ࡱ> Z\YY EbjbjWW )X==AI]&&&&&&&::::8r ~,:j2(/2121212121212$`3T5U2&U2[&&[[[.&&/2::&&&&/2[[* &&/2` ::l2,Organisation Mondiale du CommerceWT/GC/W/279 29 juillet 1999(99-3207)Conseil gnralOriginal: anglais prparation de la confrence ministrielle de 1999 Traitement spcial et diffrenci et espaces de politiques l'OMC: deux lments de la dimension dveloppement du systme commercial multilatral Proposition prsente au titre des paragraphes 9 et 10 de la Dclaration ministrielle de Genve Communication du Venezuela La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrtariat la communication ciaprs, date du 12juillet1999. _______________ Introduction Les prochaines ngociations dans le cadre de l'OMC consisteront examiner un grand nombre des accords existants et, s'il en est ainsi dcid Seattle, pourraient galement lancer le dbat sur de nouvelles disciplines relatives au commerce international, l'investissement, aux politiques de concurrence, aux problmes lis la technologie, et l'environnement. Ces domaines qui sont dj viss d'une certaine manire par plusieurs Accords de l'OMC font actuellement l'objet de diffrentes initiatives et propositions manant de certains Membres dans le cadre de la prparation de la troisime Confrence ministrielle. Les prochaines ngociations comporteront deux dimensions, qui peuvent tre considres sous deux perspectives distinctes et complmentaires: - d'une part, ce que l'on pourrait appeler "la dimension commerce au sens strict", o il s'agit de libraliser le commerce, d'largir les possibilits d'accs aux marchs et de faciliter les courants internationaux d'changes de biens et de services; - d'autre part, une dimension que l'on pourrait dnommer "les espaces de politiques", qui comprend un ventail d'instruments de politique que les pays en dveloppement pourraient utiliser pour modifier la structure de leurs changes commerciaux afin d'accrotre et de maintenir leur comptitivit. L'objectif fondamental de ces instruments est non seulement de stimuler la croissance du commerce traditionnel de ces pays (compos, pour l'essentiel, de marchandises), mais aussi de promouvoir la transformation structurelle de leur conomie et de permettre d'augmenter la valeur de leurs exportations. En ce qui concerne la premire dimension (commerce au sens strict), presque tous les Membres semblent s'accorder sur les principes et les objectifs fondamentaux de la libralisation, bien que chacun d'entre eux ait des intrts particuliers dans des secteurs spcifiques (tels que les textiles, l'agriculture, les services et les produits industriels) ou au sujet de disciplines multisectorielles (par exemple, la concurrence ou les rgles antidumping), ainsi que des opinions divergentes quant au rythme de cette libralisation. Toutefois, tant donn l'existence de principes et d'objectifs fondamentaux communs, les efforts dploys jusqu'ici dans ces domaines peuvent converger. En fait, les Membres de l'OMC semblent avoir identifi et reconnu dans cette premire dimension un espace dans lequel ils dsirent s'accorder, o il ne fait aucun doute que la libralisation gnralise conduit la croissance du commerce. Cependant, la situation n'est pas la mme en ce qui concerne certaines questions particulirement importantes pour les pays en dveloppement, telles que celles qui sont vises par l'Accord sur les MIC, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les subventions, ainsi que dans d'autres accords relatifs l'investissement tranger, aux marchs publics, la technologie et la politique de concurrence. Ces questions ont pour point commun, dans une perspective non statique de croissance, le fait qu'elles concernent les possibilits pour les pays en dveloppement d'accrotre la "valeur ajoute" de leurs exportations et de russir la transformation structurelle de leurs secteurs de production afin de devenir comptitifs et de le rester, grce une participation quitable au dveloppement technologique et aux courants d'investissement. Les questions mentionnes plus haut qui pourraient sembler sans lien entre elles et qui sont traites sparment dans plusieurs Accords de l'OMC comprennent certains instruments de politique dont l'utilisation peut contribuer amliorer les rsultats conomiques des pays en dveloppement, non seulement pour accrotre leur participation la croissance du commerce et pour renforcer leur intgration l'conomie mondiale, mais aussi pour assurer le succs de leur transition vers le dveloppement conomique. Ces questions relvent de la politique de dveloppement; elles sont donc des lmentscls de "l'espace de politiques". Quel type d'instruments de politique et dans quel but? Des progrs substantiels ont t constats dans le dbat lanc voici plusieurs annes sur le rle des politiques "de l'offre", conues comme des instruments visant promouvoir le dveloppement et la modernisation des secteurs de production et une meilleure intgration des conomies en dveloppement au march mondial dans le contexte d'une libralisation accrue. Ce dbat, l'origine polaris entre deux positions extrmes (retarder les rformes structurelles et la libralisation des conomies nationales d'une part, ou renoncer l'utilisation de politiques "de l'offre", d'autre part), n'est ni justifiable ni viable dans le contexte actuel. En fait, les dbats ont volu sous l'influence de plusieurs facteurs, tels qu'une meilleure comptence dans l'administration des Accords du Cycle d'Uruguay, l'analyse approfondie de l'exprience des pays de l'Asie du Sud-Est et les contributions thoriques d'institutions importantes sur les paradigmes du dveloppement conomique. Aujourd'hui, il est tout fait clair qu'il existe un "espace" dans lequel les pays en dveloppement peuvent mettre en uvre leurs propres stratgies de dveloppement axes sur le march, compatibles avec leurs engagements multilatraux. Des pays ont utilis cet espace avec succs pour faire face aux externalits et aux dfaillances du march, ainsi que pour amliorer progressivement leur comptitivit et leur productivit, promouvoir le progrs technique et favoriser le dynamisme des conomies nationales. La thorie "de l'offre" sur laquelle se fondent la croissance et le renforcement de secteurs conomiques modernes dans le monde se traduit par la constitution de ples de production, dont la capacit d'affronter la concurrence sur les marchs mondiaux repose sur des stratgies qui conjuguent plusieurs mcanismes, dont deux mritent une attention particulire: le dveloppement des capacits d'innovation technologique et la cration et l'exploitation des rseaux d'entreprises. L'innovation technologique permet aux entreprises de "rester jour" s'agissant des procds, des produits et des stratgies, pour ne pas dpendre d'une stratgie de concurrence fonde essentiellement sur des rductions de prix et la diminution des bnfices. Les rseaux d'entreprises favorisent grandement trois processus qui sont particulirement importants pour la croissance et le dveloppement. Le premier est la formation successive de valeur ajoute le long des chanes de production, plaant en aval la production des marchandises; le deuxime est le dveloppement des rseaux d'information parmi les entreprises d'un mme ple, qui aide la diffusion des innovations et des "pratiques optimales"; enfin, le troisime processus est la cration d'un systme arborescent de petites et moyennes entreprises (PME) fournissant des biens et des services ce ple, qui contribue renforcer et amplifier les effets sur l'emploi et sur la rpartition des revenus. Ces objectifs ne sont pas automatiquement atteints par la libralisation du commerce ni leur ralisation facilite simplement par l'octroi de "priodes de transition" dans le cadre du traitement spcial et diffrenci. Dans de nombreux cas, il faut adopter des "politiques de l'offre" axes sur le march et sur des objectifs de dveloppement spcifiques. Si le systme commercial multilatral lgitime des espaces pour ce type de politiques, de mme que pour d'autres politiques "de la demande", les pays en dveloppement pourraient mettre en uvre toute une gamme d'instruments de politique compatibles avec leurs engagements au regard de l'OMC afin d'atteindre leurs objectifs de dveloppement dans le cadre d'une conomie de march. Proposition Dans le contexte des prochaines ngociations, la proposition du Venezuela vise contribuer au dbat qui a dj t lanc l'OMC concernant la ncessit d'inclure la "dimension dveloppement" dans ces ngociations, en tant que concept qui devrait dpasser la porte du traitement spcial et diffrenci tel qu'il est conu aujourd'hui dans le systme commercial multilatral. Nous estimons qu'une tche fondamentale que l'OMC devrait entreprendre dans un avenir proche consiste favoriser un dbat sincre sur la "dimension dveloppement", afin de donner un contenu substantiel ce concept et de le placer sur un plan pratique et concret. Cela aiderait les pays en dveloppement mieux exploiter les possibilits et contribuerait donc renforcer le systme commercial multilatral. Certains Membres interprtent la dimension dveloppement comme un principe de flexibilit limite, dj suffisamment couvert par les dispositions actuelles de l'OMC en matire de traitement spcial et diffrenci, et essentiellement fond sur l'octroi de priodes de transition et sur l'apport d'une coopration technique aux pays en dveloppement pour les aider s'adapter pour s'acquitter des obligations nonces dans les Accords. Cependant, la plupart des pays en dveloppement considrent qu'il leur faut beaucoup plus que des priodes d'ajustement et une coopration technique pour surmonter les limitations structurelles de leur production et de leurs changes, et qu'ils ne sont pas en position de satisfaire certains engagements lis ces limitations, qui leur sont actuellement imposs dans le cadre des Accords. Il semble donc que le traitement spcial et diffrenci, tel qu'il est conu aujourd'hui, n'est qu'un lment instrumental de ce que devrait tre la dimension dveloppement des accords multilatraux. L'autre composante de la dimension dveloppement semble tre la prservation d'espaces de politiques qui existent ou qui pourraient tre crs dans le cadre du systme commercial multilatral, et dont nous avons dj parl. Du point de vue d'un pays en dveloppement, il est ncessaire, et compatible avec une conomie de march, d'appliquer des politiques publiques en vue de promouvoir la comptitivit et le dynamisme des secteurs produisant des biens et des services marchands, ce qui ne peut tre assur uniquement grce la libralisation, l'expansion des exportations et la stabilit de l'environnement macro-conomique. En fait, aussi longtemps que le systme commercial multilatral ne reconnatra pas la lgitimit de certains instruments de politique axs sur le march dont l'utilisation peut aider les pays en dveloppement accomplir cette transformation structurelle tout en s'intgrant davantage l'conomie mondiale, il n'y aura pas de vritable dimension dveloppement dans ce systme. Tel qu'il est actuellement conu, le traitement spcial et diffrenci n'est qu'un ensemble de "mesures correctives" (priodes de transition et coopration technique) destines aider les pays en dveloppement remplir les obligations contenues dans des accords qui ne visent pas en soi la dimension dveloppement. Cette notion d'''espaces de politiques" n'est pas rellement nouvelle dans le systme commercial multilatral. Il existe quelques exemples de mesures qui ont t convenues par le pass afin de prserver un espace pour des objectifs politiques. Tel est le cas, en particulier, des "catgories de diffrentes couleurs" tablies pour l'agriculture, des dlais accords aux termes de l'Accord sur les textiles et les vtements et des subventions ne donnant pas lieu une action, que l'on peut considrer comme des espaces de politiques crs en rponse aux besoins de certains pays Membres. Ainsi, la possibilit de prserver ou de crer des espaces pour les diffrents besoins et intrts exprims par d'autres Membres ne devrait pas tre considre comme irraliste. Actions concrtes La dimension dveloppement (c'estdire les dispositions en matire de traitement spcial et diffrenci et "les espaces de politiques") devrait tre considre comme une question multisectorielle qui concerne non seulement la mise en uvre des accords existants, mais aussi les accords qui vont tre examins dans le cadre du programme incorpor, ainsi que les nouveaux domaines dans lesquels des ngociations pourraient dbuter. Pour faire en sorte que la dimension dveloppement, ainsi considre, soit traite de manire approprie dans ces ngociations, il est propos de l'inclure dans la troisime Confrence ministrielle sous forme d'un mandat gnral. Cet objectif pourrait tre ralis au moyen des actions spcifiques suivantes: - Lors de l'examen de la mise en uvre des accords existants, ainsi que des ngociations prvues au titre du programme incorpor (paragraphe9a) de la Dclaration ministrielle de Genve), il est ncessaire d'identifier et de reconnatre les instruments de politique axs sur le march qui existent dj dans les accords ou qui pourraient y tre introduits, condition qu'ils soient compatibles avec les principes gnraux de l'OMC. Cet exercice serait sans prjudice de la ncessit d'amliorer les dispositions en matire de traitement spcial et diffrenci telles qu'elles sont conues l'heure actuelle. - Lors des ventuelles ngociations sur des questions nouvelles (paragraphe9b) et 9d) de la Dclaration ministrielle de Genve), il est ncessaire d'identifier et de reconnatre les instruments de politique axs sur le march qui pourraient tre incorpors dans les accords dcoulant de ces ngociations, condition qu'ils soient compatibles avec les engagements dj souscrits dans le cadre de l'OMC. Cet exercice serait sans prjudice des mesures spcifiques lies au traitement spcial et diffrenci, et ne les remplacerait en aucune manire. En dernier lieu, en ce qui concerne le programme de travail futur de l'OMC (paragraphe10 de la Dclaration ministrielle de Genve), nous proposons de crer un groupe de travail ayant les objectifs spcifiques suivants: - Assurer le suivi des mesures prises pour raliser le mandat mentionn plus haut. - Dvelopper l'ide que la dimension dveloppement du systme commercial multilatral devrait recouvrir deux ensembles d'instruments qui relvent de plusieurs accords la fois: le traitement spcial et diffrenci et les espaces de politiques de dveloppement. - Identifier et analyser les instruments de politique axs sur le march susceptibles de rentrer dans ces deux catgories, qui existent dj dans les accords ou qui pourraient y tre introduits, condition qu'ils soient compatibles avec les principes gnraux de l'OMC. Dans tous les cas, le Groupe de travail devrait adopter une approche raliste pour accomplir sa tche. cet gard, une solution selon laquelle les pays en dveloppement seraient autoriss mettre en uvre des instruments de politique qui vont l'encontre de certains conceptscls au multilatralisme ou qui sont incompatibles avec les Accords de l'OMC dj existants y compris ceux qui interdisent l'utilisation d'instruments de politique faussant les changes ne serait pas acceptable. Il pourrait tre acceptable, par exemple, que le groupe axe ses travaux sur les instruments de politique applicables dans une conomie de march et rellement utiles la ralisation des objectifs de dveloppement. Le groupe devrait galement tudier le but poursuivi dans l'application d'un instrument de politique particulier, les raisons de son utilit et les conditions dans lesquelles cette application est considre lgitime. En conclusion, nous sommes convaincus que la prservation d'"espaces de politiques" est compatible non seulement avec le systme commercial multilatral, mais aussi avec la possibilit de crer, sur le plan interne, un climat favorable au commerce international et aux courants d'investissement. Un effort concert de tous les Membres de l'OMC pour reconnatre, lgitimer et concrtiser ces espaces renforcerait le systme commercial multilatral. Dans ce contexte, il semble justifi de promouvoir un "terrain conceptuel" qui faciliterait la convergence des intrts et des positions des pays dvelopps et en dveloppement et, donc, la possibilit de concevoir des programmes et des mthodes de ngociation conduisant des solutions avantageuses pour tous. __________ WT/GC/W/279 Page  PAGE 4 WT/GC/W/279 Page  PAGE 5 "#%&'(4FPTd=MNZQ$$4&4EEEEEEEEEEEEEEEmH jUCJ5:CJ,>* 5:CJ,$"#$%&'(4DEFPQ x0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(4DEFPQRSTdxyz{|DE|<=MN[\^ Z [ TQR)* !$$$@&'+[.14&4'457t9u9;;}<<<==>>EEEEEEEEEEEEEEEE<=M$A@= $$l+p# $$ @$$l`+p#$$MN[\^ Z [ TQR)* !$$$@&'+[.14 ~4&4'457t9u9;;}<<<==>>ABEEEEEEEE $ !@$ 0x EEEEEEEEEEEEEEEEEE1 $ !B#B $ !@EEEEEEEEEEEE ' 0&P . 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