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En particulier, les requérants ont demandé l'autorisation: d'assister à toutes les réunions du Groupe spécial; d'exposer leurs points de vue à ces réunions; de recevoir des copies de toutes les communications adressées au Groupe spécial; de présenter des communications au Groupe spécial à sa deuxième réunion; et d'examiner le projet de résumé des arguments figurant dans la partie descriptive du rapport du Groupe spécial. À l'appui de leur demande, les requérants font valoir que leur intérêt substantiel revêt une importance particulière dans le présent différend, étant donné que la mesure en cause détermine les conditions d'accès de leurs exportations au marché européen en tant que bénéficiaires du schéma de préférences tarifaires établi par les Communautés européennes ("CE"). Le 8 avril 2003, le Groupe spécial a invité les parties et les sept tierces parties autres que les requérants à formuler des observations, pour le 17 avril 2003, au sujet de la demande de droits de tierce partie renforcés présentée par les requérants. L'Inde et les CE, ainsi que les tierces parties Brésil, Cuba, États-Unis, Maurice, Pakistan et Paraguay, ont tous présenté des observations pour la date limite du 17 avril. Aucune observation n'a été reçue de Sri Lanka. Dans leur demande, les requérants établissent un parallèle entre leur intérêt dans la présente affaire et l'intérêt des pays en développement bénéficiaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ("ACP") dans l'affaire CE – Bananes III (WT/DS27) portée devant l'OMC. Les requérants font valoir que, en tant que bénéficiaires de préférences tarifaires dans le cadre du régime communautaire concernant les drogues, leur situation est très semblable à celle des pays ACP bénéficiant de préférences communautaires dans le cadre de la dérogation pour Lomé. Ils font observer que, dans l'affaire CE – Bananes III, le groupe spécial a accordé certains droits additionnels aux tierces parties. Dans ses observations au Groupe spécial, l'Inde fait valoir pour commencer qu'elle considère que les intérêts des requérants et des autres tierces parties sont amplement protégés par les droits prévus par le Mémorandum d'accord et les procédures de travail adoptées dans le présent différend. Toutefois, elle considère que, si le Groupe spécial accédait à la demande des requérants, il devrait limiter les droits additionnels à ceux qui ont été accordés dans l'affaire CE – Bananes III et les étendre à tous les pays en développement tierces parties dans la présente affaire, pas seulement aux requérants, mais ne devrait pas étendre ces droits à la tierce partie ÉtatsUnis parce que, affirme l'Inde, les ÉtatsUnis n'ont pas donné une justification suffisante à cet effet. L'Inde dit également que le Groupe spécial ne doit pas permettre que soient confondus les droits procéduraux accordés aux parties et ceux qui sont accordés aux tierces parties. Dans leurs observations, les CE se disent favorables à l'octroi de droits renforcés à tous les bénéficiaires du régime concernant les drogues (Bolivie, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pakistan et Pérou), faisant valoir que ces pays se trouvent dans une situation spéciale analogue à celle des pays ACP dans l'affaire CE – Bananes III. Si les CE n'estiment pas que les circonstances invoquées par le Brésil, les États-Unis et le Paraguay, considérées isolément, justifient l'octroi de droits additionnels à ces Membres de l'OMC, elles indiquent qu'elles ne s'opposeraient pas à ce que le Groupe spécial accorde aussi des droits renforcés aux tierces parties qui ne sont pas bénéficiaires du régime concernant les drogues. Les CE n'expriment aucune opinion en ce qui concerne les tierces parties Cuba, Maurice, Sri Lanka et Venezuela. Dans ses observations, le Pakistan indique que, en tant que tierce partie dont les préoccupations sont d'ordre aussi bien systémique que commercial, il "s'associe" aux requérants pour demander des droits de tierce partie renforcés. Les tierces parties Brésil, Cuba, États-Unis, Maurice et Paraguay indiquent toutes que, si elles ne prennent pas position sur le point de savoir si des droits de tierce partie additionnels sont justifiés en l'espèce, elles demandent toutes que, si le Groupe spécial décidait d'accorder des droits renforcés, il devrait les accorder à toutes les tierces parties. Après avoir examiné soigneusement les arguments des parties et des tierces parties dans la présente affaire, le Groupe spécial considère ce qui suit: a) Il y a de grandes similitudes entre la présente affaire et l'affaire CE – Bananes III (WT/DS27) pour ce qui est de l'incidence économique des programmes de préférences sur les pays en développement tierces parties. Aussi bien les tierces parties qui sont bénéficiaires du régime communautaire concernant les drogues que celles qui en sont exclues ont un intérêt économique notable dans la question soumise au présent Groupe spécial. b) L'issue de la présente affaire pourrait avoir une grande incidence en matière de politique commerciale pour les États-Unis en tant que pays donneur de préférences. c) Pour assurer la régularité de la procédure, il convient d'accorder les mêmes droits procéduraux à toutes les tierces parties au présent différend. d) Lors de l'octroi de droits additionnels aux tierces parties, il est important de veiller à ne pas gommer indûment la distinction faite dans le Mémorandum d'accord entre parties et tierces parties. Par conséquent, le Groupe spécial décide que, audelà des droits déjà prévus par le Mémorandum d'accord et les procédures de travail adoptées pour le présent Groupe spécial, les droits additionnels ciaprès sont accordés à toutes les tierces parties dans la présente affaire: ( assister à la première réunion de fond avec les parties; ( recevoir les deuxièmes communications des parties; ( assister à la deuxième réunion de fond avec les parties; ( faire une brève déclaration durant la deuxième réunion de fond avec les parties; ( revoir le résumé de leurs arguments respectifs dans le projet de partie descriptive du rapport du groupe spécial. Le Groupe spécial veut qu'il soit bien clair qu'il n'attend pas des tierces parties qu'elles présentent des pièces écrites autres que des réponses aux questions que leur posera le Groupe spécial. Julio Lacarte-Muró Marsha A. Echols Akio Shimizu WT/DS246/R Page A- PAGE 2 WT/DS246/R Page A- PAGE 1 ^_ l†áñ'9BWQ‰m}¤¾$<Bùÿ./ijžŸÙÚ,-¡³´º»¼½¿ÀÁÓÔÚÛÜÝßàãýûøûûûûôûûûøðûìììììøåâåÝåâøøåâåÝåâø0J6mH0J6 j0J6U j·ð566mHmH657 78ST_`a·‘ A ûsÆ\¹ºPQ.ižüüúúøøøööðððððððêêêêêêêöðöö„ „0ý ÆÐ$#$ 78ST_`a·‘ A ûsÆ\¹ºPQ.ižÙ, ¡efghi~‘ ¡¬³µ¹º»¼¾¿ÀÁÌÕÙÛÜÞßàáâãýýûûûõíåÝÕÍÅ½µ³³³³³³³³³°°³°³³³³³°°³³³5 6 6 6 6 6 6 6 6 6 $#>žÙ, ¡efghi~‘ ¡¬¾¿ÀÁÌÞßàáâãýý÷÷ñýýýýëëëýééééýææææýýý5$5 Æï ÆÐ„Ð„0ý$°‚. °ÆA!° "° # $ %°°Ð° 8 [4@ñÿ4Normal $ ÆÐCJmHF"F Heading 1$ &F6¤ð@& ÆÐ5;D2D Heading 2$ &F6¤ð@& ÆÐ:DBD Heading 3$ &F6¤ð@& ÆÐ5@R@ Heading 4$ &F6¤ð@& ÆÐDòD Heading 5$ &F6¤ð@& ÆÐ6.. Heading 6 ¤ð@&.. Heading 7 ¤ð@&BB Heading 8 ¤ð¤<@&6CJOJQJD D Heading 9 ¤ð¤<@&56CJOJQJ<A@òÿ¡<Default Paragraph Font8B@ò8 Body Text &F6¤ð Æh4T4 Block Text„ „ ¤ð6P6Body Text 2 &F6¤ð6Q"6Body Text 3 &F6¤ð@þ2@Corps de texte 4 &F6¤ð4+B4Endnote Text$CJ8&@¢Q8Footnote ReferenceH*6b6 Footnote Text„ÐCJ* *Index 1 „Ý„#ÿ.!r. 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