifaires annexes au GATT dfinissant les engagements accepts, volontairement ou par voie de ngociation, par les Membres de lOMC. Mmorandum daccord sur le rglement des diffrends Accord de lOMC qui rgit le rglement des diffrends Son titre complet est Mmorandum daccord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends. Mesures compensatoires Mesures prises par le pays importateur, en gnral sous la forme dun relvement des droits, pour neutraliser des subventions accordes des producteurs ou des exportateurs dans le pays dexportation. Mesures de sauvegarde Mesures prises pour protger une branche de production spcifique contre une pousse imprvue des importations, rgies en principe par larticle 19 du GATT. LAccord sur lagriculture et lAccord sur les textiles et les vtements prvoient des types de sauvegardes spcifiques: sauvegardes spciales dans lAccord sur lagriculture et sauvegardes transitoires dans lAccord sur les textiles et les vtements. Mesures non tarifaires Contingents, rgimes de licences dimportation, rglementations sanitaires, prohibitions, etc. quivalent dobstacles non tarifaires. MIC Mesures concernant les investissements et lies au commerce. Modalit Manire de procder. Dans les ngociations de lOMC, les modalits donnent les grandes lignes comme des formules ou des approches pour les rductions tarifaires des engagements finals. Modes de fourniture Faon dont les services faisant lobjet dchanges internationaux sont fournis ou consomms. Mode 1: fourniture transfrontires; mode 2: consommation ltranger; mode 3: prsence commerciale ltranger; et mode 4: mouvement des personnes physiques. MSS Mcanisme de sauvegarde spciale: dans les ngociations sur lagriculture, mcanisme de sauvegarde que les pays en dveloppement pourront utiliser pour faire face une pousse des importations, une baisse des prix, ou lune et lautre. Multifonctionnalit Concept selon lequel lagriculture a de nombreuses fonctions, outre la production daliments et de fibres, par exemple la protection de lenvironnement, la prservation des paysages, lemploi rural, la scurit alimentaire, etc. Voir considrations autres que dordre commercial. Multimodal Mthode de transport qui fait appel plus dun mode de transport. Aux fins des ngociations menes dans le cadre de lAGCS, dsigne essentiellement les services porte porte qui comprennent le transport maritime international. NPF Traitement de la nation la plus favorise (article premier du GATT, article 2 de lAGCS et article 4 de lAccord sur les ADPIC), principe qui fait obligation un pays de ne pas tablir de discrimination entre ses partenaires commerciaux. Obligations gnrales Obligations qui devraient sappliquer tous les secteurs de services au moment de lentre en vigueur de lAGCS. Obstacles non tarifaires Contingents, rgimes de licences dimportation, rglementations sanitaires, prohibitions, etc. quivalent de mesures non tarifaires. OEPC, MEPC LOrgane dexamen des politiques commerciales est le Conseil gnral runi en vertu de procdures spciales pour examiner les politiques et pratiques commerciales de diffrents Membres de lOMC dans le cadre du Mcanisme dexamen des politiques commerciales. Offre Dans une ngociation, proposition prsente par un pays en vue de pousser plus avant son propre processus de libralisation, en gnral pour amliorer laccs ses marchs. OMD Organisation mondiale des douanes. Organisme multilatral ayant son sige Bruxelles, par lintermdiaire duquel les pays participants cherchent simplifier et rationaliser les formalits douanires. OMPI Organisation mondiale de la proprit intellectuelle. ORD Organe de rglement des diffrends lorsque le Conseil gnral de lOMC se runit pour rgler les diffrends commerciaux. Organe dappel Organe indpendant compos de sept personnes qui connaissent des appels concernant des diffrends soumis lOMC. Lorsquune ou plusieurs parties un diffrend fait appel, lOrgane dappel examine les constatations figurant dans le rapport du groupe spcial. OTC Renvoie lAccord de lOMC sur les obstacles techniques au commerce. PAC Politique agricole commune Dans lUE, systme dtaill dobjectifs de production et de mcanismes de commercialisation conus en vue dencadrer le commerce des produits agricoles lintrieur de lUE et avec le reste du monde. Personnes physiques Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les socits et les organisations. Piratage Copie non autorise, des fins commerciales, de matriels protgs par des droits de proprit intellectuelle (droit dauteur, marques, brevets, indications gographiques, etc.) et transactions commerciales non autorises de matriels copis. PMA Pays les moins avancs. PMP Procds et mthodes de production. Prlvement variable Taux de droit qui varie en fonction du prix intrieur. Prsence commerciale Fait davoir un bureau, une filiale ou une succursale dans un pays tranger. Dans le secteur des services, mode 3 (voir modes de fourniture ). Prime de complment Type de soutien interne au secteur de lagriculture; verse par les pouvoirs publics aux producteurs de certains produits et reprsentant la diffrence entre un prix dobjectif et le prix sur le march intrieur ou le taux de prt, le chiffre le moins lev tant retenu. Processus/programme de rforme LAccord sur lagriculture du Cycle dUruguay lance un processus de rforme. Il prvoit une premire tape dans ce processus, savoir un programme visant rduire les subventions et la protection, ainsi que dautres rformes. Les ngociations en cours au titre de larticle 20 visent la poursuite du processus. Produit agricole Dfini aux fins de la dtermination des produits viss par lAccord sur lagriculture de lOMC, lAnnexe 1 dudit accord. Cette dfinition exclut par exemple le poisson et les produits de la sylviculture, mais englobe divers stades de transformation de diffrents produits de base. Produits non agricoles Dans les ngociations sur laccs aux marchs pour les produits non agricoles, produits qui ne sont pas viss par lAnnexe 1 de lAccord sur lagriculture. Le poisson et les produits de la sylviculture entrent donc dans la catgorie des produits non agricoles, comme les produits industriels en gnral. Produits sensibles Dans les ngociations sur lagriculture, tous les pays bnficieront dune flexibilit supplmentaire sagissant de laccs aux marchs pour ces produits. Produits spciaux Produits pour lesquels les pays en dveloppement doivent bnficier dune flexibilit supplmentaire en ce qui concerne laccs aux marchs pour les produits alimentaires, la garantie des moyens dexistence et le dveloppement rural. Point convenu dans le cadre adopt le 1er aot 2004 pour lagriculture. Progressivit des droits Droits plus levs sur les importations de demi produits que sur celles de matires premires, et encore plus levs sur celles de produits finis. Cette pratique protge les industries de transformation nationales et dcourage le dveloppement des activits de transformation dans les pays do proviennent les matires premires. Protection la frontire Toute mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point dentre. Protocole de Montral Accord environnemental multilatral concernant lappauvrissement de la couche dozone. Protocoles Accords additionnels annexs lAGCS. Le deuxime Protocole a trait aux engagements concernant les services financiers contracts en 1995. Le troisime Protocole concerne le mouvement des personnes physiques. Questions de Singapour Quatre questions ont t ajoutes au programme de travail de lOMC la Confrence ministrielle de Singapour qui sest tenue en dcembre 1996: commerce et investissement, commerce et politique de la concurrence, transparence des marchs publics et facilitation des changes. Actuellement, seule la facilitation des changes fait partie des ngociations. Rduction zro Lautorit charge de lenqute calcule habituellement la marge de dumping en se basant sur la moyenne des diffrences entre les prix lexportation et les prix sur le march intrieur du produit en question. On appelle rduction zro la pratique qui consiste carter ou rduire zro cette marge dans les cas o le prix lexportation est suprieur au prix sur le march intrieur. Les dtracteurs de cette pratique affirment quelle gonfle artificiellement les marges de dumping. Rgles dorigine Lois, rglementations et procdures administratives qui dterminent le pays dorigine dun produit. Une dcision dune autorit douanire concernant lorigine peut dterminer si une expdition entre dans un contingent, est admise bnficier dune prfrence tarifaire ou est vise par un droit antidumping. Ces rgles peuvent varier dun pays lautre. Report Lorsquun pays exportateur utilise un contingent inutilis de lanne prcdente. Restrictions quantitatives Plafonds spcifiques limitant la quantit ou la valeur des marchandises qui peuvent tre importes (ou exportes) au cours dune priode donne. SGP Systme gnralis de prfrences Programmes en vertu desquels les pays dvelopps appliquent des droits de douane prfrentiels aux importations en provenance des pays en dveloppement. Soutien interne Dans le secteur de lagriculture, toute subvention ou autre mesure interne qui a pour effet de maintenir les prix la production des niveaux suprieurs ceux du commerce international. Versements directs aux producteurs, y compris les primes de complment, et mesures de rduction du cot des facteurs de production et de la commercialisation qui ne sont prises quen faveur de la production agricole. SPS Mesures ou rglementations sanitaires et phytosanitaires Mises en uvre par les pouvoirs publics pour protger la sant et la vie des personnes et des animaux et prserver les vgtaux, et pour aider faire en sorte que les produits alimentaires soient propres la consommation. Subvention Il existe deux grands types de subventions: les subventions lexportation et les subventions internes. Une subvention lexportation est un avantage confr une entreprise par les pouvoirs publics qui est subordonn aux exportations. Une subvention interne est un avantage qui nest pas li directement aux exportations. Voir aussi soutien interne. Systme harmonis Nomenclature internationale tablie par lOrganisation mondiale des douanes, qui comporte des positions six chiffres permettant tous les pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les changes. Au-del des six chiffres, les pays ont la facult dtablir au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour de nombreux autres usages. Tarification Procdures relatives aux dispositions sur laccs aux marchs pour les produits agricoles consistant transformer toutes les mesures non tarifaires en tarifs. Taxe de rpartition Dans le secteur des tlcommunications, taxe perue par loprateur du rseau tlphonique dun pays pour les appels en provenance dun autre pays. TER Technologies cologiquement rationnelles. TPE Technologies cologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies. Traitement national Principe qui fait obligation un pays daccorder aux autres le mme traitement qu ses propres ressortissants. Larticle 3 du GATT dispose que les importations ne doivent pas tre soumises un traitement moins favorable que celui qui est accord aux produits dorigine nationale similaires ou semblables une fois quelles ont pass la douane. Larticle 17 de lAGCS et larticle 3 de lAccord sur les ADPIC noncent aussi le principe du traitement national pour ce qui est des services et de la protection de la proprit intellectuelle. Traitement spcial et diffrenci Dispositions visant les pays en dveloppement prvues dans plusieurs Accords de lOMC. Transparence Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit leur mise en place, sont ouverts et prvisibles. Union douanire Ses membres appliquent un tarif douanier extrieur commun (par exemple lUnion europenne). Utilisation anticipe Lorsquun pays exportateur utilise pendant lanne en cours une partie du contingent de lanne suivante. Zone de libre-change Les changes entre les participants sont exempts de droits de douane, mais chaque participant fixe ses propres droits dimportation lgard des pays tiers (par exemple lALENA). HI~ ; < A D K k l s t   A N O  Կ{h{hh%h =Rh =RB* ^JaJmH phsH %h%5B* \^JaJmH phsH h%^JaJmH sH h =Rh =R^JaJmH sH +h =Rh =R5B* \^JaJmH phsH (h =RhC(CJOJQJ^JaJmH sH *h =Rh^FJ5;B* \aJmH phsH *h =Rh =R5;B* \aJmH phsH ( A K A ]d: ?v=n xx1$gd%$a$gd_$&d1$Pa$gdE,ss  ]ghVWdghst  :?HJWX45`pNO\]  9:?B]^ϼϼϼ+h_h =R5B* \^JaJmH phsH "h =Rh =R5\^JaJmH sH %h =Rh =RB* ^JaJmH phsH +h =Rh =R5B* \^JaJmH phsH h =Rh =R^JaJmH sH h%^JaJmH sH :^pqvyOPQRbcij&'./}~=XYijTU78nϼϩϼϼ%h%5B* \^JaJmH phsH %h_h =RB* ^JaJmH phsH +h_h =R5B* \^JaJmH phsH h%^JaJmH sH h =Rh =R^JaJmH sH Bn!"45`auv'FG'(n  !"RSxyctu\ ^ o p r y ǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻǻh%^JaJmH sH h =Rh =R^JaJmH sH %h_h =RB* ^JaJmH phsH +h_h =R5B* \^JaJmH phsH Gnncr !"# $H$$)%&h'()'+b,-..2/0 1G1 xx1$gd%y z ! !!!!!!!!""""#### $#$$$H$Y$Z$$$$$$%%&%'%)%;%<%=%>%Z%[%o&p&&&&'' ' '''''%'''1'2'>'?'E'F'X'Y'`'ôôִִôôôôôh%^JaJmH sH h =Rh =R^JaJmH sH %h_h =RB* ^JaJmH phsH +h_h =R5B* \^JaJmH phsH %h%5B* \^JaJmH phsH B`'a'h'x'y'''' (((((())#)%)/)0)5)6)>)@)J)K)O)P)T)U)i)j)y)z)))))))* * * ******"*#*'+I+J+U+V+h+i+++++,,3,4,b,i,ϼϼϼϼ"h =Rh =R5\^JaJmH sH %h_h =RB* ^JaJmH phsH +h_h =R5B* \^JaJmH phsH h =Rh =R^JaJmH sH h%^JaJmH sH Ci,,,,,--...W.X.e.f....2/W/X/0000000111 1 111,1-1:1;1G1`1a111111m2n2222222222233333%3&34 4ϼϼϼϼϼϼϩϼϼ%h%5B* \^JaJmH phsH %h_h =RB* ^JaJmH phsH +h_h =R5B* \^JaJmH phsH h%^JaJmH sH h =Rh =R^JaJmH sH BG11345778M9R;t<<=?ABBCDQFF1GGIIL MM4NBO xx1$gd% 44444455566~66667777E7F7778888A8B888M9Q99999::::::}:~:;;";#;/;0;R;`;a;;;;;n<o<t<w<<<<===۩%h%5B* \^JaJmH phsH h%^JaJmH sH %h h =RB* ^JaJmH phsH +h h =R5B* \^JaJmH phsH h =Rh =R^JaJmH sH B====&='=*=,=5=6=======>>>>>>>??>?????????+,<@=@AAAAAAAAAAAAAAAB$B%BBBBBBCCCC`CbCnCϼϼϼϩϼ%h%5B* \^JaJmH phsH %h h =RB* ^JaJmH phsH +h h =R5B* \^JaJmH phsH h =Rh =R^JaJmH sH h%^JaJmH sH BnCoCCCCCCDDDDDDDMvMwMMMMMMMMNN1N2N4N@NANINJNlNmNNNOOϼϼϩϩϼ"h =Rh =R5\^JaJmH sH %h%5B* \^JaJmH phsH %h h =RB* ^JaJmH phsH +h h =R5B* \^JaJmH phsH h%^JaJmH sH h =Rh =R^JaJmH sH 9OO@OBOGOOOOOVPWPPPQQIQJQQQQQQQQRR=R>RFRGRRRRRRRRRSSSSjSkSSкЮкЮкИЮИrЮЮЮЮИЮЮИЮЮЮ%h$fh =RB* ^JaJmH phsH %h%5B* \^JaJmH phsH +h$fh =R5B* \^JaJmH phsH h%^JaJmH sH +h h =R5B* \^JaJmH phsH h =Rh =R^JaJmH sH "h =Rh =R5\^JaJmH sH h%5\^JaJmH sH ,BOOPQQRRS8T5UQUyUUmVWXZ_[ \Q]^ __j`acWee\f xx1$gd%SSSSSSS8T@TTT5U8UQUTUyUUUUUUUUDVFVLVMVSVUVhViVmVVVVV(W)WWWWWWWWWWWW;XDXXXXXXXXXX9Y:YFYGYWYXY`YaYϼϼϼϼϼϼ"h =Rh =R5\^JaJmH sH %h$fh =RB* ^JaJmH phsH +h$fh =R5B* \^JaJmH phsH h =Rh =R^JaJmH sH h%^JaJmH sH CaYZ.Z/ZJZKZZZZZZZ_[q[r[[[[[[[[[ \\\d\e\\\\\C]D]Q]i]j]^^^^^__ _5_6_f_g_______j```````avazaaaa"h =Rh =R5\^JaJmH sH h%^JaJmH sH %h$fh =RB* ^JaJmH phsH +h$fh =R5B* \^JaJmH phsH h =Rh =R^JaJmH sH Caaaa b b~bbbbbbCcDcccccccc@dAdJdKdedfdddddCeDeOePeWe]edeeeeeeeݻݒ|+h.h =R5B* \^JaJmH phsH +hh =R5B* \^JaJmH phsH %h%5B* \^JaJmH phsH +h$fh =R5B* \^JaJmH phsH h%^JaJmH sH h =Rh =R^JaJmH sH %h$fh =RB* ^JaJmH phsH *eeGfHf\f_fg,g-gAgBghhhhii,j-jhjijk k=k?kNkOkQkbkckkklllll#m$mmmmmmn n0n1n@nCnnnqnnnn o o3o4oSoTooop p+B>  Endnote Text$a$CJ@&@Q@ Footnote ReferenceH*B@bB Footnote Text `CJ: : Index 1#^`#6!r6  Index Heading:0:  List Bullet  & F;T6T  List Bullet 2  & F< 0^`0X8X  List Bullet 4# & F> p0^p`0@1@  List Number & FD hT:T  List Number 2  & F@ 0^`0<Z<  Plain Text CJOJQJ6J@6 Subtitle $@&a$D,D Table of Authorities D#D Table of Figures ! 6>@"6 Title"$a$ 5;KH4O24 Title 2#$a$>*4OB4 Title 3$$a$6@OR@ Title Country%$a$;6.6  TOA Heading&5Z@Z TOC 10'$ p# 0<<]^`0a$5;X@X TOC 20($ p# 0<<]^`0a$:\@\ TOC 33)$ p#@J0<<]^`0a$5T@T TOC 40*$ p# 0<<]^`0a$X@X TOC 50+$ p# 0<<]^`0a$6PP TOC 6(,$ p# <<]^a$CJPP TOC 7(-$ p# L<<]^La$CJPP TOC 8(.$ p# )<<]^)a$CJPP TOC 9(/$ p# <<]^a$CJh$h Envelope Address!0@ &+D/^@ CJOJQJBOB Quotation1]^PO"P Quotation Double2]^TO2T Footnote Quotation3]^CJ4 @B4 Footer 4 C#:@R: Header5$ C#a$:U@a: C( Hyperlink>*B* CJph@Oq@ C(Inline heading 5B* phO! 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