ࡱ> @B9:;<=>?q & bjbjt+t+ -AAWq]h h h :<vvv8v,6!6!(^!^!^!^!^!^!bdddddd$Tv^!^!^!^!^!,4vv^!^!6!,4,4,4^!`v^!v^!bvvvv^!b,4B,4n9BLvvb^! )JXE"nf7.645 Les tats-Unis soutiennent que le rapport de l'USITC comporte une explication motive, adquate et raisonnable de la faon dont les faits verss au dossier tayent la dtermination par l'USITC de l'existence d'un accroissement des importations de fil machine en aciers inoxydables. Les affirmations de la Chine et des Communauts europennes reposent sur l'utilisation des donnes concernant toute l'anne 2001, qui n'ont pas t prises en considration et ne devaient pas l'tre. Considres dans le cadre de la priode vise par l'enqute mene par l'USITC, les importations montrent une nette tendance haussire au cours des deux dernires annes compltes, le plus fort accroissement plus de 25 pour cent sur une base absolue s'tait produit en 2000. Par ailleurs, mme si les importations enregistraient une srie de pousses et de replis successifs, cela pourrait causer un dommage grave la branche de production nationale, pouvant justifier une mesure de sauvegarde. 7.646 La Chine signale que la baisse des importations qui s'est produite en 2001 tait un signe manifeste indiquant aux tats-Unis qu'il fallait examiner les donnes compltes de 2001, afin de dterminer si cette nouvelle tendance tait ou non reprsentative. Compte tenu du fait que les accroissements constats en 1997 et 2000 avaient disparu l'anne d'aprs, il tait encore plus ncessaire d'examiner les donnes concernant toute l'anne 2001. 7.647 En rponse l'argument de la Chine selon lequel l'USITC n'a pas valu le rythme d'accroissement des importations ni leur accroissement en volume, les tats-Unis signalent que l'USITC a not l'accroissement en volume des importations de la premire anne complte la dernire anne complte de la priode vise par l'enqute, et a not les tendances au cours de la priode vise par l'enqute (une certaine fluctuation avec un accroissement brutal la fin). L'Accord sur les sauvegardes n'exige pas des autorits comptentes qu'elles dcrivent les donnes de certaines faons. 7.648 Les tats-Unis font en outre valoir que la Chine donne une interprtation errone de ce qu'on entend par "rcent" lorsqu'elle fait valoir que l'USITC n'a pas tenu compte de la priode la plus rcente, c'estdire la priode intermdiaire de 2001. Comme le Groupe spcial tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation l'a reconnu, il n'est pas ncessaire que les importations s'accroissent jusque tout la fin de la priode vise par l'enqute. L'Accord sur les sauvegardes n'exige pas non plus qu'il soit dtermin que l'accroissement des importations tait "assez rcent, assez soudain, assez brutal et assez important". 7.649 La Chine affirme enfin que les importations sont passes de 45647 tonnes courtes au cours du premier semestre de 2000 36697 tonnes courtes pendant le second semestre de 2000, et finalement 31365 tonnes courtes au cours du premier semestre de 2001. La Chine fait valoir que cette rcente baisse forte et durable n'a pas du tout t prise en considration. 7.650 En ce qui concerne l'argument de la Chine concernant une baisse des importations qui s'tait amorce en 2000 et s'tait poursuivie jusqu' la fin de la priode vise par l'enqute, les tats-Unis rejettent cette tentative de morcellement de la priode vise par l'enqute pour parvenir au rsultat souhait. De plus, l'Accord sur les sauvegardes ne prcise pas comment la priode vise par l'enqute devrait tre rpartie. En l'absence d'lments de preuve indiquant une manipulation ou un parti pris, la mthode des autorits charges de l'enqute devrait tre laisse intacte. Dommage grave ou menace de dommage grave Obligations des autorits comptentes au titre de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne l'tablissement des dterminations de l'existence d'un dommage 7.651 Se fondant sur la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis - Viande d'agneau, la Chine affirme que, pour dterminer si la branche de production nationale a subi un dommage grave constituant une "dgradation gnrale notable" de sa situation dans la branche de production, les autorits comptentes doivent valuer tous les facteurs pertinents et procder une valuation sur le fond de l'"influence", de l'"incidence", de l'"effet" ou des "rpercussions" que les facteurs pertinents ont sur la situation de la branche de production nationale. La Chine et les Communauts europennes se fondent galement sur cette dcision pour faire valoir que l'explication fournie par les autorits comptentes doit tenir pleinement compte de la nature et, spcialement, des complexits des donnes, et rpondre d'autres interprtations plausibles de ces donnes. 7.652 Les Communauts europennes font valoir qu'il dcoule des articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes qu'une autorit comptente a une obligation de justifier sa dcision d'imposer des mesures de sauvegarde. C'est--dire, pour reprendre les termes de l'Organe d'appel, qu'elle doit fournir une "explication motive et adquate" de sa dtermination tablissant que les conditions pralables ncessaires pour l'application de mesures de sauvegarde ont t remplies. 7.653 Les Communauts europennes font valoir qu'il dcoule en outre des articles3:1 et 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes qu'une autorit comptente doit publier un rapport exposant ses constatations factuelles et fournissant une justification des conclusions qui ont conduit l'imposition de mesures de sauvegarde. Les Communauts europennes font valoir que c'est galement l une consquence logique du processus d'enqute interne dcrit l'article3, qui a pour but de donner aux parties intresses la possibilit de porter toute proccupation la connaissance de l'autorit comptente. Les Communauts europennes font valoir qu'une autorit comptente doit galement justifier sa dcision la lumire des observations qui lui ont t prsentes au cours de son enqute. De l'avis des Communauts europennes, le rapport de l'autorit comptente doit exposer les faits pertinents sur la base desquels un Membre impose une mesure de sauvegarde. Au demeurant, le rapport publi ne peut pas laisser le lecteur rduit des conjectures quant la faon dont l'autorit comptente a fait face aux complexits dcoulant du processus d'examen des donnes. "Dgradation gnrale notable" CPLPAC 7.654 En ce qui concerne la dtermination de l'USITC sur le point de savoir s'il y a eu une "dgradation gnrale notable" de la situation de la branche de production nationale produisant des CPLPAC, la Nouvelle-Zlande fait valoir que, bien que l'USITC se soit rfre certains facteurs pour tayer ses constatations, elle n'a pas jaug ces facteurs avec une quelconque objectivit. La Nouvelle-Zlande se demande comment, alors que la part de la branche de production nationale dans la consommation intrieure totale tait reste stable (et avait enregistr un accroissement important, atteignant 93,1pour cent d'aprs les chiffres intermdiaires de 2001 alors qu'elle tait de 91pour cent en 1996), que la part de la production nationale dans le total des expditions commerciales avait t stable (et tait passe de 76pour cent en 1996 81,5pour cent dans la priode intermdiaire de 2001), que les ventes sur le march intrieur affichaient une hausse de 10,9pour cent, que la production nationale s'tait accrue de 8,4pour cent et que la productivit avait accus une "hausse brutale "de 13,2pour cent, une constatation de l'existence d'un "dommage grave" pouvait tre pourtant possible. La Nouvelle-Zlande affirme que l'USITC a choisi d'ignorer ces facteurs, insistant en revanche sur le fait que l'utilisation de la capacit tait tombe de 91,0pour cent 85,1pour cent, sur le fait que le revenu d'exploitation avait chut de 4,3pour cent des ventes 1,4pour cent des ventes et sur le fait que le nombre de salaris avait diminu de 4,4pour cent et le nombre d'heures ouvres de 3,5pour cent. La Nouvelle-Zlande fait valoir que l'USITC n'a pas expliqu pourquoi ces trois facteurs ngatifs auraient d l'emporter sur les cinq facteurs positifs. 7.655 En outre, la Nouvelle-Zlande fait valoir que l'USITC n'a pas accord un poids appropri au nombre important de facteurs indiquant des accroissements plutt que des reculs dans la situation de la branche de production nationale, et qu'elle a accord un poids disproportionn aux facteurs qui indiquaient des reculs. La Nouvelle-Zlande affirme que l'USITC a frquemment rejet les facteurs qui n'appuyaient pas une conclusion prdtermine quant l'existence d'un "dommage grave" et que l'USITC n'a montr nulle part comment les facteurs sur lesquels elle se fondait dmontraient de manire adquate l'existence du "trs haut" degr de "dgradation gnrale notable" de la situation de la branche de production. De mme, la Chine note que l'USITC a fait rfrence, dans son rapport, aux problmes financiers de la branche de production. Cependant, la Chine fait valoir que l'USITC n'a aucun moment expliqu comment l'importance de ce facteur l'emportait sur les autres facteurs positifs et amenait conclure qu'il y avait une dgradation gnrale de la situation de la branche de production. 7.656 En rponse, les tats-Unis affirment que l'USITC a reconnu que les facteurs examins, qui taient pertinents au regard de la situation de la branche de production, n'taient pas tous en baisse. Les tats-Unis font valoir qu'il n'est pas ncessaire, pour aboutir une constatation de l'existence d'un dommage grave, qu'il y ait une baisse pour chacun des facteurs mentionns l'article4:2a). Les tats-Unis notent que l'USITC a nanmoins expressment constat que des amliorations de certains facteurs "ne compensent pas les baisses importantes affiches par d'autres indices de la situation de la branche de production quand il s'agit de savoir si la branche de production subit un dommage grave". cet gard, les tats-Unis font rfrence aux reculs, dont ils affirment qu'ils n'ont t contests par aucune des parties, y compris la sous-utilisation importante de la capacit de production, la dtrioration brutale des rsultats financiers et au chmage important. 7.657 Les tats-Unis affirment galement que l'USITC a expressment examin et reconnu les accroissements de la capacit, de la production et de la productivit et analys les consquences de ces accroissements. L'USITC a satisfait ses obligations au titre des articles2:1 et 4:2a) en concluant que ces accroissements isols n'allaient pas l'encontre de sa constatation de l'existence d'un dommage grave, compte tenu de tous les facteurs pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production. 7.658 En particulier, les tats-Unis font valoir que le rapport de l'USITC avanait plusieurs raisons pour lesquelles les accroissements de la production et de la capacit taient compatibles avec une constatation de l'existence d'un dommage grave. Premirement, selon les tats-Unis, l'USITC a expliqu que les accroissements survenus de 1996 2000 avaient eu lieu un moment o la consommation intrieure apparente de CPLPAC progressait. Les tats-Unis affirment que l'on s'attendrait normalement des accroissements de la production et de la capacit dans un march en expansion. Cependant, selon les tats-Unis, l'accroissement de la production observ de 1996 2000 n'a t que marginalement suprieur l'accroissement de la consommation apparente de CPLPAC aux tats-Unis au cours de la mme priode. Deuximement, l'USITC a soulign que la capacit accrue n'tait pas utilise. Au contraire, l'utilisation de la capacit dans la branche de production nationale avait constamment recul de 1996 2000 et avait enregistr une chute brutale entre la priode intermdiaire de 2000 et la priode intermdiaire de 2001. Les tats-Unis affirment que l'USITC a soulign que les baisses de l'utilisation de la capacit taient videntes pour chacune des catgories particulires de produits de la branche de production, ainsi que pour l'ensemble de la branche de production. En tout tat de cause, les tats-Unis font valoir que l'article4:2a) ne mentionne pas expressment les changements relatifs la capacit comme un facteur qu'une autorit charge de l'enqute doit prendre en considration pour valuer s'il existe un dommage grave. L'article 4:2 a) se rfre en revanche aux changements concernant l'"utilisation de la capacit". Troisimement, selon les tats-Unis, la situation gnrale de la branche de production n'tait pas une situation d'expansion soutenue. Les tats-Unis affirment que, comme il a t constat par l'USITC, dix producteurs de CPLPAC des tats-Unis ont dpos leur bilan au cours de la priode vise par son enqute et que plusieurs ont ferm et cess compltement la production. Les tats-Unis font valoir que, compte tenu de ce qui prcde, l'USITC a expliqu d'une manire approfondie pourquoi les tendances positives concernant la capacit et la production ne l'emportaient pas sur les autres tendances ngatives qui avaient trait la sous-utilisation des ressources productives de la branche de production. 7.659 Selon les tats-Unis, l'USITC a galement reconnu que la productivit, dans la branche de production des CPLPAC, avait progress de 1996 2000. Les tats-Unis affirment que l'USITC a pris en considration l'effet de cet accroissement sur les niveaux de l'emploi dans la branche de production et a conclu que l'accroissement de la productivit "avait peut-tre compens dans une certaine mesure les baisses de l'emploi". Les tats-Unis font valoir qu'il est donc clair que l'USITC a tenu compte de l'accroissement de la productivit mais a conclu qu'il ne compensait pas ou n'expliquait pas entirement les baisses de l'emploi. Selon les tats-Unis, il n'y a pas de corrlation entre les tendances annuelles de la productivit et les tendances de l'emploi. Dans la branche de production des CPLPAC, la productivit a progress au cours de chaque anne complte de la priode vise par l'enqute. Cette priode comprend des annes o l'emploi a t relativement stable ainsi que des annes o il a recul. Les tats-Unis font valoir que la productivit accrue ne pourrait au demeurant expliquer que la baisse de l'emploi dans une installation particulire o la production s'tait poursuivie sans interruption. Elle ne pouvait pas expliquer les baisses de l'emploi imputables la cessation des oprations dans les installations de production. Selon les tats-Unis, la baisse de l'emploi dans la branche de production des CPLPAC a eu lieu un moment o plusieurs installations de production ont entirement ferm. Il y a donc eu des pertes d'emplois dans des installations o la productivit tait essentiellement tombe zro. Les tats-Unis font galement valoir que les accroissements de la productivit, dont on s'attendrait gnralement qu'ils se traduisent par des rsultats financiers amliors, ne refltaient pas la productivit, tant donn que les rsultats financiers de la branche de production des CPLPAC ont fortement recul aprs 1997 et que la branche de production a enregistr des pertes d'exploitation gnrales en 1999, en 2000 et dans la priode intermdiaire de 2001. 7.660 Dans sa contre-rponse, la Nouvelle-Zlande affirme qu'une simple assertion non motive selon laquelle les amliorations intervenues pour la srie d'indicateurs de rsultats dcrits en dtail par l'USITC elle-mme "ne compensent pas les baisses importantes affiches par d'autres indices", n'aura jamais aucune chance de satisfaire ces prescriptions. 7.661 La Nouvelle-Zlande fait ensuite valoir que les tats-Unis n'apportent aucun lment pour tayer les principaux arguments qu'ils avancent. La Nouvelle-Zlande demande pourquoi le fait que les accroissements de la production, de 8,4pour cent, intervenus de 1996 2000 "ont eu lieu un moment o la consommation apparente de certains produits plats en acier tait en augmentation" est ncessairement "compatible avec une constatation de l'existence d'un dommage grave". Selon la Nouvelle-Zlande, un accroissement de la production est en soi un indicateur mme positif, qu'il faut jauger et pondrer par rapport d'autres facteurs, positifs et ngatifs, quand arrive le moment d'tablir une dtermination gnrale de l'existence d'un dommage grave. Il en va d'ailleurs de mme d'un accroissement de la consommation, qui est un signe fort d'un march en bonne sant. La NouvelleZlande affirme que, qui plus est, il n'y a dans l'article4:2a) aucune base logique ou juridique et les tats-Unis n'en proposent aucune permettant d'ignorer un indicateur positif de la situation d'une branche de production pour la seule raison que cet indicateur est (ou n'est pas) corrl avec les mouvements d'un autre des facteurs numrs. 7.662 En ce qui concerne les raisons avances par les tats-Unis pour expliquer pourquoi l'accroissement de la capacit de la branche de production n'est pas pertinent et ne doit pas tre pris en considration en tant que facteur positif, la Nouvelle-Zlande estime qu'aucune n'est crdible. Selon la Nouvelle-Zlande, le seul fait que ce facteur ne soit pas inclus dans la liste de l'article4:2a) n'est nullement concluant, tant donn que le texte exige une valuation de tous les facteurs pertinents, "en particulier" des facteurs numrs ensuite (donc une valuation qui n'est pas limite ces facteurs). Des accroissements de la capacit pourraient bien tre le signe d'une branche d'activit en bonne sant et doivent donc tre analyss et jaugs par rapport aux autres facteurs pour parvenir une valuation globale de l'existence d'un dommage grave. cet gard, l'argument des tats-Unis, selon lequel, certains producteurs ayant dpos leur bilan, le tableau d'ensemble offert par la branche de production n'est pas une image d'expansion, est dmenti par les propres chiffres de l'USITC, qui indiquent une augmentation de la capacit de 15,9pour cent. Les accroissements de la capacit ne devraient pas non plus tre ignors pour la seule raison qu'ils sont ou ne sont pas corrls avec les mouvements d'autres facteurs tels que l'utilisation de la capacit. Ils devraient donc tre considrs, en soi, comme un facteur positif potentiel. 7.663 En ce qui concerne l'accroissement brutal de la productivit de 13,2pour cent , la Nouvelle-Zlande fait observer que les tats-Unis considrent que cet accroissement peut apparemment tre ignor parce que "les tendances annuelles de la productivit ne sont pas corrles avec les tendances de l'emploi" et que l'accroissement "ne peut pas expliquer les rsultats financiers de la branche de production de certains produits plats en acier". Selon la NouvelleZlande, rien dans l'article 4:2a) ne suggre qu'un accroissement de la productivit doit tre corrl avec les tendances de l'emploi ou avec un certain type de rsultat financier avant de pouvoir tre jaug et pondr par rapport toute la gamme des facteurs ngatifs et positifs pour procder une valuation globale de l'existence d'un dommage grave. 7.664 Dans le contexte de leurs arguments concernant le lien de causalit, les tats-Unis font valoir que l'Accord sur les sauvegardes "n'exige pas que l'accent soit mis sur un ou deux critres choisis mais sur la totalit des critres pertinents qui influent sur la situation de la branche de production". La Nouvelle-Zlande fait valoir dans sa rponse que les tats-Unis omettent ensuite de tirer les conclusions videntes, savoir: que l'analyse de l'USITC quant l'existence d'un dommage grave ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes telles qu'elles sont interprtes par l'Organe d'appel. Selon la Nouvelle-Zlande, les communications des tats-Unis constituent dans une large mesure une simple rptition des constatations et des "arguments" de l'USITC et n'avancent aucune dfense crdible expliquant pourquoi ce qu'a fait l'USITC pourrait en ralit satisfaire aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et aux dcisions pertinentes de l'Organe d'appel dans ce domaine. 7.665 En ce qui concerne la conclusion de l'USITC selon laquelle il y a eu une "sous-utilisation importante" des installations de production de la branche de production nationale, la NouvelleZlande affirme que l'USITC a accord beaucoup de poids la baisse observe entre 1996 et 2000, mais fait valoir que la baisse de l'utilisation de la capacit de 6pour cent a t minime par rapport aux augmentations beaucoup plus fortes de la capacit, de la production et de la productivit qui ont eu lieu pendant la mme priode. En particulier, la Nouvelle-Zlande fait valoir que, pendant cette priode, la capacit s'est accrue de 15,9pour cent et la production de 8,2pour cent, et que la productivit a accus "une augmentation brutale" de 13,2pour cent. La Nouvelle-Zlande fait valoir que l'USITC a simplement choisi d'carter ces facteurs sans donner d'explication adquate ou motive, se contentant d'observer que "malgr des accroissements de la capacit et de la production, il y a eu une sous-utilisation importante des installations de production de la branche de production nationale pendant cette priode, tant donn les nombreuses faillites et la fermeture de certaines installations, ainsi que la baisse de l'utilisation de la capacit". En formulant cette affirmation, la Nouvelle-Zlande fait valoir que l'USITC a galement omis d'expliquer que les faillites mentionnes ne correspondaient pas ncessairement une sous-utilisation des installations de production; l'USITC a elle-mme admis que seules "certaines" socits en faillite "avaient entirement cess leurs oprations". En ce qui concerne la question de la sous-utilisation de la capacit, voir au paragraphe7.658 les arguments avancs par les tats-Unis. 7.666 La Nouvelle-Zlande fait galement valoir que la constatation de l'USITC selon laquelle il y a eu "un chmage ou un sous-emploi important dans la branche de production nationale" se fondait sur une rduction du nombre de salaris et du nombre d'heures ouvres observe au cours de la priode vise par l'enqute. Selon la Nouvelle-Zlande, l'USITC n'a pas tenu compte du rle de l'accroissement de la productivit dans la rduction des besoins de main-d'uvre; et elle n'a pas non plus tenu compte de l'influence de la technologie la plus rcente, plus faible intensit de maind'uvre, sur cet indicateur. La Nouvelle-Zlande affirme que cette omission est particulirement remarquable tant donn que l'USITC reconnat que la priode vise par l'enqute a vu "la premire production grande chelle de produits en acier lamins froid et revtus provenant de mini-aciries". La Nouvelle-Zlande fait valoir que le fait que le nombre de salaris et d'heures ouvres a diminu ne devrait pas tre considr comme une indication de l'existence d'un dommage tant donn les avantages dont les mini-aciries bnficient en termes de main-d'uvre. En ce qui concerne la question de la productivit, voir au paragraphe7.659 les arguments avancs par les tatsUnis. 7.667 La Nouvelle-Zlande fait galement valoir que l'USITC n'a pas examin dans quelle mesure les effets ngatifs qui affectaient selon elle la branche de production nationale diffraient selon qu'il s'agissait de producteurs intgrs et de mini-aciries efficientes plus modernes, ce qui tait ncessaire pour parvenir une valuation exacte de l'existence d'une dgradation "gnrale" notable. Selon la Nouvelle-Zlande, si les premiers utilisaient une technologie de production de plus en plus obsolte, les secondes avaient tir parti de technologies modernes et avaient accru leur part de march au cours de la priode vise par l'enqute. L'analyse n'a donc pas tenu compte du fait que pendant la priode vise par l'enqute l'industrie de l'acier tait un secteur en transition aux tats-Unis passant par un processus de changement structurel les mini-aciries modernes vinant les installations intgres obsoltes ou leur prenant une part de march. La Nouvelle-Zlande fait valoir que l'USITC n'a pas dment examin dans quelle mesure les rsultats diffraient selon qu'il s'agissait d'aciries intgres ou de mini-aciries. 7.668 En rponse, les tats-Unis font valoir qu'en vertu tant de l'article 2:1 que de l'article4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes, une autorit charge de l'enqute doit dterminer si "une branche de production nationale" subit un dommage grave ou une menace de dommage grave. Selon les tatsUnis, rien dans ces dispositions n'oblige une autorit charge de l'enqute dterminer en outre que chaque segment distinct pouvant exister dans une branche de production particulire subit un dommage grave. Ds lors qu'il avait t dtermin que la branche de production nationale pertinente tait la branche produisant des CPLPAC, les tats-Unis affirment que l'obligation de l'USITC consistait valuer l'existence d'un dommage grave l'chelle de la branche de production. C'tait prcisment ce qu'elle avait fait. Les tats-Unis estiment qu'un examen de la branche de production des CPLPAC n'aurait pas pu se limiter aux seules mini-aciries puisque la branche de production comprenait la fois des mini-aciries et les producteurs intgrs qui taient des producteurs beaucoup plus importants. Ils ajoutent que l'obligation d'valuer l'ensemble de la branche de production ne signifie cependant pas qu'une autorit charge de l'enqute soit tenue d'obtenir des renseignements sur chaque producteur, ou sur 100 pour cent de la production de la branche. Dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau, le Groupe spcial a fait observer que l'expression "l'ensemble" et l'expression "production majeure" figurant l'article4:1c) taient grammaticalement lies et avaient trait "la reprsentativit des donnes relatives la situation de la branche de production". Les tatsUnis estiment que l'USITC a recueilli et utilis les donnes les plus compltes possibles sur chacune des dix branches de production nationales au sujet desquelles elle a tabli une constatation positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave. L'USITC a recueilli au moyen de questionnaires des donnes provenant de producteurs des tats-Unis reprsentant une claire majorit de la production dans chacune de ces branches de production. cet gard, les tats-Unis notent que sur la base des donnes concernant la production de CPLPAC en provenance des mini-aciries et des donnes concernant la production totale de CPLPAC, les mini-aciries comptaient en 2000 pour moins de 15pour cent dans la production totale de CPLPAC aux tatsUnis. 7.669 cet gard, les tats-Unis font valoir que les mini-aciries faisaient partie intgrante de la branche de production nationale des CPLPAC, et que l'USITC a constat la fois que l'ensemble de la branche de production des CPLPAC subissait un dommage grave et que les mini-aciries, aussi bien que les producteurs intgrs, avaient subi les effets dfavorables de l'accroissement des importations. L'USITC a reconnu que les mini-aciries avaient des avantages en termes de cots par rapport aux producteurs intgrs et avaient un certain effet sur le niveau des prix. Elle a cependant conclu que c'taient des importations, et non des mini-aciries, que provenait la pression sur les prix qui poussait typiquement les prix la baisse. Les tats-Unis font valoir que de nombreuses manifestations de dommage grave caus la branche de production des CPLPAC s'appliquaient galement aux miniaciries. Les prix pratiqus par les mini-aciries ont baiss et la rentabilit de ces producteurs a diminu au cours de la priode vise par l'enqute. 7.670 Les tats-Unis ajoutent qu'une analyse sectorielle des CPLPAC et-elle t exige, l'USITC a de toute faon procd une telle analyse. En particulier, les tats-Unis font valoir que l'analyse de l'USITC a t conduite sur la base des catgories de produits pertinentes (c'est--dire les brames, les tles, les produits lamins chaud, les produits lamins froid et les produits galvaniss) au sujet desquelles les producteurs et les importateurs ont t invits fournir des donnes. Selon les tatsUnis, l'USITC a constat que ses conclusions concernant les baisses de l'utilisation de la capacit et le recul des rsultats financiers taient applicables chaque catgorie de produit ainsi qu' l'ensemble de la branche de production. Les tats-Unis estiment galement que de toute faon l'impact des mini-aciries, si tant est qu'il soit pertinent, concerne le problme du lien de causalit plutt que le point de savoir si l'ensemble du secteur des CPLPAC, dans lequel les mini-aciries sont responsables d'une part de la production bien infrieure celle des producteurs intgrs, a subi un dommage grave. 7.671 Dans sa contre-rponse, la Nouvelle-Zlande fait observer que l'USITC met l'accent, d'une manire dsquilibre et peu objective, sur les secteurs de la branche de production qui obtiennent des rsultats mdiocres, tout en paraissant ignorer que la branche tait dj engage dans un processus de transition vers l'efficience et la viabilit long terme, comme l'attestent les rsultats de plus en plus robustes des mini-aciries. Il n'y a aucune mention de ce fait dans l'analyse de l'USITC sur l'existence d'un dommage grave. Selon la Nouvelle-Zlande, les tats-Unis considrent tort cette observation comme une allgation de la Nouvelle-Zlande selon laquelle l'USITC tait tenue de procder des valuations sectorielles distinctes de l'existence d'un dommage, alors que l'Accord sur les sauvegardes exige une analyse portant sur l'ensemble de la branche de production. En fait, la Nouvelle-Zlande dit le contraire que l'USITC devait examiner de manire adquate la situation de tous les secteurs, et pas seulement du secteur qui tait dfaillant, afin de procder l'analyse de la branche de production dans son intgralit, analyse dont les tats-Unis reconnaissent qu'elle tait exige. 7.672 Pour conclure, la Nouvelle-Zlande fait observer que les tats-Unis n'ont pas rfut l'argument de la Nouvelle-Zlande selon lequel l'USITC a agi d'une manire slective et disproportionne en accordant du poids certains facteurs et pas d'autres. Les tats-Unis ne sont pas non plus parvenus dmontrer que la situation de tous les secteurs de la branche de production nationale avait t examine d'une manire adquate ou qu'il avait t satisfait au critre du seuil lev de "dommage grave". En consquence, les tats-Unis n'ont pas dmontr l'existence du "dommage grave" subi par la branche de production nationale, comme l'exigent les articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes. Il s'ensuit galement que les tats-Unis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de leur dtermination de l'existence d'un "dommage grave", comme l'exige l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 7.673 Les tats-Unis estiment qu'tant donn qu'une constatation de l'existence d'un dommage grave doit porter sur une branche de production dans son intgralit, une autorit n'est pas tenue de conduire une analyse qui se concentrerait sur un segment seulement d'une branche de production nationale considr isolment. Pour cette raison, les tats-Unis estiment que le Groupe spcial doit rejeter l'allgation de la Nouvelle-Zlande selon laquelle l'USITC a accord une attention insuffisante aux mini-aciries quand elle a dtermin que la branche de production des CPLPAC subissait un dommage grave. Les tats-Unis affirment que les mini-aciries comptaient pour moins de 15pour cent dans la production totale de CPLPAC aux tats-Unis en 2000. L'USITC a agi d'une manire approprie, et d'une manire compatible avec les obligations assumes par les tats-Unis en vertu de l'Accord, en fondant sa constatation de l'existence d'un dommage grave caus la branche de production des CPLPAC sur des donnes portant sur la branche de production dans son intgralit, et non sur les 15pour cent seulement de la branche reprsents par la production des mini-aciries. Barres d'armature 7.674 La Chine fait valoir que la plupart des facteurs relatifs l'existence d'un dommage tant positifs dans le cas des barres d'armature, l'USITC avait l'obligation d'expliquer comment les facteurs ngatifs l'emportaient sur les facteurs positifs et pourquoi la situation gnrale de la branche de production s'tait nanmoins svrement dgrade. La Chine affirme qu'il n'tait pas suffisant de se borner dire que les facteurs positifs traduisaient de fortes augmentations de la consommation apparente aux tats-Unis. 7.675 En rponse, les tats-Unis font valoir que l'USITC a fait exactement ce que la Chine suggre qu'elle aurait d faire. En particulier, les tats-Unis soutiennent que l'USITC a expliqu comment les facteurs ngatifs l'emportaient sur les facteurs positifs et pourquoi il avait t nanmoins estim que la situation gnrale de la branche de production s'tait svrement dgrade. L'USITC a reconnu que "plusieurs indicateurs relatifs la branche de production des barres d'armature, tels que la capacit, la production et l'emploi, avaient progress au cours de la priode l'examen". Elle a cependant constat que ces accroissements traduisaient de fortes progressions de la consommation apparente aux tats-Unis. Les tats-Unis affirment, cependant, que les expditions des producteurs des tatsUnis n'ont pas augment en proportion de la consommation apparente, nonobstant les accroissements de la capacit de production de la branche de production nationale. Les tats-Unis font valoir qu'en consquence, comme l'USITC l'a soulign, la branche de production nationale avait perdu une part de march substantielle au cours de la priode vise par l'enqute. De l'avis des tatsUnis, le fait de se fonder sur cette considration tait de toute vidence compatible avec l'article4:2a), qui mentionne expressment "le rythme d'accroissement des importations du produit considr et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs" comme facteur pertinent pour l'valuation de l'existence d'un dommage grave. 7.676 La Chine ne partage pas l'ide que l'USITC a fourni des explications suffisantes montrant comment les facteurs ngatifs l'emportaient sur les facteurs positifs. La Chine raffirme qu'il n'tait pas admissible d'ignorer tous les facteurs positifs en disant simplement qu'ils traduisaient de fortes augmentations de la consommation apparente aux tats-Unis. Selon la Chine, la rponse des tatsUnis n'apporte aucune justification supplmentaire, mais se contente plutt de reprendre ce qui se trouvait dj dans le rapport de l'USITC. Tubes souds 7.677 La Suisse fait valoir que les tendances de plusieurs indicateurs mentionns par l'USITC n'attestent pas l'existence d'une menace de dommage qui tait suffisamment grave pour satisfaire aux critres de l'Accord sur les sauvegardes. La Suisse note cet gard que l'USITC mentionne que "les annes 1996 1998 ont t une priode pendant laquelle la branche de production nationale produisant des produits tubulaires souds s'est gnralement bien porte". La Suisse fait valoir qu'au demeurant certains des indicateurs examins par l'USITC taient positifs: le nombre de salaris ainsi que les salaires horaires taient plus levs en 2000 qu'en 1996; les mmes remarques peuvent tre faites propos des expditions en volume du revenu d'exploitation et des dpenses d'quipement aux tats-Unis. La Suisse note galement que l'USITC a mentionn que deux entreprises des tatsUnis avaient ferm au cours de la priode l'examen. La Suisse fait valoir, cependant, que l'USITC n'a pas montr pourquoi ce fait tait pertinent, tant donn que l'importance de ces faillites n'tait pas clairement explique dans le rapport de l'USITC. Au demeurant, selon la Suisse, les faillites des entreprises non comptitives taient, en principe, considres comme un phnomne normal dans une conomie de march et ne devaient pas ncessairement tre la consquence d'un dommage grave inflig telle ou telle branche de production. En ce qui concerne la pertinence des faillites, voir au paragraphe7.681 les arguments avancs par les tats-Unis. 7.678 En rponse la critique formule par la Suisse au sujet de la dtermination de l'USITC, au motif que certains indicateurs, tels que l'emploi et le volume des expditions aux tats-Unis, taient plus levs en 2000 qu'en 1996, et que le revenu d'exploitation de la branche de production des produits tubulaires souds restait positif, les tats-Unis soutiennent que cette critique ne tient pas compte du fait que la dtermination de l'USITC reposait sur l'existence d'une menace de dommage grave plutt que sur un dommage grave. L'USITC a reconnu que la situation de la branche de production n'tait pas au niveau du dommage grave. Cependant, de l'avis des tats-Unis, l'USITC a constat que la situation de la branche se dgraderait de faon imminente jusqu'au niveau du dommage grave. Ce faisant, l'USITC a mis particulirement l'accent sur les baisses survenues depuis 1998 pour de nombreux facteurs, en particulier la production, les expditions, l'utilisation de la capacit, les rsultats financiers et l'emploi. Les tats-Unis estiment que cela est pleinement compatible avec la dclaration de l'Organe d'appel selon laquelle, aux fins de l'Accord sur les sauvegardes, "les donnes relatives au pass le plus rcent fourniront aux autorits comptentes une base essentielle, et gnralement, la plus fiable, pour une dtermination de l'existence d'un dommage grave". Les tats-Unis notent que l'Organe d'appel a galement donn pour instruction que "les autorits comptentes ne peuvent pas se fonder exclusivement sur les donnes du pass le plus rcent mais doivent valuer ces donnes en tenant compte des donnes relatives toute la priode vise par l'enqute". Les tats-Unis soutiennent que, conformment cette instruction, l'USITC ne s'est pas fonde seulement sur le fait que d'importants indicateurs des rsultats de la branche avaient affich un recul pendant la dernire partie de la priode vise par l'enqute. Elle a au contraire soulign que plusieurs de ces indicateurs taient en 2000 leur plus bas niveau d'anne pleine enregistr au cours de la priode vise par l'enqute (c'est--dire en ce qui concerne les utilisations de la capacit, la part de march, le revenu d'exploitation), ou n'taient que marginalement suprieurs aux plus bas niveaux de la priode (par exemple, en ce qui concerne la production, l'emploi). L'USITC a donc pleinement expliqu pourquoi les baisses qu'elle avait observes au cours des dernires parties de la priode vise par l'enqute dmontraient l'existence d'une menace imminente de dommage grave. Obligation d'valuer tous les facteurs pertinents 7.679 La Nouvelle-Zlande fait valoir qu'en raison du poids disproportionn que l'USITC a accord certains facteurs dans l'tablissement de sa dtermination de l'existence d'un dommage grave et parce qu'elle n'a pas accord d'autres facteurs un poids appropri, l'USITC n'a pas valu tous les facteurs pertinents. 7.680 Les tats-Unis affirment que l'USITC a valu chacun des facteurs numrs l'article4:2a). Les tats-Unis font valoir que si les facteurs expressment mentionns l'article4:2a) sont "de nature objective et quantifiable", les facteurs ne sont pas tous quantifiables de la mme manire. Par exemple, les importations, les ventes et la production seront mesures en units de produit, l'emploi sera mesur en nombre de salaris, les profits et les pertes seront mesurs en units montaires, et l'utilisation de la capacit et la productivit sont des ratios. Les tats-Unis font valoir qu'en consquence, dans la conduite de l'enqute prvue l'article 4:2a), une autorit comptente ne peut pas dfinir une "mesure" unique du dommage et qu'il n'y a aucune prescription l'obligeant le faire. Selon les tats-Unis, l'valuation doit tre fonde sur l'ensemble des facteurs. Au demeurant, l'autorit peut constater l'existence d'un dommage grave, mme si, considrs isolment, les facteurs qu'elle examine en ce qui concerne la situation de la branche de production ne font pas tous apparatre un recul. Les tats-Unis soutiennent, au contraire, que "c'est l'ensemble des tendances, et leur interaction, qui doit entrer en ligne de compte dans une dtermination de l'existence d'un dommage grave" et que le "tableau d'ensemble", tel qu'il ressortait des facteurs l'uvre dans la branche de production, devait dmontrer l'existence d'une dgradation gnrale notable. 7.681 Les tats-Unis font valoir que dans la conduite de son analyse de l'existence d'un dommage grave, une autorit peut examiner des facteurs qui ne sont pas expressment mentionns l'article4:2a). Plus particulirement, les tats-Unis font valoir qu'une autorit peut et devrait examiner des "facteurs [supplmentaires] de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production", dont elle a conclu qu'ils taient pertinents. Pour plusieurs branches de production, l'USITC a valu des facteurs supplmentaires qu'elle jugeait pertinents, y compris les faillites qui avaient t dclares par les producteurs. Les tats-Unis font valoir que bien que plusieurs plaignants aient contest la pertinence de ce facteur, son importance n'en est pas moins vidente. Selon les tats-Unis, il est frquent que des entreprises qui dposent leur bilan mais restent en activit restructurent leurs oprations dans le cadre du processus de faillite. Les faillites peuvent donc tre l'indication de baisses des capacits de production et des niveaux d'emploi. En outre, les tats-Unis soutiennent que quand une socit n'a pas d'actifs liquides suffisants pour payer ses cranciers et doit en consquence s'adresser aux tribunaux amricains des faillites aux fins de protection, de restructuration, ou mme de liquidation, cette situation a d'videntes implications pour la viabilit de ce producteur face la concurrence. En gnral, selon les tats-Unis, une socit ne dposera pas son bilan si ses oprations ne se sont pas notablement dgrades. De mme, la viabilit d'une branche de production tout entire peut tre compromise lorsque plusieurs producteurs de cette branche dposent leur bilan. Les tats-Unis contestent galement l'assertion de la Chine selon laquelle la constatation de l'USITC tablissant que des producteurs de barres lamines chaud ont fait faillite "n'est pas taye par toutes les donnes pertinentes et suffisantes". Ils font observer cet gard que les faillites d'entreprises des tats-Unis sont de notorit publique. Ils notent galement que le rapport public de l'USITC nommait quatre producteurs de barres lamines chaud qui avaient dpos leur bilan et indiquait que trois de ces quatre producteurs avaient ferm la totalit ou une partie de leurs oprations de production en 2001. Les tats-Unis affirment que l'exactitude de ces donnes ne peut pas tre conteste. 7.682 La Chine se rfre la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau. La Chine dit que dans cette affaire l'Organe d'appel a dclar que: "[] Conformment l'article 4:2a), les autorits comptentes doivent, sur le plan formel, valuer "tous les facteurs pertinents". Toutefois, cette valuation n'est pas une simple question de forme, et la liste des facteurs pertinents qui doivent tre valus n'est pas une simple "liste de pointage". Conformment l'article 4:2a), les autorits comptentes doivent procder une valuation sur le fond [de] l'"influence", ou [de] l'"incidence" ou [de] l'"effet" "ou des "rpercussions" que les facteurs pertinents ont sur la "situation de la branche de production nationale". (non soulign dans l'original) 7.683 La Chine affirme que ce que les tats-Unis semblent dire, c'est qu'une autorit comptente n'a pas l'obligation de procder une valuation distincte de l'existence d'un dommage pour tous les facteurs pertinents. Selon la Chine, cela n'est pas vrai. Au demeurant, la Chine n'est pas d'accord avec les tats-Unis pour estimer que cette valuation "doit reposer sur l'ensemble des facteurs". Il est vrai que l'Organe d'appel a dit que les autorits comptentes doivent rendre une dtermination la lumire de l'ensemble des lments de preuve. Cependant, selon la Chine, cette exigence ne concerne que la dtermination finale de l'existence d'un dommage et n'empche pas l'autorit comptente de procder, avant cette dtermination finale, une valuation de l'existence d'un dommage partir de tous les facteurs pertinents. 7.684 l'appui de cet argument, les Communauts europennes notent que dans l'affaire Argentine Chaussures (CE), l'Organe d'appel a dit que: "L'article 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes exige qu'il soit dmontr que les autorits comptentes ont valu, au minimum, chacun des facteurs numrs audit article ainsi que tous les autres facteurs pertinents en ce qui concerne la situation de la branche de production vise." 7.685 Les Communauts europennes font observer que cela indique clairement qu'il doit y avoir une valuation de chaque facteur numr l'article4:2a). Les Communauts europennes estiment que l'autorit comptente a donc une obligation de dterminer si, sur la base d'une valuation de ces facteurs et de tout autre facteur pertinent, la branche de production nationale a subi une "dgradation gnrale notable" au sens de l'article4:1a). Les Communauts europennes se rfrent l'extrait suivant du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Argentine - Chaussures (CE): " notre avis, c'est uniquement lorsque la situation gnrale de la branche de production nationale est value, la lumire de tous les facteurs pertinents qui influent sur cette situation, que l'on peut dterminer s'il y a "une dgradation gnrale notable" de ladite situation. Bien que l'article4:2a) exige techniquement que certains facteurs numrs soient valus, et que tous les autres facteurs pertinents le soient, cette disposition ne prcise pas ce qu'une telle valuation doit dmontrer. [] [O]utre qu'il doit procder un examen technique pour tablir si les autorits comptentes dans un cas particulier ont valu tous les facteurs numrs et tous autres facteurs pertinents, un groupe spcial doit, et c'est essentiel selon nous, tenir compte de la dfinition du "dommage grave" contenue l'article4:1a) de l'Accord sur les sauvegardes dans son examen de toute dtermination de l'existence d'un "dommage grave".  7.686 La Nouvelle-Zlande se rfre galement la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau dans laquelle, comme le dit la Nouvelle-Zlande, l'Organe d'appel a maintes reprises soulign qu'une autorit comptente doit valuer, lorsqu'elle examine l'existence d'un dommage grave, "tous les facteurs pertinents" de "nature objective et quantifiable" et leur "influence" sur la branche de production nationale. Cela ncessite une valuation distincte de chaque facteur. 7.687 La Nouvelle-Zlande fait galement valoir que le Groupe spcial a l'obligation d'examiner si l'autorit comptente a, "sur le plan formel", valu tous les facteurs pertinents et, deuximement, si elle a "quant au fond, fourni une explication motive et adquate montrant comment les faits appuient ses dterminations". L'Organe d'appel, dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau, a constat que l'USITC n'avait pas satisfait cette deuxime prescription, bien qu'il ait soulign qu'il ne rendait pas une dtermination factuelle sur le point de savoir s'il existait ou non une menace de dommage grave. La Nouvelle-Zlande fait observer que l'affaire en l'espce est trs semblable. L'USITC avait, sur le plan formel, identifi une srie de facteurs positifs et ngatifs mais n'avait pas, quant au fond, fourni une explication motive et adquate montrant comment les faits appuyaient ses dterminations de l'existence d'un dommage grave. Par exemple, elle n'avait pas examin et pes ces facteurs simultanment. En consquence, qu'un dommage grave ait ou non effectivement exist, l'USITC pour paraphraser la constatation faite dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau - "a agi de manire incompatible avec l'article4:2a) et l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes". 7.688 La Chine fait observer que les tats-Unis semblent considrer que l'autorit comptente qui mne une enqute devrait avoir un pouvoir discrtionnaire de dcider quels autres facteurs sont pertinents pour sa dtermination de l'existence d'un dommage et que son valuation devrait se limiter uniquement ces autres facteurs. La Chine estime qu'une telle interprtation ne satisfait pas aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes, telles qu'elles ont t clarifies par l'Organe d'appel. Les tats-Unis se rfrent au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment pour affirmer qu'"une autorit peut et devrait examiner les "facteurs [supplmentaires] de nature objective et quantifiable qui influent sur la branche de production" dont elle a conclu qu'ils taient pertinents". Selon la Chine, une telle interprtation limiterait les obligations de l'autorit comptente d'une manire qui irait bien au-del des prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes telles qu'elles ont t clarifies par l'Organe d'appel. De l'avis de la Chine, il est clair que la premire obligation de l'autorit comptente est plutt d'valuer tous les facteurs pertinents et qu'en consquence "les autorits comptentes doivent ajouter des tapes l'enqute, lorsque les circonstances l'exigent, afin de s'acquitter de leur obligation d'valuer tous les facteurs pertinents". 7.689 cet gard, et en ce qui concerne le facteur relatif aux faillites, la Chine affirme que les tats-Unis pourraient ne pas fournir, dans leur communication crite, d'explication concernant la pertinence de ce facteur. C'tait plutt l'USITC qui aurait d fournir dans son rapport une explication adquate et motive montrant pourquoi il tait pertinent d'analyser ce facteur dans sa dtermination de l'existence d'un dommage et dans quelle mesure il tait admissible pour dmontrer l'existence d'un dommage grave. Selon la Chine, le fait que les tats-Unis aient besoin de fournir des renseignements de cette nature dans leur communication crite dmontre clairement que l'USITC ne l'a pas fait. Obligation de fournir des explications motives et adquates 7.690 Au sujet de l'interprtation de l'USITC concernant les donnes de l'enqute relatives l'existence d'un dommage pour les dix producteurs viss par les mesures de sauvegarde, la Chine fait valoir que l'USITC n'a pas fourni d'explications motives et adquates. De mme, les Communauts europennes font valoir que les tats-Unis ont manqu leurs obligations au titre des articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'ils n'ont pas fourni d'explications motives et adquates de leur dtermination tablissant qu'il existait un dommage grave ou une menace de dommage grave. Les Communauts europennes affirment en outre qu'ils ont galement viol les articles 3:1 et 4:2c). 7.691 En rponse, les tats-Unis soutiennent que l'USITC a expliqu assez en dtail pourquoi il y avait une dgradation gnrale notable de la situation de chaque branche de production dont elle a conclu qu'elle subissait un dommage grave. Selon les tats-Unis, ces branches de production ont uniformment annonc des rsultats financiers mdiocres. De nombreuses entreprises, et souvent la branche de production tout entire, avaient des oprations qui n'taient pas rentables. Dans plusieurs branches de production, des producteurs avaient fait faillite. Pour la plupart des branches de production pertinentes, il y avait eu aussi des baisses de la capacit et de la production, accompagnes de fermetures d'installations de production. Beaucoup avaient galement enregistr des reculs en ce qui concerne l'utilisation de la capacit et l'emploi. Les tats-Unis font en outre valoir qu'aussi bien pour les tubes souds que pour les fils en aciers inoxydables (les deux branches de production pour lesquelles a t constate l'existence d'une menace de dommage grave), l'USITC a fourni une explication dtaille, fonde sur les faits, montrant pourquoi une dgradation gnrale notable de la situation de la branche de production tait manifestement imminente. 7.692 La Chine ne pense pas que l'USITC ait suffisamment expliqu, d'une manire motive et adquate, "pourquoi il y avait une dgradation gnrale notable de la situation de chaque branche de production dont l'USITC a conclu qu'elle subissait un dommage grave". Autres explications des donnes 7.693 Sur la base de la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau, la Chine fait valoir que le Groupe spcial devrait dterminer si les explications fournies dans le rapport de l'USITC tenaient pleinement compte de la nature et, spcialement, des complexits des donnes et rpondaient aux interprtations de la Chine quant ces donnes. En d'autres termes, si les explications fournies par l'USITC ne rfutent pas l'interprtation de la Chine, ou si les contradictions entre les faits et les conclusions de l'USITC ne sont pas pleinement rsolues, la Chine affirme que le Groupe spcial doit constater que les explications ne sont pas motives et adquates. 7.694 En rponse, les tats-Unis font observer que la Chine n'a communiqu l'USITC aucune interprtation des donnes au cours de l'enqute mene par cette dernire et que l'article 3:1 se borne donner pour instruction aux autorits de publier "[des] constatations et [des] conclusions motives auxquelles elles seront arrives sur tous les points de fait et de droit pertinents"; il n'impose pas aux autorits d'obligation supplmentaire de rpondre directement tous les arguments soulevs par les parties l'enqute. Les tats-Unis indiquent que le rapport de l'USITC comporte nanmoins un raisonnement suffisant pour rpondre aux critiques de la Chine. CPLPAC 7.695 La Chine fait valoir que la dtermination tablissant que la branche de production nationale des CPLPAC subissait un dommage grave ne satisfaisait pas aux prescriptions des articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 7.696 La Chine se rfre la dclaration figurant dans le rapport de l'USITC selon laquelle "tant donn l'importante sous-utilisation des installations de production, la dtrioration brutale des rsultats financiers de la branche de production nationale, et le chmage ou le sous-emploi important dans la branche de production nationale, nous constatons que la branche de production nationale produisant des CPLPAC subit un dommage grave". En ce qui concerne l'emploi, la Chine fait valoir que, contrairement la conclusion laquelle est parvenue l'USITC, bien que l'emploi ait diminu, cela n'indique pas ncessairement que la branche de production a subi un dommage. En fait, la productivit a augment de 13,2pour cent entre 1996 et 2000 et la consommation ne s'est accrue que de 7,8pour cent. La Chine fait en outre valoir que la branche de production tant un secteur forte intensit de capital plutt que de main-d'uvre, il se peut que le chmage soit principalement imputable une plus forte productivit. 7.697 La Chine note que l'USITC a galement mentionn dans son rapport une baisse de l'utilisation de la capacit en ce qui concerne les CPLPAC. La Chine fait valoir que le fait que l'accroissement de la productivit a t bien suprieure la demande intrieure a sans doute eu aussi une certaine incidence sur l'utilisation de la capacit. La Chine fait valoir qu'en consquence bien que l'utilisation de la capacit ait recul, cela ne signifie pas que la branche de production se trouvait dans une situation plus difficile, compte tenu plus spcialement du fait que la branche de production nationale avait acquis une plus large part de march sur le march des tats-Unis. 7.698 La Chine note galement que l'USITC a fait rfrence dans son rapport aux problmes financiers que connaissait la branche de production nationale. Toutefois, la Chine fait valoir que l'USITC n'a aucun moment expliqu comment l'importance de ce facteur l'emportait sur les autres facteurs positifs et amenait conclure qu'il y avait une dgradation gnrale de la situation de la branche de production. 7.699 La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate de sa dtermination, tant donn que le rapport de l'USITC ne traitait pas des questions mentionnes par la Chine, et n'expliquait pas non plus pourquoi la branche de production avait subi un dommage grave, malgr l'existence des facteurs positifs dont il avait t fait tat par la Chine. 7.700 En rponse, les tats-Unis affirment que l'USITC a reconnu que les facteurs qu'elle avait examins, qui taient pertinents au regard de la situation de la branche de production, n'taient pas tous en baisse. Les tats-Unis font valoir qu'il n'est pas ncessaire qu'il y ait une baisse pour chaque facteur vis l'article4:2a) pour aboutir une constatation de l'existence d'un dommage grave. Les tats-Unis notent que l'USITC a expressment constat, cependant, que les amliorations observes pour certains facteurs "ne compensent pas les baisses importantes affiches par d'autres indices de la situation de la branche de production pour ce qui est de savoir si la branche de production subit un dommage grave". cet gard, les tats-Unis font rfrence des baisses dont ils affirment qu'elles n'ont t contestes par aucune partie, y compris l'importante sous-utilisation de la capacit de production, la dtrioration brutale des rsultats financiers et au chmage important. 7.701 Les tats-Unis affirment galement que l'USITC a spcifiquement analys et reconnu les accroissements de la capacit, de la production et de la productivit et examin les consquences de ces accroissements. L'USITC, affirment-ils, a satisfait ses obligations au titre des articles 2:1 et 4:2a) en concluant que ces accroissements isols n'allaient pas l'encontre de sa constatation de l'existence d'un dommage grave, la lumire de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de la branche de production. 7.702 En particulier, les tats-Unis font valoir que le rapport de l'USITC a avanc plusieurs raisons pour lesquelles les accroissements de la production et de la capacit taient compatibles avec une constatation de l'existence d'un dommage grave. Premirement, selon les tats-Unis, l'USITC a expliqu que les accroissements observs de 1996 2000 avaient eu lieu un moment o la consommation intrieure apparente de CPLPAC progressait. Les tats-Unis affirment que l'on s'attendrait normalement un accroissement de la production et de la capacit dans un march en expansion. Cependant, selon les tats-Unis, l'accroissement de la production observ de 1996 2000 n'a t que marginalement suprieur l'accroissement de la consommation apparente de CPLPAC aux tats-Unis pendant la mme priode. Deuximement, l'USITC a soulign que la capacit supplmentaire n'tait pas utilise. Au contraire, l'utilisation de la capacit dans la branche de production nationale avait constamment baiss de 1996 2000 et avait accus une chute brutale entre la priode intermdiaire de 2000 et la priode intermdiaire de 2001. Les tats-Unis affirment que l'USITC a soulign que les baisses de l'utilisation de la capacit apparaissaient clairement pour chaque catgorie particulire de produits de la branche de production, ainsi que pour l'ensemble de la branche de production. En tout tat de cause, les tats-Unis font valoir que l'article4:2a) ne mentionne pas expressment les changements relatifs la capacit en tant que facteur qu'une autorit charge de l'enqute doit prendre en considration pour valuer s'il existe un dommage grave. En revanche, il fait rfrence aux changements relatifs "l'utilisation de la capacit". Troisimement, selon les tatsUnis, le tableau d'ensemble de la situation de la branche de production n'offrait pas l'image d'une expansion soutenue. Les tats-Unis affirment que, comme l'a constat l'USITC, dix producteurs de CPLPAC des tats-Unis ont fait faillite au cours de la priode vise par l'enqute et que plusieurs ont ferm et entirement arrt la production. Les tats-Unis font valoir que, compte tenu de ce qui prcde, l'USITC a expliqu de manire approfondie pourquoi les tendances positives concernant la capacit et la production ne l'emportaient pas sur d'autres tendances ngatives concernant la sous-utilisation des ressources productives de la branche de production. 7.703 Selon les tats-Unis, l'USITC a galement reconnu que la productivit de la branche des CPLPAC s'tait accrue de 1996 2000. Les tats-Unis affirment que l'USITC a examin l'incidence de cet accroissement sur les niveaux de l'emploi dans la branche de production et conclu que l'accroissement de la productivit "avait peut-tre compens dans une certaine mesure les baisses de l'emploi". Les tats-Unis font valoir qu'il est donc clair que l'USITC a tenu compte de l'accroissement de la productivit mais a conclu que cet accroissement ne compensait pas ou n'expliquait pas entirement les reculs de l'emploi. Selon les tats-Unis, les tendances annuelles de la productivit ne sont pas corrles avec les tendances de l'emploi. Dans la branche de production des CPLPAC, la productivit a progress au cours de chaque anne complte de la priode vise par l'enqute. Cette priode comprenait des annes o l'emploi avait t relativement stable, ainsi que des annes o il avait recul. Les tats-Unis font valoir qu'au demeurant l'accroissement de la productivit ne pouvait expliquer la baisse de l'emploi que dans une installation de production particulire o la production se poursuivait sans interruption. Il ne pouvait pas expliquer les baisses de l'emploi imputables la cessation des oprations dans des installations de production. Selon les tats-Unis, la baisse de l'emploi dans la branche de production des CPLPAC a eu lieu un moment o plusieurs installations de production ont entirement ferm. Il y a donc eu des pertes d'emplois dans les installations o la productivit tait essentiellement tombe zro. Les tats-Unis font galement valoir que les accroissements de la productivit, dont on aurait gnralement attendu qu'ils se traduisent par une amlioration des rsultats financiers, ne refltaient pas la productivit tant donn que les rsultats financiers de la branche des CPLPAC ont brutalement recul aprs 1997, et que la branche de production a enregistr des pertes d'exploitation gnrales en 1999, en 2000 et dans la priode intermdiaire de 2001. 7.704 Malgr les explications avances par les tats-Unis, la Chine fait observer qu'elle continue de penser que l'USITC n'a pas fourni d'explications adquates et motives de sa dtermination. En fait, la Chine ne pense pas que l'USITC ait fourni d'explication suffisante montrant comment les facteurs ngatifs l'emportaient sur les autres facteurs positifs. De l'avis de la Chine, une simple dclaration selon laquelle "les amliorations de ces indices ne compensent pas les baisses importantes affiches par d'autres indices" est une explication insuffisante. En outre, la Chine note que les explications fournies par les tats-Unis, qui sont dans une large mesure une rptition du rapport de l'USITC pour ce qui est de la capacit, de la production et de la productivit, reposent en grande partie sur des comparaisons entre points extrmes entre 1996 et 2000. Selon la Chine, le recours une telle comparaison entre points extrmes est insuffisant pour rfuter l'allgation de la Chine selon laquelle l'USITC n'a pas dment examin ces trois facteurs. 7.705 La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate de sa dtermination, tant donn que le rapport de l'USITC ne traitait pas des questions mentionnes par la Chine et n'expliquait pas non plus pourquoi la branche de production avait subi un dommage grave, malgr l'existence des facteurs positifs dont il avait t fait tat par la Chine. Barres lamines chaud 7.706 La Chine fait valoir que la dtermination tablissant que la branche de production nationale des barres lamines chaud subissait un dommage grave ne satisfaisait pas aux prescriptions des articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. La Chine estime que l'USITC n'a pas tenu pleinement compte de la nature et de la complexit des donnes. La Chine fait valoir qu'au demeurant le rapport de l'USITC ne comporte pas de rponse aux interprtations des donnes mises en avant par la Chine. Sur cette base, la Chine fait valoir que l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate de sa dtermination. 7.707 En rponse, les tats-Unis font valoir qu'il n'y a pas de base pour l'affirmation de la Chine selon laquelle l'USITC n'a pas pleinement tenu compte de la nature et de la complexit des donnes. Les tats-Unis estiment qu'au contraire le rapport de l'USITC expliquait pleinement la fois la nature des donnes utilises par l'USITC dans son analyse du dommage grave caus la branche de production des barres lamines chaud et pourquoi ces donnes tayaient sa conclusion de l'existence d'un dommage grave. Cette conclusion satisfait aux obligations nonces aux articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.708 Plus particulirement, les tats-Unis font valoir que pour dterminer que la branche de production des barres lamines chaud subissait un dommage grave, l'USITC a mentionn une large gamme de donnes indiquant que la branche de production se trouvait dans une situation notablement dgrade. Elle a rappel la baisse de la production, des expditions et de la capacit que la branche de production avait connue depuis 1998; le dpt de bilan et la cessation de la production de trois producteurs des tats-Unis au dbut de 2001; la sous-utilisation des installations de production; le recul brutal des rsultats financiers de la branche de production depuis 1998 et ses pertes d'exploitation gnrales en 2000 et dans la priode intermdiaire de 2001; la baisse de l'emploi dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute, et la baisse des dpenses d'quipement et des dpenses de recherche-dveloppement pendant toute la priode vise par l'enqute. Les tats-Unis affirment que la Chine, ignorant ces baisses gnralises et les arguments utiliss par l'USITC l'appui de sa conclusion de l'existence d'un dommage grave, choisit au contraire de formuler un certain nombre de critiques disparates au sujet de l'analyse de l'USITC. Les tats-Unis font valoir que les critiques de la Chine, outre qu'elles sont incorrectes au regard des faits, ne dmontrent pas que les tats-Unis ne se sont pas conforms leurs obligations au titre des articles 2:1 et 4:2a). 7.709 La Chine se rfre la dclaration figurant dans le rapport de l'USITC selon laquelle: "Compte tenu des mdiocres rsultats financiers de la branche de production des barres lamines chaud, des baisses de la production et des expditions, et des nombreuses faillites et fermetures d'usines qui ont eu lieu dans la dernire partie de la priode l'examen, avec pour consquence le chmage d ces fermetures, nous concluons que la branche de production subit un dommage grave". La Chine fait valoir que la dclaration de l'USITC, dans la mesure o elle concerne "les baisses de la production et des expditions" n'est pas corrobore par les faits de l'enqute. De l'avis de la Chine, la production et les expditions ont plutt augment entre 1996 et 2000. La Chine reconnat que les deux facteurs taient en baisse vers la fin de la priode vise par l'enqute. Cependant, la Chine fait valoir que l'USITC n'a pas expliqu pourquoi ces baisses taient l'indication d'un dommage grave et n'taient pas seulement une raction normale l'accroissement brutal observ pour ces facteurs au dbut de la priode vise par l'enqute. La Chine fait valoir qu'en tout tat de cause l'USITC n'a pas fourni de justification montrant pourquoi seules les dernires annes de la priode vise par l'enqute taient juges pertinentes pour l'examen de ces facteurs. De plus, la Chine affirme que l'USITC n'a pas russi dmontrer que si ces facteurs ont recul entre les priodes intermdiaires de 2000 et 2001, c'est parce que la branche de production a subi un dommage plutt qu' la suite d'une baisse de la consommation. 7.710 En rponse, les tats-Unis font valoir que le fait que tant la production que les expditions de la branche de production des barres lamines chaud taient plus leves en 2000 qu'elles ne l'taient en 1996 ne peut tre dterminant. D'aprs les tats-Unis, l'article 4:2 ne permet pas une autorit comptente de se fonder exclusivement sur une comparaison entre points extrmes pour valuer l'existence d'un dommage grave. Les tats-Unis affirment que l'USITC ne s'est pas limite une analyse entre points extrmes. Elle a galement examin les tendances l'uvre au cours de la priode vise par l'enqute. Les tats-Unis soutiennent que cet examen a dmontr que la production, les expditions, les volumes des ventes et les revenus avaient accus un recul gnralis pendant la dernire partie de la priode vise par l'enqute. Au demeurant, les expditions et le volume des ventes ont baiss, et la production ne s'est accrue que dans des proportions minimes entre 1999 et 2000, alors que la consommation apparente de barres lamines chaud augmentait aux tats-Unis. En consquence, de l'avis des tats-Unis, ce n'tait pas l une situation o le taux d'accroissement se serait simplement ralenti au cours de la priode vise par l'enqute, comme la Chine semble le supposer. Selon les tats-Unis, l'examen approfondi auquel a procd l'USITC et l'explication qu'elle a donne des tendances observes au cours de la priode sur laquelle portait son enqute montrent bien que les baisses des indicateurs relatifs la production n'taient pas uniquement fonction des changements intervenus dans la consommation apparente aux tats-Unis. Les tats-Unis disent aussi que les baisses de la production, des expditions et des ventes observes au cours de la dernire partie de la priode vise par l'enqute taient importantes parce que, premirement, elles reposaient sur les plus rcentes donnes disponibles et dmontraient clairement la dgradation en cours de la situation de la branche de production nationale et, deuximement, parce qu'elles concidaient avec d'autres tendances ngatives sur lesquelles s'tait fonde l'USITC savoir, la dtrioration des rsultats financiers de la branche de production. 7.711 La Chine rejette l'affirmation des tats-Unis selon laquelle la Chine a tent de se fonder sur une comparaison entre points extrmes pour l'analyse de la production et des expditions. Dans sa communication, la Chine disait que: "La production et les expditions ont plutt progress entre 1996 et 2000." Loin de se fonder sur une comparaison entre points extrmes, la Chine a soulign que la tendance gnrale pour l'ensemble de la priode vise par l'enqute tait plutt oriente la hausse, quand bien mme de lgers reculs pouvaient tre observs. 7.712 La Chine dit aussi que les "nombreuses faillites et fermetures d'entreprises" requirent une attention particulire. Contrairement aux vues exprimes par l'USITC, la Chine ne pense pas que ce critre devrait servir de base pour dterminer l'existence d'un dommage grave, tant donn qu'il n'est pas tay par toutes les donnes pertinentes et suffisantes. cet gard, la Chine affirme que tout ce qui tait connu au sujet de la branche de production des barres lamines chaud, c'tait qu'il y avait 32entreprises nationales qui avaient rpondu au questionnaire et qui reprsentaient de 70 78pour cent de la production nationale. Il n'a t fourni aucun renseignement sur le nombre total d'entreprises ni sur la taille des diffrentes entreprises. La Chine note galement que l'USITC a dit que les trois entreprises qui avaient dpos leur bilan en 2001 n'avaient pas rpondu au questionnaire. La Chine affirme que le seul renseignement disponible tait que ces trois entreprises avaient une capacit d'environ 1,5million de tonnes. Cependant, selon la Chine, il n'y avait aucun renseignement sur la priode au cours de laquelle cette capacit avait t atteinte, ni sur la productivit ou d'autres critres. De surcrot, il n'y avait aucun renseignement concernant la sant de ces entreprises pendant et avant la priode vise par l'enqute. La Chine fait valoir, en outre, qu'il n'y avait aucun renseignement indiquant pourquoi ce facteur devrait tre pris en considration. 7.713 propos de la rfrence qui est faite aux faillites dans la dtermination de l'USITC concluant l'existence d'un dommage grave, les tats-Unis font valoir que, dans la conduite de son analyse de l'existence d'un dommage grave, une autorit peut examiner des facteurs qui ne sont pas expressment mentionns l'article4:2a). Plus particulirement, les tats-Unis font valoir qu'une autorit peut et devrait examiner des "facteurs [supplmentaires] de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production" dont elle a conclu qu'ils sont pertinents. Pour plusieurs branches de production, l'USITC a valu les facteurs supplmentaires qu'elle jugeait pertinents, y compris les faillites dclares par les producteurs. Les tats-Unis font valoir que quand bien mme plusieurs plaignants ont contest la pertinence de ce facteur, son importance est claire. Selon les tats-Unis, les entreprises qui dposent leur bilan mais restent en activit restructurent souvent leurs oprations dans le cadre du processus de faillite. Les faillites peuvent donc tre l'indication de contractions dans les installations de production et les niveaux d'emploi. De plus, les tats-Unis font valoir que le fait de manquer d'actifs liquides suffisants pour payer ses cranciers, et par consquent de devoir s'adresser aux tribunaux amricains des faillites aux fins de protection, de restructuration, voire de liquidation, a d'videntes rpercussions sur la viabilit d'un producteur en termes de comptitivit. En rgle gnrale, selon les tats-Unis, une socit ne dpose pas son bilan si ses oprations n'ont pas subi une dgradation notable. De mme, la viabilit d'une branche de production tout entire peut tre mise en question quand plusieurs producteurs de cette branche dposent leur bilan. Les tats-Unis contestent galement l'affirmation de la Chine selon laquelle la constatation de l'USITC tablissant que des producteurs de barres lamines chaud avaient fait faillite "n'est pas taye par toutes les donnes pertinentes et suffisantes". Ils soulignent, cet gard, le fait que les faillites d'entreprises des tats-Unis sont de notorit publique. Ils notent galement que le rapport public de l'USITC identifiait quatre producteurs de barres lamines chaud et indiquait que trois de ces quatre producteurs avaient ferm une partie ou la totalit de leurs oprations de production en 2001. Les tats-Unis affirment que l'exactitude de ces donnes ne peut pas tre conteste. 7.714 En ce qui concerne les faillites, la Chine ne conteste pas l'exactitude des donnes mais voudrait plutt souligner que, faute de rponses au questionnaire, il n'y a pas d'explication suffisante quant la manire dont ce critre pourrait tre utilis pour valuer si la branche de production a subi un dommage grave et si ce dommage pouvait tre imput des importations accrues. La Chine raffirme que, certains producteurs n'ayant pas rpondu au questionnaire, les renseignements communiqus l'autorit comptente ne donnent peut-tre pas une image complte et ne sont peuttre pas vraiment reprsentatifs de la situation de la branche de production. L'autorit doit donc se montrer particulirement prudente quand elle utilise ces renseignements. En l'espce, la ncessit d'une explication motive et adquate est d'une importance particulire. 7.715 La Chine note que, selon l'USITC, les donnes tires du questionnaire faisaient apparatre une baisse de l'emploi. Cependant, la Chine pense qu'il n'y a pas eu de baisse de cette nature, et que les changements observs concernant l'emploi taient plutt fonction de cycles au cours de la priode vise par l'enqute. La Chine note, cet gard, que si l'USITC a dit que "l'absence de rponses au questionnaire de la part de certains producteurs qui ont ferm leurs installations signifie que les donnes du questionnaire ne rendent pas pleinement compte des baisses de l'emploi qui ont eu lieu la fin de la priode l'examen", elle poursuivait en disant qu' la suite de la fermeture des trois entreprises qui n'ont pas rpondu au questionnaire, 1000salaris avaient perdu leur emploi. La Chine fait valoir que si les rponses au questionnaire ne rendaient pas pleinement compte de la situation de la branche de production en ce qui concerne le chmage, ces renseignements n'taient pas reprsentatifs de la branche de production et la conclusion de l'USITC au sujet de ce critre ne pouvait pas tre motive et adquate. 7.716 La Chine fait galement valoir que le traitement dont le facteur relatif l'emploi a fait l'objet de la part de l'USITC n'tait pas objectif. cet gard, la Chine fait observer que l'USITC a tenu compte du chmage dans les trois entreprises qui avaient dpos leur bilan, bien que ces entreprises n'aient pas rpondu au questionnaire. Toutefois, l'USITC n'a pas tenu compte de l'emploi dans les entreprises restantes qui n'taient pas en faillite et qui n'avaient pas non plus rpondu au questionnaire. La Chine fait valoir que l'examen du facteur relatif l'emploi n'tait pas objectif, motiv ni adquat, ce qui a empch l'USITC de rendre une dtermination objective de la situation gnrale de la branche de production. 7.717 En rponse, les tats-Unis notent que, comme il tait dit dans le rapport de l'USITC, tant donn que les producteurs de barres lamines chaud qui avaient dpos leur bilan n'avaient pas rpondu au questionnaire, l'USITC s'tait rfre aux donnes publies concernant ces entreprises dans son analyse de l'volution des capacits et de l'emploi dans la branche de production des barres lamines chaud. Les tats-Unis affirment galement que la Chine ne cite aucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes pour justifier son apparente conviction que l'USITC ne pouvait utiliser, dans son analyse de l'existence d'un dommage grave, que les seuls renseignements provenant des rponses qu'elle avait reues la suite du questionnaire. Les tats-Unis estiment qu'au contraire l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes fait obligation aux autorits charges de l'enqute de prvoir "des auditions publiques ou autres moyens appropris par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intresses pourraient prsenter des lments de preuve et leurs vues", mais qu'il ne pourrait sans doute pas obliger les autorits charges de l'enqute permettre aux parties intresses de prsenter des lments de preuve pertinents au regard de l'enqute si lesdites autorits ne pouvaient pas examiner ces lments de preuve une fois qu'ils avaient t soumis. Les tats-Unis notent que les parties intresses qui appuyaient l'imposition de mesures de sauvegarde sur les barres lamines chaud ont prsent des renseignements concernant certains producteurs de barres lamines chaud qui n'avaient pas rpondu au questionnaire de l'USITC, y compris des renseignements sur la capacit de certaines entreprises qui avaient cess leurs oprations et sur le nombre de salaris touchs par chaque fermeture. Les tats-Unis font valoir que les parties qui taient opposes l'imposition de mesures de sauvegarde avaient la possibilit de contester l'exactitude ou la fiabilit de ces donnes. Selon les tats-Unis, aucune ne l'a fait devant l'USITC et la Chine ne le fait pas devant le Groupe spcial. De l'avis des tats-Unis, l'USITC a constat que les donnes taient fiables et probantes. Elle a donc agi d'une manire pleinement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes en se fondant sur la totalit des donnes de son dossier concernant la branche de production des barres lamines chaud. 7.718 En ce qui concerne l'emploi, la Chine considre que, puisque l'USITC a reconnu que les donnes du questionnaire ne rendaient pas pleinement compte des baisses de l'emploi, ces donnes n'taient pas suffisamment fiables pour que l'USITC puisse en tirer des conclusions. Puisque les donnes recueillies par l'USITC au moyen des questionnaires taient de toute vidence incompltes, elle aurait d examiner trs soigneusement ces donnes et une explication adquate et motive devenait encore plus ncessaire pour montrer comment elles tayaient la conclusion de l'USITC selon laquelle la branche de production subissait un dommage grave. La Chine fait galement observer que l'USITC aurait d traiter la question du chmage pour les entreprises restantes qui n'taient pas en faillite. Selon la Chine, il n'y a pas d'lments de preuve indiquant que les tats-Unis l'ont fait. Sur cette base, la Chine considre que l'USITC n'a pas pleinement tenu compte de la nature et de la complexit des donnes. Barres paracheves froid 7.719 La Chine fait valoir que la dtermination de l'USITC tablissant que la branche de production nationale des barres paracheves froid subissait un dommage grave ne satisfait pas aux prescriptions des articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. La Chine estime que l'USITC n'a pas pleinement tenu compte de la nature et de la complexit des donnes. La Chine fait valoir, au demeurant, que le rapport de l'USITC ne contient pas de rponse aux interprtations des donnes qui ont t mises en avant par la Chine. Sur cette base, la Chine fait valoir que l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate de sa dtermination. 7.720 En rponse, les tats-Unis notent que dans la constatation tablissant que la branche de production des barres paracheves froid a subi un dommage grave, l'USITC a identifi les mdiocres rsultats de la branche de production (tels que les baisses du revenu d'exploitation, l'existence de pertes d'exploitation et les baisses des recettes des ventes) et la perte de parts de march comme tant particulirement pertinents. Les tats-Unis soutiennent que l'USITC a galement mentionn les baisses de la capacit de la branche de production, ainsi que des baisses des expditions et de la production, observes au cours des trois dernires annes compltes de la priode vise par son enqute, ainsi que les faibles niveaux d'utilisation de la capacit de la branche de production. Les tats-Unis font valoir que l'USITC a examin d'une manire objective tous les facteurs pertinents et fourni une explication motive de sa conclusion selon laquelle la branche de production des barres paracheves froid subissait un dommage grave. Les tats-Unis ont donc satisfait leurs obligations au titre des articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.721 La Chine note qu'il est dit dans la section finale du rapport de l'USITC traitant du dommage subi par la branche de production des barres paracheves froid, que: "Les rsultats financiers mdiocres sont l'indicateur le plus pertinent de la situation de la branche de production. La situation financire de la branche de production s'est amliore en 1997 et 1998 par rapport au niveau de 1996, mais son rsultat d'exploitation a accus une chute brutale en 1999 et est rest mdiocre en 2000. Aussi bien en 1999 qu'en 2000, la branche de production n'a t que marginalement rentable, un nombre croissant d'entreprises affichant des pertes d'exploitation. Les rsultats financiers de la branche de production ont continu de se dtriorer dans la priode intermdiaire de 2001, o la branche a enregistr une perte d'exploitation. Bien que les expditions et la production de la branche de production des barres paracheves froid aient t plus leves en 2000 qu'en 1996, ces indicateurs ont recul pendant les trois dernires annes de la priode l'examen et il y a eu pendant toute la priode une importante capacit inutilise. Au vu de ces considrations, nous concluons que la branche de production des barres paracheves froid subit un dommage grave.". La Chine fait valoir que cette dclaration ne prsente pas un tableau exact de la situation de la branche de production. En ce qui concerne la production, les expditions aux tats-Unis, la capacit et l'utilisation de la capacit, il y a eu d'importants accroissements entre 1996 et 1998. La Chine fait valoir que mme si la production et les autres facteurs ont ensuite recul au cours de la priode vise par l'enqute, les niveaux enregistrs en 2000 taient en consquence notablement suprieurs aux niveaux de 1996. La Chine affirme galement qu'il y a eu un important accroissement de la consommation aux tats-Unis entre 1996 et 2000. La Chine fait valoir qu'en consquence une interprtation solide des donnes devrait tre que la situation de la branche de production tait positive. 7.722 Selon la Chine, l'USITC ne pouvait pas ignorer les facteurs positifs qu'elle a elle-mme reconnus en dclarant simplement que les rsultats financiers taient l'indicateur le plus pertinent de la situation de la branche de production. En tout tat de cause, de l'avis de la Chine, cela est insuffisant pour expliquer comment les facteurs ngatifs l'emportent sur les facteurs positifs. Assurment, il n'y a rien dans l'Accord sur les sauvegardes qui permettrait l'USITC de considrer qu'un indicateur est plus important que les autres. De surcrot, l'USITC n'a pas donn d'explication montrant pourquoi la dtrioration des rsultats financiers de la branche de production devait tre considre comme l'"indicateur le plus pertinent de la situation de la branche de production". 7.723 En rponse, les tats-Unis notent que l'USITC a expressment reconnu que certains facteurs lis la production avaient progress de 1996 2000 pour les barres paracheves froid. Les tatsUnis soutiennent en outre que l'analyse de l'existence d'un dommage grave n'est pas simplement un problme de comparaison entre des points extrmes. 7.724 La Chine ne partage pas non plus l'interprtation de l'USITC selon laquelle l'accent devrait tre mis sur la priode la plus rcente, tant donn l'accroissement brutal observ pour la plupart des facteurs au dbut de la priode vise par l'enqute. Plus particulirement, la Chine fait valoir que le recul rcent des facteurs devrait tre valu en tenant compte de l'accroissement inhabituel qui avait eu lieu juste avant cette priode. De l'avis de la Chine, le recul rcent de certains facteurs dmontre seulement que les facteurs taient en train de se stabiliser et qu'en consquence la branche de production ne subissait pas de dommage grave. 7.725 En rponse, les tats-Unis font valoir que la Chine n'a pas expliqu ce qu'il y avait d'"inhabituel" dans les accroissements des expditions et de la production dont l'USITC a reconnu qu'ils avaient eu lieu entre 1996 et 1998. De l'avis des tats-Unis, ces accroissements faisaient simplement suite des augmentations de la consommation intrieure. La consommation apparente a galement progress de 1999 2000, pourtant les expditions et la production de la branche de production nationale ont recul pendant cette priode. Les tats-Unis font valoir que l'USITC a conclu d'une manire approprie que, quand bien mme la branche de production des barres paracheves froid tait parvenue accrotre sa production aux tats-Unis pour tenir compte des changements intervenus dans la consommation apparente au dbut de la priode vise par l'enqute, elle n'a pas t en mesure de le faire la fin de la priode. Les tats-Unis font galement valoir que, contrairement un argument avanc par la Chine, la situation financire de la branche de production des barres paracheves froid n'tait pas "en train de se stabiliser" la fin de la priode vise par l'enqute. Les indicateurs financiers ont au contraire brutalement recul au dbut de 1998. Les tats-Unis affirment que la dtrioration des rsultats financiers de la branche de production, qui taient d'aprs l'explication de l'USITC "l'indicateur le plus pertinent de la situation de la branche de production", a t simplement ignore par la Chine. 7.726 En ce qui concerne le mot "inhabituel", la Chine dit qu'il a t employ par la Chine pour souligner la contradiction vidente entre la conclusion de l'USITC selon laquelle la branche de production a subi un dommage grave et les tendances de toute vidence positives affiches par certains facteurs. Cependant, le but de la phrase cite par les tats-Unis tait d'indiquer clairement que la Chine ne partage pas l'interprtation de l'USITC selon laquelle une importance considrable devrait tre accorde la priode la plus rcente. La situation de la branche de production nationale aurait d tre value au vu des tendances observes sur l'ensemble de la priode vise par l'enqute, qui sont de toute vidence positives pour un certain nombre d'indicateurs. Barres d'armature 7.727 La Chine fait valoir que pour les barres d'armature l'USITC n'a pas tabli de dtermination de l'existence d'un dommage, qui soit compatible avec les prescriptions des articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes. La Chine estime que l'USITC n'a pas pleinement tenu compte de la nature et de la complexit des donnes et qu'en consquence l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate de sa dtermination. 7.728 En rponse, les tats-Unis font valoir que l'USITC a examin d'une manire objective toutes les donnes pertinentes et fourni une base motive dans sa constatation tablissant que la branche de production des barres d'armature subissait un dommage grave. Selon les tats-Unis, cette constatation est compatible avec les articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes. Plus particulirement, les tats-Unis notent que dans la constatation tablissant que la branche de production des barres d'armature subissait un dommage grave, l'USITC a mis l'accent sur les mdiocres rsultats enregistrs par la branche de production dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute. Les tats-Unis se rfrent en particulier la dtrioration de la situation financire de la branche de production observe entre 1999 et 2000: au fait que les dpenses d'quipement de la branche de production nationale ont baiss au cours de chaque anne de la priode vise par l'enqute; qu'en 2000 les dpenses taient infrieures de plus de la moiti leur niveau de 1996; et que la part de march de la branche de production nationale tait considrablement plus faible en 2000 qu'elle ne l'tait en 1996. 7.729 La Chine note que l'USITC a dit dans son rapport que: "Bien que plusieurs indicateurs relatifs la branche de production des barres d'armature, tels que la capacit, la production et l'emploi, aient progress au cours de la priode l'examen, ces accroissements font suite de fortes hausses de la consommation apparente aux tats-Unis. Nonobstant ces accroissements, cependant, la branche de production des barres d'armature a enregistr des rsultats financiers mdiocres dans la dernire partie de la priode l'examen. La situation financire de la branche de production s'est brutalement dtriore entre 1999, o elle avait enregistr une marge d'exploitation positive de 5,0 pour cent, et 2000, o elle avait enregistr une marge d'exploitation ngative de 1,6pour cent. De plus, la part de march de la branche de production nationale a rgress pendant la priode l'examen et ses dpenses d'quipement ont considrablement diminu. Nous concluons en consquence que la branche de production des barres d'armature subit un dommage grave.". La Chine estime que cette dclaration ne prsente pas un tableau exact de la situation de la branche de production. En particulier, la Chine fait valoir que si la part du march intrieur absorb par les importations tait plus leve en 2000 qu'elle ne l'tait en 1996, elle restait faible. De surcrot, les ventes et l'utilisation de la capacit de la branche de production nationale ont augment. La Chine fait en outre valoir que les pertes subies par la branche de production ont eu lieu vers la fin de la priode vise par l'enqute. La Chine fait observer que des pertes ont galement eu lieu au dbut de la priode vise par l'enqute, ce qui n'a pas empch la branche de production de raliser des bnfices importants pendant trois annes de suite. La Chine considre donc que les pertes subies par la branche de production vers la fin de la priode vise par l'enqute faisaient simplement partie d'un cycle. La Chine fait valoir que l'USITC n'a apport aucune preuve du contraire. 7.730 En rponse, les tats-Unis font valoir que le dossier n'offrait pas l'image d'une branche de production affecte de fluctuations cycliques. Il offrait plutt l'image d'une branche de production dont le produit avait fait l'objet d'accroissements continus et soutenus de la demande tout au long de la priode vise par l'enqute. Selon les tats-Unis, le fait que les producteurs de barres d'armature n'aient pas pu oprer de manire rentable pendant une priode de demande record tait une claire indication de l'existence d'un dommage grave. Les tats-Unis notent que la consommation apparente de barres d'armature aux tats-Unis s'est accrue de 48,1pour cent de 1996 2000 et qu'elle tait galement en hausse de 2,0pour cent dans la priode intermdiaire de 2001 par rapport la priode intermdiaire de 2000. Dans ces conditions de concurrence, le fait que la branche de production des barres d'armature aux tats-Unis ait dvelopp sa capacit et l'emploi et ait pu accrotre sa production pendant la priode vise par l'enqute n'est pas surprenant. Les tats-Unis estiment que, comme l'USITC l'a fait observer, la branche de production des barres d'armature n'a pas pu bnficier de l'accroissement de la demande. Sa part du march des tats-Unis a fortement baiss (de 10points de pourcentage) de 1996 2000. Par ailleurs, nonobstant les progrs enregistrs pour des facteurs tels que la production et l'emploi, sa situation financire s'est brutalement dtriore. La branche de production a enregistr une perte d'exploitation en 2000 et n'a t que marginalement rentable pendant la priode intermdiaire de 2001. L'USITC a galement not que les dpenses d'quipement de la branche avaient recul pendant la priode vise par l'enqute. L'USITC a correctement valu aussi bien les amliorations que les reculs enregistrs par la branche de production pour chacun des facteurs numrs l'article4:2a), et a pleinement expliqu pourquoi l'ensemble des facteurs tayaient sa conclusion de l'existence d'un dommage grave. 7.731 La Chine fait observer que son allgation selon laquelle les pertes subies par la branche de production vers la fin de la priode vise par l'enqute faisaient simplement partie d'un cycle illustrait l'absence d'explication adquate, de la part de l'USITC, au sujet des pertes subies par la branche de production pendant seulement une partie spcifique de la priode vise par l'enqute. 7.732 Les tats-Unis font observer, en rponse, que l'USITC a expliqu qu'il tait hautement pertinent que la branche de production nationale des barres d'armature ait enregistr des rsultats financiers accusant une dtrioration brutale dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute, nonobstant les accroissements de sa production. Il n'y avait dans le dossier aucun lment de preuve permettant de constater que les rsultats financiers de la branche de production nationale taient un reflet d'un cycle conomique. Le dossier n'offrait pas l'image d'une branche de production affecte de fluctuations cycliques il offrait l'image d'une branche de production dont le produit avait bnfici d'accroissements continus et soutenus de la demande tout au long de la priode vise par l'enqute. L'incapacit des producteurs de barres d'armature d'oprer de manire rentable pendant une priode de demande record tait une claire indication de l'existence d'un dommage grave. 7.733 La Chine note que les tats-Unis, dans leur rponse, disent que "l'USITC a en outre expliqu qu'il tait hautement pertinent que la branche de production nationale des barres d'armature ait enregistr des rsultats financiers accusant une dtrioration brutale dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute, nonobstant les accroissements de sa production". Cependant, il n'y a aucune explication montrant pourquoi cela serait "hautement pertinent". Tubes souds 7.734 La Suisse fait valoir que l'USITC n'a pas dmontr pour les produits tubulaires souds (autres que les matriels tubulaires pour puits de ptrole) qu'il y avait une menace de "dommage grave", au sens d'une "dgradation gnrale notable de la situation" de la branche de production, comme l'exige l'article 4:1a) de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier, la Suisse fait valoir que si la catgorisation des produits tubulaires souds avait t effectue correctement, l'USITC aurait constat que pour les tubes de prcision il n'y avait rcemment encore aux tats-Unis qu'une seule entreprise, parmi les producteurs de tubes, qui affirmait tre en mesure de produire des produits semblables, mais pas de mme qualit. En consquence, la Suisse fait valoir qu'elle ne comprend pas comment la branche de production des tats-Unis dans ce secteur pourrait tre confronte un dommage grave. 7.735 titre de rponse gnrale, les tats-Unis font valoir que la Suisse, en demandant l'tablissement d'un groupe spcial, n'avait pas inclus dans sa demande une allgation selon laquelle les constatations des tats-Unis quant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave taient incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Les tats-Unis estiment, en consquence, que cette allgation n'entre pas dans le cadre du mandat du Groupe spcial et qu'il n'y a donc aucune base permettant au Groupe spcial de l'examiner. Ils poursuivent en disant, cependant, que si le Groupe spcial dcide de traiter de cette question, il devrait constater que la Suisse ne s'est pas acquitte de la charge de la preuve qui lui incombait. 7.736 Dans sa rponse, la Suisse fait observer qu'elle n'a pas expressment mentionn, dans sa demande d'tablissement d'un groupe spcial, la prescription relative l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave. Toutefois, dans sa demande d'tablissement d'un groupe spcial, elle a invoqu les articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui se rfrent expressment l'accroissement des importations, l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et au lien de causalit. La Suisse a, en outre, fait expressment rfrence l'accroissement des importations et au lien de causalit. L'argument du lien de causalit (entre l'accroissement des importations et l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave) couvre intrinsquement l'lment relatif au dommage grave ou la menace de dommage grave, car aucun argument ne peut tre formul concernant le lien de causalit si l'argument relatif au dommage ou la menace de dommage est exclu. 7.737 La Chine fait observer que l'USITC n'a pas rendu, concernant certains produits tubulaires, de dtermination de l'existence d'une menace de dommage grave, qui soit compatible avec les prescriptions des articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.738 En rponse, les tats-Unis notent que la dtermination de l'USITC concernant les tubes souds tait fonde sur l'existence d'une menace de dommage grave. Si l'USITC a constat que la branche de production produisant des tubes souds ne subissait pas de dommage grave, elle a qualifi sa situation gnrale de "faible". Elle a conclu qu'un dommage grave paraissait imminent, compte tenu du fait que la production avait baiss depuis 1998 malgr une consommation apparente gnralement stable aux tats-Unis; du fait que l'utilisation de la capacit avait accus une chut brutale en 1999 et en 2000; du fait que la part de march des producteurs des tats-Unis avait brutalement chut en 2000 et avait encore recul dans la priode intermdiaire de 2001; du fait qu'en 2000 le revenu d'exploitation des producteurs nationaux tait son plus bas niveau enregistr au cours d'une anne complte; et du fait que l'emploi dans la branche de production avait chut en 1999 et en 2000 et tait proche en 2000 de son plus bas niveau de la priode vise par l'enqute. Les salaires affichaient des tendances analogues. Les niveaux d'emploi de la priode intermdiaire de 2001 taient suprieurs ceux de 2000, mais les salaires et le nombre d'heures ouvres ne l'taient pas. 7.739 La Suisse ne conteste pas que la branche de production des tats-Unis avait connu des difficults. Elle fait toutefois observer que l'USITC n'a pas dmontr, pour les produits tubulaires souds (autres que les matriels tubulaires pour puits de ptrole), l'existence d'une menace de "dommage grave" au sens d'une menace de "dgradation gnrale notable de la situation" de la branche de production, ainsi qu'il est prescrit l'article 4:1a) de l'Accord sur les sauvegardes. cet gard, la Suisse fait observer que l'USITC a constat que la branche de production nationale des tubes souds se trouvait confronte une menace de dommage grave. L'USITC est arrive cette conclusion aprs avoir accord une importance particulire aux facteurs suivants, en baisse depuis 1998: production, expditions, utilisation de la capacit, rsultats financiers et emploi. Cependant, l'USITC a elle-mme reconnu que "pendant la priode vise par l'enqute, la capacit nationale de production de tubes souds s'tait accrue et tait son plus haut niveau en 2000. Selon la Suisse, l'accroissement de la capacit aux tats-Unis a suivi en grande partie l'accroissement de la consommation apparente de tubes souds. La baisse rcente de la production nationale, associe l'accroissement de la capacit de production nationale, s'est traduite par une baisse importante de l'utilisation de la capacit qui a dbut en 1999 et s'est poursuivie tout au long de 2000 et de la priode intermdiaire de 2001". 7.740 La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas expliqu, d'une manire motive et adquate, pourquoi il y avait une menace de dommage grave pour la branche de production de certains produits tubulaires, tant donn que le march des tubes et tuyaux de canalisation de grand diamtre tait entr dans une phase d'expansion et continuerait de se dvelopper dans l'avenir immdiat. La Chine affirme, cet gard, que l'USITC a accept les projections faisant tat d'une poursuite de l'expansion en raison de la demande croissante de systmes de transport par canalisation. Selon la Chine, l'USITC a dit aussi que la production intrieure avait augment entre 1996 et 1998 paralllement l'accroissement des niveaux de la consommation apparente globale aux tats-Unis. La Chine fait valoir que, selon l'USITC, tant donn que les niveaux croissants de la consommation se sont traduits par une hausse de la production, on pourrait penser que l'augmentation de la demande de tubes et tuyaux de canalisation se traduise par un accroissement de la production, qui amliorerait la situation de la branche de production. 7.741 En rponse, les tats-Unis font valoir que l'USITC a reconnu dans son rapport qu'il y avait eu rcemment un accroissement de la demande de tubes et tuyaux de canalisation de grand diamtre et qu'une poursuite de la croissance dans ce segment du march tait probable. Les tats-Unis notent que l'USITC a avanc deux raisons pour expliquer que ce fait n'allait pas l'encontre de sa conclusion quant l'existence d'une menace de dommage grave. Elle a tout d'abord fait observer que les tubes et tuyaux de canalisation de grand diamtre ne comptaient que pour 20 30pour cent dans l'ensemble de la branche de production des tubes souds. Contrairement l'affirmation de la Chine, l'USITC tait fonde conclure que cet lment n'aurait pas d tre dterminant. l'appui de cet argument, les tats-Unis affirment que l'USITC a analys l'existence d'un dommage grave en prenant pour base l'ensemble de la branche de production. En procdant une analyse portant sur 100pour cent de la branche de production, l'USITC n'tait pas tenue de conclure qu'un accroissement de la demande dans 20pour cent de la branche de production l'emportait sur les 80pour cents restants qui se trouvaient confronts des conditions de concurrence diffrentes. Deuximement, l'USITC n'a pas constat que l'accroissement de la demande de tubes et tuyaux de canalisation de grand diamtre tait dterminant. Comme l'a not l'USITC, la demande de ce produit avait dj amorc sa progression. En consquence, le point de savoir si l'accroissement de la demande de tubes et tuyaux de canalisation de grand diamtre avait des rpercussions sur la demande dans l'ensemble de la branche de production nationale devrait ressortir des donnes recueillies au cours de l'enqute de l'USITC. Or, la demande globale de tubes souds n'avait pas progress d'une manire apprciable dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute. Au contraire, comme l'USITC l'a fait observer, elle tait reste gnralement stable depuis 1998. Les tats-Unis font valoir que, bien que les accroissements de la demande de tubes et tuyaux de canalisation de grand diamtre observs la fin de la priode vise par l'enqute aient t suffisants pour stabiliser la demande globale dont les tubes souds faisaient l'objet aux tats-Unis, ils n'avaient pas t suffisants pour empcher la baisse des expditions, de la production et de l'utilisation de la capacit au cours de cette priode. Bien que l'USITC ait conclu que les conditions de la demande pour l'avenir immdiat seraient les mmes que celles qui prvalaient dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute, elle tait nanmoins fonde constater que les tendances dfavorables des facteurs relatifs la production qu'elle avait observes pendant cette priode pour l'ensemble de la branche de production des tubes souds, se poursuivraient. 7.742 La Chine note que l'USITC, en dpit de ce qui prcde, a expliqu que les tubes et tuyaux de canalisation de grand diamtre ne reprsentaient qu'une partie de la branche de production et que la demande globale de produits tubulaires souds restait "relativement" constante malgr l'accroissement rcent de la demande. Sur cette base, l'USITC a estim que la menace de dommage grave persistait. De l'avis de la Chine, cette explication tait loin d'tre suffisante. Premirement, la Chine fait valoir qu'il tait normal que la demande globale n'ait que lgrement progress dans la priode intermdiaire de 2001, tant donn que la demande commenait seulement se redresser ce moment-l. Par ailleurs, la Chine fait valoir que pour arriver la conclusion qu'un dommage grave tait cependant imminent, l'USITC devait dterminer l'impact de cet accroissement de la demande dans le proche avenir et dterminer ensuite si le dommage grave pouvait on non tre vit. La Chine fait valoir que le fait que de 20 30pour cent de l'ensemble de la catgorie du produit en question seraient affects par l'accroissement de la demande tait un facteur trs important qui devait tre pris en considration. La Chine fait valoir que l'USITC ne l'a pas examin d'assez prs et n'a pas donn d'explications motives et adquates montrant pourquoi le dommage tait cependant imminent. 7.743 Malgr les arguments des tats-Unis, la Chine note que l'USITC n'a pas valu dans quelle mesure la demande de tubes et tuyaux de canalisation, dont l'USITC a reconnu qu'elle devrait continuer de progresser l'avenir, pouvait avoir un impact sur la demande de toute la catgorie des produits souds. En fait, cette valuation aurait confirm la tendance, souligne dans la rponse des tats-Unis, indiquant que la consommation de produits souds tait en augmentation depuis 1999. En consquence, la Chine affirme que l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate indiquant pourquoi un dommage tait cependant imminent. 7.744 La Suisse note que l'USITC, dans son rapport, a dit que: "Vu que la tendance la baisse de la plupart des facteurs de rsultats de la branche de production s'est amorce en 1999 et s'est poursuivie tout au long de 2000 et en 2001, en particulier la baisse de la production de la branche de production, de l'utilisation de la capacit, des expditions, du nombre de salaris et de la rentabilit en 2000, nous constatons que la branche de production nationale approche d'une situation de dommage grave.". La Suisse fait valoir que plutt que l'existence d'une menace de dommage grave, le problme c'est que la branche de production nationale pertinente des tats-Unis ne s'est en fait pas adapte au processus mondial d'ajustement de l'industrie de l'acier. 7.745 En rponse, les tats-Unis font valoir que la Suisse n'explique pas pourquoi une analyse plus gnrale du processus mondial d'ajustement de l'industrie de l'acier est requis en vertu de l'article4:2a). Selon les tats-Unis, il est clair que ce thme n'a trait aucun des facteurs expressment numrs l'article4:2a) ni ne prsente aucune analogie avec aucun des facteurs numrs l'article4:2a). Les tats-Unis soutiennent que l'accent est mis dans cette disposition sur les facteurs objectifs, empiriques, "qui influent sur la situation" de la branche de production nationale pertinente. Ces facteurs dcrivent ou indiquent la situation de la branche de production, la diffrence de considrations non quantifiables qui peuvent avoir une incidence sur la branche de production nationale. Les tats-Unis estiment qu'en revanche une analyse des incidences de la situation mondiale de la concurrence semblerait plus approprie pour l'valuation, prescrite l'article4:2b), du lien de causalit entre l'accroissement des importations et l'existence d'un dommage grave. Les tats-Unis font valoir que l'examen par l'USITC de tous les facteurs expressment mentionns l'article4:2a), ainsi que de plusieurs autres facteurs empiriques pertinents pour l'valuation de la situation de la branche de production nationale des tubes souds, satisfait pleinement aux prescriptions de cette disposition. 7.746 Concernant la question de l'adaptation de la branche de production nationale des tats-Unis au processus mondial d'ajustement, la Suisse, sur la base des facteurs relatifs au dommage examins par l'USITC, est d'avis que la branche de production des tubes souds des tats-Unis a augment sa capacit au point que, ds 1996, la capacit dpassait de 855809tonnes la consommation apparente des tats-Unis. Reconnaissant que l'article4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit pas d'analyse du processus mondial d'ajustement de l'industrie de l'acier, la Suisse ne prtend pas que les tats-Unis auraient d procder une telle analyse. La Suisse fait observer qu'elle a dduit des chiffres cits dans le rapport de l'USITC et de l'volution mondiale de l'industrie de l'acier, que la branche de production des tats-Unis ne s'tait sans doute pas adapte la situation mondiale de l'industrie de l'acier, alors qu'elle souffrait d'une surcapacit chronique de production, comme en souffrait, par exemple, l'industrie suisse de l'acier. 7.747 En ce qui concerne l'indicateur relatif la capacit, la Suisse note qu'aux tats-Unis la capacit de production nationale s'est fortement et constamment accrue (+22pour cent) entre 1996 et 2000, mais que la demande intrieure a progress dans une moindre mesure (+19pour cent). Par comparaison, la capacit trangre n'a que lgrement progress (+3pour cent) pendant la mme priode. La Suisse dit que pendant la priode vise par l'enqute la part de la branche de production des tats-Unis dans la capacit mondiale est passe de 25pour cent prs de 29pour cent. L'accroissement de leur capacit tant suprieure l'accroissement de la demande aux tats-Unis, les entreprises des tats-Unis devaient gagner une part de march aux tats-Unis, ou produire pour les stocks ou ne pas utiliser leur capacit. La Suisse fait en outre valoir que la branche de production des tats-Unis ayant accru sa capacit de production entre 1996 et 2000 (+22pour cent) plus que la demande ne progressait aux tats-Unis (+19pour cent), les entreprises des tats-Unis devaient gagner une part de march aux tats-Unis, ou produire pour les stocks, ou ne pas utiliser leur capacit. La Suisse estime que le recul des facteurs examins par l'USITC ne devrait pas tre une surprise, puisque la capacit de la branche de production des tubes souds tait trop forte aux tats-Unis et s'tait encore accrue alors que la situation de la branche de production commenait se dtriorer aux tatsUnis. L'argument avanc par les tats-Unis, selon lequel la baisse de l'utilisation de la capacit est une indication du fait que la branche de production se trouvait confronte une menace de dommage grave, n'est pas valable, nonobstant l'article4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les entreprises ne peuvent pas simplement supposer qu'elles peuvent accrotre la capacit comme bon leur semble et la transformer en possibilits de production accrues. La Suisse note galement que la valeur unitaire des importations a continuellement diminu (9pour cent) entre 1996 et 2000. La Suisse suggre que cela pourrait s'expliquer par le fait qu' l'tranger les investissements ont t en grande partie raliss avec pour objectif de rduire les cots de production. Cependant, selon la Suisse, la valeur moyenne des ventes s'est accrue de 3pour cent aux tats-Unis entre 1996 (606dollars EU) et 1998 (622dollars EU), avant d'amorcer une baisse. La Suisse suggre que cela tait peut-tre d soit des politiques des prix inappropries de la part des entreprises soit une politique d'investissement errone, ou d'autres raisons. 7.749 La Suisse note galement que le rapport de l'USITC indique que les expditions des producteurs des tats-Unis ont augment tout au long de 1999, mais ont ensuite chut de 9,1pour cent en 2000 et sont restes stables ( des niveaux lgrement infrieurs) au premier semestre de 2001. D'aprs les chiffres du rapport de l'USITC, les expditions des producteurs des tats-Unis se sont lgrement accrues dans la priode intermdiaire de 2001 par rapport la priode intermdiaire de 2000. Donc, selon la Suisse, si la situation s'est stabilise, ou a mme sembl s'amliorer rcemment, la menace de dommage grave n'est pas rellement dmontre. 7.750 Enfin, la Suisse fait observer que c'est utiliser une priode de temps trop courte que se fonder sur un recul d'une anne seulement pour conclure que la branche de production des tats-Unis est en situation de menace de dommage grave. L'existence d'une menace pourrait tre dmontre pratiquement volont. En l'espce, il est plus important de tenir compte d'une priode plus longue, parce que certains indicateurs font galement apparatre une progression court terme. Si l'on prend, par exemple, l'emploi, les tats-Unis affirment qu'un dommage grave paraissait imminent parce que l'emploi dans la branche de production a chut en 1999 et en 2000 et tait proche de son plus bas niveau de la priode vise par l'enqute en 2000. En ralit, le nombre de salaris a t relativement stable et n'a que lgrement vari au cours de la priode vise par l'enqute, sauf en 1999 o il s'est accru de 7pour cent. Il a mme progress dans la priode intermdiaire de 2001 (1,2pour cent) par rapport la priode intermdiaire de 2000. Des branches de production qui estiment qu'elles sont confrontes une menace de dommage grave ne recruteraient pas de maind'uvre supplmentaire. De plus, le nombre d'ouvriers de production tait plus lev la fin de la priode vise par l'enqute (6736 en 2000) qu'au dbut (6539 en 1996). Fils en aciers inoxydables 7.751 La Chine fait valoir que la dtermination tablissant que la branche de production nationale des fils en aciers inoxydables subissait un dommage grave ou une menace de dommage grave ne satisfait pas aux prescriptions des articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. La Chine pense que l'USITC n'a pas pleinement tenu compte de la nature ni de la complexit des donnes. La Chine fait valoir, par ailleurs, que le rapport de l'USITC n'apporte pas de rponse aux interprtations mises en avant par la Chine au sujet des donnes. Sur cette base, la Chine fait valoir que l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate de sa dtermination. 7.752 En rponse, les tats-Unis font valoir que chacun des commissaires ayant mis un vote positif a fourni une longue analyse des facteurs numrs l'article4:2a), et expliqu comment ces facteurs tayaient leurs conclusions positives. 7.753 La Chine fait valoir que l'examen des facteurs pertinents relatifs au dommage pour les fils en aciers inoxydables dmontre qu'il n'y avait pas de dgradation gnrale de la situation de la branche de production. 7.754 En rponse, les tats-Unis notent que le Prsident Koplan a rendu une dtermination positive de l'existence d'une menace de dommage grave en se fondant sur une branche de production nationale des fils en aciers inoxydables. Le Prsident Koplan a soulign les baisses gnralises observes pour de nombreux indicateurs de la branche de production entre la priode intermdiaire de 2000 et la priode intermdiaire de 2001, y compris pour les expditions, la production, la part de march, la productivit, l'emploi, les salaires et les rsultats financiers. Les tats-Unis font observer que plusieurs des autres facteurs se trouvaient dj des niveaux dprims ou bien au-dessous des valeurs les plus leves de la priode avant de reculer dans la priode intermdiaire de 2001, par exemple le revenu d'exploitation, qui a rapidement baiss entre la priode intermdiaire de 2000 et la priode intermdiaire de 2001, les indices de l'emploi et les dpenses d'quipement. Les tats-Unis notent que la commissaire Bragg a fond sa dtermination sur une branche de production nationale produisant la fois des fils en aciers inoxydables et des cbles de fils en aciers inoxydables. Elle a galement cit les baisses gnralises des rsultats de la branche de production entre la priode intermdiaire de 2000 et la priode intermdiaire de 2001. Le commissaire Devaney a galement constat que la branche de production nationale pertinente produisait la fois des fils en aciers inoxydables et des cbles de fils en aciers inoxydables. Il a constat que cette branche de production subissait un dommage grave, citant la rentabilit inadquate et les baisses de la part de march, de l'emploi et des dpenses d'quipement. 7.755 La Chine fait valoir qu'il n'y avait pas de menace de dommage grave en ce qui concerne le march des fils en aciers inoxydables. l'appui de cette opinion, la Chine fait valoir que les lgres baisses de l'emploi et des dpenses de R&D et d'quipement n'taient pas assez importantes pour contrebalancer la situation gnrale positive de la branche de production. Au demeurant, selon la Chine, il n'y avait pas de signes indiquant que les conditions de concurrence changeraient dans l'avenir immdiat pour justifier la conclusion que la situation de la branche de production se dgraderait, compte tenu plus spcialement du fait que la part de march absorbe par les importations avait baiss pendant les cinq premires annes compltes de la priode vise par l'enqute. La Chine fait galement valoir que, quand bien mme les importations seraient systmatiquement factures des prix infrieurs ceux des produits nationaux, il n'existait pas de corrlation manifeste entre les mouvements des prix et les importations vendues des prix infrieurs. Puisque les importations n'avaient pas caus de dommage la branche de production dans le pass, et puisque la situation de la branche de production s'tait amliore au cours de la priode vise par l'enqute, la Chine estime que la seule conclusion solide laquelle on pouvait parvenir tait qu'il n'y avait pas de menace de dommage grave. 7.756 De mme, les Communauts europennes font valoir que la constatation de l'USITC tablissant l'existence d'une menace de dommage grave pour les fils en aciers inoxydables tait fonde sur l'ide que les importations continueraient de s'accrotre et que la menace de dommage grave dboucherait sur un dommage grave. Cependant, selon les Communauts europennes, si les donnes dont l'USITC tait saisie pour la priode intermdiaire de 2001 indiquaient un modeste accroissement des importations par rapport la priode intermdiaire de 2000, les donnes disponibles avant que le Prsident des tats-Unis n'et dcid d'imposer des mesures de sauvegarde montraient que les importations pour l'anne complte 2001 avaient lgrement diminu par rapport l'anne complte 2000. Les Communauts europennes affirment que cela suggrait que la tendance l'accroissement observe dans la priode intermdiaire de 2001, sur laquelle l'USITC a fond sa dtermination, ne s'est pas poursuivie au second semestre de 2001. Selon les Communauts europennes, tant donn ce changement de tendance, l'autorit comptente, qui aurait d avoir connaissance de ces donnes, avait une obligation de motiver sa dcision d'imposer des mesures de sauvegarde fondes sur l'existence d'une menace de dommage grave. Les Communauts europennes affirment que le Prsident des tats-Unis n'a rien fait de tel et qu'en consquence les mesures imposes concernant les fils en aciers inoxydables n'taient pas expliques d'une manire adquate et taient incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2. 7.757 En rponse, les tats-Unis affirment que l'argument de la Chine selon lequel les dterminations positives de l'existence d'une menace n'taient pas justifies la lumire des "lgres" baisses des indicateurs observes dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute et compte tenu de la situation "gnrale positive" de la branche de production, caractrise de faon inexacte et ne prend pas en considration ou mconnat les constatations faites par les commissaires Koplan et Bragg. Ces commissaires n'ont ni l'un ni l'autre constat que la situation prsente de la branche de production tait une situation gnrale positive. Selon les tats-Unis, le Prsident Koplan a insist sur les faibles marges d'exploitation de la branche de production. La commissaire Bragg a qualifi les rsultats de la branche de production de "peu robustes". Les deux commissaires ont not les baisses importantes survenues entre les priodes intermdiaires en ce qui concerne la production, l'utilisation de la capacit, la part de march et l'emploi. Les commissaires Koplan et Bragg ont donc procd tous deux une valuation des baisses affiches par les indicateurs de la branche de production au cours de la priode intermdiaire de 2001 dans le contexte des rsultats gnralement peu brillants de la branche de production pour l'ensemble de la priode vise par l'enqute. Les tats-Unis font valoir qu'en consquence aussi bien leurs analyses que leurs explications de l'existence d'une menace de dommage grave pour les branches de production nationales produisant des fils en aciers inoxydables sont conformes aux prescriptions des articles 2:1 et 4:2a). 7.758 La Chine fait galement valoir que trois commissaires de l'USITC ont exprim l'opinion, dans le rapport de l'USITC, qu'il n'y avait pas de dommage grave ni de menace de dommage grave en ce qui concerne les fils en aciers inoxydables. De l'avis de la Chine, leurs conclusions taient galement tayes par des explications concernant les faits de l'enqute. La Chine fait valoir qu'en consquence les autres commissaires avaient une obligation d'tayer leurs dterminations positives par des explications rfutant les interprtations et les conclusions des trois commissaires qui avaient mis un vote ngatif. La Chine estime que l'absence d'une telle rfutation conduisait des contradictions. De surcrot, de l'avis de la Chine, il n'y avait pas d'indication claire montrant pourquoi un dommage grave ou une menace de dommage grave taient nanmoins prsents. En consquence, la Chine fait valoir qu'il est clair qu'il n'y a pas d'explication motive et adquate de la part de l'USITC. 7.759 En rponse une question du Groupe spcial sur le point de savoir si, en cas de partage gal des voix dans une autorit nationale comptente comme l'USITC, il existe une obligation juridique de rfuter les arguments des dterminations ngatives, les Communauts europennes et la Norvge ont rpondu par l'affirmative en faisant valoir que les dterminations ngatives ou dissidentes constituent, ou tout au moins contiennent, d'autres explications plausibles et que la dtermination qui l'emporte doit donc en tenir compte et expliquer pourquoi elles ne sont pas adoptes ou suivies dans la dtermination qui l'emporte. La Core fait valoir que puisque le concept de partage gal des voix n'existe pas dans le contexte de l'Accord sur les sauvegardes, la question est de savoir s'il a t satisfait aux conditions requises pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde. Une constatation tablissant qu'il a t satisfait ces conditions et une constatation tablissant, dans la mme dtermination, qu'il n'y a pas t satisfait, sont inconciliables et, en consquence, il n'a pas t satisfait aux conditions requises pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde. Le Japon, d'autre part, fait valoir que ds lors qu'il existe une dtermination positive lgitime (en d'autres termes, une majorit de commissaires mettant un vote positif ou ngatif sur la base du mme produit similaire), il n'y a pas d'obligation juridique de rfuter les arguments des commissaires ayant une opinion dissidente par rapport au vote majoritaire; et peu importe qu'un commissaire dissident publie une opinion dissidente spare. 7.760 Les tats-Unis rpondent par la ngative. Ils estiment qu'il n'y a dans l'Accord sur les sauvegardes aucune prescription obligeant les membres de l'USITC mettant un vote positif rfuter les arguments soulevs par d'autres membres de l'USITC qui ont mis un vote ngatif. Ds lors que la dtermination officielle de l'USITC comporte les constatations, les conclusions motives, l'analyse dtaille de l'affaire l'examen et la dmonstration de la pertinence des facteurs examins, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes, cette dtermination est suffisante. Les tats-Unis font valoir que cette conclusion ne change pas selon qu'un membre rend ou non publics des votes spars ou dissidents. Une dtermination est valable en tant que telle, indpendamment du point de savoir si certains dcideurs dsapprouvent cette dtermination. Une conclusion contraire conduirait des rsultats absurdes. Elle signifierait en effet qu'une dtermination pourrait tre compatible avec l'Accord sur les sauvegardes lorsque les vues des dcideurs dissidents ou concordants ne sont pas rendues publiques, mais qu'une dtermination identique serait incompatible lorsque ces vues sont rendues publiques. Une telle rgle inciterait les Membres viter de rendre publics des votes spars ou dissidents, ce qui entraverait un examen approfondi des questions. 7.761 Pour la Chine, il reste clair que le fait que la dcision du Prsident des tats-Unis selon laquelle les dterminations des commissaires qui ont vot de faon positive devraient tre la dtermination de l'USITC n'est pas suffisant pour rsoudre les contradictions entre les vues des diffrents commissaires. En particulier, la Chine trouve surprenant que les tats-Unis semblent considrer les trois commissaires, membres de l'USITC, quand bien mme ils ont rendu des constatations ngatives quant l'existence d'un dommage grave, comme "des personnes ou des entits qui peuvent participer l'enqute, mais qui ne font pas partie de l'autorit qui a tabli la dtermination de l'existence d'un dommage grave". 7.762 De surcrot, selon la Chine, mme pour les commissaires qui ont mis un vote positif, il est clair que, tant donn les nombreuses tendances positives de certains facteurs, leur dtermination rvle une absence d'explication adquate et motive. Par exemple, le fait que le Prsident Koplan se soit fond principalement sur des donnes intermdiaires constitue manifestement une justification insuffisante des constatations. En tout tat de cause, la Chine considre que, en ce qui concerne l'analyse de l'accroissement des importations, l'analyse fournie par les commissaires Bragg et Devaney n'est pas pertinente puisqu'elle avait pour base une branche de production qui produisait non pas des fils en aciers inoxydables, mais des "produits trfils en aciers d'inoxydables", c'est--dire des fils en aciers inoxydables et des cbles de fils en aciers inoxydables. En consquence, ces analyses ne peuvent pas fournir d'indications utiles, dans la mesure o est seule concerne la situation de la branche de production des fils en aciers inoxydables, et ne peuvent pas non plus tre compares avec les rsultats de l'analyse fournie par le Prsident Koplan. Il est clair qu'il n'y a pas d'explication adquate et motive quant la faon dont les analyses de ces deux commissaires peuvent tayer les dterminations finales concernant la situation de la branche de production des fils en aciers inoxydables. Selon la Chine, cela est encore plus vident compte tenu du fait que les trois commissaires qui ont mis un vote positif n'taient pas d'accord quant la situation de ces diffrentes branches de production nationales. En fait, le Prsident Koplan a constat qu'une branche de production nationale produisant des fils en aciers inoxydables tait menace d'un dommage grave. Tandis que la commissaire Bragg a constat qu'une branche de production nationale produisant la fois des fils en aciers inoxydables et des cbles de fils en aciers inoxydables tait menace d'un dommage grave. Dans le mme temps, le commissaire Devaney a constat que la mme branche de production des fils en aciers inoxydables et des cbles de fils en aciers inoxydables avait subi un dommage grave. 7.763 La Chine fait valoir qu'en consquence la dcision du Prsident des tats-Unis elle-mme ne fournit pas d'explication suffisante au sujet de la dtermination finale de l'USITC. En fait, on ne voit pas clairement si la dtermination finale de l'USITC tait que la branche de production subissait un dommage grave (opinion du commissaire Devaney), ou que ce dommage grave n'existait qu' l'tat de menace (opinion des commissaires Koplan et Bragg). Cela rvle d'videntes contradictions dans l'valuation aussi bien de la branche de production nationale que des indicateurs relatifs au dommage, ce qui, en soi, dmontre suffisamment l'absence d'explication adquate et motive l'appui de la mesure prise par les tats-Unis en ce qui concerne les fils en aciers inoxydables. La Chine dit qu'elle n'a pas l'intention de contester le droit des Membres de l'OMC d'tablir leurs propres processus dcisionnels pour l'tablissement de dterminations concernant l'application de mesures de sauvegarde. La Chine fait simplement valoir que cela ne dispense pas les tats-Unis de satisfaire l'obligation de fournir une "explication adquate et motive", en particulier, de prendre dment en considration, ou d'une manire adquate, les vues, mme minoritaires, qui ont t exprimes dans le rapport de l'USITC. Autres produits 7.764 Les tats-Unis notent qu'aucun des plaignants n'a contest en quoi que ce soit les dterminations de l'USITC concluant l'existence d'un dommage grave caus aux branches de production produisant des produits tams ou chroms, des accessoires et des brides en aciers au carbone et aciers allis, des barres en aciers inoxydables ou du fil machine en aciers inoxydables. Les tats-Unis font valoir qu'en consquence les plaignants ne se sont pas acquitts de la charge de la preuve qui leur incombait d'tablir prima facie l'existence d'une violation de l'article4:2a) en ce qui concerne les constatations relatives ces branches de production. 7.765 En rponse, la Chine rejette l'affirmation des tats-Unis selon laquelle "aucun plaignant n'a contest en quoi que ce soit les dterminations de l'USITC concluant l'existence d'un dommage grave caus aux branches de production produisant des produits tams ou chroms, des accessoires et des brides en aciers au carbone et aciers allis, des barres en aciers inoxydables, ou du fil machine en aciers inoxydables". Dans sa deuxime communication crite, la Chine dit qu'elle a en fait contest les dterminations de l'USITC concernant l'existence d'un dommage grave pour tous les dix produits dans les termes suivants: "La Chine estime que pour tous les dix produits viss par les mesures de sauvegarde, l'USITC n'a pas fourni d'explications motives et adquates.". De plus, pour six des dix produits, la Chine a prsent d'autres interprtations possibles des faits. 7.766 Les Communauts europennes affirment que la suggestion des tats-Unis selon laquelle, pour quatre groupes de produits, les plaignants n'ont pas contest la dtermination de l'USITC concluant l'existence d'un dommage grave est inexacte. Si les Communauts europennes n'ont pas engag de discussion sur les aspects spcifiques d'une dtermination particulire concernant un groupe quelconque de produits, elles ont contest la mthode applique dans chacune de ces dterminations. Non seulement l'USITC a employ une mthode qui ne rpond pas aux critres de l'Accord sur les sauvegardes, mais elle a aussi manqu l'obligation de prsenter une explication motive et adquate de certaines constatations pour lesquelles elle a fourni des donnes insuffisantes ou n'a pas fourni de donnes du tout. 7.767 La Norvge fait galement observer qu'elle a contest la dtermination de l'USITC concluant l'existence d'un dommage grave caus la branche de production des produits tams ou chroms, dans les termes suivants: "Pour les produits tams ou chroms, l'USITC prtend que la branche de production nationale subit un dommage grave. Bien que la Norvge n'entende pas contester devant ce Groupe spcial que l'industrie de l'acier en gnral ait connu des difficults aux tats-Unis, les tats-Unis n'ont pas dmontr, en ce qui concerne notamment les producteurs de produits tams ou chroms, l'existence d'un "dommage grave" au sens d'une "dgradation gnrale notable de la situation" de la branche de production, qui peut tre impute aux importations." 7.768 La Norvge dit qu'elle ne s'est pas tendue davantage sur cette question puisqu'il tait on ne peut plus vident qu'aucun lien de causalit d'aucune sorte n'existait entre un dommage qu'aurait pu subir la branche de production des tats-Unis et les importations. Reprsentativit des donnes Production destine la consommation interne 7.769 Les Communauts europennes font valoir qu'en analysant les rsultats financiers sur la seule base des expditions commerciales, c'est--dire de la production qui n'tait pas destine une consommation interne ultrieure, l'USITC n'a pas examin l'ensemble de la branche de production et n'est donc pas parvenue une dtermination objective et motive de l'existence d'un dommage grave. Les Communauts europennes font valoir que cela infirme la fois la constatation de l'USITC relative l'existence d'un dommage et la constatation de l'existence du lien de causalit, tant donn que le lien de causalit est tabli en corrlant et en comparant les tendances entre les indicateurs de dommage et l'accroissement des importations. Les Communauts europennes font en outre valoir que cet examen slectif ne permet pas l'autorit comptente d'tablir l'existence d'un dommage grave. En limitant de la sorte son examen, l'autorit comptente ne dtermine pas l'existence d'un "dommage grave" ainsi que l'exigent les articles 2:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes et ne fournit donc pas d'explication motive et adquate de ses constatations. 7.770 En rponse, les tats-Unis font valoir que les donnes recueillies par l'USITC taient destines fournir, et ont effectivement fourni, des renseignements portant sur la branche de production dans son intgralit. L'USITC a donc satisfait l'obligation dcoulant des articles 4:1 et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes de procder une analyse de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave en se fondant sur des renseignements portant sur chacune des branches de production nationale en question. Les tats-Unis estiment que l'USITC n'a pas restreint la porte de son examen de l'existence d'un dommage. 7.771 Les tats-Unis notent cet gard qu'il y a une importante distinction entre les transferts destins la consommation interne, d'une part, et les transactions sur le march commercial ou le march de gros, de l'autre. Sur le march commercial, un producteur vend un produit un acheteur dans une transaction de libre concurrence. En revanche, les transferts internes d'un producteur individuel ne sont pas le rsultat de transactions de ce type et ne devraient donc pas tre considrs comme des "ventes". Les tats-Unis estiment que, le produit faisant l'objet d'un transfert interne n'tant pas vendu, l'USITC n'aurait pas pu produire des donnes objectives et cohrentes relatives ces transferts qui auraient pu tre utilises dans une analyse financire. En consquence, l'analyse financire laquelle avait procd l'USITC reposait sur le seul type de donnes objectives disponibles dans le dossier pour l'ensemble de la branche de production, savoir les donnes portant sur les ventes commerciales. Les tats-Unis notent en outre que le manque de fiabilit des donnes sur la valeur des transferts posait un problme particulier pour la branche de production nationale des CPLPAC. La prise en compte de donnes relatives aux transferts internes aurait abouti un double ou un triple comptage de la mme unit de production. En effet, tous les transferts internes de produits en acier lamins chaud sont finalement enregistrs comme produits en acier lamins froid ou rsistant la corrosion lorsqu'ils sont vendus sous leur forme transforme finale. Par consquent, le fait d'inclure dans l'analyse financire des CPLPAC des donnes portant la fois sur les transferts internes de produits en acier lamins chaud et sur les ventes commerciales de produits en acier lamins froid ou revtus aurait abouti compter deux fois la mme tonne d'acier. Les tats-Unis estiment qu'en utilisant la valeur des ventes commerciales, l'USITC a pu viter les problmes lis au double comptage des produits. Les tats-Unis font observer qu'en revanche l'USITC tait en mesure de produire, et avait en fait produit, des informations quantitatives objectives sur les transferts internes. Elle a utilis ces donnes et les a prises pour base dans son rapport pour calculer le volume de la production, le total des expditions et la consommation apparente aux tats-Unis. 7.772 Les Communauts europennes font observer que l'affirmation selon laquelle l'USITC ne pouvait pas "produire des donnes objectives et cohrentes" n'est pas un moyen de dfense suffisant. Premirement, il n'y a pas d'examen de l'ensemble de la branche de production comme l'exige clairement l'Accord sur les sauvegardes. Il ne peut gure y avoir de doute quant au fait que l'USITC est en mesure de produire des donnes de ce type, au moins pour toutes les activits productives de la branche de production c'est exactement ce qu'elle a fait dans la dtermination qui a conduit au diffrend tats-Unis Produits en acier lamins chaud. Les Communauts europennes se demandent pourquoi cette opration est possible pour une branche de production o 60pour cent de la production est destine la consommation interne, mais ne l'est pas pour des branches de production o la consommation interne absorbe une bien moindre part de la production. Deuximement, mme si l'USITC n'tait pas en mesure de recueillir les donnes qu'elle estimait ncessaires, l'Organe d'appel a clairement prescrit qu'il devait tre fourni une explication montrant pourquoi la production destine la consommation interne n'a pas t examine. L'USITC n'a jamais fourni une telle explication. Les Communauts europennes font observer qu'en consquence les tats-Unis, en n'examinant pas les rsultats relatifs la production destine la consommation interne, ont manqu l'obligation la fois de conduire un examen des rsultats de l'ensemble de la branche de production et d'examiner de manire quivalente d'autres parties de la branche, alors qu'ils n'en ont examin qu'une seule partie. En consquence, toutes les dterminations de l'existence d'un dommage tablies par l'USITC devaient tre considres comme tant incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 7.773 Les Communauts europennes font en outre valoir que l'article 4:1c) de l'Accord sur les sauvegardes se rfre "l'ensemble des producteurs" et aux producteurs d'une proportion majeure de "la production nationale totale" en tant qu'objet de l'examen de l'existence d'un dommage grave. Les Communauts europennes font valoir qu'une autorit comptente, lorsqu'elle examine l'existence d'un dommage grave, ne peut pas faire de distinction per se entre les producteurs selon la destination de leur production. Autrement dit, une autorit comptente ne peut pas dfinir la "branche de production nationale" comme tant constitue des seuls producteurs qui vendent leurs produits sur le march "ouvert" ou "de gros" la diffrence de ceux qui produisent des produits destins la consommation interne d'un transformateur intgr en aval, ou des produits faisant l'objet d'une consommation captive. cet gard, les Communauts europennes rappellent la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Fil de coton. Les Communauts europennes affirment que, face une dcision des tats-Unis d'exclure de la dfinition de la "branche de production nationale" les producteurs de fil de coton qui produisaient pour des transformateurs intgrs en amont, l'Organe d'appel a en l'espce constat que, l'article 6:2 de l'Accord sur les textiles et les vtements, "on ne peut pas donner un sens diffrent ou restreint au terme "production" suivant ce qu'un producteur national choisit de faire de son produit". Les Communauts europennes font valoir qu'il n'est certes pas allgu que l'USITC a dfini la branche de production nationale de manire exclure les producteurs qui produisent uniquement pour la consommation interne, mais l'USITC a nanmoins, dans son examen des profits et pertes, omis d'examiner la pertinence possible de la production de la branche de production destine la consommation interne et, ce faisant, a restreint la porte de son examen de l'existence d'un dommage. 7.774 Les Communauts europennes font galement rfrence la dcision de l'Organe d'appel rendue dans le contexte d'une dtermination de l'existence d'un dommage aux fins d'une enqute antidumping. Selon les Communauts europennes, dans l'affaire tats-Unis Produits en acier lamins chaud, l'Organe d'appel a constat que la dfinition de la "branche de production nationale", et l'utilisation de l'expression l'article 3 de l'Accord antidumping, indiquaient qu'une autorit charge de l'enqute n'tait pas habilite examiner uniquement "une partie, un secteur ou un segment de la branche de production nationale". Les Communauts europennes affirment galement que l'Organe d'appel a constat dans cette affaire que les autorits charges de l'enqute ne sont pas habilites conduire leurs enqutes d'une telle manire qu'il devient plus probable que ces autorits, la suite de la procdure d'tablissement ou d'valuation des faits, dterminent que la branche de production nationale a subi un dommage. Les Communauts europennes affirment que dans l'affaire tats-Unis Produits en acier lamins chaud, l'Organe d'appel a constat que lorsque les ventes sur le march ouvert sont soumises un examen spcifique, il ne suffit pas que les ventes captives soient incluses dans l'examen global, elles doivent tre dsagrges et une analyse distincte doit tre effectue. Les Communauts europennes affirment que le mme raisonnement s'applique une enqute sur les sauvegardes. 7.775 En rponse, les tats-Unis affirment qu'ils ne contestent pas l'argument gnral selon lequel l'article 4:1a), 4:1c) et 4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes exige que la constatation d'une autorit tablissant l'existence d'un dommage grave porte sur la branche de production nationale dans sa totalit. Ils reconnaissent galement la jurisprudence qui tablit qu'une autorit charge de l'enqute ne peut pas examiner les facteurs mentionns l'article4:2a) pour un segment seulement de la branche de production sans expliquer en quoi le facteur est important pour l'ensemble de la branche de production. Les tats-Unis font valoir que l'analyse de l'USITC mettait l'accent sur chaque branche de production dans son ensemble conformment la lgislation des tats-Unis et la jurisprudence susmentionne. une seule exception prs, l'USITC n'a procd une analyse par segment pour aucune des branches de production nationale qu'elle a examines. S'agissant de cette exception, les tats-Unis soutiennent que l'USITC a utilis son analyse des divers segments pour tayer ses conclusions concernant l'existence d'un dommage grave caus l'ensemble de la branche de production. 7.776 Au sujet de la rfrence des Communauts europennes la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Produits en acier lamins chaud, les tats-Unis font valoir que, dans cette affaire, l'Organe d'appel a examin la compatibilit avec l'Accord antidumping d'une disposition de la lgislation des tats-Unis sur les droits antidumping et les droits compensateurs qui donne pour instruction l'USITC de se concentrer essentiellement, dans certaines circonstances, sur les ventes destines au march de gros. Les tats-Unis font valoir que cette disposition particulire de la lgislation des tats-Unis n'est pas applicable aux enqutes sur les sauvegardes et, en l'espce, n'a jamais t invoque par l'USITC. Les tats-Unis affirment que les parties du rapport de l'USITC qui traitaient de l'existence d'un dommage grave ne se rfraient pas aux segments du "march de gros" ou de la "consommation captive" mais avaient plutt t tablies en prenant pour base la branche de production dans sa totalit. 7.777 Les Communauts europennes affirment que les tats-Unis se contentent d'allguer que, parce qu'il n'tait pas possible de produire des donnes cohrentes pour la production interne, ils ont satisfait leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Les tats-Unis se dfendent juridiquement en faisant valoir que le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Produits en acier lamins chaud, qui concernait une situation identique dans le contexte antidumping, ne portait pas la fois sur une disposition de la lgislation des tats-Unis rglementant la production captive et sur son application, mais seulement sur la disposition lgislative. Toutefois, les Communauts europennes affirment que l'examen le plus succinct du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Produits en acier lamins chaud montre que l'Organe d'appel a estim que l'absence d'analyse des rsultats financiers lis la consommation interne alors qu'il avait t procd une analyse des ventes commerciales invalidait la dtermination de l'USITC quelle que soit la disposition lgislative en question. Cela montre la fois que le moyen de dfense juridique invoqu par les tats-Unis ne tient pas compte d'une manire satisfaisante de l'aspect fondamental de la dcision de l'Organe d'appel, et que l'explication des tats-Unis selon laquelle ils ne pouvaient pas produire des donnes cohrentes sur la consommation interne est tout fait inadquate. 7.778 Les Communauts europennes disent que pour mieux comprendre la porte des constatations de l'Organe d'appel, il y a intrt examiner la nature de l'enqute dont l'Organe d'appel tait invit connatre. L'Organe d'appel a expos la situation dans les termes suivants: "[N]ous observons que le rapport de l'USITC contient des donnes concernant, premirement, le march de gros, et deuximement, l'ensemble du march. [...] En particulier, dans son examen de la part de march et de chacun des indicateurs des rsultats financiers, l'USITC a mentionn des donnes relatives au march de gros et l'ensemble du march. Toutefois, si le rapport de l'USITC comprend de frquentes rfrences aux donnes relatives au march de gros, il ne contient ni ne dcrit de donnes relatives au march captif, ni ne fait rfrence de telles donnes. [...] Selon les tatsUnis, l'examen des donnes relatives au march captif est inclus dans l'examen du march intrieur dans son ensemble, mme si le march de gros fait l'objet d'un examen distinct et exprs. Il est vrai [...] que les donnes agrges relatives la branche de production dans son ensemble incluent des donnes relatives chaque partie de la branche de production. Toutefois, en l'absence d'une analyse plus pousse visant dsagrger ces donnes, les donnes relatives au march captif restent inconnues. De plus, mme si les donnes agrges relatives la branche de production dans son ensemble incluent des donnes relatives chaque partie de la branche de production, il n'en reste pas moins que le rapport de l'USITC ne prsente aucune analyse de l'importance des donnes relatives au march captif. Ainsi, l'USITC ne donne pas d'explication de la situation de la partie de la branche de production nationale qui est protge de la concurrence directe des importations, ni d'explication de l'importance de cette protection pour la branche de production nationale dans son ensemble. [...] Pourtant, dans l'examen prsent pour le march de gros, il y a une explication de la situation mdiocre de la partie de la branche de production nationale qui n'est pas protge des effets des importations. Comme nous l'avons dj indiqu, en l'absence d'une explication satisfaisante, l'article3:1 de l'Accord antidumping n'autorise pas les autorits charges de l'enqute procder un examen slectif d'une partie d'une branche de production nationale. En fait, lorsqu'une partie d'une branche de production fait l'objet d'un examen distinct, les autres parties devraient aussi tre examines de la mme manire. En l'espce, nous constatons que l'USITC a examin le march de gros, sans examiner aussi le march captif de la mme manire ou d'une manire comparable, et qu'elle n'a donn aucune explication satisfaisante indiquant pourquoi elle ne l'avait pas fait." (notes de bas de page omises, italique dans l'original) 7.779 Les Communauts europennes font observer que l'Organe d'appel a en d'autres termes constat qu'un examen des rsultats financiers qui tait divis en un examen des rsultats pour le march de gros (c'est--dire pour les ventes commerciales) et un examen des rsultats pour l'ensemble de la production, tait incompatible avec l'Accord antidumping parce qu'une importance comparable n'tait pas accorde aux rsultats obtenus pour la consommation captive ou parce qu'il n'y avait pas d'explication raisonnable indiquant pourquoi cela n'tait pas ncessaire. En l'espce, et cela n'est pas contest, l'USITC n'a analys les rsultats financiers de la branche de production que pour les ventes commerciales, et non pour toutes les activits productives ni spcifiquement pour la consommation interne. Selon les Communauts europennes, les tats-Unis tentent de nier que l'affaire tatsUnis Produits en acier lamins chaud est pertinente. Les Communauts europennes estiment qu'elle est, de toute vidence, pertinente elle tablit un principe que les tats-Unis n'ont pas respect. En fait, les tats-Unis ont agi deux gards d'une manire incompatible avec leurs obligations ils n'ont pas examin toutes les activits de la branche de production, et en examinant seulement une partie ils ont manqu l'obligation d'examiner de la mme faon toutes les parties ou d'expliquer pourquoi cela n'tait pas ncessaire. 7.780 Les Communauts europennes font valoir que lorsque les activits captives sont exclues de l'analyse, une autorit comptente n'aura pas procd une valuation objective et n'aura pas non plus fourni d'explication motive et adquate de ses conclusions. Au demeurant, une analyse aussi incomplte fera douter de l'objectivit et de la reprsentativit de l'enqute mene par l'autorit comptente en application de l'article 4:2. Les Communauts europennes font valoir que cela enlve son tour toute base pour conclure qu'il existe un dommage grave subi par la branche de production nationale. Elle disent que cela est confirm par l'article4:2a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui contient une liste non limitative d'indicateurs relatifs au dommage qu'une autorit charge de l'enqute doit examiner. Elles font valoir que la porte de cette disposition n'est pas limite par la rfrence qui est faite l'utilisation des produits en question. En consquence, selon les Communauts europennes, une autorit comptente doit examiner la situation de toutes les activits productives de la branche de production nationale. Une autorit comptente ne peut pas simplement examiner "les profits et pertes" enregistrs au titre de la production qui ne fait pas l'objet d'une consommation interne et conclure qu'il y a des lments de preuve suffisants d'une dgradation gnrale notable de la situation d'une branche de production nationale. cet gard, les Communauts europennes font observer qu'un producteur intgr peut renoncer des bnfices sur des produits intermdiaires d'amont afin de maximiser ses profits sur les ventes de produits finis et hautement spcialiss de plus grande valeur obtenus en aval et peut se contenter de vendre la production excdentaire du produit intermdiaire. En consquence, une analyse du point de savoir s'il y a eu des pertes sur les ventes du produit intermdiaire d'amont ne donnera qu'une image incomplte de la situation d'une telle branche de production. 7.781 Les Communauts europennes font en outre valoir que l'examen de l'USITC n'est pas objectif, parce qu'il ne prend pas en considration tous les domaines d'activit, y compris ceux dans lesquels la branche de production nationale obtient peut-tre de bons rsultats. Le "dommage grave" est dfini l'article 4:1a) comme constituant une "dgradation gnrale notable de la situation d'une branche de production nationale". L'article4:2a) exige une valuation de "tous les facteurs pertinents" "qui influent sur la situation" de la branche de production. Les rsultats obtenus par une branche de production pour la production destine la consommation interne sont sans doute un facteur qui peut influer sur cette branche de production et qui doit donc tre valu et ne peut pas tre ignor. Les Communauts europennes font valoir qu'en consquence les tats-Unis n'ont pas valu tous les facteurs pertinents et n'ont donc pas dment examin l'existence d'un dommage grave. L'absence totale de tout renseignement sur la manire dont a t traite la production destine la consommation interne soulve aussi de srieuses questions sur la faon dont les cots ont t rpartis entre la production destine aux ventes commerciales et la production destine la consommation interne. Si une part disproportionne des cots a t impute aux ventes commerciales, la rentabilit de ces ventes en serait videmment diminue. Puisque les tats-Unis admettent qu'ils n'ont pas assur un traitement cohrent des transferts internes (et donc que les profits et pertes n'ont pas t transfrs artificiellement entre les produits), ils n'ont pas conduit une enqute approprie. Les Communauts europennes font valoir que cette lacune mthodologique s'applique la totalit des produits concerns. Pour chaque produit, une partie au moins de la production fait l'objet d'une consommation interne et les rsultats financiers affrents ces produits n'ont donc pas t analyss. En consquence, les constatations ne sont pas toutes fondes sur une valuation de la situation de l'ensemble de la branche de production nationale. 7.782 En rponse, les tats-Unis affirment que les renseignements concernant le rsultat d'exploitation et les marges bnficiaires inclus dans le rapport de l'USITC avaient pour but de prsenter les rsultats de chaque branche de production dans son ensemble, pas seulement d'un segment particulier de cette branche de production. Les tats-Unis reconnaissent que les donnes relatives au revenu d'exploitation qui figuraient dans le rapport de l'USITC reposaient sur la valeur des ventes commerciales. Toutefois, les tats-Unis expliquent qu'il y avait plusieurs raisons qui ont conduit l'USITC utiliser ce mode de mesure. Premirement, c'est principalement au moyen des questionnaires qu'elle a envoys que l'USITC a obtenu des donnes sur les rsultats financiers. Selon les tats-Unis, en demandant que les producteurs, pour la communication de renseignements d'ordre financier, limitent ces renseignements aux recettes effectivement encaisses pour les ventes commerciales, et aux cots affrents ces ventes, l'USITC s'est donn l'assurance que les donnes financires qu'elle recevrait seraient calcules sur une base qui tait la fois cohrente entre les diffrents producteurs pour chaque produit particulier sur lequel elle recueillait des donnes et cohrente pour un producteur particulier pour toute la gamme des produits qu'il produisait. En consquence, selon les tats-Unis, l'USITC a fait en sorte que les donnes financires qu'elle recevait soient "objectives" et compatibles avec les principes comptables gnralement accepts aux tatsUnis. En revanche, la prsentation de donnes financires bases sur de nombreux systmes diffrents pour le calcul des valeurs de transfert applicables aux transferts internes de produits aurait pu compromettre srieusement l'objectivit des donnes communiques. Les tats-Unis font valoir que, par ailleurs, si l'USITC avait donn pour instruction aux producteurs de dterminer les valeurs appliquer aux transferts internes de produits, cela aurait sans doute oblig les producteurs calculer la valeur des transferts partir des valeurs des ventes commerciales. Il n'y aurait donc pas eu de diffrence, ou qu'une diffrence minime, entre les valeurs de transfert ainsi construites et les valeurs communiques pour les ventes commerciales, en particulier dans le cas des nombreuses branches de production nationales o les transferts internes constituaient un trs petit pourcentage de la production totale. 7.783 Les Communauts europennes font observer qu'il est invitable, si rien d'autre n'est analys que les ventes commerciales, que des questions se posent quant la faon dont les cots sont rpartis entre la production destine la consommation interne et la production destine aux ventes commerciales. Une analyse incorrecte des cots affaiblirait la fois l'analyse de l'existence d'un dommage grave et l'analyse du lien de causalit. Cette question a dj retenu l'attention du Groupe spcial et de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment. Dans ce diffrend, de mme que dans le prsent diffrend, trois produits, dont l'un tait le gluten de froment, taient obtenus partir de la mme matire premire sur la mme ligne de production. En l'espce, assurment, le produit est en fait le mme (du fil machine en aciers inoxydables destin la consommation interne est identique du fil machine en aciers inoxydables destin des ventes commerciales), seule l'utilisation immdiate est diffrente vente commerciale ou consommation interne. Dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment, les Communauts europennes avaient exprim des proccupations quant la mthode employe pour imputer les profits aux diffrents produits. L'Organe d'appel a infirm la constatation du Groupe spcial selon laquelle l'USITC avait fourni une explication motive et adquate des mthodes d'imputation appliques pour rpartir les profits entre les trois produits diffrents, attendu que le Groupe spcial s'tait fond sur des dclarations faites par les tats-Unis qui ne figuraient pas dans le rapport de l'USITC.  7.784 Les Communauts europennes disent qu'en l'espce les Communauts europennes ont demand aux tats-Unis de prciser o dans son rapport l'USITC avait expliqu comment elle avait procd pour assurer que l'imputation des cots aux ventes commerciales soit cohrente et objective. Dans leur rponse cette question, les tats-Unis, se rfrant la page7 de la partie du rapport de l'USITC intitule OVERVIEW, ont expliqu que les services de l'USITC avaient vrifi les donnes communiques par les producteurs des tats-Unis en les comparant avec les tats financiers vrifis. L'USITC, aprs avoir dcrit comment elle avait distribu les questionnaires, a expliqu la page 7 de son OVERVIEW: "Un examen attentif des donnes communiques par les socits interroges a t effectu par les services de la Commission. Certaines procdures analytiques de base ont t effectues sur les donnes des questionnaires de toute provenance, y compris des producteurs des tats-Unis, des producteurs trangers, des acheteurs des tatsUnis et des importateurs des tats-Unis. Les valeurs unitaires communiques par chaque firme pour les principaux postes, tels que les expditions, les prix, la valeur des ventes et les cots ont t minutieusement examines et compares avec les donnes de sources publiques et avec les valeurs unitaires agrges pour toutes les firmes. Il a t tenu compte des observations prsentes par toutes les parties l'enqute au sujet des divergences et les problmes matriels poss par les donnes communiques ont t rsolus. Les socits de production des tats-Unis ont fait l'objet de procdures et d'examens supplmentaires. Les donnes communiques par ces socits concernant les ventes, le revenu d'exploitation et la capacit ont t, dans la mesure la plus complte possible, rapproches des tats financiers de chaque firme, et les valeurs communiques pour les ventes ont t compares aux valeurs communiques pour les ventes commerciales. Une vrification de porte limite a en outre t effectue sur l'un des plus grands producteurs d'acier des tats-Unis, Nucor Corp., vrification au cours de laquelle les donnes de son questionnaire ont t rapproches de ses documents comptables officiels." 7.785 Selon les Communauts europennes, premire vue, le rapport de l'USITC n'explique pas comment l'USITC a assur l'imputation correcte des cots. En fait, le dernier paragraphe, qui a trait aux producteurs nationaux, ne contient aucune rfrence aux cots. Il n'y a aucune explication sur la manire dont l'USITC a assur une imputation des cots qui soit cohrente entre les diffrentes socits. Rapprocher les donnes et des comptes financiers annuels tablis pour l'ensemble d'une socit partir du revenu gnr sur la totalit des produits vendus par cette socit, c'est accepter telles quelles certaines imputations du revenu d'exploitation et par consquent des cots, qui peuvent tre effectues sur une base diffrente par diffrentes socits. Au demeurant, selon les Communauts europennes, il n'y a aucune explication d'aucune sorte sur la manire dont l'USITC a vrifi l'exactitude de l'une quelconque des donnes de la priode intermdiaire de 2001, puisque les donnes de cette priode ne peuvent videmment pas tre vrifies avec les comptes annuels audits. Il n'est pas non plus possible de dterminer comment l'USITC a vrifi l'exactitude des donnes de la priode intermdiaire de 2000, car il n'est pas fourni d'explication quant la manire dont les socits interroges ont procd l'imputation des donnes de l'anne 2000. 7.786 Les Communauts europennes notent que, dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment, l'USITC a expressment examin la question de l'imputation des profits. L'USITC a conclu: " partir d'un examen attentif des mthodes de rpartition utilises par les producteurs nationaux de gluten de froment pour rpondre au questionnaire de la Commission, nous estimons que ces imputations sont appropries." 7.787 Selon les Communauts europennes, l'Organe d'appel a conclu que cette dclaration ne constituait pas une explication motive et suffisante du traitement dont l'imputation des profits avait fait l'objet de la part de l'USITC. L'Organe d'appel a constat que la dtermination du Groupe spcial selon laquelle la dclaration prcite constituait une explication motive et suffisante fonde sur les renseignements fournis au cours des travaux du Groupe spcial tait incompatible avec la norme d'examen que le Groupe spcial tait tenu d'appliquer, et a, par consquent, infirm les constatations du Groupe spcial. 7.788 Les Communauts europennes affirment qu'en l'espce l'USITC n'a mme pas examin les mthodes d'imputation utilises, n'a pas expliqu si les mthodes d'imputation taient son avis cohrentes entre les diffrents producteurs et n'a mme pas allgu que les imputations taient "appropries". Se fondant sur l'examen d'une question analogue par l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment, les Communauts europennes demandent que le Groupe spcial constate que l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate indiquant comment elle s'tait assure que les cots taient rpartis de manire approprie entre la production destine aux ventes commerciales et la consommation interne. 7.789 En rponse, les tats-Unis font observer que dans la mesure o il y a "des questions srieuses quant la manire dont les cots ont t rpartis entre la production destine aux ventes commerciales et la production destine aux transferts internes", comme les Communauts europennes l'affirment, ils y ont pleinement rpondu et ont apais toutes les proccupations que pouvait susciter la mthode d'imputation des cots applique par l'USITC. Les tats-Unis raffirment que les services comptables de l'USITC ont rapproch les donnes financires communiques par les producteurs des tats-Unis dans leur rponse au questionnaire et les tats financiers vrifis de ces producteurs afin de s'assurer que les donnes relatives aux cots mentionnes dans son rapport taient imputes aux ventes commerciales d'une manire compatible avec les principes comptables gnralement accepts aux tats-Unis. De fait, tant donn que les tats financiers vrifis contiennent des renseignements sur les ventes commerciales seulement, et n'englobent pas les transferts internes, l'USITC n'aurait pas pu procder une procdure de rapprochement analogue si elle avait tent d'utiliser les donnes relatives aux transferts internes aux fins de son analyse financire. Les tats-Unis estiment que, par sa nature mme, la procdure de rapprochement garantissait que les donnes financires sur lesquelles se fondait l'USITC taient objectives. En revanche, une analyse financire fonde sur les donnes relatives aux transferts internes, comme le prconisent les Communauts europennes, aurait soulev de nombreuses difficults lies au double comptage des produits, plus particulirement pour les produits similaires aux CPLPAC. 7.790 Les Communauts europennes disent qu'elles ne sont pas en mesure d'valuer l'incidence, dans ce cas particulier, du fait qu'il n'a pas t tenu compte de la consommation interne. Elles estiment que ce n'est pas aux Communauts europennes, qui n'ont pas accs aux mmes renseignements dont les autorits des tats-Unis disposaient, ou auraient d disposer, d'tablir quelle aurait t en l'espce la diffrence si la consommation captive avait t dment examine. Toutefois, les Communauts europennes considrent qu'elles ont tabli prima facie que la mthode utilise par les tats-Unis ne permet pas d'valuer l'existence d'un dommage grave d'une manire compatible avec l'Accord sur les sauvegardes. Elles ne sont pas en mesure d'appliquer la mthode correcte, et par consquent de dterminer ce qu'un examen appropri aurait chang la dtermination de l'existence d'un dommage grave. Inutile de le dire, tant donn que l'USITC a nglig d'examiner les profits et pertes sur la consommation interne pour tous les groupes de produits, l'effet de cette exclusion pourrait bien tre important pour les groupes de produits dont la consommation interne absorbe une proportion substantielle. En tout cas, les tats-Unis taient tenus d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas examin cette production, mme lorsque seule une petite proportion de la production tait destine la consommation interne, et pourquoi un examen limit aux seules ventes sur le march ouvert permettait nanmoins, leur avis, d'avoir une base fiable pour rendre une dtermination, compatible avec les rgles de l'OMC, de l'existence d'un dommage grave. Une telle conclusion doit tre dmontre par les autorits comptentes dans leur rapport et non a posteriori devant le Groupe spcial. 7.791 Les tats-Unis font observer que les Communauts europennes n'ont pas tabli qu'il existe une manire objective de mesurer les "rsultats" financiers de ce qui n'est pas une transaction commerciale de libre concurrence, mais simplement un transfert interne effectu par un producteur unique. Les tats-Unis font en outre valoir que les Communauts europennes n'ont pas rfut les dclarations faites par les tats-Unis au sujet de l'absence de donnes objectives sur les rsultats financiers en ce qui concerne les transferts internes. 7.792 Les Communauts europennes concluent qu'il est clair que l'USITC, en n'examinant pas les rsultats pour la production destine la consommation interne, a manqu la fois l'obligation d'assurer un examen des rsultats de l'ensemble de la branche de production et, lorsqu'elle n'a examin qu'un segment, d'examiner d'autres segments d'une manire quivalente. Les Communauts europennes estiment, en consquence, que les constatations de l'USITC ne sont pas motives et adquates et ne devraient pas tre confirmes. De plus, l'USITC n'a pas expliqu, d'une manire motive et adquate, comment elle s'tait assure que la rpartition des cots entre la production destine aux ventes commerciales et la production destine la consommation interne avait t vrifie et sa cohrence garantie entre les divers producteurs interrogs qui avaient rpondu. En raison de ces deux lacunes, la dtermination de l'USITC concluant l'existence d'un dommage est incompatible avec les articles2:1, 4:2a), 3:1 et 4:2c) de l'Accord sur les sauvegardes. Renseignements confidentiels 7.793 Les Communauts europennes font valoir que, malgr les nombreuses injonctions de l'Organe d'appel, l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate quant au fondement de ses constatations parce qu'elle n'a pas communiqu d'importants lments de donnes. Plus particulirement, les Communauts europennes font valoir que les constatations faites dans le rapport de l'USITC ne donnent pas d'explication motive et adquate de la dtermination, parce qu'elles ont continu de traiter comme confidentiels, ou n'ont pas fourni, des pans importants d'informations qui taient ncessaires pour valuer d'une manire approprie si les constatations de l'USITC concluant l'existence d'un dommage grave taient correctes, et que la dtermination de l'existence d'un lien de causalit en tait galement affecte. Les Communauts europennes font valoir que cette lacune est particulirement pertinente en ce qui concerne les groupes de produits des CPLPAC, le fil machine en aciers inoxydables, les fils en aciers inoxydables et les barres en aciers inoxydables. Les Communauts europennes font valoir que cela infirme la fois la constatation de l'USITC concluant l'existence d'un dommage et la constatation de l'existence du lien de causalit, tant donn que l'existence du lien de causalit est tablie en corrlant et en comparant les tendances entre les indicateurs de l'existence d'un dommage et l'accroissement des importations. 7.794 En ce qui concerne les CPLPAC, les Communauts europennes font valoir que les tableaux d'ensemble prsents pour les produits plats, c'est--dire les tableaux dans lesquels l'USITC a regroup les brames, les tles, les produits en acier lamins froid, lamins chaud, revtus, les aciers "magntiques" grains orients et les produits tams ou chroms ont t considrs comme confidentiels par l'USITC. Pour le fil machine en aciers inoxydables, l'USITC n'a communiqu aucune donne concernant "le commerce et l'emploi" (c'est--dire la capacit, la production, les expditions, les stocks et l'emploi), "les indicateurs financiers" (c'est--dire les rsultats des oprations) et les comparaisons de prix. De mme, pour les barres en aciers inoxydables et les fils en aciers inoxydables, aucune donne n'a t fournie sur les rsultats financiers de la branche de production. Les Communauts europennes font valoir qu'aucune de ces dterminations n'est donc compatible avec les articles 4:2a) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. Les Communauts europennes font galement valoir qu'il n'a pas t fourni de donnes ou qu'il n'a t fourni que des donnes partielles en ce qui concerne les sous-cotations ou les ventes des prix infrieurs pour les brames; les produits revtus; les barres paracheves froid; certains produits tubulaires; les accessoires et les brides en aciers au carbone et aciers allis; les barres en aciers inoxydables et le fil machine en aciers inoxydables. 7.795 Selon les tats-Unis, se bornant formuler une allgation d'ordre gnral selon laquelle les tats-Unis ont agi de manire incompatible avec leurs obligations en ne publiant pas les donnes confidentielles, les Communauts europennes ne demandent pas communication des tableaux, ni dans leur forme confidentielle ni sous forme de donnes indexes. Les Communauts europennes n'affirment pas non plus que l'un quelconque des renseignements supprims soit ncessaire ou appropri pour l'valuation de ces allgations par le Groupe spcial, et ne demandent pas au Groupe spcial d'invoquer l'article13:1 du Mmorandum d'accord. Les tats-Unis notent que les Communauts europennes en particulier allguent que l'USITC a viol l'article 3:1 en ne publiant pas certaines "donnes agrges" concernant les producteurs nationaux d'acier lamin plat. cet gard, les tats-Unis font observer que dans son rapport, l'USITC a publi des donnes concernant les "rsultats des oprations des producteurs des tats-Unis", et "pour les producteurs des tats-Unis la capacit, la production, les expditions, les stocks et l'emploi" pour chacun des produits lamins plats (c'est--dire, les brames, les tles, les produits en acier lamins chaud, les produits en acier lamins froid, les produits en acier revtus et les produits tams ou chroms), l'exception des AMGO. La raison pour laquelle il n'a pas t publi de donnes pour les AMGO tait que, vu qu'il n'y a que deux producteurs nationaux, la publication des donnes aurait rvl des renseignements confidentiels spcifiques pour la socit concerne. L'USITC ne pouvait pas publier de donnes agrges sur les produits lamins plats car le fait de publier ces donnes permettrait aux lecteurs d'obtenir des renseignements sur les AMGO par simple soustraction des donnes portant sur chacun des autres produits plats. 7.796 Les tats-Unis font valoir que l'affirmation des Communauts europennes selon laquelle l'USITC aurait d, au strict minimum, publier des "donnes agrges" pour prserver la confidentialit tout en se conformant aux prescriptions de l'article 3:1 en ce qui concerne la publication, a t rejete par le Groupe spcial charg d'examiner l'affaire tats-Unis Gluten de froment. Les tats-Unis font observer que le Groupe spcial, dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment, a conclu que, eu gard : "[L]''importance fondamentale qu'il y a prserver le caractre confidentiel des renseignements commerciaux sensibles afin d'assurer l'efficacit des enqutes nationales en matire de sauvegardes, la latitude que l'article3:2 de l'AS laisse implicitement aux autorits charges de l'enqute pour dterminer si, sur un expos des "raisons", des renseignements doivent ou non tre traits comme "confidentiels", et l'interdiction expresse et imprative qui leur est faite dans cette disposition de divulguer ces renseignements sans l'autorisation de la partie qui les a fournis, nous ne pouvons pas estimer que les tatsUnis ont enfreint leurs obligations au titre des articles2:1 et 4 de l'AS, ni en particulier au titre de l'article4:2c), en ne divulguant pas, dans le rapport publi de la Commission, des renseignements considrs, en vertu de la politique de cette dernire, comme des renseignements "qui [sont] de nature confidentielle ou qui [sont] fournis titre confidentiel", y compris des donnes agrges." 7.797 Les tats-Unis continuent en disant que tout rcemment, le Groupe spcial dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, a confirm que les prescriptions de l'article 3:1 en matire de publication devaient tre interprtes d'une manire qui ne limite pas les prescriptions de l'article3:2 relatives la confidentialit. En particulier, le Groupe spcial a dit que: "S'agissant de l'allgation de la Core selon laquelle le fait de ne pas inclure les renseignements confidentiels pertinents dans une dtermination publie constitue une violation des articles3:1 et 4:2c), nous notons que le Groupe spcial tats-Unis Gluten de froment a constat ce qui suit: l'obligation, nonce l'article4:2c), de publier une "analyse dtaille de l'affaire faisant l'objet de l'enqute" et une "justification du caractre pertinent des facteurs examins" ne pouvait pas donner lieu la publication de "renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis titre confidentiel" au sens de l'article3:2." 7.798 Selon les tats-Unis, il n'y a aucune raison qui ferait que le Groupe spcial ne devrait pas s'inspirer de la constatation rendue par le Groupe spcial charg d'examiner l'affaire tats-Unis Gluten de froment au sujet de l'allgation formule par les Communauts europennes au titre de l'article 4:2c). De mme, et tant donn que l'article 4:2c) fait expressment rfrence l'article 3, les tats-Unis notent qu'ils ne voient pas comment la prescription de l'article 3:1 (dernire phrase) concernant l'obligation des autorits de "publier un rapport exposant les constatations et les conclusions motives auxquelles elles seront arrives sur tous les points de fait et de droit pertinents" pourrait impliquer la publication "de renseignements [qui sont] de nature confidentielle ou [] fournis titre confidentiel" au sens de l'article 3:2. Les tats-Unis font observer qu'ils encouragent en consquence le Groupe de travail rejeter l'allgation des Communauts europennes selon laquelle le fait de ne pas inclure des renseignements confidentiels pertinents dans une dtermination publie constitue en soi une violation des articles 3:1 et 4:2c). De l'avis des tats-Unis, il n'y avait donc, pour les tats-Unis, aucune obligation de publier des renseignements confidentiels, mme sous une forme "agrge". 7.799 Les Communauts europennes font observer que l'article 11 du Mmorandum d'accord donne pour instruction aux groupes spciaux, notamment, de procder une valuation objective des faits. Les Communauts europennes se fondent galement sur la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment, dans laquelle, selon les Communauts europennes, l'Organe d'appel a constat que le Groupe spcial avait manqu l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article11 lorsque, pour valuer la solidit de l'analyse de l'USITC, il s'tait fond sur des explications qui avaient t fournies par les tats-Unis au cours des dbats et qui n'taient pas prsentes dans le rapport de l'USITC. Sur la base de cette dcision, les Communauts europennes font valoir qu'un Membre qui applique une mesure de sauvegarde doit inclure dans le rapport qu'il est tenu de fournir toutes les donnes et toutes les explications suffisantes pour justifier la mesure. Selon les Communauts europennes, cela n'oblige pas un Membre divulguer des donnes qui sont confidentielles et dont la publication serait prjudiciable pour les entreprises. Toutefois, selon les Communauts europennes, cette disposition exige que le Membre fournisse des donnes agrges dans lesquelles les donnes relatives aux diffrentes entreprises ne sont pas identifiables, ou qu'elles fournissent des donnes indexes illustrant les tendances qui ressortent des donnes. Les Communauts europennes font observer que cette prescription constitue, certains gards, l'obligation concomitante de celle impose aux entreprises, l'article 3:2, de fournir un rsum non confidentiel des donnes. 7.800 Les Communauts europennes font valoir que les donnes peuvent faire lgitimement l'objet d'un traitement confidentiel lorsqu'une entreprise seulement a fourni une autorit comptente les donnes qui ont t utilises pour justifier une mesure de sauvegarde. cet gard, les Communauts europennes notent que l'article 4:1c) de l'Accord sur les sauvegardes dfinit la "branche de production nationale" comme tant constitue de "l'ensemble des producteurs", ou de "ceux dont les productions additionnes de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale ". Les Communauts europennes font observer qu'tant donn qu'il doit tre dmontr qu'un dommage grave a t, au strict minimum, caus une "proportion majeure" de la production, on est obligatoirement amen douter que les donnes puissent tre considres comme la preuve qu'une "proportion majeure" de la branche de production nationale a subi un dommage grave ds lors qu'un producteur seulement a fourni des donnes. 7.801 Les Communauts europennes font valoir que, s'il est entendu que l'USITC tait tenue certaines obligations de confidentialit en vertu de la lgislation nationale, cela ne dispense pas les tats-Unis des obligations qu'ils ont contractes en vertu des rgles de l'OMC de fournir une explication adquate et motive de leurs constatations factuelles et des conclusions juridiques qu'ils en ont dduites. De l'avis des Communauts europennes, lorsque deux socits ou davantage ont fourni des donnes, les donnes agrges auraient t suffisantes pour garantir que des renseignements confidentiels spcifiques une socit n'entrent pas dans le domaine public. Les Communauts europennes font en outre valoir que les donnes eussent-elles t fournies par une seule socit, ces donnes auraient pu tre indexes d'une manire qui aurait t suffisante pour dmontrer, d'une manire motive et adquate, que la mesure de sauvegarde tait justifiable. 7.802 Les tats-Unis notent que les Communauts europennes sont en l'espce le seul plaignant qui formule une allgation concernant les renseignements confidentiels. Les tats-Unis affirment que tous les autres plaignants ont donc estim que le rapport public de l'USITC tait soit adquat cet gard soit, au minimum, que ce n'tait pas l un sujet qu'ils devaient aborder dans le cadre du prsent diffrend. 7.803 Les tats-Unis notent que les Communauts europennes reconnaissent que les tats-Unis ont certaines obligations de confidentialit en vertu de la lgislation nationale et qu'elles ne demandent pas aux tats-Unis de violer ces obligations ou de fournir les versions confidentielles des tableaux de donnes pertinents. Les tats-Unis notent qu'en fait les protections prvues pour les renseignements confidentiels dans le cadre de la lgislation des tats-Unis sont compatibles avec les protections analogues accordes par l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Les tats-Unis notent galement que les Communauts europennes affirment que les tats-Unis "auraient pu" joindre ces renseignements leur rapport sous une forme indexe, mais aujourd'hui elles ne semblent pas chercher davantage obtenir des renseignements sous une forme indexe. Les Communauts europennes disent qu'il est trop tard pour que les tats-Unis "remdient aux insuffisances de leur rapport en fournissant maintenant les renseignements". En rponse, les tats-Unis font valoir que les tats-Unis "auraient-ils pu" tablir un rsum non confidentiel des donnes confidentielles, il ne s'ensuit pas qu'ils aient eu une obligation de le faire. L'Accord sur les sauvegardes n'oblige pas un Membre publier des renseignements indexs ou d'autres rsums publics en tant que parties de son rapport et les Communauts europennes ne citent pas de disposition de l'Accord ni de constatations d'un groupe spcial ou d'un organe d'appel pour tayer leur affirmation qu'il en est ainsi. En vertu de l'article 3:1 de l'Accord, il suffit que "les autorits comptentes publient un rapport exposant les constatations et les conclusions motives auxquelles elles seront arrives sur tous les points de fait et de droit pertinents". 7.804 Les tats-Unis notent que l'USITC a publi deux versions de son rapport, une version confidentielle et une version publique. La version confidentielle a t envoye au Prsident des tatsUnis et aux personnes autorises en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative de l'USITC (y compris aux avocats reprsentant la plupart des principaux producteurs d'acier de l'UE). Une version caviarde a t mise la disposition du public. Rien dans les articles 3:1 et 4:2c) de l'Accord sur les sauvegardes n'oblige les autorits comptentes publier, dans un rapport public, les renseignements confidentiels qui appuient leurs constatations et conclusions. En fait, le paragraphe 2 de l'article 3, c'est--dire le deuxime paragraphe de l'article mme qui impose aux autorits comptentes l'obligation de publier un rapport, reconnat que les autorits comptentes auront probablement reu des renseignements confidentiels au cours de leur enqute, et dit sans ambigut aucune que "ces renseignements ne seront pas divulgus sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis". 7.805 Les tats-Unis affirment galement que ce n'est pas seulement la lgislation nationale qui empche la Commission de divulguer des renseignements confidentiels. L'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes lui-mme exige que cette confidentialit soit prserve. Les tats-Unis rappellent que dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment le Groupe spcial a constat que: "L'article3:2 de l'Accord fait obligation aux autorits nationales charges de l'enqute de ne pas divulguer y compris dans leur rapport publi exposant les constatations et les conclusions motives auxquelles elles sont arrives sur tous les points de fait et de droit pertinents et justifiant le caractre pertinent des facteurs examins des renseignements qui sont "de nature confidentielle ou qui [sont] fournis titre confidentiel" sans l'autorisation de la partie qui les a fournis." 7.806 Selon les tats-Unis, tant donn que le libell mme de l'article 4:2c) fait expressment rfrence aux dispositions de l'article 3, et tant donn le libell spcifique et impratif de l'article 3:2 concernant le traitement prescrit pour les renseignements qui sont de nature confidentielle ou sont fournis titre confidentiel, la prescription de l'article 4:2c) concernant l'obligation de publier une "analyse dtaille de l'affaire faisant l'objet de l'enqute" ainsi qu'une "justification du caractre pertinent des facteurs examins" ne peut impliquer l'obligation de publier des renseignements "de nature confidentielle" ou "fournis titre confidentiel" au sens de l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 7.807 Les Communauts europennes font observer dans leur contre-rponse que l'USITC, en tant qu'autorit charge de l'enqute, tait tenue de traiter certains des renseignements qu'elle recevait comme des renseignements confidentiels. Cela signifiait que ces donnes ne pouvaient pas tre divulgues dans son rapport public. Les Communauts europennes ne contestent pas que les tatsUnis peuvent refuser de fournir des donnes spcifiques lorsqu'un traitement confidentiel est justifi. Toutefois, le fait que les tats-Unis peuvent s'abstenir de publier certaines donnes ne les dispense pas de leur obligation de fournir une explication motive et adquate. Sans une telle explication motive et adquate, le Groupe spcial ne peut pas procder une valuation objective de l'affaire dont il est saisi et ne peut pas garantir, avec les Membres intresss de l'OMC, qu'il a t satisfait aux conditions ncessaires pour l'application de mesures de sauvegarde. 7.808 Les Communauts europennes font en outre valoir qu'une large part de l'argumentation des tats-Unis sur cette question tait qu'ils n'taient pas tenus de divulguer des donnes confidentielles. Selon les Communauts europennes, le problme n'est pas l. Les Communauts europennes ont fait valoir que l'USITC avait une obligation de fournir une explication motive et adquate, et que cela pouvait tre fait en fournissant, par exemple, des donnes indexes ou des donnes agrges. Les tats-Unis ont rejet cet argument, en faisant valoir que: "Les tats-Unis "auraient-ils pu" tablir un rsum non confidentiel des donnes confidentielles, il ne s'ensuit pas qu'ils aient eu une obligation de le faire." 7.809 Ce faisant, selon les Communauts europennes, les tats-Unis semblaient nier l'obligation de fournir une explication motive et adquate de leurs conclusions. Toutefois, en rponse une question du Groupe spcial sur le lien entre la possibilit de protger des renseignements confidentiels et l'obligation de fournir une explication motive et adquate, les tatsUnis ont estim: "Lorsqu'une enqute comporte des quantits importantes de renseignements confidentiels, il y a pour l'autorit plusieurs moyens lui permettant de satisfaire la fois son obligation, dcoulant de l'article 3:1, de fournir des constatations et des conclusions motives, et son obligation, dcoulant de l'article3:2, de ne pas divulguer de renseignements confidentiels." 7.810 Les Communauts europennes disent qu'elles ne formuleraient pas tout fait dans les mmes termes la lgislation applicable, mais qu'elles se flicitent du fait que les tats-Unis reconnaissent que le droit affirm de ne pas divulguer de renseignements confidentiels coexiste avec l'obligation de fournir une explication motive et adquate pour satisfaire au critre du "dommage grave" au sens de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes. La question est alors de savoir ce qui est requis d'une autorit charge de l'enqute la lumire de l'obligation de fournir une explication motive et adquate en ce qui concerne les donnes remplissant les conditions voulues pour faire l'objet d'un traitement confidentiel. 7.811 Les Communauts europennes notent que, pour tenter de rgler le prsent diffrend, elles ont demand aux tats-Unis de fournir les renseignements qui avaient t carts de la version publique du rapport de l'USITC. Les Communauts europennes disent que les tats-Unis n'ont jamais rpondu cette demande. Elles font en outre valoir que les tats-Unis ne peuvent pas tenter de remdier aux insuffisances de leur rapport en fournissant maintenant les renseignements qui, pour satisfaire aux articles 2:1, 4:2 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, auraient d figurer dans le rapport. 7.812 En rponse, les tats-Unis affirment qu'aprs avoir rencontr les reprsentants des Communauts europennes, l'USTR a demand l'USITC, titre informel, de revoir la version publique de son rapport afin de dterminer si certaines des donnes qui avaient t supprimes dans les tableaux avaient t dsignes tort comme confidentielles et devraient tre divulgues. L'USITC a constat qu'aucune de ces donnes n'avait t dsigne tort comme confidentielle. Les tats-Unis n'avaient donc rien signaler. Les tats-Unis font observer que le Groupe spcial devrait savoir que le rapport de l'USITC contenait prs de 400tableaux dont un pourcentage crasant tait disponible dans leur intgralit dans la version publique du rapport de l'USITC. Selon les tats-Unis, l'objection des Communauts europennes porte sur la suppression de donnes dans 14 seulement de ces tableaux. 7.813 En rponse une question pose par le Groupe spcial, les tats-Unis font valoir qu'ils ne pensent pas qu'il y ait une contradiction entre l'obligation nonce l'article 3:1 de fournir une explication motive et adquate et l'obligation nonce l'article 3:2 de protger les renseignements confidentiels. L'obligation d'une autorit de protger les renseignements confidentiels en vertu de l'article 3:2 n'est soumise aucune condition d'aucune sorte. La premire phrase de l'article 3:2 dit que les renseignements confidentiels "seront, sur expos des raisons, traits comme tels par les autorits comptentes". L'article 3:2 ne dit pas que l'autorit doit publier ces renseignements s'ils sont d'une importance particulirement cruciale pour sa dcision, ou si leur divulgation aiderait comprendre les raisons de ses constatations et de ses conclusions. Au contraire, l'obligation de l'autorit de ne pas divulguer de renseignements confidentiels est absolue. Les tats-Unis font valoir que, par consquent, les constatations et les conclusions motives qu'une autorit fournit en vertu de l'article 3:1 doivent tre des constatations et des conclusions qui ne divulguent pas de renseignements confidentiels. En fait, tant donn que le respect de la confidentialit est une obligation, un groupe spcial ne peut pas faire des dductions dfavorables l'encontre d'un Membre parce que les autorits comptentes de ce Membre ne divulguent pas de renseignements confidentiels. Au contraire, le Groupe spcial doit apprcier l'adquation de l'explication de l'autorit partir des renseignements que l'autorit pourrait divulguer de manire approprie. 7.814 Les tats-Unis font galement valoir que lorsqu'une enqute comporte des quantits importantes de renseignements confidentiels, il y a pour l'autorit plusieurs moyens lui permettant de satisfaire la fois son obligation dcoulant de l'article 3:1 de fournir des constatations et des conclusions motives et son obligation dcoulant de l'article 3:2 de ne pas divulguer de renseignements confidentiels. L'un de ces moyens consiste fournir une analyse descriptive non confidentielle des renseignements confidentiels. Les tats-Unis font observer que c'est ce mode d'approche que l'USITC a adopt plusieurs reprises dans son rapport. Par exemple, dans l'analyse de la baisse des prix des barres paracheves froid, l'USITC a d supprimer certains chiffres quantifiant les baisses de prix qui figurent la page 105 de son rapport. la place, elle a qualifi les baisses de "spectaculaires". La nature de son analyse est donc clairement discernable. Mme pour le fil machine en aciers inoxydables, pour lequel pratiquement toutes les donnes concernant la branche de production nationale taient confidentielles, l'USITC a pu nanmoins examiner les tendances des donnes relatives la branche de production en termes gnraux, mais descriptifs, qui permettent au Groupe spcial de discerner les raisons des conclusions de l'USITC. De cette manire, l'USITC a fourni des constatations et des conclusions qui ne divulguent pas de renseignements confidentiels. 7.815 En rponse, les Communauts europennes disent que la question n'est pas de savoir si la tendance est "discernable" du fait de l'utilisation du mot "spectaculaire". La question est de savoir si, pour reprendre les termes de l'Organe d'appel, une autorit comptente a fourni une "explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient sa dtermination". L'utilisation du mot "spectaculaire" ne dit rien quant au point de savoir si les faits tayent la dtermination selon laquelle la baisse des prix tait "spectaculaire". Les Communauts europennes disent qu'elles ne suggrent pas que les tats-Unis divulguent des renseignements qui sont confidentiels. L'indexation des mouvements de prix serait un moyen de permettre un groupe spcial de dterminer si une baisse des prix tait en fait "spectaculaire". Assurment, la citation du texte de la constatation pour laquelle les tats-Unis jugent suffisante l'utilisation du mot "spectaculaire" montre bien que la notion d'"analyse descriptive non confidentielle" de renseignements confidentiels ne permet pas une autorit comptente de fournir une explication motive et adquate de ses constatations: "[L]es valeurs unitaires moyennes des importations ont volu la baisse entre 1996 et 1998, et le recul s'est acclr en 1999. [] Une autre preuve de la trs forte baisse des prix l'importation en 1999 est constitue par les donnes concernant le C12L14 d'un pouce de diamtre, qui est la barre paracheve froid pour laquelle la Commission a obtenu des donnes importantes relatives aux prix des produits imports. Entre le quatrime trimestre de 1998 et le premier trimestre de 1999, les prix l'importation de ce produit ont baiss de *** pour cent. Ils ont de nouveau flchi de *** pour cent entre les premier et deuxime trimestres de 1999, soit la plus forte baisse trimestrielle ce moment de la priode considre." 7.816 Selon les Communauts europennes, il n'y a aucune indication montrant comment les faits tayent la dtermination de l'USITC selon laquelle la baisse des prix des importations a t "spectaculaire". Si les donnes relatives aux prix des importations avaient t indexes, l'autorit charge de l'enqute, sans fournir de chiffres spcifiques, aurait pu montrer que la baisse des prix tait d'une ampleur suffisante pour tre qualifie de "spectaculaire". "Une analyse descriptive non confidentielle" n'est donc pas suffisante pour fournir une explication motive et adquate montrant comment les faits tayent la dtermination. 7.817 Au sujet de l'allgation selon laquelle il n'a pas t fourni de donnes d'aucune sorte (autres que les donnes relatives aux importations) pour le fil machine en aciers inoxydables, ni de donnes financires pour les barres en aciers inoxydables et le fil machine en aciers inoxydables, les Communauts europennes notent que pour tous ces trois produits, les Communauts europennes ont fait valoir, et l'USITC a reconnu, que les mouvements des cots (imputables essentiellement au nickel), en plus des cots de l'nergie, ont eu un impact substantiel sur les rsultats de la branche de production. Les Communauts europennes notent qu'en ce qui concerne les barres en aciers inoxydables, l'USITC a constat que: "Si la valeur unitaire moyenne des ventes commerciales nettes de la branche de production a progress en 2000 et en 2001, le cot des produits vendus support par la branche de production a augment, passant de *** pour cent de ses recettes nettes des ventes *** pour cent de la valeur de ses ventes commerciales nettes en 1999, *** pour cent de ses ventes commerciales nettes en 2000, et *** pour cent pendant la priode intermdiaire de 2001. Du fait de la baisse des marges entre le cot des produits vendus support par la branche de production et la valeur de ses ventes nettes, le revenu d'exploitation de la branche de production a dclin, passant d'un bnfice de *** pour cent en 1998 une perte de *** pour cent en 1999, ne s'est redress que lgrement avec un bnfice minime de *** pour cent en 2000 et est retomb ensuite, accusant une perte de *** pour cent pendant la priode intermdiaire de 2001." 7.818 Selon les Communauts europennes, des hausses des cots peuvent tre dans certaines circonstances une autre cause possible du dommage. Leur analyse peut donc tre d'une importance cruciale. Toutefois, tant donn que les cots relatifs ces produits n'ont pas t communiqus sous forme de donnes indexes, il n'y a aucun moyen de dterminer si les faits constats par l'USITC tayaient sa dtermination. Le mme problme a t trait de la mme manire pour le fil machine en aciers inoxydables et pour les fils en aciers inoxydables. Les Communauts europennes font observer que l'utilisation peut-tre la plus frappante qui est faite des suppressions a trait aux arguments des parties intresses selon lesquels certains problmes qui affectent l'un des trs rares producteurs nationaux avaient une incidence sur la situation gnrale de la branche de production nationale. Pour le fil machine et les barres en aciers inoxydables, l'USITC a not: "En outre, nous avons aussi examin l'argument de socits interroges selon lequel la situation de la branche de production pendant la priode avait gravement pti des rsultats mdiocres du producteur national AL Tech/Empire. Cependant, ***." 7.819 Les Communauts europennes affirment qu'en consquence, ds lors qu'il est admis qu'un Membre doit fournir une explication motive et adquate quand bien mme certaines donnes ne peuvent pas tre divulgues pour des raisons de confidentialit, il ne peut y avoir aucun doute que la prsentation d'une "analyse descriptive non confidentielle" est elle seule insuffisante pour fournir une explication motive et adquate de la manire dont les faits tayent une dtermination de l'existence d'un dommage grave et d'un lien de causalit. Selon les Communauts europennes, les tats-Unis ont prouv qu'ils taient parfaitement capables de fournir des donnes dans un autre format qui protgeait la confidentialit des donnes sous-jacentes, et qu'ils taient potentiellement en mesure de fournir une explication motive et adquate dans leur analyse de la proportionnalit de la mesure concernant le fil machine en aciers inoxydables. En consquence, pour le fil machine en aciers inoxydables, les barres en aciers inoxydables et les fils en aciers inoxydables, les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les articles 2:1, 4:2a), 3:1 et 4:2c) de l'Accord sur les sauvegardes. Donnes rcentes 7.820 Les Communauts europennes font valoir qu'un Membre, avant de prendre une mesure, doit tenir compte de tous les renseignements qu'il a sa disposition. Elles affirment que c'est l un lment essentiel de la fourniture d'une explication adquate et motive, plus spcialement en ce qui concerne les dterminations de l'existence d'une menace de dommage grave, qui dpendent d'extrapolations des tendances. Les Communauts europennes font valoir que si des donnes rcentes qui sont disponibles avant que l'autorit comptente ne dcide d'imposer des mesures de sauvegarde jetaient le doute sur une dtermination concluant l'existence d'une menace de dommage grave, l'autorit comptente doit justifier sa dtermination de l'existence d'une menace de dommage grave la lumire de ces faits nouveaux rcents. Selon les Communauts europennes, ne pas le faire signifie que la dtermination n'est pas motive et adquate et, de surcrot, qu'une conclusion de l'autorit comptente tablissant qu'une mesure est justifie serait incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Analyse des tendances 7.821 Les Communauts europennes affirment que l'USITC a fond un certain nombre de ses dterminations (concernant, par exemple, l'utilisation de la capacit, les valeurs unitaires moyennes, le cot des matires premires et la productivit) sur une comparaison entre points extrmes (par exemple, 1996 par rapport 2000). Ce faisant, elle n'a pas fourni de donnes qui auraient indiqu les tendances des indicateurs de dommage au cours de la priode vise par l'enqute et qui auraient donc permis une analyse correcte du lien de causalit. Les Communauts europennes font valoir que l'absence de donnes indiquant les tendances montre que l'analyse, aussi bien du dommage que du lien de causalit, n'a pas t suffisamment argumente ni explique par l'USITC. Agrgation des donnes CPLPAC 7.822 Les Communauts europennes font valoir qu'en ce qui concerne les CPLPAC, le rapport de l'USITC n'a pas fourni d'explication motive et adquate de la dtermination. En particulier, les Communauts europennes font valoir que quand bien mme il existait des ensembles de donnes distincts pour chacun des produits que l'USITC amalgame dans le groupe unique des CPLPAC (c'estdire, pour les brames, la tle et les produits lamins chaud, froid et revtus), il n'y avait pas de tableau contenant des donnes pour les cinq produits ainsi regroups par l'USITC. Les constatations de l'existence d'un dommage pour le groupe unique de produits constitu par les CPLPAC reposaient donc sur des donnes agrges partir de donnes portant sur chacun des cinq produits. Les Communauts europennes font valoir qu'il n'y a aucun moyen de dterminer comment les donnes relatives aux CPLPAC en tant que groupe ont t calcules et, par consquent, si les conclusions auxquelles est arrive l'USITC sont justifies. 7.823 En outre, les Communauts europennes font valoir que l'agrgation pose d'importants problmes de double comptage qui, disent-elles, doivent tre pris en compte pour viter que les donnes agrges deviennent peu fiables. Les Communauts europennes font observer que le double comptage rsulte, entre autres choses, du fait que la capacit de production de certains produits a aussi servi produire d'autres produits, et qu'une proportion substantielle de produits a t consomme dans la production de produits d'aval. Les Communauts europennes affirment que l'USITC avait donc connaissance de ces problmes quand elle a conduit son enqute. Cependant, elle n'a jamais fourni, dans le rapport de l'USITC (ni ailleurs), de tableau montrant et expliquant comment elle avait ajust les donnes pour tenir compte de ce double comptage. 7.824 Les Communauts europennes font observer que les tats-Unis ne peuvent pas, en mme temps, prtendre se fonder sur un groupe agrg de CPLPAC et ne pas fournir de donnes correctes pour ce groupe artificiel qu'ils ont eux-mmes cr. Selon les Communauts europennes, sans une telle dmonstration, la dtermination n'est ni motive ni explique d'une manire adquate. Les Communauts europennes notent cet gard que les tableaux d'ensemble relatifs ces produits sont considrs comme confidentiels par l'USITC. Les Communauts europennes disent qu'en tout tat de cause ces tableaux n'auraient pas donn une image tout fait exacte du groupe des CPLPAC parce qu'ils comprenaient galement des donnes sur les AMGO et les produits tams ou chroms. 7.825 En rponse, les tats-Unis font observer que, dans la conduite de son enqute, l'USITC a reconnu que la consommation interne de certains types de CPLPAC destine la production d'autres de ces produits similaires d'aval pourrait poser des problmes de double comptage si les donnes concernant certains facteurs relatifs au dommage (tels que la production et la capacit) taient simplement agrgs pour les cinq types de CPLPAC. L'USITC a demand l'avis des parties l'enqute sur la faon dont ces problmes de double comptage pourraient tre rduits au minimum. En rendant ses dterminations, l'USITC s'est gnralement fonde sur des donnes combines pour les cinq types de CPLPAC. Cependant, pour tenir compte du problme de double comptage, elle a aussi examin les donnes relatives aux diffrents types de CPLPAC et envisag un ventail de diffrents moyens pour mesurer ces facteurs, conformment aux arguments avancs par les reprsentants des producteurs nationaux et trangers. Elle a constat que, dans la plupart des cas, ces donnes distinctes faisaient apparatre des tendances qui taient analogues celles qui ressortaient des donnes agrges pour l'ensemble de la branche de production.  Produits tams ou chroms 7.826 La Norvge fait observer qu'un nombre non spcifi de producteurs de produits tams ou chroms produisent galement une gamme d'autres types de CPLPAC, y compris des brames et des produits lamins chaud ("brames"). Il n'y a pas d'lments de preuve indiquant que les rsultats d'exploitation correspondant ces segments des entreprises ont t considrs sparment pour dterminer quelles entreprises sont les "producteurs du produit similaire". La Norvge estime que lorsque cela n'a pas t fait, il en rsulte une valuation incorrecte de l'existence d'un dommage caus la branche de production des produits tams ou chroms, tant donn que le dommage allgu peut tre caus d'autres parties des oprations de ces entreprises. 7.827 En rponse, les tats-Unis font observer que la Norvge se trompe. Son argument semble supposer que, ds lors qu'un producteur des tats-Unis aurait produit plusieurs types diffrents d'acier, il communiquerait ses donnes l'USITC sur la base de tous les produits qu'il a produits. En fait, les instructions figurant dans le questionnaire de l'USITC faisaient obligation chaque producteur national de communiquer toutes les donnes, y compris les donnes financires, sparment pour chacune des 33 catgories d'acier. tant donn que les produits tams ou chroms taient une catgorie distincte aux fins de la collecte des donnes, un producteur qui produisait la fois des produits tams ou chroms et d'autres types d'acier viss par l'enqute aurait communiqu ses donnes pour les produits tams ou chroms sparment des donnes relatives d'autres catgories. De surcrot, les services de l'USITC ont examin toutes les rponses des producteurs nationaux au questionnaire afin de vrifier si elles faisaient apparatre des divergences entre les donnes communiques sur les diffrents facteurs, y compris les expditions, les ventes et la capacit.  Processus dcisionnels dans le contexte des dterminations de l'USITC tablissant l'existence d'un dommage 7.828 La Chine fait valoir qu'en raison de la situation rsultant du partage gal des voix en ce qui concerne les fils en aciers inoxydables, l'enqute sur ce produit n'tait pas acheve avant que le Prsident des tats-Unis n'et dcid, dans sa proclamation, en faveur de quelle dtermination il se prononait. La Chine note qu' l'article 4 de la Proclamation prsidentielle, le Prsident a dcid de "considrer la dtermination des groupes de commissaires ayant vot de faon positive" en ce qui concerne les fils en aciers inoxydables. La Chine affirme, cependant, que les commissaires qui ont mis un vote positif ne s'taient pas entendus sur une dtermination unique et commune et que le Prsident des tats-Unis n'a pas dit prcisment sur la base de quelles opinions il avait dcid de voter en faveur d'une mesure de sauvegarde. La Chine fait valoir qu'en consquence la dcision du Prsident des tats-Unis n'tait pas taye par des explications claires indiquant pourquoi il constatait que la branche de production des fils en aciers inoxydables subissait un dommage grave ou une menace de dommage grave. la lumire de ce qui prcde, la Chine estime qu'il est trs difficile de dterminer si les facteurs relatifs l'existence d'un dommage ont t dment examins et si des explications suffisantes et solides ont t fournies aux fins de la dtermination prsidentielle. 7.829 En rponse une question pose par le Groupe spcial, les tats-Unis notent que le Prsident de la Commission, M. Koplan, a constat l'existence d'une menace de dommage grave en se fondant sur un produit similaire aux fils en aciers inoxydables, que la commissaire Bragg a constat l'existence d'une menace de dommage grave en se fondant sur un produit similaire aux "produits trfils en aciers inoxydables" (comprenant la fois les fils en aciers inoxydables et le fil machine en aciers inoxydables), que le commissaire Devaney a constat l'existence d'un dommage grave en se fondant sur un produit similaire aux produits trfils en aciers inoxydables, et que les trois autres commissaires de l'USITC ont tabli des dterminations ngatives pour les fils en aciers inoxydables. Les tats-Unis font valoir que, s'agissant de dterminer si un accroissement des importations cause un dommage grave une branche de production nationale, la "dtermination des autorits comptentes" est une question relevant du droit interne du Membre. Il y a dans le droit des tats-Unis une pratique bien tablie selon laquelle, lorsque les commissaires de l'USITC ne sont pas d'accord sur la dfinition du produit similaire, la dtermination de l'USITC repose sur la combinaison des dterminations des diffrents commissaires. Les tats-Unis font observer qu'en l'espce les six commissaires ont rendu trois dterminations individuelles positives et trois dterminations individuelles ngatives au sujet des fils en aciers inoxydables. Selon le droit des tats-Unis, le Prsident des tats-Unis peut considrer comme une dtermination positive la dtermination de l'USITC ayant fait l'objet d'un partage gal des voix. Une combinaison des dcisions est acceptable pour autant que chaque dcideur ait examin les marchandises en question et constat que l'accroissement des importations causait un dommage grave ou une menace de dommage grave. 7.830 Les tats-Unis notent qu'il y a aussi la question distincte de savoir si les autorits comptentes, conformment l'article 3:1, ont prsent "les constatations et les conclusions motives auxquelles elles sont arrives sur tous les points de fait et de droit pertinents" pour tablir leur dtermination. Les autorits font observer que le droit des tats-Unis tablit une distinction entre la dtermination, qui est la conclusion de l'USITC, et l'explication de la dtermination. Quand une autorit comme l'USITC est constitue de membres multiples et que ces membres n'mettent pas une opinion collective l'appui de leur dtermination, le Groupe spcial devrait se rfrer l'opinion de chaque membre individuel de l'autorit dont le vote tait ncessaire pour que l'autorit puisse rendre sa dtermination. Les tats-Unis font valoir qu'il est satisfait la prescription de l'article 3:1 ds lors que chaque membre a fourni des constatations et des conclusions motives qui tayent la conclusion finale laquelle il est arriv au sujet des marchandises en question. Lien de causalit Dfinition et tablissement d'un "lien de causalit" 7.831 La Norvge, le Brsil et d'autres plaignants font valoir que les articles 2:1 et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes signifient que les Membres doivent dmontrer l'existence d'un "lien de causalit" explicite entre l'accroissement des importations et tout dommage grave subi par la branche de production nationale. 7.832 La Chine et la NouvelleZlande font observer que, compte tenu de la jurisprudence de l'Organe d'appel, la tche d'une autorit comptente, lorsqu'elle dtermine s'il existe un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave, "implique un rapport rel et substantiel de cause effet". Pour ce faire, l'autorit comptente doit tablir la concidence entre l'accroissement des importations et le dommage grave; elle ne doit pas imputer l'accroissement des importations un dommage caus par d'autres facteurs et doit tablir la nonimputation explicitement et expressment au moyen d'une explication motive, claire, sans ambigut et directe. La Suisse et la Norvge estiment que la dtermination de l'existence d'un rapport rel et substantiel de cause effet comporte gnralement deux lments: premirement, il y a habituellement une concidence des tendances entre le dommage grave et l'accroissement des importations et, deuximement, il faut montrer, la lumire de la concidence (ou de l'absence de concidence) entre les tendances, que l'accroissement des importations provoque un dommage grave. 7.833 La NouvelleZlande ajoute que les alinas a) et b) de l'article4:2 soulignent, ensemble, l'importance de veiller ce que les autorits comptentes justifient leur dtermination selon laquelle l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave au moyen d'un examen adquat et objectif de tous les facteurs pertinents influant sur la branche de production. De l'avis de la NouvelleZlande, c'est la seule faon de dmontrer l'existence du "lien de causalit" requis, tel qu'il est mentionn spcifiquement l'article 4:2 b). 7.834 Les tatsUnis font remarquer que l'Organe d'appel a dcrit plusieurs reprises les prescriptions lmentaires applicables une analyse du lien de causalit au titre de l'Accord sur les sauvegardes. En rgle gnrale, l'Organe d'appel a indiqu que l'article4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes contenait "deux prescriptions juridiques distinctes" auxquelles il fallait satisfaire pour qu'une procdure en matire de sauvegardes soit conforme l'Accord. Premirement, comme indiqu dans la premire phrase de l'article4:2 b), l'autorit doit dmontrer "l'existence du lien de causalit entre l'accroissement des importations du produit considr et le dommage grave ou la menace de dommage grave". Deuximement, comme nonc la deuxime phrase de l'article4:2b), l'autorit comptente doit veiller ce que "[le dommage caus par] des facteurs autres qu'un accroissement des importations [...] ne [soit] pas imput un accroissement des importations". Corrlation 7.835 Les Communauts europennes, le Japon, la Core, la Suisse, la Norvge, la NouvelleZlande et le Brsil font valoir que dans l'affaire Argentine Chaussures (CE), l'Organe d'appel a indiqu que s'il y avait un lien de causalit, un accroissement des importations "devrait normalement concider" avec une baisse des facteurs pertinents relatifs au dommage. La NouvelleZlande fait en outre valoir qu'une concidence entre l'accroissement des importations et les facteurs relatifs au dommage est une indication initiale importante de l'existence d'un lien de causalit, et qu'une autorit comptente devrait dmontrer ladite concidence. D'aprs les Communauts europennes et le Brsil, les donnes de faits doivent dmontrer, au minimum, une corrlation temporelle entre l'accroissement des importations et la baisse des rsultats de la branche de production. 7.836 La NouvelleZlande fait remarquer que l'Organe d'appel n'a pas nonc de paramtres mathmatiques abstraits quant au degr de concidence requis. De mme, les Communauts europennes et la Norvge font valoir qu'il n'y a pas de formule mathmatique qui dtermine le dlai applicable pour tablir l'existence d'un lien de causalit. De la mme manire, le Japon et le Brsil font valoir qu'il est impossible d'avancer une norme prcise. Nanmoins, les Communauts europennes, la Suisse et la Norvge font valoir que le degr de concidence entre l'accroissement des importations et le dommage grave subi doit tre important. 7.837 Le Japon, la Suisse et le Brsil font observer que le terme "concider" suppose une corrlation trs troite entre l'accroissement des importations et le dommage, sur une courte priode. Effectivement, l'Oxford English Dictionary donne la dfinition ciaprs du terme "coincide" (concider): "[o]ccupy the same portion of space [o]ccur at or during the same time" (occuper la mme partie de l'espace [...] se produire au mme moment ou pendant le mme laps de temps. La Core fait valoir que la pertinence de la concidence temporelle entre l'accroissement des importations et la concrtisation du dommage tient au fait qu'il devrait logiquement y avoir un lien troit. 7.838 Les Communauts europennes et le Brsil font valoir qu'en l'absence d'une telle corrlation, on ne peut dire de l'accroissement des importations qu'il a "caus" le dommage grave. Plus particulirement, le Brsil fait observer qu'en l'absence d'une corrlation entre l'accroissement des importations et le dommage grave, il ne peut y avoir de lien de causalit et qu'aucune mesure ne peut tre applique. De mme, la Norvge fait valoir que s'il n'y a pas de corrlation entre l'accroissement des importations et le dommage grave subi, il est extrmement douteux qu'il existe un lien de causalit. 7.839 Les Communauts europennes, le Japon et le Brsil font valoir que s'il n'y a pas de concidence, il est toujours possible qu'il y ait un lien de causalit, mais qu'une autorit comptente devra fournir une "analyse trs convaincante" de ce lien de causalit. La Suisse et la Norvge font galement observer qu'en l'absence de concidence, une "analyse convaincante" est ncessaire, qui tablisse l'existence d'un rapport rel et substantiel de cause effet entre l'accroissement des importations et le dommage grave qui aurait t subi, la lumire de la concidence des tendances et de la manire dont ce dommage est gnr par l'accroissement des importations. Le Japon et le Brsil disent qu'au minimum il doit exister un certain degr de corrlation dmontrable, pertinente et "trs convaincante" entre l'accroissement des importations et le dommage grave. 7.840 Les tatsUnis font valoir que l'Organe d'appel a toujours dit que l'"objectif premier" d'un Membre, lorsqu'il mne une enqute en matire de sauvegardes, tait de "dterminer s'il y [avait] "un rapport rel et substantiel de cause effet" entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave". En consquence, les tatsUnis affirment que, lorsqu'il a interprt la premire phrase de l'article4:2a) et 4:2b) de l'Accord, l'Organe d'appel a dit que l'lment d'apprciation "essentiel" dans une analyse du lien de causalit tait la vrification de l'existence d'un "rapport entre l'volution des importations (volume et part de march) et l'volution des facteurs relatifs au dommage". Les tatsUnis ajoutent que l'Organe d'appel a indiqu que, mme en l'absence d'une "concidence entre un accroissement des importations et une baisse des facteurs pertinents relatifs au dommage", il n'est pas interdit une autorit comptente de constater l'existence du lien de causalit requis entre l'accroissement des importations et le dommage grave; au contraire, l'autorit comptente peut toujours constater l'existence du lien de causalit ncessaire pour justifier une action en matire de sauvegardes si elle fournit une "analyse convaincante des raisons pour lesquelles un lien de causalit existe quand mme". 7.841 Les tatsUnis ajoutent qu'en ce qui concerne les dix produits en acier pour lesquels le Prsident a impos une mesure corrective de sauvegarde, l'USITC a examin tous les lments de preuve verss au dossier et conclu qu'il y avait une corrlation manifeste entre les tendances des importations pour ce qui est du volume et des prix et la dtrioration de la situation gnrale de la branche de production. En outre, pour chaque produit, l'USITC a galement procd un examen dtaill et bien argument des nombreux lments de preuve verss au dossier qui montrent qu'il y avait une corrlation relle et substantielle entre l'accroissement des importations et le dommage grave. 7.842 Les tatsUnis font valoir que bien que les plaignants reconnaissent juste titre que l'Organe d'appel a indiqu qu'il devrait "normalement" y avoir un "lien entre l'volution des importations (volume et part de march) et l'volution des facteurs relatifs au dommage", leurs arguments cet gard portent en gnral presque exclusivement sur une analyse de la corrlation entre les tendances des importations et celles de la branche de production au cours de la mme anne civile. Cette approche ne tient pas compte du fait que la pleine incidence d'un accroissement du volume des importations ou d'une baisse du prix des importations sur une anne civile donne peut ne pas se rvler intgralement dans la situation de la branche de production avant l'anne civile suivante, voire avant deux ans. Les tatsUnis font aussi valoir que, dans de nombreux cas, les plaignants se concentrent tort uniquement sur des corrlations anne par anne entre les variations du volume des importations et les variations des indices relatifs au dommage subi par la branche de production sans reconnatre que les variations de la situation d'une branche de production peuvent dcouler d'une concurrence des importations fonde la fois sur le volume et sur les prix. Les tatsUnis font valoir que le type d'analyse prconis par les plaignants savoir, un examen portant uniquement sur les corrlations entre les tendances du volume des importations et du niveau de rentabilit de la branche de production indiquerait une valuation imprcise et dont on pourrait dmontrer qu'elle est incomplte, de la question de savoir si l'accroissement des importations et l'volution de leurs prix avaient caus un dommage grave la branche de production nationale. 7.843 La Core fait valoir qu'un dcalage ou une absence de lien entre l'accroissement des importations et le dommage grave montre la forte probabilit que l'incidence identifie soit cause par d'autres facteurs extrieurs et non par l'accroissement des importations. En outre, en pareil cas, les autorits comptentes devraient fournir une explication sur la question de savoir pourquoi et comment elles constatent quand mme l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave, malgr l'absence de concidence. De mme, le Japon et le Brsil concdent qu'il serait peut-tre possible de constater une corrlation entre l'accroissement des importations et un dommage dans les cas o l'effet est dcal. Cependant, ils font valoir qu'il reviendrait l'"analyse convaincante" d'expliquer pourquoi il existe un tel dcalage et comment il fonctionne. cet gard, ils affirment que l'existence d'un dcalage entre la cause et l'effet est spcifique la branche de production et au march. Les Communauts europennes, le Japon, la Core, la Nouvelle-Zlande et le Brsil font valoir que plus l'apparition du dommage grave est diffre par rapport l'accroissement des importations (autrement dit, plus l'intervalle est important), plus il est probable que le dommage constat soit d des facteurs autres que l'accroissement des importations. Les autorits ont, par consquent, plus de mal tablir par des lments de preuve convaincants que le rapport existe nanmoins dans de telles circonstances. 7.844 En rponse, les tats-Unis font valoir que ces plaignants semblent partager leur avis selon lequel les importations peuvent avoir une incidence directe, bien que diffre, sur certains indices de la situation d'une branche de production. En rponse aux questions poses par le Groupe spcial, les tats-Unis font remarquer que les plaignants ont concd que l'Accord sur les sauvegardes ne prescrivait pas que l'accroissement des importations ait une incidence directe et immdiate sur tous les indices de la situation d'une branche de production dans l'anne au cours de laquelle se produit une pousse des importations. Comme cela a t reconnu par les Communauts europennes, dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes, "il n'y a pas de formule mathmatique qui dtermine le dlai applicable pour tablir l'existence d'un lien de causalit" entre les importations et la dtrioration de la situation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute. De mme, le Japon convient qu'il n'y a "pas de critre qui permet de dterminer quand l'effet de l'accroissement des importations sur la branche de production nationale doit se concrtiser". En d'autres termes, comme plusieurs autres plaignants, le Japon et les Communauts europennes reconnaissent clairement que la nature de la "corrlation" temporelle entre l'accroissement des importations et l'volution de la situation d'une branche de production dpend des facteurs de rsultats examins et de la manire dont les importations jouent sur ces facteurs. 7.845 En consquence, les tats-Unis font valoir que les plaignants se trompent lorsqu'ils font valoir qu'une autorit comptente doit fournir une analyse du lien de causalit "plus convaincante" s'il y a un dcalage temporel entre l'accroissement des importations et la dtrioration de certains facteurs de rsultats de la branche de production. D'aprs les tats-Unis, il n'est tout simplement pas vrai qu'un dcalage temporel entre l'accroissement des importations et la dtrioration des facteurs de rsultats d'une branche de production indique une absence de "corrlation" ou de concidence entre l'accroissement des importations et la dtrioration des rsultats. Les cycles conomiques naturels ou d'autres facteurs extrieurs peuvent faire que les importations ont une incidence directe mais diffre sur un ou plusieurs indices de rsultats d'une branche de production. 7.846 Les tats-Unis font valoir qu'un accroissement des importations peut avoir une incidence immdiate et directe sur de nombreux facteurs de rsultats d'une branche de production, tels que la part de march, le niveau de production ou le niveau des expditions. Malgr cela, un accroissement des importations peut galement avoir une incidence directe mais diffre sur certains facteurs de rsultats d'une branche de production, tels que le niveau de l'emploi, le niveau des investissements, ou les dpenses consacres la recherchedveloppement. Par exemple, une socit touche par une pousse substantielle des importations au cours d'une anne ne fera pas ncessairement faillite immdiatement. Au contraire, la plupart des socits prendront toutes les mesures possibles pour viter le dpt de bilan parce que celuici aura une incidence ngative substantielle sur leur rputation commerciale et sur leur accs aux capitaux. En consquence, les socits peuvent retarder le dpt de bilan pendant un certain nombre d'annes, mme aprs que leurs activits ont subi un prjudice grave caus par un phnomne de grande ampleur tel qu'une pousse soudaine et considrable des importations. Les tats-Unis font observer que de mme, une socit peut ne pas rduire immdiatement ses effectifs la premire pousse des importations sur un march. En revanche, ladite socit peut raisonnablement se donner un certain temps pour valuer si l'accroissement des importations a apparemment provoqu une baisse de ses expditions ou du niveau de ses prix sur une longue priode, ce qui pourrait indiquer qu'une compression durable des effectifs est ncessaire pour rduire les cots. Il est effectivement possible qu'un accroissement des importations ait une incidence la fois immdiate et diffre sur l'un des facteurs de rsultats de la branche de production. 7.847 En rponse cet argument en particulier, le Japon fait valoir que les tats-Unis avancent l'argument simpliste selon lequel les faillites et les compressions des effectifs sont des ractions aux phnomnes rgis par les lois du march diffres par dfinition. Le Japon fait valoir, cependant, que cet argument est hors de propos. La question est de savoir ce qui a caus les faillites et les compressions d'effectifs. La rponse est: une baisse des recettes et bnfices des ventes, ellemme cause par une baisse des prix, comme l'a fait valoir la branche de production nationale et comme l'a constat l'USITC. L'USITC a considr cela comme un lment de preuve du dommage subi par la branche de production, mais a manqu son obligation de corrler la baisse des prix intrieurs avec l'accroissement des importations qui, en fait, avait cess en 1998. La question qu'il aurait alors fallu poser est la suivante: qu'estce qui a amen les prix intrieurs baisser? Comme cela a t avanc, les effets sur les prix sont beaucoup plus immdiats que les faillites et les compressions d'effectifs, pour autant qu'il n'y a pas d'excdent des stocks. Comme il n'y avait pas d'excdent des stocks en l'occurrence, l'absence de corrlation entre l'accroissement des importations et la baisse des prix intrieurs montre qu'un facteur autre que l'accroissement des importations, vieux de deux ans, influait sur la branche de production. Dans le cadre de la procdure devant l'USITC, les socits interroges ont dmontr les effets d'autres causes, qui avaient une corrlation manifeste avec les rsultats de la branche de production, mais l'USITC a ignor ces effets avrs. 7.848 Les tats-Unis font remarquer que dans le contexte de l'antidumping, un rapport de groupe spcial adopt a spcifiquement constat qu'il n'tait pas ncessaire qu'il y ait un lien temporel immdiat entre les tendances des importations et la dtrioration de la situation d'une branche de production pour tablir l'existence d'un lien de causalit entre les importations et cette dtrioration. Dans l'affaire gypteBarres d'armatures en acier, le Groupe spcial a rejet l'affirmation de la Turquie selon laquelle il doit y avoir un lien temporel strict entre les importations faisant l'objet d'un dumping et tout dommage subi par la branche de production, et a fait remarquer que cet argument: "... repos[ait] sur l'hypothse [...] artificielle selon laquelle le march ragit instantanment et absorbe les importations au moment mme o cellesci entrent sur le territoire du pays importateur. Pareille hypothse suppose implicitement qu'il existe une "information parfaite" sur le march (c'estdire que tous les intervenants sur le march soient instantanment au courant de tous les signaux du march)". 7.849 En d'autres termes, d'aprs les tats-Unis, le Groupe spcial a conclu qu'il n'tait pas ncessaire d'escompter qu'une autorit comptente constate qu'il existe un lien de causalit direct et immdiat entre les importations et les tendances la dtrioration de la situation d'une branche de production, comme les plaignants l'ont toujours instamment demand. 7.850 En consquence, estiment les tats-Unis, les plaignants se trompent lorsqu'ils font valoir qu'une autorit comptente doit fournir une analyse du lien de causalit "plus convaincante" s'il y a un dcalage temporel entre l'accroissement des importations et la dtrioration de certains facteurs de rsultats de la branche de production. Il n'est tout simplement pas vrai - comme les plaignants le supposent - qu'un dcalage temporel entre l'accroissement des importations et la dtrioration des facteurs de rsultats d'une branche de production indique une absence de "corrlation" ou de concidence entre l'accroissement des importations et la dtrioration des rsultats. Les cycles conomiques naturels ou autres facteurs extrieurs peuvent faire que les importations ont une incidence directe mais diffre sur un ou plusieurs indices de rsultats d'une branche de production. 7.851 Compte tenu de ce qui prcde, les tats-Unis font observer que le Groupe spcial n'a pas besoin d'appliquer l'analyse de l'USITC une norme plus leve en matire d'examen approfondi simplement parce qu'il y a un dcalage temporel entre l'accroissement des importations et la dtrioration de certains des facteurs de rsultats d'une branche de production. En revanche, le seul examen que devrait faire le Groupe spcial devrait porter sur la question de savoir si l'explication du lien de causalit entre les importations et la dtrioration de la situation de la branche de production donne par l'USITC est "raisonne", "adquate" et "claire", conformment ce qui a t tabli dans l'affaire tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation. 7.852 Le Japon et le Brsil font galement valoir que dans le cas de l'industrie sidrurgique, il y a galement des marchs au comptant actifs. En d'autres termes, ils font observer que les ventes sont faites "au comptant" plutt que sur une base contractuelle. Ils font valoir que cela est surtout vrai pour les CPLPAC. Par consquent, si les importations ellesmmes ont un effet sur les prix intrieurs, cet effet se verra rapidement dans les variations de prix sur les marchs au comptant de la branche de production nationale. Pour la mme raison, les effets sur les volumes peuvent galement se voir rapidement. Le Japon et le Brsil font valoir que si les stocks sont un lment important, en l'espce, le niveau des stocks ne donne pas penser qu'il y ait des effets rsiduels prolongs. Le niveau des stocks correspondait approximativement un mois, voire moins. En consquence, d'aprs les Communauts europennes, le Japon, la Core, la Nouvelle-Zlande et le Brsil, l'argument des tatsUnis selon lequel les importations de 1998 pouvaient avoir des effets rsiduels dfavorables la fin de 1999 est extrmement hypothtique et n'a assurment pas t prouv par l'USITC. Le Brsil fait valoir que les donnes sur lesquelles les tats-Unis se fondent et les arguments qu'ils avancent, qu'ils concernent les volumes ou les prix, ne vont pas dans le sens de la thorie des "effets rsiduels", et certainement pas d'une faon "convaincante". Le Brsil fait observer que c'est ce qui ressort d'un rapide examen des renseignements relatifs aux volumes et aux prix prsents l'USITC et des suppositions simplistes de l'USITC qui ne sont jamais justifies. 7.853 Les tats-Unis font observer que s'il y a un volume substantiel de ventes au comptant sur le march des CPLPAC, ledit march est caractris par un volume de ventes plus substantiel. Les tats-Unis font observer que, plus concrtement, sur les 233acheteurs qui ont dit faire tous leurs achats, ou presque, au comptant ou sur une base contractuelle, 128 (soit 54pour cent) ont dit faire tous leurs achats, ou presque, sur une base contractuelle. En outre, pour 73acheteurs qui ont dit faire une quantit substantielle d'achats, la fois sur une base contractuelle et au comptant, plus du double ont dit faire la plus grande partie de leurs achats sur une base contractuelle. En d'autres termes, on ne peut dcrire le march des produits en acier au carbone lamins plats comme tant simplement un march au comptant; en effet, la majorit des dcisions d'achat sur ce march se font sur une base contractuelle. En outre, compte tenu de l'importance des ventes contractuelles sur ce march, le Brsil a tort d'insinuer que les prix au comptant sont le principal lment qui dtermine le niveau des prix sur le march. Il est manifeste que la fixation des prix contractuels a galement jou un rle important dans la fixation des prix du march. 7.854 Le Brsil fait en outre observer que les tats-Unis comprennent et mesurent apparemment quel point il est ncessaire de constater un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave caus la branche de production nationale avant qu'une mesure puisse tre impose. Cependant, d'aprs le Brsil, les tats-Unis ne se sont aucun moment acquitts de la charge qui leur incombait de montrer comment l'USITC avait effectivement dmontr l'existence d'un lien de causalit dans la prsente affaire, et leur tentative de ramnagement de l'"analyse" de l'USITC ne suffit pas non plus. Le Brsil fait observer que l'accroissement des importations n'a pas "concid" avec une dtrioration des facteurs pertinents relatifs au dommage subi par la branche de production nationale et que l'USITC n'a pas fourni une "analyse trs convaincante" des raisons pour lesquelles il existait quand mme un lien de causalit (autrement dit, une certaine corrlation entre l'accroissement des importations et le dommage grave). 7.855 En outre, le Japon, la Suisse et le Brsil font valoir qu'en droit, un ventuel dlai est limit, compte tenu de la prescription minimale nonce l'article2:1 et l'articleXIX du GATT de 1947, voulant que l'accroissement des importations soit rcent. Le Japon, la Core et le Brsil font valoir qu'un dcalage de deux ans, qui, soutiennentils, existait en l'espce, ne respecte pas cette obligation. La Core, la Norvge et le Brsil font observer qu'il n'y a pas eu d'analyse convaincante pour tayer l'hypothse d'un effet de dcalage et que, au contraire, les donnes de fait appuient la conclusion oppose. De mme, la Norvge fait valoir que l'effet de dcalage qui a t avanc par les tats-Unis n'est pas justifi produit par produit par l'"analyse convaincante des raisons pour lesquelles il existe quand mme un lien de causalit" requise par l'Organe d'appel. Le Brsil fait en outre observer que les autorits des tats-Unis ont fourni ce qui, tout au plus, n'est qu'une explication possible en thorie et que ladite explication ne tient pas compte d'autres lments de preuve cruciaux. De mme, la Core fait valoir que les tats-Unis n'ont pas dmontr par quel "instrument" ou moyen l'accroissement des importations trs antrieur a entran un dommage grave qui s'est produit bien plus tard et que l'USITC n'a assurment pas apport la preuve de l'existence de ce lien de causalit. La Core ajoute que l'"analyse convaincante" requise doit figurer dans le Rapport mme de l'USITC et ne peut tre prsente par les tats-Unis au moyen de justifications aposteriori. 7.856 Les tatsUnis font galement valoir que les plaignants prsentent systmatiquement des arguments concernant le lien de causalit fonds avant tout sur des comparaisons entre les tendances des importations et un nombre limit de facteurs de rsultats de la branche de production retenus d'une manire slective. Ils estiment que ces arguments sont vicis parce que l'Accord sur les sauvegardes prescrit de se concentrer non pas sur un ou deux critres donns, mais sur tous les critres pertinents ayant une influence sur l'tat de la branche de production. Les tatsUnis font observer que, en fait, les dfauts de ces arguments deviennent d'autant plus vidents quand on reconnat que les plaignants modifient systmatiquement les indices utiliss dans leurs arguments concernant l'existence d'un lien de causalit, d'un produit l'autre. Par exemple, les tatsUnis font observer que si les Communauts europennes fondent leur argument concernant l'existence d'un "lien de causalit" en ce qui concerne les CPLPAC sur une analyse de facteurs relatifs au dommage tels que la capacit, la production, le prix de la ferraille et le taux de rentabilit de la branche de production, en revanche, elles fondent leur argument relatif l'existence d'un "lien de causalit" en ce qui concerne les produits tams ou chroms presque exclusivement sur une comparaison de la VUM des importations et des marchandises nationales. Les tatsUnis font observer qu'au regard de l'Accord sur les sauvegardes c'est la totalit des tendances de la branche de production, et leur interaction, qui doit tre prise en considration lorsqu'une autorit comptente procde l'analyse qui lui incombe dans le cadre d'une procdure en matire de sauvegardes. 7.857 En contrerponse, le Brsil fait valoir que s'agissant de toutes les plaintes des tatsUnis quant au fait que la partie plaignante utilise un dlai trop restreint ou des "donnes dtermines" trompeuses pour rfuter l'existence d'un lien de causalit, le Brsil et les autres parties ont simplement dmont la propre analyse de l'USITC. Le Brsil et la Core font observer qu'ils ont en fait examin toute la priode vise par l'enqute pour laborer leurs arguments. C'est l'USITC qui s'est concentre sur des donnes slectives et une priode troite. Le Brsil fait valoir, en outre, que, bien qu'ils aient voqu la ncessit d'un examen plus large de la branche de production et des importations, pour la dfense du rapport de l'USITC, les tatsUnis se sont concentrs sur le mme petit nombre de facteurs que le rapport de l'USITC, savoir: le volume des importations, le prix des importations et les bnfices de la branche de production nationale. De mme, la NouvelleZlande fait valoir que l'USITC ellemme s'est intresse principalement l'effet de l'accroissement du volume des importations sur les prix intrieurs, l'exclusion d'autres facteurs. En consquence, c'est cette analyse que la NouvelleZlande a conteste. CPLPAC Concidence temporelle 7.858 D'aprs le Brsil, la constatation par l'USITC de l'existence d'un "lien de causalit" tait incompatible avec les donnes de fait et, par consquent, contraire aux dispositions de la premire phrase de l'article4:2b). Le Brsil fait valoir que les tendances des importations et les rsultats de la branche de production ne prsentent pas la corrlation requise par l'article4:2. 7.859 Le Brsil et le Japon font valoir que si l'USITC allgue que l'accroissement des importations et la dtrioration des rsultats de la branche de production nationale des CPLPAC se sont produits en mme temps, les faits montrent que tout dommage subi par la branche de production nationale s'est produit seulement aprs que les importations avaient commenc diminuer. Plus particulirement, le Brsil et le Japon font valoir que l'affirmation cruciale de l'USITC, selon laquelle, en 1998, une pousse des importations a caus un dommage la branche de production nationale, n'est pas corrobore par ses propres donnes. D'aprs le Japon, la Core et le Brsil, les lments de preuve montrent que lorsque les importations taient en augmentation, au dbut de la priode considre, la branche de production des tatsUnis n'a pas subi de dommage; un stade ultrieur de ladite priode, auquel la branche de production des tats-Unis est cense avoir subi un dommage, les importations taient en rgression. Le Japon et le Brsil font valoir que, par consquent, il y avait une absence complte de corrlation temporelle entre l'accroissement des importations et le dommage caus la branche de production nationale. D'aprs la jurisprudence de l'Organe d'appel, cela ne satisfait pas la condition minimale pour tablir l'existence d'un lien de causalit. 7.860 Les Communauts europennes, la Core et la NouvelleZlande font valoir que le rapport de l'USITC ne dmontre d'aucune manire plausible une concidence des tendances de l'accroissement des importations et du dommage grave et que cela remet en cause la question de savoir s'il y avait un rapport substantiel entre le dommage grave et les importations. Les Communauts europennes affirment qu'en l'absence d'une concidence des tendances, l'Organe d'appel a requis des lments de preuve "trs convaincants" pour dmontrer l'existence d'un lien de causalit. Les Communauts europennes et la NouvelleZlande font valoir que l'USITC n'a pas fourni de tels lments de preuve convaincants. De l'avis de la Core, une analyse en bonne et due forme des tendances aurait rvl que les importations avaient diminu pendant plus de deux ans et demi et que cette diminution s'tait acclre au cours des 18 derniers mois. 7.861 La NouvelleZlande fait valoir que contrairement la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine Chaussures (CE), qui a reconnu que les tendances des facteurs relatifs au dommage et des importations importent autant que les niveaux absolus et que c'est la relation entre l'volution des importations (volume et part de march) et l'volution des facteurs relatifs au dommage qui est essentielle dans une analyse et une dtermination du lien de causalit, l'USITC n'a fait aucune comparaison srieuse entre le facteur relatif au dommage grave allgu, savoir l'incapacit de la production nationale de dgager un niveau de bnfices raisonnable, et les tendances des importations, que ce soit en termes de volume ou de part de march. D'aprs la NouvelleZlande, une comparaison en bonne et due forme de ces facteurs avec la marge d'exploitation de la branche de production nationale ne montre pas de relation entre eux. De fait, d'aprs la NouvelleZlande, ce que prouvent ces facteurs est l'oppos des suppositions de l'USITC. 7.862 La NouvelleZlande affirme cet gard qu'il n'y a pas de relation entre le volume des importations et un dommage quelconque rsultant de baisses des marges d'exploitation de la branche de production nationale. La NouvelleZlande fait observer qu'une augmentation de 5pour cent du volume des importations de CPLPAC, de 1996 1997, a concid avec une augmentation de prs de 2pour cent de ladite marge en 1997, qu'une augmentation des importations de 31pour cent entre 1997 et 1998 a concid avec une marge d'exploitation de 4pour cent en 1998 et qu'une chute des importations de 18pour cent entre 1998 et 1999, importations qui sont ensuite restes au niveau de1999 tout au long de l'anne 2000, a concid avec une baisse, et non une amlioration, de la marge d'exploitation pour 1999 et 2000. D'aprs la NouvelleZlande, les chiffres intermdiaires (du premier semestre) pour 2000 et 2001 auraient d indiquer l'USITC une tendance montrant la mme absence de concidence la fin de la priode vise par l'enqute une baisse de 40pour cent des importations entre la priode intermdiaire de 2000 et la priode intermdiaire de 2001 a concid avec une baisse de la marge d'exploitation -11,5pour cent pour le premier semestre de 2001. La mme tendance indiquait que le total du volume final des importations pour 2001 serait de plus de 30pour cent infrieur au total pour 1996, priode laquelle la branche de production nationale jouissait d'une marge d'exploitation de 4,3pour cent. D'aprs la NouvelleZlande, une analyse de chacun des produits de la catgorie des CPLPAC pris isolment donnerait essentiellement le mme rsultat. Ainsi, d'aprs la NouvelleZlande, l'allgation de l'USITC selon laquelle les accroissements des importations taient lis des baisses des marges d'exploitation de la branche de production nationale ne peut tout simplement tre soutenue. 7.863 De mme, le Brsil fait valoir que les importations de CPLPAC sont passes de 10,0pour cent de la production en1996 seulement 13,2pour cent de la production en1998, avant de rgresser 10,5pour cent de la production en2000, et de baisser plus encore pendant la priode intermdiaire de2001. On observe la mme tendance lorsqu'on mesure les importations soit en pourcentage du march ouvert, soit en pourcentage de la consommation intrieure apparente. En outre, l'USITC ellemme a qualifi le revenu d'exploitation pour 1996, qui tait de 4,3pour cent, de "bnfices d'exploitation raisonnables". Le revenu d'exploitation en 1998 tait quasiment identique, se situant 4,0pour cent. Dans ces circonstances, il serait difficile de conclure que les rsultats de 1998 constituaient d'une manire ou d'une autre des bnfices d'exploitation draisonnables et a fortiori qu'il y avait un dommage grave. Se flicitant probablement de cette remarque, le Brsil fait observer que l'USITC a cherch maximiser sa thorie de la "baisse brutale" en se concentrant sur le revenu d'exploitation pour 1997, qui tait lgrement meilleur que pour 1996 ou 1998 et constituait un rsultat record pour la branche de production. D'autres indices de rsultats de la branche de production peuvent galement tre utiliss pour faire cette remarque. En outre, les tendances des importations et des rsultats de la branche de production pour les divers CPLPAC produits lamins chaud, tles, produits lamins froid et produits traits contre la corrosion ont toutes le mme rapport lmentaire. 7.864 La Nouvelle-Zlande ajoute que l'analyse que fait l'USITC de l'volution de la part de march des importations dans la consommation intrieure est limite et fallacieusement slective, en ce sens qu'elle met en vidence certains accroissements priodiques au lieu de la tendance globale la baisse de la part de march des importations. Par ailleurs, elle n'examine pas une ventuelle concidence entre l'volution de la part de march des importations et les facteurs relatifs au dommage allgu. 7.865 Les tats-Unis font valoir que l'USITC a tabli qu'il y avait une corrlation manifeste entre les tendances des importations et la dtrioration de la situation de la branche de production. Les tatsUnis font remarquer que l'USITC a explicitement tenu compte des facteurs qui ont jou sur la comptitivit des marchandises nationales et importes sur le march des tats-Unis, des tendances du volume et de la part de march des importations au cours de la priode concerne, des effets des importations sur les prix et des corrlations entre ces tendances et les variations des divers indices de la situation de la branche de production. Aprs avoir procd cet examen, l'USITC a constat juste titre qu'il y avait une corrlation manifeste entre l'accroissement des importations bas prix et la dtrioration substantielle de la situation de la branche de production au cours de cette priode. En particulier, aprs avoir remarqu que le niveau du volume des importations tait demeur globalement stable en 1996 et 1997, l'USITC a constat qu'un "accroissement spectaculaire du volume des importations en1998 soit au milieu de la priode considre concidait avec une dtrioration brutale des rsultats et de la situation de la branche de production nationale, qui s'tait produite malgr une demande croissante aux tats-Unis". En outre, l'USITC a fait remarquer que cette pousse des importations en1998 avait pntr sur le march des prix qui taient "gnralement beaucoup plus bas" que pendant les deux premires annes de la priode considre et que les prix des importations taient trs infrieurs ceux des marchandises nationales, ce qui s'est traduit par des baisses des prix intrieurs. 7.866 Les tats-Unis font valoir que, comme l'USITC l'a fait remarquer juste titre dans son analyse, le dossier a montr qu'il y avait une corrlation directe entre les variations des courbes des volumes et des prix des importations en 1998, 1999 et 2000 et les baisses des marges d'exploitation de la branche de production pendant les annes en question. D'aprs les tats-Unis, la pousse du volume des importations en 1998 a effectivement eu une incidence manifeste et ngative sur la situation gnrale de la branche de production. En 1998, lorsque le volume des importations a augment de 31,3pour cent et que la valeur des ventes de produits imports a baiss de 8,4pour cent, la part de l'ensemble du march dtenue par la branche de production a chut de 2,5points de pourcentage, sa part du march commercial a chut de plus de 5points, la valeur nette cumule de ses ventes a baiss de 3,0pour cent (malgr un accroissement de 0,5pour cent du volume global net de ses ventes), les prix de vente unitaires moyens ont chut de 3,1pour cent, ses bnfices bruts cumuls ont chut de 19,8pour cent, les niveaux cumuls de ses revenus d'exploitation ont accus une baisse de 36,9pour cent et ses marges d'exploitation ont chut de 2,1points de pourcentage par rapport l'anne prcdente. Ces baisses, font valoir les tats-Unis, se sont produites sur un march sur lequel la demande avait augment de 3,2pour cent. Les tats-Unis font valoir, en outre, qu'il y avait une corrlation distincte entre les tendances des volumes et des prix des importations et la dtrioration continue de la situation de la branche de production observe en1999 et2000. cet gard, si le volume des importations a "quelque peu flchi" en 1999 et en2000, par rapport au niveau de la pousse de 1998, le volume des importations de ces deux annes est rest considrablement suprieur aux niveaux de1996 et1997. En effet, en2000, le volume des importations tait de 13,7pour cent suprieur celui de1996. En outre, ces quantits leves d'importations ont continu d'tre vendues des prix considrablement infrieurs aux prix intrieurs et, de fait, infrieurs aux niveaux de1996 et 1997. En consquence de cette vente prolonge et substantielle des prix infrieurs, les importations ont fait baisser les prix intrieurs et en ont empch les hausses, la fois en 1999 et en 2000, et ont caus des baisses prolonges des valeurs unitaires nettes des ventes de la branche de production, de ses bnfices bruts de son revenu et de ses marges d'exploitation. Les tatsUnis font observer que le dossier de l'USITC corroborait ces constatations. Le dossier a montr, et l'USITC l'a constat juste titre, qu'il y avait une concidence directe entre la pousse des importations bas prix et la dtrioration de la situation de la branche de production en1998. 7.867 En contrerponse, les Communauts europennes font observer que l'argument avanc par les tatsUnis, selon lequel il suffit de montrer l'existence d'"une corrlation directe entre les variations des courbes des volumes et des prix des importations en 1998, 1999 et 2000 et les baisses des marges d'exploitation de la branche de production pendant les annes en question", implique que les tatsUnis ne peuvent pas tablir l'existence d'un accroissement des importations pour ces annes et doivent par consquent se fonder sur l'volution des prix. Les Communauts europennes font observer qu'il apparat clairement dans l'Accord sur les sauvegardes qu'une autorit comptente est tenue d'tablir l'existence d'un lien de causalit rel entre l'accroissement des importations et le dommage grave. D'aprs les Communauts europennes, le niveau des prix peut tre l'un des mcanismes par lesquels ledit accroissement des importations engendre ou cause le dommage. Toutefois, ce niveau de prix doit tre li l'accroissement des importations qui satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes. Le niveau des prix existant deux ans aprs que les importations ont atteint leur maximum ne peut tre considr comme li au niveau maximum des importations. 7.868 La NouvelleZlande fait en outre valoir que l'argument des tatsUnis selon lequel la concidence requise peut tre tablie entre l'accroissement des importations depuis1997-1998 et le dommage peut facilement tre rejet. L'Accord sur les sauvegardes exige qu'il y ait une concidence entre l'accroissement des importations et le dommage grave, et non entre l'accroissement des importations et une dtrioration de la situation de la branche de production. Il n'y avait pas d'lment de preuve d'un dommage en 1998, sinon que les marges d'exploitation ont accus une lgre baisse tout en se maintenant un niveau encore sain de 4pour cent. Enfin, la NouvelleZlande fait valoir que l'argument selon lequel les effets dommageables de cet accroissement des importations (c'estdire entre 1997 et 1998) perduraient en1999 et quelques annes plus tard (si l'on reconnat que c'est un fondement valable pour constater l'existence d'un lien de causalit au titre de l'Accord sur les sauvegardes) viderait de son sens la prescription concernant la concidence temporelle. Cette concidence n'existait pas, de sorte que l'USITC tait oblige de fournir une "analyse trs convaincante" des raisons pour lesquelles il existait quand mme un lien de causalit. Elle ne pouvait fournir, et n'a de fait fourni, aucun lment de preuve d'aucune sorte, ni en ce qui concerne les effets retardement persistants sur les prix, ni en ce qui concerne le dommage allgu que cela est cens avoir provoqu. 7.869 Les tatsUnis illustrent leurs arguments concernant les effets dcals au paragraphe7.840 en indiquant qu'un certain nombre de socits productrices de CPLPAC ont fait faillite en2000 et 2001, bien que les importations aient connu pour la premire fois une pousse sur le march en1998. De mme, les tatsUnis font valoir que la branche de production des CPLPAC n'a pas immdiatement rduit la taille de ses effectifs en1998, priode laquelle les importations de CPLPAC ont enregistr pour la premire fois une pousse sur le march des tats-Unis, bien que cette pousse ait caus ladite branche de production des pertes de part de march substantielles, ainsi qu'une rduction des prix et des bnfices. Au contraire, la branche de production a pour la premire fois rduit substantiellement la taille de ses effectifs en1999, lorsqu'il est devenu clair que les importations se maintiendraient un niveau lev et continueraient provoquer une baisse des prix sur le march.  7.870 Le Brsil fait remarquer que l'USITC a indiqu ce qui suit: "[a]prs les pousses initiales des importations en 1998, comme on l'a fait observer, le volume des importations a quelque peu flchi, mais s'est maintenu au-dessus des niveaux constats en1996-1997. L'une des manires dont le volume massif des importations a continu de faire sentir ces effets aprs 1998 est l'accroissement des stocks. Les stocks dtenus par les importateurs en fin de priode ont substantiellement augment en1998, de mme que les stocks dtenus par les centres de services." 7.871 Compte tenu de ce qui prcde, la Core fait valoir que l'analyse de l'USITC selon laquelle l'accroissement des importations en1998 avait des effets rsiduels repose sur la constatation, notamment, que les importateurs se trouvaient en possession de stocks accrus. La Core fait valoir que les donnes cites en ce qui concerne les stocks ne corroborent pas la conclusion de l'USITC. Le niveau des stocks a volu rapidement. titre d'exemple, la Core fait observer que le rapport de l'USITC montre un niveau des stocks de tous les CPLPAC dtenus par les importateurs en fin d'anne s'chelonnant entre7 et 15pour cent des expditions totales entre1996 et 2000 - entre 0,6 et 1,2mois de stock pour la priode en question. (Pour de nombreux CPLPAC pris isolment, le niveau des stocks n'a jamais dpass un mois.) Ainsi, d'aprs la Core, en moins de trois mois, les effets du volume des importations du trimestre prcdent ou touchant sa fin se seraient dissips. La Core fait observer que, puisque le volume des importations a baiss aprs 1998, ledit volume ne pouvait avoir d'effets rsiduels la fin de1999, et moins encore en2000 ou 2001, comme le laissent entendre les tatsUnis. 7.872 De mme, le Brsil fait remarquer qu'en 1999, avec des expditions de CPLPAC en trafic intrieur globalement stables par rapport 1998, pour quasiment toutes les catgories de produits les usines ont augment leurs expditions aux distributeurs, la fois dans l'absolu et par rapport aux expditions totales, ce qui indique que les distributeurs n'avaient pas d'excdent de stocks en raison de la pousse des importations de 1998 et ne liquidaient pas ces stocks au lieu d'acheter aux usines amricaines. En outre, les usines ellesmmes n'avaient pas de niveaux de stocks anormaux en raison de l'effet de la pousse des importations de 1998 sur le march. Proportionnellement aux expditions, les stocks des usines de produits lamins chaud et lamins froid la fin de 1999 taient en de des niveaux de 1997, les stocks de brames taient presque identiques aux niveaux antrieurs la pousse, la fois dans l'absolu et par rapport aux expditions, les importations de tles avaient augment d'un demipoint par rapport aux expditions (du fait d'une baisse de la consommation) et les stocks de CPLPAC revtus (traits contre la corrosion) avaient lgrement augment par rapport aux expditions, avant tout parce que la branche de production avait accru sa production de plus de 3,3millions de tonnes, alors que les expditions n'avaient augment que de 3,1millions de tonnes. En bref, d'aprs le Brsil, il n'y a pas d'lment de preuve provenant des distributeurs, tablissant que la pousse des importations de CPLPAC de 1998 avait cr un problme de stocks, ni pour les usines, ni pour les clients qui auraient t les plus touchs par des niveaux de stocks levs et la diminution des achats qui en aurait rsult. Dans le cadre de l'examen des stocks, l'USITC n'a pas non plus fait remarquer que les stocks des producteurs nationaux de CPLPAC en fin de priode avaient en fait baiss entre 1998 et 1999 et taient passs de 10,5millions de tonnes 9,8millions de tonnes.  7.873 Le Brsil fait aussi remarquer que les donnes concernant les stocks des importateurs apparaissant dans le rapport de l'USITC n'tayent pas la constatation selon laquelle la pousse des importations de CPLPAC de 1998 a cr une augmentation des stocks au niveau des importateurs, qui a pes sur le march en 1999, 2000 et pendant la priode intermdiaire de 2001. Premirement, le niveau des stocks de CPLPAC des importateurs la fin de 1998 tait seulement pass de 27jours 32jours d'expditions. la fin de 1999, le niveau des stocks de CPLPAC finis dtenus par les importateurs n'tait que lgrement audessus du niveau de 1997 et comparable au niveau de 1997 par rapport aux expditions. Le seul problme rsiduel apparent en matire de stock tait un accroissement important des stocks de brames dtenus par les importateurs. Le Brsil fait observer que les seuls renseignements sur les stocks figurant dans le rapport de l'USITC ou dans le document exposant les avis de la Commission sur le dommage li un effet rsiduel de la pousse des importations de 1998 n'tayent pas la conclusion selon laquelle la pousse des importations de 1998 s'est traduite par des niveaux de stocks qui ont continu avoir un effet ngatif sur le march en 1999 et par la suite. S'il est possible que les tatsUnis essayent, en rponse cette question, de corriger l'absence de donnes de fait et de raisonnement l'appui de l'allgation de l'USITC, rien dans le dossier ne justifie cette allgation. Il y a une pnurie d'informations en ce qui concerne le niveau des stocks des distributeurs et, comme cela a t indiqu plus haut, ce qui existe ne soutient pas la thorie de l'USITC. Cela est vrai galement pour les stocks des producteurs. En ce qui concerne les stocks des importateurs, on voit mal comment un accroissement de cinq jours du niveau de ces stocks en cumul pouvait continuer avoir des effets en 1999, 2000 et 2001. En outre, tant donn que le niveau des stocks de CPLPAC finis tait revenu au niveau de 1997 la fin de 1999, le seul effet rsiduel possible en matire de stocks pouvait provenir des stocks de brames rests un niveau lev. Cependant, les tatsUnis n'ont expliqu nulle part comment les brames importes et utilises exclusivement au profit des producteurs de CPLPAC des tats-Unis pouvaient causer un dommage aux importateurs de brames, et moins encore comment l'accroissement des stocks de brames pouvait avoir un effet ngatif sur les producteurs de CPLPAC en gnral. Ainsi, pour admettre la thorie de l'USITC concernant les effets rsiduels, le Groupe spcial devrait accepter qu'une augmentation des stocks d' peine cinq jours ait fait sentir ses effets sur tout le march pendant 30mois et caus un dommage grave, ou que les stocks de brames importes utiliss par la branche de production mme qui allgue avoir subi un dommage aient fait sentir leurs effets sur tout le march pendant 30mois et caus un dommage grave. 7.874 Les tatsUnis font valoir que le dossier a clairement montr qu'il y avait, en fait, un accroissement substantiel du niveau des stocks des importateurs au cours de la priode considre. Les stocks de CPLPAC des importateurs sont passs de 788000tonnes en 1997 1322000tonnes en 1998, soit une augmentation de prs de 67,7pour cent pour cette seule anne. De mme, en 1999, les stocks des importateurs ont encore augment de 8,5pour cent (pour atteindre 1434000 tonnes) par rapport 1998, puis de 19,2pour cent supplmentaires en 2000 (pour atteindre 1709000 tonnes). Le niveau des stocks a galement augment entre la priode intermdiaire de 2000 et la priode intermdiaire de 2001. En outre, la proportion des stocks des importateurs par rapport leurs expditions a aussi fortement augment pendant cette priode. Entre 1997 et la priode intermdiaire de 2001, la proportion des stocks de CPLPAC des importateurs par rapport leurs expditions est passe de 7,3pour cent 17,5pour cent, faisant plus que doubler pendant cette priode. En effet, cette proportion s'est accrue d'anne en anne pendant cette priode, passant de 7,3pour cent en 1997 8,6pour cent en 1998, 11,0pour cent en 1999, 15,1pour cent en 2000 et 17,5pour cent en 2001. En d'autres termes, font valoir les tatsUnis, le niveau des stocks des importateurs a considrablement augment, la fois dans l'absolu et en valeur relative, entre 1998 et 2001, ce qui a exerc une pression substantielle sur les importateurs pour qu'ils abaissent leurs prix afin d'liminer les stocks en question. 7.875 Les tats-Unis font aussi remarquer que l'USITC n'a pas considr les stocks des importateurs comme un aspect essentiel de son analyse du lien de causalit. Bien que l'USITC ait clairement fait remarquer que l'accroissement des stocks au cours des trois dernires annes de la priode considre tait un lment indiquant que les importations avaient des effets ngatifs substantiels sur le march au cours de la deuxime moiti de la priode vise par l'enqute, l'USITC n'a pas considr cette donne de fait comme le seul aspect, ni mme l'aspect le plus essentiel, de son analyse du lien de causalit pour les CPLPAC. Deuximement, hormis le fait qu'il n'a tenu absolument aucun compte des donnes des centres de services relatives aux stocks cites par l'USITC, le Brsil a galement procd une srie de calculs pour tayer ses arguments, qui constituent une manipulation importante des donnes relatives aux stocks. Par exemple, le Brsil a retir les donnes concernant les stocks de brames de ses calculs ce qui est totalement injustifi tant donn que les brames faisaient partie intgrante des CPLPAC et de la branche de production de ces produits. Lorsque ces nombres sont inclus, le nombre de jours de stocks dtenus par les importateurs fait plus que doubler de 1997 2000, passant de 27 55 jours de stocks. Autrement dit, le Brsil a rduit le nombre de jours de stocks dtenus par les importateurs en retirant la partie des donnes qui contribuait le plus directement l'accroissement des stocks des importateurs au cours de cette priode, aboutissant ainsi un calcul qui rduirait forcment et manifestement le nombre de jours de stocks. Troisimement, les arguments du Brsil ne font rfrence qu'aux donnes concernant les stocks des importateurs provenant du rapport de l'USITC. Les tats-Unis font valoir que le Brsil ne tient absolument aucun compte du fait que l'USITC s'est galement fonde sur l'accroissement substantiel des stocks de CPLPAC dans les centres de services, dans le cadre de son examen du lien de causalit. cet gard, l'USITC a reconnu juste titre que les stocks dtenus dans les centres de services avaient connu un accroissement constant et important tout au long de la priode considre et taient passs de 2,7 mois d'approvisionnement disponible en 1996 3,0 mois en 1997, puis 3,2 mois en 1998 et 1999, 3,7 mois en 2000 et 3,8 mois pour la priode intermdiaire de 2001. Dans l'absolu, ces stocks ont augment de 50pour cent sur la priode vise par l'enqute, comme le montre le tableau ci-aprs. Stocks de CPLPAC des centres de services (en tonnes nettes) 199619971998199920002,6 millions3,0 millions3,3 millions3,4 millions3,9 millions 7.876 Le Brsil et le Japon font valoir que les problmes que rencontre l'USITC concernant la chronologie des vnements se retrouvent dans son analyse des faillites. D'aprs le Brsil et le Japon, les donnes montrent que les problmes auxquels la branche de production nationale de l'acier a t confronte se sont manifests bien plus tard, alors que les importations taient dj en baisse, et non en 1998. En particulier, d'aprs le Brsil et le Japon, une analyse du lien de causalit exige de dterminer quand les socits considres ont dpos leur bilan. Le Japon et le Brsil affirment que huit des dix producteurs de CPLPAC ont dpos leur bilan aprs 1998. La plupart l'ont fait en 2000 et 2001, y compris les plus importants d'entre eux. Si l'on se fonde sur le tonnage, les entreprises qui ont dpos leur bilan en 2000 et 2001 reprsentaient prs de 83 pour cent du tonnage total de l'ensemble des usines de CPLPAC ayant fait faillite au cours de cette priode. 7.877 Les tats-Unis font valoir, titre de rponse, que l'on ne s'attendrait pas ce que les socits commenant prouver des difficults financires la suite, par exemple, d'une perte de part de march et d'une baisse des prix dues la concurrence exerce par les importations cherchent immdiatement bnficier de la protection prvue en cas de faillite la premire anne o ces difficults sont apparues. Au contraire, compte tenu des consquences ngatives associes la faillite (par exemple l'impossibilit d'obtenir du crdit, l'imposition de taux d'intrt plus levs, la rticence des fournisseurs fournir les matires premires et l'impossibilit d'attirer d'autres formes de capital), la plupart des socits passent plusieurs annes lutter pour retrouver leur place par rapport la concurrence avant d'engager ventuellement la procdure de dpt de bilan. De fait, en raison du dcalage entre la baisse initiale des rsultats financiers et la mise en faillite d'une socit, le fait que huit socits sur dix ont dpos le bilan en2000 et 2001, plutt qu'en 1998, montre qu'il y avait, effectivement, une corrlation probable entre la pousse des importations bas prix qui s'est produite en 1998 et par la suite, et ces faillites. 7.878 Illustrant au paragraphe 7.846 leur argument selon lequel l'accroissement des importations peut avoir une incidence la fois immdiate et diffre sur l'un des facteurs de rsultats de la branche de production, les tats-Unis estiment que, comme l'USITC l'a fait remarquer dans son rapport, la pousse massive des importations de CPLPAC en 1998 a directement caus des baisses importantes du prix des marchandises nationales et importes cette mme anne, avec une VUM qui a chut de 8,4pour cent pour les importations et de 3,2 pour cent pour les ventes commerciales intrieures. Si cette pousse a eu une incidence manifeste et directe sur les prix en 1998, elle a galement eu un effet ngatif retardement sur le niveau de fixation des prix intrieurs en 1999 et 2000, en ce sens que le volume lev des importations bas prix a pu continuer faire baisser les prix par rapport leur niveau dj dprim de 1998. cet gard, la pousse des importations en 1998 a permis des volumes levs d'importations en 1999 et 2000 de faire baisser les prix plus encore que ce n'aurait t le cas en l'absence de cette pousse. Pertinence des effets des importations en termes de volume et de prix 7.879 La NouvelleZlande relve que l'allgation selon laquelle un volume accru d'importations est entr sur le march " des prix qui taient infrieurs aux prix intrieurs, les dprimait et en empchait la hausse" est un lment essentiel de la constatation par l'USITC de l'existence d'un lien de causalit. Cela aurait caus un dommage grave. Le Brsil fait en outre observer que l'USITC a en partie utilis la vente des prix infrieurs comme variable de substitution pour l'affirmation selon laquelle les importations avaient fait baisser les prix sur le march des tats-Unis. D'aprs la NouvelleZlande, l'USITC a conclu qu' la suite de la chute des prix intrieurs partir de 1998 les bnfices de la branche de production s'taient transforms en pertes en1999, en 2000 et pendant les six premiers mois de 2001. Cependant, elle affirme que le lien de causalit n'existe tout simplement pas. De mme, les Communauts europennes font observer qu'un examen des donnes donne penser que cette affirmation est peine croyable. 7.880 D'aprs la NouvelleZlande, pour tablir que les importations ont orient les prix intrieurs la baisse, il serait ncessaire de montrer que les importations ont tir les prix intrieurs vers le bas et que les produits nationaux ont perdu des parts de march. Cependant, elle fait observer qu'aucun de ces deux phnomnes ne s'est produit. En fait, ce que montrent les donnes, c'est que, pendant la priode en question, il y a eu une augmentation de la part de march des produits nationaux, la baisse des prix des produits nationaux ayant t plus brutale que celle des importations. La NouvelleZlande fait valoir qu'une tude attentive de la relation entre l'volution de la part de march, des marges d'exploitation et des prix - dont il n'y a pas la moindre trace dans la brve analyse de l'USITC - rvle qu' compter de la priode intermdiaire de 2000-2001, les prix intrieurs des CPLPAC ont baiss plus brutalement que les prix des importations, la fois en pourcentage et dans l'absolu. La NouvelleZlande fait valoir que la mme tendance se vrifie pour l'ensemble de la priode vise par l'enqute. 7.881 En rponse, les tatsUnis font valoir que l'argument susmentionn est fond sur une lecture errone du dossier. Pendant la priode vise par l'enqute, les importations de CPLPAC se vendaient des prix substantiellement infrieurs aux marchandises nationales, dans la grande majorit des cas o des comparaisons de prix sont possibles, mme pendant les 18 derniers mois de la priode vise par l'enqute. Plus concrtement, les versions publiques des comparaisons trimestrielles des prix de l'USITC pour les brames, les tles, les produits lamins chaud et un produit lamin froid montrent toutes que les importations se vendaient des prix substantiellement infrieurs par rapport aux marchandises nationales, dans la grande majorit des comparaisons de prix jusqu'en 2000 inclus. En outre, pour un des deux produits lamins froid faisant l'objet d'une comparaison, les importations se sont systmatiquement vendues un prix infrieur celui du produit national tout au long du premier trimestre de 2001. Pour ces produits, le produit national s'est vendu un prix infrieur celui des importations dans la majorit des cas pendant la priode intermdiaire de 2001, mais uniquement aprs que les marchandises nationales eurent suivi la baisse des prix des importations tout au long des trois annes prcdentes. Les tatsUnis reconnaissent que, pour ce qui est de la comparaison des prix du produit lamin froid restant, la branche de production a vendu un prix infrieur celui des importations en 2000 et pendant la priode intermdiaire de 2001, les carts tant gnralement faibles. Cependant, les tatsUnis font valoir que le dossier montre galement que les importations de ce produit lamin froid se sont nanmoins constamment vendues un prix substantiellement infrieur celui de la branche de production nationale, en 1998 et 1999, priode laquelle la branche de production a connu une baisse substantielle de sa rentabilit. 7.882 En outre, les tatsUnis font valoir qu'il y avait une corrlation manifeste entre la vente constante des importations un prix infrieur et la baisse des prix et de la rentabilit de la branche de production nationale. Ils font valoir que le dossier a tabli que: 1) l'lasticit de la substitution entre les importations et les marchandises nationales tait modre leve; 2) les importations se sont systmatiquement vendues des prix infrieurs ceux des marchandises nationales tout au long de la priode vise par l'enqute; 3) les prix des importations ont chut d'une manire substantielle lors de la pousse des importations en 1998, sous l'effet de la crise asiatique et de l'acclration de la dtrioration des finances des ex-rpubliques sovitiques et ont globalement continu baisser pendant tout le reste de la priode; 4) mme s'il y a eu une apprciation des prix des produits imports et nationaux en 2000, les importations ont continu se vendre un prix substantiellement infrieur celui des marchandises nationales, d'aprs la plupart des comparaisons de prix ralises en 2000; 5)les baisses des prix intrieurs sont intervenues la suite des baisses des prix des importations au cours de la priode; et 6) le degr modr lev de substituabilit entre les importations et les marchandises nationales montrait que la baisse des prix intrieurs tait due, dans une large mesure, la vente agressive des importations un prix infrieur. En consquence, les recettes et la rentabilit de la branche de production ont baiss d'une manire substantielle de 1998 2000.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 295, 296 et 300.  Premire communication crite de la Chine, paragraphes 119 et 121.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 297.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 283.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 301.  Premire communication crite de la Chine, paragraphes 305 307.  Premire communication crite de la Chine, paragraphes 305 307; premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 381.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 380.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 382.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 383.  Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe 4.101.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 4.102.  Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe 4.103.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 315.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 338.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 339 et 349.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 349.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 340 et 341.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 342.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 344.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 343.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 344.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 345.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 346.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 347.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 348.  Rapport de l'USITC, volumeI, page55, cit dans la premire communication crite des tatsUnis, paragraphe 338.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe3.74.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe3.78.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 342 344.  Rapport de l'USITC, volume I, page 54.  Comme le prtendent les tats-Unis; premire communication crite des tats-Unis, paragraphe342.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 3.79.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphes 346 348.  En fait, les chiffres de la priode 1996-2000 jettent galement le doute sur l'affirmation factuelle des tats-Unis - une augmentation de la productivit de 13,2pour cent correspond pendant cette priode un recul du nombre de salaris de 4,4pour cent et du nombre d'heures ouvres de 3,5pour cent.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe3.80.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 450.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe3.76.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 4.104.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 4.105.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 4.106.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 4.107.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n 70 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 351.  Rponse crite des tats-Unis la question n 70 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tats-Unis, note de bas de page 668.  Pice n 33 des tats-Unis.  Rponse crite des tats-Unis la question n 76 a) pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des tats-Unis la question n 76c) pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des tats-Unis la question n 76b) pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 352.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 353.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphes 2.27 2.32. Les tats-Unis notent que la part des mini-aciries dans la production totale de CPLPAC aux tats-Unis tait d'un tiers; premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 353, note de bas de page 381.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 3.81.  Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 3.82.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n 70 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse des tats-Unis la question n 76 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 114.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 335.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 370.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 371.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 150.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe 272.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe 273.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 383.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 384.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 385.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 4.108.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 322.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 323.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 323.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 325.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 359.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 133.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Viande d'agneau, paragraphe 144.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 134.  Rapport de l'Organe d'appel Argentine Chaussures (CE), paragraphe 136.  Rapport de l'Organe d'appel Argentine Chaussures (CE), paragraphe 139.  Rponse crite des Communauts europennes la question n 23 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n 23 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n 23 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond, citant le rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Viande d'agneau, paragraphe 161.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 325; mentionn dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 135.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 325; mentionn dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 136.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphe 55, cit dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 137.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 138.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 308.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 429.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 335.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 337.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 139.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 309.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 363.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 317.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 312.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 313.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 314.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 315.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 316.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 338.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 339 et 349.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 349.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 340 et 341.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 342.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 344.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 343.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 344.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 345.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 346.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 347.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 348.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 141.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 142.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 316.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 326.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 325.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 363.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 354.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 355.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 318.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 319.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 356.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 357.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 358.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 143.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 320.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 321.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 320.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 321.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 325.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 359.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 144.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 145.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 322.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 323.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 324.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 324.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 360.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 361.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 362.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 146.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 147.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 331.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 330.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 364.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 368.  Publication n 3479 de l'USITC, volumeI, page 104, cit dans la premire communication crite de la Chine, paragraphe 327.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 328.  Publication n 3479 de l'USITC, volumeI, page 104, cit dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 148.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 365.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 329.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 366.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 367.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 149.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 337.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 336.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 373.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 369.  Publication n 3479 de l'USITC, volume I, page 111, cit dans la premire communication crite de la Chine, paragraphe 332.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 333.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 334.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 372.  Rponse crite des tats-Unis la question n 79 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 334.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 372.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 152.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe 259.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe 268.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 382.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 78.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 343.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 374.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 80.  Rapport de l'USITC, volumeI, page 160, cit dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 81.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 338.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 339.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 376.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 377.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 378.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 379.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 380.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 381.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 340.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 341.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 342.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 153.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 154.  Rapport de l'USITC, volume I, page 162, cit dans la premire communication crite de la Suisse, paragraphe 267.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe 269.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 388.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 85.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 86.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe 270.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 82.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe 271.  Rapport de l'USITC, volume II, TUBULAR-15.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 83.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 374.  Rapport de l'USITC, volume II, TUBULAR-15.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 84.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 349.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 347.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 391.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 344.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 390.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 345.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 420.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 392.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 393.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 346.  Rponse crite des Communauts europennes la question n 131 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Norvge la question n 131 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n 131 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n 131 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des tats-Unis la question n 131 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 391, note de bas de page 431, cit dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 155.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 156.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 157.  Publication n 3479 de l'USITC, volume I, page 255.  Publication n 3479 de l'USITC, volume I, page 288.  Publication n 3479 de l'USITC, volume I, page 344, cit dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe158.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 159.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 160.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 336.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 308.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 130.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 290.  Deuxime communication crite de la Norvge, paragraphe 100, renvoyant au paragraphe 278 de la premire communication crite de la Norvge.  Deuxime communication crite de la Norvge, paragraphe 101.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 378.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 378 et 379.  Rponse crite des Communauts europennes la question n 71 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 334; deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 109.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 334.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 1090.  Rponse crite des tats-Unis la question n 73 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Le Groupe spcial tats-Unis Produits en acier lamins chaud citait le rapport de l'USITC qui disait: "De 1997 1998, comme la consommation apparente a notablement augment, le revenu d'exploitation a baiss de plus de 50 pour cent. S'agissant des ventes sur le march de gros, le rapport du revenu d'exploitation aux ventes nettes a baiss, tombant de 5,9 pour cent en 1997 0,6 pour cent en 1998, et globalement, ce rapport a diminu, tombant de 5,5pour cent en 1997 2,6 pour cent en 1998." Rapport de l'USITC, cit dans le rapport du Groupe spcial tats-Unis Produits en acier lamins chaud, paragraphe 7.209.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Produits en acier lamins chaud, paragraphe 204, o l'Organe d'appel a dclar: " notre avis, [un examen objectif] signifie que, lorsque les autorits charges de l'enqute entreprennent l'examen d'une partie d'une branche de production nationale, elles devraient, en principe, examiner, de la mme manire, toutes les autres parties qui composent cette branche, et examiner aussi la branche de production dans son ensemble. Ou alors, les autorits charges de l'enqute devraient donner une explication satisfaisante indiquant pourquoi il n'est pas ncessaire d'examiner directement ou spcifiquement les autres parties de la branche de production nationale."  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 299.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 300.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 391.  Rponse crite des Communauts europennes la question n 71 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 397.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 398.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 401.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 399.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 327.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 328.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 329.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 330.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 294.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 295.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Produits en acier lamins chaud, paragraphes 212 214.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 296.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 297.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 298.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 402.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 392.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 393.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 394.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 395.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 423 452; rponse crite des Communauts europennes la question n 71 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 424.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 331.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 332; deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 110.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 332.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 333.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Gluten de froment, paragraphes 8.57 8.66 et, infirmant les conclusions du Groupe spcial, rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphes 156 163.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphe 163.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 301.  Rponse crite des tats-Unis la question n 5 des Communauts europennes, paragraphes 11 et12.  Rapport de l'USITC, volumeIII, OVERVIEW-7, cit dans la deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 302.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 303.  Rapport de l'USITC sur les importations de gluten de froment, cit dans le rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphe 157, cit dans la deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 303.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphes 162 et 163, cit dans la deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 305.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 306.  Rponses crites des Communauts europennes aux questions n 71 et 151 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 112.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 113.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 424, figure 30 et annexe communeB tableaux 1 15.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 111.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 307.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 378.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 407 et 408.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 409.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 378 et 379.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 413.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 416.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 417.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1330.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1331.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1332.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1336.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1337.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1338.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1340.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 384.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 387.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 418.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1323.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1324.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1325.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1326.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1327.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Gluten de froment, paragraphe 8.19, cit dans la premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1334.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1335.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 308.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 1322 1340.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 309.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 310.  Rponse crite des tats-Unis la question n 77 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 311.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 419.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1329.  Rponse crite des tats-Unis la question n 77 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des tats-Unis la question n 77 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Viande d'agneau, paragraphe 103.  Rapport de l'USITC, volume I, pages 105 et 106, mentionn dans la rponse crite des tats-Unis la question n 77 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond, et cit dans la deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 313.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 313.  Rapport de l'USITC, volume I, pages 211 et 212 (notes de bas de page omises), cit dans la deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 315.  Rapport de l'USITC, volume I, pages 220 et 221.  Rapport de l'USITC, volume I, page 259.  Rapport de l'USITC, volume I, page 221, et pour les barres en aciers inoxydables page 212, o l'USITC dclare, "Nous notons, toutefois, que ***", cit dans la deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 316.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 1160 et 1161.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 317.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 388.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 412.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 410.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 411.  Rponse crite des Communauts europennes la question n 72 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 411.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 413.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 413.  Rapport de l'USITC, FLAT-15 n. 11, FLAT-30 note de bas de page 13, et FLAT-44 note de bas de page 14.  Rapport de l'USITC, page 51 note de bas de page 193, et page 56 note de bas de page 232.  Rponse crite des tats-Unis la question n 24 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Premire communication crite de la Norvge, paragraphe 236.  Deuxime communication crite de la Norvge, paragraphe 73.  Pice n 22 des tats-Unis (instructions relatives au questionnaire); premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 319.  Rapport de l'USITC, OVERVIEW-7.  Rponse crite des tats-Unis la question n 25 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 348.  Rponse crite des tats-Unis la question n 78 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des tats-Unis la question n 78 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite de la Norvge, paragraphe285; premire communication crite du Brsil, paragraphe147.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe352; premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.111.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 4.111; premire communication crite de la Chine, paragraphe352.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe292; premire communication crite de la Norvge, paragraphe293.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.110.  Les tatsUnis citent les rapports de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphes200 222; tatsUnis Viande d'agneau, paragraphes162 188; tatsUnis Gluten de froment, paragraphes 60 92; Argentine Chaussures (CE), paragraphes140 147.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe401.  Rponse crite des Communauts europennes la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Japon la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite du Japon, paragraphe113; premire communication crite de la Core, paragraphe103; rponse crite de la Suisse la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; premire communication crite de la Norvge, paragraphe283; rponse crite de la NouvelleZlande la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite du Brsil, paragraphe63; rponse crite du Brsil la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.113.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.112.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe438; premire communication crite du Brsil, paragraphe149.  Rponse crite de la NouvelleZlande la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Norvge la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe451; premire communication crite de la Suisse, paragraphe293; premire communication crite de la Norvge, paragraphe294.  Rponse crite du Japon la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite du Japon, paragraphe113; rponse crite de la Suisse la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite du Brsil, paragraphe63; rponse crite du Brsil la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe438; premire communication crite du Brsil, paragraphe149.  Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe62.  Premire communication crite de la Norvge, paragraphe283.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes450 et 453; deuxime communication crite du Japon, paragraphe114; rponse crite du Brsil la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Japon la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond. cet gard, il est fait rfrence l'affaire Argentine Chaussures (CE), paragraphe144.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe294; premire communication crite de la Norvge, paragraphe296.  Deuxime communication crite du Japon, paragraphe114; rponse crite du Japon la questionn81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphes402 et 403.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe425; deuxime dclaration orale des tatsUnis, paragraphe63.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe446.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe448.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe449.  Rponse crite de la Core la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite de la Core, paragraphe135; rponse crite de la NouvelleZlande la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Japon la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Core la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite de la Core, paragraphe140; rponse crite de la NouvelleZlande la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Norvge la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphes117 et 118.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe125.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe119.  Premire communication crite du Japon, paragraphe237.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 120.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe121.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe122; voir galement la rponse crite des tats-Unis la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'USITC, pages62 et 63.  Rponse crite du Japon la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 123.  Rapport du Groupe spcial gypteBarres d'armature en acier, paragraphe 7.129.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe124.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe125.  Rponse crite des Communauts europennes la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; rponse crite du Japon la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond en se rfrant au Rapport de l'USITC, volumeII, tableauFLAT49; rponse crite du Japon la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; rponse crite de la Core la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; rponse crite de la NouvelleZlande la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; rponse crite du Brsil la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Deuxime communication crite du Japon, paragraphe12; deuxime communication crite du Brsil, paragraphe69; rponse crite du Brsil la question n27 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'USITC, volume II, page FLAT61.  Rponse crite des tats-Unis la question n27 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe62.  Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe62.  Rponse crite du Japon la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Suisse la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite du Japon, paragraphe115; deuxime communication crite de la Core, paragraphe141; rponse crite du Brsil la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphe141; deuxime communication crite de la Norvge, paragraphe134; rponse crite du Brsil la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Brsil la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n86 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphe142.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe450.  Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe 68; deuxime communication crite de la Core, paragraphe133.  Deuxime communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe3.100.  Premire communication crite du Brsil, paragraphe174.  Premire communication crite du Brsil, paragraphe161; premire communication crite du Japon, paragraphe231.  Premire communication crite du Japon, paragraphe232; premire communication crite de la Core, paragraphes105 108; premire communication crite du Brsil, paragraphe162.  Premire communication crite du Brsil, paragraphe161; premire communication crite du Japon, paragraphe231.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe471; premire communication crite de la Core, paragraphe104; premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.123; rponse crite de la NouvelleZlande la question n81 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite de la Core, paragraphe104.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe471; premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.123.  Premire communication crite de la Core, paragraphe105.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.125.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.126.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.127.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.128.  Rapport de l'USITC, volume I, page62.  Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe65.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe4.129.  Rapport de l'USITC, pages60 62.  Rapport de l'USITC, pages59 et 60.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes459 463.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes449 et 461 464.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe470; deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe126.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe271; deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe127.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe462.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 370.  l'article 2:1 il est question d'importations "en quantits tellement accrues" qu'elles "caus[ent] ou menac[ent] de causer un dommage grave", l'article4:2a) il est question d'un "accroissement des importations" qui a "caus ou menac[] de causer un dommage grave", et l'article4:2b) de "l'existence [d'un] lien de causalit entre l'accroissement des importations du produit considr et le dommage grave ou la menace de dommage grave".  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 371.  Deuxime communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 3.98.  Deuxime communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 3.99.  Rapport de l'USITC, tableau OVERVIEW-11.  INV-Y-209, tableau FLAT-ALT7 (pice n 33 des tatsUnis).  INV-Y-209, tableau FLAT-ALT7 (pice n 33 des tatsUnis).  La branche de production a rduit ses effectifs de 4,2pour cent (soit un total d'environ 4500personnes) en 1999. INV-Y-209, tableau FLAT-ALT7 (pice n 33 des tatsUnis). La branche de production a maintenu ses effectifs quasiment ce niveau en 2000. Ibid.  Deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphe 121.  Rponse crite du Brsil la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Views of the Commission Rapport de l'USITC, volume I, page 60.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 142.  Rapport de l'USITC, volume II, tableau FLAT-49, page FLAT-43 (pice n6 des coplaignants).  Ibid., la plus grosse partie, dans l'absolu, des stocks de CPLPAC dtenus par les importateurs se compose de brames et les stocks de brames ont connu la croissance la plus importante aprs 1998, lorsque les stocks des autres produits plats ont diminu ou se sont stabiliss. Les "importateurs" de brames sont des producteurs nationaux d'autres produits lamins plats.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 143.  Premire communication crite du Brsil, annexe commune B.  Rponse crite du Brsil la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'USITC, volume II, tableau FLAT-49.  Rponse crite du Brsil la question n29 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'USITC, volume II, tableau FLAT-49 (page FLAT-43). Pour plus de commodit, les tatsUnis se fondent sur les pourcentages concernant les stocks des importateurs pour tous les produits en acier au carbone lamins plats au cours de ces priodes, qui comprennent de petits volumes d'AMGO et de produits tams ou chroms. Comme on peut le voir, ces pourcentages ne varieraient que trs peu si les stocks de produits tams ou chroms et d'AMGO taient exclus.  Rponse crite des tatsUnis la question n71 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite des tats-Unis la question n71 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Premire communication crite du Japon, paragraphe 237; premire communication crite du Brsil, paragraphe 168; voir aussi le paragraphe 7.847 dans lequel est expose la rponse crite du Japon la question n28 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 447.  INV-Y-209, tableau FLAT-ALT7 (pice n 33 des tats-Unis) et rapport de l'USITC, page 61.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe 122.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 4.132.  Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe 72.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 4.132.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 472.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 4.133; voir galement la premire communication crite du Brsil, paragraphes 74, 210 et 211.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 4.134.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe 475.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe 476.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 472 et 475; premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe 4.133.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe 472. WT/DS248/R, WT/DS249/R WT/DS251/R, WT/DS252/R WT/DS253/R, WT/DS254/R WT/DS258/R, WT/DS259/R Page  PAGE 360 WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, WT/DS259/R Page  PAGE 359   3 %&'5Q$%[\<=ST!!##&&A(B(,,,,&.'.W1X13355{6|677x9y9;;:>;> @ @4A5AuAvAPFQF@GAGJJKK L LEMFMiNjNHOIO}P~PPSQSNVOVYY^^bbcc j0JU66mH j0JUmH mH [ gh'P]^>?##C(D( ,!,(. gh'P]^>?##C(D( ,!,(.).77 @@wAxARFSF L LJOKORSSS'Z(Z&_|yvz{%&J  TJ   T~_J  J .(.).77 @@wAxARFSF L LJOKORSSS'Z(Z&_'_ccGmHmhqiquuzz&_'_ccGmHmhqiquuzz0~1~Ȃɂۂ '(=>p̮ͮ:~{xurmjg1qr tJ   tƏJ   Ə J   *ž_`NO˽̽'cff i(illllllEmFm/p0pfqgqXtYtuuwwyyzz.~/~ !Ƃǂ ?@;<RSi4P!89bcٴ12\wۻ'()*e !>*6 j0JU`z0~1~Ȃɂۂ '(=>p̮ͮ:13yz+"#23qrmndemnCD~|yvspmjg[EF_`  J  *+J   FJ   F5  1 1+,'3yz+"#23qrmndemnCD5 1!01|}rTUopklbcklAB|}&'pq+,mn%&    DE  >? j0JU6a~-.op-  F-.op-  FG  @A$ $ . .m1n15588FBGB:F;FVFHHrMsMwtqnkYZ3J   3ۻοϿQR34    ./vwYJ   YDEnoABZ*FG  @A$ $ . .m1n15588FBGB:F;FVFHHrMsMUUXX Z1>DBEBDD8F9FYGZGHHKKpMqMsRtRUUXX Z Z\\>`?`bbeeffhgighh)l*lUpVppp@tAtivjvL|M|}}&'23*+3489  j0JUbsMUUXX Z Z\\bbeeejgkg+l,lBtCtN|O|}}()45,-56:;!"}zwtqnkpqWX\]ef]^ijPJ   PUVabxy9:nJ   n./* Z Z\\bbeeejgkg+l,lBtCtN|O|}}()45,--56:;!"שةEFȱɱɴʴZ[|}-.jk & Fj}~ lmvwmnթ֩hiCD./ƱDZȳɳǴȴXYz{+,hiRSdeXY45?@()noIJZ [ k l 6 j0JUaשةEFȱɱɴʴZ[|}-.jkfgZ[67AB*+¿~{xuro/0pq-.{|WXKLJ   '( dj e78LM+fgZ[67AB*+\ ] #\ ] #$  -#.#,,33;;AAvFwF~JJOPPPgQhQ{T´~{xurolg1novw()`aBCJ  J   1_`J   0UV'!",-  !!""+#,#,,.///a1b11133557899;;<=Q>>??ᰪմAA01ٹܹFHHK)'(MMѱTTڱ豫UUVVXXiooqqrrwwxxX{Y{z}}}}Ɂʁˁ́:X֖ז˛̛ʟSTlxڪ۪12-.KLʴ˴`~ſc j0JU6aٖؖܪݪLM1LMwxZ[L&'!"MNst  ijL~{xup1stܢݢij>?111IJef1ST1,|JKtuv7JK$%qr  ABJK:;7 8 ` a ""&&'',,//0/K3L3142466888899;;h>i>j>k>>>Q@R@vA j0JU6awxZ[L&'!"MNst 1  ijL<"""''',,1,1/2/I/P/M3N366991L<"""''',,1,1/2/I/P/M3N36699l>m>>xAyAFFFKɻuroli[X[J   [WJ   J  @J   @J   #J   #11وڈ1?@!9l>m>>xAyAFFFKKSSWWWXZY[Y]]``cccVgWgivAwACCFFFFKKSSWWXYYYZZ\\]] ` ```ccyddVeWe,f-frfsfTgUggghhiiiikkll*6 j0JU`KKSSWWWXZY[Y]]``cccVgWgiillnnPrQrwwXzYz>?ST^_ӐԐ,-ɞõ|yvspmj  :;\] J   J  J  K !)iillnnPrQrwwXzYz>?ST^_ӐԐ,-ɞʞ/1ǞȞYZk-.ݪ   IJAB 34TUST tuZ[|}nojtAB=>NOmn6mH  j0JU`ɞʞ/  WX\]~CD?@NO|yvspmjxytu9:[\`a  .  ./;<UVCDҸӸĻŻ@A1RS*  WX\]~  & F  & FCD?@NOOP56" # f g ]&&,,77C7$1LM{|vwMN34_ `        ! 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Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! ,>",Titre"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;H.HTitre de table juridique&5BBTM 1!'$0<< p# 5;@@TM 2!($0<< p# :BBTM 3$)$0<< p#@J5<<TM 4!*$0<< p# @@TM 5!+$0<< p# 6<<TM 6,$<< p# CJ<<TM 7-$L<< p# CJ<<TM 8.$)<< p# CJ<<TM 9/$<< p# CJd$dAdresse destinataire0&@ /+D CJOJQJTOTQuotation - Par en retrait1pO"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ8 B8 Pied de page 4 C#0@R0En-tte5$ C#,)@a,Numro de page %$[<S"A$((&*W-/1{23x57:: <4=u=PB@CFG HEIiJHK}LPONRUZ^_bhhhEi/lfmXpqsv.z| }~ ?;R8b1') 0|TokbkA|&p+m% D >< L' *+k-.014`60:D>@8BYCDGpIsNQT VX>\^abhcd)hUll@pirLxy}&2*38}lvmեhC.ƭȯǰXz+hRdX4?(nIZk ! ,+(+a--/57Q:;S==0@tBD|F'IMLvWWZN]__`c=ekmnstXwy}}֒˗Sڦ1-KʰJuJ$q A J:7`"#(/+K/1024457h:j:Q<v=?BBGOSXUVXY \\_Va,brbTccdeegh@BtChDAEGINhQMRW&      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~MO#p T%e5u5u5; X ! a > I A_C5W`E@~>HQ$o XR I@ P !P!!!"M"""#A###$>${$$$;%x%%%/&l&&&)'f'''(Z((()W)))*N** +I++,D,,,->-{---y...3///0\0001U1112222:3z333:4z44415n556\6667T777798y888 9_999:Y:::&;c;N<<%==6>s>>>???@T@@@AAA5BBCCCDuDFIJMJJKcKKKJLLL MJMMMINNN0O}OOPdPPQQ RRR SS2TTTkUUVWWW*XjXX(YhYYZWZZZF[[[!\b\\\%]f]]]A^^^_Q___l```CaaaLbbb'ccdQd]eeRfffgg1h~hhieii.j{jj0kkk9lwll mmm;nn#oo/ppprTrouuvvwwxy4{{'|a||\~~+&fV"b܇܈k>~Ȏ7q0~'gݔ'b֕IY7.Sy LX7bܠ'Ԣo\ƥb;/o˪ U٫&ȬR0ps&  qc!+_vA[jx|opeL& (.zF Z-#Jؖ 9iC77\Gd o]xц˟B[oI, & &_sM{TLKɞO5^U}պ& ahl!!3:/6Y`w  ' }lMoMffffffg g gggg!g&g,g0g1g3g7g=g>gAgBgFg]gǴѴW6$'''ӥͪΪ'*+e * *ōԍ}~00֚mndeIJ  4Khiz $0>I 3Kvv&&++g5i588IKZKpKqKLL"L1L5L>LNNNNOO3ODOZOZOSS`VaVBYBYYYYYLqMqkv!!żѼ ?Az{qq{fgklst@@[j ijRS      +.,.l.m.|/}/11 2 2.3/3%4'488AACCCCQDRDbDcD O OWWWWYYYddPeeest]tttzzaduu΅х&)EFێݎjjcfѓԓ$0>ARR@@ӖԖ  ʚʚ  NN))25opОО--./uxƥȥ ''ʨ˨qrƫƫD TTйӹ66nnǾ˾eh77~DG-5SS.1noo=DLMlo+\fxx**w\fxx/<KKks$JTff#-??fp 89hj <CYZvHRdd#-??]]w{OV &&FMs} QY$$t~FH^`lm')dfVX46')4W566 ##' PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fe.doc0| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<4d0T  $. 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