ࡱ>  ~M@ +bjbjFF 7,,`mgqhhh`PPPtKKKL|O 2YJ^___`XV|l„8$R!BP``BPP__4; lllP_P_lllPPT_Y Ӛ,bK&x%[<n!D!LTPPPP!PT$lBBD%; HJ";H Organisation Mondiale du CommerceWT/DS217/ARB/IND 31 aot 2004 (04-3549)Original: anglais TATS-UNIS LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION (PLAINTE INITIALE DE L'INDE) Recours des tats-Unis l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends Dcision de l'arbitre La Dcision de l'arbitre sur l'affaire tats-Unis Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Plainte initiale de l'Inde) Recours des tats-Unis l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends est distribue tous les Membres conformment aux dispositions du Mmorandum d'accord. La Dcision est mise en distribution non restreinte le 31 aot 2004 en application des procdures de distribution et de mise en distribution gnrale des documents de l'OMC (WT/L/452). TABLE DES MATIRES Page  TOC \o "1-4" \h \z \u I. introduction 1 A. Procdure initiale 1 B. Demande d'arbitrage et choix de l'arbitre 2 C. Ordre suivi par l'arbitre dans son analyse 4 II. questions prliminaires 4 A. Demande de dcision prliminaire prsente par les tatsUnis 4 1. Rsum de la demande des tatsUnis 4 2. Analyse de l'arbitre 5 B. Spcificit suffisante de la demande de l'inde au titre de l'article 22:2 du Mmorandum d'accord 6 1. Remarques prliminaires 6 2. Principaux arguments des parties 7 a) tats-Unis 7 b) Inde 7 3. La demande de l'Inde ne satisfait-elle pas au critre de spcificit minimum applicable dans un arbitrage au titre de l'article22:6? 8 C. Charge de la preuve 9 1. Principaux arguments des parties 9 2. Position de l'arbitre 9 III. dtermination du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages 10 A. Principaux arguments des parties 10 1. tatsUnis 10 2. L'Inde 12 B. Analyse de l'arbitre 14 1. Introduction 14 2. Examen de l'approche propose par l'Inde 15 a) Article XXIII du GATT de 1994 et Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends 15 b) Arbitrages antrieurs 17 i) Introduction 17 ii) Interprtation des dispositions relatives l'annulation ou la rduction d'avantages par des arbitres antrieurs 18 iii) Prise en compte des avantages annuls ou compromis en termes d'effet conomique ou d'effet sur le commerce 18 c) Conclusion 22 3. Utilisation de cas spcifiques de paiements pour valuer l'annulation ou la rduction des avantages 23 a) Principaux arguments des parties 23 b) Analyse de l'arbitre 24  HYPERLINK \l "_Toc80756223" 4. Approche qui sera suivie par l'arbitre en l'espce  PAGEREF _Toc80756223 \h 25  HYPERLINK \l "_Toc80756224" C. Calcul du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages au moyen d'un modle conomique  PAGEREF _Toc80756224 \h 27  HYPERLINK \l "_Toc80756225" 1. Introduction  PAGEREF _Toc80756225 \h 27  HYPERLINK \l "_Toc80756226" 2. Examen des approches des parties concernant les modles conomiques  PAGEREF _Toc80756226 \h 28  HYPERLINK \l "_Toc80756227" a) tatsUnis  PAGEREF _Toc80756227 \h 28  HYPERLINK \l "_Toc80756228" b) Parties requrantes  PAGEREF _Toc80756228 \h 32  HYPERLINK \l "_Toc80756229" 3. Analyse de l'arbitre  PAGEREF _Toc80756229 \h 34  HYPERLINK \l "_Toc80756230" a) Comparaison des modles  PAGEREF _Toc80756230 \h 34  HYPERLINK \l "_Toc80756231" b) Choix d'un modle appropri  PAGEREF _Toc80756231 \h 36  HYPERLINK \l "_Toc80756232" 4. Questions concernant les donnes  PAGEREF _Toc80756232 \h 40  HYPERLINK \l "_Toc80756233" a) Introduction  PAGEREF _Toc80756233 \h 40  HYPERLINK \l "_Toc80756234" b) Valeur des versements  PAGEREF _Toc80756234 \h 40  HYPERLINK \l "_Toc80756235" c) lasticit de substitution  PAGEREF _Toc80756235 \h 42  HYPERLINK \l "_Toc80756236" d) Transmission  PAGEREF _Toc80756236 \h 42  HYPERLINK \l "_Toc80756237" 5. Application du modle  PAGEREF _Toc80756237 \h 43  HYPERLINK \l "_Toc80756238" D. Conclusion: Niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages  PAGEREF _Toc80756238 \h 45  HYPERLINK \l "_Toc80756239" IV. quivalence du niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations et du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages  PAGEREF _Toc80756239 \h 46  HYPERLINK \l "_Toc80756240" A. Questions souleves par les tats-Unis relativement au niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations propose par l'Inde  PAGEREF _Toc80756240 \h 46  HYPERLINK \l "_Toc80756241" B. Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations dtermin par l'arbitre doit tre quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages  PAGEREF _Toc80756241 \h 47  HYPERLINK \l "_Toc80756242" 1. Suspension de concessions ou d'autres obligations exprime sous la forme d'un droit sur une quantit d'changes indtermine plutt que d'une suspension de concessions sur une valeur des changes dtermine  PAGEREF _Toc80756242 \h 47  HYPERLINK \l "_Toc80756243" a) Arguments des parties  PAGEREF _Toc80756243 \h 47 i) tats-Unis 47 ii) Inde 47  HYPERLINK \l "_Toc80756244" b) Analyse de l'arbitre  PAGEREF _Toc80756244 \h 47  HYPERLINK \l "_Toc80756245" 2. Suspension de concessions ou d'autres obligations par l'Inde et les autres parties requrantes de faon couvrir le montant total des paiements effectus au titre de la CDSOA  PAGEREF _Toc80756245 \h 49  HYPERLINK \l "_Toc80756246" a) Principaux arguments des parties  PAGEREF _Toc80756246 \h 49 i) tats-Unis 49 ii) Inde 49  HYPERLINK \l "_Toc80756247" b) Position de l'arbitre  PAGEREF _Toc80756247 \h 50  HYPERLINK \l "_Toc80756248" 3. Dtermination d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations variable  PAGEREF _Toc80756248 \h 50  HYPERLINK \l "_Toc80756249" a) Principaux arguments des parties  PAGEREF _Toc80756249 \h 50 i) tats-Unis 50 ii) Inde 51  HYPERLINK \l "_Toc80756250" b) Analyse de l'arbitre  PAGEREF _Toc80756250 \h 51  HYPERLINK \l "_Toc80756251" V. DCISION DE L'ARBITRE  PAGEREF _Toc80756251 \h 53  HYPERLINK \l "_Toc80756252" VI. REMARQUES FINALES  PAGEREF _Toc80756252 \h 54 Annexe A 56 Annexe B 58  TABLEAU DES AFFAIRES CITES DANS LE PRSENT RAPPORT Titre abrgTitre completBrsil Aronefs (Article22:6 Brsil)Dcision des arbitres, Brsil Programme de financement des exportations pour les aronefs Recours du Brsil l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC, WT/DS46/ARB, 28 aot 2000Canada Crdits et garanties pour les aronefs (Article 22:6 Canada)Dcision de l'arbitre, Canada Crdits l'exportation et garanties de prts accords pour les aronefs rgionaux Recours du Canada l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC, WT/DS222/ARB, 17fvrier2003CE BananesIII (quateur) (Article22:6 CE)Dcision des arbitres, Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS27/ARB/ECU, 24 mars 2000, DSR 2000:V, 2243CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE)Dcision des arbitres, Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS27/ARB, 9avril1999, DSR 1999:II, 725.CE Hormones(Canada) (Article22:6 CE)Dcision des arbitres, Communauts europennes Mesures concernant les viandes et les produits carns (hormones) Plainte initiale du Canada Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS48/ARB, 12juillet1999, DSR 1999:III, 1105.CE Hormones(tats-Unis) (Article22:6 CE)Dcision des arbitres, Communauts europennes Mesures concernant les viandes et les produits carns (hormones) Plainte initiale des tats-Unis Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS26/ARB, 12juillet 1999, DSR 1999:III, 1135.Core Produits laitiersRapport de l'Organe d'appel Core Mesure de sauvegarde dfinitive applique aux importations de certains produits laitiers, WT/DS98/AB/R, adopt le 12janvier2000, DSR2000:I, 3tatsUnis Article 1105), Loi sur le droit d'auteur (article25:3)Dcision des arbitres, tats-Unis Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur Recours l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS160/ARB25/1, 9novembre2001, DSR2001:II, 667tats-Unis Certains produits en provenance des CERapport du Groupe spcial tats-Unis Mesures l'importation de certains produits en provenance des Communauts europennes, WT/DS165/R et Add.1, adopt le 10 janvier 2001, tel qu'il a t modifi par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS165/AB/R, DSR2001:II, 413tats-Unis Certains produits en provenance des CERapport de l'Organe d'appel tats-Unis Mesures l'importation de certains produits en provenance des Communauts europennes, WT/DS165/AB/R, adopt le 10janvier2001, DSR2001:I, 373tats-Unis FSC (Article 22:6 tats-Unis)Dcision de l'arbitre, tats-Unis Traitement fiscal des "socits de ventes l'tranger" Recours des tats-Unis l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC, WT/DS108/ARB, 30aot 2002tats-Unis Loi de 1916 (CE) (Article 22:6 tats-Unis)Dcision des arbitres, tats-Unis Loi antidumping de 1916 Plainte initiale des Communauts europennes Recours des tats-Unis l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS136/ARB, 24fvrier2004 introduction Procdure initiale Le 27janvier2003, l'Organe de rglement des diffrends (ORD) a adopt le rapport du Groupe spcial dans le cadre du prsent diffrend, tel qu'il a t modifi par le rapport de l'Organe d'appel. Selon les constatations adoptes par l'ORD, la mesure en cause en l'espce la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (ci-aprs la CDSOA"): a) est une mesure particulire contre le dumping ou une subvention qui n'est pas admissible et qui est contraire l'articleVI:2 etVI:3 du GATT de 1994, l'article18:1 de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-aprs l'"Accord antidumping") et l'article32.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-aprs l'"Accord SMC"); b) est incompatible avec certaines dispositions de l'Accord antidumping et de l'AccordSMC, de sorte que les tats-Unis ne se sont pas conforms l'article18.4 de l'Accord antidumping, l'article32.5 de l'Accord SMC et l'articleXVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-aprs l'"Accord sur l'OMC"); c) conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans la mesure o elle est incompatible avec des dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, annule ou compromet des avantages rsultant pour les parties plaignantes de ces accords. Le 13juin2003, un arbitre tabli au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord a dcid que le "dlai raisonnable" pour permettre aux tats-Unis de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD dans la prsente affaire tait de onze mois compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel. En consquence, les tats-Unis se sont vu accorder un dlai allant jusqu'au 27dcembre2003 pour rendre la CDSOA conforme leurs obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC. Le 16 janvier 2004, l'Inde a demand l'ORD l'autorisation, en vertu de l'article22:2 du Mmorandum d'accord, de suspendre, l'gard des tats-Unis, l'application de ses concessions tarifaires et obligations connexes contractes dans le cadre du GATT de 1994 hauteur d'un montant qui sera dtermin chaque anne par le montant des versements de compensation accords aux producteurs nationaux affects dans la distribution annuelle de droits antidumping et de droits compensateurs la plus rcente en vertu de la CDSOA. L'Inde entend imposer un droit d'importation additionnel suprieur aux droits de douane consolids sur une liste finale de produits originaires des tats-Unis. Conformment l'article22:4 du Mmorandum d'accord, le taux du droit additionnel sera fix de faon percevoir, sur une anne, des droits additionnels hauteur d'un montant quivalent un montant tabli en additionnant: a) les versements de compensation correspondant aux droits perus sur les produits en provenance de l'Inde; et b) un montant proportionn du solde des versements de compensation totaux diminus des versements de compensation correspondant aux droits perus sur les produits en provenance des autres Membres qui sont autoriss par l'ORD suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du prsent diffrend. Chaque anne, avant l'ajustement des droits, l'Inde notifiera l'ORD une liste dtaille indiquant le niveau du droit additionnel sur les produits retenus, compte tenu des modifications intervenues dans le niveau des paiements effectus en vertu de la CDSOA. La liste des produits assujettis des droits d'importation accrus ne sera pas modifie. Demande d'arbitrage et choix de l'arbitre Le 26janvier2004, les tats-Unis ont prsent une communication l'ORD contestant le niveau de suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes dans le cadre du GATT de 1994 propos par l'Inde, au motif, entre autres choses, que la demande de l'Inde ne spcifiait pas le niveau de suspension qu'elle proposait de mettre en uvre et qu'elle n'tait donc pas adquate pour qu'un arbitre puisse faire les dterminations prvues l'article22:7 du Mmorandum d'accord. la runion de l'ORD du 26 janvier 2004, la demande de l'Inde au titre de l'article 22:2 du Mmorandum d'accord et l'exception souleve par les tatsUnis ont t soumises arbitrage conformment l'article22:6 du Mmorandum d'accord. L'arbitrage a t assur par le Groupe spcial initial, savoir: Prsident: M. Luzius Wasescha Membres: M. M. Maamoun AbdelFattah M. William Falconer Le 13fvrier 2004, l'arbitre a tenu une runion d'organisation conjointe avec les tatsUnis et toutes les parties qui avaient demand l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformment l'article22:2 du Mmorandum d'accord, et l'gard desquelles les tatsUnis avaient aussi demand un arbitrage. Au cours de cette runion, les parties ont fait part de leurs avis sur le projet de calendrier et de procdures de travail tabli par l'arbitre couvrant tous les arbitrages demands. L'arbitre a adopt ses procdures de travail le 18fvrier2004 et son calendrier le 23fvrier2004. Le 19fvrier2004, les tatsUnis ont prsent une demande de dcision prliminaire, prendre par l'arbitre, applicable toutes les demandes d'arbitrage. Aprs examen de la demande, l'arbitre a inform toutes les parties le 23fvrier que, eu gard aux questions souleves dans la demande, il jugeait plus appropri de se prononcer sur le contenu de la communication des tatsUnis le 19fvrier avec l'ensemble des autres questions et arguments qui pourraient tre soulevs au cours de la procdure. L'arbitre a ajout que les parties ne devraient pas hsiter inclure des observations sur la demande des tatsUnis dans leur communication, selon qu'elles l'estimaient appropri. Conformment au calendrier, les parties requrantes ont prsent des communications concernant la mthode l'appui de leurs demandes d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations (ciaprs le(s) "document(s) concernant la mthode") le 23fvrier. Les tatsUnis ont prsent une seule communication crite, applicable toutes leurs demandes d'arbitrage, le 12mars2004. Toutes les parties requrantes ont vers leurs communications crites au dossier le 31mars2004. Le 15avril2004, l'arbitre a inform les parties qu'une seule audience conjointe sur le fond avec toutes les parties prsentes serait tenue. Cependant, si une partie le demandait et si l'arbitre le jugeait ncessaire, des sessions extraordinaires sur des questions spcifiques affectant cette partie pourraient tre organises, auxquelles seuls la partie concerne et les tatsUnis seraient autoriss exprimer leurs opinions. La runion conjointe sur le fond avec toutes les parties prsentes s'est tenue le 19avril2004 et des questions crites ont t prsentes aux parties le 21avril2004. Les parties ont rpondu par crit le 28avril2004 et il leur a t accord jusqu'au 4mai2004 pour formuler des observations sur les rponses des unes et des autres. L'arbitre a prsent des questions additionnelles le 28mai 2004. Les parties ont rpondu le 7juin2004 et ont t autorises formuler des observations sur les rponses des unes et des autres pour le 14juin2004 au plus tard. L'arbitre a fait distribuer ses Dcisions aux Membres le 31aot2004. Ordre suivi par l'arbitre dans son analyse La sectionII de la prsente Dcision traite des questions procdurales souleves par les tatsUnis, en particulier leurs allgations au sujet du manque de spcificit des demandes d'autorisation de suspendre des obligations prsentes l'ORD, et des documents concernant la mthode prsents par les parties requrantes. Elle traite aussi de la question connexe de la charge de la preuve, telle qu'elle est applicable la prsente procdure. Conformment l'article22:7 du Mmorandum d'accord, notre mandat est de "dterminer [] si le niveau de la [...] suspension [des concessions ou des autres obligations] est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages". cette fin, la Dcision dtermine tout d'abord, dans la sectionIII, ce qui peut tre considr comme le niveau correct de l'annulation ou de la rduction des avantages cause par la CDSOA. Cette dmarche est conforme aux arbitrages antrieurs. galement dans le droit fil des arbitrages antrieurs, la dcision traite tout d'abord de l'approche prconise par l'Inde pour valuer le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Puis, la sectionIV, la Dcision traite du niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations propose par l'Inde et examine la compatibilit avec l'article22 du Mmorandum d'accord de: a)un niveau de suspension des obligations exprim sous la forme d'un droit et non pas d'une valeur des changes totale; b)un ajustement annuel du niveau de suspension; et c)la suspension d'obligations par un Membre de l'OMC relativement une mesure affectant aussi d'autres Membres ou nonMembres. La section V de la Dcision contient la dcision de l'arbitre. Viennent ensuite certaines remarques finales concernant certaines questions de plus vaste porte souleves au cours de l'arbitrage. questions prliminaires Demande de dcision prliminaire prsente par les tatsUnis Rsum de la demande des tatsUnis Comme mentionn la section prcdente, le 19fvrier2004, les tatsUnis ont vers au dossier une demande de dcision prliminaire prendre par l'arbitre, selon laquelle: a) une partie requrante ne peut pas suspendre des concessions ou d'autres obligations sur la base de l'annulation ou de la rduction d'avantages subies par d'autres Membres de l'OMC; et, par consquent, les versements de compensation pour des produits autres que les produits des parties requrantes qui font l'objet d'ordonnances antidumping ou d'ordonnances en matire de droits compensateurs chappent au champ d'application de la procdure d'arbitrage en ce qui concerne cette partie requrante; b) les parties requrantes n'ont pas spcifi le niveau de la suspension et le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages de telle faon que l'arbitre puisse dterminer l'quivalence; et, par consquent, chaque partie doit communiquer les renseignements ncessaires pour permettre l'arbitre de faire les dterminations requises en vertu du Mmorandum d'accord en ce qui concerne cette partie; et c) la proposition selon laquelle une partie requrante peut tablir un nouveau niveau de suspension chaque anne est incompatible avec l'article22 du Mmorandum d'accord et chappe, par consquent, au champ d'application de la procdure d'arbitrage en ce qui concerne toute partie demandant procder de cette manire. Analyse de l'arbitre Le 23fvrier2004, nous avons inform les parties que, s'agissant des questions souleves dans la demande de dcision prliminaire prsente par les tatsUnis, elles seraient traites d'une manire plus approprie avec l'ensemble des questions et arguments qui pourraient tre soulevs au cours de la procdure. Nous avons ajout que les parties ne devraient pas hsiter inclure des observations sur la demande des tatsUnis dans leurs communications, selon qu'elles l'estimaient appropri. Les tatsUnis ont ritr les allgations formules dans leur demande de dcision prliminaire dans leurs communications ultrieures. De ce fait, nous estimons ncessaire, pour la clart de nos constatations, de dcrire la manire dont nous avons trait ces allgations. Premirement, nous relevons que ni le paragraphe 6, ni le paragraphe 7 de l'article22 du Mmorandum d'accord ne prvoit la possibilit d'une dcision prliminaire et il n'existe pas, proprement parler, de pratique en matire de dcision prliminaire la demande d'une partie dans les arbitrages antrieurs. Deuximement, certaines des questions au sujet desquelles les tatsUnis nous ont demand de nous prononcer taient troitement lies des questions essentielles pour le prsent diffrend. Nous avons conclu que le processus relativement rapide d'une dcision prliminaire ne convenait pas pour les questions que les tatsUnis avaient souleves. Ce processus a essentiellement pour objet d'liminer d'un arbitrage des questions qui ne pouvaient pas tre rputes relever du mandat de l'arbitre. De fait, une question essentielle dans le prsent arbitrage est de savoir si le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages subies par les parties requrantes peut tre dtermin en se fondant sur les paiements totaux faits par les tatsUnis au titre des dispositions de la CDSOA. Nous traitons cette question dans le cadre de notre examen de la question de fond, la sectionIV.B.2 ciaprs. De mme, nous avons conclu que l'examen de la question de savoir si la possibilit de dterminer un nouveau niveau de suspension chaque anne est autorise en vertu de l'article22 du Mmorandum d'accord devait faire partie de notre valuation plus large du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et du niveau de la suspension des concessions ou des autres obligations. Nous traitons cette question la sectionIV.B.3 ciaprs. Enfin, s'agissant du fait que, selon les allgations, les parties requrantes n'ont pas suffisamment spcifi le niveau de la suspension et le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages pour que l'arbitre puisse dterminer l'quivalence, nous relevons que les tatsUnis n'ont pas sollicit une dcision immdiate sur la recevabilit des demandes des parties requrantes, mais qu'elles ont plutt demand que l'arbitre prescrive aux parties requrantes de communiquer les renseignements ncessaires au cours de la procdure. Nous rappelons que d'autres arbitres ont rappel aux parties qu'elles avaient l'obligation de fournir des lments de preuve l'appui de leurs allgations et, plus gnralement, le devoir de cooprer avec l'arbitre. Nous sommes partis du principe que toutes les parties coopreraient de bonne foi et nous n'avons pas jug ncessaire de formuler telle ou telle demande spcifique ce stade. titre de considration additionnelle, nous notons que cette allgation particulire de "spcificit" formule par les tatsUnis est essentiellement fonde sur l'hypothse selon laquelle l'approche prconise par les tatsUnis pour dterminer l'annulation et la rduction des avantages est la seule correcte, et aurait d tre suivie par les parties requrantes. Comme une question centrale en l'espce est de savoir si les parties requrantes sont en droit, en vertu de l'article22 du Mmorandum d'accord, de procder sur la base du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et du niveau de la suspension qu'elles proposent, il ne semble pas appropri, notre avis, de traiter cette question dans le cadre d'une dcision prliminaire. Elle devrait plutt tre traite en tant que partie intgrante du fond de l'affaire. Cela dit, nous faisons observer que notre dcision de ne pas rendre de dcision prliminaire sur les questions particulires souleves par les tatsUnis ne nous empche pas de nous prononcer sur les questions de procdure dans la Dcision. Spcificit suffisante de la demande de l'inde au titre de l'article 22:2 du Mmorandum d'accord Remarques prliminaires Comme on l'a mentionn plus haut, certaines des allgations souleves par les tats-Unis qui pourraient normalement tre considres comme "procdurales" partaient essentiellement du principe que les parties requrantes devraient suivre l'approche prconise par les tats-Unis dans leur valuation du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et du niveau de la suspension des concessions ou des autres obligations. C'est par exemple le cas en ce qui concerne la question de savoir si un seul niveau spcifique d'annulation ou de rduction des avantages et, corrlativement, de suspension des obligations, devrait tre communiqu par les parties requrantes. C'est aussi le cas, notre avis, pour l'allgation des tats-Unis concernant le type de mesure que les parties requrantes prvoient d'appliquer, si elles sont autorises suspendre des concessions ou d'autres obligations. Nous considrons que les allgations de ce type sont traites d'une manire plus approprie dans le cadre de notre examen du fond de l'affaire. Nous avons nanmoins constat que certains aspects de ces allgations devraient faire l'objet d'une discussion spare dans la mesure o ils se rapportent certains droits procduraux des tats-Unis dans la prsente procdure, qui devraient tre protgs. Nous considrons que c'est le cas en ce qui concerne l'allgation selon laquelle il devrait y avoir un degr minimum de spcificit l'appui de toute demande de suspension de concessions ou d'autres obligations de faon permettre au dfendeur dans le diffrend principal d'exercer son droit de demander un arbitrage. Principaux arguments des parties tats-Unis Les tats-Unis allguent que les parties requrantes n'ont pas spcifi le niveau de la suspension des concessions et le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, tant dans leurs demandes au titre de l'article22:2 du Mmorandum d'accord qu'ultrieurement au cours du prsent arbitrage, d'une faon qui permette l'arbitre de dterminer l'quivalence. Les tatsUnis prsentent cette question comme se rapportant la spcificit de la demande au titre de l'article22:2 du Mmorandum d'accord et, d'une manire plus gnrale, au devoir de cooprer avec l'arbitre en communiquant des renseignements sur le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Les tats-Unis soutiennent que les parties requrantes n'ont quantifi ni le niveau de la suspension, ni le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Les parties requrantes remplacent des valeurs spcifiques par des notions gnrales et demandent l'arbitre de dterminer que deux montants sont quivalents sans savoir de quels montants il s'agit. Les tats-Unis ajoutent que les parties requrantes refusent de communiquer quelque renseignement que ce soit sur le niveau de suspension demand ou de fonder leur demande sur l'effet sur le commerce. Les tats-Unis font observer que les parties requrantes entendent imposer un droit non encore identifi une valeur des importations non spcifie, et qu'elles n'indiquent donc pas le montant des changes qui serait vis par leur demande. Sans plus de renseignements, il est impossible de "dterminer" le niveau de la suspension propose et l'incidence relle du droit sur les importations en provenance des tats-Unis. Inde Selon l'Inde, l'argument des tats-Unis selon lequel les parties requrantes n'ont pas identifi un niveau de suspension ou un niveau d'annulation ou de rduction, si bien qu'il est impossible pour l'arbitre de s'acquitter de son mandat, se fonde sur l'hypothse selon laquelle ces niveaux ne peuvent tre dtermins qu'en termes d'effet sur le commerce. L'Inde estime que l'article22 du Mmorandum d'accord n'exige pas un critre "effet sur le commerce". De toute faon, la demande de l'Inde concernant les mesures de rtorsion nonce clairement un niveau quantifiable de suspension de concessions et d'obligations connexes. Les parties requrantes ont prcis que le montant des versements annuels de compensation constituait le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages jusqu'auquel chaque partie requrante pouvait suspendre des concessions ou d'autres obligations. tant donn que le montant du paiement est publi chaque anne par les autorits des tats-Unis, les niveaux correspondants sont clairement dfinis. L'Inde ajoute que dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article 22:6 tats-Unis) l'arbitre a reconnu que le fait que la suspension demande n'avait pas t nonce en termes quantitatifs ne rendait pas, en luimme et lui seul, une demande de suspension de concessions ou d'autres obligations incompatible avec l'article22. A fortiori, en l'espce, le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et le niveau de la suspension sont quantifiables et identifis tout moment, ce qui permet l'arbitre de dterminer leur quivalence. Quant l'allgation selon laquelle les parties requrantes n'ont pas identifi le montant des changes qui serait vis par leur demande, l'Inde fait valoir que rien dans l'article22 du Mmorandum d'accord n'exige qu'un critre de l'"effet sur le commerce" soit appliqu pour dterminer le niveau de la suspension. L'Inde fait aussi valoir qu'il n'est gure possible de prdire l'"effet sur le commerce" particulier d'une augmentation des droits. De plus, les arbitres n'ont jamais auparavant pris en considration l'effet sur le commerce d'une suspension demande. La demande de l'Inde ne satisfait-elle pas au critre de spcificit minimum applicable dans un arbitrage au titre de l'article22:6? Dans l'affaire CE BananesIII (quateur) (Article 22:6 CE), les arbitres ont indiqu que "les critres de spcificit, bien tablis dans la jurisprudence de l'OMC au titre de l'article6:2, [taient] prendre en considration pour les demandes d'autorisation de suspension au titre de l'article22:2 et pour les demandes visant soumettre la question l'arbitrage au titre de l'article22:6". Plus particulirement, l'arbitre a considr que: a) la demande au titre de l'article22:2 devait indiquer le niveau de suspension spcifique (c'estdire un niveau jug quivalent celui de l'annulation et de la rduction des avantages causes par la mesure incompatible avec les rgles de l'OMC, conformment l'article22:4 du Mmorandum d'accord); et b) la demande devait prciser l'accord et le ou les secteur(s) qui seraient concerns par la suspension de concessions ou d'autres obligations, conformment l'article22:3 du Mmorandum d'accord. La question de la spcificit, c'estdire de savoir si l'Inde a satisfait la prescription a) dans leur demande, est bien celle de savoir si le "niveau de suspension spcifique" devrait tre exprim "en dollars et en cents", c'est--dire en termes montaires, ce qui dpend de la dtermination de la question de fond soumise l'arbitre, c'estdire de savoir si l'approche de l'annulation ou de la rduction des avantages propose par l'Inde et les autres parties requrantes est compatible avec l'article22 du Mmorandum d'accord. Nous revenons sur cette question la sectionIII ciaprs. En ce qui concerne la prescription b) cidessus, nous relevons que la demande de l'Inde mentionne expressment le GATT de 1994. En outre, la demande de l'Inde, dans la mesure o elle spcifie que la suspension consisterait en l'imposition d'"un droit d'importation additionnel suprieur aux droits de douane consolids sur une liste finale de produits originaires des tatsUnis", spcifie sans quivoque le secteur (le commerce des marchandises) vis. La question souleve par les tatsUnis comporte une seconde dimension si l'on applique mutatis mutandis la prsente affaire les critres de spcificit labors dans le cadre de l'article6:2 du Mmorandum d'accord. Il s'agit de savoir si les renseignements communiqus par l'Inde au sujet du niveau de suspension qu'elle proposait taient tels qu'ils portaient prjudice la capacit des tatsUnis de se dfendre (c'est--dire, en l'espce, de prendre en connaissance de cause une dcision de demander, ou non, un arbitrage au titre de l'article22:6 et de faire valoir leurs arguments devant l'arbitre). Il est possible de rpondre cette question en examinant les communications des tatsUnis dans la prsente procdure. Ayant examin ces communications, nous notons que le degr de spcification du niveau de la suspension propose par l'Inde ne portait aucunement prjudice la capacit des tatsUnis d'exercer leurs droits au titre de l'article22:6. Nous concluons donc que la demande d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations prsente par l'Inde, qui aurait certes pu contenir plus de renseignements, est acceptable au regard de la prescription concernant la spcificit minimum applicable aux demandes au titre de l'article22:2. cet gard, nous considrons que les tatsUnis n'ont pas dmontr qu'il avait t port prjudice soit leur capacit de dcider en toute connaissance de cause de demander un arbitrage, soit leur capacit de se dfendre dans la prsente procdure en raison de la faon dont tait formule la demande de l'Inde. Charge de la preuve Principaux arguments des parties Les parties ont soulev plusieurs reprises la question de la charge de la preuve dans la prsente procdure. L'Inde rappelle que, selon les nombreux prcdents dans les procdures au titre de l'article22:6, les tatsUnis doivent prouver que le niveau de la suspension des obligations demand n'est pas quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Comme les tatsUnis affirment que l'annulation ou la rduction des avantages entrane par la CDSOA est gale "zro", il leur incombe aussi de prouver cette allgation. Les tatsUnis reconnaissent qu'ils assument la charge de la preuve dans la prsente procdure. Cependant, ils font valoir qu'ils doivent seulement prsenter des lments de preuve suffisants pour tablir une "prsomption" que le niveau de la suspension propose n'est pas quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Selon les tatsUnis, ils n'assument pas la charge de montrer que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages est gal "zro". En revanche, les parties requrantes n'ont pas justifi leur allgation selon laquelle le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages correspond au montant intgral des paiements effectus au titre de la CDSOA, en dpit du fait que l'Inde ellemme affirme que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages doit tre fond dans la mesure du possible sur des renseignements crdibles, factuels et vrifiables, et non sur des spculations. Position de l'arbitre Comme la question de la charge de la preuve a t abondamment traite dans des arbitrages antrieurs au titre de l'article22:6, il n'est pas ncessaire que nous nous attardions sur cette question. l'instar de l'arbitre dans l'affaire CE  BananesIII (quateur) (Article22:6 CE), nous notons simplement les considrations de l'arbitre dans l'affaire CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE) sur cette question et concluons que, s'il est vrai qu'il appartient aux tatsUnis de prouver que la demande de suspension prsente par l'Inde dpasse le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, l'Inde doit aussi tayer suffisamment ses allgations selon lesquelles sa demande satisfait la prescription concernant l'quivalence de l'article22:4 du Mmorandum d'accord. Nous relevons galement que, dans l'affaire CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE), l'arbitre a rappel ce qui suit: "11. Le devoir qu'ont toutes les parties de fournir des lments de preuve et de collaborer pour prsenter des lments de preuve aux arbitresquestion qu'il faut distinguer de celle de savoir qui incombe la charge de la preuve est capital dans les procdures d'arbitrage au titre de l'article22. Les CE sont tenues de prsenter des lments de preuve montrant que la proposition n'est pas quivalente. Toutefois, dans le mme temps et ds qu'il le peut, le Canada est tenu de fournir des lments de preuve expliquant comment il est arriv sa proposition et indiquant les raisons pour lesquelles sa proposition est quivalente la rduction du commerce qu'il a subie. Certains des lments de preuve  comme les donnes sur le commerce avec les pays tiers, les capacits d'exportation et les exportateurs lss  peuvent, en effet, tre uniquement en la possession du Canada, parce qu'il est la partie qui a subi la rduction du commerce. Cela explique pourquoi nous avons demand au Canada de prsenter une note sur la mthode utilise." Compte tenu du devoir qu'ont les parties de prsenter des lments de preuve et, plus gnralement, de collaborer avec l'arbitre, et suivant l'approche des arbitres dans l'affaire Brsil Aronefs (Article22:6 Brsil) et dans l'affaire Canada Crdits et garanties pour les aronefs (Article22:6 Canada), nous estimons que si une partie formule une allgation particulire mais ne coopre pas et ne fournit pas d'lments de preuve tayant suffisamment son allgation, nous pouvons parvenir une conclusion sur la base des lments de preuve disponibles, y compris les lments de preuve prsents par l'autre partie ou les donnes la disposition du public. dtermination du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages Principaux arguments des parties tatsUnis Les tatsUnis considrent que les parties requrantes, en faisant valoir qu'une infraction est en soi une annulation ou une rduction d'un avantage, ignorent la distinction essentielle faite par les rdacteurs des Accords de l'OMC entre, d'une part, un manquement un engagement dans le cadre de l'OMC et, d'autre part, l'incidence conomique "du fait de" ce manquement. Les tatsUnis se rfrent l'articleXXIII du GATT de 1994, mais aussi l'article22:8 du Mmorandum d'accord. Les tatsUnis allguent par ailleurs que le niveau de l'annulation ou de la rduction d'un avantage doit tre tabli sur la base de la perte en termes de commerce subie directement par chaque partie requrante. Ils font valoir qu'une analyse du niveau de l'annulation ou de la rduction d'un avantage doit tre axe principalement sur l'"avantage" dont il est allgu qu'il est annul ou compromis du fait que la partie dfenderesse n'a pas rendu la mesure en cause conforme aux recommandations et dcisions de l'ORD. Dans des affaires antrieures, les arbitres ont compar le montant rel des exportations affectes par la mesure incompatible avec les rgles de l'OMC au montant des exportations dans une "hypothse". L'cart entre les deux valeurs reprsentait habituellement le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Les tatsUnis estiment aussi que l'Organe d'appel a confirm cette approche en se focalisant sur l'"effet sur le commerce" de la CDSOA, en tant qu'action spcifique non admissible contre le dumping ou une subvention. Une modification des "conditions de concurrence" rsultant d'un versement fait par le gouvernement en faveur de producteurs diffre d'une analyse concernant des subventions puisqu'il n'y a pas eu de constatation dfavorable la CDSOA en tant que "subvention pouvant donner lieu une action". L'accent mis sur l'effet sur le commerce est compatible avec la pratique antrieure suivie dans les arbitrages au titre de l'article22:6. En outre, le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages doit tre mesur du point de vue de l'effet qu'a la CDSOA sur les producteurs/exportateurs assujettis des ordonnances antidumping ou des ordonnances en matire de droits compensateurs. Les tatsUnis allguent aussi que, selon l'analyse de l'Organe d'appel, tout effet que pourraient avoir les versements de compensation au titre de la CDSOA sur les concurrents qui ne sont pas assujettis des droits antidumping ou des droits compensateurs (c'estdire les autres producteurs des tatsUnis et les producteurs/exportateurs trangers qui ne sont pas assujettis une ordonnance antidumping ou une ordonnance en matire de droits compensateurs) n'tait pas pertinent pour les constatations du Groupe spcial ou de l'Organe d'appel au titre de l'article18.1 de l'Accord antidumping et de l'article32.1 de l'Accord SMC. Un Membre ne peut pas subir une annulation ou une rduction d'un avantage du fait d'une action spcifique non admissible contre le dumping ou contre une subvention si aucune ordonnance n'est en vigueur et si aucun droit ne peut tre peru sur les produits de ce Membre. La rpartition des paiements annuels totaux prconise par les parties requrantes montre que ces dernires n'ont mme pas essay de rapporter les niveaux de suspension proposs au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages subies. En outre, les tatsUnis font valoir que les comptes spciaux se rapportant des ordonnances abroges ne devraient pas tre pris en considration parce que, dans le cas des ordonnances abroges, il n'existe pas de lien entre les versements de compensation et une ordonnance antidumping ou une ordonnance en matire de droits compensateurs. Lorsqu'il n'y a pas d'ordonnance antidumping ou d'ordonnance en matire de droits compensateurs en vigueur, aucun versement peru par un producteur national affect en 2003 ne peut annuler ou compromettre tels ou tels avantages relatifs l'article18.1 de l'Accord antidumping ou l'article32.1 de l'Accord SMC. Les tatsUnis allguent d'autre part que les paiements au titre de la CDSOA, c'estdire l'application concrte de la CDSOA, ne font pas partie de la mesure juge incompatible avec l'Accord sur l'OMC. De ce fait, un examen des paiements effectifs faits au titre de la CDSOA irait audel du mandat des diffrends initiaux. Or, mme si l'on devait prendre en considration ces versements, les tatsUnis rappellent que l'ORD a constat que les versements de compensation au titre de la CDSOA ne causaient pas d'effet dfavorable et il n'y a pas d'lment de preuve tablissant que ces versements ont en ralit affect le commerce faisant l'objet d'un dumping ou subventionn des parties requrantes. Il n'existe pas de prescription dans la CDSOA concernant la manire dont les versements de compensation doivent tre utiliss. De mme, une part substantielle des "dpenses admissibles" notifies correspond des dpenses faites aprs l'tablissement de la constatation ou de l'ordonnance concernant le droit antidumping ou de l'ordonnance en matire de droits compensateurs, mais bien avant que le Congrs des tatsUnis n'ait mme promulgu la CDSOA. Les producteurs nationaux affects sont galement dans l'impossibilit de prvoir s'ils percevront ou non des versements de compensation et, dans l'affirmative, combien ils percevront dans une anne donne. Par ailleurs, dans au moins deux cas, des versements de compensation au titre de la CDSOA ont t accords des entreprises non concernes par la production ou la vente des produits viss par une ordonnance antidumping ou une ordonnance en matire de droits compensateurs. Enfin, les versements de compensation reprsentent une petite fraction (c'estdire dans la plupart des cas moins de 1pour cent et en aucun cas plus de 5pour cent des ventes ou de la production du produit vis par les producteurs nationaux). Les tatsUnis estiment peu probable que de tels paiements de minimis aient une incidence relle quelconque sur la production et un effet perceptible quelconque sur le commerce. Les tatsUnis relvent cet gard qu'aux fins de l'article11.9 de l'Accord SMC, une subvention est de minimis si elle est infrieure 1pour cent ad valorem. Enfin, les tatsUnis font valoir que rien n'empche une constatation d'annulation ou de rduction d'avantages gale "zro" dans une procdure au titre de l'article22:6. Chaque violation ne donnera pas forcment un niveau d'annulation ou de rduction d'avantages mesurable et les tatsUnis considrent que la prsomption d'annulation ou de rduction d'avantages au titre de l'article3:8 du Mmorandum d'accord peut tre rfute devant un arbitre dsign en vertu de l'article22:6. L'Inde L'Inde allgue que le niveau quantitatif de l'annulation ou de la rduction des avantages cause par la CDSOA peut tre dtermin par les paiements effectus au titre de cette loi. Faisant rfrence la dcision de l'arbitre dans l'affaire tatsUnis  FSC (Article22:6 tatsUnis), l'Inde estime que la notion d'annulation ou de rduction des avantages se rapporte la mesure qui est contraire aux obligations contractes dans le cadre de l'OMC. Elle ne peut pas tre limite son effet sur le commerce, qui n'est vis ni dans le Mmorandum d'accord, ni dans le GATT de 1994. En consquence, chaque paiement au titre de la CDSOA est contraire aux obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC et reprsente le niveau quantitatif d'annulation ou de rduction des avantages. Selon l'Inde, une analyse contextuelle du Mmorandum d'accord et du GATT de 1994 montre que la notion d'annulation ou de rduction des avantages devrait tre interprte la lumire de la violation et de l'effet dfavorable sur les "avantages" concerns. Tandis que l'article22:4 ne prcise pas la notion d'annulation ou de rduction des avantages, ni le terme "niveau", les articles3:8, 22:3 et 23:1 du Mmorandum d'accord donnent quelques orientations supplmentaires. Il rsulte de ces dispositions que le manquement des obligations est le cas le plus visible d'annulation ou de rduction d'avantages. La prsomption d'"incidence dfavorable" d'une infraction prvue par l'article3:8 du Mmorandum d'accord n'est lie aucun effet sur le commerce, mais l'quilibre des droits et obligations noncs dans les accords viss. En cas d'infraction, un Membre s'attribue un droit qui ne lui est pas confr par les accords viss, faussant ainsi l'quilibre des droits et obligations noncs dans l'Accord sur l'OMC. L'Inde rappelle que, dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (Article22:6 tatsUnis), l'arbitre a confirm cette interprtation en admettant que l'existence d'une mesure constitutive d'une violation constituait ds le dbut un cas d'annulation ou de rduction d'avantages. Le fait que dans la prsente affaire, l'arbitre ait seulement quantifi l'annulation ou la rduction des avantages en rapport avec l'application de la mesure mais non en rapport avec l'existence de la mesure en tant que telle indique que, en ce qui concerne cette dernire, l'annulation ou la rduction des avantages est constitue par une incidence dfavorable sur l'quilibre des droits et obligations des Membres. L'Inde ajoute que, outre la dtermination de la rduction ou l'annulation d'avantages par la mesure constitutive d'une violation et son application, le GATT de 1994 ou le Mmorandum d'accord font rfrence la notion d'"avantages" compromis. Les termes employs l'article22:8 et l'article 3:3 du Mmorandum d'accord indiquent que le terme "avantage" doit tre compris dans un sens trs large englobant le respect des droits et des obligations rsultant de l'Accord sur l'OMC. En consquence, on peut supposer qu'une violation annule ou compromet directement les avantages rsultant des accords viss. Ainsi, un "avantage" central est de s'attendre ce que les Membres de l'OMC respectent leurs obligations afin de maintenir un quilibre des droits et des obligations appropri. Si un Membre ne le fait pas, la mesure constitutive d'une violation annule et compromet directement les avantages des autres Membres. Enfin, les ngociateurs du Mmorandum d'accord ont dlibrment laiss de ct la notion d'effet sur le commerce. Essayer d'imposer cette notion comme seul critre permettant d'imposer des mesures de rtorsion serait contraire l'intention des ngociateurs. Selon l'Inde, le "niveau" de l'annulation ou de la rduction des avantages cause par la CDSOA doit tre quantifi par le montant des versements de compensation au titre de la CDSOA. Puisque la notion d'annulation ou de rduction des avantages est lie la mesure constitutive d'une violation, il s'ensuit que ce niveau englobe tous les paiements au titre de la CDSOA. Comme ni l'Organe d'appel, ni le Groupe spcial n'ont constat que l'un quelconque des versements de compensation au titre de la CDSOA pouvait tre considr comme lgal, ils constituent dans leur totalit le niveau quantitatif de l'annulation ou de la rduction des avantages. Conformment la dcision prise dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (Article22:6 tatsUnis), les paiements sont la consquence conomique directe et immdiate de la lgislation. Ils sont publis chaque anne par les autorits des tatsUnis et sont donc dans le domaine public. On ne peut pas dire que leur dtermination soit "tnue", relve de la "spculation" ou ne soit pas "dment quantifie". L'Inde ne partage pas l'opinion des tatsUnis selon laquelle les arbitrages antrieurs tayent l'opinion voulant que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages soit bas sur l'effet sur le commerce de la mesure. Dans les affaires CE Hormones (tatsUnis) (Article22:6 CE) et CE BananesIII (Article22:6 CE), les dcisions avaient trait des obstacles classiques l'accs aux marchs tels que droits de douane, contingents et autres restrictions l'importation. La situation est diffrente dans le cadre de la CDSOA. L'Inde conteste aussi l'argument des tatsUnis selon lequel la CDSOA n'a aucun effet sur le commerce parce que l'utilisation des paiements par les socits bnficiaires n'est pas dtermine l'avance ou que l'effet sur le commerce de tels paiements est de minimis. Elle conteste aussi la tentative des tatsUnis pour assimiler les constatations du Groupe spcial selon lesquelles la CDSOA ne cause pas d'"effets dfavorables" au sens de l'article5b) de l'Accord SMC une absence d'"annulation ou [de] rduction des avantages". Le Groupe spcial a explicitement tabli une distinction entre les deux notions. L'Inde fait aussi observer que dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (Article22:6 tatsUnis), l'arbitre a fond sa conclusion sur la notion plus large d'"effets conomiques" de la mesure en cause. Dans l'affaire cite, l'arbitre n'a pas examin l'effet conomique de l'application ou la consquence conomique de la mesure (par exemple les dcisions judiciaires ou les accords de rglement l'amiable). Si l'on appliquait la mme logique dans la prsente affaire, il s'ensuivrait que seul l'effet conomique de la CDSOA (c'estdire les versements de compensation effectus au titre de cette loi) devrait tre pris en compte pour dterminer le niveau quantitatif de l'annulation ou de la rduction des avantages rsultant de la CDSOA. En ce qui concerne la relation entre versements de compensation et ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs, l'Inde rappelle que ni l'Organe d'appel, ni le Groupe spcial n'ont exclu les versements de compensation de leur analyse. De mme, l'Inde fait observer que mme dans le cas d'ordonnances abroges, la branche de production nationale des tatsUnis recevrait encore un paiement en tant que partie du versement de compensation au titre de la CDSOA. L'effet dfavorable sur les producteurs/exportateurs trangers resterait le mme. L'Inde conteste aussi le fait que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages puisse tre gal "zro". Le Groupe spcial a conclu l'existence d'une annulation ou d'une rduction d'avantages et l'Organe d'appel a confirm cette conclusion. Pour l'Inde, allguer qu'un niveau d'annulation ou de rduction est gal "zro" revient dire qu'il n'y a pas d'annulation ni de rduction d'avantages. Bien que dans l'affaire CE BananesIII (Article22:6 CE), l'arbitre ait indiqu que la prsomption prvue par l'article3:8 du Mmorandum d'accord ne pouvait pas tre considre comme lment de preuve d'un niveau particulier d'annulation ou de rduction d'avantages, cela ne veut pas dire qu'il n'existe aucune annulation ou rduction d'avantages. L'Inde note que dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (Article22:6 tatsUnis), l'arbitre a reconnu que tout montant payable en vertu d'une dcision judiciaire ou d'un accord de rglement l'amiable constituerait une annulation ou une rduction d'avantages. Dans cette affaire, la question tait de prouver le montant de ces versements. Il ne s'agissait pas du tout de dterminer quant au fond le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. L'arbitre n'a pas conclu que le niveau de l'annulation ou de la rduction tait de facto gal "zro". Enfin, en ce qui concerne le risque allgu par les tatsUnis de voir l'approche prconise par l'Inde amener chaque partie requrante suspendre des obligations pour un montant dpassant le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages la concernant, l'Inde fait valoir que cette approche est fonde sur une notion objective d'annulation ou de rduction d'avantages en rapport avec la mesure constitutive d'une violation en tant que telle, et non pas avec les annulations ou rductions d'avantages individuelles. Comme tous les versements de compensation constituent une annulation ou une rduction d'avantages, la suspension d'obligations devrait tre autorise pour le mme montant. Analyse de l'arbitre Introduction Les approches des parties sont du moins en apparence fondes sur des conceptions de la notion d'"annulation ou rduction d'un avantage" diamtralement opposes. Cependant, si l'approche des tats-Unis semble se rfrer largement la pratique d'autres arbitrages au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord, l'approche dfendue par l'Inde est, si l'on exclut les arbitrages effectus au titre de l'article4.10 et de l'article4.11 de l'Accord SMC, nouvelle dans le contexte de l'article22:6 du Mmorandum d'accord. Conformment la pratique d'arbitres antrieurs, nous procdons l'examen de l'approche prconise par l'Inde. Si nous constatons qu'elle est compatible avec le Mmorandum d'accord, nous dterminerons le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages sur cette base. Si nous ne constatons pas qu'elle est compatible avec le Mmorandum d'accord, nous dterminerons le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages en appliquant une mthode approprie en l'espce. L'affirmation de l'Inde selon laquelle le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages correspond, au minimum, au montant total pay par les tats-Unis au titre de la CDSOA semble, ce que nous croyons comprendre, fonde essentiellement sur les postulats ciaprs: a) une violation est une forme d'annulation ou de rduction d'un avantage; b) la notion d'"avantage" dans le cadre de l'articleXXIII du GATT de 1994 et du Mmorandum d'accord englobe les droits au titre de l'Accord sur l'OMC; c) l'Inde a le droit, en vertu de l'Accord sur l'OMC, d'estimer que la CDSOA ne devrait pas exister. De ce fait, l'Inde, avec les autres parties requrantes dans la prsente affaire, a le droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans la limite du montant intgral des paiements effectus au titre de la CDSOA. Nous allons traiter ces lments ciaprs. Nous traiterons aussi subsquemment une question essentielle pour notre dtermination du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, c'estdire le point de savoir si nous pouvons prendre en considration les paiements au titre de la CDSOA dans notre calcul. Examen de l'approche propose par l'Inde Article XXIII du GATT de 1994 et Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends Aprs un examen attentif, nous ne sommes pas persuads que la position de l'Inde soit taye par l'articleXXIII du GATT de 1994 ou par le Mmorandum d'accord, pour les raisons exposes ciaprs. Tout d'abord, afin d'valuer les arguments de l'Inde, il semble appropri de revoir la source de la notion d'annulation ou de rduction d'un avantage, c'est--dire, l'articleXXIII du GATT de 1994, sur lequel le Mmorandum d'accord est fond. Les parties pertinentes de l'articleXXIII:1 du GATT de 1994 disposent ce qui suit: "Dans le cas o une partie contractante considrerait qu'un avantage rsultant pour elle directement ou indirectement du prsent Accord se trouve annul ou compromis [...] du fait a) qu'une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu'elle a contractes aux termes du prsent Accord, b) ou qu'une autre partie contractante applique une mesure, contraire ou non aux dispositions du prsent Accord, c) ou qu'il existe une autre situation, ladite partie contractante pourra, en vue d'arriver un rglement satisfaisant de la question, faire des reprsentations ou des propositions crites l'autre ou aux autres parties contractantes qui, son avis, seraient en cause." Considre dans le contexte de l'articleXXIII du GATT de 1994, l'annulation ou la rduction d'un avantage et la violation sont manifestement des notions distinctes. L'article XXIII:1 dispose fondamentalement que l'annulation ou la rduction d'un avantage est ce qui, en dernier ressort, doit tre dmontr. L'annulation ou la rduction d'un avantage peut essentiellement exister "du fait": a)d'une violation; b)d'une situation de nonviolation; ou c)d'"une autre situation". Par consquent, il ne faut pas confondre la violation et l'annulation ou la rduction d'un avantage. Nous trouvons des lments l'appui de cette position dans l'article3:8 du Mmorandum d'accord, qui est libell comme suit: "Dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre un avantage. En d'autres termes, il y a normalement prsomption qu'une infraction aux rgles a une incidence dfavorable pour d'autres Membres parties l'accord vis, et il appartiendra alors au Membre mis en cause d'apporter la preuve du contraire." Une violation engendre, conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, une prsomption d'annulation ou de rduction d'un avantage. L'article3:8 ne traite pas la violation comme une forme d'annulation ou de rduction d'un avantage. L'article3:8 exempte simplement la partie ayant dmontr l'existence de la violation de l'obligation de dmontrer aussi l'annulation ou la rduction d'un avantage. Il ne modifie pas la prescription fondamentale selon laquelle ce qu'il faut en dernier ressort dmontrer, c'est l'annulation ou la rduction d'un avantage. Cela est confirm par la dernire phrase de l'article3:8, qui prvoit la possibilit pour la partie dont il est allgu qu'elle commet une violation de rfuter la prsomption d'annulation ou de rduction d'un avantage. Si, au plan des concepts, la violation tait assimile par l'article3:8 l'annulation ou la rduction d'un avantage, il n'y aurait aucune raison de prvoir une possibilit de rfuter la prsomption. La possibilit thorique de rfuter la prsomption tablie par l'article3:8 ne peut exister que parce que la violation et l'annulation ou la rduction d'un avantage sont deux notions diffrentes. En fait, l'article3:8 traite de l'tablissement de l'existence de l'annulation ou de la rduction d'un avantage au cours de la procdure devant un groupe spcial, il ne traite pas de la valorisation ou de la quantification de cette annulation ou rduction. Faisant rfrence la dcision de l'arbitre dans l'affaire CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE), l'Inde fait valoir que mme si la prsomption au titre de l'article3:8 ne peut pas tre considre comme lment de preuve d'un niveau particulier d'annulation ou de rduction d'avantages, cette annulation ou cette rduction existe et ne peut pas tre gale "zro". L'Inde cite aussi l'arbitrage tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis) l'appui de sa position. Nous admettons l'opinion selon laquelle une certaine annulation ou rduction d'avantages devrait exister si elle n'a pas t rfute. Cependant, la quantification du niveau de l'annulation ou de la rduction reste tablir. L'article3:8 ne traite pas de la manire dont l'annulation ou la rduction d'avantages devrait tre valorise. Nous relevons que l'Inde se rfre aux articles22:3a) et 23:1 du Mmorandum d'accord l'appui de leur position selon laquelle la violation est une forme d'annulation ou de rduction d'un avantage. L'article22:3a) est libell comme suit: "[L]e principe gnral est le suivant: la partie plaignante devrait d'abord chercher suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) mme(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spcial ou l'Organe d'appel a constat une violation ou autre annulation ou rduction d'avantages." L'article23:1 est libell comme suit: "Lorsque des Membres chercheront obtenir rparation en cas de violation d'obligations ou d'annulation ou de rduction d'avantages rsultant des accords viss, ou d'entrave la ralisation d'un objectif desdits accords, ils auront recours et se conformeront aux rgles et procdures du prsent mmorandum d'accord." Nous estimons que, prises dans leur contexte, y compris l'articleXXIII du GATT de 1994 et l'article3:8 du Mmorandum d'accord, ces dispositions traitent simplement des principes appliquer dans la suspension de concessions ou, plus gnralement, dans le rglement des diffrends. Elles renforcent, plutt qu'elles ne contredisent, la distinction fondamentale entre violation, d'une part, et annulation ou rduction d'un avantage, du fait d'une violation, d'autre part. L'Inde considre que la notion d'"avantage" dans le Mmorandum d'accord englobe les droits des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC. Comme on l'a mentionn plus haut, conformment l'articleXXIII du GATT de 1994, l'annulation ou la rduction d'un avantage peut tre "du fait" d'une violation d'un droit, ce qui implique qu'une violation ne doit pas tre confondue avec l'annulation ou la rduction ellemme. La violation est plutt la cause d'une annulation ou d'une rduction d'un avantage. Autrement dit, les droits confrent des avantages (par exemple, des conditions de concurrence prvisibles), ils ne sont pas euxmmes des avantages au sens de l'articleXXIII du GATT de 1994 et du Mmorandum d'accord. L'Inde fait aussi valoir que, puisque la violation est une forme d'annulation ou de rduction d'un avantage, et puisqu'un droit s'applique gnralement l'gard de tous, chaque Membre devrait tre en droit de prendre des mesures de rtorsion hauteur du plein effet de la violation. L encore, nous considrons que cet argument ne prend pas en compte la distinction entre la violation d'un droit et la consquence de celleci, savoir l'annulation ou la rduction d'un avantage au sens de l'articleXXIII:1 du GATT de 1994. Nous considrons donc que, s'il est vrai qu'une violation d'une obligation peut affecter tous les Membres, cela n'entrane pas ipso facto une annulation ou une rduction des avantages d'un Membre donn hauteur de la "valeur" de la violation. Arbitrages antrieurs Introduction Nous relevons que les arbitrages antrieurs a)tayent notre approche concernant l'interprtation donner aux dispositions relatives l'annulation ou la rduction des avantages et b)plus concrtement, ont conclu que l'annulation ou la rduction des avantages rsultant d'une violation devrait tre exprime en termes d'changes commerciaux ou, dans deux cas, d'effets conomiques. Interprtation des dispositions relatives l'annulation ou la rduction d'avantages par des arbitres antrieurs Les arbitres antrieurs au titre de l'article22:6 ont conclu, comme nous l'avons fait, que la violation et l'annulation ou la rduction d'un avantage taient deux notions diffrentes. L'arbitre dans l'affaire CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE) a indiqu que la prsomption d'annulation ou de rduction d'un avantage figurant l'article3:8 du Mmorandum d'accord ne pouvait pas, en ellemme et elle seule, tre prise simultanment comme lment de preuve tablissant un niveau particulier d'annulation ou de rduction d'avantages subi, selon les allgations, par un Membre demandant l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article22 du Mmorandum d'accord. Une telle autorisation ne serait donne qu' un stade bien ultrieur du processus de rglement des diffrends. L'arbitre a ajout ce qui suit: "L'examen du niveau de l'annulation ou de la rduction d'avantages effectu par les arbitres sur la base de la norme objective prvue l'article22 du Mmorandum d'accord est un processus distinct, indpendant de la constatation d'infractions aux rgles de l'OMC faite par un groupe spcial ou par l'Organe d'appel. De ce fait, les intrts qu'un Membre peut avoir dans le commerce des marchandises ou des services, ou son intrt dans une dtermination des droits et obligations au titre des Accords de l'OMC, sont suffisants pour tablir que ce Membre est fond en droit engager une procdure de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC. Toutefois, l'intrt juridique qu'a un Membre ce que d'autres Membres donnent suite aux recommandations et dcisions ne signifie pas automatiquement notre avis que ce Membre est habilit obtenir l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article22 du Mmorandum d'accord." Prise en compte des avantages annuls ou compromis en termes d'effet conomique ou d'effet sur le commerce titre d'observation prliminaire, nous notons que toutes les parties la prsente procdure conviennent que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages doit, en l'espce, tre quantifi en termes montaires. Les avis sont partags en ce qui concerne la question de savoir si la quantification montaire doit tre fonde sur un effet conomique quelconque de la violation, ou s'il peut tre directement fond sur les paiements effectus au titre de la CDSOA. Nous notons que les arbitres dans l'affaire tatsUnis Article110 5), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3) ont considr que les avantages aux fins de l'articleXXIII du GATT de 1994 et du Mmorandum d'accord taient de nature conomique: "S'il est donc suppos que les dtenteurs du droit d'auteur exploitent leurs droits exclusifs en accordant des licences pour l'utilisation de leurs uvres, l'un des avantages qui dcoulent de ces droits est constitu par les redevances de licences que les dtenteurs de droits recevraient. Ainsi, les droits exclusifs tels que ceux qui sont noncs aux articles11bis1)iii) et 111)ii) se traduiront normalement par des avantages conomiques pour les dtenteurs du droit d'auteur. Dans leurs communications adresses aux arbitres, les parties ont mis l'accent sur ce type d'avantage revenant aux dtenteurs du droit d'auteur. Les arbitres conviennent avec les parties qu'aux fins de la prsente procdure d'arbitrage, les avantages pertinents sont ceux qui sont de nature conomique. Cela est compatible avec les dcisions rendues antrieurement par les arbitres intervenant au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord. Par ailleurs, comme les parties au prsent diffrend, les arbitres procderont en partant de la supposition que les redevances de licences pouvant tre obtenues par les dtenteurs du droit d'auteur constituent une mesure approprie des avantages conomiques dcoulant des articles11bis1)iii) et 111)ii)." Nous notons d'autre part qu' l'exception des arbitrages excuts au titre de l'article4.11 de l'Accord SMC, les arbitres antrieurs ont utilis une approche fonde sur l'effet conomique ou l'effet sur le commerce de la violation. Si la plupart des arbitrages se sont appuys sur la notion plus troite d'effet sur le commerce, nous notons que tant l'arbitre dans l'affaire tatsUnis (Article1105), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3) que les arbitres dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis) se sont rfrs aux effets conomiques. L'utilisation de l'effet direct sur le commerce dans la plupart des cas reflte le fait que les pertes en termes de commerce sont gnralement plus directement identifiables et quantifiables et que, dans un tel contexte, les arbitres ont prfr s'appuyer sur des chiffres vrifiables. Dans les deux affaires tatsUnis Article1105), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3) et tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), l'utilisation de la notion plus large d'incidence conomique tait dicte par la nature des mesures en cause. Dans l'affaire tatsUnis Article1105), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3), il n'y avait pas de commerce rel, mais des droits avaient t enfreints qui confraient des avantages conomiques aux dtenteurs de droits de proprit intellectuelle sous la forme de redevances. Dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), la loi en cause visait la possibilit d'engager une procdure civile et/ou pnale contre les socits qui importaient des importations faisant l'objet d'un dumping. tant donn qu'une dcision ou un rglement judiciaire au titre de la Loi de 1916 ne restreignait pas automatiquement les changes, la notion plus large d'effet conomique tait plus approprie. Dans la prsente affaire, nous relevons que les paiements au titre de la CDSOA fonctionnent, du point de vue conomique, comme des subventions qui peuvent entraner une production de substitution des importations. Considrer que l'avantage annul ou compromis en l'espce correspond la valeur des exportations en provenance d'Inde "remplaces" par la production intrieure des tatsUnis serait compatible avec l'approche suivie par les arbitres antrieurs. Il serait donc possible, en thorie, d'utiliser l'effet de la CDSOA sur le commerce de l'Inde avec les tatsUnis. Cela dit, notre tche n'est pas de dterminer s'il s'agit de la seule approche admissible dans le cadre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord. Au contraire, elle consiste dterminer si l'approche prconise par l'Inde est compatible avec le Mmorandum d'accord. Ayant pass en revue les arbitrages qui sembleraient tayer l'approche de l'Inde, nous notons que les seules dcisions arbitrales fondes sur la valeur de la violation ellemme taient celles prises dans le cadre de l'article4.10 et 4.11 de l'Accord SMC. La position adopte par l'Inde semble tre fonde essentiellement sur l'approche suivie par l'arbitre dans l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis), qui s'est appuy sur la nature prohibe de la subvention considre et sur la nature " l'gard de tous" de la violation pour conclure que les contre-mesures appropries" prvues l'article4.10 de l'Accord SMC pouvaient correspondre au montant intgral de la subvention illgalement accorde, quel que soit son effet sur le commerce. Premirement, nous notons que les paiements au titre de la CDSOA sont diffrents de la subvention l'exportation examine par l'arbitre dans l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis). Deuximement, nous considrons que le raisonnement qui sous-tend la dcision concernant l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis) ne peut pas tre appliqu la prsente affaire. En effet, le mandat des arbitres dans le cadre de l'article4.11 de l'Accord SMC est diffrent de celui des arbitres dans le cadre de l'article22:7 du Mmorandum d'accord. cet gard, l'article4.11 est libell comme suit: "Dans le cas o une partie au diffrend demandera un arbitrage conformment au paragraphe6 de l'article22 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, l'arbitre dterminera si les contremesures sont appropries." L'arbitre dans l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis) a expressment distingu la situation dans le cadre de l'article4.10 et 4.11 de l'Accord SMC de celle dans le cadre de l'article22:4 du Mmorandum d'accord. "Nous rappelons que l'article 22:4 du Mmorandum d'accord dispose ce qui suit: "Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorise par l'ORD sera quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages." Les rdacteurs ont explicitement fix un point de repre quantitatif en ce qui concerne le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations qui pourrait tre autorise. On retrouve une formulation analogue dans l'article22:7 qui dfinit le mandat des arbitres dans une telle procdure comme suit: L'arbitre, agissant en vertu du paragraphe6, dterminera si le niveau de ladite suspension est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages." (note de bas de page omise) Comme nous l'avons dj relev plus haut dans notre analyse du texte de l'article4.10 de l'Accord SMC, il n'y a en revanche dans cette disposition aucune indication de ce genre d'un point de repre quantitatif explicite. Il faudrait rappeler ici que l'article4.10 et l'article4.11 de l'Accord SMC sont des "rgles spciales ou additionnelles" au sens de l'Appendice2 du Mmorandum d'accord et que, conformment l'article1:2 du Mmorandum d'accord, il est possible que ces rgles et procdures prvalent sur celles du Mmorandum d'accord. On ne peut donc pas prsumer que l'intention des rdacteurs tait que le critre nonc l'article4.10 concide ncessairement avec celui qui est nonc l'article22:4, de sorte que la notion de "contremesures appropries" figurant dans l'article4.10 limiterait ces contremesures un montant "quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages" subie par le Membre plaignant. En fait, l'article4.10 et l'article4.11 de l'Accord SMC ont un libell distinct et il faut donner son sens cette diffrence." Comme l'arbitre dans l'affaire tats-Unis FSC (Article22:6 - tats-Unis) nous considrons que l'article4.11 de l'Accord SMC est une disposition spciale ou additionnelle en matire de rglement des diffrends qui prvoit une approche sui generis applicable aux subventions prohibes uniquement. L'article4.11 donne pour instruction aux arbitres de dterminer des "contremesures appropries" plutt que le point de savoir si le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Cela laisserait apparemment un plus grand pouvoir discrtionnaire aux arbitres pour valuer le montant des contremesures. Cela a t confirm par l'arbitre dans l'affaire tats-Unis FSC (Article22:6 tatsUnis): "Ainsi, selon notre interprtation de l'article4.10 de l'Accord SMC, un Membre a le droit d'agir en prenant des contremesures qui tiennent dment compte de la gravit de l'infraction et de la nature de la perturbation de l'quilibre des droits et des obligations en question. Cela ne peut pas se rduire une disposition circonscrivant les contremesures aux effets sur le commerce, pour les raisons que nous avons exposes cidessus." L'arbitre dans l'affaire tats-Unis FSC (Article22:6 - tats-Unis) n'a pas exclu l'application d'un critre de l'effet sur le commerce dans le cadre de l'article4.11, mais il serait difficile, dans des situations autres que celles qui se rapportent des subventions prohibes, de conclure que tout paiement au titre d'une mesure illgale cause automatiquement une annulation ou une rduction d'un avantage au moins quivalente au montant total pay. L'Inde s'appuie aussi sur la dcision de l'arbitre dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 - tats-Unis) pour tayer sa position. Nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel les passages sur lesquels elle se fonde tayent la position soutenant que la violation qui rsulte de l'existence d'une mesure incompatible a ellemme annul ou compromis des avantages revenant aux Communauts europennes. Nous relevons que l'arbitre dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsunis) a souscrit l'avis des arbitres dans l'affaire CE BananesIII (tatsUnis) (Article 22:6 CE) selon lequel: "[L]a prsomption d'annulation ou de rduction d'avantages, prvue l'article3:8 du Mmorandum d'accord ne donne en aucune faon un lment de preuve indiquant le niveau de l'annulation ou de la rduction d'avantages subies par le Membre qui demande l'autorisation de suspendre des obligations." Nous notons d'autre part que, dans cette affaire, l'arbitre a utilis l'incidence conomique de la mesure. L'arbitre a refus de prendre en considration l'"effet de refroidissement" de la loi en tant que telle, et il a t dtermin que les frais lis tout rglement ou jugement au titre de la Loi de 1916 savoir les cas d'application pouvaient tre considrs comme correspondant l'effet conomique de la Loi de 1916 sur les entreprises des CE. Globalement par consquent, nous concluons que le raisonnement des arbitres antrieurs dans le cadre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord ne semble pas tayer l'approche propose par l'Inde. Conclusion Nous concluons de ce qui prcde que l'articleXXIII du GATT de 1994 et le Mmorandum d'accord distinguent clairement deux stades dans le rglement des diffrends de l'OMC: a) l'un est l'tablissement de l'existence de l'annulation ou de la rduction d'avantages par les groupes spciaux et l'Organe d'appel. C'est l o l'article3:8 du Mmorandum d'accord joue son rle en prvoyant que l'existence d'une violation cre une prsomption d'annulation ou de rduction d'un avantage; et b) un processus distinct et subsquent dans lequel un Membre demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations et il est demand un arbitre, au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord, de dterminer le niveau de l'avantage annul ou compromis. Cela implique, notre avis, qu'il n'est pas possible d'assimiler, d'une part, une violation ou le droit enfreint et, d'autre part, l'avantage annul ou compromis du fait de cette violation. Dans le cadre du mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC, une violation est le prdcesseur de l'tablissement de l'annulation ou de la rduction d'un avantage. Dans ce contexte, l'avantage annul ou compromis doit ncessairement tre quelque chose d'autre. cet gard, nous rappelons que les arbitres antrieurs au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord ont estim que cet avantage correspondait au commerce directement affect par le maintien de la mesure illgale. Pour les raisons exposes cidessus, nous rejetons l'approche propose par l'Inde en l'espce. Utilisation de cas spcifiques de paiements pour valuer l'annulation ou la rduction des avantages Principaux arguments des parties Les tats-Unis allguent qu'un examen des paiements effectifs faits au titre de la CDSOA irait audel du mandat des diffrends initiaux. Les paiements ne font pas partie de la "mesure juge incompatible avec un accord vis" dans le cadre de l'article22:2 du Mmorandum d'accord. En l'absence de constatation relle, il n'est pas admissible au regard du Mmorandum d'accord de supposer que n'importe quelle application enfreint n'importe quelle obligation dans le cadre de l'OMC ou annule ou compromet n'importe quel avantage. Les tats-Unis ajoutent que, puisqu'il n'y a pas de recommandations ou de dcisions concernant tels ou tels versements effectus au titre de la CDSOA, il n'y a certainement aucune recommandation ou dcision au sujet des versements futurs savoir il n'y a pas de fondement juridique permettant l'arbitre de rendre une dcision en ce qui concerne une annulation ou une rduction d'avantages allgue dont on suppose qu'elle est cause par des mesures qui n'existent mme pas. L'Inde fait valoir que, tandis que les tatsUnis annulent ou compromettent directement des avantages rsultant des accords viss en promulguant la CDSOA, ils annulent ou compromettent plus encore des avantages rsultant de l'Accord sur l'OMC avec chaque paiement aux producteurs nationaux. Ces paiements sont la consquence conomique directe de la mesure constitutive d'une violation et constituent l'essence mme de la CDSOA. De l'avis de l'Inde, la CDSOA n'est pas concevable sans paiements et les paiements ne sont pas possibles sans la CDSOA. Toute tentative pour tablir une distinction entre l'existence de la CDSOA et les paiements au titre de celle-ci est impossible. L'Inde conclut de l'approche adopte par l'arbitre dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (Article22:6 tatsUnis) que l'existence de la CDSOA ne peut pas tre juridiquement distingue de son application pour dterminer l'annulation ou la rduction d'avantages cause par cette loi. Suivre l'approche prconise par les tatsUnis voudrait dire que, lorsqu'une mesure viole l'Accord sur l'OMC "en tant que telle", la partie requrante ne pourrait pas suspendre des concessions ou d'autres obligations. Elle devrait engager une procdure de rglement des diffrends visant chaque application particulire d'une mesure. Cela donnerait lieu plus de diffrends, en mconnaissance du principe du "rglement rapide" des diffrends exprim l'article3:3 du Mmorandum d'accord. Analyse de l'arbitre Premirement, nous rappelons que les parties requrantes n'ont pas indiqu une annulation ou une rduction des avantages dpassant celle qui rsulte des cas d'application de la CDSOA. Deuximement, nous notons que les tatsUnis ont soulev deux questions distinctes concernant cette question: l'une est de savoir si les paiements dj faits au titre de la CDSOA peuvent tre pris en considration par l'arbitre, l'autre est de savoir si les paiements futurs peuvent tre pris en considration. ce stade, la question dont nous sommes saisis est de savoir si nous pouvons tenir compte des effets conomiques ou des effets sur le commerce rsultant des cas d'application de la CDSOA, tant donn l'allgation des tatsUnis selon laquelle la CDSOA a t conteste en tant que telle, et n'avait pas t applique la premire fois qu'elle a t conteste. Nous convenons avec les tatsUnis que l'ORD n'a jamais rendu de recommandations ou de dcisions en ce qui concerne l'application de la CDSOA. Nous notons aussi les arguments des parties requrantes selon lesquels une fois qu'il a t constat qu'une mesure tait illgale, tout cas d'application de cette mesure est ipso facto illgal. Nous sommes d'avis que la CDSOA impose des paiements chaque fois que certaines conditions sont remplies; que le Groupe spcial et l'Organe d'appel ont constat que ces paiements taient un lment essentiel de leur conclusion selon laquelle la CDSOA viole l'Accord sur l'OMC, et qu'il n'y a aucune raison, aux fins d'valuer l'annulation ou la rduction des avantages, d'exclure les cas d'application de la CDSOA de notre examen. Cette approche est dans le droit fil de la pratique des autres arbitres. Par exemple, l'arbitre dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis) a considr que les cas d'application pouvaient tre pris en compte pour valuer l'annulation ou la rduction des avantages par une loi en tant que telle. Nous rappelons aussi que, en rponse l'une de nos questions, les tatsUnis ont fait rfrence deux affaires, tatsUnis Article110 5), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3) et CE Hormones (tatsUnis) (Article22:6 CE). Dans ces deux affaires, une loi avait t conteste en tant que telle. Nanmoins, les arbitres ont dtermin le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages sur la base d'une analyse des pertes en termes de redevances dans la premire affaire et des pertes en termes de commerce dans la seconde. Nous ne voyons pas de diffrence significative entre les arbitrages tatsUnis Article1105), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3), CE Hormones (tatsUnis) (Article22:6 CE) et le prsent arbitrage. Dans ces deux affaires, les arbitres ont utilis, dans la pratique, le rsultat conomique de l'application de la loi. Dans la prsente affaire, l'Inde nous demande d'utiliser les paiements effectus au titre de la CDSOA pour valuer le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages qu'elle a subie. La seule diffrence qui peut exister est que, en vertu de la CDSOA, les autorits des tatsUnis sont censes mettre en uvre la loi en appliquant un certain nombre de dispositions administratives. Les tatsUnis semblent allguer que, de ce fait, il s'agit de "mesures" distinctes de la CDSOA propos desquelles aucune constatation n'a jamais t faite. La diffrence, notre avis, est une diffrence de degr, et non pas de nature. Par consquent, nous concluons que nous sommes en droit, aux fins d'valuer l'effet sur le commerce et ainsi, le niveau de l'annulation cause par la CDSOA l'Inde, de tenir compte des cas d'application de la CDSOA. La deuxime question souleve par les tatsUnis est traite la sectionIV.B.3, ciaprs. Approche qui sera suivie par l'arbitre en l'espce tant donn notre conclusion selon laquelle l'approche prconise par l'Inde n'est pas compatible avec l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article22 du Mmorandum d'accord, et dans la logique des arbitrages antrieurs, il nous appartient de dterminer l'approche que nous estimons compatible. Nous ne partageons pas l'avis des tatsUnis selon lequel l'annulation ou la rduction des avantages doit tre limite dans tous les cas la perte directe en termes de commerce rsultant de la violation. Nous convenons avec les parties requrantes que l'expression "effet sur le commerce" ne figure ni dans l'article XXIII du GATT de 1994, ni dans l'article22 du Mmorandum d'accord. Les dcisions des arbitres antrieurs fondes sur l'incidence directe sur le commerce ne constituent pas des prcdents contraignants. Cependant, comme on l'a dj mentionn, l'approche fonde sur l'"effet sur le commerce" a t rgulirement applique dans d'autres arbitrages au titre de l'article22:6 et semble gnralement admise par les Membres comme constituant une application correcte de l'article22 du Mmorandum d'accord. Sur cette base, nous concluons que nous devrions appliquer une approche fonde sur la dtermination de l'effet sur le commerce, pour les parties requrantes, du manquement par les tatsUnis leurs obligations dans le cadre de l'OMC au moyen de l'application de la CDSOA. De fait, s'il est vrai que les parties requrantes contestent l'opinion des tats-Unis selon laquelle l'annulation ou la rduction des avantages ne peut tre value que par rapport l'effet sur le commerce de la mesure conteste et la conclusion selon laquelle l'effet rel sur le commerce de la CDSAO est gal "zro", elles n'ont pas fait valoir d'une manire convaincante qu'une approche fonde sur l'effet sur le commerce de la CDSOA ne pourrait pas tre applicable en l'espce. En choisissant la mthode appliquer pour dterminer le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages subie par l'Inde dans la prsente affaire, nous avons not l'importance qu'attachent les parties requrantes l'opinion selon laquelle la suspension de concessions ou d'autres obligations est cense inciter la mise en conformit, et l'opinion des parties requrantes selon laquelle ce but devrait orienter nos dterminations au titre de l'article22:7 du Mmorandum d'accord. La notion d'"incitation la mise en conformit" a t souleve pour la premire fois dans l'arbitrage CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE) et a t mentionne depuis dans d'autres arbitrages. Cependant, il n'y est fait expressment rfrence dans aucune partie du Mmorandum d'accord et nous ne sommes pas persuads que l'objet et le but du Mmorandum d'accord ou de l'Accord sur l'OMC viennent l'appui d'une approche dans laquelle le but de la suspension de concessions ou d'autres obligations conformment l'article22 serait exclusivement d'inciter la mise en conformit. Compte tenu des articles3:7 et 22:1 et 22:2 du Mmorandum d'accord en tant qu'ils font partie du contexte de l'article22:4 et 22:7, nous ne pouvons pas exclure que l'incitation la mise en conformit fasse partie des objectifs motivant la suspension de concessions ou d'autres obligations, mais tout au plus, il ne peut s'agir que d'un but parmi un certain nombre de buts de l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations. En nous fondant sur l'"incitation la mise en conformit" comme constituant le point de repre pour choisir l'approche la plus approprie, nous courons aussi le risque de perdre de vue la prescription de l'article22:4 selon laquelle le niveau de la suspension doit tre quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. En outre, nous notons au vu des arbitrages antrieurs que, dans tous les cas, les arbitres ont quantifi ou valoris l'avantage annul ou compromis. Dans la prsente affaire, les deux parties ont galement essay de quantifier le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Ces exercices de quantification ou de valorisation montrent, notre avis, que bien que chaque partie utilise une approche juridique radicalement diffrente, les justifications conomiques la base de ces approches semblent tre trs proches. Nous considrons qu'audel de l'argumentation juridique des parties requrantes, leur choix du paiement total effectu au titre de la CDSOA constitue en dernier ressort un point de repre, dont elles s'attendent ce qu'il donne un niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages plus lev que le point de repre plus "classique" fond sur les pertes en termes de commerce. Et cela d'autant plus que les tatsUnis ont adopt comme position que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages cause par la CDSOA tait en fait gal "zro" pour ce qui est des pertes directes en termes de commerce. Tel que nous voyons les choses, les parties requrantes utilisent effectivement le montant des paiements au titre de la CDSOA comme simple succdan de la conduite d'une analyse conomique de l'incidence des paiements au titre de la CDSOA sur leurs exportations ou, plus gnralement, sur la situation concurrentielle des entreprises concernes. Dans ces circonstances, nous estimons que notre dcision de nous fonder sur l'effet sur le commerce rsultant de la violation pour dterminer le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages ne s'carte pas significativement, au plan conomique, du principe justificatif de l'approche des parties requrantes. Nous sommes galement conscients du fait que les autres arbitres ont adopt une approche prudente en vitant les allgations qui taient "trop tnues", qui relevaient "trop de la spculation" ou qui n'taient "pas dment quantifies". Nous rappelons que les parties nous ont galement mis en garde contre le risque d'utiliser des donnes relevant trop de la spculation. Pour cette raison, nous estimons qu'il est inappropri d'essayer d'appliquer une hypothse fonde sur une quation relativement simple et des paramtres simples, comme dans les affaires CE Hormones (tatsUnis) (Article22:6 CE), CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE) ou CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE). Plutt, tant donn le nombre de facteurs qui peuvent influencer l'ventuel effet sur le commerce des paiements au titre de la CDSOA, il serait plus appropri d'identifier et d'appliquer un modle conomique tenant compte de ces facteurs et nous permettant, sur la base d'un montant clairement identifiable les paiements effectus au titre de la CDSOA d'valuer la mesure dans laquelle ces versements pourraient annuler ou compromettre des avantages revenant aux parties requrantes. cette fin, nous avons demand aux parties de communiquer des donnes et de la documentation conomique pertinente de faon valuer la faisabilit d'un modle conomique qui mesurerait jusqu' quel point les paiements au titre de la CDSOA affectent les exportations en provenance des parties requrantes vers les tatsUnis. Sur la base des lments disponibles, nous avons conclu qu'un tel modle tait faisable et donnait des rsultats plus crdibles que si nous utilisions le paiement total comme succdan du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. De fait, s'il est vrai que le modle que nous avons choisi d'appliquer est fond sur un certain nombre d'hypothses, nous notons galement que les lments de preuve dont nous disposons ne dmontrent pas que l'utilisation du paiement total comme succdan du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages produirait un rsultat plus crdible. Notre analyse est expose la sectionIII.C, ciaprs. Nous reconnaissons que, en utilisant un modle conomique dans le prsent arbitrage, nous nous engageons peuttre dans une direction nouvelle. Cette impression peut tre correcte dans la mesure o nous fondons nos dterminations sur les rsultats de ce modle. Cependant, nous relevons que la modlisation conomique a dj t applique dans l'arbitrage tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis). Nous sommes aussi conscients du fait que l'application de modles conomiques dans des arbitrages au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord peut rendre cette procdure plus complexe et plus coteuse. Nous reconnaissons que l'analyse conomique exige des connaissances spcialises qui peuvent ne pas tre la libre disposition de tous les Membres de l'OMC. Toutefois, nous ne pensons pas que cela devrait tre une raison de nous priver d'un moyen pour parvenir un rsultat crdible par un processus transparent dans des affaires complexes telles que la prsente. Nous pensons plutt que l'option de l'utilisation de modles conomiques dans les arbitrages au titre de l'article22:6 offre une possibilit de s'assurer l'entire coopration des parties et, partant, de garantir des rsultats plus prcis et plus crdibles lorsque l'autre solution possible peut tre de choisir entre des approches simplistes et ventuellement inconciliables. Calcul du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages au moyen d'un modle conomique Introduction Comme on l'a mentionn plus haut, nous considrons que s'efforcer d'tablir un modle conomique constituait une manire approprie d'valuer l'effet sur le commerce d'une loi fonctionnant, du point de vue conomique, comme une subvention intrieure. Ce modle, appliqu aux faits de la cause, dfinirait un coefficient qui, lorsqu'il serait multipli par le montant des paiements sur une priode donne, donnerait un chiffre correspondant un effet sur le commerce qui pourrait raisonnablement tre rput correspondre au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages pour cette priode. Nous avons galement not que lorsque nous tablirions un modle conomique, il nous faudrait traiter un certain nombre d'arguments avancs par les tatsUnis relativement, entre autres choses, au calcul propos par les parties requrantes: leur propre opinion selon laquelle le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages serait, en fait, gal "zro"; l'effet conjugu des versements de compensation et d'une ordonnance antidumping ou d'une ordonnance en matire de droits compensateurs; et l'effet des versements au titre de la CDSOA l'gard des tatsUnis ou des concurrents trangers non assujettis des droits antidumping ou des droits compensateurs. Ces arguments sont traits dans les parties pertinentes de la prsente section relativement la dtermination du montant des paiements utiliser dans l'application du modle, en mme temps que les arguments des tatsUnis concernant le fait que les chiffres publis par les autorits des tatsUnis peuvent ne pas tre exacts ou ne pas tre dfinitifs. Examen des approches des parties concernant les modles conomiques tatsUnis Les tatsUnis taient initialement d'avis qu'on pouvait estimer que l'effet sur le commerce des paiements au titre de la CDSOA tait gal zro. Cette position repose sur l'opinion selon laquelle les entreprises bnficiaires n'utiliseraient pas les paiements au titre de la CDSOA pour renforcer leur position commerciale. Au lieu de cela, les fonds seraient utiliss ailleurs. Les tatsUnis ne disconvenaient pas que la modlisation tait approprie en l'espce, mais comme les donnes l'entre du modle seraient gales zro, les donnes la sortie, ou la conclusion au sujet des effets sur le commerce, seraient aussi ncessairement gales zro. Les tatsUnis ont ajout que mme si les entreprises concernes utilisaient les fonds pour renforcer leur position concurrentielle, il y aurait un effet de minimis sur la production et, partant, sur le commerce. Autrement dit, les tatsUnis considraient que l'effet de transmission des transferts des pouvoirs publics, c'estdire l'effet ad valorem des transferts sur les prix des bnficiaires, serait gal zro ou proche de zro. Cependant, les tatsUnis ont en dernier ressort reconnu qu'il tait effectivement possible de raliser une modlisation avec une certaine prcision et ont prsent spontanment un modle possible. Le modle propos par les tatsUnis adopte une approche dsagrge pour estimer les effets sur le commerce. Au lieu de considrer l'conomie des tatsUnis dans son ensemble et d'estimer un chiffre unique pour l'effet sur le commerce, il estime cet effet au niveau des produits pour chaque importateur. Ces valeurs individuelles sont ensuite additionnes pour obtenir l'effet sur le commerce total. Le modle propos par les tatsUnis divise aussi les pays du monde en trois groupes: les tatsUnis, les Membres de l'OMC affects par les paiements au titre de la CDSOA et les autres exportateurs vers les tatsUnis, isolant ainsi les effets des versements au titre de la CDSOA exercs uniquement sur les Membres de l'OMC assujettis des ordonnances antidumping ou des ordonnances en matire de droits compensateurs en vigueur. Les lments ncessaires l'entre pour faire fonctionner le modle sont notamment les suivants: ( une part de valeur marchande actuelle pour chaque source des produits; ( une mesure ad valorem de la distribution en vertu de la CDSOA qui a rellement affect la production; ( une estimation de l'lasticit de substituabilit entre les produits produits aux tatsUnis et les importations (l'lasticit de substitution); ( une estimation de la sensibilit aux prix de l'offre pour chaque produit (l'lasticit de l'offre des tatsUnis, de l'offre de produits imports de la partie plaignante, et de l'offre de produits imports du reste du monde); et ( une estimation de l'lasticit de la demande du march. Les estimations de l'lasticit de l'offre, de celle de la demande et de l'lasticit de substitution ont t tires de divers rapports de la Commission du commerce international des tatsUnis. L'lasticit de l'offre pour les Membres de l'OMC ayant des exportations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnes destination des tatsUnis a t arbitrairement fixe 100 pour tenir compte du fait qu'ils ne seraient pas en mesure d'ajuster le prix de leur produit la baisse. Les donnes concernant le commerce et la production pour le modle proviennent du Bureau du recensement du Dpartement du commerce des tatsUnis, et d'enqutes menes par l'USITC. Les donnes de sortie du modle pour chaque Membre de l'OMC affect par les versements au titre de la CDSOA et chaque branche de production sont les suivantes: ( "une estimation de la baisse des expditions intrieures des tatsUnis"; et ( "une estimation de l'volution des exportations des partenaires commerciaux trangers destination des tatsUnis, faisant ressortir spcifiquement le bnfice pour la partie plaignante individuelle, si les droits acquitts par cette dernire sont exempts de l'application de la CDSOA, postulat sur lequel reposait l'estimation hypothtique particulire." Le modle est simple et fond sur la documentation ordinaire en matire d'conomie internationale applique, mais sa mise en uvre par les tatsUnis en l'espce ne l'tait pas. Les tatsUnis ont pos un certain nombre de postulats, qui, leur avis, taient propres l'affaire actuelle. Ces postulats affectent les donnes d'entre du modle, les valeurs des lasticits et le traitement des donnes non disponibles. Il s'agit des postulats suivants: ( ne pas tenir compte des cas qui ne dpassent pas le seuil de minimis prconis par les tatsUnis dans le prsent arbitrage; ( formuler certaines hypothses au sujet des versements qui affectent la production; ( formuler certaines hypothses au sujet de l'effet de transmission des versements. Les tatsUnis considrent que seuls les versements qui sont suprieurs un niveau de minimis devraient tre analyss. Citant l'article6.1a) de l'Accord SMC et l'article6:4a) de l'Accord sur l'agriculture, les tatsUnis font valoir qu'un seuil de minimis de 5pour cent est appropri. Toutefois, lorsqu'ils appliquent le modle, les tatsUnis se fondent sur un niveau de minimis de 1pour cent. Les tatsUnis dduisent aussi certains versements, dont ils ont suppos qu'ils n'affectaient pas la production. Les tatsUnis dduisent encore les versements effectus en ce qui concerne les produits pour lesquels l'ordonnance antidumping ou l'ordonnance en matire de droits compensateurs a t abroge au motif que "l'annulation ou la rduction des avantages devrait tre mesure du point de vue de l'effet qu'a la CDSOA sur les producteurs/exportateurs assujettis des ordonnances antidumping ou des ordonnances en matire de droits compensateurs". Ce point est encore clarifi dans l'assertion des tatsUnis selon laquelle "un Membre ne peut pas subir une annulation ou une rduction d'avantages du fait d'une action spcifique non admissible contre le dumping (ou contre une subvention) si aucune ordonnance n'est en vigueur et aucun droit ne peut tre peru sur les produits de ce Membre". Ce n'est qu'une fois que sont identifies les branches de production rpondant la dfinition que donnent les tatsUnis du seuil de minimis et que les diverses dductions sont calcules que les tatsUnis appliquent leur hypothse de la proportion des paiements qui affectent la production. Leur argument initial est que le chiffre de la transmission devrait tre "zro", ce qui signifie qu'aucun des paiements au titre de la CDSOA n'affecterait le commerce. Les tatsUnis donnent quatre raisons cette hypothse: ( les paiements ne sont pas lis, il n'y a donc pas d'obligation d'accrotre la production avec ces versements; ( il n'y a pas de lien entre les "dpenses admissibles" au titre de la CDSOA et l'augmentation de la production; ( le caractre imprvisible des paiements fait qu'il est difficile pour les entreprises bnficiaires de compter sur ceuxci d'une faon qui ait un sens du point de vue commercial; ( les versements de compensation correspondent une petite fraction de la production, ils ne peuvent donc pas avoir d'incidence perceptible sur le commerce. Cependant, rpondant l'arbitre qui les avait questionns sur la validit d'une valeur de transmission gale zro, les tatsUnis ont indiqu qu'un niveau de transmission de 25pour cent serait "raisonnable". Ils ont nuanc cette rponse en indiquant que la documentation conomique ne dsignait aucune valeur spcifique. Toutefois, ils ont cit une valeur de 75pour cent pour une politique des tatsUnis subordonne aux exportations (le programme concernant les socits amricaines de vente l'tranger), qui a t mentionne dans une tude universitaire. Les tatsUnis citent aussi une tude qui conclut qu'une incitation fiscale en faveur de l'investissement tait perue hauteur de 60pour cent par les bnficiaires. Les rsultats du modle des tatsUnis tel qu'il est appliqu conformment leurs hypothses sont exposs dans le tableau 1. Tableau 1: Niveau estim de l'annulation ou de la rduction des avantages rvis conformment au modle propos par les tatsUnis 200120022003PaysRsultats du modle (dollars)Ajustements en raison de l'absence de donnes concernant la production (dollars)Annulation et rduction totales des avantages (dollars)Rsultats du modle (dollars)Ajustements en raison de l'absence de donnes concernant la production (dollars)Annulation et rduction totales des avantages (dollars)Rsultats du modle (dollars)Ajustements en raison de l'absence de donnes concernant la production (dollars)Annulation et rduction totales des avantages (dollars)Brsil0 77176 7830176 783124 2640124 264Canada342 3570342 357000000CE651 736147 474799 210154 53880 620235 158119 810102 176221 986Chili000000000Core130 6316 684137 31552 04141 12193 16265 32931 46196 790Inde033633685 5841 08386 66746 53793547 472Japon1 149 25523 4421 172 6971 061 39539 1441 100 5391 036 50746 4841 082 991Mexique0000000203203 Total2 273 979177 9432 451 9221 530 341161 9681 692 3091 392 447181 2591 573 706 Source: tatsUnis. Parties requrantes La position initiale des parties requrantes tait que l'arbitre n'avait pas besoin de prendre en considration la modlisation pour dterminer la dcision. Au lieu de cela, ils ont fait valoir que la valeur des paiements au titre de la CDSOA tait une valeur de substitution pour le niveau minimum de l'annulation ou de la rduction des avantages cause par la mesure juge illgale. La position des parties requrantes est que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages peut tre quantifi sur la base de la valeur des versements au titre de la CDSOA; en effet, elles estiment que la modlisation conomique des effets sur le commerce dans la prsente affaire serait trop difficile. Cependant, en rponse une question pose par l'arbitre sur le point de savoir s'il existe ou non un modle pour estimer les effets sur le commerce qui rponde leurs critres, les parties requrantes ont prsent un tel modle. Leur modle est fond sur le niveau des versements au titre de la CDSOA, une mesure brute de l'lasticit de substitution entre les produits nationaux et les produits imports et le ratio des importations de produits manufacturs des tatsUnis par rapport aux expditions intrieures des branches de production de produits manufacturs des tatsUnis. La spcification formelle du modle propos par les parties requrantes, tel qu'il a t soumis l'arbitre, est la suivante: Rduction des importations  EMBED Equation.3  (1) dans laquelle, M = volume des importations  EMBED Equation.3 M = volution du volume des importations Pm = prix des importations Q = volume des expditions intrieures Pq = prix des produits nationaux  EMBED Equation.3 = volution du prix des produits nationaux Les parties requrantes simplifient encore cette expression en la rduisant aux trois lments ciaprs: ( l'lasticit de substitution (h), qui est le premier terme, et qui peut tre exprime comme suit:  EMBED Equation.3  (2) ( la valeur totale des versements exprime comme marge de la baisse des prix sur la production intrieure finance par les versements (S), le deuxime terme de l'quation, et qui peut tre exprime comme suit:  EMBED Equation.3  (3) ( le ratio de la valeur des importations par rapport la valeur des expditions intrieures sur les marchs en question: (R), le troisime terme de l'quation, et qui peut tre exprim comme suit:  EMBED Equation.3  (4) Pris globalement, le modle des parties requrantes tel qu'il est exprim par l'quation (1) peut tre prsent comme le produit des trois variables cidessus (quations (2)(4)). Rduction des importations  EMBED Equation.3  (5) Les parties requrantes mettent en uvre leur modle pour l'anne 2002 en utilisant des donnes provenant de sources publiques. Pour l'lasticit de substitution, ils adoptent l'lasticit la plus leve dans la classification des secteurs utilise par la version 5.2 du Global Trade Analysis Project. Elles font valoir que cela est appropri car "les types de produits qui sont habituellement assujettis des droits antidumping et des droits compensateurs sont gnralement des produits de base et des produits manufacturs considrs comme des produits de base qui sont en concurrence dans des conditions bien plus proches de la concurrence parfaite". Elles font par ailleurs valoir ce qui suit: "les lasticits de substitution propres aux produits bnficiant des versements au titre de la CDSOA seraient plus leves que la moyenne agrge des donnes du GTAP ou du SCIAN parce que les paiements au titre de la CDSOA se rapportent habituellement aux produits de base et aux produits manufacturs considrs comme des produits de base, pour lesquels la prfrence des acheteurs est largement dtermine par le prix. En outre, il est gnralement reconnu dans la documentation conomique que plus l'chantillon est dsagrg, plus l'lasticit de substitution estime est leve. Par consquent, les parties requrantes considrent qu'une lasticit tire de la plage suprieure du GTAP (5.2) est justifie comme degr habituel de sensibilit aux prix". Outre l'homognit des produits telle qu'elle dcoule de l'hypothse des produits manufacturs considrs comme des produits de base, les parties requrantes estiment que les valeurs de l'lasticit devraient tre tires d'estimations long terme et non pas d'estimations court terme. Elles relvent que ces estimations sont "en moyenne, deux fois plus importantes que les lasticits court terme". Les donnes concernant les expditions internes proviennent de sources publiques. Les parties requrantes estiment que dans l'anne2002, le ratio des importations par rapport la production intrieure tait de 0,295. Sur la base des versements totaux pour 2002 s'levant 329millions de dollars EU, les parties requrantes, par consquent, concluent que l'effet sur le commerce total du programme au titre de la CDSOA est de 505millions de dollars EU. En termes simples, elles concluent que pour l'anne2002, le coefficient de l'effet sur le commerce serait gal 1,54fois le niveau des paiements. ce stade, il convient que nous fassions observer que ce coefficient est indpendant de la valeur des paiements. Il dpend seulement de la valeur suppose de l'lasticit de substitution et du ratio de pntration des importations. Des modifications de l'une ou l'autre de ces valeurs entraneront un changement de la valeur globale du coefficient. Nous rappelons galement que, lorsqu'ils ont formul des observations sur le modle prsent par les parties requrantes, les tatsUnis ont relev que ces dernires incluaient le montant de tous les versements de compensation au titre de la CDSOA. Cela revient supposer que chaque dollar pay par les tatsUnis en vertu de la CDSOA servirait abaisser le prix des produits nationaux ( savoir l'effet de transmission). Les tatsUnis relvent aussi qu'une mesure agrge de la pntration des importations est utilise par opposition une mesure propre aux branches de production dans lesquelles les versements au titre de la CDSOA ont une incidence. Outre ces critiques, les tatsUnis notent que les parties requrantes ont utilis la valeur d'lasticit la plus leve leur disposition. Analyse de l'arbitre Comparaison des modles Pour commencer, nous relevons que les approches des parties concernant la modlisation diffrent du point de vue de leur niveau d'agrgation et de leur spcification. Le modle propos par les parties requrantes est agrg et contient deux termes en plus du niveau des paiements. Certains lments connus du programme au titre de la CDSOA ne sont pas pris en compte, tels que la distribution des versements par branche de production et le fait qu'une variable de leur calcul, le ratio de pntration des importations, peut varier d'une manire significative d'une branche de production l'autre. Nous notons galement que les parties requrantes n'ont pas expliqu sur quelle base elles ont choisi la valeur la plus leve pour l'lasticit de substitution. Le modle propos par les tatsUnis, s'il est semblable du point de vue qualitatif celui des parties requrantes, est lgrement plus labor. L'effet d'un paiement au titre de la CDSOA dpend d'un certain nombre de paramtres audel de l'lasticit de substitution entre les produits nationaux et les produits imports. En particulier, la raction des entreprises nationales et trangres vis--vis de toute volution du prix intrieur joue un rle pour dterminer l'effet sur le commerce global. Le niveau de perfectionnement et les lourdes exigences en matire de donnes de ce modle ont empch les tatsUnis de l'appliquer au niveau de dtail souhait. Nous notons que sur les 66points de donnes par paysproduitanne, les tatsUnis ont appliqu leur modle 21 de ces points. Cela indique, approximativement, qu'il n'a t possible de faire une estimation des paiements au titre de la CDSOA que pour environ un tiers des cas. Pour le reste des cas, il faudrait utiliser des donnes de remplacement. notre avis, une telle dpendance considrable l'gard des donnes de remplacement fait douter de la fiabilit de ce modle. Par ailleurs, il nous semble que l'utilisation de donnes de remplacement se prte aux mmes critiques que celles que font les tatsUnis au sujet du modle des parties requrantes en ce qui concerne son degr d'agrgation. Malgr les divergences entre les parties au sujet du modle appropri utiliser, les deux modles prsents ont des caractristiques similaires du point de vue qualitatif. Les deux multiplient un niveau de paiements suppos par un facteur, ou un coefficient, pour obtenir l'effet sur le commerce total. Dans le cas des parties requrantes, ce facteur est de 1,54. Dans le cas des tatsUnis, ce facteur semble tre sur une base par produit et par importateur pour chaque anne comme le montre le tableau2. L'chelle des coefficients tels qu'ils sont estims par les tatsUnis pour les sept produits pour lesquels ils ont des donnes est de 0,27 1,41. Le tableau2 montre qu'avec des donnes spcifiques par produit, le coefficient de l'effet sur le commerce agrg pourrait tre suprieur 1. En mme temps, il souligne aussi les diffrents effets que l'on pourrait obtenir des niveaux de dsagrgation diffrents. Tableau 2: Coefficient de l'effet sur le commerce agrg pour les produits estims par les tatsUnis ProduitExportateurAnneCoefficient de l'effet sur le commerce agrgMagnsium alli Canada20011,24Roulements billesCE, Japon20010,77Roulements billesCE, Japon20020,74Roulements billesCE, Japon20030,70Ptes alimentairesCE, Japon20010,27Champignons en conserveInde20020,82Champignons en conserveInde20030,86Silicium mtalBrsil20021,24Silicium mtalBrsil20031,24Raccords de tuyauterie en acier inoxydable, souds bout boutCE, Japon, Rpublique de Core20020,67Raccords de tuyauterie en acier inoxydable, souds bout boutCE, Japon, Rpublique de Core20030,91Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur fourneauRpublique de Core20011,39Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur fourneauRpublique de Core20021,40Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur fourneauRpublique de Core20031,41 Source: Estim l'aide de donnes communiques par les tatsUnis. Le coefficient est calcul pour chaque produit, chaque exportateur et chaque anne en divisant la rduction du commerce totale estime par la valeur du paiement. Le numrateur est la somme des pertes en termes d'importations des exportateurs assujettis des ordonnances en vigueur et de ceux qui ne sont pas assujettis de telles ordonnances. En examinant le modle propos par les tatsUnis, nous notons qu'en fait le coefficient est propre chaque branche de production et est indpendant du niveau du paiement. Partant, en ce qui concerne la branche de production de roulements billes, les effets sur le commerce agrgs pour les Communauts europennes et le Japon sont identiques (tableau2). Le montant absolu de l'effet sur le commerce varie en fonction de leur part des exportations vers les tatsUnis dans la branche de production de roulements billes. Ainsi, les diffrences dans la modlisation tiennent davantage aux diffrences dans les hypothses au sujet des valeurs des lasticits et des valeurs de transmission utilises plutt qu'au modle luimme, ou au niveau d'agrgation. Par exemple, comme le montrent les parties requrantes, un doublement ceteris paribus de l'lasticit de substitution peut avoir une incidence fondamentale sur l'effet sur le commerce global. De mme, l'hypothse selon laquelle 50pour cent seulement d'un paiement donn au titre de la CDSOA aura une incidence sur la production rduira ncessairement toute estimation de l'effet sur le commerce de 50pour cent. Choix d'un modle appropri Dans les sections antrieures, nous avons expos les approches de la modlisation conomique prsentes par les parties et un certain nombre de dfauts que nous avons mis en vidence pour les deux approches. En gnral, nous avons considr que l'approche des parties requrantes tait trop agrge, et donc pas assez spcifique pour la prsente affaire. S'il est vrai que la spcification du modle propos par les tatsUnis est dsagrge et bien spcifie, nous concluons que les donnes sont insuffisantes pour faire fonctionner ce modle avec un degr quelconque de prcision. Nous aurions prfr employer un modle avalis par toutes les parties, et nous leur avons offert d'amples possibilits pour essayer de trouver un terrain d'entente sur cette question. Faute de quoi, notre prfrence serait alle au modle dsagrg propos par les tatsUnis. Cependant, comme on l'a mentionn plus haut, les tatsUnis n'ont pas communiqu de donnes suffisantes pour employer un tel modle, bien qu'il soit dans leur intrt de le faire. En outre, les tatsUnis ont dcid d'appliquer un seuil de minimis pour les incidences sur le commerce values. De ce fait, le modle des tatsUnis n'a pas pu tre appliqu d'une manire indpendante. Cela nous a laiss comme option soit d'accepter, soit de rejeter le modle des tatsUnis dans son intgralit. Notre dcision est de rejeter le modle des tatsUnis en faveur d'une version modifie du modle propos par les parties requrantes. Nous avons deux raisons principales pour prendre cette dcision. La premire est le manque de donnes disponibles pour appliquer le modle des tatsUnis. Comme nous l'avons fait observer auparavant, des donnes pertinentes n'taient disponibles que pour un tiers des chantillons proposs par les tatsUnis et ceuxci n'ont fourni aucune indication sur le point de savoir si des donnes additionnelles seraient ou non mises disposition. La deuxime raison est que les seules objections qu'avaient les tatsUnis au sujet du modle des parties requrantes concernaient la valeur des paramtres utiliss dans le modle et le niveau d'agrgation. Nous convenons avec les parties requrantes dans leur valuation de l'opinion des tatsUnis sur le modle qu'elles ont prsent que les tatsUnis "ne critiquent pas la thorie conomique l'appui du modle, mais font valoir que les valeurs des paramtres utilises dans le modle sont inappropries". Cela signifie que si l'on tient dment compte des proccupations lgitimes des deux cts concernant la variance des valeurs des paramtres, alors le modle des parties requrantes pourrait tre utilis pour estimer l'effet sur le commerce de la mesure en question. Un modle conomique de base pour obtenir un coefficient pour les effets sur le commerce des paiements fonctionnant comme des subventions peut tre dcrit comme le produit de quatre variables: la valeur de la subvention, une mesure de la baisse des prix ad valorem cause par les paiements au titre de la CDSOA (c'estdire, la "transmission"), une lasticit de substitution des importations, et la pntration des importations. La relation fondamentale de l'effet sur le commerce peut tre exprime comme suit: Effet sur le commerce = (valeur des paiements)*[(transmission)*(pntration des importations) *(lasticit de substitution)] Le terme entre crochets peut tre dfini comme un coefficient de l'effet sur le commerce. Pour une dpense donne de paiements au titre de la CDSOA rpute affecter le commerce, le produit de cette dpense et du coefficient donne l'effet sur le commerce global. L'expression cidessus est identique au modle propos par les parties requrantes tel qu'il a t prsent dans l'quation(5). Elle diffre seulement dans l'addition d'un terme multiplicateur distinct pour tenir compte de l'effet de transmission des paiements sur la production. Dans le modle des parties requrantes, une valeur de un a t implicitement attribue ce terme. Il peut tre rcrit comme suit: Rduction des importations  EMBED Equation.3  (6) Formule dans laquelle a est un paramtre qui reflte la valeur de l'effet de transmission du paiement. Comme on l'a not auparavant et comme l'ont soulign les tatsUnis, le modle tel qu'il est spcifi dans l'quation(5) et la variante telle qu'elle est spcifie dans l'quation(6) sont trop agrgs pour tenir compte de certains des aspects spcifiques du dispositif au titre de la CDSOA. Le graphique1 illustre la manire dont les versements varient d'une branche de production l'autre au niveau trois chiffres du Systme de classification des industries de l'Amrique du Nord. Plus gnralement, la question est que le programme au titre de la CDSOA est techniquement ouvert tout secteur, et est donc susceptible d'avoir des effets sur toute l'conomie, mais dans la pratique l'utilisation du programme, et partant, les paiements, sont assez concentrs. Les tatsUnis ont montr que 67pour cent des paiements au titre de la CDSOA en 2002 concernaient soit des produits manufacturs divers, soit des produits inclassables, mais en fait un examen des branches de production bnficiaires spcifiques identifies permet d'obtenir une ventilation plus prcise. En particulier, la majorit des paiements pour les "produits manufacturs divers" sont alls aux producteurs de roulements billes et rouleaux, et la majorit des paiements dsigns par les tatsUnis comme concernant des produits "inclassables" ont t octroys des socits dans les secteurs de l'lectronique, de l'outillage et des mtaux primaires et ouvrs. En outre, les tatsUnis ont indiqu qu'il y avait encore 21pour cent des paiements pour 2002 affects aux secteurs des mtaux primaires et ouvrs. Les chiffres comparables pour 2001 sont 66pour cent pour les "produits manufacturs divers et non dsigns ailleurs" (avec une distribution semblable celle intervenue en2002) et 20pour cent classs comme mtaux primaires et ouvrs. Le graphique1 souligne aussi le fait que la distribution des versements entre branches de production peut galement varier dans le temps. Graphique1: Distribution des paiements en vertu de la CDSOA par position trois chiffres du Systme de classification des industries de l'Amrique du Nord, 20012003  Nous tenons compte de la variation de la distribution par branche de production des versements au titre de la CDSOA en calculant les effets sur le commerce au niveau des branches de production et en agrgeant ensuite les rsultats. Cette approche est peu prs semblable celle des tatsUnis, qui consiste calculer les effets sur le commerce au niveau dtaill des produits. Bien qu'elle constitue une faon commode de procder, nous n'avons pas utilis l'approche des tatsUnis en raison des dfauts dans l'application du modle. Les tatsUnis n'ont identifi que 18catgories de produits sur 71 qui satisfaisaient leurs critres pour un effet sur le commerce de minimis. Des donnes compltes n'taient disponibles que pour sept de ces 18catgories. Essentiellement, les tatsUnis ont formul des hypothses en plus de celles qui sont ncessaires pour modliser les effets sur le commerce afin d'obtenir un rsultat. Il se peut que, si les tatsUnis avaient modlis toutes les 71branches de production en n'introduisant pas de seuil de minimis, il ait t possible de prsenter une estimation plus fiable, mais nous ne sommes pas convaincus par cet argument. Lorsqu'on multiplie les 18 catgories analyses par les tatsUnis par l'anne considre et la partie requrante concerne, on obtient 66points de donnes par paysanneproduit qui sont analyses. Sur ces 66points, des donnes compltes permettant de faire fonctionner le modle intgralement spcifi propos par les tatsUnis n'taient disponibles que pour 21points. Cela signifie que le modle intgralement spcifi des tatsUnis ne pouvait tre utilis que pour un tiers des cas globaux qu'il fallait estimer. L'approche que nous adoptons, certes dsagrge par rapport l'approche des parties requrantes, mais agrge par rapport celle des tatsUnis, comporte des exigences moins strictes en ce qui concerne les donnes. Au lieu d'utiliser les donnes dtailles au niveau des produits, nous adoptons le Systme de classification des industries de l'Amrique du Nord trois chiffres pour notre modle. Par consquent, chacun des paramtres du modle ncessite des donnes ce niveau et les deux parties ont pu prsenter toutes les donnes ncessaires pour faire fonctionner le modle. L'expression de l'effet sur le commerce est donc applique au niveau de chaque branche de production pour chaque anne pour estimer l'effet sur le commerce de chaque branche de production. La somme de ces effets sur le commerce est ensuite divise par les paiements annuels totaux pour l'anne afin d'obtenir un coefficient de l'effet sur le commerce pour cette anne. Ce coefficient, par dfinition, est une moyenne pondre des versements au titre de la CDSOA. Nous avons galement tenu compte des rserves mises par les tatsUnis en adoptant cette approche. Ils formulent quatre rserves l'gard de celleci: i)les versements totaux ne devraient pas tre utiliss; ii)la baisse des prix totale ne devrait pas tre quivalente l'ampleur des versements; iii)les donnes propres chaque branche de production devraient tre utilises; et iv)un soin particulier devrait tre apport au choix des valeurs d'lasticit appropries au lieu de choisir arbitrairement la valeur la plus leve. La manire dont cellesci sont prises en compte est explique ultrieurement dans la prsente section. ce stade, nous souhaitons simplement rappeler que les rserves mises par les tatsUnis concernent la manire dont le modle est appliqu, non pas la spcification du modle en soi. Notre approche n'est pas l'abri de difficults concernant les donnes. Nous partageons l'avis des arbitres dans l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis) concernant la fiabilit de la modlisation conomique lorsqu'ils ont dclar tre "conscients que la tche qui consiste valuer les effets du rgime sur le commerce ne peut pas tre accomplie avec une prcision mathmatique". Leur assertion montre qu'il peut y avoir un rel dbat au sujet d'un modle appropri adopter et des diverses hypothses ncessaires pour appliquer tout modle particulier. Nous partageons galement leur avis lorsqu'ils indiquent que "la science conomique [leur] permet bien de prendre en considration, avec un certain degr de confiance, un ventail d'effets possibles sur le commerce". Nous voudrions qu'il soit clair que nous partageons aussi les rserves exprimes par les parties au prsent arbitrage au sujet du degr de prcision que l'on peut confrer aux rsultats de la modlisation conomique. La section suivante traite de certaines de ces proccupations et prsente aussi les divers paramtres que nous devons examiner. Toutefois, avant de poursuivre, nous voudrions ritrer que, en tant qu'arbitre, nous avons t obligs d'accepter les difficults intrinsques que comporte l'utilisation d'un modle conomique. Mais il ne faut pas confondre ces difficults avec celles qui rsultent du fait que les parties n'ont pas communiqu de donnes, lorsque ces parties sont gnralement la source des renseignements pertinents. Tandis que le premier type de difficults (les difficults intrinsques que comporte l'utilisation d'un modle conomique) est l'un des lments que les arbitres doivent prendre en considration pour dcider d'appliquer ou non un modle conomique, le second type de difficults (celles qui rsultent du fait que les parties n'ont pas communiqu de donnes) ne devrait pas faire partie de cet examen. Nous demeurons donc convaincus qu'il est appropri de s'appuyer sur les renseignements disponibles lorsque l'arbitre estime qu'un modle conomique serait la faon la plus efficace de calculer le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et qu'une ou plusieurs parties ne cooprent pas pleinement avec l'arbitre pour communiquer des donnes sans prsenter de raisons convaincantes de ne pas le faire. Autrement dit, nous considrons que nous sommes censs produire, au minimum, un rsultat qui est solide au sens d'un plus petit dnominateur commun, mais qui est nanmoins, notre avis, une mesure quitable du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Questions concernant les donnes Introduction Une explication complte de l'approche que nous avons adopte est jointe en tant qu'annexeB. La prsente section traite des questions concernant les donnes lies la modlisation conomique en l'espce. On y analyse la valeur des versements, l'effet de transmission et l'lasticit de substitution. La pntration des importations n'y est pas examine, tant donn qu'il n'existe qu'une seule source pour ces donnes, le gouvernement des tatsUnis. Nous avons donc utilis les chiffres communiqus par les tatsUnis en ce qui concerne la pntration des importations. Une autre question qu'il faut traiter avant d'introduire les paramtres du modle est celle du march pertinent examiner. Les parties requrantes allguent que les paiements au titre de la CDSOA ont une incidence sur leurs exportations vers les tatsUnis et aussi leurs exportations vers les autres marchs. Ainsi, leur avis, toute analyse des effets sur le commerce devrait prendre en compte les effets sur le commerce sur le march mondial. Nous considrons que ni l'approche prconise par les parties requrantes, ni le modle qu'elles ont propos ne nous permettraient d'valuer l'incidence sur le commerce des paiements au titre de la CDSOA sur les marchs extrieurs aux tatsUnis. notre avis, toute quantification de cet effet serait ncessairement trs largement tributaire de spculations et nous rappelons que les parties conviennent que nous ne devrions pas traiter les effets qui sont trop tnus ou qui relvent trop de la spculation. Nous sommes galement d'avis que, eu gard la nature de la mesure en cause, l'effet sur le commerce de tout paiement en faveur de socits des tatsUnis qui ont appuy une enqute antidumping ou une enqute en matire de droits compensateurs visant des importations aux tatsUnis est plus susceptible de s'exercer sur le march des tatsUnis qu' l'tranger. Nous limitons donc notre analyse aux importations aux tatsUnis qui sont dplaces en raison des paiements au titre de la CDSOA. Valeur des versements Les parties requrantes ont allgu que, lorsqu'on modlise les effets sur le commerce des paiements, on devrait utiliser la valeur totale de tous les paiements. En revanche, les tatsUnis allguent que certaines dductions doivent tre appliques avant de dterminer la valeur pertinente des paiements aux fins de la modlisation. notre avis, il n'est pas ncessaire de prendre une dcision sur cette question aux fins de la modlisation, et cela, pour une raison fonde sur la diffrence entre l'effet sur le commerce absolu et l'effet sur le commerce relatif d'un paiement au titre de la CDSOA. Incontestablement, une valeur des paiements plus leve utilise pour modliser l'effet sur le commerce entranera une valeur plus leve de l'effet sur le commerce absolu. Cependant, le modle que nous proposons est fond sur la notion d'un coefficient de l'effet sur le commerce (entre crochets dans notre expression), qui est indpendant de la valeur du paiement. En fait, le modle propos par les tatsUnis, dit modle d'Armington, possde une caractristique similaire. Comme on l'a fait observer plus haut, les tatsUnis ont fourni l'arbitre un modle intgralement spcifi pour sept catgories de produits seulement. Cependant, dans les cas o le modle est appliqu dans la mme branche de production diffrents Membres de l'OMC, l'effet sur le commerce relatif est toujours identique. Seul l'effet sur le commerce absolu varie. Par exemple, prenons l'incidence des versements au titre de la CDSOA sur les importations de roulements billes en provenance des Communauts europennes et du Japon dans l'anne 2001. Dans les deux cas, l'effet sur le commerce agrg, selon le modle des tatsUnis, est de 0,77. De mme, pour les annes 2002 et 2003, les effets sur le commerce agrgs sont, respectivement, de 0,74 et 0,7. Par consquent, bien que les versements imputables aux Communauts europennes et au Japon soient diffrents, l'effet sur le commerce total en termes relatifs est identique. Nous rappelons les arguments des tatsUnis selon lesquels la valeur des paiements devrait tre ajuste pour tenir compte des erreurs administratives, des remboursements, et des ordonnances antidumping ou ordonnances en matire de droits compensateurs abroges. Nous considrons que nous devrions, pour des raisons de transparence, utiliser les chiffres publis par les autorits des tatsUnis lorsqu'il s'agit de dterminer la valeur des paiements au titre de la CDSOA. De ce fait, nous ne tiendrons pas compte des erreurs administratives qui n'ont pas t corriges au moment de la publication des chiffres pertinents. De mme, nous ne voyons aucune raison d'ajuster les chiffres publis par les autorits des tatsUnis parce que des remboursements ont t demands mais les demandes n'ont pas encore t dfinitivement traites. S'agissant de l'argument des tatsUnis selon lequel les paiements relatifs aux ordonnances abroges devraient tre dduits, nous relevons que, dans le cadre de la CDSOA, les versements effectus en, disons, 2004, correspondent en ralit aux recettes perues en 2003. Si une ordonnance a t abroge pour les importations en provenance d'une partie requrante donne en 2004, cela n'a aucune influence sur le fait que les versements de compensation en 2003 correspondaient aux droits perus au moment o l'ordonnance tait en vigueur. Dans ces circonstances, nous ne voyons aucune raison d'exclure les versements effectus dans une anne donne, mme si dans cette anne aucun droit n'a pu tre peru en raison de l'abrogation d'une ordonnance existante, si les versements sont fonds sur des droits perus alors que l'ordonnance tait en vigueur. Nous estimons que cette interprtation est compatible avec les constatations du Groupe spcial et de l'Organe d'appel dans la prsente affaire. En consquence, nous dcidons d'utiliser le montant des paiements publi par les tatsUnis, sans aucun ajustement. Les tatsUnis ont aussi soulev la question des dductions de minimis. Nous n'avons aucune orientation juridique quant aux raisons pour lesquelles ces dductions devraient tre faites dans la prsente procdure. En faisant ces dductions, les tatsUnis se sont rfrs deux dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC que nous ne considrons pas comme pertinentes dans un arbitrage en vertu de l'article22:6 du Mmorandum d'accord. Par ailleurs, nous ne voyons rien qui justifie de faire ces dductions pour des motifs conomiques. Le but d'un modle conomique est d'estimer l'effet sur le commerce de la mesure. Tout rsultat obtenu partir de ce modle devrait ensuite tre valu du point de vue de sa pertinence. Toute mthode qui exclut a priori certaines branches de production faussera automatiquement le rsultat final. En tout tat de cause, supposer que le rsultat final de tel ou tel modle conomique soit que l'effet sur le commerce total est gal 1pour cent de la valeur des paiements au titre de la CDSOA, alors nous ne voyons aucun motif, juridique ou conomique, d'arrondir cette valeur zro et de rendre une dcision de "zro". lasticit de substitution Les vues des parties divergent aussi sur la valeur approprie de l'lasticit de substitution utiliser dans la modlisation, encore qu'elles conviennent toutes qu'il est possible de calculer des valeurs au niveau trois chiffres du SCIAN. Les parties requrantes ont communiqu un ensemble d'lasticits ce niveau. Les tatsUnis n'ont pas prsent ces lasticits lorsque la demande leur en a t faite, et n'ont pas contest d'une manire convaincante la validit des valeurs communiques par les parties requrantes. C'est pourquoi nous avons utilis dans notre modle les valeurs prsentes par les parties requrantes. Compte tenu du fait qu'il existe diffrentes mthodes d'agrgation, nous avons dcid de faire varier de 20pour cent les valeurs d'lasticit communiques par les parties requrantes. Trois ensembles de simulations diffrents sont donc mis en uvre; un en utilisant les lasticits communiques, un pour les valeurs qui sont de 20pour cent infrieures, et un pour celles qui sont de 20pour cent suprieures ces lasticits. Transmission S'il est vrai que la notion de transmission est gnralement dfinie dans la documentation conomique comme la mesure dans laquelle les variations des taux de change affectent les prix intrieurs, dans la prsente affaire nous utilisons cette notion d'une manire similaire celle de l'arbitre dans l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis). Dans cette affaire, les arbitres ont relev, dans le contexte d'une subvention l'exportation, ce qui suit: "La question de la transmission concerne la mesure dans laquelle une socit utilise la subvention qu'elle reoit pour baisser le prix du produit qu'elle exporte. un extrme, la socit peut choisir de rpercuter le montant intgral de la subvention sur le prix de ses produits, en en baissant ainsi le prix. l'autre extrme, elle peut choisir de ne pas baisser le prix du produit." Par consquent, la transmission, dans le contexte de l'affaire qui nous est soumise, est la mesure dans laquelle un paiement au titre de la CDSOA sera appliqu pour abaisser le prix des produits d'une entreprise bnficiaire. L'hypothse d'une transmission de 100pour cent implique l'application du montant total, tandis qu'une hypothse zro implique que rien ne sera utilis de la sorte. La position des tatsUnis selon laquelle le facteur de transmission est gal zro est extrmement irraliste. Avec un facteur de zro, on prsumerait qu'aucun bnficiaire d'un versement au titre de la CDSOA n'utiliserait les fonds d'une manire quelconque qui pourrait avoir un effet sur les prix. Cela peut tre le cas pour certaines entreprises, mais il semblerait impossible que ce soit toujours et invitablement le cas pour toutes les entreprises, puisqu'en vertu d'un principe fondamental de l'conomie, les entreprises sont censes utiliser leur argent d'une manire efficiente, et au moins certaines utiliseront cet argent pour abaisser leurs prix. L'argument des parties requrantes en faveur d'une transmission intgrale est fond sur l'hypothse selon laquelle chaque entreprise recevant des versements au titre de la CDSOA dans chaque cas utiliserait intgralement ces versements pour financer des baisses de prix des produits assujettis l'ordonnance antidumping ou l'ordonnance en matire de droits compensateurs en question. Cela semblerait assez peu probable dans la ralit. En particulier, si certaines entreprises peuvent utiliser les recettes au titre de la CDSOA de cette faon, le programme laisse les bnficiaires libres d'utiliser les fonds comme ils le souhaitent. De plus, beaucoup ou la plupart des entreprises produisant un produit qui est assujetti une ordonnance antidumping ou une ordonnance en matire de droits compensateurs produisent aussi d'autres produits (souvent, beaucoup d'autres produits). Ainsi, il est possible que les avantages dcoulant de la CDSOA soient appliqus des produits qui ne sont pas assujettis des ordonnances. En outre, certaines entreprises bnficiaires pourront utiliser leurs versements pour former leurs travailleurs, amliorer leur technologie ou leurs machines, ou pour accrotre leur capacit et/ou leur production. De telles utilisations des fonds auront manifestement des effets secondaires sur l'offre qui pourront avoir d'ventuels effets drivs sur les prix, mais ces effets sur les prix seront trs tals dans le temps. Enfin, certaines entreprises pourront, comme le font valoir les tatsUnis, ne pas utiliser les fonds d'une manire qui aurait des effets sur les prix. Afin de mettre en vidence une valeur adquate pour le coefficient de transmission, nous avons demand des communications et une orientation supplmentaires aux parties. D'une part, les tatsUnis ont rpondu qu'une tude dans le cadre de leur programme relatif aux socits amricaines de vente l'tranger avait mis en vidence une transmission de cette subvention l'exportation de 75pour cent du versement, mais ont dit tre convaincus qu'"une transmission de 25pour cent [tait] raisonnable". Cette assertion n'tait pas taye par une mthode quelconque ni fonde sur des lments de preuve factuels quelconques. D'autre part, les parties requrantes n'ont pas modifi leur position selon laquelle la seule transmission fiable est de 100pour cent. Faute de renseignements prcis sur la valeur de la transmission, nous adoptons la mme approche que celle que nous avons adopte pour la valeur de l'lasticit de substitution; au lieu d'utiliser une valeur spcifique, nous avons utilis l'chelle allant de 25pour cent 100pour cent obtenue partir des observations des parties. Le point le plus bas de l'chelle est donn par les tatsUnis, tandis que l'hypothse de 100pour cent est fonde, comme nous l'avons dit plus haut, sur le postulat selon lequel une entreprise est tout fait incite utiliser les fonds d'une manire judicieuse au plan commercial. Nous reconnaissons qu'une transmission de 100pour cent est, dans la pratique, irraliste pour les raisons mentionnes plus haut, et nous ne souhaitons pas reconnatre un quelconque mrite aux parties requrantes pour ne pas avoir justifi leur position voulant que la transmission soit de 100pour cent. Cependant, on ne nous a pas communiqu de meilleurs renseignements nous permettant d'appliquer un autre pourcentage au point le plus lev de notre chelle et nous estimons intuitivement que si ce point n'est pas 100pour cent, il est probablement trs proche de ce pourcentage. Application du modle Nous entreprenons prsent d'appliquer le modle. Le tableau3 rsume les rsultats que nous avons obtenus pour l'chelle des lasticits de substitution supposes et pour une chelle de valeurs de transmission supposes concernant 2001, 2002 et 2003. Pour chaque anne nous avons 12valeurs, ce qui nous donne 36 valeurs en tout. Au dpart, nous notons que l'chelle pour 2003 diffre des chelles pour les deux autres annes. Cela est d la modification des distributions par branche de production pour cette anne (voir le graphique1 plus haut). La modification annuelle de la distribution par branche de production est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous employons une moyenne fonde sur la priode 2001-2003, mme si les tatsUnis n'taient pas tenus de rendre leur lgislation conforme leurs obligations dans le cadre de l'OMC avant le 27dcembre2003. Notre approche tant fonde sur l'attribution d'une valeur unique d'un coefficient de l'effet sur le commerce, nous avons besoin d'une mthode pour rduire les 36 estimations une seule valeur. Comme nous n'avons aucune orientation tirer de la documentation ou des communications des parties, nous avons dcid de prendre pour chaque anne la moyenne des deux ranges du milieu et de la colonne du milieu et de calculer la moyenne de ces trois valeurs. Ce faisant, nous obtenons une valeur de 0,68 pour 2001, 0,78 pour 2002 et 0,70 pour 2003 et une valeur globale de 0,72. Les tatsUnis contestent le droit des parties requrantes de "recourir des mesures de rtorsion au nom d'autres Membres" et nous allons prsent traiter la manire dont ce point est pris en compte dans notre modlisation. Notre justification fondamentale est que l'on peut estimer que l'effet sur le commerce de la mesure au titre de la CDSOA est l'annulation ou la rduction d'avantages que les parties requrantes ont subie du fait que la mesure n'a pas t retire. Sur la base de notre analyse, nous avons jug que le coefficient de l'effet sur le commerce des paiements pouvait tre estim 0,72. Par consquent, l'effet sur le commerce annuel total des paiements, si l'on prend une moyenne des paiements sur les annes 2001 2003, est de 136943784dollars EU sur la base de paiements totaux sur les produits des parties requrantes qui s'lvent 190199701,02dollars EU. La tche qu'il nous reste accomplir est de rpartir cet effet sur le commerce total entre les parties requrantes. Une possibilit est d'utiliser la part agrge des importations totales pour chaque partie requrante, ce qui, toutefois, comporte une distorsion vidente, surtout en raison de la concentration des paiements au niveau des branches de production comme on l'a voqu plus haut. Avec des donnes sur le commerce plus dtailles, il serait possible de contourner le problme de la concentration des branches de production, mais, notre avis, cela pose aussi un problme car les donnes sur le commerce seraient fausses puisqu'elles refltent les valeurs d'importation correspondant la priode o les droits antidumping et les droits compensateurs taient en place. notre avis, une meilleure mesure est fonde sur la distribution des versements au titre de la CDSOA, qui est ellemme fonde sur les droits agrgs perus sur les importations des produits assujettis des ordonnances antidumping ou des ordonnances en matire de droits compensateurs, mais qui peut tre analyse pour dterminer la rpartition de ces importations entre les divers pays exportateurs. Nous pouvons en conclure que la part des paiements totaux revenant un Membre de l'OMC est un meilleur indicateur de la part de leurs exportations qui sera perdue en raison des paiements que la part agrge des importations. Par consquent, nous dcidons de rpartir l'effet sur le commerce total entre les parties requrantes sur la base de la part des paiements au titre de la CDSOA imputable aux droits perus sur leurs exportations respectives. Ce faisant, nous notons que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages ne dpassera pas, pour chaque partie requrante, le niveau de l'annulation de la rduction des avantages qui rsulte des paiements relatifs aux exportations de cette partie assujetties des ordonnances antidumping ou des ordonnances en matire de droits compensateurs. Tableau3: Rsum des valeurs du coefficient de l'effet sur le commerce par lasticit et transmission, 2001-2003 2001Valeurs d'lasticitTransmissionBasseMoyenneleve250,220,270,33500,430,540,65750,650,810,981000,871,091,302002Valeurs d'lasticitTransmissionBasseMoyenneleve250,250,310,37500,500,620,74750,740,931,121000,991,241,492003Valeurs d'lasticitTransmissionBasseMoyenneleve250,220,280,34500,450,560,67750,670,841,011000,891,121,34 Conclusion: Niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages Comme on l'a mentionn plus haut, l'laboration d'un modle conomique dans la prsente affaire avait pour objet de dfinir un coefficient qui multiplierait les paiements futurs au titre de la CDSOA afin d'obtenir une valeur de l'effet sur le commerce. Dans le droit fil des arbitrages antrieurs, nous considrons que cet effet sur le commerce reprsente le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages subie par l'Inde. Nous notons que cette solution est hybride dans la mesure o elle conjugue un coefficient fixe calcul sur la base des structures effectives des paiements sur une priode de temps donne en l'espce trois ans, et des montants variables des paiements futurs. Nous reconnaissons aussi que ce coefficient est fond sur les paiements passs (2001-2003) qui peuvent ne correspondre ni la quantit ni aux catgories des produits qui seront assujettis des ordonnances antidumping ou des ordonnances en matire de droits compensateurs et donneront lieu des paiements au titre de la CDSOA l'avenir. Nous faisons nanmoins observer que cette approche est conforme aux arbitrages antrieurs dans lesquels des priodes reprsentatives ont t utilises pour dterminer les volumes et les prix des exportations afin de calculer des niveaux d'annulation ou de rduction des avantages et des niveaux de suspension fixs une fois pour toute. Elle est aussi conforme la pratique dans le cadre de l'articleXIII du GATT de 1947 et de 1994 concernant la rpartition des contingents ou des contingents tarifaires. C'est pourquoi nous concluons que: le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages en l'espce peut tre rput correspondre, pour l'Inde, ce qui suit: Montant des paiements au titre de la CDSOA pour l'anne la plus rcente pour laquelle des donnes sont disponibles relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquitts sur les importations en provenance d'Inde sur cette priode, tels qu'ils sont publis par les autorits des tats-Unis, multipli par 0,72 quivalence du niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations et du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages Questions souleves par les tats-Unis relativement au niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations propose par l'Inde Les tats-Unis ont fait valoir, en relation avec la demande de suspension prsente par l'Inde, que l'Inde n'avait pas spcifi le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations d'une faon qui permette l'arbitre de dterminer l'quivalence. Ils allguent aussi que d'autres caractristiques de la demande de l'Inde ne sont pas compatibles avec l'article22 du Mmorandum d'accord. Les tats-Unis considrent que la demande de l'Inde en vue de percevoir des droits additionnels fonds sur les versements de compensation ne fixe aucune limite au niveau de la suspension propose. Ils considrent aussi que l'Inde ne devrait pas tre autorise , pour reprendre la formule des tats-Unis, "prendre des mesures de rtorsion la place d'autres Membres". Enfin, l'Inde ne devrait pas tre autorise imposer un niveau de suspension variable chaque anne. Nous avons dj trait la question de savoir si la demande de l'Inde tait suffisamment spcifique pour permettre aux tats-Unis d'exercer pleinement leurs droits au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord. Nos conclusions figurent la sectionII.B plus haut. Dans la section prcdente, nous avons conclu que l'approche de l'Inde partant du principe qu'une violation tait le cas le plus visible d'annulation ou de rduction d'avantages justifiant ainsi des contremesures quivalentes au montant des paiements au titre de la CDSOA n'tait pas taye par le Mmorandum d'accord. Cependant, cela ne rend pas ipso facto la suspension propose par l'Inde nulle et non avenue. La question qui nous est soumise prsent est de savoir dans quelle mesure la demande de suspension prsente par l'Inde demeure quivalente au niveau de l'annulation de la rduction des avantages tel que nous avons dcid de le dterminer ( savoir en termes d'effets sur le commerce). Cette question est traite relativement aux caractristiques ciaprs de la demande de l'Inde, qui sont contestes par les tats-Unis: a) suspension de concessions et d'obligations connexes exprime sous la forme d'un droit sur une quantit d'changes indtermine plutt que d'une suspension de concessions et de surtaxes douanires sur une valeur des changes dtermine; b) suspension de concessions ou d'autres obligations par certaines des parties requrantes de faon couvrir le montant total des paiements au titre de la CDSOA; et c) dtermination d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations variable. Ce faisant, nous sommes conscients du fait que, conformment l'article22:7 du Mmorandum d'accord, nous ne devons pas examiner la nature des concessions suspendre. Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations dtermin par l'arbitre doit tre quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages Suspension de concessions ou d'autres obligations exprime sous la forme d'un droit sur une quantit d'changes indtermine plutt que d'une suspension de concessions sur une valeur des changes dtermine Arguments des parties tats-Unis Les tats-Unis contestent l'intention des parties requrantes d'imposer des droits d'importation additionnels sur les produits des tats-Unis dont le taux sera fix de faon percevoir, sur une anne, des droits additionnels quivalents certains versements de compensation au titre de la CDSOA. Les tats-Unis soutiennent que les parties requrantes ne fixent aucune limite au montant des changes qui seraient couverts par leur demande. En fonction du montant du droit, l'incidence sur les exportations des tats-Unis pourrait tre de nombreuses fois suprieure l'incidence que la CDSOA peut avoir sur les exportations en provenance des parties requrantes. La proposition de suspension des parties requrantes tranche nettement par rapport aux propositions que les arbitres ont approuves dans les procdures antrieures au titre de l'article22:6. Comme l'quivalence entre le montant des paiements et le droit que les parties requrantes entendent percevoir n'assure pas, de l'avis des tatsUnis, un niveau de suspension quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, les tats-Unis considrent qu'ils ont tabli primafacie que le niveau de la suspension n'tait pas quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Inde L'Inde fait valoir que les tatsUnis essayent d'introduire un critre de l'"effet sur le commerce" non seulement pour la dtermination de l'annulation ou de la rduction des avantages, mais aussi pour la suspension de concessions ou d'autres obligations. Rien dans l'article22 du Mmorandum d'accord n'exige un critre de l'effet sur le commerce pour dterminer le niveau de la suspension. De toute faon, il ne serait pas possible en pratique d'appliquer le critre propos par les tatsUnis, puisqu'il est impossible de prdire l'effet sur le commerce particulier d'une augmentation de droits. De l'avis de l'Inde, les arbitres n'ont jamais auparavant pris en considration l'effet sur le commerce de la suspension demande. Ils ont plutt pris en considration le montant du droit additionnel en tant que li la nature de la suspension envisage, laquelle chappe au mandat des arbitres en vertu de l'article22:7 du Mmorandum d'accord. Analyse de l'arbitre Dans l'approche que nous avons dcid de suivre pour dterminer le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, les paiements effectus au titre de la CDSOA n'taient qu'un point de dpart pour valuer l'effet sur le commerce de la CDSOA sur chaque partie requrante. Le chiffre obtenu par l'application d'un modle conomique par l'arbitre est, par consquent, une valeur des changes. Comparativement, la suspension de concessions ou d'autres obligations propose par l'Inde n'est pas fonde sur une valeur des changes mais vise galer, par l'imposition d'un droit spcial, le montant vers par les tats-Unis au titre de la CDSOA relativement aux importations en provenance de l'Inde et "un montant proportionn du solde des versements de compensation totaux diminus des versements de compensation correspondant aux droits perus sur les produits des autres Membres qui sont autoriss par l'ORD suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du prsent diffrend". Hormis son lien avec les paiements au titre de la CDSOA, rien dans la proposition de l'Inde ne nous permet de conclure ce stade que la suspension de concessions ou d'autres obligations propose par l'Inde sera ou ne sera pas quivalente au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages du point de vue du commerce affect dtermin conformment la prsente Dcision. Nous sommes nanmoins proccups par le fait que l'incidence totale d'un droit additionnel sur le commerce puisse non seulement tre difficile prvoir en gnral, mais puisse aussi varier en fonction du taux appliqu et des produits assujettis ce droit additionnel. Nous estimons donc que, pour que le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations propose par l'Inde soit quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages dtermin par la prsente Dcision: a) soit l'Inde devra prendre des dispositions appropries pour faire en sorte que la valeur totale des changes des tats-Unis assujetties au droit additionnel propos ne dpasse pas la valeur des changes totale dont il est dtermin qu'elle constitue le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, soit b) si elle prsente l'ORD une demande d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations rvise la suite du prsent arbitrage, et lorsqu'elle le fera, l'Inde devra proposer d'autres formes de suspension de concessions ou d'obligations qui sont moins susceptibles d'avoir des effets sur le commerce dpassant le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages identifi en termes de valeur des exportations des tats-Unis vers l'Inde. Il n'entre pas dans le cadre de notre mandat de recommander la suspension d'obligations spcifiques ou l'adoption de mesures spcifiques par l'Inde. Nous nous abstenons donc de prendre une dcision sur cette question. Nous faisons nanmoins observer que l'imposition d'un droit ad valorem de 100pour cent sur les importations de certaines marchandises en provenance des tatsUnis, comme l'ont propos les parties requrantes dans le cadre d'autres arbitrages, serait une manire relativement transparente de rpondre la proccupation exprime plus haut. Suspension de concessions ou d'autres obligations par l'Inde et les autres parties requrantes de faon couvrir le montant total des paiements effectus au titre de la CDSOA Principaux arguments des parties tatsUnis Les tatsUnis relvent que toutes les parties requrantes, l'exception du Chili, incluent dans leurs demandes l'autorisation d'imposer des contremesures hauteur d'un montant qui correspond aux droits perus sur les produits faisant l'objet d'un dumping et subventionns en provenance de tous les autres pays, y compris des nonMembres de l'OMC et des Membres de l'OMC qui, soit n'taient pas plaignants dans le diffrend initial, soit taient plaignants mais n'ont pas demand l'autorisation de suspendre des obligations au titre de l'article 22:2 du Mmorandum d'accord. Les tatsUnis estiment qu'un Membre ne peut pas subir une annulation ou une rduction d'avantages du fait de la CDSOA si aucune ordonnance n'est en vigueur et aucun droit ne peut tre peru sur les produits de ce Membre. Les tatsUnis notent que, conformment au document concernant la mthode prsent par les sept parties requrantes concernes, chaque partie requrante s'arrogerait 1/7me du paiement annuel restant au titre de la CDSOA, quel que soit le niveau des exportations de chacune de ces parties l'gard des tatsUnis. Inde Selon l'Inde, l'approche selon laquelle tous les paiements au titre de la CDSOA sont incompatibles avec les rgles de l'OMC, constituent dans leur totalit le "niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages" et peuvent tre rpartis entre les parties requrantes est fonde sur une notion objective d'annulation ou de rduction d'avantages en relation avec la mesure constitutive d'une violation en tant que telle. L'article22:4 du Mmorandum d'accord prescrit seulement l'quivalence entre deux niveaux objectifs en relation avec la mesure. Ainsi, comme tous les versements de compensation constituent une "annulation ou une rduction des avantages", la suspension d'obligations devrait tre autorise pour le mme montant. Contrairement l'arbitre dans l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 - tatsUnis), l'arbitre est confront une demande multiple. Comme la question de la rpartition se pose, la plupart des parties requrantes, y compris l'Inde, ont propos la rpartition expose dans leur document conjoint concernant la mthode. Position de l'arbitre Pour les raisons dj exposes plus haut, nous estimons que le raisonnement appliqu dans le contexte des arbitrages en vertu de l'article4.10 et 4.11 de l'Accord SMC n'est pas automatiquement applicable aux arbitrages au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord, entre autres choses parce que le critre appliqu dans le cadre de l'article4.10 et 4.11 de l'Accord SMC n'est pas le mme les termes de l'article4.10 et 4.11 et de l'article22:6 sont diffrents et se rapporte au contexte spcifique des subventions prohibes. Nous avons dj mentionn la sectionIII.B cidessus, dans le contexte de la dtermination du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, que nous ne sommes pas convaincus par le raisonnement des parties requrantes l'appui d'autorisations fondes sur le montant intgral des paiements au titre de la CDSOA sans autre valuation de l'effet conomique ou de l'effet sur le commerce de la mesure. Comme l'approche des parties requrantes l'gard du partage des paiements relatifs aux ordonnances visant les importations en provenance d'autres Membres et nonMembres de l'OMC est fonde sur le mme postulat d'une violation objective l'gard de tous, que nous avons dj rejet la sectionIII.B.2 cidessus, nous en arrivons la conclusion qu'une partie requrante peut seulement demander la suspension de concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne l'effet sur le commerce caus par les paiements au titre de la CDSOA relatifs ses propres exportations. Dtermination d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations variable Principaux arguments des parties tatsUnis Les tatsUnis considrent que l'arbitre devrait tablir un niveau de suspension unique pour chaque partie requrante, et que le Mmorandum d'accord n'autorise pas une partie requrante modifier le niveau de suspension l'avenir. Ils estiment qu'en l'espce, il serait impossible de crer une formule qui rendrait les niveaux de suspension admissibles l'avenir quivalents des niveaux variables d'annulation ou de rduction des avantages. Le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, faiton valoir, doit tre dtermin au moment o la question est soumise arbitrage conformment l'article22:6 du Mmorandum d'accord. Les articles22 et 23 mentionnent seulement "le niveau", qui est un montant unique et dfini. Il n'y a aucune base dans le Mmorandum d'accord pour des "niveaux" de suspension multiples, variables et indfinis. Toutes les parties requrantes dans les arbitrages antrieurs ont demand un montant unique. L'article22:6 et 22:7 prvoit aussi une seule possibilit de trancher la question de l'quivalence entre le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et le niveau de la suspension. Les tatsUnis relvent que, dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 - tatsUnis), l'arbitre a constat qu'il n'tait pas ncessaire que le droit des Communauts europennes soit gel dans le temps la date laquelle elles ont prsent leur demande au titre de l'article22:2 du Mmorandum d'accord. Ils notent aussi que l'arbitre n'a cit aucune autre rfrence que l'affaire Canada Crdits et garanties pour les aronefs (Article22:6 Canada), dans laquelle l'arbitre a refus de prendre en considration les applications futures de la subvention illgale. Une diffrence entre l'arbitrage tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis) et la prsente affaire est que, la date de la demande au titre de l'article22:2 dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 - tatsUnis), il n'y avait pas de niveau quantifiable d'annulation ou de rduction des avantages. Ce n'est pas le cas dans la prsente procdure. La diffrence entre la contestation d'une mesure "en tant que telle" et non pas "telle qu'applique" ne justifie pas des modifications du niveau de la suspension d'une anne l'autre. Fixer un niveau de suspension annuel unique, non modifiable, est compatible avec le texte du Mmorandum d'accord et avec la pratique antrieure. Mme si un niveau modifiable tait autoris en vertu du Mmorandum d'accord, aucune modification ne serait approprie en l'espce. Tout d'abord, la contestation se rapporte la CDSOA "en tant que telle" et non pas aux versements effectus au titre de celleci. Les tatsUnis considrent qu'il n'est pas possible de spcifier l'avance l'effet sur le commerce de la CDSOA l'avenir. Il n'est mme pas possible de spcifier le niveau des versements au titre de la CDSOA en raison des incertitudes que comporte le calcul de celui-ci. Les tatsUnis concluent que si l'on autorisait les parties requrantes chiffrer nouveau et rviser leur propre niveau de suspension sur une base annuelle, ces arbitrages susciteraient des diffrends entre les parties plutt qu'ils ne les rsoudraient. Inde L'Inde fait valoir que l'objet de l'article22:4 du Mmorandum d'accord est d'assurer l'quivalence entre le niveau de la suspension et le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, de manire faire en sorte qu'aucune mesure punitive ne soit prise contre un Membre dont il est constat qu'il manque ses obligations contractes dans le cadre de l'OMC. Cela ne veut pas dire, toutefois, qu'un niveau ne peut pas varier en fonction des variations du niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. Les parties requrantes ont fix un niveau de suspension unique qu'il est possible d'identifier chaque moment pendant l'application de la suspension. L'Inde fait rfrence la dcision prise dans l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), dans laquelle l'arbitre pris en compte l'objectif de l'article22:4 qui est d'assurer l'quivalence entre les deux niveaux lors de l'application de mesures de rtorsion. L'Inde estime que ce serait pure spculation que d'extrapoler un niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et un niveau de la suspension fixs pour l'avenir, tant donn les amples variations observes jusqu' prsent dans les versements de compensation annuels au titre de la CDSOA. Ce rsultat est pleinement justifi par l'objet du systme de rtorsion, qui est d'inciter la mise en conformit. Si, dans le cas d'une lgislation considre comme incompatible avec les rgles de l'OMC en tant que telle, la suspension des obligations tait dtermine un moment donn, le Membre auteur de la violation pourrait aggraver l'annulation ou la rduction des avantages aprs l'arbitrage en toute impunit. La position des tatsUnis va l'encontre de l'objectif des mesures de rtorsion. L'Inde ajoute qu'un niveau variable pourrait mme tre favorable aux tatsUnis, parce qu'il pourrait rduire le niveau de la suspension en rduisant le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages au moyen des paiements au titre de la CDSOA. Analyse de l'arbitre Nous traitons tout d'abord les arguments textuels. Nous notons que l'article22:4 mentionne "le niveau" (au singulier) de l'annulation ou de la rduction des avantages et "le niveau" (au singulier) de la suspension de concessions ou d'autres obligations, mais nous ne sommes pas persuads que ces termes imposent l'obligation d'identifier un niveau unique et durable d'annulation ou de rduction des avantages. La prescription de l'article22:4 est simplement que les deux niveaux soient quivalents. Du moment que les deux niveaux sont quivalents, nous ne voyons aucune raison pour laquelle ils ne peuvent pas tre ajusts de temps en temps, condition que ces ajustements soient justifis et que l'imprvisibilit ne s'en trouve pas accrue. En fait, nous ne voyons aucune limite dans le Mmorandum d'accord la possibilit de prvoir un niveau de suspension variable si le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages varie galement. La plupart des arbitres antrieurs ont fix un niveau unique d'annulation ou de rduction des avantages au niveau qui existait la fin de la priode raisonnable accorde la partie dfenderesse pour mettre sa lgislation en conformit. Nous ne disconvenons pas que cette approche soit, dans la grande majorit des cas, la plus approprie. Cependant, nous ne voyons rien dans l'article22 du Mmorandum d'accord qui nous empcherait de suivre une voie diffrente si les circonstances de la prsente affaire l'exigeaient manifestement. L'analyse conomique effectue plus haut donne penser que la valeur et la rpartition par branche de production de l'incidence sur le commerce de la CDSOA pourraient varier fortement d'une anne l'autre, en raison des nombreux facteurs affectant les montants qui peuvent tre pays, la nature des bnficiaires et la manire dont chaque catgorie de bnficiaires est susceptible d'utiliser les montants montaires qui leur sont octroys en vertu de la CDSOA. Cette variabilit est, notre avis, d'une nature et d'un degr trs diffrents de l'volution plus rgulire des exportations enregistre dans d'autres affaires o des hypothses ont t appliques, comme l'affaire CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE) ou l'affaire CE Hormones (tatsUnis) (Article22:6 CE). Dans ces affaires, les pertes en termes de commerce mises en vidence sur la base d'une hypothse ont t artificiellement fixes une fois pour toutes. Dans la prsente affaire, il y a une justification conomique pour autoriser un niveau variable d'annulation ou de rduction des avantages et, corrlativement, un niveau variable de suspension de concessions ou d'autres obligations. Nous ne perdons pas de vue les arguments des tatsUnis selon lesquels la possibilit de faire varier le niveau des suspensions pourrait rendre le niveau des contremesures appliques imprvisible d'une anne sur l'autre, et aucune formule ne pourrait tre labore pour introduire une prvisibilit suffisante. Nous ne trouvons pas ces arguments convaincants. De fait, le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages en termes d'effet sur le commerce que nous avons calcul plus haut est fond sur la CDSOA, une loi conue et adopte par les autorits des tatsUnis, lesquelles dterminent aussi les paiements au titre de cette loi. Il devrait tre facile pour les autorits des tatsUnis d'appliquer la formule labore dans la prsente dcision pour trouver le montant des changes des tatsUnis qui peuvent faire l'objet de la suspension de concessions ou d'autres obligations chaque anne suivante. Toute imprvisibilit devrait donc tre minime. En outre, dans la prsente affaire, les tatsUnis seraient aux commandes pour faire baisser le niveau effectif de suspension de concessions ou d'autres obligations. De fait, dans d'autres arbitrages o le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages a t fix une fois pour toutes, la partie dfenderesse ne pouvait pas influer sur le niveau des contremesures appliques son commerce, sauf si la partie requrante acceptait de le modifier. En l'espce, le niveau de la suspension de concessions dpendra automatiquement du montant des paiements effectus au titre de la CDSOA dans une anne donne. Si ce montant baisse, il en ira de mme du niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations que les parties requrantes seront en droit d'imposer. Si aucun paiement n'est effectu, le niveau de la suspension devra tre gal "zro". Enfin, si nous avons exprim certaines rserves au sujet de la notion d'"incitation la mise en conformit", nous observons que des niveaux variables pourraient permettre d'atteindre cet objectif sans affecter la prescription de l'"quivalence" entre le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages et le niveau de la suspension prvue l'article22:4 du Mmorandum d'accord. Des lments de preuve convaincants nous ont t prsents selon lesquels, si la CDSOA demeure en vigueur, le montant des paiements augmentera probablement dans les annes venir. Nous sommes conscients du fait que des contremesures plus fortes peuvent ne pas inciter rellement la mise en conformit dans tous les cas. Cependant, si nous devions dcider d'un niveau de suspension fix une fois pour toutes sur la base des premires annes d'application de la CDSOA, il est possible que le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations devienne, avec le temps, nettement infrieur au niveau rel de l'annulation ou de la rduction des avantages rsultant de l'application continue de la CDSOA. Autrement dit, le cot de la violation pour les tatsUnis pourrait baisser. En pareil cas, l'incitation la mise en conformit diminuerait aussi trs probablement. Nous pensons qu'un tel risque existe en l'espce et qu'il justifie que nous dterminions un niveau variable d'annulation ou de rduction des avantages et, par consquent, un niveau variable de suspension de concessions ou d'autres obligations. Nous considrons aussi que cette approche est compatible avec le principe du rglement rapide et efficace des diffrends, contenu dans l'article3:3 et 3:4 du Mmorandum d'accord. Enfin, l'instar des arbitres dans les affaires CE Hormones (tatsUnis) (Article22:6 CE) et tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), nous notons que les tatsUnis peuvent avoir recours aux procdures de rglement des diffrends appropries s'ils considrent que l'application de la suspension par l'Inde dpasse, pour une priode donne, le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages que l'Inde a subie en raison du manquement aux obligations des tatsUnis caus par la CDSOA, tel qu'il a t calcul l'aide de la formule labore plus haut. DCISION DE L'ARBITRE Pour les raisons exposes ci-dessus, nous dterminons que, dans l'affaire tatsUnis Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (plainte initiale des Communauts europennes), le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages subie par l'Inde dans une anne particulire peut tre rput gal au total des paiements effectus au titre de la CDSOA pour l'anne prcdente relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquitts sur les importations en provenance d'Inde, multipli par le coefficient indiqu la sectionIII:D cidessus. En consquence, nous dcidons que la suspension par l'Inde de concessions ou d'autres obligations sous la forme de l'imposition d'un droit d'importation additionnel suprieur aux droits de douane consolids sur une liste finale de produits originaires des tats-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des changes ne dpassant pas, en dollars des tatsUnis, le montant rsultant de l'quation suivante: Montant des paiements au titre de la CDSOA, pour l'anne la plus rcente pour laquelle des donnes sont disponibles, relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquitts sur les importations en provenance d'Inde sur cette priode, tels qu'ils sont publis par les autorits des tatsUnis, multipli par: 0,72 serait compatible avec l'article22:4 du Mmorandum d'accord. cet gard, nous notons que l'Inde notifiera chaque anne l'ORD, avant l'ajustement des droits, une liste dtaille indiquant le niveau du droit additionnel sur les produits retenus compte tenu des modifications du niveau des paiements effectus au titre de la CDSOA. Dans ce contexte, nous suggrons que l'Inde notifie aussi l'ORD, chaque anne, le montant des changes qui feront l'objet de la mesure susmentionne. Enfin, nous rappelons que l'article22:8 du Mmorandum d'accord dispose ce qui suit: "La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu' ce que la mesure juge incompatible avec un accord vis ait t limine, ou que le Membre devant mettre en uvre les recommandations ou les dcisions ait trouv une solution l'annulation ou la rduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue. ..." REMARQUES FINALES Certaines des questions souleves dans la prsente procdure nous amnent formuler les remarques suivantes pour largir le dbat. Comme on l'a mentionn plus haut, le Mmorandum d'accord n'expose pas expressment le but de l'autorisation de la suspension de concessions ou d'autres obligations. D'une part, l'obligation gnrale de se conformer aux recommandations et dcisions de l'ORD semble signifier que la suspension de concessions ou d'autres obligations est cense inciter la mise en conformit, comme cela a t reconnu par des arbitres antrieurs. Cependant, ce qui peut exactement inciter la mise en conformit est susceptible de varier dans chaque affaire, compte tenu d'un certain nombre de facteurs, y compris, mais non exclusivement, le niveau de la suspension d'obligations autorise. D'autre part, la prescription voulant que le niveau de ces suspensions demeure quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages subie par la partie plaignante semble indiquer que la suspension de concessions ou d'autres obligations n'est qu'un moyen d'obtenir une certaine forme de compensation temporaire, mme lorsque la ngociation de compensations a chou. Autrement dit, on ne voit pas tout fait clairement quel rle doit jouer la suspension d'obligations dans le Mmorandum d'accord et une grande partie du dbat conceptuel qui a eu lieu dans la prsente procdure aurait pu tre vit si "un objet et un but" clairs taient mis en vidence. Le systme de rglement des diffrends de l'OMC autorise les Membres contester une loi en tant que telle, c'est--dire sans se proccuper de savoir si elle a t applique ou non. L'approche "classique" fonde sur une valuation de l'effet sur le commerce d'une mesure donne peut ne pas toujours contribuer la mise en vidence du niveau rel de l'annulation ou de la rduction des avantages, en particulier si aucun cas d'application ne s'est prsent l'poque. Cela peut venir du fait qu'il peut tre difficile d'valuer l'effet d'une mesure sur le commerce, faute de chiffres vrifiables. Nous estimons que les parties ont certes en commun le devoir de cooprer avec l'arbitre dans l'tablissement des faits, mais qu'il n'y a aucune raison a priori de sanctionner la partie requrante ou le dfendeur s'il est difficile ou impossible de trouver des chiffres justificatifs. Nous pensons qu'il s'agit d'une situation qu'il faut examiner afin de parvenir une dcision sur ce qu'il est possible d'obtenir par le recours la suspension d'obligations en pareils cas. Dans le prsent arbitrage, nous avons interprt la notion d'annulation ou de rduction d'avantages, entre autres choses, partir des termes de l'articleXXIII du GATT de 1994 et de l'article3:8 du Mmorandum d'accord. Nous pensons cependant, au vu de la discussion approfondie de cette notion par les parties, que le sens rel de cette disposition est contest et qu'il faut l'examiner dans l'enceinte approprie. Enfin, nous notons qu'une question qui s'est pose du fait que l'on a suivi l'approche en vertu de laquelle chaque partie se verrait accorder le droit de suspendre des obligations exclusivement relativement ses propres exportations est qu'il restera des paiements au titre de la CDSOA concernant des marchandises en provenance d'autres Membres et nonMembres de l'OMC pour lesquels aucune suspension de concessions ou d'autres obligations n'a t autorise. ANNEXEA PROCDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE L'arbitre suivra les procdures de travail normales du Mmorandum d'accord lorsque cela est pertinent et adapt aux circonstances de la prsente procdure, conformment au calendrier qu'il a adopt. cet gard, a) l'arbitre se runira en sance prive; b) les dlibrations de l'arbitre et les documents qui lui auront t soumis resteront confidentiels. Toutefois, cela est sans prjudice de la communication au public, par les parties, de leurs propres positions, conformment l'article18:2 du Mmorandum d'accord; c) toute runion de fond avec les parties, l'arbitre demandera aux tatsUnis de prsenter oralement leurs vues en premier, suivi de la/des partie(s) ayant demand l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations; d) chaque partie prsentera l'arbitre tous les lments de preuve factuels au plus tard dans sa premire communication crite adresse l'arbitre, sauf en ce qui concerne les lments de preuve ncessaires au cours de l'audience ou pour rpondre des questions. Les drogations cette procdure seront accordes sur expos de raisons valables, auquel cas, la ou les autres parties se verront accorder un dlai pour faire des observations, selon qu'il conviendra; e) les parties fourniront une version lectronique (ayant un format compatible avec les programmes du Secrtariat) ainsi que la version imprime (six exemplaires) de leurs communications, y compris le document concernant la mthode, la date fixe. Tous ces exemplaires doivent tre dposs auprs du greffier pour le rglement des diffrends, [...]. Les versions lectroniques peuvent tre envoyes par courrier lectronique [...]. Les parties fourniront six exemplaires et une version lectronique de leurs dclarations orales pendant chaque runion avec l'arbitre ou au plus tard midi le lendemain de chaque runion; f) sauf indication contraire dans le calendrier, les communications devraient tre fournies au plus tard 17 heures la date fixe afin qu'il soit possible de les envoyer l'arbitre cette date. Selon l'usage, chaque partie transmettra elle-mme ses communications l'autre/aux autres partie(s); g) si ncessaire, et tout moment pendant la procdure, l'arbitre pourra poser telle ou telle partie des questions pour claircir tous les points qui ne sont pas clairs. Le cas chant, le droit de faire des observations sur les rponses sera accord l'autre/aux autres partie(s); h) tous les documents communiqus seront concis et limits aux questions pertinentes pour la prsente procdure; i) les parties ont le droit de dterminer la composition de leurs propres dlgations. Les dlgations pourront comprendre, en tant que reprsentants du gouvernement concern, des avocats et conseillers privs. Les parties seront responsables de tous les membres de leurs dlgations et s'assureront que tous les membres de leurs dlgations agissent conformment aux rgles du Mmorandum d'accord et des prsentes procdures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialit de la procdure. Les parties communiqueront une liste des membres de leur dlgation avant toute runion avec l'arbitre ou au commencement de celle-ci; j) pour faciliter la tenue du dossier de l'arbitrage et pour assurer la plus grande clart possible des communications et autres documents, en particulier des rfrences aux pices prsentes par les parties, celles-ci numroteront leurs pices par ordre chronologique tout au long de l'arbitrage. ANNEXE B mthode de calcul de l'effet sur le commerce des paiements au titre de la cdsoa Introduction 1. Dans la sectionIII.C.2 de la prsente Dcision sont exposes les approches que proposent les parties pour estimer la baisse des importations cause par le paiement de fonds dans le cadre de la Loi des tatsUnis sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. La prsente annexe a pour objet d'expliquer la mthode utilise pour calculer les valeurs figurant dans le tableau3 du texte principal. Cette mthode est expose dans la sectionB. Vient ensuite, dans la sectionC, une explication des modifications apportes par l'arbitre au modle des parties requrantes lorsqu'il a appliqu ce modle. Dans la sectionD, on analyse la question des valeurs attribuer aux divers paramtres. Les rsultats globaux sont prsents dans la dernire section. Mthode 2. Le rle de la modlisation conomique des effets sur le commerce est analys en dtail dans la dcision arbitrale concernant l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 - tatsUnis). Dans cette affaire, l'arbitre tait confront une question semblable celle qui nous est pose, savoir la slection d'un modle appropri. Son approche diffre cependant de celle que nous avons adopte, puisqu'il a dcid d'utiliser, dans son intgralit, le modle propos par l'une des parties. l'appui de sa dcision, l'arbitre dans cette affaire a soulign le fait que le modle qu'il utilisait, bien que propos par les Communauts europennes, avait t labor en ralit par le gouvernement des tatsUnis pour expliquer au Congrs des tatsUnis les effets sur le commerce du programme FSC. Partant, l'arbitre a conclu que, si le modle convenait pour le Congrs des tatsUnis, il conviendrait pour l'arbitrage. 3. Dans la prsente affaire, nous avons reu deux modles en rponse la demande que nous avons adresse toutes les parties afin qu'elles prsentent ce qu'elles considraient comme des modles convenables pour simuler l'incidence sur le commerce des paiements au titre de la CDSOA. Toutefois, comme il est expliqu la sectionIII:C.2, les modles proposs par les parties requrantes et les tatsUnis, mme s'ils taient semblables dans les grandes lignes, diffraient quant leur niveau d'agrgation et, dans une certaine mesure, la varit des paramtres qui estiment la baisse hypothtique de la valeur des importations rsultant des versements au titre de la CDSOA. Le modle des parties requrantes utilisait des nombres agrgs pour chacun des trois paramtres, tandis que le modle des tatsUnis calculait les rsultats au niveau des produits pour chaque Membre de l'OMC affect. L'estimation agrge fonde sur cette approche tait obtenue en additionnant les diffrentes estimations pour chaque produit. 4. Malgr les mrites relatifs des modles proposs, tels qu'ils sont prsents dans la prsente procdure, chacun comportait des dfauts fondamentaux qui les rendaient inutilisables en l'espce. Le modle des parties requrantes ncessitait des valeurs concernant l'ensemble de l'conomie. C'est pourquoi on a utilis un paramtre d'lasticit unique pour obtenir la substituabilit entre les produits nationaux et les produits imports. De mme, on a suppos que la valeur concernant la pntration des importations dans ce modle tait la moyenne pour l'ensemble de l'conomie. La difficult en ce qui concerne cette approche est qu'elle ne tient pas compte de l'importante variation des paiements au titre de la CDSOA par branche de production. Intuitivement, on s'attendrait ce que les valeurs de l'lasticit de substitution et de la pntration des importations pour les branches de production ayant des parts relativement plus grandes des paiements au titre de la CDSOA aient un poids plus important dans le nombre total. 5. Le modle des tatsUnis, mme s'il est bien admis dans les publications, ne pouvait pas tre appliqu tous les produits pour lesquels il existe des paiements au titre de la CDSOA. Cela signifiait que, pour ces produits, il fallait une hypothse pour tablir une valeur de remplacement de l'effet sur le commerce. Cela posait la question de savoir si oui ou non la plus grande complexit du modle des tatsUnis serait justifie si, en dfinitive, il fallait formuler des hypothses au sujet de paramtres cls d'une manire pareillement ad hoc. 6. De plus, des estimations prcises pour chaque paramtre de l'lasticit n'taient pas disponibles. Il aurait donc fallu une chelle de valeurs pour l'lasticit de la demande par rapport au prix du produit, l'lasticit de substitution et les lasticits de l'offre des producteurs nationaux et trangers. Comme l'ont indiqu les parties requrantes, cela introduit "de plus grands dfauts au niveau des paramtres que le modle propos par les parties requrantes". 7. Comme il est difficile, techniquement, de faire fonctionner le modle des tatsUnis d'une manire indpendante, nous avons opt pour une version modifie du modle propos par les parties requrantes. En particulier, nous l'avons ajust pour tenir compte des proccupations techniques mises en vidence par les tatsUnis. Si la raison principale de l'utilisation du modle des parties requrantes est la facilit avec laquelle il peut tre employ, nous notons galement que les tatsUnis n'ont pas critiqu la spcification de ce modle. Ainsi, les critiques visaient principalement les valeurs attribues aux divers paramtres. 8. Le modle de base des parties requrantes est spcifi ciaprs en tant qu'quation (A1). Cette quation est identique l'quation (5) figurant dans le texte principal: Rduction des importations rsultant des paiements au titre de la CDSOA  EMBED Equation.3  (A1) Dans laquelle ( h est l'lasticit de substitution  EMBED Equation.3  ( S est la valeur totale des versements exprime comme marge de la baisse de prix sur la production intrieure finance par les versements et peut tre exprim comme suit:  EMBED Equation.3  ( R est le ratio de la valeur des importations par rapport la valeur des expditions intrieures sur les marchs en question et peut tre exprim comme suit:  EMBED Equation.3  9. Passons tout d'abord la spcification du modle et aux proccupations concernant sa solidit. En premier lieu, nous partageons l'avis des tatsUnis selon lequel on ne peut pas tre sr 100pour cent que le paiement accord une entreprise sera intgralement utilis pour rduire les importations. Si la justification conomique d'une transmission 100pour cent est forte, il faut ajuster la spcification du modle pour tenir compte des cas o l'effet de transmission sera infrieur 100pour cent. Par consquent, nous pouvons inclure un quatrime terme multiplicateur dans l'quationA1 pour rendre compte de la transmission infrieure 100pour cent et spcifier nouveau l'quationA1 en tant qu'quation A2 (quation (6) dans le texte principal): Rduction des importations  EMBED Equation.3  (A2) sans laquelle, a est le facteur de transmission et prend les valeurs suivantes: 0 < a < 1. 10. Une valeur de zro pour a signifie qu'aucune dpense n'est utilise pour abaisser le prix, et donc que l'effet sur le commerce estim serait gal zro. C'est le cas prsent par les tatsUnis. Dans le cas oppos, prsent par les parties requrantes, a prend une valeur de 1, ce qui reprsente une transmission de 100pour cent. 11. Notre approche de l'analyse de l'effet sur le commerce vise principalement la dtermination d'un coefficient de l'effet sur le commerce, qui est dfini comme un nombre qui peut tre multipli par le niveau des paiements applicable pour estimer l'effet sur le commerce total. En fondant notre dcision essentiellement sur le coefficient, il est plus facile de simplifier et de gommer les diffrences dans les modles qui ont t proposs par les parties requrantes. Dans l'expressionA2 ci-dessus, le coefficient peut tre dfini comme le produit de a, h et R. En consquence, l'quationA2 peut tre rduite l'quationA3: Rduction des importations =  EMBED Equation.3  (A3) Dans laquelle b est le coefficient de l'effet sur le commerce et peut prendre une valeur suprieure ou gale zro. Il importe aussi de noter que ce coefficient n'attribue pas de valeurs spcifiques aux valeurs de l'lasticit de substitution ou de la transmission. On pourrait utiliser diffrentes combinaisons des valeurs de ces variables pour dterminer une valeur unique pour b. 12. La deuxime question est celle du niveau auquel il convient d'appliquer le modle. Techniquement, le modle pourrait tre appliqu au niveau des produits comme le suggrent les tatsUnis. Ou, comme le suggrent les parties requrantes, au niveau national ou agrg. 13. Pour la tche accomplir, il est incontestable qu'une approche dsagrge serait prfrable. Dans le cadre du programme au titre de la CDSOA, des droits sont perus au niveau des produits et pays aux entreprises requrantes. Cependant, comme l'ont soulign les tatsUnis, les donnes concernant la production, qui sont essentielles pour appliquer n'importe quel modle conomique, ne sont pas disponibles pour certains produits. Si l'on utilise un degr d'agrgation plus lev, il est plus probable que les donnes seront disponibles, quoiqu'au dtriment d'une plus grande prcision. 14. Afin d'examiner s'il est faisable d'appliquer un modle un niveau d'agrgation suprieur celui des produits et infrieur au niveau national, nous avons demand aux tatsUnis de nous communiquer des donnes pour chacun des paramtres de l'quationA2. Bien que le niveau demand ait t celui deux chiffres de la Classification type par industrie, les tatsUnis ont communiqu les donnes ncessaires au niveau trois chiffres du Systme de classification des industries de l'Amrique du Nord ("SCIAN"), qui est plus appropri. 15. Dans un ensemble de questions ultrieur, nous avons demand chacune des parties de communiquer les donnes additionnelles ncessaires pour faire fonctionner un modle conomique au niveau trois chiffres du SCIAN. En rpondant ces questions, aussi bien les parties requrantes que les tatsUnis se sont dits proccups l'ide de procder une analyse des effets sur le commerce hypothtiques au niveau trois chiffres du SCIAN. Par consquent, avant de poursuivre, il nous faut exposer et traiter ces proccupations. 16. L'opinion des parties requrantes tait la suivante: "Les niveaux trois chiffres du SCIAN ne peuvent pas reprsenter avec prcision les lasticits de substitution pour les produits faisant l'objet de paiements au titre de la CDSOA. Le niveau trois chiffres du SCIAN n'est pas un niveau suffisamment dsagrg et couvre une gamme trop large de produits. En fait, la plupart des produits assujettis des ordonnances antidumping sont indiqus un niveau trs dsagrg. L'utilisation d'estimations agrges des lasticits de substitution pour des produits dsagrgs donnerait des rsultats fausss pour les effets sur le commerce calculs." 17. Elles ont d'autre part estim que cette distorsion tait probablement la baisse, puisque les lasticits par produit sont probablement plus leves que les lasticits agrges. Cette assertion est taye par l'exemple des ptes alimentaires. Ce produit serait inclus avec les crales pour petitdjeuner et les tablettes de confiserie, qui sont gnralement des produits de marque. Les parties requrantes ont galement soulign un problme similaire li aux diverses catgories de roulements en tablissant une distinction entre les roulements de haute prcision utiliss dans les aronefs et ceux qui sont utiliss dans les branches de production automobiles et les appareils lectromnagers. 18. Les tatsUnis partageaient l'avis des parties requrantes, savoir qu'une analyse au niveau trois chiffres serait ncessairement fausse. "Toutes les parties conviennent que tout modle fond sur des donnes tires du Systme de classification des industries de l'Amrique du Nord trois chiffres ou du Global Trade Analysis Project (GTAP) donnerait une estimation relativement imprcise de l'effet qu'a la CDSOA sur le commerce des parties requrantes", ont-ils dit. 19. Les parties nous ont plac dans une position difficile pour ce qui est de choisir un niveau d'agrgation appropri. Nous convenons avec les tatsUnis qu'une mthode plus axe sur les produits est prfrable une mthode agrge. Cependant, si les donnes appropries manquent dans la mthode axe sur les produits, nous ne voyons pas comment une mthode dsagrge serait plus prcise qu'une mthode agrge. Par ailleurs, nous notons que la solution des tatsUnis pour les cas o les donnes ncessaires manquaient tait de supposer les rsultats de leur analyse en appliquant les donnes disponibles aux produits pour lesquels il n'y avait pas de donnes. Les tatsUnis, en effet, supposent que l'analyse concernant un ensemble de produits pourrait tre automatiquement applique un autre ensemble de produits, ce qui doit implicitement introduire exactement les mmes types de distorsions et d'inexactitudes contre lesquelles les tatsUnis ont fait valoir des arguments. 20 Tout en rptant que la modlisation conomique n'est pas toujours prcise, nous considrons que la question est de savoir si oui ou non les grands paramtres d'un rsultat obtenu par une analyse des effets sur le commerce sont "draisonnables". Dans ce contexte, notre valuation est qu'une analyse au niveau trois chiffres pallie effectivement les problmes d'un modle trop fortement agrg, qui suppose des valeurs uniques pour chaque variable, et d'une analyse dsagrge, qui n'a pas toutes les donnes ncessaires. 21. Par consquent, l'approche adopte est d'estimer l'effet sur le commerce, pour une anne donne, au niveau trois chiffres, puis d'additionner ces valeurs pour obtenir un effet sur le commerce total. Cet effet sur le commerce total est ensuite divis par le niveau des paiements pour obtenir le coefficient de l'effet sur le commerce (b dans l'quation A3). Cela est fait pour chacune des annes2001 2003. La valeur finale du coefficient est ensuite calcule en faisant la moyenne simple de ces trois nombres. Les rsultats obtenus par la mise en Suvre de cette approche sont expliqus et prsents dans la dernire section de la prsente annexe. Valeurs attribues aux paramtres Transmission 22. Les positions des parties concernant la transmission sont compltement opposes. Les tatsUnis affirment que la valeur est gale zro, tandis que les parties requrantes affirment qu'elle est de 100pour cent. La sectionIII.4 d) expose le principe justificatif des positions des parties et nos vues sur les valeurs appropries. En bref, nous avons opt pour une chelle des valeurs de transmission allant de 25 100pour cent. Nous n'avons pas t persuads par l'argument des tatsUnis selon lequel la valeur devrait tre gale zro. Bien qu'ils aient mis en vidence certains cas o des entreprises qui avaient bnfici de paiements au titre de la CDSOA n'avaient pas utilis les fonds, les tatsUnis n'ont pas tabli d'une manire convaincante que cela se produirait pour chaque dollar pay dans le cadre du programme au titre de la CDSOA. 23. De mme, le fait que les tatsUnis ont pu identifier au moins une entreprise qui n'avait pas utilis les fonds pour dtourner les importations suggre qu'une transmission de 100pour cent absolue serait irraliste. Cependant, le problme auquel nous sommes confronts est qu'il n'existe pas d'lments de preuve indiquant ce que pourrait tre la valeur suprieure si elle n'est pas de 100pour cent. La thorie conomique et les pressions commerciales indiquent un chiffre de 100pour cent, mais aucun autre chiffre spcifique. Comme nous le disons au paragraphe3.144, nous estimons intuitivement que la partie suprieure de l'chelle serait proche de 100pour cent. lasticits 24. Comme l'ont soulign les parties, le dbat concernant les valeurs appropries attribuer aux diverses lasticits utilises dans la modlisation est trs vif. Non seulement il y a des diffrences au niveau spcifique des produits mais, comme l'ont soulign les tatsUnis, il y aurait des diffrences au sujet de la mthode d'agrgation pertinente employer si les calculs ne sont pas effectus au niveau des produits. 25. Le modle des parties requrantes s'appuie sur une valeur d'lasticit unique l'lasticit de substitution. En revanche, le modle des tatsUnis utilise trois valeurs d'lasticit en plus de l'lasticit de substitution. Nous convenons avec les parties requrantes qu'il faut examiner tout moyen de rduire au strict minimum la variance des valeurs. cet gard, le modle des parties requrantes restreint le dbat sur les valeurs d'lasticit pertinentes la seule lasticit de substitution. 26 Les parties requrantes ellesmmes reconnaissent les difficults qu'il y a obtenir des estimations prcises. Elles ont prsent deux ensembles d'lasticits comme lments de preuve de valeurs possibles qui pourraient tre utilises pour modliser l'effet sur le commerce. L'un tait tir du Global Trade Analysis Project ("GTAP") fond sur les secteurs de leur modle de base. Le deuxime ensemble prsent pour les mmes secteurs provenait de chercheurs de la Commission du commerce international des tatsUnis ("USITC"). Les deux ensembles diffraient considrablement (tableau1 de l'annexe). L'chelle ordinaire du GTAP a une moyenne plus basse (2,7) que les estimations de l'USITC (3,1), sa fourchette est plus troite (4 contre 3,4), mais les deux ont la mme mdiane (2,8). L'USITC a des valeurs suprieures dans 22 des catgories et la mme valeur dans huit des catgories. 27. Pour s'efforcer d'laborer un cadre exploitable pour la modlisation, il a t demand aux parties de prsenter les lasticits de substitution au niveau trois chiffres du SCIAN. Les parties requrantes, tout en exprimant certaines rserves, ont rpondu positivement cette demande et ont communiqu les donnes. Les tatsUnis ne l'ont pas fait, mais ont indiqu un grand nombre des difficults auxquelles se heurte toute mthode visant faire concorder les donnes d'une classification avec celles d'une autre. Ils ont aussi propos de rpondre positivement la demande, mais uniquement un stade ultrieur. De ce fait, nous n'avions pas d'autres choix que d'utiliser les estimations de l'lasticit communiques par les parties requrantes. Toutefois, auparavant, nous avons examin les estimations prsentes par les tatsUnis selon les catgories de produits pour lesquels des paiements au titre de la CDSOA ont t faits. Des statistiques sommaires de base sont prsentes dans le tableau1 de l'annexe pour chacun des quatre ensembles de valeurs de l'lasticit: GTAP, estimation du GTAP par l'USITC, lasticits communiques par les tatsUnis (basse, leve et point milieu) par catgorie de produit de la CDSOA, et lasticits par catgorie d'industrie trois chiffres du SCIAN telles qu'elles ont t prsentes par les parties requrantes. Tableau 1 de l'annexe: Statistiques sommaires des ensembles d'lasticits de substitution GTAPUSITC GTAPParties requrantes SCIANtatsUnis produits Basse*tatsUnis produits Point milieu*tatsUnis produits Haute*Moyenne2,683,092,672,833,995,17Mdiane2,82,802,8345cart type0,81,180,790,870,921,12Minimum1,811,8123Maximum5,255,256,58Compte414131656565 * N'inclut pas les valeurs pour les tubes sans soudure et le sucre, car les valeurs spcifiques pour ces produits n'ont pas t communiques. Ils figuraient seulement avec la mention "haute" et "parfaite", respectivement. 28. Le tableau confirme l'opinion des parties requrantes selon laquelle les lasticits agrges sont gnralement plus basses. Les trois premires colonnes font apparatre les valeurs tires de la classification du GTAP, y compris la classification harmonise dans la catgorie du SCIAN. La mdiane pour les trois ensembles est de 2,8 et la moyenne varie de 2,67 3,09. En revanche, la moyenne des valeurs du point milieu des estimations de l'lasticit par produit des tatsUnis est de 3,99 et la valeur mdiane est de 4. La valeur la plus leve pour cette catgorie est de 6,5, tandis que la valeur la plus leve pour les valeurs agrges est de 6,2. D'une manire gnrale, les statistiques descriptives de la catgorie basse propose par les tatsUnis correspondent aux statistiques des trois premires colonnes. 29. Le tableau confirme aussi que la question de savoir quelles valeurs attribuer aux diverses lasticits de substitution qu'un modlisateur peut utiliser est loin d'tre rsolue. Notre dossier est rendu plus complexe du fait que, bien que nous ayons demand spcifiquement des valeurs que nous puissions utiliser, nous n'avons qu'un ensemble de valeurs pour le niveau trois chiffres du SCIAN. Pour tenir compte des erreurs de mesure et, bien entendu, des distorsions de l'agrgation, nous proposons d'utiliser l'ensemble d'estimations de l'lasticit des parties requrantes, mais de les faire varier de 20pour cent afin d'avoir une chelle d'effets. savoir, les calculs seront effectus en utilisant des valeurs d'lasticits qui sont la fois suprieures de 20pour cent aux lasticits communiques et infrieures de 20pour cent. Le chiffre de 20pour cent a t retenu titre d'ajustement prudent, tant donn que les carts entre les moyennes des valeurs basses et point milieu d'une part, et point milieu et hautes d'autre part, communiques par les tats-Unis, est approximativement de 25pour cent. Pntration des importations 30. Les valeurs concernant la pntration des importations ont t calcules l'aide de donnes communiques par les tatsUnis. Elles sont dfinies par les parties requrantes comme le "ratio des importations par rapport aux expditions en trafic intrieur". Ces dernires sont dfinies comme tant les expditions totales moins les exportations. 31. Les chiffres figurant dans le tableau correspondent ce qu'on pourrait attendre intuitivement, l'exception du chiffre trs lev concernant les poissons et les produits base de poisson. Les chiffres concernant la production donns pour les annes 2000 2002 sont respectivement les suivants: 3,55milliards de dollars EU, 3,23milliards de dollars EU et 3,09milliards de dollars EU. Les chiffres respectifs concernant les exportations taient les suivants: 2,66milliards de dollars EU, 2,85milliards de dollars EU et 2,8milliards de dollars EU. Lorsque ces chiffres sont combins aux chiffres des importations, savoir 8,12milliards de dollars EU, 7,71milliards de dollars EU et 7,8milliards de dollars EU pour les annes respectives, les chiffres concernant la pntration des importations obtenus sont trs levs par rapport ceux qui sont calculs pour les autres branches de production. Tableau 2 de l'annexe: Ratios de la pntration des importations par branche de production du SCIAN trois chiffres, 20012003 Branche de productionCode du SCIAN200120022003Produits agricoles1110,160,160,17Btail sur pied et produits animaux1120,030,040,03Poissons, frais, rfrigrs ou congels et autres produits de la mer11420,6026,8923,79*Produits alimentaires manufacturs3110,050,050,05Boissons et produits du tabac3120,080,090,11Textiles et tissus3130,160,190,21Produits de l'industrie textile3140,250,270,30Vtements et accessoires 3151,301,291,38Cuir et produits apparents3163,342,642,55Ouvrages en bois3210,180,190,19Papier3220,130,130,13Produits de l'dition et produits similaires3230,040,050,05Ptroles et produits du charbon3240,170,160,17Produits chimiques3250,220,250,28Matires plastiques et produits en caoutchouc3260,110,110,12Produits minraux non mtalliques3270,150,160,18Mtaux de premire fusion 3310,300,280,30Produits mtalliques ouvrs, n.s.a.3320,110,120,13Machines, l'exception des machines lectriques3330,380,370,42Ordinateurs et produits lectroniques3340,690,750,70Matriel, appareils et composants lectriques3350,430,480,52Matriel de transport3360,440,440,45Meubles et accessoires3370,220,260,29Divers produits manufacturs3390,590,610,60 * Moyenne de 2001 et 2002. Source: Calcul partir de donnes communiques par les tatsUnis. Seules les branches de production pour lesquelles il y a un versement au titre de la CDSOA non gal zro dans n'importe quelle anne entre2001 et 2003 sont incluses. Valeur des paiements 32. Les donnes concernant le niveau des paiements au titre de la CDSOA au niveau des positions trois chiffres du SCIAN ont t communiques par les tatsUnis auxquels ces renseignements avaient t demands. Lorsqu'ils ont communiqu les donnes, les tatsUnis ont fait observer qu'ils ne pouvaient pas classer 17produits. Le total de ces paiements non classs n'est pas insignifiant et pose un problme pour ce qui est d'estimer l'effet total. l'examen de ces paiements, il semblerait que certains des versements puissent tre classs dans des catgories pertinentes. Toutefois, puisque les tatsUnis ont choisi de ne pas les classer, nous pouvons seulement supposer que certains renseignements pertinents pour le classement des paiements nous sont inconnus. Par consquent, ces versements seront rpertoris la rubrique "Non classs ailleurs" et sans code duSCIAN. 33. Les donnes concernant les paiements non classs posent un problme pour ce qui est d'attribuer les valeurs des lasticits et la valeur de la pntration des importations. La solution que nous avons apporte ce problme, en l'espce, est de supposer une lasticit de substitution de 2,8, ce qui est la valeur mdiane, et une valeur de pntration des importations, qui est la moyenne des catgories pertinentes du SCIAN pour l'anne considre. Pour calculer la dernire valeur, nous excluons les poissons et les produits du poisson, car il ressort clairement des donnes prsentes par les tatsUnis qu'aucun des produits du poisson non classs ne relverait de cette catgorie. Par ailleurs, nous notons que les valeurs obtenues pour chacune des annes ne s'loignent pas trop de la valeur globale de 0,295 prsente par les parties requrantes, qui pourrait aussi tre utilise comme valeur de remplacement. Application du modle 34. Aprs avoir trait la spcification et les divers paramtres du modle, passons prsent son application. La mthode d'agrgation adopte pour les rsultats au niveau des branches de production trois chiffres est semblable celle des tatsUnis. Chaque estimation hypothtique des pertes en termes de commerce dcoulant des paiements au titre de la CDSOA au niveau des branches de production trois chiffres est additionne pour obtenir l'effet sur le commerce total. Cet effet sur le commerce total est ensuite divis par les paiements au titre de la CDSOA totaux pour cette anne pour obtenir une valeur du coefficient de l'effet sur le commerce. Cette valeur, par dfinition, serait propre aux hypothses sur les valeurs des lasticits de substitution et de l'effet de transmission. Des modifications des hypothses de ces variables modifieront ncessairement le rsultat final. Comme on l'a expliqu auparavant, l'approche en ce qui concerne les valeurs des lasticits de substitution est de faire varier les valeurs de 20pour cent audessous et audessus des valeurs communiques. 35. Ce processus est rpt pour chaque anne de 2001 2003, en supposant une valeur de transmission de 100pour cent. Les tableaux3 5 de l'annexe prsentent les rsultats de ces simulations. Dans ces tableaux, la branche de production et le code du SCIAN pertinents sont prsents en premier. Aprs quoi, le paiement au titre de la CDSOA pour la branche de production, tel qu'il a t communiqu par les tatsUnis, est indiqu. La quatrime colonne est l'lasticit de substitution suivie de la variable concernant la pntration du march. Comme on l'a indiqu plus haut, trois valeurs d'lasticit sont utilises. L'effet sur le commerce rsultant de chacune de ces hypothses figure dans les trois dernires colonnes, savoir faible, point milieu et lev. 36. L'avantdernire range dans les tableaux intitule "Totaux" est la somme, le cas chant, de toutes les ranges prcdentes. Par consquent, les rductions simules figurent dans la rubrique "Rduction des importations". La dernire range intitule "Coefficient de l'effet sur le commerce" est la valeur obtenue en divisant l'effet sur le commerce total (tir de la range prcdente) par les paiements au titre de la CDSOA totaux. Pour 2001, ces valeurs (figurant dans le tableau3 de l'annexe) sont de 1,09 pour le point milieu, de 0,87 pour la valeur basse et de 1,30 pour les valeurs leves. De mme, les rsultats pour 2002 et 2003 figurent dans les tableaux4 et 5 de l'annexe, respectivement. 37. Pour ajuster les rsultats des simulations pour diverses hypothses de transmission, comme le proposent les tats-Unis, nous rduisons simplement la valeur des paiements. Par exemple, pour une hypothse d'une transmission de 25pour cent, on utilise 25pour cent seulement du paiement applicable pour calculer l'effet sur le commerce. En ce qui concerne l'quation A3, cela signifierait une hypothse de 0,25 pour la valeur de a. Le tableau6 de l'annexe, qui est aussi le tableau3 dans le texte principal, prsente les divers rsultats pour les diffrentes hypothses au sujet des valeurs de l'lasticit de substitution et de la transmission. 38. Ce qu'il reste calculer, c'est le coefficient de l'effet sur le commerce final. Ce faisant, nous avons dcid de prendre une moyenne chantillon des coefficients de l'effet sur le commerce pour les trois annes (20012003). Nous avons fait ce choix en raison de l'volution des valeurs et de la distribution des versements. Une priode plus large reflte mieux la valeur et le type de distribution que l'on pourrait attendre du fonctionnement du programme dans le temps. Comme on l'a dit au paragraphe3.146, pour chaque anne, nous prenons les deux ranges du milieu et la colonne du milieu et calculons la moyenne de ces trois valeurs. Ce faisant, nous obtenons 0,68 pour 2001, 0,78pour 2002 et 0,70 pour 2003. La moyenne simple de ces trois valeurs est 0,72. Par consquent, la valeur de B dans l'quation A3, ou coefficient de l'effet sur le commerce, est de 0,72. Tableau 3 de l'annexe: Effet sur le commerce hypothtique des paiements au titre de la CDSOA sur la base de l'hypothse d'une transmission de 100pour cent par position trois chiffres du SCIAN, 2001 Rduction des importations (dollars EU)Code du SCIANBranche de productionPaiements (dollars EU)lasticitPntration du marchFaiblePoint milieuleve111Agriculture25 251,962,20,167 1118 88910 666114Produits du poisson63 576,452,820,602 933 6723 667 0904 400 508311Produits alimentaires22 086 937,382,20,051 943 6502 429 5632 915 476313Textiles et tissus02,20,18000314Produits des usines de textiles21 673,082,20,259 53611 92014 304321Ouvrages en bois02,80,18000322Papier413 729,381,80,1377 45096 813116 175325Produits chimiques5 444 564,421,90,221 820 6622 275 8282 730 994326Matires plastiques et caoutchouc694 385,831,90,11116 101145 127174 152327Produits minraux non mtalliques 3 253 894,672,80,151 093 3091 366 6361 639 963331Mtaux primaires31 938 114,292,80,3021 462 41326 828 01632 193 619332Mtaux ouvrs13 801 060,192,80,113 400 5814 250 7275 100 872333Machines, l'exclusion des machines lectriques27 551,752,80,3823 45229 31535 178336Matriel de transport714 537,75,20,441 307 8901 634 8621 961 835337Meubles et accessoires02,80,22000339Divers ouvrages manufacturs108 862 859,32,80,59143 873 155179 841 444215 809 732Non class ailleurs43 853 754,392,80,2322 724 43128 405 53934 086 646Totaux231 201 890,8200 793 413250 991 767301 190 120Coefficient de l'effet sur le commerce0,871,091,30 Tableau 4 de l'annexe: Effet sur le commerce hypothtique des paiements au titre de la CDSOA sur la base de l'hypothse d'une transmission de 100pour cent par position trois chiffres du SCIAN, 2002 Rduction des importations (dollars EU)Code du SCIANBranche de productionPaiements (dollars EU)lasticitPntration du marchFaiblePoint milieuleve111Agriculture535 685,422,20,16150 849188 561226 274114Produits du poisson261 675,492,826,8915 761 65719 702 07123 642 485311Produits alimentaires18 886 033,442,20,051 661 9712 077 4642 492 956313Textiles et tissus02,20,19000314Produits des usines de textiles6 734 180,072,20,273 200 0824 000 1034 800 124321Ouvrages en bois02,80,19000322Papier128 975,291,80,1324 14430 18036 216325Produits chimiques5 463 401,141,90,252 076 0922 595 1163 114 139326Matires plastiques et caoutchouc1 091 701,371,90,11182 532228 166273 799327Produits minraux non mtalliques 3 564,222,80,161 2771 5971 916331Mtaux primaires36 423 770,472,80,2822 844 98928 556 23634 267 483332Mtaux ouvrs27 606 835,882,80,127 420 7179 275 89711 131 076333Machines, l'exclusion des machines lectriques1 970 105,762,80,371 632 8242 041 0302 449 235336Matriel de transport2 094 362,235,20,443 833 5214 791 9015 750 281337Meubles et accessoires02,80,26000339Divers ouvrages manufacturs168 327 4082,80,60226 232 036282 790 045339 348 055Non class ailleurs37 935 918,132,80,2420 281 04825 351 31030 421 571Totaux307 463 616,9305 303 740381 629 675457 955 610Coefficient de l'effet sur le commerce0,991,241,49 Tableau 5 de l'annexe: Effet sur le commerce hypothtique des paiements au titre de la CDSOA sur la base de l'hypothse d'une transmission de 100pour cent par position trois chiffres du SCIAN, 2003 Rduction des importations (dollars EU)Code du SCIANBranche de productionPaiements (dollars EU)lasticitPntration du marchFaiblePoint milieuleve111Agriculture417 142,632,20,17124 809,1156 011187 214114Produits du poisson668 638,522,823,7535 571 569,344 464 46253 357 354311Produits alimentaires19 378 335,762,20,051 705 293,52 131 6172 557 940313Textiles et tissus92 126,352,20,2134 049,942 56251 075314Produits des usines de textiles4 153 133,372,20,302 192 854,42 741 0683 289 282321Ouvrages en bois71 164,162,80,1930 287,537 85945 431322Papier354 593,191,80,1366 379,882 97599 570325Produits chimiques1 185 138,691,90,25450 352,7562 941675 529326Matires plastiques et caoutchouc17 779,871,90,123 243,04 0544 865327Produits minraux non mtalliques 160 876,922,80,1864 865,681 08297 298331Mtaux primaires37 658 237,682,80,3025 306 335,731 632 92037 959 504332Mtaux ouvrs58 308 377,142,80,1316 979 399,421 224 24925 469 099333Machines, l'exclusion des machines lectriques303 535,692,80,42285 566,4356 958428 350336Matriel de transport47 777,555,20,4589 439,6111 799134 159337Meubles et accessoires347,892,80,29226,0282339339Divers ouvrages manufacturs63 033 167,582,80,6084 716 577,2105 895 722127 074 866Non class ailleurs4 397 052,272,80,252 488 614,33 110 7683 732 921Totaux190 247 425,3170 109 863,5212 637 329255 164 795Coefficient de l'effet sur le commerce0,891,121,34 Tableau 6 de l'annexe: Rsum des rsultats en ce qui concerne les diverses valeurs de l'lasticit de substitution et de la transmission, 2001-2003 2001BasseMoyenneHaute25 pour cent0,220,270,3350 pour cent0,430,540,6575 pour cent0,650,810,98100 pour cent0,871,091,302002BasseMoyenneHaute25 pour cent0,250,310,3750 pour cent0,500,620,7475 pour cent0,740,931,12100 pour cent0,991,241,492003BasseMoyenneHaute25 pour cent0,220,280,3450 pour cent0,450,560,6775 pour cent0,670,841,01100 pour cent0,891,121,34 __________  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (WT/DS/217; WT/DS234/AB/R) (ciaprs le "rapport de l'Organe d'appel") et le rapport du Groupe spcial tatsUnis Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (WT/DS217; WT/DS234/R) (ciaprs le "rapport du Groupe spcial"). Tout au long de la prsente Dcision, le groupe spcial initial charg du prsent diffrend sera dsign par les termes le "Groupe spcial".  Promulgue en tant que partie de la Loi de 2001 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et des organismes connexes, Loi gnrale n106-387, 114Stat.1549, 28octobre2000, articles1001 1003. Pour une description de la CDSOA, voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes2.1 2.7.  Les parties plaignantes dans la procdure initiale taient les suivantes: Australie, Brsil, Chili, Communauts europennes, Core, Inde, Indonsie, Japon, Thalande (WT/DS217), ainsi que Canada et Mexique (WT/DS234).  WT/DS217/14, WT/DS234/22.  WT/DS217/23.  WT/DS217/29.  D'autres parties plaignantes dans la procdure initiale avaient demand l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations l'gard des tats-Unis en vertu de l'article 22:2 du Mmorandum d'accord. Les tats-Unis ont demand un arbitrage conformment l'article22:6 du Mmorandum d'accord en ce qui concerne chaque demande individuelle. Cependant, ils n'ont pas formul d'objection un examen conjoint, condition que l'arbitre remette un rapport spar dans chaque cas. Les parties plaignantes, ayant demand l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations en l'espce, sont ci-aprs dsignes par les termes les "parties requrantes".  Sur les dix parties plaignantes dans la procdure initiale, le Brsil, le Canada, le Chili, les Communauts europennes, la Core, l'Inde, le Japon, le Mexique ont demand l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations, conformment l'article22:2 du Mmorandum d'accord.  Les procdures de travail de l'arbitre figurent l'Appendice3 du Mmorandum d'accord et l'annexeA de la prsente Dcision.  Le Brsil, le Canada, les Communauts europennes, la Core, l'Inde, le Japon et le Mexique ont prsent une communication conjointe. Le Chili a prsent sa propre communication.  Le Brsil, les Communauts europennes, la Core, l'Inde, le Japon et le Mexique ont prsent une communication crite conjointe. Le Canada et le Chili ont chacun prsent leur propre communication crite.  La distribution tous les Membres a t rpute conforme la prescription de l'article22:7 du Mmorandum d'accord selon laquelle l'ORD doit tre inform dans les moindres dlais de la dcision de l'arbitre, une fois qu'elle a t prise.  Voir CE  BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE), paragraphe4.2: " pour assurer l'quivalence entre les deux niveaux en question, nous devons au pralable dterminer le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages."  Nous avons not que pour traiter ces questions un stade prliminaire d'une manire qui offre pleinement les garanties d'une procdure rgulire, il faudrait trs probablement y consacrer presque autant de temps que le temps ncessaire pour examiner l'affaire dans son ensemble. De fait, il nous aurait fallu accorder aux parties requrantes suffisamment de temps pour rpondre par crit aux allgations des tatsUnis et peuttre tenir une audience particulire sur ces questions.  Voir, par exemple, CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE), paragraphe11, Brsil Aronefs (Article22:6 Brsil), paragraphe2.9.  Les tats-Unis contestent en substance l'intention des parties requrantes d'imposer une surtaxe douanire sur une liste de produits calculer de faon dgager, sur une priode d'un an, des recettes quivalentes aux versements de compensation effectus dans la distribution annuelle la plus rcente au titre de la CDSOA. Les tats-Unis font valoir que cette approche ne fixe aucune limite au niveau de la suspension qui sera effectivement impose et est contraire la pratique antrieure.  Nous laissons de ct la question de l'utilit d'une demande suffisamment spcifique pour que l'ORD puisse prendre une dcision en pleine connaissance de cause.  Demande de dcision prliminaire des tats-Unis, 19 fvrier 2004, paragraphes 21 27.  Communication crite des tats-Unis, paragraphe 25.  Communication crite des tats-Unis, paragraphe 28.  Voir tats-Unis Loi de 1916 (CE) (Article 22:6 tats-Unis), paragraphe 5.21.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes69 72.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes81 86.  Voir CE Bananes III (quateur) (Article 22:6 CE), paragraphes 20 29. Voir aussi CE Hormones (Canada) (Article 22:6 CE), paragraphe 16.  Voir WT/DS217/22.  Voir le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Core Produits laitiers, paragraphes127 131.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes 6 8.  Dclaration orale des tatsUnis, paragraphes5 et 6.  Voir, par exemple, CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE), paragraphes9 11.  Paragraphes2.9 2.11.  Paragraphe3.76.  Dclaration orale des tatsUnis, paragraphes7 13.  Communication crite des tatsUnis, paragraphe40.  savoir la situation qui existerait si la partie dfenderesse avait rendu conforme la mesure incompatible avec les rgles de l'OMC dans le dlai raisonnable (communication crite des tatsUnis, paragraphe41).  Communication crite des tatsUnis, paragraphe47.  Communication crite des tatsUnis, paragraphes57 et 58.  Communication crite des tatsUnis, paragraphes15 19.  Communication crite des tatsUnis, paragraphes62 65.  Communication crite des tatsUnis, paragraphes66 74.  Communication crite des tatsUnis, paragraphes75 79.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes 13 19.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes 20 27.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes28 34.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes41 44.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes45 68.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes73 80.  Voir, par exemple, Brsil Aronefs (Article 22:6 Brsil), paragraphes 1.5 et 3.18.  CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE), paragraphe 12.  Voir l'article3:1 du Mmorandum d'accord. Il ressort clairement de cette disposition que le Mmorandum d'accord doit tre appliqu d'une manire compatible avec les principes consacrs dans l'articleXXIII du GATT de 1994.  Comme "l'entrave la ralisation de l'un des objectifs de l'Accord" ne fait pas l'objet de la discussion en l'espce, nous nous abstenons de nous y rfrer.  Voir tatsUnis Article110 5), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3), paragraphe3.18 et tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article 22:6 - tatsUnis), paragraphe5.23.  CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE), paragraphe6.10.  (note de bas de page de l'original) Cette opinion est fonde sur l'objet de la prsente procdure, qui est de quantifier le tort conomique subi par les Communauts europennes la suite du maintien en application de l'article1105)B). Il ne s'ensuit pas ncessairement que les Membres ayant recours l'article64 de l'Accord sur les ADPIC soient tenus d'tablir qu'il y a eu annulation ou rduction des avantages conomiques qui rsultent pour eux de l'Accord sur les ADPIC. Les arbitres considrent que leur vue est taye par la dclaration ciaprs des arbitres dans l'affaire Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends: "les intrts qu'un Membre peut avoir dans le commerce des marchandises ou des services, ou son intrt dans une dtermination des droits et obligations au titre des Accords de l'OMC, sont suffisants pour tablir que ce Membre est fond en droit engager une procdure de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC. Toutefois, l'intrt juridique qu'a un Membre ce que d'autres Membres donnent suite aux recommandations et dcisions ne signifie pas automatiquement notre avis que ce Membre est habilit obtenir l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article22 du Mmorandum d'accord". Voir la dcision des arbitres dans l'affaire Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends (ciaprs "CE Bananes III (22:6) (tatsUnis)"), WT/DS27/ARB, 9avril1999, paragraphe6.10.  (note de bas de page de l'original) Voir, par exemple, les dcisions des arbitres dans l'affaire CE Bananes III (22:6) (tatsUnis), supra, paragraphe6.12 (avantages annuls ou compromis: pertes subies par les tatsUnis en termes d'exportations de marchandises et pertes subies par les fournisseurs de services des tatsUnis en termes de fourniture de services); Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, WT/DS27/ARB/ECU, 24mars2000, note de bas de page52 (avantages annuls ou compromis: pertes subies par l'quateur en termes de commerce effectif et de possibilits de commerce potentiel dans le secteur de la banane et perte en termes de fourniture effective et potentielle de services de distribution); Communauts europennes Mesures concernant les viandes et les produits carns (Hormones) Plainte initiale des tatsUnis Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends (ciaprs "CE Hormones (22:6) (tatsUnis)"), WT/DS26/ARB, 12juillet1999, paragraphe41 (avantages annuls ou compromis: nonralisation des exportations des tatsUnis de viande de buf et de produits carns provenant d'animaux traits avec des hormones); Communauts europennes Mesures concernant les viandes et les produits carns (Hormones) Plainte initiale du Canada Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends (ciaprs "CE Hormones(22:6) (Canada)"), WT/DS48/ARB, 12juillet1999, paragraphe40 (avantages annuls ou compromis: nonralisation des exportations canadiennes de viande de buf et de produits carns provenant d'animaux traits avec des hormones).  Voir la liste figurant la note de bas de page54, ci-dessus, ainsi que l'affaire tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), paragraphe5.23.  Voir tatsUnis Article1105), Loi sur le droit d'auteur (Article25:3), paragraphe3.18, tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), paragraphe7.2.  De fait, nous ne considrons pas que les arbitrages antrieurs constituent une "pratique ultrieurement suivie", au sens de cette notion en droit international public (voir la Convention de Vienne sur le droit des traits, article31.3b)).  (note de bas de page de l'original) Cette expression ne doit pas tre interprte comme autorisant des contremesures qui soient disproportionnes eu gard au fait que les subventions vises par ces dispositions sont prohibes.  tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis), paragraphes5.45 5.47.  tats-Unis Loi de 1916 (CE) (Article 22:6 tats-Unis), paragraphes 6.14 et 7.8.  tats-Unis Loi de 1916 (CE) (Article 22:6 - tats-Unis), paragraphe5.50, italique dans l'original.  Communication crite des tats-Unis, paragraphes 15 19.  Dclaration orale des tats-Unis, paragraphes 39 et 40.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes35 40.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes7.35 7.39 et 8.1; le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe256.  tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), paragraphe7.8.  Rponse des tatsUnis, date du 28avril2004 (paragraphes11 et 12), la question n12 de l'arbitre du 21avril2004, qui est libelle comme suit: "Compte tenu de leur raisonnement figurant aux paragraphes15 19 de leur communication crite et plus gnralement de leur position concernant l'annulation ou la rduction des avantages, les tatsUnis pourraientils donner un exemple de situation dans laquelle une loi en tant que telle causerait une annulation ou une rduction des avantages suprieure "zro"?"  CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 tatsUnis), paragraphe6.3.  Voir, par exemple, CE Hormones (tats-Unis) (Article22:6 CE), paragraphe77; tatsUnis Loi de 1916 (CE) (Article22:6 tatsUnis), paragraphes5.54 5.57.  Voir, par exemple, la communication crite des tatsUnis, paragraphe40, la communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphe 61.  Voir les paragraphes3.128 et 3.129 ciaprs.  Nous avons prsent l'esprit l'opinion des tatsUnis selon laquelle la CDSOA est une subvention dont il n'a pas t constat qu'elle causait un quelconque effet dfavorable sur le commerce (communication crite des tatsUnis, paragraphes62 65). Nous notons nanmoins que les tatsUnis ne s'opposent pas un modle qui s'appuierait sur l'effet sur les prix des paiements au titre de la CDSOA (voir, par exemple, la picen18 des tatsUnis, page2).  Voir la communication crite des tatsUnis, paragraphe52.  Voir la communication crite des tatsUnis, paragraphes13, 14, 26 et 27.  L'arbitre a demand aux tatsUnis de prsenter un modle qui justifierait leur allgation selon laquelle l'annulation et la rduction des avantages sont gales "zro". Les tatsUnis n'ont pas prsent de modle en rponse cette question, mais ils ont expos les paramtres fondamentaux du modle d'Armington, qui a t prsent un stade ultrieur de la procdure. Au lieu de cela, ils ont fait valoir qu'un modle formel n'tait pas ncessaire, puisqu' leur avis, les faits taient tels que les versements au titre de la CDSOA n'entraneraient pas d'augmentation de la production. (Rponses des tatsUnis aux questions de l'arbitre du 21avril2004, paragraphes16 26).  Rponses des tatsUnis aux questions de l'arbitre du 21avril2004, paragraphe26.  Commentant l'opinion des parties requrantes selon laquelle la modlisation serait "complexe et pesante" et l'observation du Chili selon laquelle la modlisation serait "fastidieuse", les tatsUnis ont indiqu ce qui suit: "Le fait qu'un exercice est complexe, fastidieux, voire pesant ne veut pas dire que l'on puisse s'en passer." Observations des tatsUnis dates du 4mai2004 sur les rponses des parties requrantes aux questions de l'arbitre, paragraphe3.  Pice n18 des tatsUnis.  Pice n18 des tatsUnis.  Pice n18 des tatsUnis.  Pice n18 des tatsUnis.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphe27.  Citant l'exemple d'une socit dnomme Torrington, qui a t vendue une autre socit (Timken) sans les versements, les tatsUnis font valoir que ces versements devraient tre dduits, puisqu'ils n'affectent pas la production.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphe23.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphe24.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphes5 7.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphe13.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphe11.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphe12.  Selon les parties requrantes, "la quantification spcifique des effets sur le commerce de la CDSOA serait un exercice extrmement complexe et pesant. Cela voudrait dire prendre en compte chaque versement en faveur de chaque producteur des tatsUnis, pour chaque produit, maintenant et l'avenir".  Encadr 1 des rponses conjointes du Brsil, du Canada, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique aux questions de l'arbitre, dates du 28avril2004.  Voir les rponses conjointes du Brsil, du Canada, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique aux questions de l'arbitre du 21avril2004, paragraphe36.  Ibid.  Rponses conjointes des parties requrantes au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, 7juin2004, paragraphe6.  Observations du Brsil, du Canada, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique sur les rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, page14.  Une estimation concernant un produit donn, dans une anne donne pour un exportateur donn est considre comme tant une observation. Il y a beaucoup plus de priodes d'observations, mais les tatsUnis ont choisi de ne pas communiquer les donnes concernant les observations qui ne correspondaient pas leur hypothse d'un effet de minimis.  Observations du Brsil, du Canada, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique dates du 14juin2004 sur les rponses des tatsUnis au deuxime ensemble des questions de l'arbitre, paragraphe21.  Voir l'encadr1 des rponses conjointes du Brsil, du Canada, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique aux questions de l'arbitre, dates du 28avril2004.  tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis), paragraphe6.49.  Ibid.  Rponses conjointes des parties requrantes au deuxime ensemble de questions crites de l'arbitre, 7juin2004, paragraphes13 et 14.  Voir le paragraphe3.117 plus haut.  Les effets sur le commerce agrgs sont dfinis comme tant les importations totales diminues en raison des paiements au titre de la CDSOA.  Nous notons galement la possibilit que cette correction soit intgre dans les chiffres publis ultrieurement.  Voir la communication crite des tatsUnis, paragraphe13.  Pice n15 Rponses conjointes.  tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis), note de bas de page97.  Deuxime ensemble de questions de l'arbitre, dat du 28mai2004.  Rponses des tatsUnis au deuxime ensemble de questions de l'arbitre, paragraphe13.  Les raisons de l'utilisation d'une priode de trois ans sont exposes plus en dtail dans l'annexeB, paragraphe38.  CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE), paragraphes57 61.  Nous supposons que les tatsUnis continueront de publier le montant des paiements au titre de la CDSOA sur une base annuelle.  La demande de l'Inde est expose aux paragraphes1.5 et 1.6 plus haut.  Communication crite des tats-Unis, paragraphes 28 30.  Dclaration orale des tats-Unis, paragraphes16 et 17.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes81 86.  Voir le paragraphe 1.5b) plus haut.  Voir, par exemple, CE Hormones (tats-Unis) (Article22:6 CE), paragraphe19. Nous notons cet gard qu'aucune allgation n'a t souleve relativement l'article22:3 du Mmorandum d'accord.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes73 80. La partie pertinente du document concernant la mthode prsent par les parties requrantes ( l'exception du Chili) le 23fvrier2004 est libelle comme suit: "4. Chacune des parties requrantes entend imposer des droits d'importation additionnels sur les produits originaires des tatsUnis et suspendre l'application d'obligations envers les tatsUnis hauteur d'un montant correspondant une part approprie, pour chaque partie requrante, des paiements annuels totaux au titre de la CDSOA. Pour chaque partie requrante, le niveau annuel de la suspension serait fix sur la base de deux lments, l'un propre la partie requrante et l'autre commun aux parties requrantes: - Premirement, chaque partie requrante inclurait dans son niveau de suspension la part totale des paiements illgaux imputable aux droits antidumping et aux droits compensateurs imposs sur les produits originaires de ladite partie. - Deuximement, le Brsil, le Canada, les CE, la Core, l'Inde, le Japon et le Mexique ajouteraient ce premier lment une part des paiements illgaux annuels restants. Ces parties requrantes considrent que cette part devrait s'lever 1/7me pour chacune d'entre elles. (note de bas de page omise) 5. Le niveau de suspension pour chaque partie requrante serait dtermin annuellement conformment la mthode dcrite cidessus sur la base des renseignements publis par le Bureau des douanes et de la protection des frontires des tatsUnis ou tout organisme successeur. Comme ces niveaux seraient fixs par rapport aux paiements effectus par les tatsUnis dans la dernire distribution annuelle, chaque anne les parties requrantes informeraient l'ORD de leurs niveaux de suspension respectifs et des produits concerns."  Voir aussi nos observations au paragraphe6.7 ciaprs.  Communication crite des tatsUnis, paragraphes80 90.  Communication crite des tatsUnis, paragraphe91.  Communication crite du Brsil, des Communauts europennes, de la Core, de l'Inde, du Japon et du Mexique, paragraphes87 93.  Voir, par exemple, CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE), paragraphe37; Brsil Aronefs (Article22:6 Brsil), paragraphes3.63 3.65; tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis), paragraphes2.12 2.15; Canada Crdits et garanties pour les aronefs (Article22:6 Canada), paragraphes3.67 3.73.  Pour une dfinition du terme "hypothse", voir la note de bas de page34 plus haut.  Voir CE Hormones (Canada) (Article22:6 CE), paragraphe38.  Voir le paragraphe82.  Voir le paragraphe9.2.  Voir aussi les rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel dans l'affaire tatsUnis Certains produits en provenance des CE.  CE BananesIII (tatsUnis) (Article22:6 CE), paragraphe6.3.  S'il est vrai que la valeur de la suspension de concessions ou d'autres obligations vient aisment l'esprit comme facteur pertinent pour inciter la mise en conformit, il faut aussi reconnatre que le rle effectif de la valeur d'une telle suspension pour obtenir ou non la mise en conformit peut varier d'une affaire l'autre. Dans certaines affaires, il se peut que mme un montant trs lev de contremesures ne permette pas d'obtenir la mise en conformit, tandis que dans d'autres, un montant limit le permettra.  SectionVI.B du document WT/DS108/ARB.  Sur ce point, l'arbitre dans l'affaire tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis) indique ce qui suit: " cet gard, le fait mme que le rapport du Trsor des tatsUnis a t prsent au Congrs a, notre avis, un poids considrable. Il est effectivement dit dans ce rapport que les rsultats peuvent avoir t quelque peu surestims. En effet, ce rapport n'est peuttre pas absolument exact. Nanmoins, le Trsor des tatsUnis a manifestement t d'avis que, dans le contexte des explications donnes au Congrs des tatsUnis (les auteurs, nous notons, de la lgislation concerne) sur les effets du rgime FSC, ce rapport, y compris les hypothses de modlisation sur lesquelles il tait fond, tait suffisamment crdible pour donner une reprsentation fiable de l'incidence du rgime lorsqu'il s'agissait d'informer le Congrs des tatsUnis sur le fonctionnement et les effets du rgime. On peut prsumer que cela n'a pas t fait la lgre et, tout le moins, n'a pas t considr comme tant manifestement de nature induire en erreur." Paragraphe6.48.  Bien que le modle des tatsUnis repose sur le mme cadre conomique fondamental que le modle propos par les parties requrantes, il est spcifi diffremment, puisqu'il inclut des paramtres distincts concernant l'lasticit de l'offre et l'lasticit de la demande par rapport au prix du produit. Il repose sur les travaux de Francois et Hall (1997), "Partial Equilibrium Modelling", Francois, J. et Rennert, K. (diteurs), Applied Methods for Trade Policy Analysis: A Handbook, Cambridge: Cambridge University Press. En voquant un cadre similaire, nous voulons dire que le mcanisme par lequel les paiements au titre de la CDSOA affectent les importations est le mme. Les importations sont dplaces en raison d'une hausse de leur prix par rapport aux produits nationaux vendus par les entreprises des tatsUnis bnficiant de paiements au titre de la CDSOA.  Observations des parties requrantes sur les questions additionnelles de l'arbitre, paragraphe23.  "Les tatsUnis ne critiquent pas la thorie conomique l'appui du modle, mais font valoir que les valeurs des paramtres utiliss dans le modle sont inappropries", Observations des parties requrantes sur les questions additionnelles de l'arbitre, paragraphe21.  Toutes les variables sont expliques au paragraphe 3.96.  Question n16 du premier ensemble de questions de l'arbitre.  Question n 1 du deuxime ensemble de questions de l'arbitre.  Rponses des parties requrantes au deuxime ensemble de questions de l'arbitre.  Paragraphe6, rponses des parties#$&'()9:<FJMNRTXYdkmnors꓏ꇃrdrdrdrVh F5B*CJaJphh5B*CJaJph hjh5B*CJaJphh.qhPJhhV hR@5 hudCJ hR@CJ hCJh FhR@mHsHh FhmHsHh Fh FmHsHh Fh5mHsHh Fh F5mHsH hR@:CJ,hR@ hR@>*hR@5:CJ,hi!#$%&'w$ d$Ifa$gdxlWMkd$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4$ $Ifa$gdxlW$ dh$Ifa$gdxlWa)+'():GHI<Mkd$$Ifl40+p# +E 4 lalf4$ $Ifa$gdxlW$ d$Ifa$gdxlWOkdo$$Ifl40+p# +E 4 lalf4IJTUVWXYlWLkd$$Ifl`0+p#+E 4 lalJkdQ$$Ifl0+p#+E 4 lal$ $Ifa$gdxlWlmnopqrs: q r $ a$gd F $ a$gdxlW gdxlWJkd+$$Ifl0+p#+E 4 lal  ' p q r  E > ᾰ{wph^WSNS h|M{>*h|M{ h Lh|M{h Lh L5\h|M{5>*\ h3ch3chq h F6] h3c6]h3ch3c6]h3ch3ch3c:B*\phh5:B*phhh5:B*ph#hjh5:B*CJaJph hjhd^5B*CJaJph hjh5B*CJaJphh5B*CJaJphr $ a$gdxlW gdq $ a$gdxlW           , - . / 1 2 [ \ ] ^ ` a      ߼ߜ߼ߜ߼ߜ߼߼ߜ߼~vhgNh**"󴥱ն:CԱ*B*mHnHphuh|]jh|]U.  / ^  2 +Rcp)EY!gd[!gd8! gdq  / 0 1 2 4 5 }~ƴƦڍڍƴƦhgNh|]CJaJhgNh**Աu*B*ph hgNh|]7'(*+-.NOQRTU_`bceflmoprsƱƣƃƣnnƃƣ(hgNh|]0J,>*B*mHnHphsH "hgNh|]:CJaJmHnHuhgNh*B*mHnHphu hgNh|]hgNh*B*ph+%&()+,ADEGHJKUVXY[\ٿٰٿvhhh|]0J,jhhh|]0J,U 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Voir tatsUnis FSC (Article22:6 tatsUnis), paragraphe6.49.  Il ne faut pas confondre l'agrgation des diverses branches de production pour obtenir la valeur totale avec l'analyse des effets sur le march des tatsUnis en employant une analyse de l'quilibre gnral. Chaque estimation au niveau individuel est faite en supposant qu'aucune modification n'intervient dans aucune autre branche de production.  Les tatsUnis ont communiqu des lments de preuve empiriques concernant quelques entreprises qui n'avaient pas utilis les fonds pour dvelopper la production aux pages30 34 de leur communication crite. Lorsqu'il leur a t demand (question n13 de l'arbitre) de communiquer des lments de preuve additionnels, ils ont rpondu qu'ils n'avaient "pas pu dterminer la manire dont les producteurs nationaux affects utilisaient les versements au titre de la CDSOA, audel des renseignements communiqus aux pages30 34 de [leur] communication crite".  Question n1 de l'ensemble additionnel de questions de l'arbitre.  "Si les arbitres le demandent, les tatsUnis pourraient calculer ces estimations harmonises de l'lasticit en utilisant, lorsque cela est ncessaire, des moyennes simples ou des moyennes pondres en fonction du commerce." Rponse des tatsUnis aux questions additionnelles de l'arbitre, paragraphe2.  Importations divises par le reliquat de la production diminu des exportations.  Les catgories pertinentes dans ce contexte sont les catgories du SCIAN pour lesquelles il y a eu des versements au titre de la CDSOA positifs dans l'une quelconque des annes2001, 2002 ou 2003. 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