ࡱ> q objbjt+t+ AAQb]`48888hd8:\\:qfD:::::::$;=:-qq:\(:88: 1: <Mǿ88k:,Organisation Mondiale du CommerceWT/DS162/R 29 mai 2000(00-2118)Original: anglais TATS-UNIS LOI ANTIDUMPING DE 1916 Plainte du Japon Rapport du Groupe spcial Le rapport du Groupe spcial "tatsUnis - Loi antidumping de 1916" est distribu tous les Membres, conformment au Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. Il est mis en distribution non restreinte le 29mai 2000, en application des procdures de distribution et de mise en distribution gnrale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). Il est rappel aux Membres que, conformment au Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, seules les parties au diffrend pourront faire appel du rapport d'un groupe spcial. L'appel sera limit aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spcial et aux interprtations de droit donnes par celuici. Il n'y aura pas de communications ex parte avec le Groupe spcial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine. Note du Secrtariat: Le prsent rapport du Groupe spcial sera adopt par l'Organe de rglement des diffrends (ORD) dans les 60jours suivant la date de sa distribution, moins qu'une partie au diffrend ne dcide de faire appel ou que l'ORD ne dcide par consensus de ne pas l'adopter. Si le rapport du Groupe spcial fait l'objet d'un appel form devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examin par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achvement de la procdure d'appel. Des renseignements sur la situation cet gard peuvent tre obtenus auprs du Secrtariat de l'OMC. table des matires Page I. introduction 1 II. LMENTS FACTUELS 3 A. Expos de la Loi de 1916 3 B. Expos des autres lois pertinentes des tats-unis 4 1. Loi antidumping de 1921 et Loi douanire de 1930 4 2. Loi Robinson-Patman 4 C. Cas d'application de la loi de 1916 6 III. Allgations et principaux arguments 8 IV. communication des tierces parties 9 V. rexamen intrimaire 10 A. Introduction 10 B. Observations du Japon 10 C. Observations des tatsUnis 11 VI. CONSTATATIONS 12 A. Questions traiter pour le Groupe spcial 12 1. Les faits l'origine du diffrend 12 2. Questions traiter pour le Groupe spcial 13 a) Rsum des questions dont le Groupe spcial est saisi 13 b) Approche gnrale du Groupe spcial 16 c) Charge de la preuve 17 3. Rapport de la prsente affaire avec la plainte des CE 18 B. Questions prliminaires 18 1. Demande de droits de tierce partie largis prsente par les Communauts europennes 18 2. Contexte dans lequel la Loi de 1916 devrait tre examine par le Groupe spcial 20 a) La question soumise au Groupe spcial 20 b) Comment le Groupe spcial devrait-il envisager le texte de la Loi de 1916, le contexte de son adoption, la jurisprudence y affrente et les autres lments d'information pertinents? 21 i) Arguments des parties et dmarche du Groupe spcial 21 ii) Traitement par les groupes spciaux du droit interne en gnral 23 iii) Traitement de la jurisprudence affrente la Loi de 1916 24 iv) Traitement du contexte historique et des autres indicateurs du sens de la Loi de 1916 26 Page 3. Rapports entre, d'une part, l'articleIII du GATT de 1994 et, d'autre part, l'articleVI du GATT de 1994 et l'Accord antidumping 28 a) La question soumise au Groupe spcial 28 b) La dmarche du Groupe spcial 29 4. Rapport entre l'articleVI du GATT de 1994 et l'Accord antidumping 31 a) La question soumise au Groupe spcial 31 b) Comptence du Groupe spcial au titre de l'articleVI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping 32 c) Rapport entre l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord antidumping 36 C. Applicabilit de l'article vi du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping la Loi de1916 37 1. Observations prliminaires sur la possibilit d'interprter la Loi de 1916 dans un sens compatible avec les rgles de l'OMC et sur sa nature "imprative/non imprative" 37 a) La question soumise au Groupe spcial 37 b) La possibilit d'interprter la Loi de 1916 dans un sens compatible avec les rgles de l'OMC 38 c) La nature imprative ou non imprative de la Loi de 1916 39 2. La Loi de 1916 entretelle dans le champ d'application de l'articleVI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping? 41 a) Observations prliminaires 41 i) La porte de l'articleVI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping 41 ii) Approche du Groupe spcial en ce qui concerne la question de la dfinition du champ d'application de l'articleVI du GATT de 1994 en relation avec la Loi de 1916 41 b) Analyse du texte de la Loi de 1916 la lumire de l'article VI:1 du GATT de 1994 43 i) La loi de 1916 concerne-t-elle le mme type de discrimination de prix que l'article VI du GATT de 1994 43 ii) Le type d'"effets" vis par la Loi de 1916 est-il pertinent pour dterminer si celle-ci entre dans le champ d'application de l'articleVI du GATT de 1994? 47 iii) Le type de mesures imposes au titre de la Loi de 1916 est-il pertinent pour dterminer si ladite loi entre dans le champ d'application de l'articleVI du GATT de 1994? 50 iv) Conclusion 50 c) L'incidence du contexte historique et des travaux prparatoires de la Loi de 1916 51 i) La dmarche du Groupe spcial 51 ii) Examen du contexte historique et des travaux prparatoires 51 iii) Conclusion 54 Page d) Incidence de la jurisprudence amricaine se rapportant la Loi de 1916 55 i) La dmarche du Groupe spcial 55 ii) La Cour suprme et la Loi de 1916 56 iii) L'interprtation du critre de la discrimination de prix transnationale de la Loi de 1916 au niveau des cours de circuit 57 Le "dumping" comme notion de commerce international applique dans un contexte antitrust 57 Le critre Brooke Group de la rcupration 59 Les dcisions avant dire droit invoques par le Japon 62 iv) Conclusion 63 3. Conclusions sur l'applicabilit de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping la Loi de 1916 64 a) La Loi de1916 se situe dans le champ d'application de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping 64 b) La Loi de 1916 est une loi imprative au sens de la pratique du GATT de 1947/de l'OMC 64 c) Conclusions sur l'applicabilit de l'articleVI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping au critre de la discrimination de prix de la Loi de1916 66 D. Violation de l'article VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 18.1 de l'Accord antidumping 68 1. Dmarche du Groupe spcial 68 2. Analyse des termes de l'articleVI:2 du GATT de 1994 70 a) Arguments des parties 70 b) Sens ordinaire de la premire phrase de l'articleVI:2 du GATT de 1994 71 c) Le contexte de l'articleVI:2 du GATT de 1994 72 d) Objet et but 74 e) Les travaux prparatoires 75 3. Conclusion 77 a) Conclusion sur la violation de l'articleVI:2 du GATT de1994 et de l'article18.1 de l'Accord antidumping 77 b) Remarques sur la charge de la preuve en ce qui concerne la violation de l'articleVI:2 du GATT de 1994 et de l'article18.1 de l'Accord antidumping 77 E. Violation de l'articleVI du GATT de 1994 et des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 11 et18.1 de l'Accord antidumping 78 1. Remarques prliminaires 78 Page 2. Examen des allgations additionnelles du Japon au titre de l'articleVI du GATT de1994 et de l'Accord antidumping 79 a) Violation de l'articleVI:1 du GATT de1994 et de l'article premier de l'Accord antidumping 79 b) Violation de l'articleVI:1a) du GATT de1994 et de l'article2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping 80 c) Violation de l'articleVI1 etVI:6a) du GATT de 1994 et de l'article3 de l'Accord antidumping 81 d) Violation des articles4 et 5 de l'Accord antidumping 83 e) Violation de l'articleVI du GATT de 1994 et des articles9 et 11 de l'Accord antidumping 85 3. Conclusion 88 F. Violation de l'articleIII:4 du GATT de 1994 88 G. Violation de l'articleXI du GATT de 1994 90 H. Violation de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC et de l'article 18.4 de l'Accord antidumping 91 I. Rsum des constatations 93 J. Demande de recommandation spcifique adresse par le Japon au Groupe spcial 94 VII. conclusions et recommandations 95 introduction 1.1 Le 10 fvrier 1999, le Japon a demand l'ouverture de consultations avec les tats-Unis en vertu de l'article4 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (ci-aprs "Mmorandum d'accord"), de l'article XXII:1 de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ciaprs "GATT de 1994") et de l'article 17.2 de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de1994 (ciaprs "Accord antidumping"), au sujet du Titre VIII de leur Loi de finances de1916, galement connu sous l'appellation de Loi antidumping de1916 des tatsUnis (ciaprs "Loi de 1916"). 1.2 Ces consultations ont eu lieu le 17 mars 1999, mais elles n'ont pas abouti un rglement satisfaisant de la question. 1.3 Le 3 juin 1999, le Japon a demand l'Organe de rglement des diffrends (ci-aprs "ORD") d'tablir un groupe spcial en vertu de l'articleXXIII du GATT de1994, des articles4 et6 du Mmorandum d'accord et de l'article17 de l'Accord antidumping. Il allguait que la Loi de1916 tait incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994; l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord antidumping, en particulier l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 18.1 de l'Accord antidumping ainsi que les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9 et 11 de l'Accord antidumping; l'article XI du GATT de 1994; et l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ciaprs "Accord sur l'OMC") et l'article 18.4 de l'Accord antidumping. 1.4 Le 26 juillet 1999, suite la demande du Japon, l'ORD a tabli un groupe spcial, conformment l'article6 du Mmorandum d'accord. Dans le document WT/DS162/4, le Secrtariat indiquait que les parties taient convenues que le Groupe spcial serait dot du mandat type. Ce mandat est le suivant: "Examiner, la lumire des dispositions pertinentes des accords viss cits par le Japon dans le document WT/DS162/3, la question porte devant l'ORD par le Japon dans ce document; faire des constatations propres aider l'ORD formuler des recommandations ou statuer sur la question, ainsi qu'il est prvu dans lesdits accords." 1.5 Le document WT/DS162/4 prcisait en outre que, le 11 aot 1999, la composition du Groupe spcial avait t arrte comme suit: Prsident: M. Johann Human Membres: M. Dimitrij Gr ar M. le Professeur Eugeniusz Piontek 1.6 Les Communauts europennes et l'Inde se sont rserv le droit de participer aux travaux du Groupe spcial en tant que tierces parties. Elles ont toutes deux prsent des arguments au Groupe spcial. 1.7 Le Groupe spcial a tenu des runions avec les parties les 3 et 4 novembre ainsi que les 8 et 9dcembre1999, et une autre avec les tierces parties le 4 novembre 1999. Il a remis son rapport intrimaire aux parties le 28 fvrier 1999 et son rapport final-+ le 31 mars 2000. LMENTS FACTUELS Expos de la Loi de 1916 2.1 La Loi de1916 conteste dans le prsent diffrend avait t vote par le Congrs des tatsUnis avec le TitreVIII de la Loi de finances de1916, sous l'intitul "Concurrence dloyale". Elle dispose ce qui suit: "Est illicite, pour un importateur ou un agent l'importation d'articles en provenance d'un pays tranger aux tatsUnis, le fait, d'une manire habituelle et systmatique, d'importer, vendre ou faire importer ou vendre ces articles aux tats-Unis, un prix substantiellement infrieur leur valeur commerciale effective ou leur prix de gros, au moment de l'exportation vers les tats-Unis, sur les principaux marchs du pays de production ou d'autres pays trangers vers lesquels ils sont couramment exports, major du fret, des droits et des autres impositions et frais ncessairement affrents leur importation et leur vente aux tats-Unis; ds lors que ce ou ces actes sont accomplis avec l'intention d'liminer ou de lser une branche de production aux tatsUnis, ou d'empcher la cration d'une branche de production aux tats-Unis, ou de restreindre ou monopoliser une fraction quelconque du commerce international et intrieur de ces articles aux tatsUnis. Quiconque enfreint, ou se concerte ou s'entend avec une autre personne pour enfreindre les dispositions du prsent article se rend coupable d'un dlit et, en cas de conviction, sera condamn une amende de 5000dollars au plus ou une peine d'emprisonnement d'un an au plus, ou aux deux peines, la discrtion du tribunal. Toute personne lse dans son activit conomique ou ses biens du fait d'une infraction, ou d'une concertation ou entente ayant pour objet une infraction aux dispositions du prsent article peut intenter une action ce titre devant le tribunal fdral du district o le dfendeur rside ou est dcouvert ou a un agent, quel que soit le montant du litige, et elle recouvrera le triple du dommage subi, ainsi que les frais de justice, y compris des honoraires d'avocat d'un montant raisonnable. Les dispositions qui prcdent sont sans prjudice de la juridiction des tribunaux d'tat comptents dans les actions en dommagesintrts ce titre." 2.2 Ainsi, l'activit commerciale que la Loi de1916 interdit est une forme de discrimination de prix internationale qui comprend deux lments fondamentaux: a) Il faut que l'importateur ait vendu un produit d'origine trangre aux tatsUnis un prix qui soit "substantiellement infrieur" au prix auquel le mme produit est vendu dans le pays du producteur tranger. b) Il faut que l'importateur ait pratiqu cette discrimination de prix "de manire habituelle et systmatique". 2.3 Sous l'empire de la Loi de1916, la responsabilit pnale ou civile de l'importateur n'est engage que s'il a pratiqu cette discrimination de prix avec "l'intention d'liminer ou de lser une branche de production aux tatsUnis, ou d'empcher la cration d'une branche de production aux tatsUnis, ou de restreindre ou monopoliser une fraction quelconque du commerce international et intrieur de ces articles aux tatsUnis". 2.4 Autre caractristique de la Loi de1916, elle ouvre aux personnes prives un droit d'agir devant les tribunaux fdraux de district, sanctionn par l'allocation de dommagesintrts au triple, sur le fondement du dommage subi par elles dans leur activit conomique ou leurs biens, et elle prvoit des sanctions pnales en cas de poursuites engages par l'tat fdral. 2.5 La Loi de1916 est reprise dans le Code des tatsUnis au Titre15, "Commerce intrieur et international". Expos des autres lois pertinentes des tats-unis Loi antidumping de 1921 et Loi douanire de 1930 2.6 La "Loi antidumping de1921", adopte par les tatsUnis en 1921, habilitait le Secrtaire au Trsor imposer des droits sur les marchandises faisant l'objet d'un dumping sans tenir compte de l'intention de l'auteur. Bien qu'elle ait t par la suite abroge, c'est sur cette loi que repose l'architecture de la Loi douanire de1930 (ciaprs "Loi douanire de1930"), modifie, qui est mise en uvre l'aide de procdures rgies par des rglements promulgus par le Dpartement du commerce et par la Commission du commerce international des tatsUnis.  2.7 La Loi antidumping de1921 tait, et la Loi douanire de1930, modifie, est reprise dans le Code des tatsUnis au Titre 19, "Droits de douane". 2.8 Les tatsUnis ont notifi le TitreVII de la Loi douanire de1930, modifie, ainsi que ses rglements d'application au Comit des pratiques antidumping de l'OMC, conformment l'article18.4 et 18.5 de l'Accord antidumping. Loi Robinson-Patman 2.9 Le passage pertinent de l'article 2 a) de la Loi Clayton, modifi en1936 par la Loi RobinsonPatman, est ainsi conu: "Est illicite de la part d'un commerant le fait, dans le cadre de son activit, de pratiquer, directement ou indirectement, une discrimination de prix entre diffrents acheteurs de produits de type et qualit similaires, ds lors que l'un au moins des acheteurs viss par cette discrimination est un commerant, que ces produits sont vendus en vue de leur utilisation, leur consommation ou leur revente aux tatsUnis [...] et que ladite discrimination peut avoir pour effet de restreindre substantiellement la concurrence ou de tendre crer un monopole dans une branche quelconque du commerce, ou de lser, liminer ou interdire de concurrence toute personne qui en accorde ou qui en accepte en connaissance de cause le bnfice, ou les clients de l'une ou l'autre." 2.10 L'article 2 f) de la Loi Clayton, modifi par la Loi RobinsonPatman, fait application des mmes principes au comportement de l'acheteur, en dclarant illicite le fait de sa part "de susciter ou d'accepter en connaissance de cause une discrimination de prix" prohibe par ailleurs par la Loi. 2.11 L'infraction l'une ou l'autre de ces dispositions est passible de sanctions pnales et ouvre en outre aux personnes prives un droit d'agir, sanctionn par l'allocation de dommagesintrts au triple et des mesures provisoires, et peut faire l'objet d'une action devant les tribunaux administratifs ou fdraux, dans le cadre de procdures engages par la Commission fdrale du commerce. 2.12 Pour tablir l'existence d'une discrimination de prix dans une action intente au titre de la Loi Robinson-Patman, il faut en premier lieu produire des lments attestant deux ventes effectives des prix diffrents, l'une et l'autre dans le cadre du commerce entre tats. La Loi RobinsonPatman ne s'applique donc pas aux discriminations de prix transfrontires. De plus, pour allguer avec succs une discrimination de prix, il faut justifier d'un effet anticoncurrentiel. Il est tabli en jurisprudence que, si le demandeur allgue ce qu'il est convenu d'appeler un "dommage de premire ligne", c'est--dire un dommage caus aux concurrents directs de l'auteur de la discrimination de prix, ce qui correspond la situation vise par la Loi de 1916, l'effet anticoncurrentiel prescrit peut tre dmontr par des lments indiquant i)la fixation du prix un niveau infrieur une mesure approprie du cot et ii)la probabilit de voir le prdateur rcuprer ses pertes dans l'avenir. Si le demandeur allgue un "dommage de deuxime ligne", c'est--dire un dommage caus aux acheteurs dsavantags du vendeur pratiquant des prix discriminatoires, l'effet anticoncurrentiel prescrit peut tre dduit, sous rserve d'une rfutation, des diffrences de prix substantielles entre acheteurs concurrents releves au fil du temps. 2.13 La Loi Robinson-Patman est reprise dans le Code des tats-Unis au Titre15, "Commerce intrieur et international". Cas d'application de la loi de 1916 2.14 La Loi de 1916 a rarement t invoque devant les tribunaux. Ainsi les interprtations judiciaires de ses dispositions prcises sont en nombre restreint.  Il est noter ce propos que, dans le systme de droit amricain, c'est le pouvoir judiciaire qui dcide en fin de compte de ce que signifient la lgislation fdrale, notamment les lois votes par le pouvoir lgislatif, c'estdire le Congrs des tats-Unis. Il faut cependant noter aussi que la Cour suprme, qui est la plus haute juridiction fdrale des tats-Unis, n'a jamais examin de requtes au titre de la Loi de 1916. Toutes les dcisions de justice rendues ce jour l'ont t par des cours d'appels de circuit ou des tribunaux de district fdraux. 2.15 De plus, les dcisions portant sur le sens de la Loi de1916 et de ses diverses dispositions rendues ce jour l'ont toutes t dans le cadre d'actions prives au civil, et non de procdures pnales  mais aucun demandeur au civil n'a encore obtenu de dommagesintrts au triple, ni recouvr les frais de justice. Cela dit, dans une affaire rcente au civil o la Loi de1916 tait invoque, WheelingPittsburgh, quelques dfendeurs ont prfr transiger plutt que d'aller jusqu'au procs.  2.16 Le Dpartement fdral de la justice, qui est l'organe charg des poursuites pour les infractions pnales la Loi de1916, n'a jamais exerc l'action publique sur le fondement de cette loi. En consquence, aucune peine n'a jamais t inflige en application de ladite loi. Allgations et principaux arguments [Le texte de cette section sera distribu aux Membres ultrieurement. Pour assurer la cohrence avec le texte complet du rapport, nous avons laiss inchangs les numros des notes ainsi que les renvois qui sont faits dans les constatations aux paragraphes de la prsente section.] communication des tierces parties [Le texte de cette section sera distribu aux Membres ultrieurement. Pour assurer la cohrence avec le texte complet du rapport, nous avons laiss inchangs les numros des notes ainsi que les renvois qui sont faits dans les constatations aux paragraphes de la prsente section.]  Voir WT/DS162/1.  Voir WT/DS162/3.  Loi du 8septembre1916 (39 Stat. 756 (1916)).  15 U.S.C. 72.  L'importateur peut tre une socit amricaine.  La Loi de 1916 ne s'applique pas aux ventes de produits nationaux.  Voir 15 U.S.C. 7174.  19 U.S.C. 160171 (abrogs).  19 U.S.C. 1671 et suivants.  Voir 19 C.F.R. Part 200.  15 U.S.C. 13 a).  Voir 15 U.S.C. 13 f).  Voir International Telephone & Telegraph Corp. et al., 104 F.T.C. 280, 417, citant E. Kinter, A Robinson-Patman Primer, 3rd ed. (1979), page 35.  Cependant, les produits imports qui se sont intgrs au commerce intrieur peuvent tre viss par la Loi Robinson-Patman. Ainsi, cette loi s'applique lorsqu'un producteur tranger vend deux fois le mme produit aux tats-Unis, des prix diffrents, supposer que toutes les autres prescriptions nonces dans la loi soient respectes.  Voir Brooke Group Ltd. v. Brown & Williamson Tobacco Corp., 509 U.S. 209, 222 et 223 (1993) (ciaprs "Brooke Group").  Voir, par exemple, Falls City Industries v. Vanco Beverage, Inc., 460 U.S. 428, 436 (1983); FTC v. Morton Salt, 334 U.S. 37, 50-51 (1948); Chroma Lighting v. GTE Products Corp., 111 F.3d 653, 657 (1997).  Sont galement reprises au Titre15 la Loi Sherman (15 U.S.C. 1-7, 26 Stat. 209 (1890)), la Loi Clayton (15 U.S.C. 12-27, 38 Stat. 730 (1914)) et la Loi instituant la Commission fdrale du commerce (15U.S.C. 41-58, 38 Stat. 717 (1914)).  La plupart de ces interprtations figurent dans les dcisions de justice dfinitives ou avant dire droit suivantes auxquelles les parties font rfrence: In re Japanese Electronic Products Antitrust Litigation, 388 F.Supp. 565 (Judicial Panel on Multidistrict Litigation, [Collge de juges pour litige dans une pluralit de districts] 1975) (ciaprs "In re Japanese Electronic Products I"); Zenith Radio Corp. v. Matsushita Electric Industrial Co., Ltd., 402 F.Supp. 244 (E.D. Pa. 1975) (ciaprs "Zenith I"); Zenith Radio Corp. v. Matsushita Electric Industrial Co., Ltd., 402 F.Supp. 251 (E.D. Pa. 1975) (ciaprs "Zenith II"); Outboard Marine Corp. v. Pezetel, 461 F. Supp. 384 (D. Del. 1978); Schwimmer v. Sony Corp. of America, 471 F. Supp. 793 (E.D.N.Y. 1979); Schwimmer v. Sony Corp. of America, 637 F.2d 41 (2nd Cir. 1980); Jewel Foliage Co. v. Uniflora Overseas Florida, 497 F. Supp. 513 (M.D. Fla. 1980); Zenith Radio Corp. v. Matsushita Electric Industrial Co., Ltd., 494 F.Supp. 1190 (E.D. Pa. 1980) (ciaprs "Zenith III"), confirme en partie et infirme en partie, 723 F.2d 319 (3d Cir. 1983), imprime et renvoye, 475 U.S. 574, 106 S. Ct. 1348 (1986), dcision du tribunal de district confirme lors du renvoi, 807 F. 2d 44 (3d Cir. 1986); In re Japanese Electronic Products Antitrust Litigation (Zenith Radio Corp. v. Matsushita Electric Industrial Co., Ltd.), 723 F.2d 319 (3d Cir. 1983) (ciaprs "In re Japanese Electronic Products II"); Western Concrete Structures Co. v. Mitsui & Co., 760 F.2d 1013 (9th Cir. 1985); Isra Fruit Ltd. v. Agrexco Agr. Export Co., 631 F. Supp. 984 (S.D.N.Y. 1986); In re Japanese Electronic Products Antitrust Litigation (Zenith Radio Corp. v. Matsushita Electric Industrial Co., Ltd.), 807 F.2d 44 (3d Cir. 1986) (ciaprs "In re Japanese Electronic Products III"); Helmac Products Corp. v. Roth (Plastics) Corp., 814 F. Supp. 560 (E.D. Mich. 1992) (ciaprs "Helmac I"); Helmac Products Corp. v. Roth (Plastics) Corp., 814 F.Supp. 581 (E.D. Mich. 1993) (ciaprs "Helmac II"); Geneva Steel Company v. Ranger Steel Supply Corp., 980 F.Supp. 1209 (D. Utah 1997) (ciaprs "Geneva Steel"); Wheeling-Pittsburgh Steel Corporation v. Mitsui Co., 35 F.Supp.2d. 597 (S.D. Ohio 1999) (ciaprs "Wheeling-Pittsburgh").  La seule affaire rpertorie dans laquelle la Cour suprme ait pris la Loi de 1916 en considration est United States v. Cooper Corp., 312 U.S. 600 (1941), mais il s'agissait de savoir si les tatsUnis sont une "personne" au sens de l'article7 de la Loi Sherman et, ce titre, disposent de l'action en dommagesintrts triples.  Aux tatsUnis, l'organisation judiciaire fdrale comprend trois degrs de juridiction. En rgle gnrale, le premier degr est celui des tribunaux de premire instance ("trial courts"), qui sont les divers tribunaux fdraux de district. Il existe au moins un tribunal de district dans chacun des 50tats. Audessus d'eux, les 12cours fdrales de circuit sont des juridictions d'appel intermdiaires qui contrlent leurs dcisions. Au sommet du systme judiciaire fdral se trouve la Cour suprme des tatsUnis, qui, si elle le juge utile, connat des recours forms contre les dcisions des cours de circuit.  Jusqu' la deuxime runion de fond du Groupe spcial avec les parties, cette affaire est reste en instance car les parties encore en prsence en taient au stade de la communication des pices. Depuis lors, il y a eu, selon les tats-Unis, des faits nouveaux dans l'affaire Wheeling-Pittsburgh. D'aprs les tats-Unis, le demandeur dans cette affaire, savoir Wheeling-Pittsburgh Steel Corporation, a dlibrment retir les allgations qu'il avait formules l'encontre des dfendeurs restants au niveau du tribunal de premire instance, de sorte qu'il ne reste plus qu'un appel d'un avis avant dire droit concernant des mesures provisoires en instance devant la Cour d'appel du sixime circuit.  Les tatsUnis notent qu'autant qu'ils sachent, le Dpartement fdral de la justice n'a jamais engag des poursuites pnales en vertu de la Loi de1916. Dans ZenithIII, op. cit., page1212, on trouve, propos de l'application des dispositions pnales de la Loi de1916 jusqu'au dbut des annes70, le commentaire suivant: "Il y a eu apparemment quatre tentatives pour faire appliquer les dispositions pnales de la Loi, mais aucune d'entre elles n'a abouti et aucune n'a donn lieu une dcision judiciaire publie. Marks, United States Antidumping Laws A Government Overview 43 Antitrust L.J.580, 581 (1974)." WT/DS162/R Page  PAGE ii WT/DS162/R Page  PAGE 3 WT/DS162/R Page  PAGE 9 "#%&'(3AKOPk#W l p r ;[\`b"LQ]'"*"7"8"#8&B&\&]&''((2 2224499~::::H* j0JUmH mHCJ>*CJ66mH 56 56CJ >*CJ CJ CJ5:CJ,>* 5:CJ,L"#$%&'(3?@AKL d0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(3?@AKLMNOPdefghijk     V W j k l q r ¿ [\]^_`abcdef= ;LMNOPdefghijkX$= $$l+p# $$ @$$l`+p#$$     V W j k l q r ' @ D oCB$=r ' @ i  ( = n  . H S;u[\abĿ~ytojeb_ZDDFYFFFEEDZDCDE)ESEDDCB/CQCmCBBBCD0DfCCBB"@ i  ( = n  . 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Num. - WTO0 & FS h8 @8 Pied de page 1 !LM@"LRetrait 1re ligne2 & F HC@2HRetrait corps de texte 3RR@BRRetrait corps de texte 24dPS@RPRetrait corps de texte 3 5CJLN@1bLRetrait corps et 1re lig.6.J@r. Sous-titre7$@&J#@JTable des illustrations 8 2,@2Table juridique94Z@4 Texte brut: CJOJQJ.>@.Titre;$@& 5;KHH.@HTitre de table juridique<5FOFTitre du document=$@& 5;KHBOBTitre du document 2>$>*BOBTitre du document 3?$6HOHTitre du document Pays@$;*!@r* Titre indexAB@BTM 1!B$0<< p# 5;@@@TM 2!C$0<< p# :B@BTM 3$D$0<< p#@J5<@<TM 4!E$0<< p# F`FTM 5$F$0<< Lp# 6mH<@<TM 6G$o<< p# CJ<@<TM 7H$L<< p# CJ<@<TM 8I$)<< p# CJ<@<TM 9J$<< p# CJ\"#,3~44@99';;@BDEGHaI(JKbLWNOi (Zm%Gcw$zo1Wi , _ ???AAAaaaaaaaaaaad:_o9HML@ a);OXmno:<=?@BDFGJKNr #AVYo;>ACEIL18:SZ\d!!!8@0(  B S  ?( _Toc479127730 _Toc479127848 _Toc479129325 _Toc479129746 _Toc483988891 _Toc479127731 _Toc479127850 _Toc479129748 _Toc483988892 _Toc479129846 _Toc483988893 _Toc479127732 _Toc479127851 _Toc479129749 _Toc483988894 _Toc479127733 _Toc479127852 _Toc479129750 _Toc483988895 _Toc479127734 _Toc479127853 _Toc479129751 _Toc483988896 _Toc479127735 _Toc479127854 _Toc479129752 _Toc483988897 _Toc479127736 _Toc479127855 _Toc479129753 _Toc483988898 _Toc479127737 _Toc479127856 _Toc479129754 _Toc483988899 _Toc479127738 _Toc479127857 _Toc479129755 _Toc483988900 _Toc483988901kkkkkWWWW++++1+1+1+1+C9C9C9C9u9u9u9u9\=\=\=\=dIdIdIdItOtOtOuOPi   !"#$%&'iA0+0+0+0+I+I+I+I+t9t9t9t99999o=o=o=o=IIIIOOOOPiQB\D\iii'(M"M"3#4#%%QQMROR:SC:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de00_1680fa.asdFrechin*\\Hudson5\Lsdd\#Tps\Fra\Work\00_1680fa.doc|2@!}0d ~xLc,Pf4&%L.$ں#:G'z0Ƌ06' >%b"2괱MO_dD?jhLox>Y3z0.... 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