ࡱ> WYVq J;bjbjt+t+ Q\AA0(j] ` ` $ P4PL a)(&)()()()()()()$W*K,L) L)   &) &)l" &)[OE nd)&Organisation Mondiale du CommerceWT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R 19 mars 2002(02-1417)Original: anglais inde - mesures concernant le secteur automobile ab-2002-1 Rapport de l'Organe d'appel Organisation mondiale du commerce Organe d'appel Inde Mesures concernant le secteur automobile Inde - Appelant Communauts europennes - Intim tats-Unis - Intim Core - Participant tiers AB2002-1 Prsents: Ganesan, Prsident de la section Sacerdoti, membre Taniguchi, membre Le prsent appel porte sur le rapport du Groupe spcial Inde - Mesures concernant le secteur automobile (le "rapport du Groupe spcial"). Le Groupe spcial a t tabli pour examiner les plaintes des tats-Unis et des Communauts europennes concernant certains aspects de la politique en matire de licences de l'Inde applicable aux composants d'automobiles nonce dans l'Avis au public n 60 et les mmorandums d'accord signs en application de celui-ci. L'Avis au public n 60 disposait que chaque constructeur automobile en Inde devait signer un mmorandum d'accord avec le Directeur gnral du commerce extrieur et spcifiait un certain nombre de conditions devant tre incluses dans ces mmorandums d'accord. Ce diffrend concerne deux des conditions fixes par l'Avis au public n 60 et incluses dans chaque mmorandum d'accord, savoir: i) une prescription relative l'"indignisation", selon laquelle chaque constructeur automobile tait oblig d'obtenir l'indignisation, ou la teneur en produits d'origine nationale, hauteur d'au moins 50 pour cent trois ans aprs la date de sa premire importation d'automobiles sous la forme d'ensembles entirement ou partiellement en pices dtaches ("ensembles CKD/SKD"), ou de certains composants d'automobiles, et hauteur de 70 pour cent cinq ans aprs cette date; et ii) une "prescription relative l'quilibrage des changes", selon laquelle chaque constructeur automobile tait oblig d'quilibrer, pendant la priode d'application du mmorandum d'accord, la valeur de ses importations d'ensembles et de composants CKD/SKD par la valeur de ses exportations d'automobiles et d'lments et composants. l'poque o l'Avis au public n 60 a t publi, l'Inde appliquait des restrictions l'importation et un rgime de licences d'importation discrtionnaires aux ensembles et composants d'automobiles CKD/SKD, entre autres. Un constructeur qui ne respectait pas les conditions nonces dans l'Avis au public n 60 et dans les mmorandums d'accord pouvait se voir refuser une licence pour importer des ensembles et composants CKD/SKD. L'Inde a aboli ses restrictions l'importation et le rgime de licences d'importation discrtionnaires connexe, y compris les restrictions et prescriptions en matire de licences applicables aux ensembles et composants CKD/SKD, le 1er avril 2001, c'est--dire pendant la procdure du Groupe spcial. Les aspects factuels pertinents de ce diffrend sont dcrits de faon plus dtaille aux paragraphes 2.1 2.5 du rapport du Groupe spcial. Le 15 mai 2000, les tats-Unis ont demand l'tablissement d'un groupe spcial pour examiner la compatibilit des mesures en cause avec les articles III:4 et XI:1 de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et avec l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce (l'"Accord sur les MIC"). Le 12 octobre 2000, les Communauts europennes ont demand l'tablissement d'un groupe spcial pour examiner la compatibilit des mesures en cause avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. Les Communauts europennes ont galement demand expressment au Groupe spcial de constater que les mesures en cause taient incompatibles avec ces dispositions des accords viss la date de l'tablissement du Groupe spcial, et qu'elles l'taient restes aprs le 1eravril2001. Conformment l'article 10:2 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord"), la Core et le Japon ont rserv leurs droits en tant que tierces parties au diffrend. Dans son rapport, distribu le 21 dcembre 2001, le Groupe spcial a constat ce qui suit: a) l'Inde a agi d'une manire incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles, aux termes de l'Avis au public n60 et des mmorandums d'accord signs en application de l'Avis, l'obligation d'utiliser une certaine proportion de parties et composants d'origine locale dans la fabrication de voitures et d'automobiles (condition relative "l'indignisation"); b) l'Inde a agi d'une manire incompatible avec ses obligations au titre de l'article XI du GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles, aux termes de l'Avis au publicn60 et des mmorandums d'accord signs en application de l'Avis, l'obligation d'quilibrer toute importation de certains ensembles et composants par des exportations d'une valeur quivalente (condition relative l'"quilibrage des changes"); [et] c) l'Inde a agi d'une manire incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant, en liaison avec la condition relative l'quilibrage des changes, aux termes de l'Avis au public n 60 et des mmorandums d'accord signs en application de l'Avis, l'obligation de compenser le montant de tout achat, sur le march indien, d'ensembles et de composants soumis restriction dj imports par des exportations d'une valeur quivalente. Compte tenu de ses constatations selon lesquelles les mesures en cause taient incompatibles avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994, le Groupe spcial a estim qu'il n'tait pas ncessaire d'examiner les allgations formules par les Communauts europennes et les tats-Unis au titre de l'Accord sur les MIC. Le Groupe spcial a ensuite "examin sparment" la question de savoir: si les faits intervenus ultrieurement, y compris le 1er avril 2001 ou aprs cette date, pouvaient avoir une incidence sur l'existence de toute violation identifie, et si ces faits modifient la nature ou la porte des recommandations [que le Groupe spcial] pourrait faire l'ORD conformment l'article 19:1 du Mmorandum d'accord. Plus prcisment, le Groupe spcial: a estim qu'il ne procderait pas une valuation objective de la question dont il est saisi ou qu'il n'aiderait pas l'ORD s'acquitter de ses responsabilits au titre du Mmorandum d'accord, conformment son article11, s'il dcidait de ne pas examiner l'incidence des faits intervenus pendant la procdure, pour dterminer s'il convient de faire une recommandation conformment l'article19:1 du Mmorandum d'accord. Aprs avoir considr les faits intervenus au cours de la procdure du Groupe spcial, le Groupe spcial a constat ce qui suit: les conditions relatives l'indignisation nonces dans l'Avis au public n60 et dans les mmorandums d'accord, tels qu'ils ont continu d'exister et d'tre appliqus aprs le 1eravril2001, sont toujours contraires aux dispositions pertinentes du GATT. les conditions relatives l'quilibrage des changes nonces dans l'Avis au public n60 et dans les mmorandums d'accord, tels qu'ils ont continu d'exister et d'tre appliqus aprs le 1eravril2001, sont toujours contraires aux dispositions pertinentes du GATT. En consquence, le Groupe spcial a recommand que l'Organe de rglement des diffrends (l'"ORD") demande l'Inde de rendre ses mesures conformes ses obligations au regard de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"). Le 31 janvier 2002, l'Inde a notifi l'ORD sa dcision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spcial et de certaines interprtations du droit donnes par celuici, conformment au paragraphe4 de l'article16 du Mmorandum d'accord, et a dpos une dclaration d'appel auprs de l'Organe d'appel conformment la rgle20 des Procdures de travail pour l'examen en appel (les "Procdures de travail"). Dans cette dclaration d'appel, l'Inde indiquait ce qui suit: L'Inde demande que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spcial selon laquelle, aux termes des articles 11 et 19:1 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, il devait examiner la question de savoir si les mesures juges incompatibles avec les articlesIII:4 et XI:1 de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) avaient t rendues conformes au GATT du fait des mesures prises par l'Inde au cours de la procdure. L'Inde demande galement que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spcial selon laquelle l'excution des obligations d'exporter que les constructeurs automobiles encouraient jusqu'au 1er avril 2001 dans le cadre de l'ancien rgime des licences d'importation de l'Inde est incompatible avec les articlesIII:4 et XI:1 du GATT. L'Inde considre que ces conclusions du Groupe spcial sont errones et fondes sur des constatations errones relatives des questions de droit et des interprtations connexes du droit. Le 11 fvrier 2002, l'Inde a dpos une communication en tant qu'appelant. Les Communauts europennes et les tatsUnis ont tous deux dpos une communication en tant qu'intim le 25 fvrier 2002. Le mme jour, la Core a dpos une communication en tant que participant tiers. Le 25 fvrier 2002, l'Organe d'appel a reu une lettre du Japon indiquant que celuici ne dposerait pas une communication crite dans le prsent appel, mais qu'il souhaitait assister l'audience. Par une lettre date du 27fvrier2002, le secrtariat de l'Organe d'appel a inform le Japon, les participants et le participant tiers que la section connaissant du prsent appel tait "encline autoriser le Japon assister l'audience en tant qu'observateur passif, si aucun des participants ou participants tiers n'y fai[sait] objection". Le 1ermars2002 et le 4 mars 2002, respectivement, l'Organe d'appel a reu des rponses crites des Communauts europennes et des tatsUnis. Compte tenu des vues exprimes par les Communauts europennes et les tatsUnis, la section a inform le 5 mars 2002 le Japon, les participants et le participant tiers que, bien que le Japon n'ait pas dpos une communication crite en tant que participant tiers, il serait autoris assister l'audience en tant qu'observateur passif, c'estdire assister l'audience et entendre les dclarations orales et rponses des participants et du participant tiers aux questions poses dans le prsent appel. Conformment au plan de travail pour l'appel communiqu aux parties et aux tierces parties le 1erfvrier2002, l'audience dans le cadre de l'appel devait avoir lieu le 15 mars 2002. Le 14 mars 2002, l'Organe d'appel a reu une lettre de l'Inde, dans laquelle celleci indiquait ce qui suit: Conformment la rgle 30 1) des Procdures de travail pour l'examen en appel, nous informons l'Organe d'appel que l'Inde se dsiste de l'appel susmentionn; l'audience sur la question est prvue pour le 15 mars 2002. Nous regrettons vivement les dsagrments causs l'Organe d'appel, au Secrtariat, aux autres parties et aux participants tiers. La rgle 301) des Procdures de travail dispose ce qui suit: tout moment au cours d'un appel, l'appelant pourra se dsister en le notifiant l'Organe d'appel, qui le notifiera immdiatement l'ORD. Aprs avoir reu la lettre de l'Inde du 14 mars 2002, l'Organe d'appel a notifi le mme jour l'ORD, conformment la rgle 301) des Procdures de travail, que l'Inde "a[vait] notifi l'Organe d'appel que l'Inde se dsistait de son appel" dans ce diffrend, et a simultanment inform l'Inde, les Communauts europennes, les tatsUnis, la Core et le Japon que l'audience dans le cadre du prsent appel tait annule. tant donn que par sa lettre du 14 mars 2002 l'Inde s'est dsiste de l'appel, l'Organe d'appel achve ses travaux dans le cadre du prsent appel. Texte original sign Genve le 15 mars 2002 par: _________________________ A.V. Ganesan Prsident de la section _________________________ _________________________ Giorgio Sacerdoti Yasuhei Taniguchi Membre Membre  WT/DS146/R, WT/DS175/R, 21 dcembre 2001.  L'Avis au public n 60 a t publi le 12 dcembre 1997 par le Ministre indien du commerce, dans le cadre de la Loi de 1992 sur le dveloppement et la rglementation du commerce extrieur. (Rapport du Groupe spcial, paragraphe 2.4)  Rapport du Groupe spcial, paragraphes 2.4 et 2.5 et tableaux 1 et 2 de l'annexe.  Ibid.  WT/DS175/4.  WT/DS146/4. sa runion du 17 novembre 2000, l'Organe de rglement des diffrends a dcid que, conformment l'article 9:1 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, le Groupe spcial tabli le 27 juillet 2000 pour examiner la plainte des tats-Unis devrait galement examiner la plainte des Communauts europennes. (Rapport du Groupe spcial, paragraphe 1.4; WT/DSB/M/92)  Rapport du Groupe spcial, paragraphe 3.5.  Ibid., paragraphe 1.6.  Rapport du Groupe spcial, paragraphe 8.1.  Ibid., paragraphe 7.324.  Ibid., paragraphe 8.3.  Ibid., paragraphe 8.28.  Rapport du Groupe spcial, paragraphe 8.47.  Ibid., paragraphe 8.61.  Ibid., paragraphe8.65.  WT/DS146/8, WT/DS175/8, 31 janvier 2002.  Conformment la rgle 211) des Procdures de travail.  Conformment la rgle 221) des Procdures de travail.  Conformment la rgle 24 des Procdures de travail.  Le Japon avait rserv ses droits de participer en tant que tierce partie la procdure du Groupe spcial; rapport du Groupe spcial, paragraphe1.6.  Conformment la Rgle 27 des Procdures de travail.  WT/DS146/9, WT/DS175/9, 14 mars 2002. WT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R Page  PAGE 6 WT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R Page  PAGE 1 "#%&'(DS]ab&ZajX FH5{'-.0[no  H*6mH H*mH j0JUmH mH  j0JU6:;6;CJCJ5:CJ,>* 5:CJ,N"#$%&'(DQRS]^ 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(DQRS]^_`abvwxyz{|}~&'()YZj  T   T " " X^_`abvwxyz{|}~X" $$l+p# $$ @$$l`+p#$$&'$"'()YZj  dh $$F#$UV/0p 3bg h k l {!|!"$a&b&''t(u()D,C..j/00 111B333 4 4 4 4'444L4M4ǿ6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  6  T  T  T  T  T  2UV/0p 3bg h k l {!|!" dh O$  & F6dh hdh  OdhNRdh O OQ O   e f ,!.!y!z!0"r"w""""$-$4$I$&'('r(s(((<)=)))V*W*++....//00 25222 44444455$6%6&6+6,6-6:6;667777778888.8/8[8\8]8b8v8w8x8}8888888888B*6H*mH  j0JU^"$a&b&''t(u()D,C..j/00 111B333 4ddh  & F6dh h 4 4 4 4'444L4M4N4444445$6,6:6x x   $x # p@ P !$dhx # p@ P !dhx # p@ P !M4N4444445$6,6:678.8[8v88888 969q999~::::; ; ; ; ;;:;;;=;>;?;@;A;B;C;D;E;F;G;H;I;J;452:678.8[8v88888 969q999~:::: ; ; ;;=;>;?;@;5 C#B#5 C#@x888888 9 96979Z9o9q9r999999999~::::::;;;; ; ;2;3;9;:;;;<;J;mH jU j0JU6(@;A;B;C;D;E;F;G;H;I;J;54 # 0. 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