ࡱ> q  1bjbjt+t+ AA[] Db\<9^8888888$9;88!!!!d80D8!h!P&18 H*h8&Organisation Mondiale du CommerceWT/DS132/RW 22 juin 2001(01-3101)Original: anglais MEXIQUE ENQUTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP DE MAS HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE (SHTF) EN PROVENANCE DES TATS-UNIS Recours des tats-Unis l'article21:5 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends Rapport du Groupe spcial Le rapport du Groupe spcial Mexique Enqute antidumping concernant le sirop de mas haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des tatsUnis Recours des tats-Unis l'article 21.5 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends est distribu tous les Membres conformment au Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. Il est mis en distribution non restreinte le 22 juin 2001, en application des Procdures de distribution et de mise en distribution gnrale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). Il est rappel aux Membres que, conformment au Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, seules les parties au diffrend pourront faire appel du rapport d'un groupe spcial. L'appel sera limit aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spcial et aux interprtations de droit donnes par celuici. Il n'y aura pas de communication ex parte avec le Groupe spcial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine. Note du Secrtariat: Le prsent rapport sera adopt par l'Organe de rglement des diffrends (ORD) dans les 60jours suivant la date de sa distribution, moins qu'une partie au diffrend ne dcide de faire appel ou que l'ORD ne dcide par consensus de ne pas l'adopter. S'il fait l'objet d'un appel form devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examin par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achvement de la procdure d'appel.. Des renseignements sur la situation cet gard peuvent tre obtenus auprs du Secrtariat de l'OMC. TABLE DES MATIRES Page I. INTRODUCTION ET ASPECTS FACTUELS 1 II. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDES PAR LES PARTIES 2 III. PRINCIPAUX ARGUMENTS DES TATS-UNIS 2 A. Premire communication crite des Parties 2 1. Le SECOFI n'a pas tenu compte de la conclusion du Groupe spcial selon laquelle la constatation relative la probabilit d'une augmentation des importations tait insuffisante 4 2. Le SECOFI n'a pas donn suite aux dcisions de l'ORD concernant l'analyse de l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping 7 3. Le SECOFI n'a pas expliqu son analyse de manire adquate sur des points essentiels 9 B. Premire communication crite du Mexique 10 1. Introduction 10 2. Le Mexique s'est conform aux recommandations et dcisions de l'Organe de rglement des diffrends 12 a) Le SECOFI a examin l'incidence probable des importations de SHTF sur la branche de production nationale et tabli l'existence d'une menace de dommage en considrant la branche de production dans son ensemble 12 b) Le SECOFI a analys les effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations d'une manire compatible avec l'article 3.7i) de l'Accord antidumping 14 c) Le Mexique s'est conform aux dispositions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 16 3. Conclusion 17 C. Deuxime communication crite des tats-Unis 17 1. La constatation du SECOFI concernant la probabilit d'une augmentation des importations tait fonde sur des conjectures et non sur des lments de preuve 18 2. Le SECOFI n'a pas examin de manire adquate l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping 19 3. Le SECOFI n'a pas expliqu son analyse de manire adquate sur des points essentiels 20 D. Deuxime communication crite du Mexique 21 1. Introduction 21 2. Le Mexique s'est conform aux conclusions et la recommandation du Groupe spcial et de l'Organe de rglement des diffrends 22 a) Le SECOFI a examin l'incidence probable des importations de SHTF sur la branche de production nationale et il a tabli l'existence d'une menace de dommage en considrant la branche de production dans son ensemble 22 b) Le SECOFI a analys les effets potentiels de l'accord de limitation allgue sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations d'une manire compatible avec l'article3.71) de l'Accord antidumping 25 c) Le Mexique s'est conform aux dispositions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 29 3. Conclusions 32 E. Dclaration orale des tats-Unis 33 1. L'accord de limitation et l'article 3.7 i) 33 2. L'analyse de l'incidence probable et l'article 3.4 36 3. L'avis et l'article 12 38 F. Dclaration orale du Mexique 39 1. Le SECOFI a examin l'incidence probable des importations de sirop de mas (SHTF) sur la branche de production nationale et a tabli l'existence d'une menace de dommage en considrant la branche de production dans son ensemble 39 2. Effets de l'accord de limitation sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations 42 3. Le Mexique s'est conform aux dispositions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 43 4. Conclusion 44 IV. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 45 A. Dclaration orale des Communauts europennes 45 B. Dclaration commune de la Jamaque et de Maurice 47 V. REXAMEN INTRIMAIRE 48 VI. CONSTATATIONS 50 A. Introduction 50 B. Constatations concernant la probabilit d'une augmentation des importations 52 C. Analyse de l'incidence probable des importations sur la branche de production nationale 59 D. Adquation de l'avis concernant la nouvelle dtermination 64 VII. CONCLUSION ET RECOMMANDATION 65 ANNEXE A Rponses du Mexique aux questions poses par le Groupe spcial A-2 Rponses des tats-Unis aux questions poses par le Groupe spcial A-28 Observations formules par les tats-Unis sur les nouveaux renseignements factuels fournis par le Mexique A-31 INTRODUCTION ET ASPECTS FACTUELS 1.1 Le 24 fvrier 2000, l'Organe de rglement des diffrends ("l'ORD") a adopt le rapport et les recommandations du Groupe spcial charg de l'affaire Mexique - Enqute antidumping concernant le sirop de mas haute teneur en fructose en provenance des tats-Unis (WT/DS132/R). Dans son rapport, le Groupe spcial a conclu que l'imposition par le Mexique de droits antidumping dfinitifs sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose (catgories 42 et 55) en provenance des tats-Unis tait incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping). Le Groupe spcial et l'ORD ont recommand en consquence que le Mexique rende sa mesure conforme ses obligations au titre de l'Accord antidumping. 1.2 Le 20 septembre 2000, le gouvernement mexicain a publi une dcision finale dans laquelle il affirmait avoir rvis la dcision finale initiale imposant des droits antidumping dfinitifs sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose (catgories 42 et 55) en provenance des tatsUnis afin de se conformer aux conclusions et recommandations du Groupe spcial. Le Mexique a dcid de rembourser les droits provisoires perus lors de l'entre des importations et les garanties verses pour le paiement des droits antidumping provisoires, avec les intrts, pendant la priode allant du 26juin1997 au 23janvier1998. Le Mexique a aussi "confirm sa conclusion selon laquelle, pendant la priode vise par l'enqute, il existait une menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre, qui tait due des importations de sirop de mas haute teneur en fructose en provenance des tats-Unis d'Amrique des conditions discriminatoires quant aux prix". La dcision finale rvise a entrin les "droits dfinitifs tablis des fins de neutralisation pendant l'enqute antidumping". 1.3 Le 12 octobre, les tats-Unis ont prsent une communication dans laquelle ils invoquaient l'article21:5 du Mmorandum d'accord (WT/DS132/6). Ils ont prcis qu'ils estimaient que les mesures prises par le Mexique pour se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD taient incompatibles avec l'Accord antidumping, et qu'en particulier la nouvelle dtermination par le Mexique de l'existence d'une menace de dommage grave, y compris l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production de sucre mexicaine, la prise en compte des effets potentiels de l'accord de limitation allgu dans la dtermination de la probabilit d'une augmentation substantielle des importations, et l'explication des constatations et conclusions tablies sur tous les points de fait et de droit importants, n'taient pas conformes aux recommandations et dcisions de l'ORD et taient incompatibles avec les articles3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. Ils ont ajout qu'tant donn qu'il y avait, entre les tatsUnis et le Mexique, "dsaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilit avec un accord vis de mesures prises pour se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD", au sens de l'article21:5 du Mmorandum d'accord, ils invoquaient dans cette affaire l'article21:5 et demandaient que l'ORD soumette cette question au Groupe spcial initial, si possible, conformment l'article21:5. 1.4 sa runion du 23 octobre 2000, l'ORD a dcid, conformment l'article21:5 du Mmorandum d'accord, de porter devant le Groupe spcial initial la question souleve par les tatsUnis dans le document WT/DS132/6. Il est convenu galement que le Groupe spcial serait dot du mandat type suivant: "Examiner, la lumire des dispositions pertinentes des accords viss cits par les tatsUnis dans le document WT/DS132/6, la question porte devant l'ORD par les tatsUnis dans ce document; faire des constatations propres aider l'ORD formuler des recommandations ou statuer sur la question, ainsi qu'il est prvu dans lesdits accords." 1.5 Un membre du Groupe spcial initial tait empch de participer la procdure. Les parties ont dsign un nouveau membre le 13novembre2000. Le Groupe spcial a donc la composition suivante: Prsident: S.E. M. Christer Manhusen Membres: M. Gerald Salembier M. Paul O'Connor 1.6 Les Communauts europennes (CE), Maurice et la Jamaque ont rserv leurs droits de participer aux travaux du Groupe spcial en qualit de tierces parties. 1.7 Le Groupe spcial a rencontr les parties les 20 et 21fvrier2001 et les tierces parties le 21fvrier2000. 1.8 Le Groupe spcial a prsent son rapport intrimaire aux parties le 11mai2001. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDES PAR LES PARTIES 2.1 Les tatsUnis demandent au Groupe spcial de "rexaminer la nouvelle dtermination du Mexique et de conclure que le Mexique ne s'est pas conform aux conclusions et recommandations de l'ORD ni ses obligations au titre de l'Accord antidumping". 2.2 Le Mexique demande au Groupe spcial de "constater que les mesures adoptes par le Mexique pour se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD sont compatibles avec l'Accord antidumping". PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES Premire communication crite des tatsUnis 3.1 Les tatsUnis font valoir que, dans sa dcision du 14janvier2000, le Groupe spcial a conclu que l'imposition par le gouvernement mexicain d'une mesure antidumping dfinitive sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose ("SHTF") en provenance des tatsUnis tait incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). Il a conclu en particulier qu'en rendant une dtermination relative l'existence d'une menace de dommage important le Mexique n'avait pas pris en considration de manire adquate a)l'effet potentiel d'un accord de limitation entre les raffineurs et les embouteilleurs de boissons sans alcool mexicains et b)l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production nationale. Le Groupe spcial a recommand que l'Organe de rglement des diffrends (ORD) demande au Mexique de rendre sa mesure conforme ses obligations au titre de l'Accord antidumping. 3.2 De l'avis des tatsUnis, le Mexique n'a rien fait de tel. Il a, en fait, publi une nouvelle dtermination qui est cense tre conforme aux conclusions et recommandations du Groupe spcial, mais qui pour l'essentiel ne fait que reprendre la dtermination initiale. Les tatsUnis estiment que le nouveau lustre donn la dtermination initiale par le Mexique ne peut pas masquer le fait que la dtermination de l'existence d'une menace de dommage important est toujours fonde sur des "conjectures" et de "lointaines possibilits", est dmentie par les faits essentiels dcrits dans le dossier, et qu'elle ne s'accompagne pas d'explications satisfaisantes. La nouvelle dtermination du Mexique ne rpond donc pas aux critres prescrits par le Groupe spcial et l'Accord antidumping. 3.3 Plus prcisment, pour les tats-Unis la nouvelle dtermination du Mexique ne correspond pas ce que prvoient le rapport du Groupe spcial et l'Accord antidumping sur trois points importants. 3.4 Premirement, il n'y a toujours pas d'lment qui justifie la conclusion des autorits mexicaines relative la probabilit d'une augmentation substantielle des importations de SHTF en provenance des tats-Unis. Les tatsUnis rappellent que le Groupe spcial a conclu dans son rapport que la constatation contenue cet gard dans la dtermination initiale contrevenait aux dispositions de l'article3.7i) de l'Accord antidumping, les autorits mexicaines n'ayant pas pris en considration de manire adquate l'accord entre les raffineurs et les embouteilleurs de boissons sans alcool mexicains visant limiter l'utilisation de SHTF par les embouteilleurs. De plus, selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination reprend pour une large part les renseignements fournis prcdemment et n'explique toujours pas comment une augmentation substantielle est probable en raison de l'accord de limitation. Les tatsUnis considrent donc que la nouvelle dtermination prsente les mmes dfauts que ceux que le Groupe spcial a relevs lorsqu'il a examin la dtermination initiale, et qu'elle est donc incompatible avec l'article3.7 de l'Accord antidumping. 3.5 Deuximement, la nouvelle dtermination ne prend toujours pas en considration de manire adquate les facteurs noncs l'article3.4 de l'Accord antidumping. Le Groupe spcial a constat que la dtermination initiale des autorits mexicaines tait contraire aux articles3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping parce qu'elle ne contenait d'analyse srieuse ni de plusieurs facteurs noncs l'article3.4 ni de la situation globale de l'industrie sucrire mexicaine. Selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination ne fait que prsenter de plus amples donnes sur les facteurs noncs l'article3.4, mais sans en donner l'analyse et les explications qui s'imposent. Elle donne en outre une interprtation errone des renseignements pertinents concernant la situation de l'industrie sucrire mexicaine et ne contient pas d'explication circonstancie taye par des faits, des raisons qui font que l'amlioration de tendances importantes concernant la branche de production pendant la priode vise par l'enqute n'est pas probante pour valuer la situation future probable de la branche de production. La nouvelle dtermination n'est donc pas conforme aux prescriptions de l'article3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping. 3.6 Troisimement, la nouvelle dtermination est incompatible avec l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping car elle repose sur des modles analytiques et des prvisions, mais ne donne pas d'explication satisfaisante des lments sur lesquels les mthodes considres taient fondes. 3.7 Les tatsUnis rappellent que le Mexique a eu deux reprises la possibilit de rendre une dtermination de l'existence d'une menace de dommage important qui soit conforme ses obligations au regard de l'Accord antidumping et qu'il ne l'a pas fait. En ralit, selon eux, les faits sur lesquels se fonde la constatation des autorits mexicaines dmentent suffisamment les conclusions auxquelles elles ont abouti dans la nouvelle dtermination pour que l'on puisse considrer que le dossier ne peut pas servir de base une constatation concluant l'existence d'une menace de dommage important. Les tatsUnis demandent donc au Groupe spcial d'examiner la nouvelle dtermination du Mexique et de conclure que le Mexique ne s'est pas conform aux conclusions et recommandations de l'ORD ni ses obligations au regard de l'Accord antidumping. Le SECOFI n'a pas tenu compte de la conclusion du Groupe spcial selon laquelle la constatation relative la probabilit d'une augmentation des importations tait insuffisante 3.8 Les tatsUnis font observer que le Groupe spcial a constat que la conclusion du SECOFI selon laquelle il y avait une "probabilit d'augmentation substantielle des importations" tait incompatible avec les prescriptions de l'article3.7i) de l'Accord antidumping. 3.9 Les tatsUnis font valoir plus prcisment que le Groupe spcial a approuv leur argument selon lequel le SECOFI n'a pas examin de manire satisfaisante l'accord entre les raffineries mexicaines et les embouteilleurs de boissons sans alcool visant limiter l'utilisation de SHTF par ces derniers. Ils rappellent qu'ils ont dmontr au Groupe spcial que les exportateurs amricains qui ont particip l'enqute avaient inform le SECOFI durant le droulement de l'enqute de l'existence de cet accord, dont le Snat a t publiquement inform par le Secrtaire du SECOFI HerminioBlancoMendoza en septembre1997. 3.10 Les tatsUnis rappellent galement que le Groupe spcial a indiqu: "la question dont nous sommes saisis consiste savoir si l'analyse du SECOFI donne une explication circonstancie des raisons pour lesquelles il a conclu que, en supposant qu'un tel accord existait, il y avait nanmoins une probabilit d'augmentation substantielle des importations". Selon eux, le Groupe spcial a avanc plusieurs raisons de rpondre ngativement cette question. 3.11 La premire raison tait que le SECOFI a fond tort son analyse sur de prtendues augmentations du niveau des importations compter de 1996, dernire anne de la priode vise par l'enqute, et non compter du troisime trimestre de 1997, priode la plus rcente pour laquelle le dossier du SECOFI contenait des donnes sur le volume des importations en provenance des tatsUnis. Les tatsUnis relvent que le Groupe spcial a conclu que "pour les besoins de l'analyse de la menace de dommage important, la question n'est pas le niveau des importations dj atteint, mais la probabilit d'une augmentation des importations". Ils relvent aussi que le Groupe spcial a reproch au SECOFI d'avoir "conclu que ces importations auraient continu augmenter par inertie". 3.12 Autre raison: la constatation du SECOFI selon laquelle l'accord de limitation n'"carte pas la possibilit" que les embouteilleurs de boissons sans alcool et les autres utilisateurs continuent d'acheter du SHTF import. Les tatsUnis rappellent que le Groupe spcial a conclu que "le fait de ne pas carter la possibilit que les importations se poursuivent n'taye pas la conclusion selon laquelle il y a eu une "probabilit d'augmentation substantielle des importations" (pas de caractres gras dans l'original), comme le prvoit l'article3.7i)". 3.13 Les tatsUnis font observer que le Groupe spcial a galement considr que la dtermination du SECOFI ne contenait pas d'analyse permettant de conclure qu'il y avait une probabilit que les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool importent de plus grandes quantits de SHTF. Le Groupe spcial a estim que cette omission tait trs importante tant donn que selon des renseignements figurant dans le dossier l'accord de limitation concernait des acheteurs qui absorbaient 68pour cent des importations, et que la capacit de la plupart des autres acheteurs de remplacer le sucre par du SHTF tait limite. 3.14 Dans ces conditions, selon les tatsUnis, le SECOFI ne pouvait pas, pour mettre en uvre les constatations du Groupe spcial, se borner reprendre dans sa nouvelle dtermination les arguments et les renseignements que le Mexique avait prsents au Groupe spcial. Pour pouvoir conclure nouveau qu'il y avait une probabilit d'augmentation des importations malgr l'accord de limitation il fallait soit qu'il donne des explications additionnelles, soit qu'il prsente des donnes additionnelles l'appui de cette conclusion. 3.15 Selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination ne contenait rien de tel et le SECOFI s'tait born prsenter les renseignements et reprendre les conclusions que le Mexique avait prsentes prcdemment au Groupe spcial. 3.16 Selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination du SECOFI contenait en particulier la constatation que l'accord de limitation "ne signifie pas que la part [des embouteilleurs de boissons autres que les boissons sans alcool] dans la consommation de sirop de mas haute teneur en fructose n'augmenterait pas dans des priodes faisant suite la priode vise par l'enqute" et que "le secteur des boissons et d'autres secteurs pouvaient acheter le produit import bas prix". Les tatsUnis affirment que rien ne diffrencie ces constatations de celles qui figurent dans la dtermination initiale du SECOFI que le Groupe spcial a rejete. Comme les tatsUnis l'ont fait observer prcdemment, le Groupe spcial a conclu sans quivoque que des constatations fondes sur une "possible" propension acheter davantage de produits imports ne satisfont pas la prescription de l'article3.7i) de l'Accord antidumping relative la "probabilit d'une augmentation substantielle des importations". Les tatsUnis font valoir qu'en fait l'article3.7 prescrit que "la dtermination concluant une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allgations, des conjectures ou de lointaines possibilits". Or, le raisonnement du SECOFI, qui continue d'tre ax sur ce que les acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool pourraient faire, est incontestablement fond sur des conjectures et ne contient pas d'lments suffisants permettant une dtermination taye par des faits concernant leur comportement probable, comme le prescrit l'accord. 3.17 Selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination du SECOFI n'est pas seulement fausse parce que les conclusions ne sont pas nonces dans les termes voulus. En fait, le dossier sur lequel elle repose ne permet pas plus que le dossier de la dtermination initiale de rendre une constatation concluant qu'il est probable que les embouteilleurs de boissons sans alcool achteraient de plus grandes quantits de SHTF et que ces achats accrus entraneraient une augmentation substantielle des importations. La nouvelle dtermination contient deux constatations dont les tatsUnis peuvent imaginer que le Mexique, tant donn les arguments qu'il a dfendus devant le Groupe spcial initial, soutiendra qu'elles tayent cette conclusion. Or, selon les tatsUnis, aucune de ces constatations ne permet d'tayer cette thse. 3.18 En premier lieu, le SECOFI a prsum qu'une augmentation des importations tait probable parce que les importations en provenance des tatsUnis avaient augment entre la fin de la priode vise par l'enqute, soit 1996, et la priode la plus rcente pour laquelle il disposait de donnes concernant les importations, soit de janvier septembre1997. Or, les tatsUnis rappellent que cette constatation est prcisment la mme que celle que contenait la dtermination initiale et que le Groupe spcial a expressment rejete comme tant incompatible avec l'article3.7i) (paragraphe7.176 du rapport du Groupe spcial). De l'avis des tatsUnis, cette constatation n'est pas davantage justifie dans la nouvelle dtermination. Les tatsUnis font valoir en outre que le SECOFI n'a pas tabli de lien entre les augmentations enregistres en 1997 et les acheteurs qui n'taient pas viss par l'accord de limitation. 3.19 En second lieu, le SECOFI a conclu que le SHTF pouvait thoriquement tre substitu au sucre dans toute une gamme de produits. Or, les tatsUnis estiment que cette constatation repose sur les mmes donnes que celles que le SECOFI a prsentes au Groupe spcial. 3.20 Les tatsUnis rappellent que le Groupe spcial a estim que ces donnes n'tayaient pas de manire adquate la dtermination initiale du SECOFI concluant la probabilit d'une augmentation des importations; il devrait faire de mme ici. Les tatsUnis affirment que ces donnes ne permettent pas de dmontrer que les utilisateurs de SHTF autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool qui reprsentaient peine 32pour cent de la consommation de SHTF en1996 ont effectivement remplac le sucre par du SHTF pendant la priode vise par l'enqute du SECOFI; elles montrent simplement que ces utilisateurs taient thoriquement en mesure de le faire, des degrs divers selon le type de produit. Les tatsUnis affirment encore que la constatation selon laquelle il tait probable que les utilisateurs de SHTF remplaceraient le sucre par du SHTF pour la simple raison qu'ils pouvaient thoriquement le faire est une pure conjecture, de mme que l'hypothse concernant un taux de substitution de 50pour cent pour tous les utilisateurs de SHTF autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool, qui n'est accompagne ni de preuves ni d'explications. Les tatsUnis rappellent qu'en vertu de l'article3.7 la dtermination relative une menace de dommage ne peut tre fonde sur de telles spculations. 3.21 Les tatsUnis estiment que l'aspect conjectural de cette constatation est encore mis en relief par le taux lev de substitution imput aux utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool selon les projections du SECOFI. Ils font observer que, selon ces projections, les importations de SHTF en provenance des tatsUnis devaient atteindre 350000tonnes en1998. Selon ces mmes projections, aucune de ces importations ne serait mettre au compte des embouteilleurs de boissons sans alcool qui, d'aprs les hypothses du SECOFI, pourraient se procurer sur le march mexicain tout le SHTF qu'ils taient autoriss utiliser dans le cadre de l'accord de limitation. 3.22 Enfin, les tatsUnis rappellent que le SECOFI a indiqu que les importations de SHTF en provenance des tatsUnis avaient atteint 192906tonnes en1996, dernire anne de la priode vise par l'enqute. Selon les donnes mmes du SECOFI, le volume absorb par les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool s'tablissait 61729tonnes. 3.23 Selon les tatsUnis, le SECOFI a donc projet en fait que les importations de SHTF en provenance des tatsUnis mettre au compte des acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool augmenteraient en fait de 467pour cent en deux ans peine. Les tatsUnis soutiennent que la nouvelle dtermination du SECOFI ne contient absolument aucun renseignement sur les habitudes d'achat relles des utilisateurs de SHTF autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool permettant d'tayer la conclusion selon laquelle il tait probable que leurs importations augmenteraient un taux aussi surprenant. De plus, selon les tatsUnis, le taux de croissance projet par le SECOFI concernant les achats de ces utilisateurs entre 1996 et1998 n'est pas tay par les faits contenus dans le dossier. Le taux de croissance projet est beaucoup plus lev que le taux rel de croissance des importations totales de SHTF en provenance des tats-Unis - y compris les achats des embouteilleurs de boissons sans alcool - entre 1994 et1996. 3.24 De l'avis des tats-Unis, le SECOFI n'a donc pas tenu compte des dcisions du Groupe spcial demandant qu'il soit procd un examen appropri de l'accord de limitation. Ils affirment que le Mexique s'est livr des conjectures, qu'il a tir des conclusions qui n'ont aucun fondement dans le dossier dont il disposait et qu'il n'a pas vritablement examin la question que le Groupe spcial jugeait pertinente savoir dterminer si, nonobstant l'accord de limitation, il y avait une probabilit d'augmentation substantielle des importations de SHTF en provenance des tats-Unis par rapport aux niveaux existants au moment o la dtermination initiale du SECOFI avait t tablie. En consquence, les tats-Unis considrent que l'examen de l'accord de limitation contenu dans la nouvelle dtermination prsente les mmes vices que ceux que le Groupe spcial a relevs lorsqu'il a examin la dtermination initiale. Comme il n'y a toujours pas d'lment permettant de conclure la probabilit d'une augmentation substantielle des importations de SHTF en provenance des tats-Unis, la nouvelle dtermination du SECOFI est contraire l'article3.7 de l'Accord antidumping. Le SECOFI n'a pas donn suite aux dcisions de l'ORD concernant l'analyse de l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping 3.25 Les tats-Unis rappellent que le Groupe spcial a dclar que la dtermination initiale du SECOFI ne contenait pas d'analyse srieuse d'un certain nombre de facteurs noncs l'article3.4, comme les bnfices de l'industrie sucrire, la production, la productivit, l'utilisation des capacits, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacit de se procurer des capitaux. Ils rappellent en outre que le Groupe spcial a galement reproch la dtermination de ne pas contenir d'examen de la situation de l'industrie sucrire mexicaine pendant la priode vise par l'enqute ni d'analyse, fonde sur des projections, de la situation dans l'avenir immdiat. 3.26 Les tats-Unis reconnaissent que la nouvelle dtermination du SECOFI la diffrence de la dtermination initiale, contient une numration de donnes concernant les facteurs noncs l'article3.4 qui ont t examins par le Groupe spcial, ce qui n'tait pas le cas de la dtermination initiale. 3.27 Cependant, le Groupe spcial n'a pas dit que, pour que le Mexique satisfasse ses obligations au regard de l'Accord antidumping, il suffirait que le SECOFI donne une numration des donnes concernant la situation actuelle de l'industrie sucrire mexicaine se trouvant dans son dossier. 3.28 Les tats-Unis estiment que l'analyse en question n'apparat pas dans la nouvelle dtermination. La nouvelle analyse i)donne une fois de plus une interprtation errone des renseignements pertinents concernant la situation de l'industrie sucrire mexicaine; ii)ne donne pas d'explication circonstancie et taye par les faits des raisons pour lesquelles l'amlioration de certaines tendances importantes enregistres dans la branche de production pendant la priode vise par l'enqute n'avait pas valeur probante pour dterminer la situation future probable de la branche de production; et iii)contient des constatations de fait et des calculs errons dnus de fondement. 3.29 Pour les tats-Unis, le SECOFI a donn une interprtation errone des donnes dont il disposait plusieurs reprises. Il a conclu par exemple une "baisse de l'emploi" alors que les donnes qu'il a prsentes montraient que l'emploi avait en fait progress au cours de chacune des annes de la priode vise par l'enqute. De mme, il a considr "l'utilisation de la capacit installe de la branche de production" comme une tendance ngative dmontrant la vulnrabilit de l'industrie sucrire face la concurrence des importations. Or, les tats-Unis font observer qu'en fait l'utilisation des capacits a augment de 16pour cent entre 1994 et 1995 et de 3 pour cent entre 1995 et 1996. 3.30 Les tats-Unis font valoir que l'interprtation errone donne par le SECOFI de tendances positives comme tant des signes de faiblesse de la branche de production ne saurait tre considre comme une valuation impartiale et objective des faits et ne peut pas servir utilement de base une dtermination positive de l'existence d'une menace. 3.31 Pour ce qui est des autres facteurs, la nouvelle dtermination du SECOFI nonce des faits qui montrent que les rsultats de la branche de production se sont amliors pendant la priode vise par l'enqute. Fait rvlateur, selon les tats-Unis, la nouvelle dtermination montre que la branche de production nationale de sucre a t rentable en 1996 et que la rentabilit s'est amliore de manire substantielle cette annel par rapport 1995, en dpit de l'accroissement des importations de SHTF en provenance des tats-Unis. Les tats-Unis relvent que la dtermination prcise par ailleurs que le prix du sucre produit au Mexique a augment dans des proportions beaucoup plus importantes que les prix du SHTF import des tats-Unis en 1996, alors que le volume des importations en question a plus que doubl au cours de la mme anne. Selon les tats-Unis, cette volution positive de la rentabilit et des prix, allie aux autres lments de preuve positifs contenus dans le dossier augmentation de l'utilisation des capacits, progression de l'emploi, de la productivit, baisse des cots d'exploitation, baisse des frais affrents aux ventes en pourcentage des recettes, et niveau constant de la dette sont autant d'lments qui ne permettent pas de conclure qu'il y avait menace de dommage important pour l'industrie sucrire mexicaine. 3.32 Les tatsUnis rappellent que le Groupe spcial a dit expressment que "[l]e simple fait que les importations faisant l'objet d'un dumping augmenteront et auront des effets ngatifs sur les prix ne conduit pas, ipso facto, conclure que la branche de production nationale subira un dommage si la situation de celleci est trs bonne, ou si d'autres facteurs entrent en jeu, les importations en question ne causeront pas forcment une menace de dommage". en juger par les donnes qui montrent que les prix taient en hausse et que les rsultats d'exploitation s'amlioraient alors que les importations de SHTF en provenance des tatsUnis augmentaient, les tatsUnis estiment qu'il y avait manifestement ct des importations d'"autres facteurs en jeu" prendre en compte pour dterminer la situation de l'industrie sucrire mexicaine. 3.33 Les tatsUnis affirment que le SECOFI tait donc tenu de donner une analyse fonde sur des faits suffisante afin de montrer pour quelles raisons les tendances concernant les rsultats de l'industrie sucrire mexicaine allant dans le sens d'une amlioration observes en 1996 allaient tre inverses dans l'avenir immdiat ou pour quelles raisons d'autres considrations feraient que cette progression serait ngligeable. Selon les tatsUnis, il n'avait rien fait de tel. Les tats-Unis affirment qu'au lieu d'analyser les donnes rtrospectives concernant la situation de la branche de production, selon ce que prescrit l'Accord antidumping comme l'a conclu le Groupe spcial, le SECOFI s'est appuy sur toute une srie d'hypothses en contradiction avec les donnes. 3.34 L'une de ces hypothses tait que l'augmentation projete des importations de SHTF entranerait une baisse de 9pour cent des prix du sucre produit dans le pays en1997. Selon les tatsUnis, la projection du SECOFI semble reposer sur l'ide dfendue par lui que "pour viter un plus grand dplacement des ventes les raffineurs seraient amens abaisser le prix du sucre pour rduire la diffrence par rapport aux prix du sirop de mas haute teneur en fructose". Or, les tatsUnis affirment que l'hypothse du SECOFI tait en contradiction avec les donnes observes en1996, dernire anne de la priode vise par l'enqute, au cours de laquelle l'augmentation des importations de SHTF n'a entran ni une baisse du prix du sucre ni une baisse de la diffrence de prix entre le sucre et le SHTF. Le SECOFI n'a pas dmontr que les prix du sucre sur le march intrieur "avaient t "tirs vers le bas" pendant la priode vise par l'enqute" et il ne dmontre aucun moment pour quelles raisons il tait probable que l'augmentation des importations en1997 entranerait des baisses de prix, alors que celle qui avait t enregistre en1996 avait eu des effets inverses. Les hypothses et conclusions du SECOFI concernant des baisses de prix probables se rduisent donc "de pures spculations" et doivent tre cartes comme tant des allgations ou conjectures insuffisantes pour fonder une dtermination concluant une menace de dommage conformment l'article3.7. 3.35 Par ailleurs, le SECOFI a pos l'hypothse qu'une augmentation des importations entranerait une baisse des recettes affrentes aux ventes sur le march intrieur en 1997. Les tats-Unis font observer que cette hypothse en contradiction avec ce qui s'est produit en1996. Ils relvent par ailleurs que le SECOFI a calcul que cette baisse entranerait des pertes d'exploitation pour la branche de production nationale. Ce calcul est lui aussi en contradiction avec la situation relle de 1996, anne o les marges d'exploitation et les bnfices des raffineurs ont augment. Les tatsUnis prcisent que le SECOFI n'indique en aucun point de la nouvelle dtermination les raisons qui font que l'on est en droit de poser de telles hypothses, fondes sur des faits en contradiction avec ceux qui ont t observs pendant la priode vise par l'enqute. Ces hypothses doivent donc elles aussi, selon les tatsUnis, tre rejetes comme tant fondes sur des allgations ou des conjectures. 3.36 Les tatsUnis considrent que plusieurs autres constatations contenues dans la nouvelle dtermination se rapportant aux facteurs noncs l'article3.4 ne sont pas accompagnes d'explications satisfaisantes ou sont inconciliables avec d'autres constatations de fait. Ils relvent que le chiffre de 5pour cent concernant la contraction des "ventes" calcul par le SECOFI pour l'ensemble de l'industrie sucrire mexicaine dans la nouvelle dtermination est prcisment le mme que le chiffre concernant la contraction enregistre dans le secteur industriel uniquement indique initialement par le Mexique au Groupe spcial. Dans la nouvelle dtermination, le SECOFI attribue cette contraction des "ventes" aux importations de SHTF. Comme le SHTF n'est pas en concurrence avec le sucre dans le secteur des mnages, une baisse globale du volume des ventes de sucre imputable aussi aux importations de SHTF aurait d tre beaucoup plus faible pour l'industrie du sucre dans son ensemble que pour le seul secteur industriel. 3.37 De plus, les tatsUnis font observer que le SECOFI souligne que la part du march mexicain des dulcorants absorbe par l'industrie sucrire mexicaine est tombe de 98 93pour cent entre 1994 et1996, et qu'il semble conclure que cette baisse tait imputable aux importations de SHTF. Or, ils font observer galement que le SECOFI dit par ailleurs que la part de march des importations de SHTF est passe de 1,17 4pour cent entre 1994 et1996. L'industrie sucrire mexicaine et les importations de SHTF absorbaient donc elles deux 99,17pour cent du march des dulcorants en1994 et seulement 97pour cent en1996. Par ailleurs, selon les tatsUnis, les donnes contenues dans la nouvelle dtermination montrent que la production mexicaine de SHTF reprsentait 0,82pour cent du march des dulcorants en1996 et les importations en provenance d'autres sources que les tatsUnis moins de 0,1pour cent. Il reste donc, dans la nouvelle dtermination du SECOFI, une part de 2,18pour cent du march des dulcorants en 1996 qui n'est pas prise en compte. tant donn la faible part de march des importations de SHTF, les tatsUnis considrent que cette diffrence montre que le SECOFI n'a pas donn d'explication satisfaisante de ses conclusions au sujet des parts de march. De plus, les ventuels effets de cette diffrence ne devraient pas tre imputs aux importations de SHTF. 3.38 De surcrot, les tatsUnis constatent qu'il est dit dans la nouvelle dtermination qu'entre 1995 et 1996 l'emploi a progress de 1pour cent et la productivit de 6pour cent, alors que la production a flchi de 2pour cent. Les tatsUnis font valoir que le flchissement de 2pour cent de la production est incompatible avec les constatations du SECOFI concernant la progression de l'emploi et de la productivit, puisque la productivit est obtenue en divisant la production par l'emploi. Pour que la productivit progresse quand l'emploi progresse, il faut que la production progresse et cette progression doit tre plus forte que celle de l'emploi. 3.39 Selon les tatsUnis, le fait que le SECOFI donne systmatiquement une interprtation errone des donnes contenues dans le dossier concernant la situation de l'industrie sucrire mexicaine et qu'il n'explique pas comment ses hypothses au sujet de la situation probable de la branche de production sont compatibles avec les renseignements contradictoires contenus dans le dossier qui contredisent ces hypothses, montre que le SECOFI n'a pas vritablement pris en compte tous les facteurs qui pourraient aller dans le sens d'une dtermination ngative, comme l'a demand le Groupe spcial et comme le veut l'article3.4 et3.7 de l'Accord antidumping. Le SECOFI n'a pas non plus dmontr de quelque manire que ce soit pourquoi il y avait des changements de circonstances nettement prvus et imminents qui menaaient de causer un dommage une branche de production qui ne subissait pas actuellement un dommage, selon ce que requiert l'article3.7 comme l'avait conclu le Groupe spcial. Le SECOFI n'a pas expliqu son analyse de manire adquate sur des points essentiels 3.40 Les tatsUnis relvent que l'analyse de l'incidence probable des importations de SHTF sur l'industrie sucrire mexicaine donne par le SECOFI est largement fonde sur des modles conomiques et des prvisions que le SECOFI luimme avait mis au point aux fins de l'enqute. Le SECOFI a utilis des modles et des prvisions pour calculer les importations probables, les prix probables et les rsultats financiers probables de l'industrie sucrire mexicaine. Comme les tatsUnis l'ont dj fait observer, les rsultats obtenus taient fonds sur des donnes concernant la situation de l'industrie sucrire mexicaine non accompagnes d'explications, en contradiction avec les donnes observes pour 1996 verses au dossier. Les tatsUnis estimaient donc que les constatations rendues par le SECOFI sur la base de ces modles et prvisions doivent tre rejetes comme tant des conjectures. De surcrot, le SECOFI n'a pas donn d'explication adquate de son analyse comme le veut l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. 3.41 Lorsque l'autorit charge de l'enqute dcide de fonder sa dtermination sur les rsultats de modles ou de prvisions conomiques, il est clair que les renseignements concernant les donnes utilises dans le modle ou les prvisions constituent des "renseignements pertinents" aux fins de la dtermination. 3.42 Or, selon les tatsUnis, le SECOFI a systmatiquement nglig de donner des explications de l'utilisation en tant qu'entres dans ces modles et prvisions de projections relatives au comportement de l'industrie qui taient soit en contradiction avec les donnes observes pendant la priode vise par l'enqute, soit non tayes par lesdites donnes. C'est le cas de l'utilisation d'un taux de remplacement du sucre par le SHTF de 50pour cent, de la projection selon laquelle les prix du sucre baisseraient de 9pour cent et de la projection selon laquelle les recettes affrentes aux ventes de l'industrie sucrire mexicaine baisseraient de 15pour cent. Premire communication crite du Mexique Introduction 3.43 Le Mexique se dit tout d'abord vivement proccup par la prsentation de la "pice n1 des tatsUnis" qui contient une traduction inexacte de la dcision finale rvise publie au DiarioOficial de la Federacin (DOF) du 20septembre2000. Il fait observer que, comme la plupart des membres du Groupe spcial et du Secrtariat de l'OMC sont anglophones, on est en droit de penser qu'ils consulteront rgulirement cette pice des tatsUnis au cours de la procdure. 3.44 Le Mexique fait observer en outre que la traduction en question a t faite par des traducteurs qui, selon toute vraisemblance, ne sont pas des experts en la matire, puisqu'elle contient un certain nombre d'inexactitudes ou d'omissions et d'erreurs graves qui, au mieux, risquent de semer la confusion et au pire modifient radicalement le sens de la dcision finale rvise. Les nombreuses erreurs de traduction sont indiques en dtail dans la premire communication crite. 3.45 Le Mexique indique que, conformment aux constatations et conclusions contenues dans le rapport du Groupe spcial, adopt par l'ORD le 24 fvrier2000 (WT/DS132/4 et WT/DS132/4/Corr.1) et sachant qu'il avait, au cours de la runion ordinaire de l'ORD du 20mars, fait connatre son intention de se conformer aux recommandations et dcisions du Groupe spcial, et que le 19avril, les tatsUnis et le Mexique avaient, conformment l'article21:3b) du Mmorandum d'accord, fait savoir au Prsident de l'ORD que le dlai raisonnable pour mettre en uvre lesdites recommandations et dcisions expirerait le 22septembre2000, il a dcid de rviser la dcision finale initiale en engageant une procdure en vertu d'une dcision publie au Journal officiel le 15mai2000. 3.46 Le Mexique rappelle que la procdure a t close le 20 septembre2000 avec la publication au Journal officiel de la "Dcision finale portant rvision, sur la base de la conclusion et recommandation du Groupe spcial tabli par l'Organe de rglement des diffrends de l'Organisation mondiale du commerce, de la dcision finale rendue dans l'enqute antidumping sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose, marchandise classe sous les positions tarifaires1702.40.99 et 1702.60.01 de la Liste annexe la Loi sur les taxes gnrales l'importation, originaires des tatsUnis d'Amrique, indpendamment du pays d'exportation". 3.47 Le Mexique rappelle qu'au cours de cette procdure l'autorit charge de l'enqute a demand un complment de renseignements aux parties intresses dans le but exprs de mettre en uvre la recommandation du Groupe spcial. Il fait observer, en particulier, qu'tant donn les constatations et conclusions du Groupe spcial concernant les insuffisances de l'analyse de l'incidence des importations pour la branche de production nationale, l'autorit charge de l'enqute a estim qu'il y avait lieu de se procurer des renseignements additionnels sur ce point prcis afin de mettre la mesure en conformit avec l'Accord antidumping. Le Mexique fait observer que plusieurs parties ont rpondu ces demandes et que les renseignements qu'elles ont fournis sont exposs dans la dcision finale rvise. 3.48 Le Mexique prcise, au sujet de l'accord de limitation allgu qui, selon les constatations et conclusions du Groupe spcial, n'a pas t pris en considration de manire adquate dans la dtermination de la probabilit d'une augmentation substantielle des importations, que le SECOFI a estim qu'il y avait lieu, pour se conformer la recommandation du Groupe spcial cet gard, d'insrer juridiquement dans le dossier de la procdure (dans lequel ils figuraient dj matriellement) les renseignements de l'Association des raffineurs de mas qui avaient t rejets prcdemment et juridiquement carts par l'autorit charge de l'enqute pour avoir t prsents trop tard (soit le 22janvier1998, veille de la publication de la dcision finale initiale). 3.49 Le Mexique fait valoir que la dcision finale rvise est conforme aux recommandations du Groupe spcial puisqu'elle met la mesure dfinitive en conformit avec les obligations du Mexique au regard de l'Accord antidumping sur chacun des points pour lesquels le Groupe spcial a considr qu'elle tait incompatible avec ledit accord, comme suit: a) En remdiant aux lacunes de l'examen de l'existence d'une menace de dommage effectu par le SECOFI selon les constatations du Groupe spcial afin de le rendre conforme aux dispositions de l'article3 de l'Accord antidumping sur les points suivants: i) Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. ii) Dtermination de l'existence d'une menace de dommage important en considrant la branche de production dans son ensemble. iii) Examen adquat de l'effet potentiel de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations. b) En ordonnant le remboursement des droits antidumping perus au-del de la priode d'application de la mesure provisoire afin de donner suite la constatation et conclusion du Groupe spcial au sujet de l'article7.4 de l'Accord antidumping. c) En ordonnant le remboursement des droits antidumping perus rtroactivement pendant la priode d'application de la mesure provisoire, afin de donner suite aux constatations et conclusions du Groupe spcial concernant les articles10.2, 10.4, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. 3.50 Le Mexique demande donc que, conformment l'article21:5 du Mmorandum d'accord, le Groupe spcial constate que la mesure adopte par le Mexique pour se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD est compatible avec l'Accord antidumping. Le Mexique s'est conform aux recommandations et dcisions de l'Organe de rglement des diffrends Le SECOFI a examin l'incidence probable des importations de SHTF sur la branche de production nationale et tabli l'existence d'une menace de dommage en considrant la branche de production dans son ensemble 3.51 Le Mexique dclare qu'afin de se conformer aux constatations du Groupe spcial il a examin plus en dtail les facteurs conomiques noncs l'article3.4 en considrant la branche de production dans son ensemble. La dcision finale rvise contient un aperu de la situation de la branche de production nationale pendant la priode vise par l'enqute et au cours des deux annes antrieures, ainsi que de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et de la situation de la branche de production au cours d'une priode postrieure, tablies sur la base de projections. 3.52 Le Mexique fait valoir en particulier qu'en ce qui concerne l'volution des indicateurs conomiques, il a analys les variables conomiques ayant influ sur la situation de la branche de production nationale en termes rels (priode considre 19941996) et potentiels (1997), dont on trouve une description aux paragraphes128 139 de la dcision finale rvise. 3.53 Selon le Mexique, l'existence d'une menace de dommage a t tablie pour l'ensemble de la branche de production nationale de sucre standard et de sucre raffin sur la base de mthodologies raisonnables, partir de renseignements fournis par la Chambre nationale des producteurs de sucre et d'alcool (Chambre nationale des producteurs de sucre) et des documents de travail verss au dossier administratif de l'enqute. 3.54 Pour ce qui est de l'analyse concernant les prix, le Mexique affirme qu'il s'est conform de manire adquate aux constatations nonces aux paragraphes7.141, 7.151, 7.152 et 7.153 du rapport du Groupe spcial. Il fait observer en particulier que les paragraphes80 126 de la dcision finale rvise contiennent un examen des tendances des prix des importations de SHTF en provenance des tatsUnis et des prix du sucre produit dans le pays pendant la priode vise par l'enqute et les deux priodes antrieures comparables, ainsi que des tendances futures projetes. 3.55 Le Mexique prcise que l'analyse tait fonde sur les prix de vente moyens sur le march intrieur calculs en fonction du volume et de la valeur des ventes de la branche de production dans son ensemble. En d'autres termes, les ventes de sucre standard et de sucre raffin au secteur industriel et au secteur des mnages ont t prises en compte. Le Mexique ajoute que les fluctuations des prix des importations objet de l'enqute et des prix intrieurs sur une priode de trois ans, englobant la priode vise par l'enqute, ont galement t analyses. 3.56 En particulier, le niveau et les tendances des prix moyens pondrs des importations de SHTF des catgories42 et55 en provenance des tatsUnis ont t examins par rapport aux prix moyens pondrs des ventes sur le march intrieur du sucre standard et du sucre raffin en 1994, 1995 et1996. 3.57 Le Mexique prcise que la preuve relle de l'effet dfavorable du prix des importations objet de l'enqute sur le prix intrieur pendant la priode vise par l'enqute a t obtenue en effectuant une analyse dtaille de l'volution de ces deux catgories de prix mois aprs mois, de la marge calcule de souscotation et de dumping, des preuves statistiques du lien de causalit et de l'environnement conomique et qu'il a t tenu compte en particulier de l'existence d'une "diffrence naturelle" entre les prix des deux produits. 3.58 Le Mexique ajoute qu'il a procd une estimation des prix des deux produits pour 1997 en prenant en compte l'analyse laquelle il avait t procd et sur la base de l'volution mensuelle du prix des importations de SHTF en provenance des tatsUnis et du prix de vente du sucre sur le march intrieur de1994 1996. La mthode d'estimation tait fonde sur un systme d'quations simultanes; les rsultats ont t rapprochs de la tendance observe des valeurs des variables prises en compte (prix et volume) puis vrifis en examinant si les prvisions concordaient avec le contexte conomique et la situation de la branche de production pendant la priode ayant fait l'objet de l'analyse. 3.59 Le Mexique soutient qu'il a pris en compte les constatations et conclusions du Groupe spcial lorsqu'il a procd l'analyse financire contenue dans la dcision finale rvise du 20septembre2000, et que le SECOFI a examin les facteurs financiers numrs l'article3.4 de l'Accord antidumping partir de donnes financires vrifies concernant 85pour cent de la branche de production de sucre mexicaine et de donnes concernant l'amortissement de la dette communiques par ladite branche de production. Le SECOFI a galement tabli des projections des rsultats financiers de la branche de production de sucre en1997 en posant comme hypothse que les importations de SHTF en provenance des tats-Unis avaient continu d'augmenter, la seule variation concernant les recettes provenant des ventes de sucre sur le march intrieur, et les frais affrents aux ventes et les frais d'exploitation par rapport au volume prvu des ventes sur le march intrieur pour ce qui est de leurs lments variables uniquement. 3.60 Le SECOFI a calcul sur cette base qu'en 1996 les rsultats de la branche de production nationale en matire de bnfices et de rentabilit seraient positifs par suite d'une amlioration des cots affrents aux ventes et des frais d'exploitation. Il a estim en revanche qu'en raison des caractristiques propres cette branche de production les bnfices seraient trs sensibles aux variations des revenus et que, comme une contraction des revenus tait prvue pour 1997, ils enregistreraient une plus grande variation en pourcentage que les revenus, et que les bnfices d'exploitation baisseraient alors dans de telles proportions que la branche de production nationale de sucre subirait des pertes et que la possibilit d'atteindre la rentabilit d'exploitation serait exclue. 3.61 Par ailleurs, le SECOFI a conclu qu'en 1996 la branche de production de sucre avait conserv sa solvabilit court terme et que les indicateurs dettes fournisseurs et crances clients s'taient amliors. Toutefois, le ratio du passif total l'actif net qui tait de 4,6 signifiait que la branche de production se trouvait, en 1996, lourdement endette et avec un degr de risque lev. Le SECOFI a conclu galement qu'tant donn la part du service de la dette dans les recettes projetes, si les importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping conservaient leur tendance ascendante, la branche de production nationale ne serait pas en mesure d'assurer le service de la dette, surtout si elle devait subir des pertes d'exploitation en 1997. 3.62 Le Mexique fait valoir qu'aprs avoir procd une valuation globale de toutes les considrations qui prcdent, le SECOFI est arriv la conclusion fonde que les importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en provenance des tatsUnis avaient eu une incidence ngative, comme en tmoignaient la perte de part du march intrieur du sucre produit dans le pays, la rgression des ventes, la tendance la baisse de l'emploi, la vulnrabilit des salaires, la baisse de rentabilit, l'lvation du niveau d'endettement et la moindre capacit de se procurer des capitaux, ce qui montre que, faute d'imposer une mesure antidumping dfinitive, tant donn l'accroissement des importations des prix de dumping, le dommage pour la branche de production nationale se serait aussi manifest au niveau des autres indicateurs. Le SECOFI a analys les effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations d'une manire compatible avec l'article3.7i) de l'Accord antidumping 3.63 Le Mexique rappelle que le Groupe spcial a conclu que "la prise en considration par le SECOFI des effets potentiels de l'accord de limitation allgu [entre les raffineurs de sucre et les embouteilleurs de boissons sans alcool] tait inadquate" et dtermin en consquence que la conclusion du SECOFI selon laquelle il y avait une "probabilit d'augmentation substantielle des importations" tait incompatible avec les prescriptions de l'article3.7i) de l'Accord antidumping, et recommand notamment que cette mesure soit rendue conforme l'Accord antidumping. 3.64 Le Mexique prcise que le SECOFI a estim que, pour donner suite la recommandation du Groupe spcial adopte par l'ORD, il tait appropri et suffisant de verser au dossier l'examen des renseignements fournis par l'Association des raffineurs de mas au cours de l'enqute initiale. partir de ces renseignements, le SECOFI a constat que l'accord de limitation allgu aurait apparemment pour effet potentiel de limiter 350000tonnes la consommation de SHTF par les embouteilleurs de boissons sans alcool. Il ajoute que ces renseignements concernant les modalits de l'accord de limitation allgu ont t jugs suffisants sachant que, comme il est dit au paragraphe7.175 du rapport du Groupe spcial, la question n'tait pas de savoir si un accord de limitation allgu existait mais si ses effets potentiels eu gard la probabilit d'une augmentation des importations dans l'avenir immdiat avaient t dment pris en compte dans l'analyse. 3.65 Le Mexique allgue qu'il a donc, conformment aux constatations du Groupe spcial, en particulier celles que contiennent les paragraphes7.175 7.178, procd une analyse dtaille et tabli, sur la base d'une explication circonstancie, la probabilit d'une augmentation substantielle des importations de SHTF en provenance des tats-Unis, en prenant en compte les preuves des effets de l'accord de limitation allgu et les arguments pertinents exposs dans le dossier de l'enqute antidumping. 3.66 Pour dterminer la probabilit d'une augmentation substantielle des importations, le Mexique indique qu'il a pris en compte, conformment aux sousalinasi) et ii) de l'article3.7 de l'Accord antidumping, l'existence d'un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping et d'une capacit suffisante et librement disponible du secteur de production de SHTF aux tats-Unis. Il prcise cet gard qu'il a aussi tudi les effets de l'accord de limitation allgu compte tenu des arguments et des renseignements dont il disposait. Il a conclu que les effets potentiels dudit accord de limitation allgu n'excluaient pas la probabilit d'une augmentation des importations. 3.67 Le Mexique dclare que, dans la dcision finale rvise, le SECOFI ne s'est pas born reprendre les arguments prsents au Groupe spcial, comme le prtendent les tats-Unis. S'il est vrai qu'il a aussi pris en compte dans la nouvelle analyse les renseignements soumis prcdemment au Groupe spcial, c'est parce que ceux-ci faisaient partie des explications demandes sur la manire dont le Mexique avait procd dans la dcision finale initiale. De l'avis du Mexique, rien n'empche d'utiliser des renseignements communiqus antrieurement dans une enqute postrieure visant s'assurer que les constatations et recommandations d'un groupe spcial ont t mises en uvre correctement. 3.68 Selon le Mexique, la question trancher consistait dterminer si, dans l'avenir immdiat par rapport la priode vise par l'enqute, mme si la consommation de SHTF des embouteilleurs tait limite, la probabilit d'une augmentation substantielle des importations demeurerait. Aprs avoir procd une analyse complte de la situation qui prvaudrait dans l'avenir immdiat d'aprs les observations releves pendant la priode vise par l'enqute, le Mexique a conclu que cette probabilit demeurerait bel et bien. 3.69 Le Mexique considre que dans ce genre d'analyse il convient d'accorder une attention particulire au fait que la probabilit d'une augmentation substantielle des importations ne dpend pas exclusivement d'un seul facteur comme la limitation allgue de la consommation d'un groupe de consommateurs, mais de la conjonction d'autres facteurs qui doivent tre pris en compte pour dterminer les tendances futures probables des importations. Il est ncessaire cette fin de prendre en compte dans l'analyse les tendances observes au cours de la priode vise par l'enqute et de priodes antrieures comparables en ce qui concerne les prix, le volume, la consommation relle et potentielle, le contexte conomique et la situation de la branche de production puis de dterminer partir de ces donnes concernant la priode soumise l'enqute si, dans la situation envisage, il y a toujours de bonnes raisons de penser qu'il y aura une augmentation substantielle des importations dans l'avenir immdiat. 3.70 C'est pourquoi, dans sa dtermination, le SECOFI s'est fond sur les chiffres de la consommation de sucre entre 1994 et 1996 par secteurs, autres que le secteur de l'embouteillage des boissons sans alcool, et sur les taux rels d'utilisation de SHTF enregistrs en 1996 chez les fabricants auxquels il avait demand des renseignements sur la consommation d'dulcorants dans le processus de production. Le Mexique indique qu'il a galement pris en compte les taux de substitution du sucre par le SHTF communiqus par le principal importateur pour la priode vise par l'enqute, obtenus auprs d'un bureau de consultants conomiques reconnu. 3.71 Par ailleurs, selon le Mexique, le SECOFI a dtermin la probabilit d'une augmentation des importations en prenant en compte les effets de l'accord de limitation allgu, partir d'une estimation de la consommation potentielle de SHTF des secteurs autres que le secteur de l'embouteillage en1997 et en1998, en utilisant des projections de la consommation totale de sucre pour ces annesl effectues par des experts et la part de ces secteurs dans la consommation totale enregistre en1994,1995 et1996. 3.72 Le Mexique considre que l'on peut raisonnablement supposer que la demande de SHTF des embouteilleurs, prtendument limite 350000tonnes, serait satisfaite par le produit de production locale qui possde l'avantage, parmi d'autres, de la proximit gographique et de moindres cots du transport, et non par les importations. Il considre en outre que cela entranerait une utilisation complte de la capacit installe des producteurs nationaux de SHTF, si bien que, pour satisfaire la demande additionnelle d'autres utilisateurs, il faudrait ncessairement recourir des importations. 3.73 Le Mexique prcise que le raisonnement conomique sur lequel se fonde cette hypothse est que, dans une conjoncture o les prix du SHTF seraient dprims par rapport aux prix du sucre et o il n'existerait pas de distorsions des courants d'changes, comme celles qu'entranent les enqutes antidumping, les secteurs autres que le secteur de l'embouteillage des boissons sans alcool se trouveraient incits remplacer le produit de production locale par des importations. la limite, d'aprs le Mexique, ces secteurs remplaceraient tout le sucre dont ils auraient besoin par du SHTF, encore que cela dpende des prix relatifs des deux produits et du taux de substitution. Le Mexique relve qu'en1996 le taux moyen pondr d'utilisation des industries de consommation autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool a t de 84pour cent et qu'il a t tabli que si 50pour cent seulement de la consommation potentielle des industriels tait remplace par du SHTF et que le taux de substitution reste constant, la demande de SHTF correspondante quivaudrait l'augmentation des importations par rapport la priode vise par l'enqute. 3.74 Le Mexique soutient que, contrairement ce qu'allguent les tatsUnis, la dtermination du SECOFI n'tait pas fonde sur des conjectures ou de lointaines possibilits mais sur une analyse prospective de la situation observe pendant la priode vise par l'enqute. Il estime qu'il ne serait pas conforme l'article3.7 de l'Accord antidumping de dterminer la probabilit d'une augmentation des importations en se fondant sur un seul facteur ou en partant de courants commerciaux fausss cause des effets d'une enqute antidumping, ou de mettre jour rgulirement cette dtermination en s'appuyant sur les donnes les plus rcentes dont disposerait l'autorit charge de l'enqute. 3.75 Sur la base de ce qui prcde, le Mexique demande au Groupe spcial de prendre en considration tous les facteurs analyss et toutes les raisons exposes dans la dcision finale rvise qui ont conduit l'autorit charge de l'enqute rendre une dtermination positive de la probabilit d'une augmentation substantielle des importations faisant l'objet de l'enqute, sachant qu'un seul de ces facteurs ne constitue pas ncessairement en soi une base de jugement dterminante. 3.76 En rsum, conformment aux constatations et conclusions du rapport du Groupe spcial, le Mexique estime qu'il a, dans sa dcision finale rvise, pris en considration les effets potentiels d'un accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations, et que sa dtermination est donc conforme l'article3.7 i) de l'Accord antidumping. Le Mexique s'est conform aux dispositions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 3.77 Le Mexique estime que la dcision finale rvise est conforme aux dispositions de l'article12.2 et12.2.2 de l'Accord antidumping. Il considre que le SECOFI a expos suffisamment en dtail les constatations et conclusions des autorits comptentes sur tous les points de fait et de droit qui lui paraissaient importants. En outre, selon le Mexique, le SECOFI a divulgu tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui l'ont conduit confirmer l'imposition de la mesure antidumping dfinitive, tout en tenant dment compte de la ncessit de protger les renseignements confidentiels. 3.78 Par ailleurs, cet gard, lorsqu'il examinera la compatibilit des mesures prises par le SECOFI avec l'article12.2 et12.2.2, le Mexique estime que le Groupe spcial devrait tenir tout particulirement compte du fait que la dcision finale rvise, qui met un terme la procdure engage par le SECOFI dans le but exprs de se conformer la recommandation adopte par l'ORD, complte et modifie la dcision finale initiale (du 23janvier1998) sur tous les points qui ont t rexamins par l'autorit charge de l'enqute, le Groupe spcial ayant conclu qu'ils taient incompatibles avec l'Accord antidumping. 3.79 Le Mexique prcise galement que comme le veut la pratique antidumping du Mexique et des autres pays, les constatations et conclusions pertinentes des autorits charges de l'enqute qui sont contenues dans l'avis final du 20septembre, de mme que tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit le SECOFI confirmer l'imposition de la mesure antidumping dfinitive, reposent quant eux sur un plus grand nombre de donnes, de renseignements et de documents de travail que ceux qui, pour prserver la confidentialit ou pour des raisons tenant leur porte ou leur pertinence, ont t verss au dossier administratif de l'enqute, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il y ait incompatibilit avec les dispositions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. 3.80 C'est pourquoi, selon le Mexique, le Groupe spcial devrait considrer que la dcision finale rvise constitue un avis au public qui, ayant pour but exprs de mettre en uvre la recommandation de l'ORD, complte sur divers points la dcision finale initiale, tout en se fondant dans une certaine mesure sur un plus grand nombre de renseignements et de documents que ceux que contient le dossier administratif, ce qui ne signifie pas que le Mexique a contrevenu aux dispositions de l'article12.2 et12.2.2 de l'Accord antidumping. 3.81 Le Mexique indique que, dans le but exprs de mettre en uvre les conclusions et recommandations du Groupe spcial, la dcision finale rvise du SECOFI prvoit ce qui suit: a) elle ordonne le remboursement des droits antidumping perus rtroactivement pendant la priode d'application de la mesure provisoire, dans le strict respect des constatations et conclusions contenues dans le rapport du Groupe spcial (paragraphes7.194 7.198 et 8.2 e)) touchant notamment l'article12.2 et12.2.2 de l'Accord antidumping; b) elle contient des explications suffisamment dtailles des constatations et conclusions sur les questions juges importantes, ainsi que tous les renseignements pertinents sur les lments et les raisons qui ont conduit le SECOFI confirmer l'imposition de la mesure dfinitive conformment l'analyse effectue par l'autorit charge de l'enqute. 3.82 Pour toutes ces raisons, le Mexique considre qu'il s'est dment conform aux dispositions de l'article12.2 et12.2.2 de l'Accord antidumping. Conclusion 3.83 Pour les raisons exposes cidessus, le Mexique invite instamment le Groupe spcial dclarer que la dclaration finale rvise relative l'existence d'une menace de dommage important, y compris: i)l'examen de l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production de sucre mexicaine dans son ensemble; ii)la prise en compte des effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations; et iii)l'explication donne dans la dcision finale rvise des constatations et conclusions tablies par le SECOFI au sujet de ces questions, est pleinement conforme aux recommandations et dcisions de l'ORD et est compatible avec les dispositions des articles3.1, 3.4, 3.7, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. Deuxime communication crite des tatsUnis 3.84 Les tatsUnis font observer que, dans leur premire communication crite, ils ont avanc trois raisons de considrer que la nouvelle dtermination du Ministre du commerce et du dveloppement industriel ("SECOFI") n'est conforme ni aux prescriptions contenues dans le rapport du Groupe spcial dans la prsente affaire ni aux dispositions de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("l'Accord antidumping"): a) La nouvelle dtermination du SECOFI n'explique pas comment il y a probabilit d'une augmentation substantielle des importations de sirop de mas haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des tatsUnis en raison d'un accord entre les raffineurs de sucre mexicains et les embouteilleurs de boissons sans alcool destin limiter l'utilisation de SHTF par les embouteilleurs. La nouvelle dtermination, comme la dtermination initiale, contrevient donc aux dispositions de l'article3.7 de l'Accord antidumping. b) La nouvelle dtermination ne prend pas en compte de manire satisfaisante les facteurs noncs l'article3.4 de l'Accord antidumping concernant l'incidence probable des importations sur l'industrie sucrire mexicaine. Selon les tatsUnis, elle donne une interprtation errone des renseignements pertinents concernant la situation de la branche de production de sucre mexicaine et ne comporte pas de conclusion motive et taye par les faits expliquant pourquoi l'amlioration des tendances enregistres dans la branche de production pendant la priode vise par l'enqute n'a pas t juge probante pour dterminer la situation future de la branche de production. En consquence, selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination contrevient aux dispositions de l'article3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping. c) La nouvelle dtermination est incompatible avec l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping car elle est fonde sur des modles analytiques et des prvisions mais ne donne pas d'explication satisfaisante des donnes utilises dans les modles. 3.85 Selon les tatsUnis, la premire communication crite du Mexique ne rpond pas directement aux arguments avancs par eux au sujet des points prcis sur lesquels la nouvelle dtermination du SECOFI est incompatible avec les conclusions et recommandations de l'Organe de rglement des diffrends (ORD) et de l'Accord antidumping. En gros, le Mexique s'est content de rsumer la nouvelle dtermination et de soutenir, pour la forme, qu'elle rpond aux prescriptions de l'ORD et de l'Accord antidumping. 3.86 De l'avis des tatsUnis, les arguments prsents par le Mexique ne font que confirmer que la nouvelle dtermination du SECOFI est incompatible avec le rapport du Groupe spcial et l'Accord antidumping. Si l'on compare les explications donnes par le Mexique au sujet de la nouvelle dtermination avec la nouvelle dtermination ellemme, on constate que le SECOFI n'a pas remdi aux graves lacunes que comportaient l'explication et l'examen des facteurs pertinents dcisifs eu gard la dtermination relative l'existence d'une menace de dommage grave qui a conduit le Groupe spcial conclure que la dtermination initiale du SECOFI contrevenait aux dispositions de l'Accord antidumping. La constatation du SECOFI concernant la probabilit d'une augmentation des importations tait fonde sur des conjectures et non sur des lments de preuve 3.87 Les tatsUnis font observer que, pour tenter de justifier la constatation du SECOFI selon laquelle il y avait une probabilit d'augmentation des importations de SHTF nonobstant l'accord de limitation, le Mexique dclare que la nouvelle dtermination du SECOFI tait fonde "sur des faits et des lments de preuve correspondant la priode vise par l'enqute et des priodes antrieures comparables, ainsi que sur des calculs effectus l'aide de mthodologies objectives et raisonnables". 3.88 En fait, selon les tatsUnis, c'est prcisment l ce que le SECOFI n'a pas fait dans sa nouvelle dtermination. Les tatsUnis estiment que la constatation du SECOFI selon laquelle il y a probabilit d'une augmentation substantielle des importations est fonde non sur des faits et des lments de preuve concernant la priode vise par l'enqute mais sur des conjectures et des projections qui ne sont pas tayes par les faits qui figurent dans le dossier, et qui sont en contradiction avec les faits qui figurent dans le dossier. 3.89 Les tatsUnis soutiennent en particulier que la constatation du SECOFI est fonde sur une projection selon laquelle les importations de SHTF en provenance des tatsUnis effectues par des acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool augmenteraient entre 1996 et 1998 un taux plus de deux fois suprieur celui des achats de tous les utilisateurs de SHTF entre 1994 et1996 (priode pendant laquelle les embouteilleurs de boissons sans alcool ont absorb 68pour cent des importations de SHTF, la part revenant tous les autres utilisateurs tant de 32pour cent peine). Les tatsUnis font observer que la projection du SECOFI diffre nettement des donnes observes pendant la priode vise par l'enqute, mais que la nouvelle dtermination ne contient pas d'lment permettant d'expliquer pourquoi une telle diffrence est probable. De plus, la premire communication crite du Mexique n'explique pas non plus comment il est possible de dire, partir de la nouvelle dtermination, que la projection du SECOFI est fonde sur "des faits ou des lments de preuve correspondant la priode vise par l'enqute" ou sur des mthodes de calcul "objectives et raisonnables". 3.90 De mme, la premire communication crite du Mexique n'explique pas comment la nouvelle dtermination justifie l'utilisation par le SECOFI d'un taux de substitution de 50pour cent pour tous les utilisateurs de SHTF autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool. 3.91 Selon les tatsUnis, les seuls renseignements contenus dans le dossier concernant le taux de substitution concernent le taux thorique de substitution entre le sucre et le SHTF dans divers produits. Les tatsUnis estiment qu'une constatation dans laquelle il est dit qu'il est probable que les utilisateurs de SHTF remplaceraient le sucre par du SHTF pour la seule raison qu'ils pouvaient thoriquement le faire se rduit une pure conjecture. 3.92 Mme pour les taux de substitution thoriques, les chiffres de 50 et de 84pour cent mentionns par le Mexique ne sont pas fonds sur des lments de preuve figurant dans le dossier. Les tatsUnis relvent que le taux de 84pour cent ne figure pas dans la nouvelle dtermination et que le Mexique n'explique pas d'o il provient. Quant au taux de 50pour cent, mme s'il figure dans la nouvelle dtermination, les tatsUnis affirment qu'il n'est pas fond sur des lments de preuve. Il semble au contraire qu'il ait t choisi arbitrairement par le SECOFI. Le SECOFI n'a pas examin de manire adquate l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping 3.93 Les tatsUnis ne contestent pas le fait que la nouvelle dtermination du SECOFI contient l'numration de donnes concernant les facteurs noncs l'article3.4 relevs par le Groupe spcial. Mais ils estiment que cette numration ne suffit pas pour satisfaire aux obligations du Mexique au titre de l'article3. Ils font observer que, dans la ligne des constatations rendues par d'autres groupes spciaux, le rapport du Groupe spcial prcise que l'Accord antidumping requiert une analyse des renseignements pertinents et qu'une simple mention de ces renseignements ne suffit pas. Selon les tatsUnis, dans sa premire communication crite le Mexique ne conteste pas l'argumentation sur laquelle sont fondes les dcisions de groupes spciaux prcdents invoques par les tatsUnis et n'en invoque pas non plus quant lui pour justifier que l'numration de donnes qu'il a prsente suffisait. 3.94 Les tatsUnis font valoir que le Mexique confirme que les projections du SECOFI concernant le niveau probable des prix et de la rentabilit de l'industrie sucrire mexicaine sont au cur de son analyse de l'incidence probable des importations. Selon eux, ces projections aboutissent des rsultats directement en contradiction avec la situation relle de l'industrie sucrire mexicaine pendant la priode vise par l'enqute. Les projections du SECOFI taient que l'augmentation des importations de SHTF entranerait une baisse des prix du sucre produit dans le pays en1997. Or, les tatsUnis relvent que les prix du sucre ont en fait augment en1996 par rapport 1995 en dpit de l'accroissement des importations. Ils relvent que les projections du SECOFI taient aussi que la branche de production de sucre subirait des pertes d'exploitation en1997 sous l'effet de l'augmentation des importations de SHTF. Or en 1996 l'industrie sucrire mexicaine tait rentable et la rentabilit avait connu une augmentation substantielle par rapport 1995. Selon les tatsUnis, le Mexique ne reconnat ni n'explique les divergences considrables entre les projections du SECOFI pour1997 et les donnes observes pour 1996. 3.95 Le Mexique souligne par ailleurs que la dtermination positive de l'existence d'une menace de dommage est justifie tant donn que l'industrie sucrire mexicaine doit dgager des bnfices d'exploitation pour pouvoir assurer le service de la dette, qui est leve. De l'avis des tatsUnis, cet argument fait abstraction du fait que la nouvelle dtermination du SECOFI contient plusieurs constatations selon lesquelles les rsultats d'exploitation positifs de la branche de production nationale en1996 ont permis d'amliorer les liquidits de l'industrie sucrire, renforant sa capacit d'obtenir des moyens de financement court terme et d'amliorer les indicateurs du service de la dette. Ainsi, selon l'analyse mme du SECOFI, l'existence de quantits accrues de SHTF import ne rduit pas ncessairement la capacit de la branche de production nationale de se procurer des capitaux et de financer la dette. 3.96 En consquence, le seul lment qui permette d'tayer la conclusion que le SECOFI a constat juste titre qu'"en raison de l'augmentation des importations des prix de dumping, le dommage pour la branche de production serait aussi apparu au niveau des autres indicateurs" tablie par le Mexique, ce sont les projections inexpliques et selon toute apparence conjecturales du SECOFI. Les projections ne sont absolument pas compatibles avec les donnes relles concernant l'industrie sucrire mexicaine pour 1996, qui montrent que les indicateurs des rsultats de la branche de production se sont amliors cependant que les importations de SHTF augmentaient. Le SECOFI n'a pas expliqu son analyse de manire adquate sur des points essentiels 3.97 De l'avis des tatsUnis, la premire communication crite du Mexique ne fait qu'aggraver les problmes lis au dfaut d'explication du SECOFI. Le Mexique souligne par exemple que la conclusion du SECOFI selon laquelle une augmentation du volume des importations tait probable nonobstant l'accord de limitation repose sur une projection fonde sur un taux de substitution SHTF/sucre de50 pourcent pour les acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool. Les tatsUnis soutiennent que rien dans la nouvelle dtermination du SECOFI ou dans le dossier administratif ne permet d'expliquer comment le chiffre de 50pourcent a t obtenu. Pour les tatsUnis, il semble qu'il ait t choisi arbitrairement par le SECOFI. De mme, le Mexique dit que le SECOFI a utilis un systme d'"quations simultanes" dans ses projections concernant les prix du sucre. Or, il ne renvoie rien dans le dossier qui permette de se faire une ide des donnes introduites par le SECOFI dans ces "quations simultanes" ou de ce que ces quations sont censes reprsenter. 3.98 De l'avis des tatsUnis, dire qu'il n'est pas ncessaire que toutes les donnes sur lesquelles est fonde la nouvelle dtermination du SECOFI figurent dans le texte mme si elles figurent dans le dossier administratif ne renforce pas l'argument du Mexique. Certes, selon l'article12.2.2, l'autorit charge de l'enqute peut prsenter, dans un rapport distinct, les points de fait et de droit qui ont conduit l'imposition de mesures dfinitives. Mais le Mexique n'a pas cit de rapport distinct, ni mme de partie du dossier administratif qui contienne l'explication prescrite concernant les donnes utilises dans les projections. Deuxime communication crite du Mexique Introduction 3.99 Le Mexique rappelle que la premire communication crite qu'il a soumise dans la prsente procdure expose les faits et arguments qui montrent qu'il s'est conform strictement aux conclusions et la recommandation de l'Organe de rglement des diffrends (ORD) contenues dans le rapport du Groupe spcial charg d'examiner l'affaire Mexique Sirop de mas haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des tats-Unis, en date du14janvier2000. C'est pourquoi il a rpondu en termes gnraux la thse expose par les tatsUnis dans leur premire communication crite. 3.100 En revanche, cette deuxime communication crite tant prsente titre de rfutation, le Mexique estime qu'elle a pour but premier de rpondre de manire plus prcise aux arguments des tatsUnis en prsentant des faits et des arguments qui conforteront le Groupe spcial dans la conviction que le Mexique s'est conform strictement aux conclusions et recommandations de l'ORD et qu'il a: a) examin de manire adquate l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale et tabli de manire adquate l'existence d'une menace de dommage pour la branche de production dans son ensemble; et b) pris en considration de manire adquate l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations, conformment l'article3.7 i) de l'Accord antidumping. 3.101 Le Mexique estime qu'il a remdi aux insuffisances de l'examen par le SECOFI de l'existence d'une menace de dommage et a rendu celui-ci conforme aux prescriptions de l'article3 de l'Accord antidumping, et qu'il a dment satisfait aux prescriptions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. 3.102 Le Mexique estime donc avoir rendu la mesure antidumping dfinitive conforme aux obligations que lui impose l'Accord antidumping propos de chacun des points dclars incompatibles avec l'Accord dans le rapport du Groupe spcial. 3.103 De plus, le Mexique rappelle que, dans sa premire communication crite, il s'est dit proccup par les erreurs de traduction contenues dans la version anglaise de la dcision finale rvise, qui a t prsente par les tatsUnis en tant que "pice n 1". Sachant qu'il s'agit d'un document d'une importance capitale pour une bonne comprhension des mesures prises par le SECOFI, le Mexique prcise qu'il a procd une rvision de la traduction en question et que l'on trouvera en annexe la prsente deuxime communication une version plus approprie de la dcision finale rvise du20septembre2000, dans le but exprs d'viter toute erreur ou confusion et de faciliter la tche un certain nombre de membres du Groupe spcial et de fonctionnaires du Secrtariat de langue anglaise. 2. Le Mexique s'est conform aux conclusions et la recommandation du Groupe spcial et de l'Organe de rglement des diffrends a) Le SECOFI a examin l'incidence probable des importations de SHTF sur la branche de production nationale et il a tabli l'existence d'une menace de dommage en considrant la branche de production dans son ensemble 3.104 Selon le Mexique, le SECOFI a procd un nouvel examen de l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production nationale, y compris une valuation adquate des facteurs conomiques numrs l'article 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping, sur la base de toute une srie d'lments de preuve positifs et de faits qui l'ont conduit confirmer la dtermination concernant l'existence d'une menace de dommage. 3.105 Le Mexique rcuse les arguments des tatsUnis car la dcision finale rvise contient tous les points pertinents et les constatations de la nouvelle analyse de l'volution des facteurs conomiques faite par le SECOFI visant dterminer l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production nationale dans son ensemble, en termes rels et potentiels, et ne se rsume pas une numration de donnes comme les tats-Unis le laissent entendre. 3.106 De l'avis du Mexique, le SECOFI n'a pas interprt de manire errone les donnes dont il disposait, car l'analyse concernant l'emploi et l'utilisation de la capacit installe a t faite de manire objective, sans masquer ni interprter de manire errone la progression de ces variables. De plus, le fait que les ventes de l'industrie sucrire ont rgress dans les mmes proportions que les ventes au secteur industriel pendant la priode vise par l'enqute est une pure concidence puisque les variations de volume sont diffrentes. De mme, si les tatsUnis n'arrivent pas retrouver le chiffre de 100pour cent pour le march des dulcorants ou expliquer l'augmentation de la productivit dans la branche de production, c'est parce que les donnes qu'ils ont utilises pour leurs calculs ne sont pas les bonnes. 3.107 Le Mexique estime en outre qu'il ne faut pas chercher minimiser l'examen des variables qui faisaient dj apparatre, pendant la priode vise par l'enqute, l'incidence tout fait dfavorable des importations de SHTF en provenance des tatsUnis, comme dans le cas des ventes de sucre au march intrieur, la perte de parts de march de la production destine au march intrieur et les tendances concernant les stocks; tant donn la probabilit d'une augmentation des importations, ces facteurs seraient considrs dans les projections comme tant plus gravement touchs, au dtriment des autres facteurs qui influent sur la branche de production nationale. 3.108 Le Mexique soutient qu'il s'est dment conform aux constatations du Groupe spcial concernant l'analyse des prix, et en particulier celles qui sont contenues aux paragraphes7.141, 7.151, 7.152 et 7.153 du rapport du Groupe spcial. Les paragraphes80 126 de la dcision finale rvise contiennent un examen des tendances concernant les prix des importations de SHTF en provenance des tatsUnis et des prix du sucre produit localement pendant la priode vise par l'enqute et pendant les deux priodes prcdentes comparables, ainsi que les tendances futures projetes concernant le prix de l'un et l'autre produit. 3.109 Le Mexique relve que les tatsUnis allguent que les projections du SECOFI concernant les tendances futures des prix du sucre pour 1997 taient fondes sur des hypothses qui sont en contradiction avec les donnes observes en 1996 et que le SECOFI n'a pas dmontr que les prix du sucre avaient baiss pendant la priode vise par l'enqute sous l'effet des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping. En outre, les tatsUnis considrent que l'augmentation des diffrences de prix dans le cas de trs proches substituts pourrait justifier une constatation concluant l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, le SECOFI a nanmoins reconnu que le SHTF et le sucre n'taient pas de proches substituts. 3.110 cet gard, le Mexique dclare qu'il n'a rien reconnu de tel et que, mme si le degr de substitution varie, les deux produits peuvent tre utiliss comme substituts dans toute une srie d'applications industrielles. De l'avis du Mexique, les tatsUnis cherchent dtourner l'attention du Groupe spcial en soulevant une question qui tait abondamment documente dans la dtermination concernant la similitude contenue dans la dcision finale initiale et qui, il importe de le rappeler, n'tait pas conteste par les tatsUnis. 3.111 L aussi, selon le Mexique, le SECOFI a dmontr au Groupe spcial et le dossier administratif de l'enqute antidumping contient cet gard des renseignements complets qu'une telle substitution avait eu lieu, non seulement dans le secteur des boissons sans alcool, mais dans le processus de production du secteur de la panification, des boissons (autres que les boissons sans alcool), des produits laitiers et de l'agroalimentaire. En outre, le Mexique affirme que les spcialistes de l'industrie des dulcorants sont d'accord pour dire que, de par le fait mme qu'il y a substitution entre le SHTF et le sucre dans le secteur industriel, les prix des deux produits sont lis et que les diffrences de prix et les variations de l'un ou l'autre prix ont des effets avrs sur les conditions de concurrence dans ce secteur. 3.112 Le Mexique fait valoir que le SECOFI a galement dmontr l'incidence dfavorable des prix des importations soumises l'enqute sur les prix intrieurs pendant la priode vise par l'enqute, en effectuant une analyse dtaille des tendances mensuelles des prix du sucre et du SHTF, de la marge de souscotation et de dumping calcule pour les importations soumises l'enqute, des preuves statistiques du lien de causalit et de l'environnement conomique du moment, et plus particulirement de la "diffrence naturelle" entre les prix des deux produits. 3.113 Le Mexique fait ressortir que les tendances des prix observes en1996 montrent que la pntration accrue des importations tait lie l'augmentation de la souscotation et la baisse des prix du SHTF par rapport aux prix du sucre. Si les prix moyens ont t plus levs en1996 qu'en 1995, c'est selon le Mexique par suite de la conjoncture conomique dfavorable observe en 1995. La base de comparaison reprise par les tatsUnis dans leur argumentation ne tient pas compte du fait qu'en 1996 par rapport 1994, ainsi que pendant la priode vise par l'enqute, les prix du sucre ont baiss, cependant que les importations augmentaient, que les prix flchissaient et que la diffrence de prix entre les deux produits se creusait. 3.114 De surcrot, le SECOFI a estim les prix des deux produits pour 1997 partir de l'analyse effectue et des tendances mensuelles enregistres des prix des importations de SHTF en provenance des tatsUnis et du prix de vente du sucre sur le march intrieur entre 1994 et 1996. Le Mexique prcise que la mthode de calcul utilise reposait sur un systme d'quations simultanes fond sur un modle vecteur autorgressif; les rsultats ont t compars la tendance observe des valeurs des variables utilises (prix et volume) puis vrifis afin de dterminer s'ils concordaient avec les prvisions concernant le contexte conomique et la situation de la branche de production pendant la priode ayant fait l'objet de l'analyse. 3.115 En rsum, selon le Mexique, les arguments avancs par les tatsUnis au sujet de l'analyse des prix donne par le SECOFI dans la dcision finale rvise sont entirement dnus de fondement et devraient tre rejets. Il a t dmontr que la dtermination du Mexique tait fonde, entre autres choses, sur des lments de preuves positifs et sur un examen objectif des tendances passes et des projections concernant les prix des importations soumises l'enqute et de leur incidence potentielle sur les prix du sucre produit dans le pays, conformment aux constatations et conclusions du Groupe spcial cet gard. 3.116 Le Mexique fait observer que les tatsUnis font valoir que l'volution positive de la rentabilit de la branche de production nationale et d'autres facteurs tablie par le SECOFI est en contradiction avec la conclusion que la branche de production de sucre tait expose une menace de dommage important. Le Mexique rejette les arguments des tatsUnis, et soutient que le SECOFI a procd une analyse objective de l'incidence probable sur les bnfices de la branche de production et qu'il ne s'est pas content d'insrer des donnes concernant ce facteur, comme le laissent entendre les tatsUnis. En fait, le Mexique relve que l'analyse du SECOFI reconnat l'volution positive des bnfices, tandis que les tatsUnis omettent de mentionner que le SECOFI a procd une analyse de la sensibilit de l'industrie sucrire mexicaine, effectue sur la base de mthodologies prouves comme l'effet de levier financier et oprationnel, qui sont expliques trs en dtail dans le document intitul "Note mthodologique sur le rapport financier concernant le dommage (SHTF)". 3.117 cet gard, il a t tabli qu'une variation de 1pour cent des recettes provenant des ventes entrane une variation de 7pour cent des bnfices d'exploitation de la branche de production, ce qui montre que la sensibilit tait trs leve en 1996. partir de projections des prix du sucre et des volumes, le SECOFI a obtenu une projection des recettes de la branche de production nationale de sucre qui montrait que pour 1997 les recettes provenant des ventes seraient en recul de 15pour cent et les bnfices d'exploitation de 118pour cent. Par ailleurs, selon le Mexique, le calcul de la rentabilit projete pour 1997 faisait apparatre un recul de 12pour cent de la marge d'exploitation par rapport la priode antrieure. 3.118 De l'avis du Mexique, un autre facteur montre de manire convaincante le degr de sensibilit lev de l'industrie sucrire mexicaine, c'est la capacit de se procurer des capitaux, puisque l'analyse de l'effet de levier de la branche de production faisait apparatre un niveau d'endettement excessivement lev en 1996, avec un ratio passif capitaux propres de 4,6, si bien que la branche de production se trouvait avec un faible taux d'investissement net et un niveau d'endettement lev et tait expose un risque financier lev. Le SECOFI a reconnu que l'endettement de la branche de la production tait un problme structurel et n'avait rien voir avec les recettes provenant des importations faisant l'objet d'un dumping; en d'autres termes, il a tenu compte de la situation de la branche de production nationale en 1996 et de sa sensibilit et il a conclu qu'avec un tel niveau d'endettement le risque pour la branche de production est lev et que par consquent la situation financire est fragile, si bien que tout changement futur risque de modifier la tendance en ce qui concerne les bnfices enregistre au cours de priodes antrieures parce que des moyens financiers plus importants sont affects au service de la dette. 3.119 Pour toutes les raisons nonces dans la prsente section, le Mexique rejette catgoriquement les arguments avancs par les tatsUnis selon lesquels le Mexique n'a pas procd une analyse conformment aux dispositions de l'article3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping. Il raffirme au contraire que le SECOFI a agi dans le strict respect de chacune des constatations et conclusions du Groupe spcial afin de mettre la mesure considre en conformit avec ces dispositions de l'Accord antidumping, parmi d'autres. b) Le SECOFI a analys les effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations d'une manire compatible avec l'article3.7i) de l'Accord antidumping 3.120 Le Mexique affirme que, conformment aux constatations du Groupe spcial, notamment celles qui sont contenues aux paragraphes7.176 et 7.177, il a pris en considration de manire adquate l'effet potentiel de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations, et rendu de ce fait sa dtermination compatible avec l'article3.7 de l'Accord antidumping. 3.121 Le Mexique rejette l'allgation des tatsUnis selon laquelle le SECOFI n'a fait que reprendre les renseignements et les conclusions qu'il avait dj prsents au Groupe spcial. Selon le Mexique, le SECOFI a pris en compte dans sa nouvelle analyse les renseignements prsents prcdemment au Groupe spcial, mais ce ne sont pas les seuls renseignements que l'autorit charge de l'enqute ait pris en compte. En fait, la constatation du Groupe spcial faisait obligation au Mexique de prendre en considration davantage d'lments et de donner des explications additionnelles par rapport celles qui taient contenues dans la dcision finale initiale et non, comme le laissent penser les tatsUnis, de prsenter des explications ou des donnes additionnelles en rapport avec les renseignements fournis prcdemment au Groupe spcial. 3.122 Le Mexique fait valoir que, selon la constatation contenue au paragraphe7.175 du rapport du Groupe spcial, la question que devait rsoudre le Mexique consistait dterminer si, dans l'avenir immdiat par rapport la priode vise par l'enqute, mme supposer que la consommation de SHTF par les embouteilleurs de boissons sans alcool soit limite, la probabilit d'une augmentation substantielle des importations demeurerait. Le Mexique estimait que la dtermination des perspectives concernant l'volution future des importations ne dpendait pas exclusivement d'un facteur unique, comme la limitation allgue de la consommation par un groupe d'utilisateurs, mais qu'il tait ncessaire de prendre en compte d'autres facteurs en prsence. 3.123 Le Mexique affirme que le SECOFI a donc pris en compte les tendances concernant les prix, le volume, la consommation relle et potentielle, le contexte conomique et la situation de la branche de production, observes pendant la priode vise par l'enqute et pendant des priodes antrieures comparables. Au vu des donnes correspondantes pour la priode soumise l'enqute, le SECOFI a constat que, dans l'hypothse envisage, il avait toujours de bonnes raisons de penser qu'il y aurait une augmentation substantielle des importations dans l'avenir immdiat. 3.124 Le Mexique rcuse l'interprtation des tatsUnis selon laquelle la probabilit d'une augmentation des importations est tablie compter de la date de publication de la dcision finale initiale. Il fait valoir que la dtermination du SECOFI n'est pas seulement fonde sur l'augmentation des importations dj enregistre en 1997, comme le laissent entendre les tatsUnis. Le Mexique a suivi la position dfinie par le Groupe spcial au paragraphe7.176 du rapport de faon tablir l'existence d'une telle probabilit sur la base de l'volution prvue des importations dans l'avenir immdiat par rapport la priode soumise l'enqute, soit en 1997, en procdant une analyse prospective d'une situation actuelle, soit la priode soumise l'enqute, c'estdire 1996. De l'avis du Mexique, si une telle dtermination tait fonde sur l'volution des importations observe pendant le droulement de l'enqute, on prendrait en compte indment des courants commerciaux et des prvisions de la consommation fausss par les essais de l'ouverture de l'enqute antidumping. 3.125 Le Mexique allgue que sa thse est fonde sur la situation relle observe chez les utilisateurs industriels de SHTF et de sucre en 1996 et sur le rsultat de l'examen de l'interchangeabilit commerciale, des utilisations et des fonctions des deux produits auquel il a t procd dans le cadre de l'enqute initiale. Il fait valoir que les tatsUnis tentent de faire abstraction de leur propre exprience en ce qui concerne le remplacement du sucre par le SHTF dans des applications autres que l'embouteillage des boissons sans alcool, comme les produits laitiers, les produits de la confiserie et de la boulangerie, et diverses boissons et produits alimentaires. 3.126 Le Mexique affirme que sa dtermination tait fonde sur les chiffres rels de la consommation de sucre des utilisateurs industriels autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool de 1994 1996 et les taux rels d'utilisation de SHTF enregistrs en 1996 concernant ces utilisateurs industriels, lesquels ont t invits fournir des renseignements sur la consommation d'dulcorants dans leurs processus de production. Le Mexique affirme en outre que le SECOFI a pris en compte les taux de substitution SHTFsucre communiqus par le principal importateur pour la priode soumise l'enqute, obtenu auprs d'un bureau de consultants conomiques reconnu. Il fait valoir que le SECOFI a tabli la probabilit d'une augmentation des importations en examinant les effets de l'accord de limitation allgu partir d'une estimation de la consommation potentielle de SHTF des secteurs autres que le secteur de l'embouteillage des boissons sans alcool en 1997 et 1998, en utilisant des projections de la consommation totale de sucre pour ces annesl effectues par des spcialistes et en appliquant la part de la consommation de ces secteurs enregistre en 1994, 1995 et 1996. 3.127 Selon le Mexique, les principaux aspects du contexte conomique dans lequel la dtermination relative la probabilit d'une augmentation des importations a t rendue comprennent: a)le taux de croissance des importations soumises l'enqute de 1994 1996; b)le potentiel d'exportation du secteur de production de SHTF des tatsUnis; c)la diffrence de prix entre le SHTF et le sucre - qui constitue une incitation utiliser le produit de remplacement - enregistre pendant la priode vise par l'enqute; d)la nonexistence de restrictions commerciales l'importation et la baisse des taux de droits applicables ces importations; et e)la fonctionnalit avre du SHTF en tant que substitut du sucre dans une srie de secteurs sur le march mexicain, confirme par l'exprience cumule du dveloppement du march des tatsUnis. 3.128 Par ailleurs, contrairement ce que soutiennent les tatsUnis, le Mexique fait observer qu'il n'a pas dit qu'en 1996 la consommation de SHTF des embouteilleurs de boissons sans alcool et des autres secteurs avait t analogue, ce qui ne veut pas dire que la consommation potentielle de ces secteurs soit ngligeable. Si les embouteilleurs de boissons sans alcool sont les principaux consommateurs de sucre, le Mexique fait ressortir que les autres secteurs, notamment ceux qui consommaient dj du SHTF pendant la priode vise par l'enqute, ont besoin d'un volume de sucre substantiel qui pourrait tre dplac par un produit de remplacement faible cot. 3.129 Selon le Mexique, les tatsUnis allguent tort que le SECOFI n'avait pas sa disposition de renseignements permettant de dmontrer que pendant la priode vise par l'enqute les utilisateurs de SHTF autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool remplaaient dj effectivement le sucre par du SHTF. Le Mexique rfute cet argument, allguant qu'il a en fait obtenu directement des renseignements des utilisateurs industriels sur la consommation de SHTF dans leur processus de production; ces renseignements sont joints la prsente communication crite. 3.130 Le Mexique rappelle que les tatsUnis ont fait valoir que le fondement conjectural de la dtermination du SECOFI est attest par l'ampleur de la substitution estime et par l'hypothse que les embouteilleurs de boissons sans alcool n'utiliseraient pas de SHTF import. Le Mexique rejette catgoriquement cette interprtation. Tout d'abord, l'estimation du SECOFI s'appuie sur une analyse conomique objective et recevable, tenant compte de la situation relle du moment sur le march mexicain, qui fournit des motifs raisonnables de conclure la probabilit que le SHTF serait utilis en remplacement du sucre, comme en tmoigne notamment l'volution observe pendant la priode qui a fait l'objet de l'analyse, soit 19941996. De l'avis du Mexique, selon une hypothse prospective pour 1997, l'effet restrictif que pourrait avoir l'accord allgu ne serait pas dcisif pour freiner l'accroissement de la demande d'importation de SHTF des embouteilleurs de boissons sans alcool. De plus, le Mexique allgue qu'il a t dmontr que la demande de SHTF des autres secteurs s'intensifierait et qu'ils remplaceraient de plus en plus le sucre par du SHTF pour satisfaire leurs besoins. 3.131 Le Mexique fait valoir que les lments qui corroborent la conclusion du SECOFI sont plus solides que ceux qui pourraient corroborer une conclusion comme celle que les tats-Unis tentent d'imposer, savoir qu'tant donn l'existence de l'accord allgu et en dpit du contexte conomique probable propice au remplacement, les autres secteurs consommant du sucre se dtourneraient entirement du march ou, le cas chant, retrouveraient la structure de la consommation qui tait la leur avant qu'ils utilisent du SHTF dans leur processus de production. 3.132 Pour les raisons exposes dans la prsente section, le Mexique affirme devant le Groupe spcial que l'examen du SECOFI et sa conclusion finale concernant l'analyse des effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la dtermination relative la probabilit d'une augmentation des importations taient fonds non sur des conjectures ou de lointaines possibilits, mais sur une analyse prospective de la situation observe pendant la priode vise par l'enqute faisant suite un examen objectif, lgitime et raisonnable des renseignements contenus dans le dossier administratif. Le Mexique soutient donc que sa dtermination est conforme l'article3.7 de l'Accord antidumping et respecte strictement les constatations et la recommandation du rapport du Groupe spcial. c) Le Mexique s'est conform aux dispositions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 3.133 Le Mexique fait observer que les tats-Unis allguent que la dcision finale rvise du SECOFI est incompatible avec les dispositions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, partant de l'hypothse errone que pour analyser l'incidence probable des importations sur la branche de production nationale, le SECOFI avait utilis des modles conomiques et des projections des tendances concernant la branche de production dont les rsultats taient tirs de donnes sur la situation de la branche de production non accompagnes d'explications. cet gard, le Mexique rejette tout d'abord l'argument des tats-Unis selon lequel le SECOFI ne fournit pas de renseignements satisfaisants sur son analyse et sur les donnes sur lesquelles reposait la mthodologie utilise. Il s'oppose catgoriquement par ailleurs la suggestion des tats-Unis selon laquelle les constatations du SECOFI, qui reposent sur divers modles et projections conomiques, devraient tre rejetes en raison de leur nature prtendument "conjecturale". 3.134 Toujours cet gard, le Mexique rejette catgoriquement l'interprtation donne par les tatsUnis au paragraphe 54 de leur premire communication crite dans laquelle il est dit propos de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping: "[...] Lorsque l'autorit charge de l'enqute dcide de fonder sa dtermination sur les rsultats de modles ou prvisions conomiques, les renseignements concernant les donnes utilises dans le modle ou les prvisions font manifestement partie des "renseignements pertinents" aux fins de la dtermination". 3.135 Le Mexique soutient que les renseignements pertinents auxquels il est fait rfrence dans ces articles, et en particulier l'article12.2.2, ne doivent pas ncessairement comprendre les donnes utilises par l'autorit charge de l'enqute dans les modles et projections conomiques sur lesquelles elles reposent leur analyse et leur dtermination. En fait, le Mexique affirme que l'article12.2 n'nonce pas de formules exactes ou de termes exprs dans lesquels l'autorit charge de l'enqute doit formuler les constatations et conclusions contenues dans l'avis au public. Bien au contraire, il dit simplement en termes gnraux que ces dernires porteront sur les points jugs importants par l'autorit charge de l'enqute. L'article 12.2.2 n'nonce pas davantage de formules ou de termes exprs, et mme s'il prvoit en fait que tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit l'imposition de mesures finales doivent tre inclus, il ne dit pas quels doivent tre ces renseignements; il prvoit plutt expressment des restrictions pour ce qui touche la pertinence et au caractre confidentiel des renseignements. 3.136 Le Mexique fait valoir qu'il est manifeste que les tats-Unis tentent encore d'appuyer leur thse sur une interprtation abusive et inadmissible de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping lorsqu'ils prtendent que l'avis devrait comprendre les donnes utilises par l'autorit charge de l'enqute dans les modles et projections conomiques sur lesquelles reposent son analyse et sa dtermination. De l'avis du Mexique, cette interprtation et la prtention absurde des tats-Unis sont mme contraires l'esprit de la dernire phrase de l'article 12.2.2 qui prvoit expressment que les autorits doivent tenir dment compte de la ncessit de "protger les renseignements confidentiels". Le Mexique soutient que cela signifie que l'autorit comptente est en droit de considrer que certains renseignements ne doivent pas tre inclus dans l'avis et doivent tre verss au dossier administratif de manire protger leur caractre confidentiel. 3.137 Il est donc clair, selon le Mexique, que nulle juste interprtation de l'Accord antidumping ne permet de considrer que l'on peut dduire de ces dispositions que l'avis au public final doit contenir des explications des donnes sur lesquelles repose la mthodologie utilise par l'autorit charge de l'enqute dans ses modles et projections. 3.138 Le Mexique ajoute qu'aucune des constatations et conclusions contenues dans le rapport du Groupe spcial n'autorise une telle dduction. Il fait observer que, mme si les constatations et conclusions cet gard contenues dans le rapport du Groupe spcial ne touchent pas directement l'article12, comme les arguments des tatsUnis se rapportaient non cette disposition mais l'article3, le Groupe spcial, en constatant que le Mexique avait manqu ses obligations au titre de l'article3, s'est galement attach prciser les prescriptions auxquelles devaient satisfaire une dtermination finale et a mme fait expressment mention de l'article12.2.2. Or, selon le Mexique, aucune des constatations ou conclusions pertinentes du Groupe spcial n'est compatible avec la position des tatsUnis et leur interprtation inadmissible de l'article12.2.2. 3.139 Le Mexique affirme qu'il a respect les critres noncs par le Groupe spcial, en particulier ceux des paragraphes7.128 et 7.140, de la manire suivante: ( Le SECOFI a procd un examen de l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production nationale qui comportait une valuation satisfaisante des facteurs conomiques numrs l'article 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping. Se fondant sur toute une srie d'lments de preuve positifs et de faits - non de conjectures comme le prtendent les tats-Unis - il a t amen, la suite de cet examen, confirmer sa dtermination concluant l'existence d'une menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre. ( L'avis final du 20septembre ne se bornait pas numrer des donnes comme l'affirment les tatsUnis. Les paragraphes128 166 de la dcision finale rvise, entre autres, contiennent des explications suffisamment dtailles des constatations, des conclusions et des renseignements pertinents contenus dans la nouvelle analyse des tendances des facteurs conomiques effectue par le SECOFI pour vrifier l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production nationale dans son ensemble, en termes rels et potentiels, ainsi que des raisons qui ont conduit le SECOFI confirmer la mesure dfinitive, compte dment tenu de la ncessit de protger les renseignements confidentiels. ( Les constatations du SECOFI concernaient la branche de production nationale dans son ensemble, et reposaient sur des donnes et renseignements dment tays par des pices verses au dossier, ainsi que sur des modles et projections correspondant des mthodologies raisonnables qui elles aussi taient tayes par des pices verses au dossier, savoir des notes mthodologiques indiquant comment le SECOFI avait procd pour divers calculs. 3.140 Le Mexique soutient galement que conformment aux constatations et conclusions contenues dans le rapport du Groupe spcial, notamment celles qui sont exposes aux paragraphes7.176 et 7.177, le SECOFI a pris en compte des lments additionnels des renseignements pertinents afin d'analyser les effets potentiels de l'accord de limitation allgu et d'arriver une dtermination adquate de la probabilit d'une augmentation substantielle des importations de SHTF. C'est pourquoi les paragraphes55 et suivants de la dcision finale rvise contiennent une explication plus dtaille que celle qui figurait dans la dcision finale initiale, exposant avec tous les dtails voulus les constatations et conclusions qui ont conduit le SECOFI considrer que les effets potentiels de l'accord de limitation allgu n'liminaient pas la probabilit fonde d'une augmentation substantielle des importations de SHTF. Le Mexique affirme que cette dtermination ne repose pas sur des conjectures, des allgations ou de lointaines possibilits, comme le prtendent les tatsUnis, mais sur des faits et des lments de preuve qui tayent la conclusion qu'il existe une probabilit fonde d'une augmentation des importations malgr l'existence de l'accord de limitation allgu. 3.141 Le Mexique rfute par ailleurs trois exemples prcis invoqus par les tatsUnis l'appui de leur thse selon laquelle le SECOFI n'a pas expliqu de manire adquate l'utilisation des projections concernant l'volution de la branche de production. a) Les tatsUnis contestent l'utilisation prtendue par le SECOFI d'un taux de substitution de 50pour cent appliqu aux utilisateurs industriels autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool, en vue d'arriver la conclusion qu'il y avait probabilit d'une augmentation des importations. Le Mexique allgue sur ce point que les tatsUnis confondent le degr de substitution dans ces divers secteurs et la consommation potentielle de sucre susceptible d'tre remplace par du SHTF laquelle le Mexique fait rfrence au paragraphe59 de la dcision finale rvise. b) Les tatsUnis prtendent que le SECOFI n'a pas expliqu de manire satisfaisante l'utilisation des donnes sur lesquelles reposent les modles et projections concernant les prix ni la mthodologie utilise, et que les projections concernant les prix du sucre tablies par le SECOFI pour 1997 taient fondes sur des hypothses en contradiction avec les donnes observes en 1996. Le Mexique soutient que c'est en se fondant sur l'analyse laquelle il a t procd et sur l'volution mensuelle des prix des importations de SHTF en provenance des tatsUnis et du prix de vente du sucre sur le march intrieur enregistre entre 1994 et 1996 que le SECOFI a estim les prix des deux produits pour 1997. La mthode utilise pour l'estimation reposait sur un systme d'quations simultanes fond sur un modle vecteur autorgressif. Les rsultats ont t compars la tendance observe des valeurs des variables prises en compte puis vrifis en examinant si ces prvisions concordaient avec le contexte conomique et la situation de la branche de production pendant la priode ayant fait l'objet de l'analyse. Le Mexique fait observer que le paragraphe98 de la dcision finale indique de manire claire les donnes qui ont t utilises dans les projections. La source des donnes et la manire dont elles ont t obtenues sont indiques aux paragraphes85 et 86 de ladite dcision. c) Enfin, les tatsUnis contestent l'utilisation par le SECOFI de la projection selon laquelle les recettes provenant des ventes de la branche de production baisseraient de 15pour cent. Le Mexique affirme que les tatsUnis disent tort que la dcision finale rvise ne contient pas de donnes sur les recettes projetes provenant des ventes. En fait, le paragraphe152 de la dcision finale rvise contient une explication dtaille de la manire dont l'autorit charge de l'enqute a calcul les recettes projetes. L'affirmation des tatsUnis est donc entirement fausse. 3.142 Se fondant sur tous les arguments exposs ici, le Mexique rejette la position des tatsUnis, dont il allgue qu'elle est manifestement fonde sur une interprtation abusive et inadmissible de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, et raffirme l'intention du Groupe spcial qu'il s'est dment conform ces dispositions. 3. Conclusions 3.143 Pour les raisons exposes cidessus et suivant le calendrier fix pour la prsente procdure, le Mexique prsente ses objections face aux arguments avancs par les tatsUnis dans leur premire communication crite, afin d'tablir dment les faits et d'exposer les contre-arguments qui conforteront le Groupe spcial dans l'ide que le Mexique s'est conform strictement aux conclusions et recommandations du Groupe spcial et de l'ORD, dans la mesure o il a remdi l'insuffisance de l'analyse concernant l'existence d'une menace de dommage et mis sa dtermination finale en conformit avec les prescriptions de l'article3 de l'Accord antidumping, tout en se conformant l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord. 3.144 Le Mexique demande par ailleurs au Groupe spcial de dclarer que sa dtermination finale rvise relative l'existence d'une menace de dommage important, y compris: i) l'examen de l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production de sucre mexicaine dans son ensemble; ii) la prise en compte des effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations; et iii) l'explication donne dans la dcision finale rvise des constatations et conclusions rendues par le SECOFI au sujet de ces questions, est pleinement conforme aux conclusions et recommandations du Groupe spcial et est compatible avec les dispositions des articles3.1, 3.4, 3.7, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. E. Dclaration orale des tatsUnis 3.145 Les tatsUnis font valoir que la nouvelle dtermination du SECOFI contrevient aux dispositions de l'Accord antidumping pour trois raisons prcises. 1. L'accord de limitation et l'article3.7i) 3.146 Selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination, comme la dtermination initiale, contrevient aux dispositions de l'article3.7 de l'Accord antidumping car rien n'taye la conclusion qu'il y a probabilit d'une augmentation substantielle des importations de SHTF en provenance des tatsUnis. 3.147 cet gard, les tatsUnis estiment qu'il est intressant de relever que l'analyse de l'accord de limitation entre les embouteilleurs de boissons sans alcool et les raffineurs de sucre contenue dans la nouvelle dtermination comporte exactement les mmes vices que les arguments prsents par le Mexique au cours de la procdure de groupe spcial initiale. 3.148 Plus prcisment, selon les tatsUnis, le Groupe spcial a rejet l'analyse initiale du SECOFI parce qu'elle reposait de manire inapproprie sur l'hypothse de prtendues augmentations des importations compter de 1996, dernire anne de la priode vise par l'enqute, et non compter du troisime trimestre de 1997, priode la plus rcente pour laquelle le dossier du SECOFI contenait des donnes sur le volume des importations en provenance des tatsUnis. Les tatsUnis relvent que le Groupe spcial a considr que "pour les besoins de l'analyse de la menace de dommage important, la question n'est pas le niveau des importations dj atteint, mais la probabilit d'une augmentation des importations" et a reproch au SECOFI d'avoir "conclu que ces importations auraient continu augmenter par inertie". 3.149 Or, selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination du SECOFI prsente la mme analyse errone. Les tatsUnis relvent que le SECOFI a conclu qu'une augmentation des importations tait probable en partie parce qu'au cours des trois premiers trimestres de1997 les importations en provenance des tatsUnis avaient dpass les niveaux de l'anne prcdente. En outre, le SECOFI n'a pas allgu que ces augmentations taient imputables des acheteurs qui n'taient pas viss par l'accord de limitation. L'accord de limitation n'a pas t annonc avant septembre1997. Dans ces conditions, il tait probable que l'augmentation des importations de SHTF par les embouteilleurs de boissons sans alcool enregistre entre janvier et septembre1997 ne se poursuivrait pas audel de septembre1997 en raison de l'existence de l'accord de limitation. Les tatsUnis rappellent qu'en fait le SECOFI est parti de l'hypothse qu'aprs l'entre en vigueur de l'accord de limitation la production mexicaine de SHTF permettrait de satisfaire la totalit des besoins de SHTF des embouteilleurs de boissons sans alcool. 3.150 Les tatsUnis relvent que le Groupe spcial a galement considr que l'analyse initiale du SECOFI tait inapproprie parce que le SECOFI s'est content de dire que l'accord de limitation "n'carte pas la possibilit" qu'il soit procd l'avenir des importations. 3.151 Au paragraphe56 de la nouvelle dtermination, le SECOFI expose nouveau des conclusions au sujet de la possibilit d'une augmentation des importations malgr l'accord de limitation. 3.152 Les tatsUnis font observer que le Groupe spcial a galement considr que l'analyse du SECOFI n'tait pas approprie pour une troisime raison. Il a estim que la dtermination du SECOFI ne contenait pas d'analyse permettant d'tayer la conclusion qu'il y avait une probabilit que les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool importeraient du SHTF en plus grandes quantits. 3.153 Selon les tatsUnis, les renseignements sur lesquels le SECOFI s'appuie dans sa nouvelle dtermination ne sont pas sensiblement diffrents de ceux que le Groupe spcial a examins prcdemment et rejets. 3.154 Le SECOFI a tabli des projections selon lesquelles les importations de SHTF effectues par les acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool augmenteraient de 467pour cent, passant d'environ 62000tonnes en1996 350000tonnes en1998. Selon les tatsUnis, ce taux de croissance est plus de deux fois plus lev que le taux de croissance des importations totales de SHTF en provenance des tatsUnis y compris celles des embouteilleurs de boissons sans alcool qui ne sont pas viss actuellement par l'accord de limitation pendant la priode vise par l'enqute du SECOFI. Le SECOFI ne donne pas dans sa nouvelle dtermination d'indications des raisons pour lesquelles il tait probable que les achats de ces utilisateurs de SHTF, qui n'absorbaient qu'un tiers environ de la consommation de ce produit en 1996, augmenteraient un taux aussi surprenant. 3.155 L'estimation par le SECOFI du volume probable des importations de SHTF effectues par les acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool repose sur une srie de calculs. Selon les tatsUnis, un examen attentif de ces calculs montre que malgr les allgations du Mexique l'effet contraire, ceux-ci ne sont pas fonds sur la structure relle des achats des utilisateurs de SHTF. Les tatsUnis affirment qu'ils reposent en fait sur des spculations et des conjectures. 3.156 De l'avis des tatsUnis, les calculs du SECOFI prsentent deux vices fondamentaux. Le premier touche l'allgation du Mexique selon laquelle "En 1996, le taux moyen pondr d'utilisation des industries de consommation autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool a t de 84pour cent." 3.157 Ce chiffre de 84pour cent ne figure nulle part dans la nouvelle dtermination du SECOFI. Il s'agit apparemment d'une moyenne pondre de taux de substitution thoriques ou techniques entre le SHTF et le sucre concernant les diverses catgories de secteurs numrs dans la picen 21 du Mexique. 3.158 Les tatsUnis font valoir qu'il est intressant de constater que la liste des secteurs acheteurs et les taux de substitution que contient la picen 21 du Mexique ne sont pas les mmes que l'unique liste des taux de substitution que contient la nouvelle dtermination. Cette liste se trouve au paragraphe57 de la nouvelle dtermination. Selon les tatsUnis, le Mexique allgue que ce taux correspond des donnes obtenues directement auprs des utilisateurs industriels relatives la consommation de SHTF dans leurs achats. Les tatsUnis affirment en outre que le Mexique voudrait sembletil faire croire au Groupe spcial que ces donnes correspondent au taux rel de substitution SHTF/sucre concernant ces utilisateurs enregistr en 1996. 3.159 Tel n'est pas le cas, soutiennent les tatsUnis. Les donnes que contient la pice n 20 du Mexique, dans la mesure o elles ont servi de base au calcul par le SECOFI des taux de substitution utiliss dans la pice n 21 du Mexique, concernent simplement la capacit technique des acheteurs de remplacer le sucre par du SHTF. En fait, la pice n 20 du Mexique dcrit les taux de substitution comme tant les degrs de substitution "techniques". Les tatsUnis considrent que ces renseignements ne diffrent de ceux qui ont t prsents par le Mexique au Groupe spcial initial que dans la mesure o ils provenaient des acheteurs. Selon les tatsUnis, ces renseignements, comme ceux qui ont t fournis dans le cadre de la procdure initiale, servent simplement indiquer si un acheteur possde la capacit thorique ou technique de remplacer le sucre par du SHTF. Or, il existe une diffrence considrable entre la capacit thorique ou technique de procder la substitution et la substitution en termes rels. Les tatsUnis relvent que le Groupe spcial a rejet les donnes relatives la substitution thorique au cours de la procdure prcdente et font valoir qu'il devrait faire de mme dans la prsente procdure. Selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination du SECOFI ne contient aucune indication sur les taux de substitution rels. 3.160 Les tatsUnis font valoir que, dans la mesure o la pice n 20 du Mexique contient des renseignements concernant les taux de substitution des acheteurs individuels, le SECOFI ne s'en est pas servi dans la pice n 21 du Mexique, ni dans la nouvelle dtermination. Les tatsUnis allguent qu'au contraire, aux fins de la pice n 21 du Mexique, le SECOFI a simplement retenu le taux de substitution technique le plus lev qui lui a t indiqu, quelle qu'en soit la source, et ce alors que plusieurs utilisateurs industriels comme les fabricants de jus et de confitures ont fait tat de taux de substitution infrieurs au maximum. 3.161 Le deuxime vice fondamental de la nouvelle dtermination du SECOFI concerne, selon les tatsUnis, l'hypothse selon laquelle les acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool remplaceraient 50pour cent de leur consommation potentielle de sucre par du SHTF en 1997 et 1998. Les tatsUnis allguent que ce chiffre hypothtique de 50pour cent n'est pas fond sur des lments de preuve contenus dans le dossier. C'est l un chiffre que le SECOFI a choisi de manire arbitraire. 3.162 De l'avis des tatsUnis, il n'est donc pas surprenant que ni la nouvelle dtermination ni les deux communications soumises par le Mexique au prsent Groupe spcial ne contiennent d'explication circonstancie de la manire dont ce chiffre de 50pour cent a t obtenu. Toutefois, selon les tatsUnis, un examen attentif de la pice n21 du Mexique permet de dcouvrir comment ce chiffre de 50pour cent a t utilis. 3.163 La pice n21 du Mexique montre que le SECOFI a procd en plusieurs tapes. Il a d'abord calcul la part en pourcentage du SHTF que les acheteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool pourraient utiliser en remplacement du sucre dans leurs oprations. Les tatsUnis allguent que ce calcul tait fond sur des taux de substitution thoriques ou techniques. Le SECOFI a ensuite estim le volume de sucre que ces secteurs consommeraient en 1997 et 1998 en procdant une estimation de la consommation mexicaine totale de sucre au cours de ces annesl et en attribuant une part chaque secteur. Les tatsUnis allguent que ces parts n'taient pas fondes sur la structure de la consommation relle mais sur des coefficients de pondration fonds sur la part de l'indice des prix la consommation imputable chaque secteur. Voir la pice n20 du Mexique. Puis, le SECOFI a appliqu ces taux de substitution techniques la consommation totale estime de sucre de chaque secteur en 1997 et 1998 pour obtenir une estimation de la quantit totale de SHTF que les secteurs autres que le secteur de l'embouteillage des boissons sans alcool pourraient thoriquement utiliser en remplacement du sucre en 1997 et 1998. Il a enfin rduit ce nombre de 50pour cent et conclu que cette quantit correspondait aux achats probables de SHTF de ces utilisateurs. En d'autres termes, selon les tats-Unis, le SECOFI est parti du principe que ces acheteurs utiliseraient en remplacement du sucre 50pour cent de la quantit de SHTF qu'ils pourraient utiliser en remplacement de ce produit. 3.164 De l'avis des tatsUnis, un examen attentif de la pice n21 du Mexique confirme que l'hypothse du SECOFI n'tait absolument pas ancre dans la ralit. Les tatsUnis allguent par ailleurs qu'il est dit dans la pice n21 du Mexique que pendant la priode 19941996 les achats de sucre des utilisateurs industriels autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool sont rests gnralement stables ou ont lgrement augment malgr le fait que: 1)les intresss pouvaient thoriquement remplacer le sucre par du SHTF des degrs divers et 2)il existait du SHTF import en provenance des tatsUnis. Les tatsUnis relvent que cette structure des achats confirme que les taux de substitution indiqus dans la pice n20 du Mexique taient des taux thoriques et non rels. S'il s'tait agi de taux de substitution rels, il y aurait eu des baisses notables de la quantit de sucre achete par ces utilisateurs industriels. 3.165 Selon les tatsUnis, le SECOFI a cependant tabli une projection selon laquelle ces utilisateurs rduiraient leur consommation de sucre de 50pour cent sur deux ans. Les tatsUnis allguent que cette projection n'tait pas une extrapolation des tendances passes et n'tait nullement fonde sur des tendances de cet ordre. Cette projection tait en fait en contradiction totale avec les donnes observes pendant la priode vise par l'enqute du SECOFI. 3.166 De l'avis des tatsUnis, cela confirme que les projections du SECOFI n'ont pas t, contrairement ce qu'allgue le Mexique, obtenues l'aide de mthodologies objectives et raisonnables. L'analyse du SECOFI n'tait pas fonde sur la situation observe pendant la priode vise par l'enqute. Elle n'tait pas davantage fonde sur les faits. Les tatsUnis allguent au contraire que la conclusion du SECOFI selon laquelle une augmentation substantielle des importations tait probable nonobstant l'accord de limitation est fonde sur des conjectures. 2. L'analyse de l'incidence probable et l'article3.4 3.167 Selon les tatsUnis, la nouvelle dtermination du SECOFI ne contient pas d'analyse bien argumente et taye par les faits des raisons pour lesquelles l'amlioration de tendances importantes enregistre dans la branche de production pendant la priode vise par l'enqute n'a pas t juge probante pour dterminer la situation future probable de la branche de production. 3.168 La nouvelle dtermination du SECOFI prcise que les rsultats de l'industrie sucrire mexicaine se sont amliors sur plusieurs points trs importants en 1996, anne o les importations de SHTF en provenance des tatsUnis taient en augmentation. En particulier, la branche de production nationale a t rentable en 1996 et la rentabilit a augment sensiblement par rapport aux niveaux de 1995. De plus, en 1996 le prix du sucre produit dans le pays sur le march intrieur a augment d'une part en pourcentage beaucoup plus leve que les prix du SHTF import des tatsUnis. Selon les tatsUnis, les lments de preuve montrent par ailleurs qu'en 1996, l'industrie sucrire mexicaine se caractrisait par une augmentation de l'utilisation des capacits, la progression de l'emploi et de la productivit, la baisse des cots d'exploitation, la baisse des frais affrents aux ventes en pourcentage des recettes et des niveaux d'endettement stables. 3.169 De l'avis des tatsUnis, le SECOFI tait donc tenu de donner une analyse fonde sur les faits dmontrant pourquoi ces tendances positives enregistres dans l'industrie sucrire mexicaine en 1996 s'inverseraient dans l'avenir immdiat ou comment d'autres considrations permettraient de dire que ces tendances ascendantes n'taient pas notables. Les tatsUnis font valoir que le SECOFI n'a rien fait de tel. 3.170 En fait, comme le confirment les communications crites prsentes par le Mexique au Groupe spcial, le SECOFI s'est fond sur les projections concernant le niveau probable des ventes, des prix et de la rentabilit de l'industrie sucrire mexicaine pour analyser l'incidence probable. Selon les tatsUnis, ces projections ne peuvent pas servir de base la dtermination du SECOFI. Elles ne sont pas fondes sur des faits et aboutissent des rsultats qui sont directement en contradiction avec la situation de l'industrie sucrire mexicaine pendant la priode vise par l'enqute. 3.171 Les tatsUnis relvent que les projections du SECOFI prvoyaient une baisse de 10pour cent du volume des ventes et une baisse de 9pour cent des prix des ventes de la branche de production nationale de sucre en 1997. Or, les paragraphes60, 100, 138, 151 et 166 de la nouvelle dtermination montrent que les projections du SECOFI concernant la baisse du volume et des prix des ventes sur le march intrieur sont lies aux hypothses errones concernant les volumes d'importation probables. Les tatsUnis affirment que les projections du SECOFI concernant les volumes d'importation probables reposaient sur des conjectures en contradiction avec les faits. Ces mmes vices tent toute validit aux projections du SECOFI concernant les volumes des ventes probables de l'industrie sucrire mexicaine. Les tatsUnis font valoir en outre que les projections du SECOFI concernant les prix, qui dpendent des projections concernant le volume, ne peuvent pas non plus servir de base une dtermination positive concluant l'existence d'une menace. 3.172 De plus, le modle utilis par le SECOFI pour projeter les prix du sucre est un modle vecteur autorgressif. Cela signifie que le SECOFI a fait des projections des valeurs futures de variables comme les prix et le volume en se fondant sur le rapport pass entre ces variables pendant la priode vise par l'enqute. Ce genre de modle est fond sur deux hypothses fondamentales. La premire est que les variables ont volu dans le pass de manire cohrente, la seconde est qu'elles continueront d'voluer l'avenir de la mme manire que dans le pass. 3.173 Selon les tatsUnis, aucune de ces hypothses n'tait valable en ce qui concerne l'industrie sucrire mexicaine. Premirement, il n'y avait pas de rapport cohrent entre le volume des importations, le volume des ventes de sucre produit dans le pays et les prix du sucre produit dans le pays pendant la priode vise par l'enqute. Les tatsUnis relvent que le volume des importations a augment tout au long de la priode vise par l'enqute. Ils relvent encore que le volume des ventes de sucre produit dans le pays a lgrement diminu pendant la priode vise par l'enqute. En revanche les prix du sucre ont baiss en 1995, pour augmenter fortement en 1996. C'est ainsi en particulier qu'en 1996 le prix du sucre raffin a augment de 48pour cent, alors que le prix du SHTF de la catgorie55 augmentait d' peine 5pour cent. Les tatsUnis font observer que le SHTF de la catgorie 55 tait le produit qui constituait le gros des importations et celui dont le SECOFI affirmait qu'il tait le plus directement en concurrence avec le sucre raffin. En raison de cette volution, et du fait que les membres de ce secteur avaient t d'accord pour considrer, comme il est indiqu aux paragraphes111 et 112 de la nouvelle dtermination, que les prix du sucre avaient t "extrmement instables" pendant la priode vise par l'enqute pour des raisons qui n'avaient rien voir avec les importations de SHTF, les tatsUnis font valoir que le SECOFI tait tenu d'expliquer pourquoi il tait en droit d'utiliser un modle dont les hypothses n'taient pas fondes sur les faits. Selon les tatsUnis, le SECOFI n'a rien fait de tel. 3.174 En ce qui concerne la deuxime hypothse, en raison de l'accord de limitation et des autres considrations examines cidessus, les tatsUnis affirment que rien ne permettait de conclure que le volume des importations augmenterait l'avenir de la mme manire que pendant la priode vise par l'enqute du SECOFI. propos de cette question galement les tatsUnis affirment que le SECOFI ne s'est pas acquitt de l'obligation qui lui incombait d'expliquer en quoi son analyse " vecteur autorgressif" tait raisonnable. 3.175 Enfin, selon les tatsUnis, les documents usage interne contenus dans le dossier administratif du SECOFI prsent par le Mexique au Groupe spcial sont incompatibles avec les rsultats des projections du SECOFI concernant les prix. La pice n16 du Mexique contient la projection utilise dans la nouvelle dtermination du SECOFI, qui tait que les prix du sucre baisseraient de 9pour cent entre 1996 et 1997. Selon les tats-Unis la pice n12 du Mexique, qui contient la description par le SECOFI des lments sur lesquels reposent ses projections concernant les prix, ne confirme pas le bienfond de l'utilisation par le SECOFI du chiffre de 9pour cent. La troisime page de la pice n 12 du Mexique contient un graphique concernant les prix projets du sucre standard selon lequel ces prix seraient stables, et non en baisse, en 1997. En fait, les prix projets pour 1997 se situent au niveau de 1996, anne o l'industrie sucrire mexicaine a t rentable. Le SECOFI reconnat ce fait propos des projections concernant les prix du sucre standard au paragraphe98 de la nouvelle dtermination. Mais les tatsUnis font valoir que les projections du SECOFI qui prvoient des prix stables pour le sucre standard et des prix globaux du sucre en baisse en 1997 sont inconciliables puisque le dossier du SECOFI montre que: 1) sur les 36 mois de 1994, 1995 et 1996 les tendances concernant les prix du sucre standard et du sucre raffin ont t identiques pendant 35 mois; et 2)le sucre standard a reprsent la majeure partie du volume de sucre mexicain. De l'avis des tatsUnis, le SECOFI n'a pas expliqu pour quelles raisons il tait en droit d'utiliser des projections des prix qui taient incompatibles avec les documents usage interne et inconciliables avec les donnes rtrospectives. 3.176 Les tatsUnis font valoir que les projections du SECOFI qui prvoient de fortes baisses de la rentabilit en 1997 reposent entirement sur la projection errone prvoyant des baisses du volume des ventes de sucre et des prix des ventes du sucre. En consquence, selon les tatsUnis, les projections du SECOFI concernant les rsultats financiers de la branche de production de sucre sont tout aussi fausses. De plus, les donnes contenues dans le dossier sont l'encontre des projections du SECOFI. En 1996, les bnfices de la branche de production de sucre ont t nettement en hausse malgr l'augmentation du volume de SHTF import. Selon les tatsUnis, le SECOFI n'a pas expliqu pourquoi il avait utilis des projections contraires aux faits observs pendant la priode vise par l'enqute. 3.177 Les tatsUnis relvent que le Mexique soutient que les conclusions du SECOFI concernant la rentabilit de la branche de production sont justifies en raison de la "sensibilit financire" de l'industrie sucrire mexicaine. Il affirme que cette "sensibilit financire" rend l'industrie du sucre particulirement vulnrable en cas de pertes de recettes. Les pertes de recettes peuvent tre dues des pertes au niveau du volume des ventes ou des baisses de prix. Or, selon les tatsUnis, rien dans le dossier du SECOFI ne permet si ce n'est les rsultats obtenus partir des modles dfectueux qu'il a utiliss d'tayer la conclusion qu'il tait probable que l'industrie sucrire mexicaine se heurterait soit une baisse du volume des ventes soit un flchissement des prix. Rien dans ce dossier ne permet donc de conclure que des pertes de recettes sont probables. 3.178 En outre, dire que la "sensibilit financire" de l'industrie sucrire mexicaine fait que ses rsultats se dgraderont si les importations augmentent est en contradiction avec les donnes qui figurent dans le dossier du SECOFI. Selon les tatsUnis, l'analyse mme du SECOFI montre que l'existence de volumes accrus de SHTF import ne compromet pas ncessairement la capacit de l'industrie sucrire mexicaine de se procurer des capitaux et de financer la dette. En fait, le SECOFI a constat qu'en dpit de l'augmentation des importations de SHTF enregistre en1996, les liquidits de la branche de production de sucre s'taient amliores, renforant sa capacit d'obtenir des moyens de financement court terme et d'amliorer les indicateurs du service de la dette. 3.179 En bref, les tatsUnis font valoir que le Mexique ne s'est pas acquitt de l'obligation d'examiner les facteurs noncs l'article3.4 sous l'angle de leur incidence. Ils ajoutent qu'il n'a pas prsent d'analyse fonde sur les faits, et qu'il s'est content de manipuler des donnes tires de projections. Ils estiment enfin que les projections ne peuvent pas remplacer l'analyse puisqu'elles sont fondes sur des conjectures et aboutissent des rsultats en contradiction avec les donnes relles observes pendant la dure de l'enqute. Les tatsUnis allguent que le Mexique n'a pas cherch expliquer ses projections ni les rendre compatibles avec des donnes contradictoires. 3. L'avis et l'article 12 3.180 De l'avis des tatsUnis, le Mexique est contrevenu l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord puisque le SECOFI a systmatiquement omis d'expliquer pourquoi il avait utilis pour la projection concernant l'volution de la branche de production des donnes qui ont abouti des rsultats en contradiction avec les donnes observes pendant la priode vise par l'enqute ou non tays par ces donnes. 3.181 Les tatsUnis font valoir que le SECOFI ayant omis d'expliquer les donnes sur lesquelles reposent ses projections il est impossible, d'aprs la dtermination, de savoir d'o sont tires les projections concernant l'volution de la branche de production. L'explication ncessaire ne se trouve ni dans la dtermination, ni dans le rapport distinct voqu l'article12.2 et 12.2.2. En fait, le Mexique a indiqu au Groupe spcial que l'analyse de l'accord de limitation faite par le SECOFI reposait sur le taux de substitution SHTF/sucre correspondant divers secteurs. Selon les tatsUnis, les taux de substitution dont le Mexique dit aujourd'hui qu'ils ont t utiliss par le SECOFI sont diffrents de ceux qui sont indiqus au paragraphe57 de la nouvelle dtermination. De plus, aucun lment de la nouvelle dtermination ou d'un ventuel rapport distinct mis la disposition des parties ne permet de retrouver ces chiffes. F. Dclaration orale du Mexique 3.182 Premirement, il y a lieu selon le Mexique de souligner que les tatsUnis se sont hts de s'adresser l'Organe de rglement des diffrends sans juger si une action au titre de ces procdures serait utile, comme le veut l'article3:7 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, et sans consulter le Mexique au sujet de la nouvelle dcision finale. 3.183 Deuximement, le Mexique rappelle que comme la prsente procdure se rapporte la mise en uvre de l'Accord antidumping, les travaux du Groupe spcial sont rgis par les critres relatifs l'examen dfini l'article17:6 dudit accord. En d'autres termes, le diffrend entre les parties impliquant un dbat approfondi sur la mise en uvre des diverses dispositions de l'Accord antidumping, le Groupe spcial doit tenir compte du fait qu'il ne peut pas tre fait abstraction des arguments du Mexique moins qu'on puisse dmontrer qu'ils reposent sur une interprtation inadmissible de l'Accord. 1. Le SECOFI a examin l'incidence probable des importations de sirop de mas (SHTF) sur la branche de production nationale et a tabli l'existence d'une menace de dommage en considrant la branche de production dans son ensemble 3.184 Sur la base des constatations et conclusions du Groupe spcial, le Mexique affirme que le SECOFI a procd un nouvel examen de l'incidence des importations de SHTF sur la branche de production nationale dans son ensemble, y compris valu de manire adquate, en termes rels et potentiels, les facteurs conomiques et les indicateurs noncs l'article3.4 de l'Accord antidumping. Se fondant ensuite sur divers lments de preuve positifs et divers faits, l'autorit charge de l'enqute a confirm sa dtermination concluant l'existence d'une menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre dans son ensemble. 3.185 En ce qui concerne l'analyse des prix, le Mexique allgue qu'il s'est dment conform aux constatations du Groupe spcial. La dcision finale rvise expose en dtail les tendances des prix des importations de SHTF en provenance des tatsUnis et les prix du sucre produit dans le pays pendant la priode vise par l'enqute et les deux priodes antrieures comparables, ainsi que les tendances projetes pour l'avenir immdiat. 3.186 La thse fondamentale des tatsUnis est que la dtermination du SECOFI n'est pas taye par des "donnes factuelles" et que les projections aboutissent des rsultats directement en contradiction l'volution relle de l'industrie sucrire mexicaine pendant la priode vise par l'enqute. Selon le Mexique, cette thse est fonde sur un examen partiel de certains lments isols de la dcision finale rvise. Le Mexique allgue en outre que les tatsUnis n'ont pas examin tous les renseignements dont le SECOFI disposait lorsqu'il a tabli sa dtermination. 3.187 Selon le Mexique, la preuve relle de l'incidence dfavorable du prix des importations soumises l'enqute sur le prix sur le march intrieur pendant la priode vise par l'enqute a t obtenue partir d'une analyse dtaille des tendances mensuelles de ces deux prix, de la marge calcule de souscotation et de dumping, des preuves statistiques du lien de causalit et du contexte conomique du moment, en mettant l'accent tout particulirement sur la "diffrence naturelle" entre les prix des deux produits. 3.188 Le Mexique affirme que l'volution des prix observe en 1996 montrait que la pntration accrue des importations tait lie une souscotation plus importante et la baisse des prix du SHTF par rapport ceux du sucre. Autrement dit, en raison de la substituabilit des deux produits, une augmentation de la diffrence de prix stimule la demande du produit de remplacement plus bas prix. En l'espce, le mcanisme d'ajustement de l'industrie sucrire est ax, tant donn les conditions de concurrence imposes par les importations et les restrictions structurelles existant dans ce secteur, sur la ncessit d'empcher un plus grand dplacement de l'offre et de la demande en freinant les prix intrieurs ou en les abaissant. 3.189 Le Mexique fait valoir que le SECOFI a calcul les prix des deux produits pour 1997 en se fondant sur les tendances mensuelles du prix des importations de SHTF et du prix de vente du sucre sur le march intrieur observes de 1994 1996. Il fait valoir galement que la mthode de calcul employe tait un systme d'quations simultanes fond sur un modle vecteur autorgressif. Les rsultats ont t mis en parallle avec la tendance observe des prix et des volumes puis vrifis afin de dterminer si les prvisions concordaient avec le contexte conomique et la situation de la branche de production pendant la priode ayant fait l'objet de l'analyse. 3.190 Selon le Mexique, le raisonnement qui sous-tend la dtermination du SECOFI tait conforme l'volution des prix observe en 1996. En fait, cette anne-l les prix moyens ont t suprieurs ceux de l'anne prcdente, mme si l'on tient compte des importations de SHTF. Ce phnomne s'explique par les conditions dfavorables observes en 1995, qui ont indment fait baisser la consommation et les prix de pratiquement tous les produits sur le march intrieur. 3.191 Le Mexique fait valoir que la thse des tatsUnis concernant l'volution des prix ne tient pas compte du fait que les prix du sucre ont baiss de 1994 1996, ainsi que pendant la priode de janvier dcembre1996 couverte par l'enqute, qui a t caractrise par un accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping des prix plus faibles et des marges de souscotation plus importantes. 3.192 Le Mexique fait observer qu'il a tabli, ds la dcision initiale, que mme si le sucre et le SHTF ne sont pas des substituts parfaits puisque ce ne sont pas des produits identiques, on ne peut absolument pas dire que ce ne sont pas de proches substituts. Selon le Mexique, ce point est abondamment document dans le dossier administratif. Les experts du secteur des dulcorants reconnaissent que, du fait prcisment qu'il y a substitution entre le SHTF et le sucre dans le secteur industriel, les prix des deux produits sont lis et que les diffrences existant entre eux et les variations des prix de l'un ou de l'autre ont une incidence certaine sur la comptitivit de la branche de production. 3.193 Le Mexique estime que sa dtermination ne doit pas tre considre isolment car, pour arriver une dtermination de l'existence d'une menace de dommage, il importe de considrer ensemble tous les lments, qui sont interdpendants. En outre, le Mexique allgue que mme si tous les facteurs ne permettent pas d'tayer la dtermination relative l'existence d'une menace de dommage, les effets ngatifs dj observs pendant la priode qui a fait l'objet de l'analyse autorisaient une dtermination positive cet gard. 3.194 Le SECOFI a dtermin que le taux de croissance lev des importations de SHTF, des prix nettement faibles, avait entran en 1996 une diminution des ventes de sucre sur le march mexicain de 2,5 et 5pour cent par rapport 1994 et 1995 respectivement, le sucre ayant t remplac par du SHTF dans une vaste gamme de produits industriels. Selon le Mexique, cette chute des ventes a entran en 1996 une baisse de 4,2points en pourcentage de la part de la production destine au march intrieur du sucre dans la consommation intrieure par rapport 1994, alors que la part des importations de SHTF en provenance des tatsUnis augmentait de 2,76points en pourcentage. De l'avis du Mexique, cela montre qu'il existe un lien important entre la part du march intrieur qu'a perdue la branche de production de sucre et la part proportionnellement plus leve qu'ont acquise les importations de SHTF, puisque pendant la seule priode vise par l'enqute 60pour cent de la perte de part de march de la branche de production nationale de sucre a t absorbe par du SHTF en provenance des tatsUnis. 3.195 Le Mexique allgue que l'augmentation de 16pour cent de l'utilisation de la capacit installe et l'augmentation de 2pour cent de la productivit enregistres en 1995 par rapport 1994 dans la branche de production, et les augmentations correspondantes de 3 et 6pour cent enregistres en 1996 par rapport 1995, s'expliquent par l'accroissement de la production intrieure, puisque, bien que la capacit installe et les effectifs aient t en hausse entre 1994 et 1996, la production intrieure de sucre a augment encore davantage puisqu'il a fallu augmenter la superficie mise en culture, les rendements par hectare et le rendement au niveau de la production. Le Mexique allgue en outre que les tendances concernant l'emploi, les salaires et les stocks dcrites dans la dcision finale rvise s'expliquent par la situation de la maind'uvre et de la production dans l'industrie sucrire mexicaine. 3.196 De plus, l'autorit charge de l'enqute a dtermin que, pendant la priode vise par l'enqute, les indicateurs de bnfices et de rentabilit de la branche de production du sucre avaient manifest une tendance positive imputable l'amlioration des frais affrents aux ventes et des cots d'exploitation. Toutefois, tant donn les caractristiques propres l'industrie sucrire mexicaine, le Mexique fait observer que les bnfices d'exploitation et les bnfices nets restent extrmement sensibles aux variations des recettes provenant des ventes, comme en tmoigne le fait qu'une baisse des recettes provenant des ventes entranerait une chute des bnfices d'exploitation et des bnfices nets d'une ampleur disproportionne. 3.197 Le Mexique ne conteste pas qu'au cours de la priode faisant l'objet de l'analyse, entre 1994 et 1996, la branche de production de sucre a connu des problmes structurels. Cependant, les importations de SHTF en provenance des tatsUnis effectues dans des conditions de dumping n'ont pas permis la branche de production de sucre de se redresser pendant la priode vise par l'enqute du fait qu'en 1996, par rapport 1994, la chute des prix des ventes sur le march intrieur, la contraction des ventes sur le march intrieur, la perte de parts de march de la production intrieure par rapport la consommation intrieure apparente et l'augmentation du volume des stocks permettaient de penser que si la tendance ascendante des importations de SHTF se maintenait, les facteurs conomiques seraient affects comme le prvoyaient les projections. 3.198 Se fondant sur ces projections, le SECOFI a dtermin que, si les importations se poursuivaient, les prix des ventes sur le march intrieur baisseraient de 9pour cent, cependant que les ventes de sucre sur le march intrieur flchiraient de 10pour cent par rapport au chiffre enregistr pendant la priode vise par l'enqute, ce qui entranerait une diminution de la part dans la consommation intrieure apparente de 4pour cent. Il a galement t procd une projection des recettes de la branche de production intrieure de sucre faisant apparatre que les recettes provenant des ventes baisseraient de 15pour cent en 1997 et les bnfices d'exploitation de 118pour cent, la rentabilit oprationnelle faisant apparatre une marge d'exploitation de 12pour cent par rapport 1996. 3.199 De l'avis du Mexique, les conclusions concernant le taux d'accroissement notable enregistr des importations effectues des prix nettement infrieurs ceux de la branche de production nationale de sucre pendant la priode analyse, la capacit librement disponible suffisante, le fort potentiel d'exportation de la branche de production de SHTF des tatsUnis et l'valuation conjointe des facteurs conomiques ont conduit le SECOFI rendre une dtermination l'effet que, dfaut de la mesure antidumping dfinitive, la branche de production nationale aurait subi un dommage. 3.200 Compte tenu des points exposs cidessus, du contenu de la premire communication et des arguments prsents titre de rfutation, le Mexique soutient qu'il s'est conform aux constatations et conclusions du Groupe spcial et ses obligations au regard de l'Accord antidumping, puisque la dcision finale rvise prend pleinement en compte tous les faits concernant la situation du moment dans la branche de production nationale sur la base des renseignements contenus dans le dossier administratif de l'enqute. 2. Effets de l'accord de limitation sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations 3.201 Le Mexique allgue que les constatations que contient la dcision finale rvise montrent que les effets potentiels d'un accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations ont t pris en considration de manire adquate. En consquence, la dtermination en la matire rpond aux prescriptions des paragraphes7.176 et 7.177 du rapport du Groupe spcial et est conforme l'article3.7 de l'Accord antidumping. 3.202 Dans sa dtermination, le Mexique affirme qu'il a pris en compte, outre les effets de l'accord de limitation allgu, l'existence d'autres facteurs comme les tendances observes pendant la priode couverte par l'enqute - soit 19941996 - concernant les prix, le volume, la consommation relle et potentielle, le contexte conomique et la situation de la branche de production. De mme, la dcision finale rvise tait fonde sur tous les renseignements dont l'autorit charge de l'enqute disposait lorsqu'elle a rendu sa dtermination. 3.203 Selon le Mexique, les tatsUnis n'ont pas pris en compte tous les lments qui constituent la base de la dtermination de l'autorit comptente lorsqu'ils ont prpar leurs arguments; ils se sont contents de dgager des aspects qu'ils ont examins en dehors du contexte de l'enqute antidumping, sans les rapprocher des divers lments d'information qui taient la disposition de l'autorit charge de l'enqute. Selon le Mexique, les arguments des tatsUnis ne se fondent pas sur un examen de tous les renseignements dont disposait l'autorit charge de l'enqute et reposent sur une interprtation errone de la dcision finale rvise, et ne permettent donc pas de dmontrer que le Mexique a contrevenu aux dispositions de l'Accord antidumping. 3.204 Dans leur premire communication crite les tatsUnis font valoir que les constatations que le Mexique a nonces dans la dcision finale rvise n'tayent pas sa conclusion, et ils contestent les estimations relatives l'augmentation probable des importations en disant qu'elles sont fondes sur les mmes renseignements et ont t tablies de la mme manire que la dcision finale initiale. 3.205 cet gard, le Mexique raffirme que la dtermination a pris en compte, mais n'tait pas fonde sur, les tendances des importations observes conscutivement la priode vise par l'enqute, c'estdire les importations effectues pendant le droulement de l'enqute, car on prendrait alors en considration les courants commerciaux et les prvisions concernant la consommation fausses du fait de l'ouverture de l'enqute. Dans la plupart des cas, cela amnerait conclure qu'il n'y avait pas de probabilit d'une augmentation des importations, puisque les importations ont tendance diminuer sensiblement sous l'effet de l'enqute. 3.206 Le Mexique relve en outre que l'analyse n'tait pas limite un seul facteur mais prenait en considration les tendances observes pendant la priode vise par l'enqute et pendant des priodes antrieures comparables en ce qui concerne les prix, le volume, la consommation relle et potentielle, le contexte conomique et la situation de la branche de production. Le SECOFI a valu les effets de l'accord de limitation allgu partir d'estimations de la consommation potentielle de SHTF en 1997 et 1998 dans des secteurs autres que l'embouteillage des boissons sans alcool, en utilisant des projections de la consommation totale de sucre pour ces annesl effectues par des spcialistes et en appliquant la part de ces secteurs dans la consommation totale d'aprs les chiffres enregistrs en 1994, 1995 et 1996. 3.207 Selon le Mexique, la dtermination relative la probabilit d'une augmentation des importations a t effectue en fonction du contexte suivant: a) le taux de croissance des importations faisant l'objet de l'enqute entre 1994 et 1996, b) le potentiel d'exportation de la branche de production de SHTF des tatsUnis, c) la diffrence de prix entre le SHTF et le sucre - qui constitue une incitation utiliser le produit de remplacement - enregistre pendant la priode vise par l'enqute, d)l'absence de restrictions commerciales l'importation et la baisse des taux de droits applicables ces importations et e) la fonctionnalit avre du SHTF en tant que substitut du sucre dans toute une gamme de secteurs sur le march mexicain, confirme par l'exprience cumule du dveloppement du march des tatsUnis. 3.208 Le Mexique allgue que les tatsUnis omettent de tenir compte de l'ensemble des constatations du Mexique et qu'ils ne considrent pas les faits dans leur ensemble mais des lments isols qui ne correspondent pas au tableau pris en compte par l'autorit charge de l'enqute pour tablir sa dtermination au sujet de la probabilit d'une augmentation des importations. 3.209 Pour toutes les raisons exposes cidessus, le Mexique soutient que l'analyse des effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation des importations contenue dans la dcision finale rvise tait conforme aux constatations et conclusions du Groupe spcial et compatible avec l'Accord antidumping. 3. Le Mexique s'est conform aux dispositions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 3.210 Tout au long de la procdure, le Mexique a soutenu et le redit encore ici que le SECOFI a agi d'une manire entirement compatible avec l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. 3.211 De mme, le Mexique fait valoir que l'avis final du 20septembre ne se bornait pas prsenter un plus grand nombre de donnes concernant les facteurs noncs l'article3.4 "sans donner de ces facteurs l'analyse et l'explication ncessaires", contrairement ce qu'allguent les tatsUnis. Bien au contraire, l'avis contenait toutes les constatations, conclusions et renseignements pertinents qui dmontrent clairement que l'analyse du SECOFI comportait une valuation adquate de tous les facteurs conomiques noncs l'article3.4 de l'Accord antidumping qui avaient une influence sur la situation de la branche de production de sucre pendant la priode vise par l'enqute et sur la situation dans l'avenir immdiat dfinie sur la base de projections, afin d'tablir l'incidence des importations sur la branche de production nationale dans son ensemble. 3.212 Le Mexique affirme que le SECOFI a aussi pris en compte un plus grand nombre d'lments des renseignements pertinents afin d'analyser les effets potentiels de l'accord de limitation allgu et qu'il est arriv de manire approprie tablir une dtermination relative la probabilit d'une augmentation substantielle des importations de SHTF. 3.213 Selon le Mexique, il n'y a pas d'interprtation admissible de l'article12.2 et 12.2.2 qui permette de considrer que les "renseignements pertinents" doivent ncessairement se composer des donnes utilises par l'autorit charge de l'enqute dans les modles et -projections conomiques sur lesquelles reposent son analyse et sa dtermination. Aucune des constatations et conclusions contenues dans le rapport du Groupe spcial ne permet non plus de le penser. 3.214 De mme, l'article12.2 n'nonce pas de formules exactes ou de termes exprs dans lesquels l'autorit charge de l'enqute serait tenue de formuler les constatations ou conclusions contenues dans l'avis au public. Il dit simplement en termes gnraux que ces dernires porteront sur les points jugs importants par l'autorit charge de l'enqute. L'article12.2.2 lui non plus n'nonce pas de formules ou de termes exprs. Mme s'il prvoit en fait que l'avis doit contenir tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit l'imposition de mesures finales, il ne prcise pas quels doivent tre ces renseignements et prvoit plutt expressment des restrictions pour ce qui touche la pertinence et au caractre confidentiel des renseignements. 3.215 En consquence, le Mexique fait valoir que les constatations du SECOFI portaient sur la branche de production dans son ensemble, taient fondes sur des donnes et renseignements dment documents contenus dans le dossier administratif, ainsi que sur des modles et projections qui reprsentaient des mthodologies raisonnables dont des explications taient donnes dans le dossier sous forme de notes mthodologiques indiquant la manire dont le SECOFI avait procd. 3.216 Par ailleurs, le Mexique n'ignore pas les constatations et conclusions du Groupe spcial charg de l'affaire Thalande Profils. En fait, bien qu'aucune allgation spcifique invoquant une violation de l'article12 n'avait t prsente, le Groupe spcial en question, comme le Groupe spcial charg de l'affaire Mexique SHTF, s'tait attach mettre en relief les liens entre l'article12 et le contexte de l'article3 (rapport du Groupe spcial Thalande Profils, paragraphe7.151). 3.217 Cependant, selon le Mexique, il convient de prciser que les circonstances de l'enqute en question taient diffrentes des circonstances propres la prsente affaire. C'est ainsi qu' la diffrence de l'affaire Thalande Profils, qui avait trait une enqute antidumping ordinaire, l'affaire dont est saisi le prsent Groupe spcial concerne une procdure d'examen destine mettre en uvre une recommandation de l'ORD, dans laquelle les parties intresses ont eu la possibilit aussi bien au cours de la procdure que pendant et aprs l'tablissement de la dtermination finale rvise, d'avoir accs et la version publique et la version confidentielle du dossier, selon les procdures appropries. 3.218 Le Mexique fait observer galement que jusqu'ici aucun reprsentant des tatsUnis n'a demand d'avoir accs au dossier administratif, dans sa version publique ou confidentielle. Quant aux parties intresses, elles ont eu accs la version publique du dossier diverses occasions au cours de la procdure et une d'entre elles seulement a, par l'intermdiaire de son reprsentant lgal, demand avoir accs la version confidentielle du dossier administratif, ce qui lui a t accord conformment aux procdures tablies concernant l'accs aux renseignements confidentiels. 3.219 Ayant expos ses arguments sur la question, le Mexique rejette donc une fois encore la position des tatsUnis et raffirme devant le Groupe spcial qu'il s'est dment conform aux prescriptions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. 4. Conclusion 3.220 Se fondant sur tous les arguments dvelopps dans ses communications crites et qu'il a exposs ici ce matin, le Mexique demande nouveau au Groupe spcial de dclarer que les mesures prises par le SECOFI, y compris: a) l'examen de l'incidence des importations de SHTF sur l'industrie sucrire mexicaine dans son ensemble; b) la prise en considration des effets potentiels de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation substantielle des importations; et c) la dcision finale rvise du 20septembre; sont pleinement conformes aux constatations et conclusions du Groupe spcial et suffisantes pour mettre la mesure antidumping dfinitive prise par le Mexique en conformit avec les articles3.1, 3.4, 3.7, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping notamment, comme l'ORD l'a recommand dans sa dcision du 24fvrier2000. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES A. Dclaration orale des Communauts europennes 4.1 Les Communauts europennes ("les CE") notent avec une extrme proccupation que, contrairement la prescription que contient l'article6:2 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord") il n'est pas prcis dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial dans la prsente affaire si des consultations ont eu lieu entre le Mexique et les tatsUnis avant que le dsaccord au sujet de la compatibilit avec un accord vis des mesures prises par le Mexique ait t soumis au Groupe spcial. 4.2 De plus, la notification concernant la demande de consultations prvue l'article4:4 du Mmorandum d'accord n'a pas t adresse l'Organe de rglement des diffrends (ORD) et n'a pas t distribue aux Membres de l'OMC. Les CE affirment que rien ne permet donc de savoir si des consultations ont eu lieu dans la prsente affaire. 4.3 Les CE relvent cet gard qu'une pratique irrgulire et contradictoire s'est fait jour dans un certain nombre d'affaires o les parties ont engag une procdure au titre de l'article21:5 du Mmorandum d'accord, eu gard la prescription selon laquelle des consultations doivent tre engages au titre de l'article4 du Mmorandum d'accord avant de demander l'tablissement d'un groupe spcial. 4.4 Les CE rappellent qu' propos de l'affaire des Bananes, elles ont bien prcis qu'elles estiment qu'il est ncessaire de procder des consultations au titre de l'article4 du Mmorandum d'accord avant de pouvoir demander l'tablissement d'un groupe spcial au titre de l'article21:5 dudit Mmorandum d'accord. La raison en est, selon lesCE, que l'article21:5 prcise que tout diffrend relatif la mise en uvre "sera rgl suivant les prsentes procdures de rglement des diffrends". De l'avis des CE, "les prsentes procdures de rglement des diffrends" recouvrent les consultations et le droit de faire appel. Il en est ainsi pour des raisons en rapport avec le caractre multilatral des procdures, qui comprennent les droits procduraux des autres Membres de l'OMC, en particulier les tierces parties potentielles, et une procdure de rglement des diffrends codifie dont les caractristiques essentielles ne sauraient tre modifies pour la simple raison que cela convient aux parties dans une affaire particulire. 4.5 De l'avis des CE, si les parties un diffrend avaient toute latitude d'laborer des procdures de leur choix (ce qui n'est pas le cas), cela compromettrait les droits des tierces parties qui sont inscrits dans le Mmorandum d'accord (et en particulier aux articles4:11 et 10). Rien n'empcherait les parties de convenir au niveau bilatral de sauter non seulement les consultations mais d'autres tapes de la procdure, comme celle du Groupe spcial et de soumettre directement leurs diffrends l'Organe d'appel (pour "gagner du temps" et exclure les tierces parties qui ne peuvent pas participer aux procdures de l'Organe d'appel si elles n'ont pas rserv leur droit de participer la procdure de groupe spcial prcdente). Cela signifierait aussi que les parties pourraient dcider entre elles qu'un rapport de groupe spcial au titre de l'article21:5 du Mmorandum d'accord n'a pas un caractre contraignant et qu'il peut faire l'objet d'un examen par un autre organe international extrieur l'OMC. 4.6 Les CE estiment que ces cas de figure ne sont pas compatibles avec le caractre multilatral des procdures rgies par le Mmorandum d'accord, les droits procduraux des tierces parties ni, en fait, le cadre gnral de contrles de procdure et de contrepoids que comporte le systme de rglement des diffrends. Le Mmorandum d'accord est suffisamment souple pour que les prescriptions de procdures fondamentales puissent tre adaptes aux besoins des parties dans des diffrends particuliers. C'est ainsi que l'article4:7 (deuxime phrase) du Mmorandum d'accord autorise les parties raccourcir le dlai de 60jours sur la base d'un accord bilatral. Les CE font valoir que si les parties au diffrend en conviennent un groupe spcial au titre de l'article21:5 du Mmorandum d'accord peut tre tabli la premire runion au cours de laquelle la demande est examine par l'ORD (article6:1 du Mmorandum d'accord). Les groupes spciaux peuvent proposer des procdures de travail spciales aprs avoir consult les parties (article12:1 du Mmorandum d'accord). LesCE considrent que toutes ces dispositions montrent que les procdures sont dotes d'une certaine souplesse, qui dpend pour une large part de l'accord des parties au diffrend. Quoi qu'il en soit, aucune de ces dispositions n'autorise les parties au diffrend passer outre purement et simplement une des tapes essentielles de la procdure avant de passer la suivante. 4.7 Les CE font valoir que l'tape de la procdure que sont les consultations revt une importance fondamentale pour le systme de rglement des diffrends. Les consultations donnent aux parties la possibilit de rgler les divergences qui les sparent sans recourir la procdure d'arbitrage et permettent aux parties au minimum de mieux dfinir les points prcis sur lesquels le dsaccord subsiste. Elles contribuent ainsi liminer de la procdure de groupe spcial les questions sur lesquelles il n'y a pas de dsaccord vritable et srieux. En outre, toute demande de consultations au titre de l'article4 du Mmorandum d'accord doit tre distribue tous les Membres de l'OMC pour permettre de cerner et de circonscrire les diffrends, ce qui permet aux tierces parties potentielles de prparer une demande en vue de participer la procdure. cet gard, les CE rappellent que les tierces parties peuvent participer aux consultations demandes au titre de l'une ou l'autre des dispositions cites l'article4:11 et de la note de bas de page 4 du Mmorandum d'accord. Les droits des tierces parties sont donc manifestement compromis si l'on passe outre l'tape des consultations formelles dans une procdure de rglement des diffrends. 4.8 Selon lesCE, toutes ces fonctions importantes des consultations sont compromises si l'on estime que les parties au diffrend sont libres de "brler les tapes" et d'engager une procdure de groupe spcial sans tenir au pralable de consultations formelles au titre de l'article4 du Mmorandum d'accord. De plus, des consultations doivent avoir lieu de toute manire afin que les parties s'entendent sur la procdure suivre, et il est vident qu'elles sont aussi l'occasion d'changer des points de vue sur les questions de fond. Ainsi, en ralit, sauter cette tape de la procdure ne sert pas gagner du temps et ne fait que pnaliser les tierces parties et risque d'amener le groupe spcial examiner des questions sur lesquelles il n'y a pas vritablement dsaccord. 4.9 En conclusion, les CE estiment que les rgles existantes du Mmorandum d'accord n'autorisent pas les parties un diffrend dcider purement et simplement au niveau bilatral de se dispenser des consultations vises l'article4 du Mmorandum d'accord. Toute autre approche conduit une incertitude insoutenable quant aux limites des garanties de procdure pour les deux parties et restreint les droits des tierces parties qui sont clairement inscrits dans le Mmorandum d'accord. 4.10 Les CE font valoir que si les parties au diffrend ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article4 du Mmorandum d'accord, le Groupe spcial devrait en tirer les consquences et rendre une dcision l'effet que le diffrend ne lui a pas t soumis bon droit (ou est irrecevable, pour utiliser le jargon des spcialistes), puisque toutes les tapes de la procdure qui doivent tre franchies avant qu'un diffrend puisse tre soumis un groupe spcial n'ont pas t suivies en l'espce. 4.11 Pour toutes les raisons exposes cidessus, les CE estiment que le Groupe spcial devrait considrer que le rglement ne lui a pas t soumis bon droit puisqu'il n'y a pas eu demande de consultations ni tenue de consultations avant la prsentation de la demande d'tablissement d'un groupe spcial l'ORD. B. Dclaration commune de la Jamaque et de Maurice 4.12 La Jamaque et Maurice, en leur qualit de tierces parties au diffrend initial, avaient prsent une dclaration orale commune devant le Groupe spcial afin de souligner l'incidence que ce diffrend pourrait avoir sur les changes de sucre de la Jamaque, de Maurice et d'autres fournisseurs, qui souhaitent s'assurer un accs rgulier, prvisible et accru au march des tats-Unis conformment aux dispositions de l'articleXIII du GATT de 1994. 4.13 La Jamaque et Maurice ont dclar qu'ils taient conscients l'poque du fait que la question en jeu portait sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose (SHTF) sur le march mexicain. Ils reconnaissent que le Groupe spcial a tabli depuis que l'imposition par le Mexique des mesures antidumping dfinitives sur les importations de SHTF en provenance des tatsUnis tait incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping sur plusieurs points et que l'ORD a demand au Mexique de mettre ces mesures en conformit avec l'Accord. Ils sont conscients du fait qu'il s'agit dans la prsente affaire de dire si la nouvelle dtermination rendue par le Mexique est effectivement conforme aux recommandations du Groupe spcial. 4.14 La Jamaque et Maurice comprennent que le prsent groupe spcial a pour tche avant tout d'tablir si la dtermination finale rvise du Mexique est conforme aux conclusions et recommandations du groupe spcial relatives aux obligations du Mexique au regard de l'Accord antidumping. 4.15 Ils estiment cependant que lorsqu'il examinera la question en jeu le groupe spcial ne devrait pas perdre de vue le dsaccord plus vaste portant sur le commerce des dulcorants entre les deux pays et l'incidence que pourrait avoir le rglement du nouveau diffrend sur les tierces parties qui sont des fournisseurs traditionnels de sucre pour le march des tats-Unis. 4.16 La Jamaque et Maurice signalent diverses dclarations faites la presse ou dans d'autres enceintes par des reprsentants de l'industrie sucrire mexicaine selon lesquelles les diffrends portant sur le SHTF et le sucre sont lis et que l'un ne peut pas tre rsolu si l'autre ne l'est pas. 4.17 Ils relvent que le nouveau diffrend surgit un moment dcisif du calendrier de l'ALENA en ce qui concerne le commerce du sucre. Ils rappellent qu'avant l'entre en vigueur de l'ALENA en 1994, le Mexique tait importateur net de sucre. Or, dans le cadre de l'ALENA, la part initiale de march du Mexique, qui tait de 7258tonnes par an pour la priode 19941996, est passe 25000tonnes pour l'anne contingentaire 20002001. 4.18 Ce chiffre pourrait atteindre 250000tonnes par an d'ici 2008 aprs quoi, selon l'ALENA, le Mexique obtiendrait un accs illimit, des droits nuls, pour ses exportations de sucre. 4.19 L'accs de la Jamaque et de Maurice au march des tatsUnis en tant que fournisseurs traditionnels a dj t rduit car les importations de sucre sont en baisse depuis1985. La Jamaque et Maurice craignent que l'augmentation des exportations de sucre du Mexique vers les tatsUnis qui pourrait dcouler directement ou indirectement du rglement de ce nouveau diffrend ou mme d'autres procdures ne fasse qu'aggraver le prjudice que subissent dj les fournisseurs traditionnels du march des tatsUnis. Ils tiennent rappeler que la diminution des possibilits d'accs au march du sucre des tatsUnis sera particulirement lourde de consquences pour les pays producteurs d'un seul produit, comme la Jamaque et Maurice. 4.20 Ils font observer ce propos que la dlgation des tatsUnis, rpondant des questions devant le Comit de l'agriculture de l'OMC, a donn les assurances suivantes: a) les contingents tarifaires concernant le sucre de canne brut sont attribus conformment l'articleXIII du GATT de 1994; b) les parts attribues au Mexique en vertu de l'ALENA ne sont pas comptabilises dans la part du contingent tarifaire qui lui est alloue (G/AG/N/USA/15 cit page22 du document G/AG/R/16); et c) le Mexique ne bnficie d'aucun accs additionnel si des contingents tarifaires sont attribus ultrieurement (G/AG/N/USA/13 cit page17 du document G/AG/R/14). 4.21 La Jamaque et Maurice redoutent nanmoins que leur part en tant que fournisseurs traditionnels de sucre ne soit fortement rduite par suite de l'accroissement substantiel de l'accs du Mexique dans le cadre de l'ALENA compter de l'anne contingentaire 20002001, et de tout autre rglement faisant suite au prsent diffrend, et ils demandent que les constatations du prsent Groupe spcial quelles qu'elles soient n'aient aucune incidence ngative sur le commerce des fournisseurs traditionnels, et plus particulirement des pays producteurs d'un seul produit comme Maurice et la Jamaque. REXAMEN INTRIMAIRE 5.1 Le 11mai2001, le Groupe spcial a remis son rapport intrimaire aux parties. Le 18mai2001, les parties ont demand par crit au Groupe spcial de rexaminer des aspects prcis de son rapport intrimaire. Aucune d'entre elles n'a demand tenir une nouvelle runion avec le Groupe spcial. En consquence, conformment aux procdures de travail adoptes par le Groupe spcial, les parties ont eu la possibilit de prsenter de nouvelles observations crites, ce qu'elles ont fait le 1erjuin2001. 5.2 Les observations initiales des tatsUnis se rsumaient des corrections d'erreurs typographiques et stylistiques que nous avons dment introduites dans le rapport. Les nouvelles observations crites du Mexique se rsumaient certaines erreurs de traduction avres, que nous avons prises en considration. 5.3 Dans ses observations initiales, le Mexique demandait que nous rexaminions la manire dont nous avions analys la dtermination du SECOFI relative la probabilit d'une augmentation des importations, faisant valoir que notre analyse tait incomplte parce qu'elle ne prenait pas en compte divers aspects analytiques des arguments de ce pays. Les tatsUnis ont rpondu ces observations dans leurs nouvelles observations crites. 5.4 Le Mexique fait observer que, dans le prsent diffrend, il a fait ressortir que les donnes quantitatives concernant la demande de SHTF des secteurs autres que celui de l'embouteillage des boissons sans alcool n'taient pas le seul lment qui l'avait amen conclure la probabilit d'une augmentation des importations. Il raffirme que la dtermination du SECOFI concluant la probabilit d'une augmentation des importations reposait sur une analyse complte des facteurs en jeu y compris, notamment, l'accroissement des importations pendant la priode vise par l'enqute et la priode la plus rcente pour laquelle on disposait de donnes, la capacit librement disponible de la branche de production des tatsUnis, l'volution et le niveau des prix l'importation et le contexte conomique prvisible, ainsi que l'existence de l'accord de limitation allgu. Le Mexique soutient que la conclusion du SECOFI concernant la probabilit d'une augmentation des importations est taye par l'analyse des facteurs susmentionns. Selon lui, notre dcision tait fonde uniquement sur l'analyse du calcul de la demande projete de SHTF. 5.5 Le Mexique soutient par ailleurs que, mme si le niveau dj accru des importations ne faisait que se maintenir, l'existence de ces importations suffirait causer une menace de dommage important pour la branche de production nationale. Il renvoie cet gard aux constatations du Groupe spcial tatsUnis Mesures de sauvegarde l'importation de viande d'agneau frache, rfrigre ou congele en provenance de NouvelleZlande et d'Australie (WT/DS177/RWT/DS178/R, 21dcembre2000), paragraphe7.187: " De plus, nous estimons aussi possible que des importations qui se poursuivent un niveau lev pendant une priode plus longue sans qu'il y ait un nouvel accroissement la fin de la priode vise par l'enqute soient susceptibles, s'il n'y est pas mis un frein, de causer par la suite un dommage grave (c'estdire qu'elles peuvent menacer de causer un dommage grave). En d'autres termes, si l'accroissement des importations un certain moment cause moins qu'un dommage grave, il n'est pas ncessairement vrai qu'une menace de dommage grave puisse n'tre cause que par un nouvel accroissement, c'estdire un accroissement additionnel des importations. notre avis, dans les circonstances particulires d'une affaire, la poursuite d'importations un niveau dj accru depuis peu peut suffire pour causer une telle menace. 5.6 Nous avons examin avec soin les observations du Mexique au sujet du rapport intrimaire, mais n'avons apport aucune modification en liaison avec les observations prsentes par ce pays dans le cadre du rexamen intrimaire. Ces thses ont t amplement exposes au cours de la procdure, et nous les avons prises en compte dans notre dcision. Nous avons reconnu au paragraphe6.9 de nos constatations qu'il existait des lments de preuve concernant le taux d'accroissement des importations pendant la priode vise par l'enqute, ainsi que la capacit disponible aux tatsUnis et l'existence d'autres dbouchs, et que ces lments de preuve ont t pris en compte par le SECOFI lorsqu'il a tabli sa dtermination relative la probabilit d'une augmentation des importations. Mais la question de savoir si ces lments de preuve dnotaient la probabilit que les importations se poursuivraient n'tait pas ce qui nous intressait. Ce qui nous intressait c'tait l'analyse donne par le SECOFI des effets de l'accord de limitation allgu sur la probabilit d'une augmentation des importations, qui avait t dnonce par le groupe spcial initial dans son rapport. C'est dans ce contexte que nous avons examin la demande projete de SHTF des utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool viss par l'accord de limitation allgu, et conclu qu'une autorit charge de l'enqute impartiale et objective n'aurait pas pu arriver aux conclusions auxquelles est arriv le SECOFI. Selon nous, il est manifeste que la constatation du SECOFI concluant l'existence d'une menace de dommage important reposait sur la dtermination que les importations augmenteraient dans des proportions notables malgr l'accord de limitation allgu, et que cette conclusion tait fonde sur les niveaux projets de la demande de SHTF des utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool. 5.7 Nous notons par ailleurs que, dans la nouvelle dtermination, le SECOFI n'a pas conclu qu'il y avait menace de dommage pour l'industrie sucrire mexicaine mme si les importations n'augmentaient pas et ne faisaient que se maintenir aux niveaux dj relevs pendant la priode vise par l'enqute. Nous estimons donc inappropri que le Mexique s'appuie sur les constatations du Groupe spcial tatsUnis Mesures de sauvegarde l'importation de viande d'agneau frache, rfrigre ou congele en provenance de NouvelleZlande et d'Australie, WT/DS177/RWT/DS178/R, adoptes telles que modifies dans le document WT/DS177/ABRWT/DS178/ABR, du 16mai2001. La dcision du SECOFI ne reposant pas sur un tel raisonnement, nous n'avons pas juger si une dcision reposant sur ce raisonnement devrait tre confirme. 5.8 Le Mexique nous a aussi demand de modifier le texte du paragraphe6.21 du rapport. Nous ne l'avons pas fait car les termes proposs par le Mexique ne rendaient pas convenablement le sens de notre analyse telle qu'elle est prsente dans ce paragraphe. 5.9 Le Mexique fait valoir que la constatation que contient le paragraphe6.31 passe sous silence les modifications concernant des facteurs comme les prix, les ventes, la part du march intrieur et les stocks de sucre entre1994 et1996, et nous demande d'ajouter une phrase indiquant que l'accroissement des importations de SHTF en provenance des tatsUnis effectues des prix de dumping signifiait que la branche de production ne pouvait pas se redresser pendant la priode vise par l'enqute, puisqu'on avait observ en1996 une baisse des prix du sucre sur le march intrieur, une chute des ventes intrieures, une perte de parts de march et une augmentation des stocks, par rapport 1994. Le Mexique soutient que l'valuation de ces facteurs a permis au SECOFI de projeter des effets dfavorables pour la branche de production. 5.10 Les arguments du Mexique concernant la situation de la branche de production nationale sont repris, entre autres, aux paragraphes3.113 et 3.114 et 3.187 3.197 cidessus et les conclusions contenues aux paragraphes6.26, 6.29 et6.30 rendent compte de notre analyse de ces arguments. Nous reconnaissons qu'en 1996 le niveau de rsultats de la branche de production de sucre n'a pas gal certains gards celui de 1994. Mais cela n'altre en rien notre conclusion que l'analyse et la conclusion du SECOFI n'expliquaient pas pourquoi, alors que la situation de la branche de production s'tait amliore notablement entre1995 et1996 en dpit d'un accroissement notable des importations, la branche de production en question tait expose une menace de dommage important en1997. Nous n'avons donc pas apport la modification demande par le Mexique car le paragraphe6.31 rend fidlement notre point de vue. CONSTATATIONS Introduction 6.1 Le 24fvrier2000, l'Organe de rglement des diffrends ("l'ORD") a adopt le rapport et les recommandations du Groupe spcial charg de l'affaire Mexique  Enqute antidumping concernant le sirop de mas haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des tatsUnis (WT/DS132/R). Dans son rapport, le Groupe spcial a conclu que l'imposition par le Mexique de droits antidumping dfinitifs sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose (catgories 42 et 55) en provenance des tatsUnis tait incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de1994 (Accord antidumping). Le Groupe spcial a conclu, notamment, que la dtermination concernant l'existence d'une menace de dommage important tait incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping car l'autorit mexicaine charge de l'enqute, le SECOFI, n'avait pas pris en considration de manire adquate l'effet potentiel d'un accord allgu entre les embouteilleurs mexicains de boissons sans alcool et les producteurs de sucre mexicains visant limiter la quantit de SHTF utilise par les embouteilleurs, et n'avait pas examin de manire adquate l'incidence des importations de SHTF sur l'industrie sucrire mexicaine. En consquence, le Groupe spcial et l'ORD ont recommand que le Mexique rende la mesure considre conforme ses obligations au titre de l'Accord antidumping. 6.2 Les tatsUnis et le Mexique tant convenus d'un dlai raisonnable concernant la mise en uvre, le Mexique a dcid, l'issue d'une nouvelle enqute, de rviser la dtermination finale initiale qui tait l'origine de l'imposition des droits antidumping. Le 20septembre 2000, le gouvernement mexicain a publi la dcision finale rendue dans le cadre de cette enqute. Dans cette dcision, le SECOFI indiquait qu'il avait rvis la dcision finale initiale imposant des droits dfinitifs antidumping sur les importations de SHTF en provenance des tatsUnis afin de se conformer aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport du Groupe spcial. Le Mexique a dcid de rembourser les droits provisoires perus lors de l'entre des importations et les garanties verses pour le paiement des droits antidumping provisoires, avec les intrts, pendant la priode allant du 26juin1997 au 23janvier1998. Le Mexique a aussi "confirm sa conclusion selon laquelle, pendant la priode vise par l'enqute, il existait une menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre, qui tait due des importations de sirop de mas haute teneur en fructose en provenance des tatsUnis d'Amrique des conditions discriminatoires quant au prix". La dcision finale rvise a entrin les "droits dfinitifs tablis des fins de neutralisation pendant l'enqute antidumping". 6.3 Les tatsUnis nous demandent de juger si la nouvelle dtermination rendue par le SECOFI dans l'affaire antidumping concernant le SHTF tait conforme la dcision du Groupe spcial initial et la recommandation du Groupe spcial et de l'ORD invitant le Mexique "rendre la mesure conforme" aux obligations qui lui incombent. Ils nous demandent par ailleurs de juger si la nouvelle dtermination est compatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, plus prcisment les articles3.2, 3.4, 3.7, 12.2 et 12.2.2. Les tatsUnis estiment que ces deux questions appellent une rponse ngative. Selon eux, mme si la nouvelle dtermination contient des lments de preuve additionnels et un examen additionnel en rapport avec les constatations relatives la probabilit d'une augmentation des importations et la menace de dommage important, cela ne fait que donner du lustre la dtermination initiale et ne rectifie pas les erreurs constates par le Groupe spcial initial. 6.4 Le Mexique fait valoir que le SECOFI s'est pleinement conform la dcision et recommandation du Groupe spcial initial lorsqu'il a rendu la nouvelle dtermination qui est l'origine du prsent diffrend. Il affirme en outre que la nouvelle dtermination est entirement compatible avec les dispositions expresses de l'Accord antidumping cites par les tatsUnis dans leurs allgations d'erreur. De l'avis du Mexique, dans la nouvelle dtermination le SECOFI a prsent tous les renseignements et effectu l'analyse ncessaires pour rendre la mesure conforme l'Accord antidumping eu gard aux erreurs mises en vidence dans la dcision du Groupe spcial initial. Le Mexique fait valoir que le SECOFI a demand aux parties intresses de fournir des renseignements additionnels, notamment en ce qui concerne l'incidence des importations sur la branche de production nationale. Il fait valoir de surcrot que le SECOFI a analys soigneusement les renseignements dont il disposait et qu'il a conclu premirement que, mme si l'accord de limitation allgu existait, les importations augmenteraient notablement et deuximement les importations faisant l'objet d'un dumping feraient baisser les prix du sucre sur le march intrieur, et que par consquent les importations faisant l'objet d'un dumping causaient une menace de dommage important la branche de production nationale. 6.5 Nous sommes donc appels principalement dterminer si la conclusion du SECOFI que contient la nouvelle dtermination, selon laquelle les importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en provenance des tatsUnis causent une menace de dommage important la branche de production mexicaine de sucre, est compatible avec l'article3.1, 3.4 et 3.7i) de l'Accord antidumping. Si nous devions constater que la nouvelle dtermination est compatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, nous conclurions que le Mexique s'est conform la recommandation l'invitant rendre la mesure qu'il avait adopte conforme ses obligations. Or, comme en tmoigne l'expos dtaill ciaprs, nous concluons que la nouvelle dtermination du SECOFI n'est pas compatible avec l'article3.1, 3.4 et 3.7i) de l'Accord antidumping. Nous concluons donc que le Mexique n'a pas rendu la mesure qu'il avait adopte conforme aux prescriptions dudit accord. Nous examinons galement ciaprs la question de savoir si l'avis au public concernant la nouvelle dtermination du SECOFI est compatible avec les prescriptions de l'article12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. Constatations concernant la probabilit d'une augmentation des importations 6.6 Le Groupe spcial avait conclu que dans sa dtermination initiale le SECOFI n'avait pas examin de manire adquate la probabilit d'une augmentation substantielle des importations parce qu'il n'avait pas valu correctement les faits concernant les effets potentiels de l'accord de limitation allgu, ni donn une explication circonstancie de ses conclusions concernant ces mmes effets. Il avait donc constat que la conclusion du SECOFI selon laquelle il y avait une "probabilit d'une augmentation substantielle des importations" tait incompatible avec les prescriptions de l'article3.7i) de l'Accord antidumping. Lorsqu'il a examin ce point, le Groupe spcial a indiqu que la question n'tait pas de savoir si cet accord existait effectivement, mais "s'il y avait des lments de preuve et des arguments concernant l'effet de l'accord de limitation allgu qui, si celuici existait, seraient pertinents pour l'analyse de la probabilit d'une augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping dans l'avenir immdiat." Le Groupe spcial a pos la question pertinente de savoir "si l'analyse du SECOFI donne une explication circonstancie des raisons pour lesquelles il a conclu que, en supposant qu'un tel accord existait, il y avait nanmoins une probabilit d'augmentation substantielle des importations". 6.7 Le Groupe spcial a conclu que le Mexique n'avait pas donn d'explication de cet ordre, et fait observer ce qui suit: "7.177 L'affirmation du Mexique selon laquelle les utilisateurs de SHTF import autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool auraient pu accrotre leur consommation dans des quantits suffisantes pour constituer une augmentation substantielle des importations est notre avis contestable.645 Toutefois, mme en supposant que cela ait t le cas, il n'est absolument pas question dans la dtermination finale de la part des importations et de la production nationale consomme par les embouteilleurs de boissons sans alcool, les fabricants d'autres boissons et les autres utilisateurs industriels, ni du degr de substituabilit du SHTF et du sucre dans leurs produits. De plus, l'accord de limitation allgu affectait des acheteurs reprsentant 68pour cent des importations, ce qui donne penser qu'il aurait au moins pour effet de ralentir d'autres augmentations ventuelles des importations. De plus, la capacit de la plupart des autres acheteurs de remplacer le sucre par du SHTF tait limite, ce qui donne penser que, si l'accord de limitation allgu existait, les autres augmentations ventuelles des importations seraient infrieures ce qu'elles avaient t dans le pass. Aucun de ces lments n'est voqu dans la dtermination finale du SECOFI. Nous notons en outre que la dtermination finale indique que l'accord de limitation allgu n'"carte pas la possibilit" (pas de caractres gras dans l'original) que les embouteilleurs et d'autres utilisateurs continuent d'acheter du SHTF import. Toutefois, le fait de ne pas carter la possibilit que les importations se poursuivent n'taye pas la conclusion selon laquelle il y a une "probabilit d'augmentation substantielle des importations" (pas de caractres gras dans l'original), comme le prvoit l'article 3.7 i). 7.178 Nous concluons que la prise en considration par le SECOFI des effets potentiels de l'accord de limitation allgu tait inadquate. Par consquent, nous dterminons que la conclusion du SECOFI selon laquelle il y avait une "probabilit d'augmentation substantielle des importations" est incompatible avec les prescriptions de l'article 3.7i) de l'Accord antidumping. _______________ 645 Nous notons que la distinction entre les embouteilleurs de boissons sans alcool et les producteurs d'autres boissons ne ressort pas clairement de la dtermination finale. Toutefois, nous nous sommes bass sur les renseignements du dossier fourni par le Mexique ce sujet." 6.8 Dans la dtermination initiale, le SECOFI avait considr que "mme si les embouteilleurs de boissons sans alcool mexicains limitaient leur consommation de SHTF, la menace d'un dommage pour la branche de production nationale demeurait quand mme". Cette conclusion tait fonde sur les considrations suivantes: "a) pendant la priode vise par l'enqute, les importations ont accus un taux d'accroissement lev qui, avec d'autres facteurs tels que des prix bas, une substitution croissante, la capacit librement disponible et croissante aux tats-Unis et le fait que le Mexique tait une destination rellement importante pour les exportations des tatsUnis dnotait la probabilit d'une augmentation substantielle l'avenir638, b) la dtermination du SECOFI concluant l'existence d'une menace de dommage tait fonde sur des renseignements concernant 1996. Toutefois, le SECOFI a aussi pris en considration des donnes relatives aux importations pour la priode de janvier septembre 1997, donnes qui montraient que les importations de SHTF avaient progress de 75 pour cent par rapport la mme priode en 1996639, ce qui dmontrait encore qu'un accroissement substantiel des importations tait probable, c) d'autres branches de production, outre celle des boissons sans alcool, utilisent du SHTF import dans leurs activits et elles ne seraient pas soumises aux restrictions prvues dans l'accord de limitation allgu. Ces branches de production reprsentaient environ 46 pour cent de la consommation totale de sucre du secteur industriel640, d) l'industrie des boissons sans alcool comme les autres industries pourraient acheter le produit import bas prix par suite du dumping, ce qui entranerait un flchissement et une dtrioration des prix du sucre. _______________ 638 Id., paragraphes 449 470. 639 Id., paragraphe 460, voir les statistiques relatives aux importations, pice n 40 du Mexique. 640 Dtermination finale, paragraphe 465." 6.9 Dans la nouvelle dtermination, le SECOFI a constat que les importations avaient accus "un taux d'accroissement lev pendant la priode vise par l'enqute, ce qui dnotait une probabilit fonde d'augmentation notable desdites importations dans l'avenir immdiat". Il a ensuite examin la capacit d'exportation des tatsUnis et l'existence d'autres dbouchs pour les exportations de SHTF des tatsUnis. Il a conclu que la capacit disponible aux tatsUnis "dnote la probabilit fonde d'une augmentation des exportations destination du march mexicain ... 6.10 Le SECOFI a ensuite examin l'effet de l'accord de limitation allgu et dtermin ce qui suit: " supposer qu'il y ait eu en septembre1997 un accord visant limiter l'utilisation de sirop de mas haute teneur en fructose, liant les sucreries et les embouteilleurs de boissons sans alcool, cela n'liminerait pas la menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre. La raison en est que, mme si les embouteilleurs de boissons sans alcool mexicains limitent leur consommation de sirop de mas haute teneur en fructose, cela n'limine pas la possibilit que les embouteilleurs de boissons sans alcool ainsi que d'autres secteurs de l'industrie des boissons et d'autres industries utilisant du sirop de mas haute teneur en fructose dans de multiples applications continueront d'acqurir le produit import des prix discriminatoires " 6.11 Pour tayer cette conclusion, le SECOFI a prcis que les utilisateurs de sucre pouvaient utiliser le SHTF dans des proportions diverses et que les consommateurs de SHTF autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool absorbaient prs d'un tiers des importations de SHTF. Il a fait observer que "cela ne veut pas dire" que les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool n'accrotraient pas leur consommation de SHTF l'avenir, "tant donn l'augmentation de la valeur des importations [faisant l'objet d'un dumping]". Le SECOFI a aussi pris en considration des renseignements concernant le remplacement du sucre par du SHTF par des utilisateurs autres que les embouteilleurs de boisson sans alcool. Il a dclar que le degr de substitution ne devait pas tre considr comme une limite technique mais simplement comme le niveau atteint jusque-l. 6.12 Le SECOFI a conclu que, supposer que l'accord de limitation existe, les embouteilleurs de boissons sans alcool consommeraient en1997 la quantit maximale de SHTF autorise dans le cadre de l'accord allgu, soit 350000tonnes, ce qui quivaudrait la totalit de la production nationale projete. Il a conclu en outre que la consommation des utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool serait de 334000tonnes de SHTF en1997, et serait satisfaire des importations. Il a donc prvu que les importations faisant l'objet d'un dumping, augmenteraient entre 1996 et 1997, passant de 192906 334000tonnes, et qu' la suite d'une nouvelle augmentation elles atteindraient 350 000 tonnes en 1998. 6.13 Le Mexique soutient que, dans la nouvelle dtermination, le SECOFI a prsent des faits et une analyse additionnels qui donnent une explication circonstancie de la conclusion laquelle il est arriv savoir que, mme si l'accord de limitation existait, il y avait nanmoins une probabilit d'augmentation substantielle des importations. Les tatsUnis quant eux font valoir que l'explication et l'analyse du Mexique sont pour l'essentiel les mmes que celles que contenait la dtermination initiale et que la nouvelle dtermination est fonde sur des conjectures et des projections qui ne sont pas tayes par les faits dont disposait le SECOFI. 6.14 Nous avons, dans la prsente procdure, examiner la dtermination factuelle relative la probabilit d'une augmentation substantielle des importations tablie par le SECOFI dans la nouvelle dtermination. Conformment l'article 17.6 i), en cas de diffrend relevant de l'Accord antidumping, "dans son valuation des faits de la cause, le Groupe spcial dterminera si l'tablissement des faits par les autorits tait correct et si leur valuation de ces faits tait impartiale et objective. Si l'tablissement des faits tait correct et que l'valuation tait impartiale et objective, mme si le Groupe spcial est arriv une conclusion diffrente, l'valuation ne sera pas infirme". Nous devons donc, dans notre valuation de la nouvelle dtermination apprcier si, au vu des explications que contient la nouvelle dtermination, une autorit charge de l'enqute impartiale et objective pourrait arriver aux conclusions auxquelles le SECOFI est arriv partir des lments de preuve dont il disposait. Comme le Groupe spcial l'a prcis dans le diffrend initial, la question pertinente consiste savoir "si l'analyse du SECOFI donne une explication circonstancie des raisons pour lesquelles il a conclu que, en supposant qu'un tel accord existait, il y avait nanmoins une probabilit d'augmentation substantielle des importations". Nous notons cet gard que l'article3.7 de l'Accord antidumping dit expressment: "La dtermination concluant une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allgations, des conjectures ou de lointaines possibilits. Le changement de circonstances qui crerait une situation o le dumping causerait un dommage doit tre nettement prvu et imminent." (note de bas de page supprime) L'explication circonstancie ncessaire pour nous convaincre au regard du critre d'examen doit aussi tenir compte de ces aspects de l'article3.7. 6.15 La logique de la nouvelle dtermination du SECOFI est, selon nous, la mme que celle de la dtermination initiale. Ce qu'a fait le SECOFI, c'est rpondre aux critiques prcises du Groupe spcial concernant le fait qu'il n'avait pas examin la part des importations consomme par divers utilisateurs de SHTF, le degr de substituabilit et les effets de l'accord de limitation. Cependant, si la nouvelle dtermination prend en considration ces lments et numre des faits s'y rapportant, l'analyse fondamentale et la conclusion qu'elle contient, savoir qu'il existe une probabilit d'augmentation substantielle des importations en dpit des effets potentiels de l'accord de limitation allgu parce que les utilisateurs de SHTF autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool augmenteraient leur consommation d'importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping, sont les mmes. 6.16 La dtermination du SECOFI selon laquelle il y avait une probabilit d'augmentation notable des importations est fonde sur la conclusion que la demande de SHTF des utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool augmenterait de plus de 400pour cent en1997. Le SECOFI est arriv cette conclusion en procdant une analyse de la demande projete de SHTF des utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool. Pour cette analyse, le SECOFI disposait d'lments de preuve de l'utilisation de SHTF et de sucre par les industries consommatrices. Le donnes taient regroupes dans trois tableaux, dont deux s'intitulaient "Grado de sustituibilidad tcnica del azcar por JMAF" et le troisime indiquait les "posibilidades de sustitucin entre JMAF y azcar". Le SECOFI a estim que ces lments de preuve dmontraient le taux auquel les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool pourraient remplacer le sucre par du SHTF dans leurs oprations de production en1997. Il a ensuite tabli des projections concernant la quantit de SHTF que les utilisateurs de sucre autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool pourraient consommer en1997, a rduit cette quantit de 50pour cent et a estim que le chiffre obtenu, soit 334000tonnes, correspondait la quantit de SHTF que les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool consommeraient en1997. Le SECOFI a projet que la quantit de SHTF que les embouteilleurs de boissons sans alcool consommeraient dans le cadre de l'accord de limitation allgu, soit 350000tonnes, serait fournie par la branche de production nationale. Il a donc conclu que les 334000tonnes correspondant la demande projete des producteurs de produits autres que les boissons sans alcool seraient entirement satisfaites par des importations, et principalement par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des tatsUnis. C'est ainsi qu'il est arriv la conclusion que l'accord de limitation allgu "n'liminerait pas la menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre" parce qu'il n'limine pas la probabilit que les embouteilleurs de boissons sans alcool, de mme que les secteurs autres que le secteur de l'embouteillage de boissons sans alcool, continuent d'acheter des produits imports faisant l'objet d'un dumping. 6.17 Selon nous, une autorit charge de l'enqute objective et impartiale n'aurait pas pu arriver la conclusion que les secteurs autres que celui de l'embouteillage de boissons sans alcool augmenteraient leur consommation de SHTF dans les proportions projetes par le SECOFI partir des lments de preuve dont il disposait au vu des explications prsentes dans la nouvelle dtermination. Les lments de preuve verss au dossier concernant l'utilisation de SHTF et de sucre en1996 n'tayent pas la conclusion du SECOFI concernant le taux auquel tous les producteurs des secteurs autres que celui de l'embouteillage de boissons sans alcool consommeraient du SHTF en1997 et 1998. En l'absence d'explication des raisons pour lesquelles cette augmentation soudaine et massive de la consommation de SHTF des secteurs autres que celui de l'embouteillage des boissons sans alcool se produirait, la conclusion du SECOFI relative une probabilit d'augmentation notable des importations n'est pas dfendable. 6.18 Le Mexique s'appuie sur la pice n 20 du Mexique pour justifier l'analyse de la demande projete de SHTF des secteurs autres que celui de l'embouteillage des boissons sans alcool et les conclusions correspondantes. La pice n20 du Mexique contient les trois tableaux mentionns au paragraphe6.16. Les taux de substitution prsents dans chacun d'entre eux sont diffrents, de mme que les sources. Nous croyons comprendre que le SECOFI s'est surtout appuy sur les donnes recueillies dans le cadre d'une tude de march effectue pendant l'enqute initiale. Or, l'tude de march en question indique la part relative de l'utilisation de sucre et de SHTF d'un chantillon limit de producteurs qui fabriquent des produits prcis. Les entreprises considres, qui utilisaient dj et du SHTF et du sucre pour leurs oprations de production, se sont contentes d'indiquer le taux relatif d'utilisation des deux dulcorants pour 1996 et 1997. Le SECOFI a estim que ces donnes reprsentaient la mesure dans laquelle les secteurs reprsents par les entreprises ayant particip l'enqute pourraient remplacer le sucre par du SHTF. Mais ces donnes ne touchent pas la question capitale qui est de savoir dans quelle mesure les entreprises qui n'avaient pas jusquel utilis de SHTF dans leurs oprations de production pourraient techniquement (compte tenu des processus de production et de matriel) utiliser du SHTF en remplacement du sucre. C'est ainsi par exemple que les lments de preuve attestant que quelques producteurs de confiture avaient utilis du SHTF en tant qu'dulcorant dans 70pour cent de leur production en 1996 ne permettent pas de conclure que tous les producteurs de confiture utiliseront du SHTF dans la mme proportion en1997. 6.19 Le SECOFI ne s'est pas appuy exclusivement sur les donnes recueillies dans le cadre de l'tude de march; il a aussi utilis celles qui figurent dans les deux autres tableaux que contient la pice n20 du Mexique. Il semble qu'il ait utilis de manire slective les donnes disponibles en retenant dans la plupart des cas les chiffres les plus levs. C'est ainsi qu'alors que deux des tableaux indiquent un degr de substituabilit SHTF/sucre de 33pour cent pour la production de confiture, le calcul de la demande projete de SHTF de tous les producteurs de confiture pour 1997 tabli par le SECOFI est fond sur un taux de substitution de 70pour cent, qui est le taux indiqu en fait par une entreprise ayant particip l'tude de march du SECOFI. Le Mexique n'a pas donn d'explication circonstancie, parfois mme pas d'explication du tout, des raisons pour lesquelles il avait utilis une source pour tablir les projections de la demande de SHTF dans certains cas, et une autre dans d'autres cas. 6.20 Le Mexique prcise que le SECOFI a rduit de 50pour cent le volume projet de la demande afin de ne pas surestimer la probabilit d'une augmentation des importations. Le coefficient de "rduction" de 50pour cent a t calcul en faisant la moyenne simple des taux d'utilisation pour chaque groupe de produits concernant les utilisateurs qui avaient fourni des renseignements dans le cadre de l'tude de march; il a ensuite calcul la moyenne globale qui tait de 52,31pour cent et qu'il a arrondi 50pour cent. Ce calcul a eu pour effet d'abaisser le chiffre projet concernant l'utilisation de SHTF des secteurs autres que celui de l'embouteillage des boissons sans alcool en1997, mais il n'a aucun rapport avec la question importante qui consiste dterminer dans quelle mesure ces secteurs taient techniquement en mesure de passer l'utilisation du SHTF entre 1996 et1997. supposer que le taux d'utilisation de chaque groupe de produits reprsente le taux de substituabilit, la moyenne de ces chiffres constituerait le taux moyen de substituabilit. Nous ne voyons pas comment un taux moyen de substituabilit ou un "taux moyen d'utilisation" peut servir utilement de coefficient pour rduire la demande projete de SHTF de la manire dcrite par le Mexique. 6.21 Nous ne voyons rien dans la nouvelle dtermination du SECOFI, ni mme dans les explications prsentes par le Mexique dans la prsente procdure, qui permette de conclure que les secteurs autres que celui de l'embouteillage de boissons sans alcool passeraient au SHTF en1997 dans les proportions projetes par le SECOFI, mme supposer qu'ils en aient la capacit technique. Le Mexique fait valoir que les prix du SHTF tant plus bas que ceux du sucre, on est fond conclure que les producteurs de produits autres que les boissons sans alcool passeraient au SHTF mesure que la demande concernant leurs produits augmenterait. Or, pendant la priode vise par l'enqute, en dpit d'une diffrence analogue entre les prix du SHTF et du sucre, rien de semblable l'augmentation projete n'a t observ dans aucun des secteurs industriels utilisant du sucre et du SHTF. En fait, alors que le prix du SHTF tait plus bas que le prix du sucre en 1996, le SECOFI a prvu que la marge de sous-cotation se rduirait lgrement en 1997. L'utilisation de SHTF par les producteurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool n'avait pas enregistr au cours des annes antrieures d'augmentations de l'ampleur prvue par le SECOFI pour 1997, mme dans les priodes o la marge de souscotation augmentait. La dtermination du SECOFI ne contient pas d'explication des raisons qui l'ont amen conclure que, en dpit de la projection relative l'absence de variations notables des prix relatifs en1997, que l'utilisation de SHTF par les secteurs autres que celui de l'embouteillage des boissons sans alcool augmenterait de plus de 400pour cent, alors qu'il n'y avait pas eu d'augmentation de cette ampleur au cours des annes antrieures. 6.22. Enfin, nous relevons qu'il est dit dans la nouvelle dtermination que l'accord de limitation allgu "n'liminerait pas la menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre" parce qu'il n'limine pas la probabilit que les embouteilleurs de boissons sans alcool et les autres utilisateurs continuent d'acheter des produits imports des prix de dumping. Comme dans le rapport du Groupe spcial initial, nous ne pensons pas que cet lment en luimme permettre de conclure qu'il y a une probabilit d'augmentation substantielle des importations au sens de l'article3.7i) de l'Accord antidumping. La conclusion que la probabilit de nouvelles importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas limine ne prouve pas qu'il y a probabilit d'augmentation substantielle des importations et, partant menace de dommage important. 6.23 La dtermination du SECOFI selon laquelle les secteurs autres que celui de l'embouteillage des boissons sans alcool passeraient massivement du sucre au SHTF, qui donnerait lieu une consommation totale de SHTF suprieure ce que la branche de production nationale pouvait produire, qui entranerait une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping ne saurait tre, selon nous, tablie par une autorit charge de l'enqute impartiale et objective, au vu des lments utiliss et des explications donnes dans la nouvelle dtermination. Si le SECOFI a prsent dans sa nouvelle dtermination des renseignements additionnels au sujet des points relevs comme problmatiques par le Groupe spcial dans son rapport initial, il n'a pas donn d'explication circonstancie des raisons pour lesquelles ces renseignements permettent de conclure qu'il y avait une probabilit d'augmentation notable des importations. Nous considrons donc que la conclusion du SECOFI selon laquelle il y avait une probabilit d'augmentation notable des importations n'est pas compatible avec l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping. Analyse de l'incidence probable des importations sur la branche de production nationale 6.24 La seconde allgation d'erreur avance par les tats-Unis se rapporte l'insuffisance de l'analyse donne par le SECOFI de l'incidence probable des importations sur la branche de production nationale. Le Groupe spcial avait conclu initialement que dans une affaire impliquant une menace de dommage important l'autorit charge de l'enqute tait tenue de tenir compte, entre autres facteurs pertinents, de tous les facteurs noncs l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Il avait fait observer ce qui suit: "S'agissant de la question de la menace de dommage important, nous pensons qu'une autorit charge de l'enqute ne peut pas parvenir une conclusion motive, fonde sur une valuation impartiale et objective des faits, sans tenir compte des facteurs noncs l'article3.4 concernant l'incidence des importations sur la branche de production nationale. Ces facteurs concernent tous l'valuation de la situation gnrale et des activits de la branche de production nationale ventes, bnfices, production, part de march, productivit, retour sur investissement, utilisation de la capacit, facteurs affectant les prix intrieurs, flux de liquidits, stocks, emploi, salaires, croissance, capacit de se procurer des capitaux. L'examen de ces facteurs est, notre avis, ncessaire pour tablir un contexte la lumire duquel l'autorit charge de l'enqute puisse juger si d'autres importations imminentes faisant l'objet d'un dumping affecteront la situation de la branche de production au point qu'un dommage important se produirait en l'absence de mesures de protection, comme l'exige l'article3.7." Le Groupe spcial a ensuite examin si le SECOFI avait donn une analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping conformment cette obligation et il a constat que non. Plus prcisment, il a conclu que la dtermination finale ne refltait pas "une vritable analyse en ce qui concerne un certain nombre de facteurs noncs l'article 3.4". Il a galement conclu qu'il n'y avait pas "non plus d'analyse de la situation de l'industrie sucrire mexicaine pendant la priode vise par l'enqute, ni de projection concernant l'avenir immdiat. Il n'est par consquent pas possible, en lisant la dtermination finale, de comprendre la situation globale de la branche de production nationale s'agissant des facteurs numrs l'article3.4 Or, s'il n'a pas compris la situation de la branche de production, le SECOFI n'a pas pu, notre avis, parvenir une conclusion motive, fonde sur une valuation objective des faits, en ce qui concerne l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping. Une telle conclusion doit, selon nous, reflter l'incidence projete de la poursuite des importations sur la branche de production nationale concerne, compte tenu de sa situation. Pour conclure qu'il y a une menace de dommage important pour une branche de production nationale qui apparemment ne subit pas actuellement un dommage, malgr les effets des importations des prix de dumping pendant la priode vise par l'enqute, il est ncessaire de connatre la situation actuelle de la branche de production." 6.25 Les tats-Unis reconnaissent que la nouvelle dtermination contient des renseignements concernant les facteurs noncs l'article3.4 qui n'avaient pas t pris en compte dans la dtermination initiale. Cependant, de l'avis des tats-Unis, il y a l une simple numration de faits, ce qui ne suffit pas pour satisfaire l'obligation de donner une analyse circonstancie de la situation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute ou la situation prvue dans l'avenir immdiat. Les tats-Unis font valoir que la nouvelle dtermination du SECOFI donne une interprtation errone des renseignements concernant la situation de la branche de production nationale, ne fournit pas d'explication circonstancie des raisons pour lesquelles l'amlioration des tendances qui donnent une ide de la situation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute n'ont pas t juges probantes eu gard la situation future probable de la branche de production, et s'appuie sur des constatations factuelles errones ou non fondes. Les tats-Unis contestent en particulier les prvisions du SECOFI concernant le niveau probable des prix et la rentabilit de la branche de production qui selon eux, aboutissent des rsultats en contradiction avec ce qui s'est effectivement produit pendant la priode vise par l'enqute et qui ne sont pas accompagns d'explications. 6.26 Le Mexique affirme que les conclusions du SECOFI contenues dans la nouvelle dtermination sont fondes, reposent sur les lments de preuve et sur l'utilisation de tests conomiques et de projections standards. Il soutient que le SECOFI a procd l'valuation des renseignements concernant les facteurs noncs aux articles3.4 et 3.7, et constat que, pendant la priode vise par l'enqute, les importations de SHTF avaient eu un effet ngatif sur l'industrie sucrire mexicaine, comme en tmoignait la baisse de la part de march et l'augmentation des stocks. En outre, le SECOFI a examin les tendances concernant les prix du sucre et du SHTF pendant la priode vise par l'enqute et il a constat que les prix du sucre avaient baiss en 1996 par rapport 1994, alors que les importations taient en hausse, et tabli des projections prvoyant des prix stables pour le sucre standard et une baisse de prix pour le sucre raffin pour 1997. Il a tabli des projections des effets de ces prix projets sur les bnfices de la branche de production nationale et conclu qu'tant donn le niveau d'endettement de la branche de production et sa grande sensibilit face aux baisses de prix, les niveaux des prix projets se traduiraient par une baisse des recettes et que la branche de production se trouverait de ce fait dans l'impossibilit d'assurer le service de la dette. Il a donc conclu qu'il y avait menace de dommage important pour la branche de production nationale. 6.27 Dans notre examen de la nouvelle dtermination cet gard, nous nous interrogeons nouveau sur le point de savoir si la nouvelle dtermination factuelle du SECOFI est satisfaisante au vu du critre d'examen vis l'article17.6i). Ainsi, pour valuer la nouvelle dtermination, nous devons dire si, au vu des explications contenues dans l'avis concernant la nouvelle dtermination, une autorit charge de l'enqute impartiale et objective pourrait arriver aux conclusions auxquelles le SECOFI est arriv partir des lments de preuve dont il disposait. Nous gardons toujours l'esprit les prescriptions que contiennent les deux premires phrases de l'article3.7 de l'Accord antidumping, qui stipulent: "La dtermination concluant une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allgations, des conjectures ou de lointaines possibilits. Le changement de circonstances qui crerait une situation o le dumping causerait un dommage doit tre nettement prvu et imminent." (note de bas de page supprime) Comme on l'a dj dit, l'explication circonstancie ncessaire pour nous convaincre au regard du critre d'examen doit galement tenir compte de ces aspects de l'article 3.7. 6.28 Dans le rapport initial, le Groupe spcial a fait observer ce qui suit: "Le simple fait que les importations faisant l'objet d'un dumping augmenteront et auront des effets ngatifs sur les prix ne conduit pas, ipso facto, conclure que la branche de production nationale subira un dommage - si la situation de celle-ci est trs bonne, ou si d'autres facteurs entrent en jeu, les importations en question ne causeront pas forcment une menace de dommage. Une telle conclusion exige donc de l'autorit charge de l'enqute qu'elle analyse, sur la base des renseignements dont elle dispose, l'incidence probable d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Le SECOFI a conclu que les importations allaient probablement augmenter, compte tenu des hausses constates pendant la priode vise par l'enqute et de la capacit disponible des producteurs exportateurs, mais il n'y a pas de vritable analyse, fonde sur des faits, concernant l'incidence probable d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale dans la dtermination finale, par exemple, aucune analyse de la question de savoir s'il est probable ou non que ces importations accrues reprsenteront une part accrue du march mexicain en expansion, auront un effet sur la production ou les ventes de sucre, ou affecteront les bnfices des producteurs nationaux, etc. au point de constituer un dommage important. Le SECOFI a aussi conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping se vendaient un prix infrieur celui du produit national pendant la priode vise par l'enqute, et que la faiblesse des prix tait imputable aux marges de dumping. Le SECOFI a par consquent conclu qu'on pouvait s'attendre un bond de la demande d'importations des prix de dumping, ce qui tirerait les prix du sucre vers le bas. Toutefois, il n'y a aucun examen des fluctuations des prix du sucre mexicain ou des importations faisant l'objet d'un dumping, c'est--dire qu'il n'y a aucun examen du point de savoir si les prix du sucre avaient t "tirs vers le bas" pendant la priode vise par l'enqute, ce qui notre avis rduit l'tat de pure spculation la conclusion selon laquelle les importations en question feraient baisser les prix l'avenir. Le simple fait que les importations vont probablement continuer se vendre des prix infrieurs celui du produit national ne conduit pas ncessairement conclure qu'il y a une menace de dommage.611 Si le niveau des prix du produit national gnre des recettes et des bnfices suffisants, le dommage peut tre improbable. _____________ 611 Cela est particulirement vrai tant donn qu'il semble y avoir une diffrence de prix "naturelle" entre le sucre et le SHTF, le prix de ce dernier tant infrieur celui du sucre. Avis d'ouverture de l'enqute, pice n3 des tats-Unis, pice n1 du Mexique, paragraphe79. Bien que cette diffrence de prix ait t mentionne dans la dtermination prliminaire, pice n2 des tats-Unis, pice n2 du Mexique, paragraphe277, il n'en est pas fait mention dans la dtermination finale. Il n'y a pas non plus d'analyse en ce qui concerne l'ampleur d'une telle diffrence de prix "naturelle" ventuelle compare la sous-cotation du prix observe. 6.29 Dans la nouvelle dtermination, le SECOFI a effectivement prsent des renseignements sur les lments qui n'avaient pas t pris en compte dans la dtermination initiale. C'est ainsi qu'il a examin les indicateurs de rsultats de la branche de production pour la priode vise par l'enqute, soit 1996, et l'anne prcdente, et tabli des projections concernant l'volution pour 1997 et, dans certains cas, 1998. Le SECOFI a not, entre autres, que la part de march de la branche de production nationale avait diminu, que les ventes sur le march intrieur avaient diminu et que les exportations avaient augment, pendant la priode vise par l'enqute. Les stocks avaient augment. La productivit s'tait amliore. Les effectifs de travailleurs avaient augment de 16pour cent entre 1994 et 1995 et de 1pour cent entre 1995 et 1996, tandis que les salaires (libells en dollars des tatsUnis) avaient baiss entre 1994 et 1995. L'utilisation de la capacit avait augment de 16pour cent entre 1994 et 1995 et de 3pour cent entre 1995 et 1996. Le SECOFI a galement analys les indicateurs financiers de la branche de production et constat qu'en1996 la marge d'exploitation avait t de 9 pour cent, contre 5pour cent en 1995, ce qui s'explique en grande partie par la baisse des frais d'exploitation. La marge nette de la branche de production tait passe de moins de 1 pour cent en 1995 5 pour cent en 1996. Le retour sur investissement avait t en hausse de 2 pour cent en 1996, et avait atteint 5 pour cent. 6.30 Le SECOFI a galement pris en compte les variations des prix du sucre et du SHTF. Il a not que les prix des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping avaient baiss entre 1994 et 1995, puis augment en 1996, tout en se maintenant en de des niveaux de 1994. De mme, les prix du sucre sur le march intrieur avaient baiss entre 1994 et 1995, puis augment en 1996, tout en se maintenant en de des niveaux de 1994. La marge de sous-cotation des prix du SHTF de la catgorie 55 par rapport ceux du sucre a t de 48 pour cent en 1994, 37 pour cent en 1995 et 55pour cent en 1996. Le SECOFI a conclu que la tendance la baisse des prix du sucre mexicain s'expliquait par la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping, dont le prix plus faible et la croissance dynamique poussaient la branche de production nationale s'adapter, entranant une sous-cotation notamment pour ce qui est des ventes au secteur industriel. Il a conclu que cet effet tait confirm par le test de Granger. 6.31 L'analyse mme du SECOFI montre qu'en dpit de l'augmentation du niveau des importations et celle de la marge de souscotation des prix du SHTF par rapport ceux du sucre, les rsultats de la branche de production nationale se sont amliors en 1996 par rapport 1995, faisant apparatre une augmentation de la marge d'exploitation, de la marge nette et du retour sur investissement, ainsi qu'une augmentation de la production et de l'utilisation des capacits. Les prix du sucre ont t en hausse entre 1995 et 1996, tmoins de l'amlioration gnrale de la situation conomique du Mexique. Pourtant, en dpit des amliorations observes des indicateurs de rsultats de la branche de production, le SECOFI a conclu que les importations de SHTF avaient eu des "effets dfavorables" sur la branche de production nationale pendant la priode vise par l'enqute. Il a conclu galement que l'augmentation des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping que faisaient apparatre les projections, causerait un dommage important la branche de production nationale. Nous estimons qu'une autorit charge de l'enqute impartiale et objective n'aurait pas pu arriver raisonnablement de telles conclusions au vu des lments de preuve et des explications contenus dans la nouvelle dtermination. 6.32 Dans son analyse de l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping, le SECOFI a fait des projections des niveaux des prix pour 1997 et conclu que le prix du SHTF de la catgorie42 serait en hausse de 2pour cent, tandis que le prix du SHTF de la catgorie55 serait en baisse de 1pour cent, que le prix du sucre standard resterait stable et que le prix du sucre raffin tomberait de 10 pour cent. Il a ensuite tabli des projections de la marge de souscotation pour1997 et conclu que le SHTF de la catgorie42 entranerait une souscotation du prix du sucre standard de 42pour cent, et le SHTF de la catgorie55 une souscotation du prix du sucre raffin de 52pour cent. Le SECOFI a conclu ce qui suit: "L'ajustement des prix auquel la branche de production nationale devrait procder pour faire face l'augmentation estime des importations effectues des conditions discriminatoires quant aux prix se traduirait en consquence par une baisse de 9pour cent du prix de vente moyen du sucre sur le march intrieur. Autrement dit, le sucre vendu au secteur industriel de mme que le sucre destin la consommation des mnages, plus la contraction des ventes, au secteur industriel en particulier, due au remplacement direct du sucre par du sirop de mas haute teneur en fructose, auraient une incidence ngative sur les bnfices d'exploitation et la marge d'exploitation." Le SECOFI a aussi calcul que malgr la progression de la demande d'dulcorants les ventes de la branche de production nationale diminueraient de 10pour cent en 1997. 6.33 Le SECOFI a procd une analyse de sensibilit des bnfices de la branche de production de sucre par rapport aux variations des recettes provenant des ventes. Il a constat que pour une baisse de 1pour cent des recettes totales, les bnfices d'exploitation de la branche de production nationale accuseraient une baisse de 7pour cent. Compte tenu de la sensibilit de la branche de production due l'effet de levier financier important, le SECOFI a calcul qu'une variation de 1pour cent des recettes provenant des ventes entranerait une variation de 27pour cent des bnfices nets. Se fondant sur les ventes et les prix projets pour 1997, il a prvu une baisse de 15pour cent des recettes de la branche de production, entranant une baisse des bnfices d'exploitation de 118pour cent et a conclu que cela annulerait toute possibilit de raliser des bnfices d'exploitation, donnerait lieu une baisse de la marge d'exploitation qui se retrouverait moins 2pour cent et mettrait la branche de production dans l'incapacit d'assurer le service de la dette ou d'attirer des investissements. 6.34 Comme dans la nouvelle dtermination relative la probabilit d'une augmentation des importations, le SECOFI a fourni davantage de renseignements sur la situation de la branche de production nationale, son raisonnement est le mme que dans la dtermination initiale. Sa conclusion que sa branche de production est confronte une menace de dommage important est fonde sur une baisse projete des recettes de la branche de production en 1997 due la baisse des prix du sucre rsultant de l'augmentation des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping. Comme nous venons de le voir, les conclusions du SECOFI concernant l'augmentation projete des importations ne sont pas, selon nous, tayes par les lments de preuve, ce qui met en cause la baisse projete des recettes pour1997 qui est au cur de la nouvelle dtermination du SECOFI. 6.35 De plus, le SECOFI n'a pas donn d'explication circonstancie des raisons pour lesquelles les rsultats de la branche de production baisseront brusquement de faon notable en1997. Les projections du SECOFI concernant le niveau des prix et la rentabilit pour 1997 sont en contradiction avec les tendances observes pendant la priode vise par l'enqute. Ainsi, par exemple, le SECOFI a prvu que pour 1997 les prix du sucre raffin baisseraient alors que les prix du sucre standard resteraient au mme niveau. Or, en 1996, malgr une augmentation notable des importations, les prix du sucre ont augment. De mme, le SECOFI a prvu de fortes pertes d'exploitation pour la branche de production nationale malgr le fait qu'en 1996 la rentabilit de la branche de production s'tait amliore cependant que les importations augmentaient. La contraction projete des revenus sur laquelle le SECOFI s'appuie pour tablir cette projection dpend de l'augmentation projete des importations ce qui, comme on l'a vu plus haut, est une conclusion laquelle nous pensons qu'une autorit charge de l'enqute impartiale et objective ne pourrait pas arriver partir des lments de preuve dont le SECOFI disposait en l'espce. 6.36 Nous concluons que la nouvelle dtermination du SECOFI en ce qui concerne l'incidence probable sur la branche de production nationale d'importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en provenance des tatsUnis, qui est l'origine de la dtermination concluant une menace de dommage important pour l'industrie sucrire mexicaine, n'est pas compatible avec l'article3.1, 3.4 et3.7 de l'Accord antidumping. 6.37 Nous ne prtendons pas qu'il ne serait pas possible de rendre une constatation concluant l'existence d'une menace de dommage important dans les circonstances propres cette affaire. Cette conclusion dborderait le cadre de notre critre d'examen puisqu'elle nous amnerait procder une analyse de novo des faits. Nous concluons en revanche qu'une autorit charge de l'enqute impartiale et objective ne pourrait pas arriver la conclusion que la branche de production nationale de sucre mexicaine tait confronte une menace de dommage important en se fondant sur les lments de preuve et les explications fournis par le SECOFI dans l'avis concernant la nouvelle dtermination. Les problmes que soulve en l'espce la nouvelle dtermination du SECOFI tiennent en partie au fait que, si le SECOFI semble s'tre employ rpondre aux critiques expresses qui lui ont t adresses dans le rapport du Groupe spcial initial et qu'il a prsent des renseignements additionnels sur les points prcis relevs par le Groupe spcial dans le rapport considr, il ne semble pas avoir rexamin et analys les renseignements de manire globale en fonction des prescriptions de l'Accord antidumping indiques par le Groupe spcial initial. Adquation de l'avis concernant la nouvelle dtermination 6.38 Les tatsUnis font valoir que l'avis concernant la nouvelle dtermination du Mexique ne rpond pas aux prescriptions de l'article12.2 et 12.2.2. Le Mexique quant lui fait valoir que l'avis du SECOFI explique en dtail la dcision concernant la nouvelle dtermination et qu'il s'appuie sur des renseignements additionnels verss au dossier de l'enqute dont il est fait mention ou qui sont la base de l'analyse et des conclusions que renferme l'avis. En gros, le Mexique fait valoir que les tatsUnis ont donn de l'avis une interprtation errone ou donnent de l'article12 une interprtation trop rigide. 6.39 L'extrait pertinent de l'article12 de l'Accord antidumping prvoit que l'avis au public d'une dtermination finale exposera "de faon suffisamment dtaille les constatations et les conclusions tablies sur tous les points de fait et de droit jugs importants par les autorits charges de l'enqute. des explications suffisamment dtailles, sur les dterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entran l'acceptation ou le rejet des arguments. tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit l'imposition de mesures finales ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allgations pertinents des exportateurs et des importateurs ..." 6.40 Nous avons tabli dans cette affaire que les constatations et conclusions du SECOFI que contient la nouvelle dtermination n'taient pas compatibles avec l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping. Cette conclusion est fonde non sur le fait que l'avis ne contient pas d'explication de la nouvelle dtermination, mais sur le fait que, selon nous, les constatations et conclusions qu'il renferme ne pourraient pas, raisonnablement, tant donn les lments de preuve verss au dossier ports notre attention et les arguments dfendus par le Mexique dans la prsente procdure, tre tablies par une autorit charge de l'enqute impartiale et objective sur la base des lments de preuve dont le SECOFI disposait. tant donn les violations de fond que nous avons constates, la question de savoir si l'avis concernant la dtermination finale est "suffisant" au sens de l'article12.2 n'entre pas en ligne de compte. Il est vain, selon nous, de tenter de dterminer si l'avis concernant une dcision qui est incompatible quant au fond avec les prescriptions de l'Accord antidumping est, isolment, insuffisant au regard de l'article12.2. Nous ne formulons donc aucune constatation au sujet de l'allgation relative l'insuffisance de l'avis concernant la nouvelle dtermination. VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION 7.1 Au vu des constatations qui prcdent, nos conclusions que l'imposition par le Mexique de droits antidumping dfinitifs sur les importations de SHTF en provenance des tatsUnis sur la base de la nouvelle dtermination du SECOFI est incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping puisque l'examen inadquat de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale et la prise en considration inadquate de l'effet potentiel de l'accord de limitation allgu que contient la dtermination concernant la probabilit d'une augmentation substantielle des importations, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping. Nous estimons donc que le Mexique n'a pas mis en uvre la recommandation du Groupe spcial initial et de l'ORD l'invitant rendre sa mesure conforme ses obligations au titre de l'Accord antidumping. 7.2 En vertu de l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre des avantages dcoulant de cet accord. Nous concluons en consquence que dans la mesure o le Mexique a agi de manire incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping il a annul ou compromis des avantages rsultant pour les tatsUnis dudit accord. 7.3 Nous recommandons que l'Organe de rglement des diffrends demande au Mexique de rendre sa mesure conforme ses obligations au titre de l'Accord antidumping.  Dcision finale portant rvision, sur la base de la conclusion et recommandation du Groupe spcial institu par l'Organe de rglement des diffrends de l'Organisation mondiale du commerce, de la dcision finale issue de l'enqute antidumping sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose, marchandise classe sous les positions tarifaires 1702.40.99 et 1702.60.01 du Tarif d'importation, originaire des tats-Unis d'Amrique, indpendamment du pays d'importation, 20 septembre 2000, pice n1 du Mexique ("Avis concernant la nouvelle dtermination"). La pice n1 du Mexique contient la version espagnole officielle du texte, la pice n1a) la traduction anglaise fournie par le Mexique en l'espce.  Id., paragraphe188.  Id.  Les tatsUnis ne contestent pas la capacit des autorits charges de l'enqute d'utiliser des modles conomiques comme moyen d'analyser l'existence d'un dommage important et d'une menace de dommage important. Leur objection se rapporte aux donnes concernant une enqute dtermine qui doivent tre introduites dans un modle pour arriver un rsultat dtermin dans le cadre de ladite enqute.  Selon les tatsUnis, la baisse projete de 9pour cent des prix du sucre semble rsulter de deux modles utiliss par le SECOFI pour analyser le comportement en matire de fixation des prix, modles dont il n'a pas t donn d'explication. Il s'agit du "test de causalit de Granger" et d'un "systme d'quations simultanes". En ngligeant de donner des explications de ces modles, le SECOFI a nglig de fournir des renseignements pertinents sur la manire dont il avait obtenu les donnes relatives une baisse des prix qui, selon lui, tait prvue.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n1 du Mexique.  Ibid., paragraphe 11.  Ibid., paragraphes13, 14, 15 et 16.  Ibid., paragraphe7.178.  Idem.  Ibid., paragraphe 8.4.  Voir "Informe Econmico del Grupo Financiero Bancomer" octobre 1997, pice n2 du Mexique.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n 1 du Mexique.  L'article12.2 de l'Accord antidumping stipule que l'avis au public d'une dtermination finale "exposera de faon suffisamment dtaille les constatations et les conclusions tablies sur tous les points de fait et de droit jugs importants par les autorits charges de l'enqute".  Par ailleurs, l'article12.2.2 stipule que l'avis concernant la dtermination finale "contiendra tous les renseignements pertinents ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit l'imposition de mesures finales, compte dment tenu de l'obligation de protger les renseignements confidentiels".  Mexique Enqute antidumping concernant le sirop de mas haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des tatsUnis, WT/DS132/R, rapport adopt le 24fvrier2000 ("rapport du Groupe spcial", WT/DS132/R).  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n 1 du Mexique.  Voir picen 1 a) du Mexique.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n 1 du Mexique; entre autres paragraphes128 166.  Voir "Tableau des indicateurs du secteur industriel", pice n 3 du Mexique, et "Tableau des ventes totales de sucre standard et de sucre raffin (secteur des mnages et secteur industriel)", pice n 4 du Mexique.  Voir "Tableau de la productivit", pice n 5 du Mexique, et "Mthodologie utilise pour les calculs statistiques (analyse des importations et indicateurs conomiques)", pice n 6 du Mexique, et paragraphe26 de la premire communication crite du Mexique.  Le Mexique relve que, selon les tats-Unis, le Mexique l'a reconnu aux paragraphes5.568 et 5.569 du rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R. Voir note de bas de page 51 de la premire communication crite des tats-Unis.  Voir les "Tableaux rcapitulatifs des marges annuelles et mensuelles de souscotation des prix du SHTF et du sucre de 1994 1996", pice n 7 du Mexique, le "Tableau des prix du SHTF et du sucre aux tatsUnis de 1991 1996", pice n 8 du Mexique, la traduction de la partie pertinente de la note intitule "Commerce des dulcorants dans la rgion d'Amrique du Nord", parue dans Sugar and Sweetener Yearbook, picen 9 du Mexique, et la traduction des extraits pertinents de diverses livraisons de la publication Sugar and Sweeteners parues entre 1995 et 1996, pice n 10 du Mexique. Selon le Mexique, ces documents, ainsi que d'autres documents de travail, tayent la conclusion prsente par le SECOFI dans la dcision finale rvise.  cet gard, le Mexique fait valoir que le SECOFI a examin le niveau et l'volution des prix moyens pondrs des importations de SHTF des catgories 42 et 45 en provenance des tatsUnis par rapport la moyenne pondre des prix du sucre standard et du sucre raffin vendu sur le march intrieur en 1994, 1995 et 1996. Face la constatation contenue au paragraphe7.153 du rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R, le Mexique affirme que le prix de vente moyen du sucre sur le march intrieur a t calcul en fonction du volume et de la valeur des ventes de la branche de production nationale dans son ensemble. En d'autres termes, l'autorit comptente a pris en compte les ventes de sucre standard et de sucre raffin au secteur industriel, comme au secteur des mnages. Voir le tableau sur les ventes de sucre sur le march intrieur contenu dans la pice n 11 du Mexique.  Voir "Note mthodologique relative la projection des prix du sucre et du SHTF pour 1997", picen 12 du Mexique.  Voir pice n 13 du Mexique.  Voir pice n 15 du Mexique.  Voir pice n 14 du Mexique.  Voir pices n 13 et n 16 du Mexique.  Selon le Mexique, il est vident que, dans le cas d'une enqute antidumping, une analyse prospective de cette nature effectue par l'autorit charge de l'enqute concernant les importations sur une priode qui dpasse la priode vise par l'enqute ne peut tre prolonge indfiniment et doit avoir une certaine limite, mme si l'Accord antidumping ne contient pas de prescription expresse sur ce point.  Le Mexique affirme que lorsque l'analyse des importations pendant la priode vise par l'enqute et l'analyse prospective sur une priode qui dpasse la priode vise par l'enqute font apparatre non seulement une tendance ascendante mais des augmentations substantielles par rapport aux niveaux antrieurs (allies au dynamisme avr de ces niveaux), ces lments doivent tre pris en compte aux fins d'une dtermination de la probabilit d'une augmentation substantielle des importations.  Le Mexique fait observer que l'effet de la diminution des importations qui rsulte d'enqutes antidumping a t analys par Staiger and Wolak dans les articles documents auxquels il est fait rfrence dans la pice n18 du Mexique.  Voir les paragraphes400 422 de la dcision finale initiale, ainsi que la note intitule "Remplacement du sucre par le SHTF aux tats-Unis", pice n19 du Mexique .  Voir la note concernant le remplacement du sucre par le SHTF aux tatsUnis contenue dans la picen19 du Mexique. Le Mexique allgue en outre que le dossier administratif contient plusieurs tudes et analyses du dveloppement du secteur du SHTF aux tatsUnis qui donnent des informations compltes sur la structure de la demande et du remplacement du sucre par le SHTF dans des secteurs autres que le secteur de l'embouteillage des boissons sans alcool.  Les paragraphes 65 93 de la dcision finale initiale contiennent des indications sur les utilisateurs industriels autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool qui ont t invits communiquer des renseignements sur leur consommation de sucre et de SHTF pendant la priode vise par l'enqute, ainsi que sur les rponses de ces utilisateurs, qui ont servi de base au calcul des taux de substitution rels en 1996. Voir les renseignements et les tableaux rcapitulatifs concernant le degr de substituabilit entre le SHTF et le sucre tablis par le SECOFI - pice n20 du Mexique.  Le Mexique fait observer que sa pice n21 contient les projections de la consommation totale de sucre pour 1997 et 1998 sur lesquelles le SECOFI s'est fond, et qui sont tires d'une tude de Peter Bazanall, expert des dulcorants reconnu, et d'une estimation contenue dans un rapport du Dpartement de l'agriculture des tatsUnis (USDA).  Voir pice n21 du Mexique "Tableau sur la consommation relle de sucre par secteur".  Voir le paragraphe 31 de la premire communication crite des tatsUnis.  Voir pice n 20 du Mexique.  Compte tenu des aspects fondamentaux du contexte conomique prvisible pour 1997, comme indiqu au paragraphe51 de la deuxime communication crite.  Le Mexique fait valoir que les tats-Unis tentent d'imposer un critre d'analyse et une conclusion qui signifieraient, chose absurde, que l'autorit charge de l'enqute devrait disposer de renseignements sur l'accord de limitation allgu, ce que ni l'article3 ni aucune autre disposition de l'Accord antidumping ne prescrit aux fins d'une dtermination de l'existence d'une menace de dommage, puisque cela supposerait que le SECOFI possde des indications et des informations prcises sur la validit, le caractre obligatoire et l'application relle de l'accord allgu. Le Mexique fait valoir qu'il est impossible, sur le plan pratique et sur le plan juridique, d'avoir des indications sur ces lments et de possder des informations ce sujet, tant donn la dure de l'enqute et les pouvoirs de l'autorit charge de l'enqute. Le SECOFI ne pouvait donc pas poser d'hypothses arbitraires et vagues ce sujet au-del de la priode couverte par l'enqute. En fait, selon le Mexique, une analyse comme celle que les tats-Unis prtendent approprie aurait t possible s'il avait t dmontr que l'autorit comptente devait arriver une dtermination fonde sur des conjectures et de lointaines possibilits et non sur des faits comme le veut l'Accord antidumping.  Le Mexique fait ressortir que, comme il l'a dit dans sa premire communication crite, le SECOFI a jug appropri et suffisant, pour se conformer la recommandation du Groupe spcial adopte par l'ORD, de verser au dossier de l'examen les renseignements prsents au cours de l'enqute initiale par l'Association des raffineurs de mas. Selon le Mexique, en dpit du fait que les renseignements en question avaient t prsents trop tard (soit la veille de la publication de la dcision finale initiale) et ne pouvaient donc pas tre pris en compte dans l'enqute ordinaire, il tait appropri en l'espce de les verser juridiquement au dossier de la prsente procdure afin qu'ils puissent tre pris en compte et que l'on puisse en quelque sorte vrifier les modalits de l'accord de limitation allgu. Le Mexique affirme que le SECOFI a constat, sur la base de ces renseignements, que l'accord de limitation allgu aurait apparemment pour effet potentiel de limiter la consommation de SHTF des embouteilleurs de boissons sans alcool 350000tonnes (pice n2 du Mexique). Le Mexique relve que ces renseignements concernant les modalits de l'accord de limitation allgu ont t jugs appropris puisqu'il est dit au paragraphe7.175 du rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R, que la question n'tait pas de savoir si un accord de limitation allgu existait, mais si ses effets potentiels sur la probabilit d'une augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping dans l'avenir immdiat avaient t dment pris en compte dans l'analyse. Le Mexique allgue que, du point de vue des tats-Unis, aucun renseignement dont des autorits auraient pu disposer selon la pratique en matire antidumping au niveau international dans le cadre d'une affaire de ce genre n'avait t suffisant aux fins de l'analyse considre comme approprie selon les tats-Unis.  Voir les paragraphes6 et 53 de la premire communication crite des tats-Unis.  Ibid., paragraphe54.  Voir rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R, note de bas de page 610.  cet gard, il est dit la fin du paragraphe7.128 du rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R, "...l'examen de chacun des facteurs numrs l'article3.4 doit apparatre dans la dtermination finale de l'autorit charge de l'enqute". (note de bas de page supprime)  Outre ce qui est dit au paragraphe7.140, la note de bas de page 610 du rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R, prcise que "[...] la simple numration de donnes ne constitue pas une explication ni des constatations et conclusions suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article12.2 de l'Accord antidumping [...]" et que "[...] moins que la dtermination finale ne reflte la prise en considration d'un facteur, nous ne tenons pas compte des lments de preuve correspondants dans le dossier [...]".  Le Mexique fait observer une fois encore cet gard que la dcision finale rvise qui met un terme la procdure engage par le SECOFI dans le but exprs de se conformer la recommandation adopte par l'ORD complte et modifie la dcision finale initiale (du 23janvier1998) sur tous les points examins par l'autorit charge de l'enqute, le Groupe spcial ayant considr qu'elles taient incompatibles avec l'Accord antidumping.  Voir, notamment, la pice n6 du Mexique "Mthodologie employe dans les calculs statistiques (analyse des importations et indicateurs conomiques"), la pice n12 du Mexique "Note mthodologique sur les prvisions concernant les prix du sucre et du SHTF en 1997", la pice n14 du Mexique "Note mthodologique sur le rapport financier concernant le dommage (SHTF)" et la pice n21 du Mexique "Note mthodologique sur l'analyse de la probabilit d'une augmentation des importations".  Comme on l'a dj dit, le Mexique affirme que les tatsUnis n'ont pas invoqu l'article12 de l'Accord antidumping. C'est pour cela que les conclusions contenues dans le rapport du Groupe spcial font tat d'une incompatibilit avec l'article3.7i). Cependant, cet gard, le Mexique estimait galement que, pour mettre en uvre la recommandation de l'ORD, il ne fallait pas perdre de vue que le Groupe spcial, dans ses conclusions, avait aussi touch ce point, savoir ce que doit tre le contenu de la dtermination finale.  Voir le paragraphe 55 et une partie du paragraphe53 de la premire communication crite des tatsUnis.  Ibid., deuxime moiti du paragraphe55.  Voir la pice n21 du Mexique qui montre, selon le Mexique, que le taux de substitution de 1996 a t appliqu la consommation estime des secteurs utilisant du sucre pour 1997 et 1998, de faon calculer la consommation potentielle de chaque secteur; un coefficient de rduction de 50pour cent a t appliqu au chiffre total obtenu concernant cette consommation potentielle afin d'avoir une estimation objective mais prudente de la demande potentielle. Voir galement le paragraphe 63 de la deuxime communication du Mexique et la note de bas de page 48.  Voir la deuxime partie du paragraphe55 et la note de bas de page 68 de la premire communication crite des tats-Unis.  Voir "Note mthodologique sur les prix projets du sucre et du SHTF pour 1997", pice n 12 du Mexique. Voir aussi les paragraphes20 24 de la deuxime communication du Mexique.  Voir le paragraphe55 et la note de bas de page 68 de la premire communication crite des tatsUnis.  Voir les paragraphes36 et 37 de la deuxime communication du Mexique, ainsi que les tableaux ciaprs: "Revenu projet pour 1997", pice n 16 du Mexique, "Calcul des cots fixes et variables en fonction de l'effet de levier oprationnel", picen 17 du Mexique et "Note mthodologique sur le rapport financier concernant le dommage", picen 14 du Mexique, et les paragraphes153, 154 et166 de la dcision finale rvise.  En particulier au paragraphe 5 de leur premire communication crite.  Voir WT/DS132/6.  Voir la dclaration faite par le reprsentant desCE la runion de l'ORD du 22septembre1998, WT/DSB/M/48, page9.  Dcision finale portant rvision, sur la base de la conclusion et recommandation du Groupe spcial tabli par l'Organe de rglement des diffrends de l'Organisation internationale du commerce, de la dcision finale rendue dans l'enqute antidumping sur les importations de sirop de mas haute teneur en fructose, marchandise classe sous les positions tarifaires 1702.40.99 et 1702.60.01 de la liste annexe la Loi sur les taxes gnrales l'importation, originaire des tatsUnis d'Amrique, indpendamment du pays d'exportation, 20septembre2000, pice n 1 a) du Mexique ("Avis concernant la nouvelle dtermination").  Les tatsUnis n'ont pas soulev de question au sujet de cet aspect de la mise en uvre de la recommandation par le Mexique.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n1a) du Mexique, paragraphe188.  Id.  Id., paragraphe 11.  Nous relevons qu'aucune des parties n'a lev d'objection au sujet de l'interprtation des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping. Les tatsUnis n'ont pas non plus contest qu'une nouvelle dtermination comme celle laquelle le SECOFI a procd en l'espce tait un moyen appropri de mettre en uvre la recommandation du Groupe spcial et de l'ORD. Nous n'avons donc pas abord ces questions lorsque nous avons statu sur les questions qui divisent les parties au prsent diffrend.  Mexique Enqute antidumping concernant le sirop de mas en haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des tatsUnis, WT/DS132/R, adopt le 24fvrier2000, paragraphes 7.173 7.178 ("Rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R").-  Id., paragraphe 7.174.  Id., paragraphe 7.175.  Id., paragraphes 7.177 7.178.  Id., paragraphe 7.170.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n1 a) du Mexique, paragraphe 61.  Id. paragraphe 78. Id. paragraphe56.  Le Mexique a dclar devant nous qu'il importait peu que les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boisson sans alcool consomment des produits imports ou des produits nationaux. Voir rponse la question 5, Rponses du Mexique aux questions poses par le Groupe spcial, AnnexeA. C'tait donc apparemment le volume total de la consommation de SHTF des utilisateurs mexicains projet pour1997, soit 684000tonnes ( raison de 334000tonnes de produits imports et 350000tonnes de produits nationaux) qui tait pertinent.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice 1 a) du Mexique , paragraphe 59.  Le Mexique n'a rpondu en dtail aux arguments exposs dans la premire communication des tatsUnis que dans sa deuxime communication. Les tatsUnis n'ont donc pas pu rpondre aux explications plus dtailles concernant la nouvelle dtermination du SECOFI et aux lments de preuve prsents par le Mexique dans sa deuxime communication crite, puisque leur deuxime communication crite a t prsente en mme temps que celle du Mexique. Les tatsUnis ont rpondu oralement la deuximement communication du Mexique la runion du Groupe spcial avec les parties.  Rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R, paragraphe 7.175.  Pice n 20 du Mexique.  Pice n 21 du Mexique.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n 1 a) du Mexique, paragraphe 56.  Le Mexique semble reconnatre l'importance des limites techniques eu gard la capacit de remplacer le sucre par du SHTF lorsqu'il dit: "La question de savoir si le taux d'utilisation de SHTF par les nouvelles entreprises qui pntrent sur le march serait le mme que celui des autres entreprises dpend pour l'essentiel des oprations de production spcifiques et des produits concerns. Les conditions peuvent varier sensiblement d'un secteur l'autre et d'un produit l'autre l'intrieur d'un mme secteur." Rponse la question 8, Rponses du Mexique aux questions poses par le Groupe spcial, Annexe A.  Voir rponses la question 7, Rponses du Mexique aux questions poses par le Groupe spcial, Annexe A.  Id.  Id.  Voir Rponse la question 11, Rponses du Mexique aux questions poses par le Groupe spcial, Annexe A.  cet gard, nous notons que l'tude de march du SECOFI concernant l'utilisation de SHTF et de sucre de quelques utilisateurs industriels contenue dans la pice n20 du Mexique renferme des donnes pour1997. Ces donnes ne font apparatre que peu ou pas du tout d'augmentation de l'utilisation relative des entreprises interroges, dont quelquesunes ont continu de signaler des prorogations d'utilisation infrieures aux niveaux sur lesquels le SECOFI a fond ses projections de la demande pour 1997. Ce qui signifie que, mme l'utilisation des entreprises qui avaient dj dmontr qu'elles avaient la capacit d'utiliser du SHTF dans une certaine mesure n'a pas augment dans les proportions que le SECOFI a retenues pour projeter la demande de SHTF des secteurs autres que celui de l'embouteillage des boissons sans alcool. Ce constat ne fait que mettre davantage en cause la conclusion que les producteurs qui n'utilisaient pas dj le SHTF dans leurs oprations de production se mettraient l'utiliser dans les proportions prvues par le SECOFI.  Nous notons que la nouvelle dtermination du SECOFI ne prend toujours pas en considration de manire adquate la "diffrence naturelle" entre le prix du SHTF et le prix du sucre. Aux paragraphes 91 et 92 de la nouvelle dtermination (pice n 1 a) du Mexique), il est prcis que, sur le march des tats-Unis, si la diffrence de prix entre le sucre et le SHTF est reste stable de 1991 1995, elle a augment en 1995 et 1996. On voit mal ce que cela a voir avec l'"cart naturel" entre les prix du SHTF et du sucre sur le march mexicain, qui a une incidence sur l'importance des marges de souscotation.  Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n 1 a) du Mexique, paragraphe 56.  Rapport du Groupe spcial, WT/DS132/R, paragraphe7.132.  Id., paragraphe 7.140.  Id., paragraphe7.141.  Les tatsUnis n'ont pas fait valoir que les facteurs n'taient pas examins en euxmmes, mais que les conclusions prsentes n'taient pas acceptables au vu des renseignements pris en compte.  Nous notons qu'il est dit dans l'avis concernant la nouvelle dtermination que la branche de production nationale "a d accrotre ses exportations de sucre des prix infrieurs aux prix pratiqus sur le march intrieur". Avis concernant la nouvelle dtermination, pice n1a) du Mexique, paragraphe130.  Id., paragraphe 131.  Id.  Id., paragraphe 132.  Id., paragraphe 133.  Id., paragraphe 143.  Id., paragraphes 144 et 145.  Id., paragraphes 80 et 81. Le SECOFI examine les variations des prix en pourcentage et non les niveaux rels des prix.  Id., paragraphe 83.  Id., paragraphe 87.  Id., paragraphe 89. Le test de causalit de Granger est un test standard utilis en conomie qui permet de mesurer la corrlation entre des variables avec un dcalage.  Id., paragraphes 98 et 99.  Id., paragraphe 100.  Id., paragraphe 138.  Ces dispositions dfinissent ce que doivent contenir les avis concernant les dterminations finales. Le Mexique ne conteste pas qu'elles s'appliquent l'avis concernant la nouvelle dtermination, c'est pourquoi nous n'abordons pas cette question. WT/DS132/RW Page  PAGE ii Rapport intrimaire Page  PAGE 3 WT/DS132/RW Page  PAGE iii WT/DS132/RW Page  PAGE 64 WT/DS132/RW Page  PAGE 65 "#%&'(4CMQRglFIcf\Y m t ' * V /2P.v7:[ ORMV"K:mH 5mH mH 5::CJ>*CJ@6 56CJ >*CJ 5CJ5CJ CJ5:CJ,>* 5:CJ,L"#$%&'(4ABCMN l0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(4ABCMNOPQRfghijklGHIcdefV W X Y Z t u v ' V  [ /BV)f_+qP.]v  bNOPQRfghijklGHIcdeX$ $$l+p# $$ @$$l`+p#$$efV W X Y Z t u v ' V  [  p#  p#  "$$d$ /BV)f_+qP. p#  p# .]v7[F*O<Q p#  p# 7[F*O<Q"#f A""(())@+A+, ,/,0,N,b,c,--x-y--- .///¿6  R;<kl12 6  >"#f A""(())@+A+, ,  p#  p# KVZ  h"i""".. //BNNNPP \\\\aaffggVh_hoooy-7ΚJK_`ڱctvw]^ɿ"#&*+} ~   E--5599<<<<N=e=w>>??yAA6C@CHHJmH 5 j0JU6_ ,/,0,N,b,c,--x-y--- ./////0+4,4D7E7 8 8<<mAnA  ///0+4,4D7E7 8 8<<mAnABBEEFGGJJKKNN"Q#QSSUUVV\\(`)`ccd|yvspm !AB)*AB?@O J   \]XY6  6  )nABBEEFGGJJKKNN"Q#QSSUUVV\\(`)`ccd & FJddjjll0n1nMrNrvvwzzN{O{v|w|'(EFÔĔ01ǤȤ|yvD'(;<BC+,XY  xyp6   )**ddjjll0n1nMrNrvvwzzN{O{v|w|'(EF ÔĔ01ǤȤLM޴ߴ  LM޴ߴxyqryz¿}zwtqcP6   Pzxy ! mnop()236  ~6   ~_`D6   D&xyqryz  p089{| $%bcrsef}zwtqn fg+,%&(6   01"#9:ABLMkl/6  *89{| $% bcrsefHIe f   H 34 HIe f   H 34uvDE!!%%&{xurolif6   P6   PRJKXYst"#6   %BC(4uvDE!!%%&& ((*  `&& ((**h+[-\-y/z/0414E5F5 7 7D9E99D=E=BBEEMHNHHLL`OaOOOQQrfc`6  n6   nqrn6   n-.w6   wSTqreK  $**h+[-\-y/z/0414E5F5 7 7D9E99D=E=BBEEMHNHHLL`OaO  & FKJJBKLKLLP?Q@QAQ\Q]QXXYYyZZN_O_rasabbjj~llrruuwwJ|K|}}~~y^8RSKUDN +,oz-.ث٫_`>*mH j0JUmH >*5 j0JU6mH ZaOOOQQkSlSeTfT2U3UhViVVWWWxZyZZZ[[]]P_Q_bb$$0`  QkSlSeTfT2U3UhViVVWWWxZyZZZ[[]]P_Q_bb3e4eggjjlloorruuww]z^z~~lm~{xu,-pqVW9:  34!"WX$%.b3e4eggjjlloorruuww]z^z~~lm{|WX0m{|WX@A34opTUPQ/0ګ۫  "#˷̷op56~{xuTUgh}~Z[9:56ڷ۷VWIJ23.X@A34opTUPQ/0ګ۫  "#0˷̷op56~@A?@@A`ɷʷ45}~rs>?>?  HIJx NX<q=>G>g@q@BBC*C>CHCDDGGoHHHHIIuJJKK_LFMNN+P/RKRjn@yyS6mH mH 6:5 j j0JUZ~@A?@@AJKIJxyJKz{~{xu\r]s]____``?e@exhyhiikk@kAkkkllooqqqq?s@suu{{I}J}J~K~IJ  ɇʇ.JKIJxyJKz{`{fgVW  6 7 56;fgVW  6 7 56;<rsQR  $$&&s-t-//66~{xu  ""((**..8191226688N8O8::T<U<@ @SFTFGHIILLQQTTVV3W4W#Y$Y\.;<rsQR  $$&&s-t-//6699G=H=S@T@CC699G=H=S@T@CC)C*CDDnHoHHHJJ^L_LEMFMOOQQSSUUXXJ[K[#]$]^^aaccggkk~{xufg?@  DE+,  ` a { | 67BC.C)C*CDDnHoHHHJJ^L_LEMFMOOQQSSUUXXJ[K[#]$]0$$]^^aaccggkkinjnqqtt5w6w?y@yyy|{}{}}0kinjnqqtt5w6w?y@yyy|{}{}}-.+,_`$%•ƚǚ~{xuϲôĴȹɹef*+^_\] JKTU !.-.+,_`$%•ƚǚ0S^`"DOP<?:N ʠ͠ע#/wDEe|)<̨ͨ  sԼR]HcwqAY  .H*6:mH :6mH >*mH j0JUmH mH 55mH Vסء֢עƣǣ23ӤԤDEcΨϨ"#ʯ˯ȳɳz{abqr^_Z[|yvs{|}z{"#vw6  FWXëīβ-סء֢עƣǣ23ӤԤDEcΨϨ"#ʯ `ʯ˯ȳɳz{abqr^_Z[ !JK !JKUVBCa}zwt:1~6  opAB$%z,UVBCa1`fgefE F HIJKY!"1  & FLfgefE F HIJKY!""#6%7%&(**+%+++--~ytojeb_U11$1D1T1,11g1P1h1x11yz6   Z[./L  6  45%.|}cd  <= ux""##&&h(k(**++ +%+(+,+>+B+++++++,,,-I-S-----Z1[16677B:C:??GGIJJJJKNN@QNQWW`XaXyZzZ\\]]_5mH j0JCJUCJ6CJCJH*H* j0JUW""#6%7%&(**+%+++--Z.[.\14477D:E:s;t;=??11-Z.[.\14477D:E:s;t;=??AAAAUEVENNRRYY]]bbiillLqMqqssxyy~|yvspF6   opǪȪst1`aG1tu1T*?AAAAUEVENNRRYY]]bbiillLqMqqssxyy 1__cc!d"dffggjjKlTlUl]lxx~~  .ӜԜɝʝ ^_ef>?RSBC!"qr~AYHIxymH CJH*65 j0JU]y~cd45<=.@ADE`aDE 01~cd45<=.@ADE`aDEIJGHk}~{xsp51XYb76   b745[\a1    16*IJGHk}~MN1 }~MNHx7h6S&Oj7<?AI[a     e3{{QWmaKd}#7T$  RS"#ZHx7h6S&O %678 hi67uST&'OP4?Rcjkis78<=|?@AB5mH 6 j0JU_Oj7<?AI[a     e3{IJ[\ab            ef34{|{|QRSVWXY\mnabcKLMOdefh}~#$'78TUmH 6 j0JU`{{QWmaKd}#7T$ > X  :!"###1$ % > ? X Y   :!#############"(#(****++++3+4+5+8+L+M+,,G-H-I-K-^-_-`-b-d-e-f-h-{-|-}--------------B.C.D.F.X.Y.Z.\.n.o.p.r.////6/7/8/:/M/N/O/Q/d/e/6CJ j0JU`$ > X  :!"#####"(**+3+L+,G-^-d-{----B.X.n./6/M/d/_0`0}0~000000000000000000000000111111111111111 14 5 5 1  J###"(**+3+L+,G-^-d-{----B.X.n./6/M/d/_0`0}0~005 C#@e/q0r0x0y0{0|0000000000000000000000011 1 111 1 jUmH mH mH jU#00000000000000000000001115 C#B#B5 C#@545 C#B# 5$ C#B#1111111111111 154 # 0. A!"#$%1 000P. A!"#$%* 00P. A!"#$%* 00P. A!"#$%6 [4@4Normal $ CJmH F@"F Heading 1$ & F6@& 5;D@2D Heading 2$ & F6@& :D@BD Heading 3$ & F6@& 5@@R@ Heading 4$ & F6@& DD Heading 5$ & F6@& 6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&<A@<Default Paragraph Font8B8 Body Text & F6 h4T4 Block Text6P6 Body Text 2  & F66Q"6 Body Text 3  & F6@2@Corps de texte 4  & F64+B4 Endnote Text$CJ8&@Q8Footnote ReferenceH*6@b6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!r. Index Heading202 List Bullet  & F;D6D List Bullet 2 & F<0 H8H List Bullet 4 & F>p0 818 List Number & FD hD:D List Number 2 & F@0 4Z4 Plain Text CJOJQJ*J*Subtitle$@&<,<Table of Authorities <#<Table of Figures ! ,>",Title"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;... TOA Heading&5DDTOC 1!'$0<< p# 5;BBTOC 2!($0<< p# :DDTOC 3$)$0<< p#@J5>>TOC 4!*$0<< p# BBTOC 5!+$0<< p# 6>>TOC 6,$<< p# CJ>>TOC 7-$L<< p# CJ>>TOC 8.$)<< p# CJ>>TOC 9/$<< p# CJ\$\Envelope Address0&@ /+D CJOJQJTOTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ, @B,Footer 4 C#.@R.Header5$ C#hJ_v]"*}  \MTUN[r]^fnqsJxyz~R+-ا_ɳ4}r>> HO̤ |c <'()Z-23B6;CFJ`TyVXY[!`bftzӘə ^e>RB!q -  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijkl8S[t5 s L P1%Dc#t !y!!!|"~'.'/?//02V4A6Z888&;;Y<<p>>>C?A7BBBBDEEEEEKF`FtFHH&KaK{KKKWNNNN9O_SUVWVpVVMWXXXXXXYYYYVZsZZZ[[H    !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@A888 Pc!.?/V4&;p>p>p>p>p>p>p>p>p>p>p>>>C?C?C?C?C?C?BEE HaKK9OVWVpVVVZZ[[[  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGv  -  % X H @ @@@@ @@@@@@@@@ @ @ @ @ @@@@@@@@@@@@@@@@@@@ @!@"@#@$@%@&@'@(@)@*@+@,@-@.@/@0@1@2@3@4@5@6@7@8@9@:@;@<@=@>@?@@BAvvR  $+0NA'QarѕEy *1;aKyVcq}44N#@O1AHQa6sy‘Ӡ-GTOo !&2>O]ix  -0DS  . ~ |Z; !L "i#n$g%y&'p()*W+,- . /w0(1263-4`567W8&9:;x<=>?@4ABCcDE^FFG HJLNPPrrrrrKJS._e/ 1#3:EMQWY[^Ne . ,nAd4*aObX{;C$]ʯ"?yO{#01 1 "$&()+-.024689<=?ABDGHJKNPRTVXZ]_`/d&Qm6k-~}$  1!%'*,/157;>@CFILOSU\:ACbim!!!!!HI`,q,|,,,,,,,---!-46EFGKXXOPJ;S;'y(y~"~gh56RS%&d e     23lm3'5'_,`,q,|,,,,,,,,,,,,------!-Chambaz1C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_4092F.asdChambaz2C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_4092fa.asdChambaz2C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_4092fa.asdChambaz+\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_4092fa.docChambaz+\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_4092fa.docChambaz2C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_4092fa.asdChambaz2C:\TEMP\Enregistrement automatique de01_4092fa.asdChambaz+\\Hudson5a\Lsdd\#Tps\Fra\Work\01_4092fa.docBardin.\\Hudson8\DMS\dmssys\work\2001\4\40\4092fa.doc Gabrielli.\\Hudson8\DMS\dmssys\work\2001\4\40\4092fa.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9&'+ʳ2< .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()ho(. 0OJQJo(-...()().0()0()7i7-0.0.0.0)0)h.0)p0p)p0p-L222247 22222 >%~~}}||222247 22222 >%~}|222247 22222 >%<'z&'+&'+&'+&'+2 {o 2$ {o 2@{0p AؤL&@IIYIH -@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#1hjVfVV KLh%HH0dڿa5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotORGANISATION MONDIALEChambaz GabrielliOh+'0|  , 8 D P\dltORGANISATION MONDIALE8RGAChambazhamϲʹDocf GabrielliON10rMicrosoft Word 8.0L@5z @N)@ep@ZC*HLh%՜.+,D՜.+,x4 hp   OMC - ϲʹR1 ORGANISATION MONDIALEORGANISATION MONDIALE TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{00C3BCE3-B039-11D1-BD90-000629B02A4B} WT/DS132/RW  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`acdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~Root Entry F6v7%I*1Tableb<WordDocumentSummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjjObjectPool7%I*7%I*  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q