ࡱ> q Jbjbjt+t+ hAA],J]^ ^ ^ \4hl\+36(^^^^ hT,2222222$!463^^3"^^""""^^2`|2"" +(2^LD`+9 2&Organisation Mondiale du CommerceWT/DS207/13 17 mars 2003(03-1520) CHILI systme de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqus certains produits agricoles ARB-2002-2/15 Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends Dcision de l'arbitre John Lockhart  TOC \o "1-5" I. Introduction  PAGEREF _Toc35068772 \h 1 II. Arguments des parties  PAGEREF _Toc35068773 \h 2 A. Chili  PAGEREF _Toc35068774 \h 2 1. Le processus de mise en uvre au Chili  PAGEREF _Toc35068775 \h 3 2. Le dlai raisonnable propos par le Chili  PAGEREF _Toc35068776 \h 6 B. Argentine  PAGEREF _Toc35068777 \h 8 III. Dlai raisonnable  PAGEREF _Toc35068778 \h 12 IV. Dcision  PAGEREF _Toc35068779 \h 24  TABLEAU DES ARBITRAGES CITS DANS LA PRSENTE DCISION Titre abrgIntitul complet et rfrence de l'arbitrageArgentine Peaux et cuirsDcision de l'arbitre, Argentine Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS155/10, 31aot2001.Australie SaumonsDcision de l'arbitre, Australie Mesures visant les importations de saumons Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS18/9, 23fvrier1999, DSR 1999:I, 267.Canada Automobiles Dcision de l'arbitre, Canada Certaines mesures affectant l'industrie automobile Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4octobre2000.Canada Brevets pour les produits pharmaceutiquesDcision de l'arbitre, Canada Protection confre par un brevet pour les produits pharmaceutiques Arbitrage au titre de l'article21:3 c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS114/13, 18aot2000.Canada Dure d'un brevetDcision de l'arbitre, Canada Dure de la protection confre par un brevet Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS170/10, 28 fvrier2001.Chili Boissons alcooliquesDcision de l'arbitre, Chili Taxes sur les boissons alcooliques Arbitrage au titre de l'article21:3 c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23mai2000, DSR2000:V,2589.CE Bananes IIIDcision de l'arbitre, Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS27/15, 7janvier1998, DSR1998:I,3.Core Boissons alcooliquesDcision de l'arbitre, Core Taxes sur les boissons alcooliques Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4juin1999, DSR1999:II,937.tatsUnis Acier lamin chaudDcision de l'arbitre, tatsUnis Mesures antidumping appliques certains produits en acier lamins chaud en provenance du Japon Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS184/13, 19fvrier2002.tatsUnis Article 110(5), Loi sur le droit d'auteurDcision de l'arbitre, tatsUnis Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur Arbitrage au titre de l'article21:3 c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS160/12, 15janvier2001.tatsUnis Loi de 1916Dcision de l'arbitre, tatsUnis Loi antidumping de 1916 Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28fvrier2001.Indonsie AutomobilesDcision de l'arbitre, Indonsie Certaines mesures affectant l'industrie automobile Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7dcembre1998, DSR1998:IX,4029. Organisation mondiale du commerce Dcision de l'arbitre Chili Systme de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqus certains produits agricoles Parties: Argentine ChiliARB-2002-2/15 Arbitre: John Lockhart Introduction Le 23octobre2002, l'Organe de rglement des diffrends ("ORD") a adopt le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spcial, tel qu'il a t modifi par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire ChiliSystme de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqus certains produits agricoles ("ChiliSystme de fourchettes de prix"). la runion de l'ORD du 11novembre2002, conformment l'article21:3 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord"), le Chili a inform l'ORD des consultations qu'il poursuivait avec l'Argentine afin de trouver une solution mutuellement acceptable et indiqu qu'il aurait besoin d'un "dlai raisonnable", conformment aux termes de l'article21:3, pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD dans le prsent diffrend. Le 6dcembre2002, le Chili a notifi l'ORD que les consultations avec l'Argentine n'avaient pas permis de convenir d'un dlai de mise en uvre raisonnable et il a donc demand que ce dlai soit dtermin par arbitrage contraignant, conformment l'article21:3c) du Mmorandum d'accord. Dans une lettre commune date du 16dcembre2002, le Chili et l'Argentine ont demand que j'agisse en qualit d'arbitre. Ils ont galement indiqu dans cette lettre qu'ils taient convenus de prolonger le dlai imparti pour l'achvement de l'arbitrage jusqu' 90jours aprs la date de la dsignation de l'arbitre. Ils sont galement convenus que, nonobstant cette prorogation du dlai de 90jours imparti l'article21:3c) du Mmorandum d'accord, la dcision arbitrale serait rpute tre une dcision au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord. J'ai indiqu aux parties que j'acceptais d'tre dsign en qualit d'arbitre dans une lettre date du 17dcembre2002. Des communications crites ont t reues du Chili et de l'Argentine le 27 janvier 2003; une audience s'est tenue le 17fvrier2003. Le Chili et l'Argentine ont tous deux prsent des documents additionnels au cours de l'audience. Ni l'un ni l'autre ne s'est oppos la communication de ces documents par l'autre partie. Les parties ont eu la possibilit de dposer des observations crites concernant leurs communications respectives jusqu'au jeudi 20 fvrier. Les deux parties ont prsent des observations mais ne se sont pas opposes ce que je prenne en considration les nouveaux documents. Ces documents ont donc t verss au dossier du prsent arbitrage. Arguments des parties Chili Le Chili demande que je dtermine que le "dlai raisonnable" est de 18mois compter de la date de l'adoption par l'ORD des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel dans le prsent diffrend, de sorte que le dlai arriverait expiration le 23avril2004. Selon le Chili, la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD suppose l'adoption d'une nouvelle loi afin de modifier de faon approprie le systme de fourchettes de prix dont il a t constat par le groupe spcial et l'Organe d'appel en l'occurrence qu'il tait incompatible avec les rgles de l'OMC. Le Chili affirme que, en tant que mesure tarifaire, le systme de fourchettes de prix a valeur d'impt au regard de la loi chilienne. L'instauration ou la modification d'un impt est soumise des restrictions de fond et de forme qui sont prescrites par la Constitution du Chili, laquelle dispose que tous les impts (y compris leur instauration et leur modification) seront rgis par une loi adopte par le Congrs national. Cette prrogative lgislative ne peut tre dlgue au Prsident, ce qui exclut la possibilit que le systme de fourchettes de prix puisse tre modifi uniquement sur dcision du pouvoir excutif. Le processus de mise en uvre au Chili Le Chili fait tat d'une tape "prlgislative" par laquelle doit d'abord passer tout projet de loi. Cette tape n'est ni rgie ni prescrite par la loi au Chili. Dans la pratique, des consultations approfondies ont lieu cette tape "entre les autorits et les reprsentants d'institutions et d'organismes, tant publics que privs, notamment les diverses organisations ou associations qui reprsentent les intrts de ceux qui seront touchs par la nouvelle loi". S'agissant d'une mesure portant modification du systme de fourchettes de prix, la discussion intressera le Comit interministriel des relations conomiques internationales, comit form de divers organismes gouvernementaux dont les attributions ont trait aux finances, l'agriculture et/ou aux affaires trangres. ce stade, les consultations portent entre autres sur la ralisation d'"tudes techniques, politiques, sociales et juridiques" sur la question qui doit faire l'objet d'une loi, ainsi que sur l'analyse et l'laboration du texte d'une nouvelle mesure. Le Chili dit que l'tape prlgislative concernant la mise en uvre requise en l'espce comporte des difficults particulires et souligne que le systme de fourchettes de prix est la "pierre angulaire" de sa politique agricole depuis prs de 20ans. Selon lui, le systme de fourchettes de prix est cens ragir aux fluctuations de prix qui rsultent des interventions des pays exportateurs de produits agricoles sur les marchs. Il maintient que son secteur agricole est donc tributaire du systme de fourchettes de prix et que cela rend l'tape prlgislative trs dlicate, comme en tmoignent i)l'inquitude exprime par des personnalits de premier plan et des groupes d'intrts du secteur priv la perspective d'une quelconque modification du systme de fourchettes de prix, et ii)"l'irritation gnrale qu'ont suscite les conclusions nonces dans les rapports [du groupe spcial et de l'Organe d'appel]" en l'occurrence. Cela tant, le Chili signale que "tous les ministres et dpartements concerns ont entrepris de s'assurer que les secteurs en question sont conscients que le Chili est tenu d'apporter un certain nombre d'ajustements au systme de fourchettes de prix en raison de ses engagements internationaux". cette fin, le Ministre de l'agriculture poursuit ses discussions avec des associations professionnelles du secteur agricole sur les consquences pour le systme actuel de fourchettes de prix des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel en l'espce. En outre, selon le Chili, jusqu' la fin de 2002, le Chili et l'Argentine menaient des consultations en vue d'arriver une solution mutuellement satisfaisante, non seulement en ce qui concerne le dlai raisonnable de mise en uvre des rapports, mais aussi au sujet des changements qu'il faudrait apporter au systme de fourchettes de prix dans le cadre de cette mise en uvre. galement cette poque, le Comit interministriel a entrepris des discussions sur les exigences de la mise en uvre et la nature des modifications qu'il pourrait tre ncessaire d'apporter au systme de fourchettes de prix. Le Chili affirme que cette tape prlgislative des consultations concernant la mesure requise pour modifier le systme de fourchettes de prix n'est pas encore acheve. En ce qui concerne l'tape lgislative, le Chili explique que toutes les mesures fiscales doivent tre adoptes par le Congrs national, mais que seul le Prsident possde le droit d'initiative des lois fiscales. Le projet de loi est ensuite envoy l'une des chambres du Congrs national, la Chambre des dputs. "[L']analyse des aspects gnraux et des ides matresses [du projet de loi]" est entreprise par la Commission des finances de la Chambre des dputs. Les conclusions de la Commission sont transmises la Chambre plnire. La Chambre entreprend alors un "dbat gnral" sur le projet de loi pour "dcider de l'opportunit d'approuver ou de rejeter l'ide de lgifrer" sur le sujet en question. Une fois que le projet de loi a t approuv par la Chambre des dputs l'issue d'un dbat gnral, il est envoy aux diverses commissions lgislatives qui sont comptentes en la matire. Dans le cas d'une mesure portant modification du systme de fourchettes de prix, la teneur particulire du projet de loi sera examine par les commissions suivantes: la Commission des finances, la Commission conomique, la Commission de l'agriculture et la Commission des relations trangres. Aprs l'examen en commission, la Chambre plnire examine le projet de loi plus en dtail au cours d'un "dbat particulier". Une fois que la Chambre a approuv le projet de loi, il est envoy la deuxime chambre du corps lgislatif, le Snat, o il fait l'objet d'un processus d'examen identique. Une fois approuv par les deux chambres du Congrs national, le projet de loi est envoy au Prsident pour approbation. Une fois le projet de loi "avalis", le Prsident prend un dcret de promulgation et demande au contrleur gnral d'en vrifier la constitutionnalit. Une fois que le projet de loi a t dclar conforme la Constitution par le contrleur gnral, le Prsident fait publier le projet de loi comme loi au Journal officiel. La publication de la loi est la dernire tape requise dans le cadre du processus lgislatif. Le Chili affirme que le dlai d'adoption moyen d'une loicadre est de 24mois environ, et que le dlai correspondant pour une loi fiscale est d'environ 19mois. Les procdures "d'urgence" n'ont aucune incidence sur le "dlai raisonnable" de mise en uvre car, en vertu de la loi chilienne, le recours ces procdures est laiss l'apprciation du Prsident et, du reste, l'une ou l'autre chambre peut rejeter la demande urgente. Plus important encore, comme l'ont reconnu les arbitres dans les affaires Chili Boissons alcooliques et Core - Boissons alcooliques, les Membres concerns ne sont pas tenus d'avoir recours des procdures qui sont en marge des processus lgislatifs normaux lorsqu'ils mettent en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD. Le dlai raisonnable propos par le Chili Le Chili fait valoir que le "dlai raisonnable" de mise en uvre prvu l'article21:3c) du Mmorandum d'accord devrait tre interprt en tenant compte de l'article22, qui traite des consquences du dfaut d'un Membre de se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD dans le dlai raisonnable dtermin conformment l'article21:3. Le Chili soutient en particulier que l'arbitre, lorsqu'il dtermine le "dlai raisonnable", devrait donner au Membre concern le temps de prendre les mesures ncessaires pour "bien mettre en uvre intgralement" les recommandations et dcisions de l'ORD, puisque cela constitue la ligne de conduite prconise l'article22. Le Chili affirme galement que l'article21:3c) ne fixe pas 15 mois le dlai maximal l'intrieur duquel un arbitre devrait tablir le "dlai raisonnable" de mise en uvre. Pour dterminer le caractre raisonnable du dlai de mise en uvre, l'arbitre doit plutt tenir compte des circonstances propres chaque affaire. Le Chili estime en l'occurrence que les circonstances exposes ciaprs justifient un "dlai raisonnable" allant audel de 15mois: i) l'importance du systme de fourchettes de prix, qui constitue la "pierre angulaire" de la politique agricole chilienne depuis prs de 20ans et les srieuses consquences d'une modification de ce systme; ii) la vive opposition politique que suscite la rforme du systme de fourchettes de prix, tant au sein du corps lgislatif que dans le secteur priv; et iii) le fait que la mise en uvre passe par l'adoption d'une nouvelle loi (par opposition une mesure administrative) et le "processus" que suppose cette adoption, savoir les discussions prlgislatives et les tapes de la lgislation exposes par le Chili dans sa communication. Le Chili souligne qu'il n'voque pas simplement le "caractre controvers" de la modification du systme de fourchettes de prix ni la ncessit ventuelle d'un ajustement structurel du secteur agricole en tant que questions pertinentes dont il faudrait tenir compte pour fixer le "dlai raisonnable", car il reconnat que des questions de cette nature ont t cartes par des arbitres prcdemment. Le Chili estime plutt que l'incidence de toute modification du systme de fourchettes de prix sur les secteurs concerns est pertinente en ce qui concerne ma dtermination, du point de vue de l'apprciation de la complexit inhrente l'tape prlgislative et l'tape lgislative, laquelle influe sur l'valuation du dlai raisonnable de mise en uvre. Le Chili appelle l'attention sur l'article21:2 du Mmorandum d'accord, qui dispose qu'"[u]ne attention particulire devrait tre accorde aux questions qui affecteraient les intrts des pays en dveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procdures de rglement des diffrends". Au vu de l'importance de l'agriculture dans l'conomie chilienne et du rle que le systme de fourchettes de prix joue depuis longtemps dans la politique agricole et commerciale du Chili, celuici fait valoir que je devrais tenir compte de ses intrts spcifiques en tant que pays en dveloppement Membre lorsque je dterminerai un "dlai raisonnable" de mise en uvre. Le Chili rejette l'affirmation de l'Argentine selon laquelle la mise en uvre ne sera effectue en l'occurrence que par la suppression du systme de fourchettes de prix. Bien qu'il n'ait pas encore dtermin prcisment la forme que prendra la nouvelle loi destine mettre en uvre les dcisions rendues en l'espce, le Chili affirme que la dtermination du "meilleur", voire du "seul", moyen de mise en uvre va audel de ma comptence en qualit d'arbitre au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord. Il maintient que, comme l'ont fait observer des arbitres prcdemment, les moyens de mise en uvre sont du ressort exclusif du Membre concern et que ma tche consiste uniquement, selon lui, valuer le dlai qui serait "raisonnable" eu gard aux moyens de mise en uvre retenus par le Membre. En outre, le Chili estime que la comparaison tablie par l'Argentine avec les dlais courts qui ont t ncessaires pour adopter la Loi n19.772 (portant modification du tarif sur le sucre consolid dans le cadre de l'OMC) et la Loi n19.716 de mise en uvre dans l'affaire Chili Boissons alcooliques est errone. La Loi n19.772 a eu pour effet d'accrotre, et non pas d'abaisser, la protection accorde au secteur sucrier; son adoption a t prcde en outre de plusieurs ngociations bilatrales avec les partenaires commerciaux, deux facteurs ayant facilit l'tape prlgislative. En ce qui concerne la Loi n19.716, le Chili menait des ngociations avec les Communauts europennes depuis dix mois lorsque la mesure a t prsente au Congrs national et le Prsident avait eu recours la procdure d'urgence. Par consquent, le Chili fait valoir que l'exprience rsultant de l'adoption de ces deux lois est dnue de pertinence pour ce qui est de ma dtermination d'un "dlai raisonnable" de mise en uvre en l'occurrence. Argentine L'Argentine demande que je dtermine que neuf mois et six jours constituent un "dlai raisonnable", au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord, pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce. L'Argentine fait observer que, conformment l'article21:1 du Mmorandum d'accord, il faut donner suite "dans les moindres dlais" aux recommandations et dcisions de l'ORD. Comme l'a dit l'arbitre dans l'affaire Chili Boissons alcooliques: "Si les paragraphes 1 et 3 de l'article21 sont lus conjointement, donner suite "dans les moindres dlais" signifie, en principe, se conformer "immdiatement"." Compte tenu de cette exigence fondamentale consistant se conformer dans les moindres dlais, ou immdiatement, l'Argentine fait valoir que le "dlai raisonnable" prvu pour la mise en uvre l'article21:3 constitue une "exception" au principe gnral consistant se conformer dans les moindres dlais, au sens de se conformer immdiatement. Par consquent, l'Argentine s'accorde penser comme le Chili que le dlai de 15mois mentionn l'article21:3c) est une "ligne directrice n'ayant qu'une valeur indicative" et qu'un arbitre devrait surtout s'intresser aux circonstances propres l'affaire. Rappelant que des arbitres avaient constat prcdemment que la mise en uvre devrait tre effectue dans le dlai le plus court possible dans le cadre du systme juridique d'un Membre, l'Argentine soutient qu'il incombe au Chili d'tablir que le dlai qu'il propose, lequel va audel du "dlai le plus court possible" dans le cadre de son systme, est justifi au regard des circonstances de l'affaire. L'Argentine fait valoir que "le seul moyen appropri de mettre en uvre les recommandations de l'ORD consiste liminer le systme de fourchettes de prix, dans la mesure o celuici impose [des droits sur] les produits viss en l'espce ... qui ne constituent pas des droits de douane proprement dits". Au vu du raisonnement de l'Organe d'appel en l'espce, selon l'Argentine, la seule mesure que le Chili peut mettre en uvre pour protger les producteurs des produits agricoles en cause consiste appliquer des droits de douane proprement dits, comme l'Accord sur l'agriculture le lui permet. L'Argentine soutient que le Chili n'a pas dfini adquatement les mthodes de mise en uvre qu'il entend appliquer en l'occurrence. Bien que le Chili ait affirm qu'une loi fiscale serait ncessaire, l'absence d'autres prcisions quant au champ d'application ou au texte de la mesure envisage ne peut justifier les 18mois qui sont demands par le Chili, d'autant plus que la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD ne peut tre effectue que par l'acte relativement "simple" consistant supprimer le systme de fourchettes de prix. L'Argentine fait valoir que cette absence d'autres claircissements de la part du Chili quant aux moyens de mise en uvre devrait se traduire par un "dlai raisonnable" de mise en uvre plus court, et non pas plus long. L'Argentine reconnat que, en vertu de la Constitution du Chili et de la Loi organique constitutionnelle du Congrs national, l'adoption d'une loi relve de l'initiative prsidentielle et suppose un dbat au Congrs national, et que celle-ci doit ensuite tre avalise et promulgue par le Prsident avant d'tre publie. Selon elle, la loi chilienne dispose que ce processus lgislatif peut "prendre jusqu' cinq mois". Toutefois, en ce qui concerne l'tape "prlgislative" dcrite par le Chili, l'Argentine fait valoir qu'aucune tape du genre n'est prescrite par la loi chilienne et que je ne devrais donc pas en tenir compte aux fins de ma dtermination du "dlai raisonnable" de mise en uvre. Si je devais constater que l'tape prlgislative est pertinente, l'Argentine demande que j'accorde peu d'importance cette tape du processus lgislatif. L'Argentine fait galement remarquer que l'article52 de la Constitution du Chili tablit des "modalits d'urgence" en vertu desquelles le Prsident peut demander qu'un projet de loi fasse l'objet d'un examen acclr. Au titre de cette procdure d'urgence, le Prsident peut indiquer qu'un projet de loi est "urgent", "trs urgent" ou "pour examen immdiat" lorsqu'il le soumet au Congrs national. Cette qualification a pour effet de limiter 30jours, dix jours ou trois jours, respectivement, la dure de l'tape particulire du processus lgislatif. L'Argentine soutient qu'il devrait raisonnablement tre attendu du Chili qu'il ait recours la procdure d'urgence pour se conformer ses obligations internationales et que je devrais tenir compte de ce facteur aux fins de ma dtermination du "dlai raisonnable" de mise en uvre. Nonobstant l'emploi du dterminant "d'urgence" pour qualifier cette procdure, l'Argentine semble dire que cette pratique fait "normalement et habituellement" partie en ralit du processus lgislatif au Chili. Faisant tat des 23lois qui, selon elle, ont t adoptes en 2002 dans le cadre de la procdure d'urgence, l'Argentine fait valoir que le Prsident exerce cette option assez rgulirement lorsqu'il veut acclrer la lgislation, et que cela justifie que le Chili y ait recours en l'occurrence. Elle affirme que je devrais donc tenir compte de la possibilit d'avoir recours la procdure d'urgence lorsque je fixerai le "dlai raisonnable" de mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD. La possibilit qu'une loi puisse tre adopte beaucoup plus rapidement que ne le laisse entendre le Chili est vidente, selon l'Argentine, lorsque l'on examine l'adoption par le Chili de la Loi n19.772, qui a modifi entre autres choses le taux de tarif applicable certains sucres, consolid dans le cadre de l'OMC. Soixanteneuf jours seulement se sont couls entre le dpt du projet de loi au Congrs national et sa publication au Journal officiel du Chili. titre de mesure tarifaire, cette loi tait soumise aux mmes procdures lgislatives que celles auxquelles serait soumis tout projet de loi portant modification du systme de fourchettes de prix et elle permet donc, de l'avis de l'Argentine, d'tablir une comparaison utile pour valuer la dure qu'un "dlai raisonnable" de mise en uvre devrait avoir en l'occurrence. L'Argentine attire galement l'attention sur la mise en uvre rapide par le Chili de la loi portant modification de la loi fiscale dont il avait t constat qu'elle tait incompatible avec les rgles de l'OMC dans l'affaire Chili Boissons alcooliques. Cette nouvelle loi a t adopte dans un dlai d'environ un mois suivant son dpt au Congrs national, parce que le Prsident a eu recours la procdure d'urgence prvue dans la Constitution du Chili. Niant la pertinence de l'importance de longue date du systme de fourchettes de prix pour le secteur agricole au Chili, l'Argentine fait valoir que des arbitres ont expressment rejet prcdemment des allgations semblables dcoulant des difficults attribuables l'opposition politique laquelle se heurtait la mise en uvre. De l'avis de l'Argentine, tenir compte d'un tel argument aux fins de l'valuation du "dlai raisonnable" aurait pour effet de retarder indfiniment la mise en uvre, ce qui serait contraire l'exigence qui est faite dans le Mmorandum d'accord d'y procder dans les moindres dlais. En ce qui concerne la prtention du Chili tre considr comme un pays en dveloppement Membre, l'Argentine se dit "tonne" qu'une telle demande ait t formule, parce que les deux parties taient convenues au cours de l'audience devant l'Organe d'appel que leur statut respectif de pays en dveloppement tait dnu de pertinence en l'occurrence. Nanmoins, l'Argentine affirme qu'il n'est fait aucune distinction entre les plaignants et les dfendeurs dans le texte mme de l'article21:2 lorsqu'il s'agit d'accorder une attention particulire aux questions affectant les intrts des pays en dveloppement. cet gard, l'Argentine fait valoir que son propre statut de pays en dveloppement mrite qu'on lui accorde une attention particulire dans cette dtermination, car ses droits ont t annuls et compromis par le maintien du systme de fourchettes de prix. Au demeurant, l'Argentine dit que le Chili n'est aux prises avec aucune difficult conomique particulire en tant que pays en dveloppement en l'occurrence, contrairement l'Indonsie, dont la situation financire avait t juge pertinente au titre de l'article21:2 dans l'affaire Indonsie Automobiles. Enfin, l'Argentine affirme que le Chili est au courant de son obligation internationale de se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD au moins depuis l'adoption des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel le 23octobre2002. Plus de quatre mois se sont couls depuis lors et, selon l'Argentine, le Chili n'a pas pris suffisamment de dispositions pour procder la mise en uvre durant ce laps de temps. Par consquent, l'Argentine soutient que je devrais tenir compte dans ma dtermination de cette absence de progrs, notamment en ce qui concerne les consultations prlgislatives, comme l'a dit l'arbitre dans l'affaire tatsUnis Article110(5) de la Loi sur le droit d'auteur. Dlai raisonnable Ma tche dans le prsent arbitrage consiste dterminer le "dlai raisonnable" (expression employe l'article21:3 du Mmorandum d'accord) pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD dans l'affaire Chili Systme de fourchettes de prix. Pour ce faire, je reconnais qu'il ne m'est pas demand de dterminer ni mme de suggrer la manire dont un Membre devrait s'acquitter de ses obligations internationales. Ma fonction consiste fixer un "dlai raisonnable" adapt au moyen propos par le Membre mettant en uvre. Je souscris donc la dclaration de l'arbitre dans l'affaire Core Boissons alcooliques, selon laquelle "[l]e choix du moyen de mise en uvre est, et doit tre, la prrogative du Membre mettant en uvre, pour autant que le moyen choisi soit compatible avec les recommandations et dcisions de l'ORD et les dispositions des accords viss". L'article21:1 du Mmorandum d'accord, qui fournit un contexte pertinent pour comprendre les autres paragraphes de l'article21, dispose que, "[p]our que les diffrends soient rsolus efficacement dans l'intrt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres dlais aux recommandations ou dcisions de l'ORD". Cependant, tant donn que "donner suite dans les moindres dlais" peut ne pas toujours vouloir dire se conformer "immdiatement", le texte introductif de l'article21:3 dispose ce qui suit: "S'il est irralisable pour un Membre de se conformer immdiatement aux recommandations et dcisions [de l'ORD], ce Membre aura un dlai raisonnable pour le faire." L'octroi d'un "dlai raisonnable" pour procder la mise en uvre est donc bas sur le fait qu'il est irralisable pour le Membre de se conformer "immdiatement". Conformment l'article21:3c), l'arbitre doit "partir du principe" d'un maximum de 15mois compter de la date d'adoption des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel lorsqu'il tablit un "dlai raisonnable" pour la mise en uvre. Nonobstant ce "principe", je dois en dernire analyse tre clair, comme me l'enjoint l'article21:3c), par les "circonstances" d'une affaire donne, qui peuvent militer en faveur d'un dlai plus court ou d'un dlai plus long. Comme des arbitres l'ont fait observer prcdemment, le principe directeur est que le "dlai raisonnable" devrait tre "le dlai le plus court possible dans le cadre du systme juridique du Membre pour mettre en uvre les recommandations et dcisions pertinentes de l'ORD", compte tenu des "circonstances" de l'espce. Les questions ciaprs sont souleves dans le prsent arbitrage: a) la question de savoir si le Chili, en tant que Membre mettant en uvre, ne dispose que d'un seul moyen pour se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD, savoir la suppression du systme de fourchettes de prix pour ce qui est des produits en cause; b) la question de savoir si les consultations prlgislatives actuellement menes par le Chili, mais qui ne sont pas prescrites par la loi au Chili, sont des considrations pertinentes et, dans l'affirmative, quels gards et dans quelle mesure; c) la question de savoir si l'action entreprise par le Chili pour mettre en uvre ces recommandations et dcisions ou son retard entreprendre cette action, depuis l'adoption des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel, devraient tre pris en considration pour fixer le dlai raisonnable; d) la question de savoir si le fait que les milieux politiques et le secteur chiliens s'opposent la modification du systme de fourchettes de prix est pertinent et, dans l'affirmative, dans quelle mesure; e) la question de savoir quelle pertinence et quelle importance devraient tre accordes aux procdures qui existent dans le cadre du systme juridique chilien pour acclrer l'examen d'une loi dont l'adoption est ncessaire pour se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD; et f) la question de savoir quelle est l'importance dans le prsent arbitrage des intrts des pays en dveloppement, dont font partie la fois le Chili et l'Argentine en l'occurrence. L'Argentine fait valoir que "le seul moyen appropri de mettre en uvre les recommandations de l'ORD consiste liminer le systme de fourchettes de prix, dans la mesure o celuici impose [des droits sur] les produits viss en l'espce ... qui ne constituent pas des droits de douane proprement dits". De l'avis de l'Argentine, la nature simple de cette action va l'encontre de la prtention du Chili, qui voudrait obtenir un dlai considrable pour rdiger une nouvelle loi aprs en avoir discut avec d'autres organismes et groupes d'intrts et avoir obtenu leur apport. La question de savoir si l'limination du systme de fourchettes de prix, dans la mesure o celuici influe sur les produits en cause, est le "seul" moyen "appropri" de mise en uvre (par opposition une modification du systme de fourchettes de prix) n'est pas une question que j'ai trancher dans le cadre du prsent arbitrage. Comme je l'ai dit plus haut, mon enqute et ma dtermination ont trait essentiellement au dlai qui est ncessaire pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD, et non pas la manire dont le Chili entend les mettre en uvre. Je ne peux donc accepter cet argument de l'Argentine. Toutefois, du point de vue de l'arbitre, le fait qu'un arbitrage au titre de l'article21:3c) porte essentiellement sur le dlai de mise en uvre n'a pas pour effet d'enlever toute pertinence la substance de la mise en uvre, c'estdire au moyen ou la manire exacts de procder. En ralit, plus l'on disposera de renseignements concernant les dtails de la mesure de mise en uvre, plus l'arbitre disposera d'indications lui permettant de dterminer un dlai raisonnable, et plus il est probable que ce dlai reprsentera un juste quilibre entre les besoins lgitimes du Membre mettant en uvre et ceux du Membre plaignant. Nanmoins, l'arbitre devrait toujours viter de se prononcer sur ce qu'un Membre doit faire pour dment procder la mise en uvre. Je reconnais l'intention dclare du Chili d'adopter une nouvelle loi portant modification du systme de fourchettes de prix afin de rendre celuici conforme aux obligations qu'il a contractes dans le cadre de l'OMC. La manire dont il s'y prendra est une question qui est de son ressort. Le Chili parle d'une tape "prlgislative" suivie d'une longue procdure lgislative par lesquelles doit passer toute loi portant mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD. Le processus lgislatif en plusieurs tapes, qui fait intervenir plusieurs comits lgislatifs et qui comporte au moins deux sries d'examens ("gnraux" et "particuliers", pour reprendre les termes employs par le Chili), non seulement par ces comits, mais aussi par chacune des chambres du Congrs, met en lumire la complexit du processus par lequel le Chili doit passer au cours de la mise en uvre. J'estime que la complexit du processus lgislatif tire consquence en ce qui concerne ma dtermination et je souscris l'observation de prcdents arbitres selon laquelle la mise en uvre par voie lgislative est susceptible de ncessiter plus de temps que la mise en uvre par voie de rglement administratif ou au moyen d'une autre action ressortissant exclusivement au pouvoir excutif. Cela dit, je suis galement conscient, toutefois, du fait que la plupart des tapes prvues dans la procdure lgislative du Chili ne sont pas soumises des restrictions statutaires ou constitutionnelles, bien qu'elles soient prescrites par la loi. Le processus lgislatif normal semble donc comporter un certain degr de "flexibilit", notamment en ce qui concerne des tapes telles que le "dbat gnral" et l'aval prsidentiel, et l'on pourrait raisonnablement attendre du Chili qu'il en tire parti de bonne foi de manire pouvoir laborer dans les moindres dlais une nouvelle loi supprimant ou modifiant le systme de fourchettes de prix et veiller par ailleurs se conformer aux obligations qu'il a contractes dans le cadre de l'OMC. Le Chili affirme qu'il a commenc mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD dans le laps de temps qui s'est coul depuis que les rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel ont t adopts le 23octobre2002. En rponse aux questions qui lui ont t poses l'audience, le Chili a indiqu qu'il avait entrepris les actions suivantes pour faire avancer la mise en uvre: i)consultations avec l'Argentine, ainsi qu'avec d'autres partenaires commerciaux, sur un dlai de mise en uvre raisonnable et sur les actions ventuellement requises pour procder la mise en uvre; ii)discussions entre le Ministre de l'agriculture du Chili et des associations professionnelles reprsentant le secteur agricole; iii) dlibrations au sein du Comit interministriel sur les changements qu'il pourrait tre ncessaire d'apporter au systme de fourchettes de prix du fait des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel. Ces actions qui ont t entreprises par le Chili au cours des derniers mois font partie de l'tape "prlgislative" du processus lgislatif au Chili. Le Chili fait valoir que cette tape fait partie intgrante de la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD. Parce que cette tape n'est pas prescrite par la loi au Chili, l'Argentine soutient que l'on devrait attendre du Chili qu'il tire parti de cette "flexibilit" pour sauter cette tape ou rduire le plus possible le temps qu'elle ncessite. En consquence, l'Argentine indique que le temps qui est demand par le Chili pour l'tape prlgislative ne devrait pas tirer consquence en ce qui concerne ma dtermination d'un "dlai raisonnable" de mise en uvre. mon avis, l'absence dans la lgislation chilienne d'une prescription imposant d'engager des consultations prlgislatives n'est pas suffisante pour carter la pertinence de ces consultations aux fins du prsent arbitrage au titre de l'article21:3c). Comme d'autres arbitres l'ont fait remarquer, et comme le Chili l'a soulign, l'tape des consultations est importante, car elle permet de jeter les bases sur lesquelles un projet de loi s'appuiera pour franchir le processus lgislatif. Bien qu'elles ne soient pas prescrites par la loi, les consultations au sein des organismes publics ainsi qu'avec les secteurs touchs de la socit vont habituellement de pair avec l'laboration des lois dans les socits contemporaines, et ces consultations devraient tre prises en compte lorsque l'on fixe un "dlai raisonnable" de mise en uvre. Dans l'ventualit o l'tape "prlgislative" serait juge pertinente, l'Argentine demande en outre que j'interprte les actions du Chili jusqu' prsent comme une absence de progrs dans la mise en uvre, tant donn que plus de quatre mois se sont couls depuis que l'ORD a adopt les rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel en l'espce, et que peu de progrs concrets semblent avoir t accomplis. L'obligation qui est faite un Membre de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD prend effet lorsque l'ORD adopte le rapport du groupe spcial et/ou celui de l'Organe d'appel. Bien qu'il soit admis l'article21:3 que certaines circonstances font que la mise en uvre immdiate est "irralisable", mon avis, le processus de mise en uvre ne devrait pas tre prolong du fait de l'inaction d'un Membre (ou de l'insuffisance de son action) pendant les premiers mois qui suivent cette adoption. En d'autres termes, indpendamment de la question de savoir si un Membre est en mesure ou non d'achever la mise en uvre dans les moindres dlais, il doit tout le moins l'entreprendre rapidement et franchir des tapes concrtes en vue de la mise en uvre. Autrement, l'inaction ou le comportement dilatoire du Membre mettant en uvre aggraveraient l'annulation ou la rduction des droits des autres Membres causes par la mesure incompatible. C'est la raison pour laquelle les "dlai[s] raisonnable[s]" sont calculs compter de la date de l'adoption du rapport du groupe spcial et/ou du rapport de l'Organe d'appel dans les dcisions arbitrales rendues au titre de l'article21:3c). Ainsi, au vu de l'importance qu'il y a donner suite dans les moindres dlais dans le cadre du rglement des diffrends l'OMC, je m'accorde penser comme l'arbitre dans l'affaire tatsUnis Article110(5) de la Loi sur le droit d'auteur, que: ... le Membre concern doit tirer parti du temps dont il dispose aprs l'adoption du rapport du groupe spcial et/ou de l'Organe d'appel pour commencer mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD. Les arbitres examineront trs attentivement les mesures de mise en uvre qui auront t prises par le Membre concern au cours de la priode qui fait suite l'adoption du rapport du groupe spcial et/ou de l'Organe d'appel et qui prcde la procdure d'arbitrage. Si l'arbitre a le sentiment que le Membre concern n'a pas dment entrepris la mise en uvre aprs l'adoption du rapport de manire donner suite "dans les moindres dlais" aux recommandations ou dcisions, il faut s'attendre ce qu'il en tienne compte lorsqu'il dcidera du "dlai raisonnable". D'aprs la description que le Chili a faite des dispositions qu'il a prises en vue de procder la mise en uvre, je ne vois pas trs bien quels rsultats ont donns les diverses consultations menes jusqu'ici. Prs de cinq mois se sont couls entre l'adoption des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel et le prononc de la prsente dcision. Le Chili affirme que l'tape prlgislative est "loin d'tre termine". Comme je l'ai dit plus haut, je suis conscient de l'intrt que prsentent des activits prlgislatives d'envergure, notamment afin de garantir l'adoption du texte dfinitif de la loi et de parvenir ainsi une "mise en uvre intgrale". Je reconnais galement que les consultations, les dbats et les dlibrations ont, du fait mme de leur nature, une dure indtermine et qu'ils ne peuvent tre soumis des dlais arbitraires, notamment parce que l'ampleur de ces activits peut varier avec chaque mesure en cause. Nanmoins, aux fins du calcul d'un "dlai raisonnable" au titre de l'article21:3c), il ne faudrait pas prsumer que ces activits ne sont pas assorties de limites raisonnables. Je ne veux pas donner penser que les activits prlgislatives du Chili en l'espce devraient ncessairement tre termines l'heure qu'il est, mais, mon avis, cette tape devrait raisonnablement tre plus avance qu'elle ne l'est. Le Chili souligne que le systme de fourchettes de prix est la "pierre angulaire" de sa politique agricole depuis prs de 20ans et que celui-ci a pour objet d'attnuer les fluctuations de prix sur les marchs mondiaux pour ce qui est de certains produits chiliens. Selon lui, ces fluctuations de prix sont attribuables aux politiques interventionnistes d'autres tats exportateurs de produits agricoles. En outre, le Chili affirme que ses partenaires commerciaux connaissaient fort bien l'existence du systme de fourchettes de prix l'poque du Cycle d'Uruguay et que ceux-ci lui ont donn l'assurance qu'il tait compatible avec les engagements qu'il avait contracts dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture. En consquence, le Chili fait tat d'une opposition importante au pays, qui refuse la modification du systme de fourchettes de prix, parce qu'elle estime qu'il s'agit d'une mesure dfensive utilise pour faire contrepoids aux politiques des autres qui ont des effets de distorsion, et d'un mcanisme parfaitement transparent qui tait compris et accept auparavant par les autres Membres de l'OMC. L'Argentine ne conteste pas que l'opposition la suppression ou la rforme du systme de fourchettes de prix est considrable au Chili, pas plus qu'elle ne conteste les rpercussions de cette opposition pour ce qui est de l'adoption d'une mesure de mise en uvre compatible avec les rgles de l'OMC. Elle se rfre plutt de prcdents arbitres, qui ont dit que le "caractre controvers" d'un projet de mesure sur le plan intrieur ne justifiait pas l'octroi de dlais de mise en uvre plus longs. cet gard, il a t dit juste titre que "[t]ous les diffrends ports devant l'OMC sont "contentieux" sur le plan intrieur du moins jusqu' un certain point; s'ils ne l'taient pas, les Membres de l'OMC n'auraient pas besoin de recourir la procdure de rglement des diffrends". Le simple fait qu'une question est controverse ne peut donc pas tre un motif suffisant pour accorder un dlai plus long au titre de l'article21:3c). Nanmoins, les faits de la cause, qui ont t voqus par le Chili et qui ne sont pas contests par l'Argentine, soulvent des questions particulires qui mritent d'tre prises en considration aux fins de ma dtermination. Je suis d'avis que le systme de fourchettes de prix est intgr si profondment dans les politiques du Chili, que l'opposition intrieure la suppression ou la modification de ces mesures tmoigne non seulement de l'opposition de groupes d'intrts face une perte de protection, mais aussi de l'existence d'un dbat srieux au sein et l'extrieur du corps lgislatif, sur les moyens d'laborer une mesure de mise en uvre, au regard d'une dcision de l'ORD qui rejette la loi initiale. tant donn que le systme de fourchettes de prix existe de longue date, qu'il est au cur mme de la politique agricole du Chili, qu'il tient lieu de mcanisme de rgulation des prix dans la politique agricole du Chili et du fait de sa complexit, j'estime qu'il joue un rle unique et que son retentissement dans la socit chilienne est un facteur pertinent aux fins de ma dtermination du "dlai raisonnable" de mise en uvre. Des arbitres ont fait observer prcdemment qu'"on peut raisonnablement attendre du [Membre concern] qu'il tire parti de toute la flexibilit que lui offre sa procdure lgislative normale pour adopter la loi requise aussi rapidement que possible". L'Argentine dit que la "procdure d'urgence" prvue dans la Constitution du Chili offre la "flexibilit" dont le Chili devrait tirer parti en l'occurrence pour effectuer la mise en uvre plus rapidement. Les deux parties conviennent que l'article71 de la Constitution du Chili autorise le Prsident signaler au Congrs national l'"urgence qu'il y a adopter un projet de loi" ("la urgencia en el despacho de un proyecto") et que cette procdure est rgie plus en dtail par la Loi n18.918. Cette "procdure d'urgence" permet (mais ne prescrit pas) au Prsident d'indiquer qu'un projet de loi est "urgent", "trs urgent" ou "pour examen immdiat" chacune des tapes du processus lgislatif, et de chercher rduire ainsi 30jours, dix jours ou trois jours, respectivement, la dure de l'examen du projet de loi chacune de ces tapes. Mme si le projet de loi est ainsi qualifi par le Prsident, l'une ou l'autre chambre du Congrs national peut rejeter la demande du Prsident visant acclrer l'examen du projet de loi et opter pour une analyse du projet de loi de dure indtermine. Si la qualification donne au projet de loi par le Prsident est accepte par l'une des chambres du Congrs, cette tape de l'examen du projet de loi sera soumise ces dlais, alors que chacune des tapes du processus lgislatif n'est gnralement soumise aucun dlai. La "procdure d'urgence" est donc conue dans la loi chilienne comme un moyen d'acclrer l'examen d'un projet de loi, lequel diffre du processus habituel, en raison des contraintes additionnelles qui sont acceptes par le corps lgislatif. Bien qu'elle soit qualifie de mesure "d'urgence" dans la Constitution du Chili, l'Argentine fait valoir que la qualification d'"urgent" attribue par le Prsident un projet de loi est en fait une "procdure courante" en vertu de la loi chilienne, laquelle le Prsident a recours "rgulirement". l'appui de cet argument, l'Argentine fait tat de 23lois qui ont t promulgues au Chili en 2002 aprs que le Prsident eut invoqu la procdure d'urgence. Compte tenu des lments de preuve dont je dispose, je ne suis pas en mesure de dterminer si ces 23lois dnotent une pratique constante consistant avoir recours la "procdure d'urgence", de sorte que celleci ferait normalement partie de facto du processus lgislatif au Chili. La rgularit de la "procdure d'urgence" ne peut tre apprcie sans connatre, entre autres choses, le nombre total de lois qui ont t promulgues au Chili en 2002, car l'argument de l'Argentine repose implicitement sur le fait que la "procdure d'urgence" a t invoque pour un pourcentage statistiquement significatif de lois. En outre, l'image statique rvle par l'examen des lois adoptes au cours d'une anne lgislative n'offre peuttre pas suffisamment d'lments pour dduire que la pratique du pouvoir excutif dans le processus lgislatif au Chili est de nature "courante". J'ai voqu plus haut le rle particulier que joue le systme de fourchettes de prix dans la politique agricole du Chili et les difficults qu'entrane donc l'laboration d'une loi visant mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce. Ayant admis la ncessit d'un examen approfondi de toute mesure de mise en uvre portant modification du systme de fourchettes de prix, il serait malavis de ma part d'attendre que le Prsident du Chili cherche ncessairement courter l'examen de pareille mesure par le corps lgislatif qui est prcisment charg d'en dlibrer et d'en dbattre au nom du public qu'il reprsente. C'est prcisment cette amputation des dbats lgislatifs que veut obtenir l'Argentine lorsqu'elle indique que je devrais tenir compte des dlais stricts impartis par la "procdure d'urgence" dans ma dtermination du "dlai raisonnable" de mise en uvre. Par consquent, j'estime qu'il serait draisonnable de ma part d'attendre ou d'assumer que le Chili tirera ncessairement parti de la "flexibilit" qu'est cense offrir la "procdure d'urgence" extraordinaire lorsqu'il mettra en uvre la loi qui modifiera le systme de fourchettes de prix. En ralit, la procdure lgislative ordinaire du Chili offre suffisamment de flexibilit pour lui permettre de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD en l'occurrence dans un dlai infrieur aux 18mois qu'il voudrait obtenir. Nanmoins, les lois applicables, savoir la Constitution et la Loi n18.918, semblent permettre au Chili d'avoir recours cette procdure lgislative "extraordinaire" lorsqu'il proposera une loi visant modifier le systme de fourchettes de prix. Comme beaucoup de temps s'est coul depuis l'adoption des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel en l'espce, et tant donn l'absence de progrs accomplis jusqu'ici dans la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD, le Chili pourrait dcider luimme d'avoir recours la "procdure d'urgence" certaines tapes du processus lgislatif. Le Chili reconnat qu'il doit mettre en uvre ces recommandations et dcisions en gage de bonne foi l'gard des autres Membres de l'OMC. Il doit donc faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour agir rapidement dans ce processus de mise en uvre. Peuttre cela l'amneratil invoquer la "procdure d'urgence", ou peuttre pas. D'aprs les faits de la cause et les lments de preuve dont je dispose, j'estime qu'il appartient au Chili de dterminer luimme s'il invoquera la "procdure d'urgence" et quelles tapes il l'invoquera. Mais, quoi qu'il fasse, le Chili doit mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD dans les moindres dlais. L'Argentine voque l'adoption des Lois n19.772 et19.716 titre d'exemples de situations analogues dans lesquelles le corps lgislatif du Chili a agi avec clrit lorsqu'il tait suffisamment motiv pour le faire. La Loi n19.772 a tabli, entre autres choses, un nouveau taux de tarif consolid pour le sucre. Cette loi a t adopte par le Congrs national la suite d'une srie de consultations avec les partenaires commerciaux du Chili, parce que celuici avait invoqu l'articleXXVIII du GATT. l'issue de ces discussions, le Chili a relev le taux de tarif consolid applicable au sucre audel de celui qui avait t tabli pendant le Cycle d'Uruguay dans le cadre des consolidations tarifaires du Chili au titre de l'articleII du GATT. cet gard, la Loi n19.772 est cible sur un produit particulier ( savoir le sucre) et elle accorde une protection accrue aux producteurs de sucre en relevant le tarif maximal que le Chili peut ventuellement appliquer aux importations de sucre. En revanche, comme le fait observer le Chili, la mise en conformit avec les recommandations et dcisions de l'ORD en l'occurrence exigera des modifications du systme de fourchettes de prix, qui pourront donc affecter une proportion beaucoup plus importante du secteur agricole, et qui sont peu susceptibles d'accorder une protection plus grande que celle dcoulant du statu quo. Par consquent, j'estime que l'adoption de la Loi n19.772 ne donne pas d'indication quant au calcul du dlai ncessaire l'adoption d'une mesure visant modifier le systme de fourchettes de prix en l'occurrence. La Loi n19.716 a t promulgue afin de modifier les taxes du Chili sur les spiritueux, conformment aux constatations du groupe spcial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Chili Boissons alcooliques. l'issue d'un arbitrage au titre de l'article21:3c) dans cette affaire, le "dlai raisonnable" de mise en uvre a t fix 14mois et neuf jours. Le Chili a men des consultations avec les Communauts europennes, le plaignant dans cette affaire, pendant environ dix mois dans le cadre de l'tape prlgislative dont il a t question plus haut. Par ailleurs, compte tenu du peu de temps qui restait l'intrieur du "dlai raisonnable" dtermin par l'arbitre dans l'affaire Chili Boissons alcooliques, le Prsident a eu recours la procdure d'urgence pour demander un examen particulirement rapide du projet de loi de mise en uvre. Comme je l'ai fait observer plus haut, le recours la procdure d'urgence dans un cas antrieur ne me convainc pas que l'on devrait attendre du Chili qu'il ait recours aux mmes modalits d'examen court pour faire adopter une loi visant modifier une mesure beaucoup plus complexe et systmique mes yeux que celle qui tait en cause dans l'affaire Chili Boissons alcooliques, savoir le systme de fourchettes de prix. Par consquent, j'estime que l'analogie avec l'adoption de la Loi n19.716 est inapproprie en ce qui concerne la dtermination du "dlai raisonnable" de mise en uvre en l'espce. Nanmoins, l'adoption de cette loi montre effectivement que les processus lgislatifs du Chili sont suffisamment souples pour lui permettre d'adopter la procdure d'urgence dans un cas appropri. Enfin, aux termes du Mmorandum d'accord, le statut de pays en dveloppement des Membres impliqus dans le rglement des diffrends intresse ma dtermination. L'article21:2 du Mmorandum d'accord se lit ainsi: Une attention particulire devrait tre accorde aux questions qui affecteraient les intrts des pays en dveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procdures de rglement des diffrends. Je me rallie la dclaration suivante de l'arbitre dans l'affaire Chili Boissons alcooliques, selon laquelle les "arbitres qui interviennent au titre de l'article21:3c) ... doivent tre attentifs en rgle gnrale aux grandes difficults que peut rencontrer, dans une affaire donne, un pays en dveloppement Membre pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD". Toutefois, c'est la premire fois qu'un arbitrage au titre de l'article21:3c) intresse des pays en dveloppement la fois en qualit de plaignant et de dfendeur. Le dlai de mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce est donc une "question... affect[ant] les intrts" des deux Membres: les difficults d'ordre gnral auxquelles se heurte le Chili en tant que pays en dveloppement en ce qui concerne la rvision de son systme de fourchettes de prix, qui existe de longue date, et le fardeau impos l'Argentine en tant que pays en dveloppement dont l'accs au march agricole chilien est entrav par le systme de fourchettes de prix, en violation des rgles de l'OMC. En outre, le Chili n'a pas mis en vidence d'autres obstacles spcifiques auxquels il se heurterait en tant que pays en dveloppement dans les circonstances actuelles. C'est un point dont je devrais tenir compte en me prononant sur la question de savoir si un dlai plus long pourrait tre ncessaire pour la mise en uvre. Le fait que le Chili n'est pas aux prises actuellement avec des difficults concrtes en raison de sa condition de pays en dveloppement soulve une question fort diffrente de celle qui s'est pose dans de prcdents arbitrages, alors que les Membres avaient voqu non seulement leur condition de pays en dveloppement, mais aussi les situations conomiques et financires "graves" ou "catastrophique[s]" dans lesquelles ils se trouvaient au moment o il tait question de proposer une priode de mise en uvre. En revanche, le poids du fardeau de l'Argentine en tant que pays en dveloppement plaignant qui a russi dmontrer l'incompatibilit d'une mesure conteste avec les rgles de l'OMC se trouve alourdi du fait des redoutables tribulations financires de l'Argentine l'heure actuelle. En consquence, je reconnais que le Chili peut effectivement se heurter des obstacles en tant que pays en dveloppement lorsqu'il s'agit de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD et que l'Argentine elle aussi continuera de ptir en tant que pays en dveloppement aussi longtemps que sera maintenu le systme de fourchettes de prix qui est incompatible avec les rgles de l'OMC. En consquence, compte tenu des circonstances inhabituelles de l'espce, l'"attention particulire" que j'accorde aux intrts des pays en dveloppement ne me fait pencher ni en faveur d'un dlai plus long, ni en faveur d'un dlai plus court. En considrant la question de manire sense, raisonnable et quitable, et aprs avoir examin le dlai le plus court possible dans lequel on peut attendre du Chili qu'il mette en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD, et en apprciant les circonstances particulires dont ont allgu les parties au diffrend, j'estime que les 18mois proposs par le Chili ne sont pas ncessaires, et j'estime que les neuf mois et six jours proposs par l'Argentine ne reprsentent pas non plus un dlai suffisamment "raisonnable" dans lequel le Chili devrait achever la mise en uvre. Dcision Pour les motifs exposs plus haut, je dtermine que le "dlai raisonnable" pour permettre au Chili de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce est de 14 mois compter de la date de l'adoption par l'ORD des rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel, savoir le 23octobre2002. Le "dlai raisonnable" arrivera donc expiration le 23 dcembre 2003. Texte original sign Genve le 28 fvrier 2003 par: _______________________ John Lockhart Arbitre  Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS207/AB/R, adopt le 23octobre2002.  Rapport du groupe spcial, WT/DS207/R, 3mai2002, adopt le 23octobre2002, tel qu'il a t modifi par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS207AB/R.  WT/DS207/8.  WT/DSB/M/136.  WT/DS207/9.  WT/DS207/11.  WT/DS207/11.  Ibid.  WT/DS207/12.  Communication du Chili, paragraphe61.  Ibid., paragraphe 18.  Ibid., paragraphe 19.  Ibid.  Communication du Chili, paragraphe 20.  Ibid., paragraphe 23.  Ibid., paragraphe 24.  Ibid., paragraphe 27.  Ibid., paragraphes 24 et 26.  Ibid., paragraphe 7.  Ibid., paragraphe 25.  Communication du Chili, paragraphe 26.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Communication du Chili, paragraphe 26.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Ibid.  Communication du Chili, paragraphes 19 et 30.  Ibid., paragraphe 31.  Ibid., paragraphe 34.  Ibid., paragraphe 35.  Ibid.  Ibid., paragraphe 36.  Communication du Chili, paragraphe 33.  Ibid., paragraphe 36. Au cours du dbat particulier, la Chambre peut prsenter des amendements ou renvoyer le projet de loi aux commissions pour examen plus approfondi. (Communication du Chili, paragraphe36)  Ibid., paragraphe 36. Si le Snat approuve une version amende du projet de loi, les deux versions sont examines par une commission mixte de la Chambre et du Snat et une version de compromis est alors mise aux voix dans l'une et l'autre chambre. (Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience)  Ibid., paragraphe 38. Si le Prsident n'approuve pas le projet de loi, il le renvoie au Congrs national, avec ses observations, dans un dlai de 30jours. Le Congrs national peut alors approuver les observations ou, sous rserve d'une majorit qualifie, les rejeter en totalit ou en partie. Il peut aussi rejeter le projet de loi dans son intgralit. S'il est approuv, le projet de loi est renvoy au Prsident pour tre promulgu. (Communication du Chili, paragraphe 38)  L'aval peut tre explicite ou tacite, comme lorsque le Prsident ne renvoie pas un projet de loi dans un dlai de 30jours suivant la date laquelle celuici a t transmis. (Communication du Chili, paragraphe39)  Communication du Chili, paragraphes 40 et 42.  Le Chili fait galement observer qu'il peut tre demand la Cour constitutionnelle de procder un examen de la constitutionnalit n'importe quelle tape antrieure de la lgislation, mais que cette "demande n'a pas pour effet de suspendre le processus d'examen du projet [de loi]". (Communication du Chili, paragraphe46)  Communication du Chili, paragraphes 43 et 44.  Les lois-cadres sont des lois qui rgissent directement ou indirectement des institutions publiques, y compris leur cration, leurs activits et leur fonctionnement, leurs droits et obligations l'gard des citoyens et certaines autres questions. (Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience)  Communication du Chili, paragraphe 48.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  L'Argentine fait valoir que l'on devrait attendre du Chili qu'il ait recours aux "modalits d'urgence" autorises en vertu de la Constitution, qui permettent au Prsident de demander l'examen acclr d'un projet de loi. En indiquant que le projet de loi est "urgent", "trs urgent" ou "pour examen immdiat", lorsqu'il le soumet au Congrs national, le Prsident peut demander que la dure d'une tape particulire du processus lgislatif soit limite 30jours, dix jours ou trois jours, respectivement. (Communication de l'Argentine, paragraphe36)  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Dclaration du Chili l'audience.  Communication du Chili, paragraphe 54.  Ibid.  Ibid., paragraphe 52.  Ibid.  Ibid., paragraphe 51.  Ibid.  Communication du Chili, paragraphe 53.  Dclaration du Chili l'audience.  Communication du Chili, paragraphes 55 59.  Dclaration du Chili l'audience.  Dclaration du Chili l'audience.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience. Le Chili a ajout que n'eut t du fait que le "dlai raisonnable" tait sur le point d'arriver expiration, il n'aurait pas t ncessaire d'avoir recours la procdure d'urgence.  Communication de l'Argentine, paragraphe21.  Ibid., paragraphe23 (dans lequel est cite la dcision de l'arbitre dans l'affaire Chili Boissons alcooliques, paragraphe38).  Ibid., paragraphe 27.  Ibid., paragraphes 28 et 29.  Communication de l'Argentine, paragraphes 29 et 30; dclaration de l'Argentine l'audience.  Communication de l'Argentine, paragraphe 18.  Ibid., paragraphe 19 a) e).  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Ibid.  Communication de l'Argentine, paragraphe 35.  Ibid.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Communication de l'Argentine, paragraphe 36.  Ibid.  Ibid.  Ibid., dclaration de l'Argentine l'audience.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Ibid.  Communication de l'Argentine, paragraphe38 et annexe ARG-3.  Ibid., paragraphe35 et annexe ARG-3.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Ibid.  Ibid.  Ibid.  Ibid.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Dcision de l'arbitre, Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques, paragraphe43.  Dcision de l'arbitre, Core Boissons alcooliques, paragraphe45.  Dcision de l'arbitre, Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques, paragraphe45; dcision de l'arbitre, Australie Saumons, paragraphe30; dcision de l'arbitre, tatsUnis Acier lamin chaud, paragraphe25. Je note que les deux parties dans le prsent arbitrage font valoir qu'une nouvelle loi est ncessaire pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD et qu'elles semblent donc convenir qu'il est irralisable pour le Chili de se conformer "immdiatement". Il ne m'a pas t demand, dans le cadre du prsent arbitrage, de me prononcer sur la question de l'impossibilit pour le Chili de se conformer "immdiatement" aux recommandations et dcisions de l'ORD.  Dcision de l'arbitre, Canada Dure d'un brevet, paragraphe36; dcision de l'arbitre, Core Boissons alcooliques, paragraphe36.  Voir, par exemple, la dcision de l'arbitre, tatsUnis Loi de 1916, paragraphe32 (dans lequel est cite, entre autres, l'affaire Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques, paragraphe47).  Communication de l'Argentine, paragraphe18.  L'arbitre dans l'affaire Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques a rejet une objection similaire des Communauts europennes, qui avaient prtendu que le Canada tait tenu d'abroger une disposition de la Loi sur les brevets, au lieu de mettre en uvre de nouveaux rglements, pour se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD. Dcision de l'arbitre, paragraphes 37 40.  Voir, supra, le paragraphe32 de la prsente dcision.  Dcision de l'arbitre, tatsUnis Acier lamin chaud, paragraphe30.  Voir, supra, les paragraphes 37 43 de la prsente dcision.  Dcision de l'arbitre, CE Bananes III, paragraphe19; dcision de l'arbitre, tatsUnis Loi de1916, paragraphes 38 et 39.  Voir, par exemple, dcision de l'arbitre, tatsUnis Article110(5) de la Loi sur le droit d'auteur, paragraphe34; dcision de l'arbitre, Australie Saumons, paragraphe38; dcision de l'arbitre, Canada Dure d'un brevet, paragraphe41.  Dcision de l'arbitre, Canada Dure d'un brevet, paragraphe64; dcision de l'arbitre, tatsUnis Loi de 1916, paragraphe39; dcision de l'arbitre, tatsUnis Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur, paragraphes38 et 39.  Dcision de l'arbitre, Chili Boissons alcooliques, paragraphe43; dcision de l'arbitre, tatsUnis Acier lamin chaud, paragraphe38.  Dcision de l'arbitre, paragraphe46.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Article22:1 du Mmorandum d'accord.  Dcision de l'arbitre, Canada Automobiles, paragraphe49.  Communication du Chili, paragraphe 7.  Ibid., paragraphes 8 et 9, 51, ainsi que 57 et 58.  Voir, par exemple, dcision de l'arbitre, Canada Dure d'un brevet, paragraphe 58; dcision de l'arbitre, tatsUnis Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 42.  Dcision de l'arbitre, Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques, paragraphe 60.  Dcision de l'arbitre, tatsUnis Loi de 1916, paragraphe39. Voir aussi: dcision de l'arbitre, tatsUnis Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur, paragraphes38 et39; dcision de l'arbitre, Canada Dure d'un brevet, paragraphe64.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Constitution du Chili, article71, reproduite dans l'annexe ARG-2 jointe la communication de l'Argentine.  L'Argentine a indiqu que la procdure d'urgence se fonde sur la Constitution du Chili et sur la Loi n18.918, ce que le Chili n'a pas contest. Dclarations de l'Argentine et du Chili et rponses aux questions qui leur ont t poses l'audience.  Article 26 de la Loi n18.918, reproduite dans l'annexe ARG-4 jointe la dclaration de l'Argentine l'audience.  Article 27 de la Loi n18.918, reproduite dans l'annexe ARG-4 jointe la dclaration de l'Argentine l'audience.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Observations de l'Argentine relatives au document prsent par le Chili l'audience, le 20fvrier2003.  Annexe ARG5 jointe la dclaration de l'Argentine l'audience.  Voir, supra, les paragraphes46 48 de la prsente dcision.  Voir, supra, les paragraphes43 45 de la prsente dcision.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience. L'articleXXVIII du GATT dispose entre autres ce qui suit: ... toute partie contractante ... pourra modifier ou retirer une concession reprise dans la liste correspondante annexe au prsent Accord, aprs une ngociation et un accord avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait t ngocie primitivement ainsi qu'avec toute autre partie contractante dont l'intrt comme principal fournisseur serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES ... et sous rserve qu'elle ait consult toute autre partie contractante dont l'intrt substantiel dans cette concession serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. (notes de bas de page omises)  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Dclaration du Chili l'audience.  Dcision de l'arbitre, Chili Boissons alcooliques, paragraphe 46.  Rponse du Chili aux questions qui lui ont t poses l'audience.  Ibid. Le Chili a indiqu que son Prsident avait eu recours la procdure d'urgence dans le rapport de situation sur la mise en uvre qu'il a prsent l'ORD. Voir: Rapport de situation du Chili Addendum, WT/DS87/17/Add.1, WT/DS110/16/Add.1, 19 janvier 2001.  Dcision de l'arbitre, Chili Boissons alcooliques, paragraphe 45. (pas d'italique dans l'original)  Dcision de l'arbitre, Argentine Cuirs et peaux, paragraphe51.  Dcision de l'arbitre, Indonsie Automobiles, paragraphe 24.  Article 21:2 du Mmorandum d'accord. WT/DS207/13 Page  PAGE 24 WT/DS207/13 Page  PAGE i "#%&'(4CMQRVab`ak  ./0123_`yz{|}ĺģjqUj6Uj{U jUj6U6 j6UB*@B*CJ 56B*CJ 5@CJCJ 5B*CJ@CJ5:CJ,>* 5:CJ,="#$%&'(4ABCMN l0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(4ABCMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`ababcdefghijk 3~0]_ )'( " _NOPQRSTUVWXYZ[\]^_`ab " $*$ *$  $$l+p# $$ @$$l`+p#$$abcdefghijk $0 $  $*$ *$  3~0]_0$dd$/$$l40 $ $$Ddd$ $$dd$$ $ SO" ) U"" ' U"" ( U"" *+,./=>WXY[\]^   ľĹħǹ>*CJ @CJH*6>*@CJ@CJ 6@CJCJ6CJ5CJj]UjUjg6U j6U6jU jUB T$$l4 $$dd$/$$l40 $ $Ddd$ ;R (? !RSuvJMsvwxyNO    S!T!!!######$$%%''((()+>* j0JU65: 6@CJ@CJ6CJCJX ;( ٨,ٌٔ/$$l40 $$dd$$$l4 $ $Ddd$;( ;QRS zP  ##(+ƺz6   6   hM  h6   &6   &6  6  6   6   6   6   -;QRS zPdhh$$F#$$$$$$  ##(+0368;(<>&CFHKPPQSV h  Nh O  & FMNh dh h++,,--\/]/A0B00011,2-2223333~4455&6'666O7P7u7v777M8N8888999P9Q99999:::;;7;;;'<(<==>>?#?|?}?@@hAiABB"C#CFFHHKKM-M_MhMNNON8O9OPPQQQQRRT>*6 j0JU`+0368;(<>&CFHKPPQSV˾|obTG:-G6   G<6   <"6   " 6   -6   -Z6   Z 6   6   ^6  ^6  56   56  6  66  66   F6   FTTUUVVWWXXXX[[[[5]6]]]^^,`-```aabbrcscddffBgCgiijjllNnOnXpYpxqqqqttUtVtWtGumuvvvvww>{?{}},~-~ ejΈՈ89js=>ˠԠ@6 j0JU`VX[R_boehjlqXtktw@{\~~́˾}uh[NA>;85(6  " (D6  ! 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