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" # 1 ( h' vF# # [ V Tableau 5: Variations de la consommation intrieure apparente: priodes intermdiaires 2000 2001
AnneConsommation intrieure apparenteVariations1er semestre 200045,02me semestre 200038,1-6,91er semestre 200136,7-1,4
7.1097 Selon le Japon, l'analyse de l'USITC est aussi trop statique. Les tats Unis affirment que la demande en 2000 a t plus importante qu'en 1996. Cette affirmation est peut tre vraie, mais elle est en grande partie hors de propos. Sur la plupart des marchs, la demande augmente avec le temps. Ce qu'il faut pour comprendre la dynamique de la concurrence, ce n'est pas une comparaison mcanique des chiffres entre 2000 et 1996, mais une analyse des tendances enregistres d'une anne sur l'autre au cours de la priode globale couverte par l'enqute et, si l'on dispose des donnes pertinentes, des tendances enregistres sur une anne. Le Japon estime qu'il est ridicule de la part des tats Unis de tenter de faire fi de l'effondrement de la demande intervenu au deuxime semestre de2000 et du rle de cet effondrement eu gard aux prix et la situation de la branche de production nationale.
7.1098 D'aprs le Japon, les tats Unis tentent d'carter la corrlation entre la baisse de la demande et la baisse des rsultats d'exploitation. Si l'on considre l'volution de la consommation intrieure apparente et des importations entre 1999 et 2001, l'importance relative des deux facteurs saute aux yeux. Entre 1999 et 2001, alors que les importations taient en repli et que la branche de production nationale s'accaparait une part de plus en plus importante du march, les rsultats d'exploitation ont baiss. Il y a donc une corrlation entre la baisse des rsultats d'exploitation de la branche de production nationale et la baisse de la demande, et pas l'lvation des niveaux d'importation. Quoi qu'il en soit, absolument rien n'a t fait pour dissocier et distinguer les effets de la demande des importations.
7.1099 Les tats Unis relvent en rponse que, dans son analyse, l'USITC a expressment reconnu que la demande de CPLPAC avait sensiblement flchi au cours des trois derniers trimestres de la priode vise par l'enqute. Elle a relev expressment que ce flchissement de la demande ne s'tait produit qu' une date trs avance de la priode, et qu'elle avait commenc au quatrime trimestre de2000 et s'tait maintenue pendant les deux premiers trimestres de 2001. L'USITC a nanmoins relev juste titre que la demande avait augment rgulirement au cours de chacune des cinq annes qui ont prcd la priode intermdiaire de 2001, et que la branche de production subissait un dommage grave du fait des importations depuis 1998 au moins, mme si la demande a encore progress cette anne l. En outre, l'USITC a constat qu'en raison de la concurrence des importations la situation de la branche de production avait continu de se dgrader en 1999 et 2000, mme si la demande a continu de progresser au cours de ces annes l. En consquence, l'USITC a conclu bon droit que les baisses de la demande enregistres pendant la priode intermdiaire de 2001 avaient seulement exacerb le degr de gravit du dommage subi par la branche de production au cours de cette priode et qu'elles n'avaient pas t la cause du dommage au cours des priodes prcdentes. Il est donc clair que l'USITC a omis bon droit de tenir compte de ces baisses de la demande en tant que cause importante de dommage au cours de la priode.
7.1100 En contre rponse, la Nouvelle Zlande demande comment un facteur peut "exacerber" le dommage ou "contribuer" au dommage, pour reprendre les termes de l'USITC sans en tre une cause. La Nouvelle Zlande estime galement que les donnes recueillies par l'USITC elle mme montrent qu'il y a une trs grande concidence, en 2000-2001, entre le flchissement de la demande, qui est de 14,9pour cent, et la dgradation des marges d'exploitation qui tombent de 1,4pour cent 11,5pour cent. Pendant la mme priode, le volume des importations en termes absolus a flchi de 40pour cent (et de plus de 30pour cent par rapport 1996) et la part de march des importations de 2,9pour cent. Selon la Nouvelle Zlande, les tats Unis ne rejettent pas ces chiffres parce qu'ils ne peuvent pas le faire. La Nouvelle Zlande estime en outre qu'il n'y a pas eu dommage grave en1998, contrairement aux allgations ritres de l'USITC et des tats Unis l comme ailleurs l'USITC a ignor ses propres chiffres, qui montraient que la branche de production nationale produisant certains produits plats en acier avait retrouv une saine marge de bnfices de4pour cent en 1998.
Accroissements de la capacit intrieure
7.1101 La Nouvelle Zlande note que l'USITC a reconnu que l'accroissement de la capacit intrieure expliquait "pour une part notable" la baisse du taux d'utilisation de la capacit nationale pendant la priode vise par l'enqute, dont elle avait constat auparavant que c'tait un indicateur de dommage grave, et qu'elle a considr qu'une rduction de la capacit tait ncessaire pour amliorer la situation de la branche de production. Elle a aussi pris note des arguments des socits interroges selon lesquels la prsence d'une capacit nouvelle, allie au fait que la branche de production n'avait pas mis hors service les capacits plus anciennes et moins efficaces, avait fait peser une norme pression sur la branche de production nationale, contrainte de rduire les cots afin d'obtenir les ventes qui absorberaient la nouvelle capacit, et a reconnu qu'"il y a une trs forte incitation maximiser l'utilisation des actifs de production sidrurgique". L'USITC a conclu que "l'accroissement de la capacit", "tout en jouant probablement un rle dans les baisses des prix qui ont contribu causer un dommage, n'tait pas une cause importante de dommage grave pour la branche de production nationale qui soit gal ou suprieur au dommage caus par l'accroissement des importations".
7.1102 Les Communauts europennes, le Japon, la Core, la Chine et le Brsil font valoir que l'USITC a reconnu que les accroissements de la capacit intrieure avaient caus un dommage. Le Japon, la Core et le Brsil font valoir qu'en revanche l'USITC n'a rien fait pour tenter d'tablir dans quelles proportions le dommage devait tre imput aux accroissements de la capacit. En particulier, la Nouvelle Zlande soutient que l'USITC n'a pas tent srieusement d'valuer la nature et l'importance du dommage dont elle a reconnu qu'il avait t caus par l'accroissement de la capacit.
7.1103 La Chine raffirme que l'Accord sur les sauvegardes, tel qu'il a t interprt par l'Organe d'appel dans l'affaire tats Unis Tubes et tuyaux, exige que l'autorit charge de l'enqute dtermine la nature et l'importance des effets dommageables des autres facteurs. La Chine estime que pour dterminer l'importance d'un effet, il faut en valuer l'ampleur, le montant et le volume. La Chine fait valoir que l'USITC a valu les effets sur le plan qualitatif en comparant l'"importance" de ces facteurs, mais s'est abstenue de fournir cette valuation "quantitative":
"En constatant que les accroissements de la capacit avaient un certain effet sur les prix intrieurs, mais que les importations avaient un effet beaucoup plus substantiel, l'USITC a rendu une constatation qualitative concernant le niveau gnral du dommage qui devait tre imput chaque facteur."
7.1104 Selon la Chine, l'USITC n'ayant pas valu l'augmentation des capacits de manire adquate n'tait pas en mesure d'tablir que les effets de ce facteur ne devaient pas tre imputs aux importations.
7.1105 De l'avis de la Chine, l'incidence de l'accroissement de la capacit sur la situation de la branche de production nationale a t sous estime. cet gard, la Chine renvoie au graphique ci aprs qui contient une comparaison des accroissements nets de la capacit par rapport la demande et aux importations entre1996 et 2000.
7.1106 Compte tenu des considrations qui prcdent, la Chine fait valoir qu'en ce qui concerne la prtendue influence ngative des importations sur la dynamique des prix, tant donn l'accroissement de la capacit et la part de march dominante des socits nationales, il est clair que les socits en question allaient fixer les prix du march et que les importations ragiraient ces prix.
7.1107 Le Japon et le Brsil font valoir que si l'USITC avait procd une analyse plus minutieuse, elle aurait constat que les accroissements de la capacit nationale avaient incit la branche de production nationale baisser les prix. Le Japon et le Brsil avancent que la part de l'ensemble du march des CPLPAC dtenue par la branche de production nationale est passe de 70pour cent en1998 75pour cent en1999 et 2000, puis 81,5pour cent en2001. Cette augmentation de la part de la branche de production nationale a t le rsultat d'une politique des prix agressive de la part de la branche de production nationale. En 2000 et 2001, priode o le revenu d'exploitation de la branche de production a baiss dans des proportions importantes, l'existence d'une capacit intrieure allie au flchissement de la demande a amen les entreprises nationales se faire une pre concurrence pour dgager une marge brute d'autofinancement, alors que la capacit utiliser ne cessait d'augmenter. La Nouvelle Zlande fait valoir que les importations ont perdu une part de march substantielle aprs1998 et ce d'une manire particulirement brutale pendant la priode qui a prcd immdiatement l'enqute de l'USITC. Pendant la mme priode, les prix intrieurs ont baiss plus fortement que les prix l'importation et, dans certains cas, la marge de sous cotation par rapport aux prix l'importation a t substantielle. Le Japon soutient que, paradoxalement, moins il y avait d'importations d'acier sur le march, plus les prix intrieurs flchissaient. La seule explication de ce phnomne est que la concurrence entre les aciries nationales, avive par l'accroissement de la capacit excdentaire, conduisait des baisses des prix. De l'avis du Japon, on voit difficilement comment la baisse de volumes d'importations aurait pu, plutt que l'accroissement de la capacit et des expditions intrieures, provoquer d'une manire ou d'une autre des baisses des prix et des rsultats d'exploitation.
7.1108 La Core fait valoir que les producteurs des tats Unis ont accapar la quasi totalit de l'accroissement de la consommation, conserv une part de march de plus de 90pour cent et se sont quand mme trouvs la tte d'une surcapacit importante. La Core ajoute que ce n'est pas un hasard si les prix intrieurs ont baiss et que la branche de production a accus des pertes. En2000, anne de la priode o la production a atteint son niveau maximum, la branche de production disposait d'une capacit excdentaire de 34millions de tonnes puisqu'elle produisait 199,9millions de tonnes de CPLPAC avec une capacit de 234,6millions de tonnes. La Core estime que ces chiffres sont stupfiants et permettent de replacer dans une juste perspective l'accroissement des importations de CPLPAC de 2,5millions de tonnes enregistr sur toute la priode.
7.1109 Les tats Unis font valoir en rponse que les renseignements verss au dossier montrent que c'est l'accroissement des importations, et non l'accroissement de la capacit intrieure, qui a t la cause principale des baisses des prix survenues dans la deuxime partie de la priode vise par l'enqute. Dans son analyse de la question, l'USITC a examin la nature et l'impact de ces accroissements de la capacit sur le comportement en matire de prix intrieurs, relevant que la branche de production avait ajout sa capacit pendant la priode vise par l'enqute, et elle a conclu que cette capacit additionnelle avait dpass l'accroissement de la demande pendant la mme priode. Si elle a constat que ces accroissements de la capacit taient justifis dans l'ensemble car il y avait eu des accroissements constants de la demande, elle a aussi reconnu que cet accroissement de la capacit avait t pour la branche de production "une trs forte incitation maximiser l'utilisation des actifs" qui pouvait "influencer le comportement des producteurs en matire de prix".
7.1110 Les tats Unis font valoir que l'USITC a nanmoins examin aussi les nombreuses donnes verses au dossier concernant la fixation des prix pour analyser la nature et la porte des effets sur les prix tant des importations que de cet accroissement de la capacit. Les donnes verses au dossier concernant la fixation des prix donnes relatives la comparaison des prix et donnes relatives aux valeurs unitaires moyennes montraient que les importations taient toujours vendues des prix infrieurs ceux de la branche de production nationale (y compris les mini aciries) d'un bout l'autre de la priode vise par l'enqute, que l'importante pousse des importations moindres prix qui s'tait produite en1998 avait entran une chute importante des prix cette anne l, et que les importations avaient continu de faire baisser les prix ou de les empcher de monter puisqu'elles s'taient toujours vendues des prix infrieurs tout au long de1999 et de2000. En outre, mme si le plus gros de cette capacit additionnelle tait imputable aux mini aciries et que cette capacit additionnelle moindre cot avait un certain effet sur les prix, l'USITC a aussi constat juste titre que les importations de produits lamins chaud s'taient toujours vendues des prix infrieurs ceux des produits des mini aciries pendant la priode allant de1998 2000. Les tats Unis affirment que l'USITC a donc constat juste titre que c'tait l'accroissement des importations et non l'accroissement de la capacit qui tait la cause principale des baisses des prix intervenues pendant la priode allant de1998 2000.
7.1111 Les tats Unis font valoir en rponse que les plaignants ne tiennent pas compte du fait que les renseignements verss au dossier montraient clairement, comme l'USITC l'a constat, que c'taient les importations qui avaient fait baisser les prix et les avaient maintenus des niveaux infrieurs pendant la priode allant de1998 la fin de2000, et non la branche de production nationale. De plus, mme si la branche de production avait russi regagner une partie de la part de march qu'elle avait perdue en 1999 et en 2000 en se rglant sur les prix l'importation en baisse au cours de ces annes-l, les renseignements verss au dossier ne montraient pas qu'elle avait profit de l'accroissement de sa capacit pour ravir aux importations la part de march qu'elles dtenaient au dbut de la priode. En d'autres termes, en suivant la tendance la baisse des prix l'importation en1998, 1999 et 2000, la branche de production a seulement pu rcuprer une partie des parts de march qu'elle avait perdues mais n'a pas pu accrotre sa part de march de faon dpasser le niveau de 1996.
7.1112 En contre-rponse, la Nouvelle Zlande fait valoir que les tats Unis oublient que c'est l'accroissement des importations, et pas simplement leur moindre cot, qui doit causer un dommage grave. La Nouvelle Zlande estime que, comme cela a t tabli, partir de1999 les importations ont fortement dcru. Elle estime que les tats Unis font abstraction des donnes partir de 2001, anne o les importations ont t en recul de plus de 30pour cent par rapport aux chiffres de 1996, et la capacit intrieure en augmentation de 15,1pour cent par rapport aux chiffres de1996, cependant que la consommation tait en baisse de 8,3pour cent par rapport aux chiffres de 1996.
7.1113 Le Japon, la Nouvelle-Zlande et le Brsil font valoir par ailleurs que l'USITC a refus d'analyser le fait que l'accroissement de la capacit intrieure excdentaire faisait paratre drisoires les accroissements modestes des importations. Le Brsil fait observer que l'USITC a reconnu qu'"il est vrai, comme les socits interroges l'allguent, que l'accroissement de la capacit a dpass celui de la consommation intrieure". Malgr cela, selon le Brsil, l'USITC n'a jamais tabli de corrlation entre cette capacit excdentaire et les variations des niveaux d'importation ou le rtrcissement du march, comme si le fait que les aciries nationales baissent leurs prix et s'efforcent de maintenir les volumes sur un march qui se rtrcit tait quelque chose que l'on ne pouvait raisonnablement pas envisager. Le Japon et la Nouvelle-Zlande font valoir que, pour les cinq produits CPLPAC, la capacit excdentaire a dpass les variations modestes des importations pendant toute la priode. Pour quatre des cinq produits, la capacit excdentaire fait paratre drisoires les variations modestes des importations. Face une telle capacit excdentaire qui tente de s'emparer d'un march total qui se rtrcit, le Japon estime qu'il n'y a rien d'tonnant ce que les aciries nationales baissent leurs prix et tentent de maintenir les volumes. De l'avis du Japon, il n'est pas logique d'imputer la faute des importations d'un niveau modeste et en baisse.
7.1114 En rponse, les tats-Unis soutiennent que l'argument des plaignants repose sur une comparaison entre "des pommes" et "des oranges", c'est dire entre des facteurs dont les caractristiques en ce qui concerne l'effet sur les prix sont diffrentes. Plus prcisment, au lieu de comparer l'accroissement de la capacit de la branche de production nationale pendant la priode considre et celui de la capacit de la branche de production trangre, les plaignants se sont contents de comparer l'accroissement de la capacit de la branche de production et l'accroissement des importations. Sur le plan thorique, la distinction est importante car les expditions relles de marchandises, qu'il s'agisse de marchandises nationales ou importes, ont un effet plus direct sur le comportement en matire de prix sur le march que l'accroissement de la capacit tant donn que les expditions refltent les prix effectifs et la concurrence au niveau des ventes sur le march. Les tats Unis soutiennent qu'en gros si l'existence d'une capacit peut avoir une incidence sur le comportement en matire de prix sur un march donn, en revanche les effets sur les prix effectifs de l'accroissement de la capacit ne se font sentir de manire directe et substantielle sur le march que lorsque ladite capacit sert produire et expdier des marchandises.
7.1115 Les tats-Unis font valoir que les plaignants auraient donc d comparer l'accroissement de la capacit de la branche de production nationale et l'accroissement de la capacit de la branche de production trangre pendant la priode vise par l'enqute. Ils auraient constat que l'accroissement de la capacit de la branche de production trangre pendant la priode vise par l'enqute avait t sensiblement plus important que l'accroissement de la capacit de la branche de production nationale pendant la mme priode. Plus prcisment, la capacit de production des producteurs trangers a augment de 44millions de tonnes pendant la priode allant de1996 2000, et la capacit de production de la branche de production nationale de 32,2millions de tonnes. En d'autres termes, au cours d'une priode pendant laquelle la demande sur les marchs d'Asie et d'autres rgions se ressentait fortement de la crise financire qui secouait l'Asie et de la dgradation persistante des marchs de l'acier en ex Union sovitique, le niveau global de la capacit des producteurs d'acier trangers a augment dans des proportions suprieures de 37pour cent l'accroissement de la capacit de la branche de production nationale. Les tats-Unis font valoir en outre que si les plaignants avaient aussi compar l'accroissement des expditions l'importation au cours de cette priode et l'accroissement des expditions de la branche de production entre1996 et1998, ils auraient constat que l'accroissement des importations pendant cette priode avait t suprieur de 2,6millions de tonnes, soit 60pour cent, l'accroissement des expditions intrieures pendant la mme priode. tant donn l'augmentation substantielle des volumes d'importations enregistre en1998 et la rduction importante du niveau des prix de ces transactions, il n'y avait pas s'tonner, l encore, que l'USITC ait constat que l'accroissement des importations moindres prix avait eu une incidence plus substantielle sur le niveau des prix sur le march que l'accroissement de la capacit intrieure et des expditions intrieures.
7.1116 Selon le Japon, en thorie conomique il est erron de prtendre que la capacit n'a d'importance que quand elle donne lieu des expditions effectives., Le Japon soutient que l'on doit examiner la capacit par rapport aux obstacles la pntration sur le march auxquels elle se heurte. La capacit intrieure ne se heurte aucun obstacle; les expditions intrieures peuvent pntrer aisment sur le march. La capacit d'importation prsente en elle mme des inconvnients qui tiennent aux dlais d'excution et l'incertitude. Le Japon fait valoir qu'en l'espce l'incertitude a augment dans des proportions considrables cause des nombreuses enqutes en matire antidumping et en matire de droits compensateurs qui ont vinc les importations.
7.1117 Selon le Japon, les tats Unis tentent de mettre l'accent sur le rle de la capacit des producteurs trangers. Le Japon estime que cet argument est absolument fallacieux puisqu'une si petite part de la capacit des producteurs trangers est coule sur le march des tats Unis. Les tats Unis font valoir que le chiffre de 44millions de tonnes, qui reprsente la nouvelle capacit trangre, est plus important que le chiffre de 32,2millions de tonnes qui reprsente la capacit intrieure. Cependant, pendant la priode de cinq ans vise par l'enqute, la quasi totalit de la capacit des tats Unis tait destine au march de ce pays, comme en tmoignent les statistiques des exportations de l'USITC, alors que moins de 4 pour cent de la capacit trangre tait coule sur ce mme march. Le Japon estime que, quelle que soit la manire dont elle peut tre raisonnablement mesure, la capacit intrieure avait beaucoup plus d'importance que la capacit trangre, mais l'USITC n'a mme pas tent d'en isoler les effets.
7.1118 Le Japon soutient que les tats Unis tentent aussi de dtourner l'attention de la capacit intrieure en mettant l'accent sur les niveaux des expditions. Hypocritement, cet argument ne porte que sur 1998, ce qui est absolument fallacieux. En1999 et en 2000 annes pendant lesquelles les rsultats de la branche de production nationale se sont dtriors les expditions l'importation ont t en baisse mais les expditions intrieures ont augment, de mme que la capacit intrieure. En1999 et 2000, la part de march absorbe par les importations a t stable, oscillant au cours de ces deux annes autour de 10,5pour cent, niveau correspondant ceux de 1996 et de 1997.
Tableau 6: Variations des importations et des expditions intrieures, rsultats
d'exploitation de la branche de production nationale: 1997-2000
AnneVariations des expditions l'importation par rapport l'anne prcdenteVariations des expditions intrieures par rapport l'anne prcdenteRsultats d'exploitation pour l'anne considre199790216196,119986031-1114,01999-44883119-0,72000771190-1,4
7.1119 Le Japon prcise qu'en1999 et 2000, alors que les rsultats d'exploitation de la branche d'expdition nationale taient en baisse, les importations connaissaient un repli et les expditions intrieures augmentaient. En1999 et en 2000, l'accroissement des expditions intrieures faisait paratre drisoires les variations des niveaux d'importation. Le Japon estime qu'il est faux d'imputer la faute la baisse des importations et de faire abstraction de l'accroissement de la capacit intrieure, qui a entretenu l'accroissement des expditions intrieures. L'impact de l'accroissement de la capacit intrieure aurait d tout le moins tre dissoci et distingu des importations pour vrifier la validit des thories de l'USITC et faire en sorte que l'effet de cet accroissement ne soit pas imput tort aux importations.
7.1120 La Nouvelle Zlande fait valoir aussi que les tats Unis ne tentent pas de contester l'observation de fait selon laquelle la capacit intrieure excdentaire (c'est dire la mesure dans laquelle la capacit tait suprieure la demande, et pas seulement l'"accroissement de la capacit") a t six fois suprieure l'accroissement modeste des importations pendant la priode allant de1996 2000. Les tats Unis ne reconnaissent pas les consquences de ce fait, c'est dire l'effet relatif sur les prix de l'accroissement de la capacit nationale par opposition aux importations. Ils avancent au contraire l'argument peu convaincant que la comparaison qu'il y a lieu de faire concerne l'accroissement de la capacit des producteurs trangers (et non les importations relles) et l'accroissement de la capacit intrieure. Selon la Nouvelle Zlande, cet argument ne peut qu'tre faux pour deux raisons. La premire est que l'article 4:2b) prvoit qu'il faut dmontrer l'existence du lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour la branche de production nationale, en le distinguant et en le dissociant des autres facteurs qui causent un dommage ladite branche de production (comme un accroissement considrable de la capacit intrieure excdentaire). La seconde est que la mention d'un simple accroissement de la capacit des producteurs trangers est aussi dnue d'intrt sur le plan conomique si l'on n'examine pas dans quelle mesure ledit accroissement dpasse la demande et influe sur le niveau des importations sur le march des tats Unis.
7.1121 Le Japon et le Brsil relvent par ailleurs que l'USITC a aussi signal les faibles taux d'utilisation de la capacit comme preuve du dommage caus par les importations. Le Brsil et le Japon renvoient cet gard la dcision de l'Organe d'appel dans l'affaire tats Unis Gluten de froment, dans laquelle l'Organe d'appel a expressment analys la ncessit d'examiner soigneusement l'accroissement de la capacit et les baisses d'utilisation de la capacit. Or, selon le Japon et le Brsil, l'USITC n'a pas procd l'analyse indique dans le rapport sur l'affaire tats Unis Gluten de froment, y compris examin le taux d'utilisation de la capacit, si la capacit tait reste stable pendant la priode au lieu d'augmenter. Le Japon et le Brsil estiment que si l'USITC avait procd cette analyse elle n'aurait peut tre pas tir cette conclusion htive.
7.1122 En rponse, les tats Unis objectent que l'USITC a bel et bien examin si l'accroissement de la capacit avait provoqu une diminution de l'utilisation de la capacit de la branche de production nationale. L'USITC a reconnu que la capacit de production de la branche de production avait augment de 15,9pour cent entre 1996 et 2000, et que ce taux tait suprieur celui de l'accroissement de la demande enregistr pendant la mme priode, puisque la consommation avait augment de 7,8pour cent. Elle a aussi reconnu juste titre que le niveau de production de la branche de production, bien qu'en hausse, n'avait pas suivi l'accroissement du niveau de la capacit de la branche de production. En outre, aprs avoir examin les liens entre ces deux tendances, l'USITC a constat juste titre que les importations n'taient pas une cause importante de la baisse des taux d'utilisation de la capacit de la branche de production. Elle a constat qu'au contraire cette rduction de l'utilisation de la capacit tait due "pour une part notable" l'accroissement de la capacit de la branche de production pendant ladite priode. Les tats-Unis soutiennent galement que, comme l'USITC n'a pas imput de baisse des taux d'utilisation de la capacit de la branche de production aux importations, la position de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment ne s'applique pas l'analyse des CPLPAC faite par l'USITC. Comme l'Organe d'appel l'a relev dans l'affaire Gluten de froment, l'USITC avait constat expressment que les baisses des taux d'utilisation de la capacit de la branche de production nationale taient la consquence directe de l'accroissement des importations. Dans la prsente affaire, elle a constat le contraire.
7.1123 Le Japon et le Brsil soutiennent qu'en1996, avant toute pousse prtendue des importations, les taux d'utilisation de la branche de production nationale oscillaient entre80 et 90pour cent. L'USITC a constat qu'avec de tels taux d'exploitation la branche de production nationale ralisait des bnfices d'exploitation raisonnables. Le Japon et le Brsil font valoir que s'il n'y avait pas eu d'accroissement massif de nouvelles capacits nationales, la branche de production aurait pu fonctionner plein rendement et de manire plus rentable en2000. Selon le Japon et le Brsil, l'USITC n'a mme pas envisag cette analyse.
7.1124 En rponse, les tats Unis soutiennent que cet argument est hors de propos pour deux raisons importantes. D'abord, il ne tient pas compte du fait, reconnu par l'USITC, que l'on peut prvoir qu'une branche de production dveloppe sa capacit face une augmentation constante de la demande sur un march, ce qui s'est produit sur le march des CPLPAC de 1996 la fin de2000. Ensuite et surtout, il ne tient pas compte du fait que, mme si la branche de production n'avait pas augment sa capacit, les importations auraient continu d'affluer sur le march en 1998 des prix peu levs et de faire baisser les prix pendant tout le reste de la priode. Par consquent, mme sans ces accroissements de la capacit nationale, les renseignements verss au dossier montrent que les importations auraient quand mme provoqu les baisses de prix substantielles enregistres sur le march de 1998 la fin de2000. cet gard, il ressort du dossier, par exemple, que la valeur unitaire moyenne des importations a t en baisse de 10,1pour cent pendant cette priode, la totalit de cette baisse correspondant la contraction des prix en 1998, 1999 et 2000.
7.1125 La Core relve que les tats Unis disent que l'USITC "a distingu et dissoci les baisses de prix imputables aux importations des baisses de prix imputables aux accroissements de la capacit". Comme les tats-Unis l'admettent expressment, en fait l'USITC ne s'est pas attache dissocier les effets imputables chaque facteur et a simplement constat que ces accroissements de la capacit taient substantiels et que par consquent "ils auraient probablement" "un certain" effet sur les prix et que les importations taient "beaucoup plus importantes" que l'accroissement de la capacit.
7.1126 La Core et la Nouvelle Zlande soutiennent que l'USITC n'a pas tabli expressment, dans une explication motive et adquate, que le dommage caus par ce facteur n'tait pas imput l'accroissement des importations. En particulier, la Core allgue que l'USITC n'a expliqu aucun moment comment elle avait dtermin que c'taient les importations, et non la capacit intrieure excdentaire, qui avaient fait baisser les prix. Comme la branche de production des tats Unis souffrait d'une faible utilisation de la capacit et que le prix relatif des importations a continu de monter dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute, il tait "plausible" que la branche de production nationale ferait baisser les prix pour accrotre sa part de march. Indpendamment de tous ces faits, la Core soutient que l'USITC n'a pas donn d'explication motive et adquate de sa dclaration catgorique selon laquelle c'taient les importations, et non la capacit nationale excdentaire, qui avaient fait baisser les prix. La Chine fait valoir de mme que, si l'USITC a conclu en disant que ce facteur avait probablement jou un rle dans les baisses de prix qui avaient contribu causer le dommage, elle n'a pas expliqu comment ni quel moment. De plus, selon la Chine, l'USITC n'a pas expliqu dans quelle mesure ce facteur avait jou un rle eu gard la situation gnrale de la branche de production.
7.1127 La Core estime qu'un examen plus prcis des dlais, des effets exacts et de la manire dont les prix ont t affects est un outil d'analyse additionnel vident qui aurait pu tre utilis. La Core estime que cette approche analytique aurait fait apparatre ce que l'USITC a ignor. L'effet vident des accroissements de la capacit sur les rsultats des producteurs est l'encouragement de la production et l'augmentation des ventes afin de maximiser une utilisation efficace de la capacit. Dans une branche de production forte intensit de capitaux comme l'industrie de l'acier, le taux d'utilisation de la capacit est primordial. Il va de soi qu'une capacit excdentaire amnerait les producteurs baisser leurs prix pour vendre la production additionnelle afin de maintenir une utilisation efficace.
7.1128 Le Brsil demande en quoi les conjectures de l'USITC concernant la capacit infirmes par l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Gluten de froment diffrent de l'"analyse" de l'USITC concernant la capacit dans la prsente affaire. Devant les accroissements substantiels de la capacit intrieure excdentaire par rapport la demande, l'USITC a reconnu qu'"il y a une trs forte incitation maximiser l'utilisation des actifs de production sidrurgique qui peut influencer le comportement du producteur en matire de prix"., Le Brsil affirme que, malgr cela, l'USITC se contente de la dclaration non taye ci-aprs:
"[S]i l'accroissement de la capacit intrieure tait en fait la source du dommage caus la branche de production nationale, nous nous serions attendus ce que celle ci fasse baisser les prix, et prenne aux importations leur part de march. En consquence, nous constatons que l'accroissement de la capacit de production, tout en jouant probablement un rle dans les baisses des prix qui ont contribu causer le dommage, n'tait pas une cause importante de dommage grave pour la branche de production nationale qui soit gal ou suprieur au dommage caus par l'accroissement des importations."
7.1129 Le Brsil se demande si l'USITC dissocie et distingue vritablement les causes dans cette dclaration; o se trouve l'explication motive et adquate tayant cette conclusion; et o se trouve l'analyse relle faite par l'USITC des effets dommageables de l'accroissement de la capacit excdentaire pour la branche de production. Les importations tant une cause de dommage plus importante que l'accroissement de la capacit, le Brsil se demande en outre si l'USITC a effectivement constat qu'il existait un lien de causalit rel et substantiel entre l'accroissement des importations et le dommage grave.
Concurrence intrasectorielle
7.1130 La Nouvelle Zlande fait observer que la production, bon march et en augmentation rapide des mini aciries, dont les tats Unis admettent qu'elle reprsentait un tiers de la production totale de CPLPAC du pays et qu'elle tait "pertinente" eu gard la question du lien de causalit, a t un facteur dcisif de la baisse des prix intrieurs et des marges d'exploitation.
7.1131 Les Communauts europennes et la Nouvelle Zlande font observer par ailleurs que l'USITC a reconnu l'effet dommageable de la concurrence l'intrieur de la branche de production "on s'attendrait ce que l'adjonction d'un volume accru de capacit moindre cot ait un effet sur les prix, et nous avons constat que tel a t le cas" mais qu'ensuite, aprs avoir relev, sans donner d'explication, que "ce sont les importations et non les mini-aciries qui ont le plus souvent fait baisser les prix", l'USITC a repris son refrain:
"[N]ous constatons que les mini aciries n'ont pas t principalement responsables des baisses des prix intrieurs ni une cause importante du dommage grave pour la branche de production nationale ... gal ou suprieur au dommage caus par l'accroissement des importations."
7.1132 La Chine et la Nouvelle Zlande font valoir qu'en disant que la concurrence l'intrieur de la branche de production n'tait pas "principalement" responsable du dommage grave pour la branche de production, l'USITC a reconnu que les mini aciries taient tout de mme responsables, mme si c'tait dans de moindres proportions.
7.1133 Le Japon allgue qu'eu gard la concurrence intersectorielle, il est manifeste que la dcision de l'USITC ne rpond pas la prescription relative la non imputation contenue l'article4:2b). Il fait valoir en particulier que les lments de preuve sont la fois concluants et mesurables et qu'ils montrent que la concurrence entre chaque segment de la branche de production est une cause plus importante du dommage caus la branche de production nationale que les importations. De l'avis du Japon, si l'USITC avait dissoci et distingu ces autres causes, elle n'aurait pas pu conclure que l'accroissement des importations causait un dommage grave. De mme, la Nouvelle Zlande fait valoir que, si l'USITC a reconnu que la concurrence des mini aciries avait un effet dommageable sur la branche de production nationale, elle n'a pas expliqu quels taient ces effets, en les distinguant et en les dissociant du dommage grave caus par l'accroissement des importations.
7.1134 Le Japon et le Brsil font valoir que le dveloppement considrable de la capacit et des expditions de certains segments de la branche de production nationale avait suscit une concurrence pernicieuse entre les producteurs nationaux. L'apparition de mini aciries dotes de structures de cots considrablement plus faibles a ananti les aciries intgres moins efficientes. Le Japon et la Core font valoir que les mini aciries, tant dotes d'une structure de cots extrmement comptitive, pouvaient pratiquer des prix infrieurs tout en ralisant des bnfices d'exploitation attractifs. Les aciries intgres en perte de vitesse qui utilisaient la technologie traditionnelle des hauts fourneaux ont dcid de vendre des produits en acier de la catgorie des CPLPAC pour dgager des marges brutes d'autofinancement, sans tenir compte du prix. Le Japon soutient que les socits intgres, qui taient largement en concurrence avec les mini aciries sur le march dans le segment des produits de base, n'avaient gure d'autre choix que de concurrencer les mini-aciries, qui avaient des cots beaucoup plus faibles.
7.1135 Face des lments de preuve considrables sur ce point, le Japon et le Brsil font valoir que l'USITC n'a pas cherch dissocier et distinguer cette autre cause. Le Japon, la Core et le Brsil font valoir que l'USITC a reconnu l'avantage comptitif des mini aciries mais n'a pas tenu pleinement compte de ses effets pour le reste de la branche de production parce que les mini-aciries n'taient pas "principalement" responsables du dommage. Plus prcisment, le Japon et le Brsil dclarent que l'USITC a relev que les mini aciries "bnficiaient trs souvent d'avantages sur le plan des cots par rapport aux producteurs intgrs" et qu'"on s'attendrait ce que l'adjonction d'un volume accru de capacit faible cot ait un effet sur les prix, et nous constatons que tel a t le cas". L'USITC a ensuite cart ce facteur en se livrant un examen rapide et vici des prix des produits lamins chaud; les prix l'importation taient de toute vidence infrieurs aux prix des mini aciries. Cette tentative visant faire abstraction du rle de la concurrence l'intrieur de la branche de production est une erreur divers gards.
7.1136 Le Japon, la Core et le Brsil considrent que si l'USITC avait dment examin ce facteur, elle aurait constat que les mini aciries avaient des structures de cots faibles qui leur permettaient de pratiquer des prix infrieurs ceux des autres producteurs nationaux tout en restant rentables. La Core fait aussi valoir que si l'USITC a reconnu que les mini aciries possdant un avantage au niveau des cots par rapport aux producteurs intgrs, elle a cart l'importance de ce fait en observant qu'il y a eu un avantage au niveau des cots tout au long de la priode, c'est dire avant et aprs l'apparition du dommage.
7.1137 La Nouvelle Zlande fait valoir qu'en aucun point de son rapport l'USITC ne spare les donnes relatives la production et aux prix des mini aciries et celles des producteurs intgrs pour pouvoir valuer les effets de la production des mini aciries sur la branche de production dans son ensemble. Elle ne prend pas non plus en compte le dsavantage comptitif vident dont souffraient les aciries intgres dont les charges hrites du pass et d'autres cots taient beaucoup plus levs que ceux des mini aciries.
7.1138 Les tats Unis relvent en rponse que l'USITC a analys de manire approfondie la nature et l'importance de la concurrence des mini aciries pour les prix intrieurs des CPLPAC. Elle a en particulier reconnu bon droit que les donnes verses au dossier montraient que les mini aciries "bnficiaient trs souvent d'avantages sur le plan des cots par rapport aux producteurs intgrs" et not que ces avantages taient dus au fait que les cots des matires premires des mini aciries taient plus faibles et que la gamme de produits de chaque catgorie de producteurs tait diffrente. En raison de ces avantages sur le plan des cots, l'USITC a constat que l'on pouvait raisonnablement s'attendre ce que l'adjonction d'un volume accru de capacit faible cot aurait un effet indirect sur les prix. partir de son analyse du dossier, elle a donc conclu que l'adjonction de cette capacit faible cot avait eu un certain effet sur les prix intrieurs pendant la priode vise par l'enqute.
7.1139 De plus, les tats Unis affirment que l'USITC ne s'est pas contente de poser l'hypothse que les dcisions en matire de prix des exploitants des mini aciries n'taient pas la cause des baisses de prix substantielles dont le march des CPLPAC avait t victime entre 1998 et la priode intermdiaire de 2001. L'USITC a examin de manire approprie les amples lments de preuve verss au dossier disponibles concernant la nature de la concurrence au niveau des prix entre les mini aciries, les importations et les producteurs intgrs. Comme elle l'a indiqu dans son analyse des effets des mini aciries en matire de concurrence, les donnes montraient que, mme si les aciries avaient des cots infrieurs ceux des producteurs intgrs, c'tait les importations et pas les aciries qui influenaient de manire dterminante les prix du march et qui les ont fait baisser tout au long de la priode vise par l'enqute. En fait, comme l'USITC l'a fait ressortir dans son analyse, les donnes relatives la comparaison des prix montraient que les importations s'taient toujours vendues des prix infrieurs ceux des producteurs des mini aciries tout au long de la priode vise par l'enqute en ce qui concerne les produits lamins chaud, qui ont reprsent la majorit des expditions des mini aciries pendant ladite priode. Par ailleurs, les renseignements verss au dossier montraient que les importations s'taient toujours vendues des prix infrieurs ceux des mini aciries en ce qui concerne galement les tles et les produits lamins froid pendant la mme priode. Forte de ces lments de preuve verss au dossier, l'USITC a dment conclu que ce n'taient pas les mini aciries " faible cot", mais les importations, qui faisaient baisser les prix aussi systmatiquement sur le march des CPLPAC pendant la priode allant de 1998 2001. En consquence, mme si l'USITC a conclu avec raison que les mini aciries avaient jou un rle dans les baisses des prix sur le march, elle a aussi constat juste titre que c'tait l'accroissement des importations, et non les oprations des mini aciries, qui tait la principale cause des baisses des prix qui s'taient produites pendant la priode allant de 1998 2000.
7.1140 De plus, les tats Unis avancent que s'il est vrai que l'USITC a reconnu dans son analyse que les "producteurs des mini aciries taient peut tre mieux mme de rsister la concurrence des importations faible prix que les autres producteurs nationaux" en raison des avantages sur le plan des cots dont ils bnficiaient, il ne ressort pas du dossier que les mini aciries ont pu conserver une saine marge de bnfice tout au long de la priode vise par l'enqute face des prix plus faibles. Les tats Unis considrent qu'au contraire le revenu d'exploitation unitaire des mini aciries a baiss, et qu'alors qu'elles avaient ralis des bnfices d'environ 28dollarsEU par tonne en 1997 elles ont accus des pertes d'environ 4dollarsEU par tonne en 1998, anne o il y a eu pousse des importations. Au surplus, mme si les mini aciries ont t en mesure d'amliorer leur revenu d'exploitation, qui a atteint environ 7dollarsEU et 16dollarsEU par tonne en 1999 et 2000 respectivement, les recettes de ces deux annes sont restes nettement ende du niveau lev atteint en 1997, c'est dire avant que la pousse des importations ne se produise. En outre, le revenu d'exploitation des mini aciries a encore baiss au point que celles ci ont enregistr des pertes dans la priode intermdiaire de 2001, les prix flchissant encore davantage sur le march. En d'autres termes, en dpit des arguments des plaignants l'effet contraire, les renseignements verss au dossier montrent non pas que les mini aciries ont t en mesure de continuer de raliser de gros bnfices pendant toute la priode vise par l'enqute, mme quand les prix flchissaient, mais qu'elles ont subi les mmes baisses de revenu d'exploitation que les producteurs intgrs par suite de la pousse des importations faible prix qui s'est produite en1998.
7.1141 La Chine relve qu' propos de la concurrence l'intrieur de la branche de production et de l'accroissement des importations, l'USITC, dans son rapport, a affirm ce qui suit:
"[E]n fait, le seul moyen qu'aurait pu avoir l'USITC de calculer plus prcisment le montant distinct des effets sur les prix causs par ces facteurs aurait t d'attribuer une valeur quantitative aux effets de chacun d'entre eux. Or, comme nous l'avons dj relev, le critre requis par l'Accord sur les sauvegardes n'est pas une valuation quantitative des effets imputables aux importations ou aux facteurs autres que les importations respectivement, et ni l'Organe d'appel ni aucun groupe spcial n'a interprt de la sorte l'Accord sur les sauvegardes."
7.1142 La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas procd une valuation quantitative des effets de la concurrence entre la production efficace et faible cot des mini aciries et les producteurs intgrs en dpit du fait que l'Accord sur les sauvegardes tel qu'il a t interprt par l'Organe d'appel dans l'affaire tats Unis Tubes et tuyaux, exige que les autorits charges de l'enqute dtermineront la nature et l'importance des autres facteurs. La Chine fait valoir que l'USITC a constat que la concurrence l'intrieur de la branche de production entre les mini aciries et les producteurs intgrs avait entran une baisse des ventes des produits nationaux et des rductions ultrieures des prix. La Chine estime que, de toute vidence, la concurrence l'intrieur de la branche de production a eu sur la branche de production des effets ngatifs, qui auraient d tre valus.
7.1143 La Chine met en relief les donnes ci aprs concernant les expditions des mini aciries et les importations de CPLPAC:
Tableau 7: Importations de produits lamins plats
Milliers de tonnes19961997199819992000Priode intermdiaire de 2000Priode intermdiaire de 2001Expditions des mini aciries17 95127 20631 19734 51637 83817 84519 322Importations18 37219 27425 30520 81620 89311 4836 930
7.1144 La Chine fait valoir que les lments de preuve dont on dispose montrent que la concurrence l'intrieur de la branche de production a jou un certain rle dans l'volution des prix sur le march. La Nouvelle Zlande fait valoir en particulier que les donnes dont disposait l'USITC montrent que la concurrence l'intrieur de la branche de production a t un facteur dcisif de la baisse des prix intrieurs et des marges d'exploitation. Selon la Nouvelle Zlande, en 2001 la production d'acier brut des mini aciries atteignait 47,5pour cent de la production totale des tats Unis. Or, selon la Nouvelle Zlande, non seulement l'accroissement de la capacit intrieure (d pour une part la production des mini aciries) dpassait de loin la demande, mais l'aspect bon march et efficace de cette capacit accrue a encore renforc l'effet de dpression des prix. La Nouvelle Zlande soutient que la production des mini aciries recouvrait une offre d'acier en augmentation rapide un moment o l'USITC elle mme l'a reconnu, les prix intrieurs flchissaient. La Nouvelle Zlande estime que l'USTIC a imput tort cette baisse des prix aux importations, et ignor le fait que c'tait l'augmentation de l'offre intrieure d'acier qui a exerc une pression la baisse sur les prix. Les Communauts europennes dclarent que rien n'a t fait pour tenter de distinguer et de dissocier l'effet de la pression la baisse due la concurrence l'intrieur de la branche de production de la pression la baisse prtendument cause par l'accroissement des importations. Elles soutiennent qu'il n'y a donc pas eu de dmonstration expresse ni d'explication claire, non quivoque et franche, des raisons qui font que les autres facteurs ne sont pas imputs l'accroissement des importations.
7.1145 Le Japon et le Brsil font valoir que l'USITC a ignor les lments de preuve attestant que plus les prix des mini aciries flchissaient, plus leurs rsultats financiers s'affermissaient. Les expditions de tous les produits de la catgorie des CPLPAC des mini aciries ont augment et la valeur unitaire moyenne de leurs ventes a diminu. Le Japon fait valoir que, fait surprenant, alors que le volume des mini aciries augmentent et que leurs prix baissaient, leurs bnfices continuaient d'augmenter. Selon le Japon, le contraste entre les rsultats d'exploitation des mini aciries et des autres aciries est spectaculaire. Les mini aciries ont eu de bien meilleurs rsultats en 1999 et en 2000, au moment prcis o les autres aciries commenaient rencontrer des difficults financires.
7.1146 Le Japon et le Brsil font valoir qu'alors que la dcision de l'USITC s'appliquait tous les produits de la catgorie des CPLPAC, son analyse ne contient qu'un exemple isol pour un seul produit, l'acier lamin chaud. Les mini aciries fabriquent et vendent aussi des tles, des produits en acier lamins froid et mme certains produits en acier revtus. L'USITC extrapole au sujet de ces autres produits sans aucune base factuelle. Le Japon et le Brsil font valoir galement que l'USITC a fait fi d'lments de preuve substantiels l'effet contraire. aucun moment l'USITC n'a valu le rle de la concurrence des mini aciries dans diffrents segments de la branche de production des CPLPAC ni rpondu aux arguments selon lesquels les prix des mini aciries conditionnaient en fait les prix des aciries intgres.
7.1147 Le Brsil fait valoir en outre que l'USITC a reconnu que les mini aciries qui fabriquaient des CPLPAC taient l'origine de la majeure partie de l'accroissement de la capacit de la branche de production de l'acier des tats Unis au cours des annes90. Le Brsil fait valoir de plus que ce n'est pas simplement un volume "accru" de capacit faible cot qui pntrait sur le march, mais un norme volume. Qui plus est, les lments de preuve montraient que les mini aciries ne s'en taient pas tenues l'expansion de la capacit rsultant des investissements raliss avant 1998. Elles avaient en fait continu d'investir dans l'expansion de la capacit en 1998, 1999 et 2000, annes au cours desquelles l'USITC a constat que la situation de la branche de production s'tait considrablement dgrade.
7.1148 cet gard, la Core relve qu'entre 1996 et 2000 la capacit de production de CPLPAC de la branche de production nationale s'est accrue de 32millions de tonnes. La majeure partie de l'accroissement de la capacit de l'industrie sidrurgique au cours des annes 90 a t imputable aux mini aciries qui utilisaient la technologie de fabrication des brames minces. Selon la Core, le faible accroissement des importations, de 2,5millions de tonnes, est clips par l'norme accroissement de la capacit des mini-aciries faible cot. Malgr cela, l'USITC a tir un trait sur l'impact de la concurrence des mini aciries en faisant une dclaration sans appel et non fonde selon laquelle les importations avaient "fait" baisser les prix. La Core estime que mme s'il tait vrai que c'taient les importations et non les mini aciries qui avaient fait baisser les prix, le volume de la capacit faible cot a eu bel et bien un effet sur les prix, comme le reconnat l'USITC. L'USITC tait donc tenue de dterminer, de distinguer et de dissocier le dommage rsultant de la production des mini aciries faible cot.
7.1149 La Core ajoute que pendant la priode allant de 1996 la fin de 2000, la capacit de production de CPLPAC des mini aciries a augment de 19,9millions de tonnes, auxquelles est venue s'ajouter une capacit additionnelle de 1,48million de tonnes pendant la priode intermdiaire de 2001 par rapport la priode intermdiaire de 2000. Qui plus est, une capacit de 8,12millions de tonnes est venue grossir cette capacit des mini aciries entre 1998 et la fin juin2001, priode pendant laquelle la branche de production des tats Unis subissait prtendument un dommage du fait des importations. Pendant cette mme priode, soit entre 1998 et 2001, en revanche, les importations taient en baisse. Ainsi, au dbut de la priode, la capacit de production de CPLPAC des mini aciries tait infrieure aux importations. la fin de la priode, la capacit de production de CPLPAC des mini aciries tait prs de trois fois suprieure aux importations.
Tableau 8: Comparaison entre la capacit des mini aciries et les importations de produits lamins plats (en milliers de tonnes)
19961997199819992000Janv. juin 2000Janv. juin 2001Mini aciries17 95127 20631 19734 51637 83817 84519 322Importations18 37219 27425 30520 81620 89311 4836 930
Sources: Chiffres concernant la capacit des mini aciries tirs du tableau FLAT 1 (pice n60 des tats Unis); donnes relatives aux importations tires du Mmoire de l'USITC nINV-Y-209, tableau FLAT ALT7 (pice n90 des coplaignants).
7.1150 Les tats Unis soutiennent que cet argument est dfectueux plusieurs gards. Premirement, il n'est pas pertinent parce qu'il repose sur une comparaison entre des pommes et des oranges, c'est dire des facteurs qui ne sont pas comparables. En particulier, les plaignants comparent tort les accroissements de la capacit des producteurs des mini aciries avec les expditions l'importation pendant la priode considre, alors que la comparaison approprie doit porter sur les accroissements de la capacit des mini aciries et les accroissements de la capacit des producteurs trangers. Si les plaignants avaient procd cette comparaison plus approprie, ils auraient reconnu que les accroissements de la capacit oprs par la branche de production trangre pendant la priode vise par l'enqute avaient t nettement plus importants que les accroissements de la capacit oprs par les mini aciries pendant la mme priode. tant donn cette nette diffrence entre l'accroissement de la capacit des deux sries de producteurs, il n'y aurait pas s'tonner que l'USITC ait conclu que les importations taient une cause de baisse des prix sur le march plus importante que les mini aciries.
7.1151 Les tats Unis font valoir que, dans le mme ordre d'ides, il ressort du dossier que le volume des importations sur le march a t nettement plus grand que celui des produits expdis par les mini aciries. En particulier, le volume des expditions l'importation pntrant sur le march des tats Unis sur une base annuelle a oscill entre 18,3 et 25,3millions de tonnes entre 1996 et 2000. titre de comparaison, le volume total des expditions de produits lamins plats au carbone (y compris les AMGO et les produits en acier tam) effectues par les producteurs des mini aciries sur le march commercial n'ont jamais dpass 11,9millions de tonnes sur une base annuelle. De plus, les tats Unis font valoir que les lments de preuve consigns dans le dossier montraient que les importations se sont vendues habituellement et rgulirement des prix infrieurs aux produits nationaux et aux produits des mini aciries tout au long de la priode vise par l'enqute, y compris en 1998, 1999 et 2000. Les renseignements verss au dossier confirment donc clairement que l'USITC a constat avec juste raison que les importations ont eu une incidence plus substantielle sur les prix du march que la production des mini aciries au cours de la priode allant de 1998 2000.
7.1152 La Core estime que la comparaison entre les expditions des aciries et tant les expditions des producteurs intgrs que les importations montre quel point le fait de ne pas avoir analys la croissance du secteur des mini aciries occulte les vnements survenus sur le march des tats Unis qui ont eu des incidences pour les producteurs de ce pays. Les expditions globales de CPLPAC des tats Unis ont augment de 13,3millions de tonnes entre 1996 et 2000. Or, les donnes prsentes par les tats Unis montrent que la quasi totalit de cette croissance tait imputable aux seules mini aciries: les expditions des producteurs intgrs n'ont augment que de 1,1million de tonnes entre 1996 et 2000, alors que les expditions des mini aciries ont augment de 12,2millions de tonnes. Les expditions intrieures des producteurs intgrs effectues pendant la priode intermdiaire au moment o les plus grandes pertes ont t enregistres ont t en recul de 13,5millions de tonnes (tombant de 91,2 77,7millions de tonnes). l'inverse, les expditions des mini aciries ont augment de 588000 tonnes. En 1996, les expditions des mini aciries reprsentaient 8,5pour cent des expditions des tats Unis. En 2001, cette part avait doubl.
Tableau 9: Expditions de produits lamins plats en acier effectues par les mini aciries et par les aciries intgres des tats Unis, et total de ces expditions (en milliers de tonnes)
19961997199819992000Janv. juin 2000Janv. juin 2001Mini aciries15 74919 54921 87426 04027 30614 77815 366Aciries intgres*169 058168 898167 269170 573170 16391 22177 689Total184 807188 447189 143196 613198 069105 99993 055Part des mini aciries dans les expditions totales des tats Unis8,5%10,4%11,6%13,2%14,1%13,9%16,5% *Les chiffres ports sous "aciries intgres" correspondent la diffrence entre les chiffres ports sous "total" et sous "mini aciries".
Sources: Chiffres concernant la capacit des mini aciries tirs du tableau FLAT-1 (pice n60 des tats Unis); chiffres concernant les expditions totales des tats-Unis tirs du Mmoire de l'USITC nINV Y 209, tableau FLAT ALT7 (pice n90 des coplaignants).
7.1153 La Core soutient que si l'on fait une comparaison avec l'incidence des mini aciries, surtout pendant la priode cl qui va de 1998 2001 (au cours de laquelle il est allgu que les importations ont caus un dommage), les importations ont jou un rle rduit sur le march. Si l'on compare l'accroissement des expditions des mini aciries et l'accroissement des importations, on voit clairement que la croissance globale des expditions des mini aciries pendant cette priode a t gigantesque par rapport la croissance des importations (12,2millions de tonnes contre 2,6millions de tonnes). On voit aussi qu'alors que les expditions des mini aciries ont augment de 6millions de tonnes pendant la priode au cours de laquelle "la branche de production [des tats Unis] subissait prtendument un dommage du fait des importations" (entre 1998 et 2000) les importations ont diminu de 4,4millions de tonnes en 2000, et de 4,6millions de tonnes de plus pendant la priode intermdiaire. Au dbut de la priode vise par l'enqute les importations taient donc plus importantes que les expditions des mini aciries. la fin de la priode, les expditions des mini aciries reprsentaient plus du double des importations.
Tableau 10: Comparaison entre les expditions de produits lamins plats des mini aciries et les importations de ces produits (en milliers de tonnes)
19961997199819992000Janv.-juin 2000Janv.-juin 2001Mini-aciries15 74919 54921 87426 04027 90614 77815 366Importations18 37219 27425 30520 81620 89311 4836 930Expditions des mini-aciries et expditions l'importation34 12138 82347 17946 85648 79926 26122 296Parts des mini-aciries dans le total des expditions des mini aciries et des expditions l'importation46,2%50,4%46,4%55,6%57,2%56,3%68,9%
Sources: Chiffres concernant les expditions des mini-aciries tirs du tableau FLAT-1 (pice n60 des tats Unis); chiffres concernant les importations, tirs du Mmoire de l'USITC nINV-Y-209, tableau FLAT-ALT7 (pice n90 des coplaignants).
7.1154 La Core soutient que la croissance impressionnante des expditions des mini-aciries par rapport et aux producteurs intgrs et aux importations tout au long de la priode et plus particulirement pendant la priode allant de 1998 2001 veille de srieux doutes quant l'allgation que les importations "ont fait baisser les prix" pendant la priode entre 1998 et 2001., Selon la Core, l'examen de la diffrence entre les cots unitaires des mini-aciries et des producteurs intgrs confirme ces doutes. Si l'on compare ces cots unitaires on constate que ceux des mini-aciries taient infrieurs de 26 dollars EU la tonne ceux des producteurs intgrs en 1996, et que ce chiffre est pass 70 dollars la tonne en 2000 pour atteindre le niveau stupfiant de 100 dollars la tonne pendant la priode intermdiaire de 2001. Cet avantage comptitif s'est reflt dans les gains de parts de march prsents ci-aprs.
Tableau 11: Comparaison entre le cot des produits vendus pour les mini-aciries et pour les aciries intgres concernant les produits lamins chaud (dollars par tonne)
19961997199819992000Janv.-juin 2000Janv.-juin 2001Mini-aciries311,21301,77293,67250,23257,24266,91232,61Aciries intgres337,26333,64324,46300,07326,84315,70332,18Diffrence entre les aciries intgres et les mini-aciries 26,0531,8730,7949,8469,6048,7999,58
Source: Versions publiques de documents supplmentaires cites dans les opinions des commissaires dans l'enqute nTA-201-73, Steel, Mmorandum nINV-Y-215 (1er mai 2002) ("Mmoire de l'USITC nINV-Y-215"), tableaux STL20H31.WK4 (Flat: Hot-Rolled Integrated) et STL20H3M.WK4 (Flat: Hot-Rolled Mnimill) (pice n10 de la Core).
7.1155 La Core fait valoir par ailleurs que ce n'est pas par hasard que les mini aciries ont profit de l'avantage au niveau des cots pour baisser les prix et obtenir des parts de march aux dpens et des producteurs intgrs et des importations. De plus, mme si les producteurs intgrs ont toujours vendu pour les produits en acier lamins chaud des prix suprieurs ceux des mini-aciries, ces prix taient infrieurs aux cots pour des produits vendus en 2000 et 2001. l'inverse les prix des mini-aciries taient toujours suprieurs aux cots des produits vendus tout au long de la priode vise par l'enqute.
Tableau 12: Prix de vente unitaire des produits lamins chaud/comparaison entre les mini-aciries et les aciries intgres (prix unitaire: dollars EU/tonne)
19961997199819992000Janv.-juin 2000Janv.-juin 2001Prix des mini-aciries321,20328,62296,32271,12283,66316,81233,51Prix des aciries intgres353,24365,16350,00308,23320,14332,97269,07Diffrence entre les aciries intgres et les mini-aciries 32,0436,5453,6837,1136,4816,1635,56
Source: Mmoire de l'USITC nINV-Y-215, tableaux STL20H3I.WK4 (Flat: Hot-Rolled Integrated) et STL20H3M.WK4 (Flat: Hot-Rolled Mini-Mill) (pice n10 de la Core).
7.1156 D'aprs la Core, si l'on compare la rentabilit des mini-aciries et celle des producteurs intgrs on constate qu'entre 1999 et 2001, la seule priode pendant laquelle les mini-aciries ont ralis des bnfices d'exploitation ngatifs a t la priode intermdiaire de 2001, au cours de laquelle les importations ont atteint leur point le plus bas, en termes absolus et en termes relatifs. Par ailleurs, c'est pendant cette priode (premier semestre de 2001) que les effets ngatifs d'un flchissement important de la demande se sont fait sentir, comme l'USITC et les tats-Unis le reconnaissent. En fait, dans leur analyse numrique les tats-Unis utilisent 1996 comme anne de base pour les bnfices parce que la demande a t analogue en 1996 et au premier semestre de 2001. Les mini-aciries ont aussi accus des pertes en 1996.
Tableau 13: Comparaison entre les bnfices d'exploitation des mini-aciries et des aciries intgres et part des importations dans la production des tats-Unis
19961997199819992000Janv.-juin 2000Janv.-juin 2001Bnfices d'exploitation des mini-aciries-1,5%4,1%-3,4%2,8%4,9%11,7%-4,1%Bnfices d'exploitation des aciries intgres-0,7%4,1%1,6%-10,4%-8,1%-0,1%-30,1%Parts des importations dans la production totale de produits lamins plats10,0%10,2%13,2%10,6%10,5%10,8%7,4%
Source: Mmoire de l'USITC nINV-Y-215, tableaux STL20H3I.WK4 (Flat: Hot-Rolled Integrated) et STL20H3M.WK4 (Flat: Hot-Rolled Mini-Mill) (pice n10 de la Core); Premire communication crite de la Core, paragraphe 84, graphique 3.
7.1157 Selon la Core, une analyse approprie du rle des mini-aciries conduit mettre srieusement en question l'analyse du lien de causalit donn par l'USITC selon laquelle la baisse des importations "a fait baisser les prix", alors que les mini-aciries ont t les seules acqurir des parts de march entre 1998 et la fin de la priode intermdiaire de 2001. Fait plus important, si on examine la part des mini-aciries dans la branche de production on constate que l'examen global des aciries intgres et des mini-aciries masque les variations relatives des indicateurs de la branche de production nationale et le rle des importations sur le march. L'USITC n'a pas dment dtermin et dissoci ces effets importants de la concurrence l'intrieur de la branche de production et les a, au contraire, imputs aux importations.
7.1158 Par ailleurs, la Nouvelle Zlande fait valoir que, si l'USITC a reconnu que la production des mini aciries avait un effet sur les prix et qu'elle avait contribu dans une certaine mesure au dommage allgu, elle n'a pas valu pleinement l'incidence de la concurrence l'intrieur de la branche de production ni donn une explication motive et adquate du lien entre le dommage caus par ce facteur et tout dommage prtendument caus par les importations. La Chine et la Nouvelle Zlande font valoir que l'USITC n'a pas dtermin ni expliqu la nature et l'importance des effets dommageables de la concurrence intrasectorielle par opposition aux effets dommageables allgus de l'accroissement des importations, ni tabli expressment, dans une explication motive et adquate, que le dommage caus par ce facteur n'a pas t imput l'accroissement des importations.
7.1159 Le Brsil demande en quoi l'explication simpliste de l'USITC selon laquelle " la disparition des versements au titre de la Loi sur la laine a caus du tort aux leveurs et aux engraisseurs d'agneaux et a incit certains d'entre eux se retirer de la branche", juge errone par l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau diffre de l'"analyse" donne par l'USITC dans la prsente affaire au sujet de la concurrence intra-sectorielle. Reconnaissant la prsence du volume accru de capacit des mini-aciries faible cot sur le march, et constatant que cette capacit faible cot avait bien eu un effet sur les prix, l'USITC formule une autre dclaration non taye:
"[N]ous constatons que les mini-aciries n'ont pas t principalement responsables des baisses des prix intrieurs ni une cause importante de dommage grave pour la branche de production nationale, qui soit gal ou suprieur au dommage caus par l'accroissement des importations."
7.1160 Le Brsil demande une fois encore, quel moment l'USITC dissocie et distingue effectivement les causes dans cette dclaration; o se trouve l'explication motive et adquate tayant la conclusion, et o se trouve l'analyse effective des effets dommageables de l'accroissement de la capacit excdentaire pour la branche de production faite par l'USITC. Comme les importations sont une cause de dommage plus importante que les accroissements de la capacit, le Brsil se demande en outre si l'USITC a effectivement constat qu'il existait un lien de causalit rel et substantiel entre l'accroissement des importations et le dommage grave.
7.1161 Enfin, les tats-Unis dconseillent au Groupe spcial de s'appuyer sur les comparaisons entre les volumes des mini-aciries et les expditions l'importation prsentes par la Core. Selon les tats Unis, ces comparaisons sont trompeuses car elles mettent en regard les donnes relatives aux expditions des mini aciries, qui sont comptes deux fois (capacit et production), et les donnes relatives aux expditions l'importation, qui ne sont pas comptes deux fois. Dans les chiffres relatifs aux expditions des mini-aciries utiliss par la Core, les expditions de brames, de produits en acier au carbone lamins chaud et de produits en acier lamins froid destins la consommation interne des mini-aciries pour la production de produits CPLPAC d'aval sont comptes deux fois. C'est ainsi que les renseignements verss au dossier montrent que sur les 27,9millions de tonnes de CPLPAC expdis par les mini-aciries en 2000, 16,043millions de tonnes (soit plus de 57pour cent), ont fait l'objet d'un transfert interne en vue de la production de produits d'aval composs en grande majorit de brames, de produits plats lamins chaud en acier au carbone et de produits plats lamins froid en acier au carbone. En d'autres termes, si l'on limine le double comptage des transferts internes, le tonnage rel des CPLPAC expdis par les mini-aciries est surestim dans les graphiques de la Core raison d'au moins un coefficient de deux. En revanche, dans les donnes relatives aux expditions l'exportation que contiennent les graphiques de la Core, les expditions l'importation ne sont pas comptes deux fois parce que, lorsque ces expditions sont importes et servent fabriquer des produits d'aval, elles sont comptes comme production intrieure et expditions intrieures. Les tats-Unis soutiennent qu'en d'autres termes l'analyse de la Core est fonde sur des comparaisons entre des volumes des expditions des mini-aciries qui sont surestims et des donnes relatives aux expditions l'importation qui ne le sont pas. Pour comparer de manire approprie les volumes des expditions des mini-aciries et les volumes l'importation la Core aurait d prendre les exportations commerciales des mini-aciries et les expditions l'importation (comme l'ont fait les tats-Unis dans leur premire communication crite) car dans ces chiffres les transferts internes de CPLPAC effectus par les mini-aciries ne sont pas compts. Si le Groupe spcial fait le calcul, il reconnatra que le volume des expditions de CPLPAC des mini aciries a t substantiellement moins important que celui des importations au cours de chacune des annes de la priode vise par l'enqute, ce qui montre bien qu'il tait plus probable que ce soient les importations et non les mini-aciries qui aient une incidence grave et ngative sur les prix intrieurs pendant la priode considre.
7.1162 En contre rponse, la Core relve qu' la deuxime runion de fond les tats Unis ont admis que les donnes relatives aux mini aciries cites par la Core dans sa premire communication taient exactes. Leurs objections se sont rduites se demander s'il tait appropri de comparer le volume des importations et les expditions des mini aciries qui recouvraient la fois les expditions commerciales et les expditions en tarif intrieur ("double comptage"). Comme la Core l'a relev dans sa rponse, les expditions des mini aciries dont elle fait tat aux paragraphes 170 et 171 sont tablies sur la mme base que celle sur laquelle elles ont t incluses dans les expditions totales des tats Unis dans le Mmoire de l'USITC nINV Y 209, tableauFLAT ALT 7. Il est vident que les importations sont compares avec les expditions totales des tats Unis indiques sur le tableau FLAT ALT 7, il est donc tout aussi vident qu'il est appropri de comparer les importations l'lment de ce chiffre concernant les mini-aciries.
7.1163 En contre rponse, la Nouvelle Zlande relve que les tats Unis essaient de justifier rtrospectivement les conclusions de l'USITC en invoquant des lments de preuve qui ont t supprims de son rapport, en particulier des renseignements concernant les prix qui laissaient prtendument penser que les importations se vendaient des prix infrieurs ceux de la production des mini aciries, et que les volumes des importations taient suprieurs la production des mini aciries. Ces donnes ne peuvent pas tre verses au dossier aux fins de la prsente affaire. Les tats Unis auraient d dmontrer la non imputation "expressment, dans une explication motive et adquate" avant d'appliquer la mesure de sauvegarde. Comme la Nouvelle Zlande l'a fait ressortir, ces donnes ne figurent en aucun point du rapport de l'USITC et il est trop tard pour essayer de justifier la constatation de l'USITC en se rfrant des donnes qui ne sont pas contenues dans le rapport de l'USITC.
7.1164 Toujours en contre rponse, le Japon fait valoir que l'USITC a ignor les lments de preuve selon lesquels Nucor, mini acirie nationale, avait une influence dterminante sur les prix des produits en acier lamins chaud et en acier lamins froid qui sont deux des catgories les plus importantes des CPLPAC. Le Japon trouve cette lacune trs tonnante tant donn que l'USITC avait expressment invoqu cet lment de preuve au cours d'autres procdures commerciales rcentes portant sur les produits en acier lamins chaud.
7.1165 Le Japon soutient en outre que l'USITC a fait abstraction de donnes qui montraient que les mini aciries avaient gagn des parts de march en baissant leurs prix, notamment en 2000 et en 2001:
Tableau 14: Parts de march des mini aciries/des importations/des aciries intgres
PriodePart de march des importationsPart de march des mini aciriesPart de march des aciries intgres1er semestre 200026,7%21,8%51,5%2me semestre 200022,2%25,9%51,9%1er semestre 200113,1%31,4%55,5%
7.1166 Selon le Japon, il n'est pas tonnant, sachant qu'en 2001 la plupart des sources d'importations ne pouvaient pas accder au march la suite d'ordonnances en matire antidumping et en matire de droits compensateurs, que les mini aciries aient profit de la situation de manire disproportionne et qu'elles aient gagn deux fois plus de parts de march que les socits intgres.
7.1167 Le Japon considre que les tats Unis essaient une fois de plus de dtourner l'attention vers la capacit trangre. Le Japon raffirme que cette comparaison de la capacit globale brute est incorrecte. Comme la quasi totalit de la capacit des tats Unis reste sur le march des tats Unis, la capacit des mini aciries reste presque exclusivement sur ce march. De plus, l'USITC sait que les mini aciries ont toujours pratiqu des prix leur permettant d'utiliser toute la capacit des usines et qu'ils s'efforcent de maintenir des taux levs d'utilisation de la capacit. Avec un tel modle de gestion, il y a beaucoup plus de chances que la nouvelle capacit des mini-aciries influe sur les niveaux des prix intrieurs, plutt que la capacit trangre.
7.1168 Le Japon considre galement que les tats Unis essaient aussi de dtourner l'attention vers les niveaux des expditions globales. Or, de cette manire, les tats Unis omettent de reconnatre que les mini aciries produisent avant tout des tles en acier, des produits en acier lamins chaud et des produits en acier lamins froid et qu'elles ne fabriquent de l'acier galvanis que dans des quantits limites et pas du tout de brames. De plus, les tats Unis ne prennent en compte que le niveau des expditions, et pas l'volution dans le temps. Entre 1999 et 2001, priode o la branche de production nationale a commenc connatre des problmes, les expditions l'importation taient en baisse et les expditions des mini-aciries en hausse.
Charges hrites du pass
7.1169 La Core fait valoir qu'il ne fait aucun doute que les charges hrites du pass ont t un facteur important l'origine de la situation difficile de la branche de production. La Core, la Chine, la Nouvelle Zlande et le Brsil font valoir que l'USITC a reconnu que les charges hrites du pass causaient un dommage la branche de production nationale en mme temps que les importations.
7.1170 La Core et le Brsil affirment qu'il est indubitable que l'USITC s'est rendue compte de la gravit de la situation en ce qui concerne les charges hrites du pass. Mme en adoptant des mesures visant pallier les effets des importations, l'USITC a reconnu que la viabilit et la sant futures de la branche de production ne pourraient tre garanties qu'en s'attaquant au problme de ces cots. La Nouvelle Zlande fait observer en outre que l'USITC a constat que le financement des charges hrites du pass tait un "problme proccupant pour la branche de production nationale"; que ces cots ont empch "la consolidation ncessaire d'avoir lieu dans la branche de production"; mis l'accent sur "les difficults rencontres pour remplir ces obligations"; dit qu'il s'agissait d'un "problme ancien"; et conclu qu'ils "avaient peut tre amoindri la capacit de certains membres de la branche de production nationale de concurrencer les importations bas prix".
7.1171 Malgr cela, selon la Core et le Brsil, l'USITC a ensuite cart l'importance des charges hrites du pass, faisant valoir que "les socits interroges n'ont indiqu aucune raison pour laquelle le problme ancien de la branche de production n'aurait caus aucun dommage en 1996 ou en 1997 et aurait commenc dprimer les prix et trangler les revenus en 1998-2000". Le Brsil fait valoir que cette dclaration ne tient pas compte des renseignements verss au dossier et ignore les diffrences considrables entre divers segments de la branche de production en cette matire. La Core fait valoir qu'il est manifeste que les charges hrites du pass ont continu d'avoir une incidence importante sur la sant de la branche de production et que les charges hrites du pass sont la raison qui a fait que le secteur intgr a eu des rsultats plus mdiocres que le secteur des mini aciries. Selon la Core, l'USITC aurait donc d dterminer, distinguer et dissocier ces effets dommageables des charges hrites du pass, qu'elle concevait clairement, avant de conclure qu'il y avait un lien substantiel entre les importations et le dommage grave pour la branche de production.
7.1172 Le Brsil fait valoir que l'examen et l'explication superficielle de la question du cot des charges hrites du pass ne correspond pas ce que l'USITC considrait manifestement comme un problme important pour la branche de production. Selon le Brsil, le fait que les charges hrites du pass influaient rellement sur la branche de production en mme temps que sur les importations tait implicite dans les dclarations de l'USITC. Malgr cela, le Brsil fait valoir que l'USITC n'a pas fait en sorte de ne pas imputer aux importations le dommage caus par cet autre facteur dont elle a reconnu qu'il tait important, et que par consquent son analyse n'tait pas suffisante pour rpondre aux critres de l'article4.2b).
7.1173 Les tats Unis font observer en rponse que, dans son analyse, l'USITC a reconnu que les charges hrites du pass avaient t et continuaient d'tre un obstacle long terme en ce qui concerne les perspectives de consolidation de la branche de production. L'USITC a fait observer toutefois que la question des charges hrites du pass de la branche de production se posait pralablement la priode vise par l'enqute et que ces charges n'avaient pas empch la branche de production de raliser un taux de bnfices raisonnable en 1996 et 1997, avant la pousse des importations de 1998. En outre, bien que l'USITC ait reconnu expressment que le poids des charges hrites du pass variait d'un producteur l'autre et avait rendu certains producteurs plus vulnrables face au dommage d aux importations, elle a constat qu'aucune preuve verse au dossier ne permettait d'tablir un lien entre les charges hrites du pass et les baisses des prix qui avaient caus un dommage grave la branche de production dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute. L'USITC a donc avec raison cart ces cots en tant qu'autre facteur causant un dommage la branche de production pendant la priode vise par l'enqute.
7.1174 En contre-rponse, la Nouvelle-Zlande fait valoir que bien qu'elle se soit manifestement rendu compte de la gravit de la situation due aux charges hrites du pass, l'USITC a trouv le moyen de conclure, au mpris de son propre raisonnement et des lments de preuve, que les charges hrites du pass
"[N]e sont pas responsables des prix peu levs qui ont caus un dommage la branche de production. Nous constatons donc que les charges hrites du pass ne sont pas une source de dommage pour la branche de production nationale gal ou suprieur l'accroissement des importations."
7.1175 La Nouvelle-Zlande fait valoir qu'il y a l l'vidence un raisonnement dpourvu de logique: pourquoi l'USITC tait-elle uniquement prte prendre au srieux les charges hrites du pass si elles faisaient baisser les prix intrieurs, alors qu'elle venait d'numrer toute une srie d'autres incidences ngatives?
7.1176 Les tats-Unis font valoir en outre que la constatation de l'USITC selon laquelle les charges hrites du pass n'avaient pas contribu la dtrioration de la situation de la branche de production pendant la priode considre est entirement taye par les lments de preuve verss au dossier. cet gard, l'USITC a tabli une analyse des incidences financires de ces cots sur les rsultats financiers de la branche de production dans son rapport. Cette analyse montre non seulement que les charges hrites du pass n'ont pas contribu la dgradation de la situation financire de la branche de production pendant la priode 1996-2000 mais que la variation de ces "cots" a en fait t bnfique pour la branche de production si l'on considre les rsultats d'exploitation pendant cette priode. cet gard, ladite analyse montre que le cot net global sur la priode pour les producteurs d'acier qui avaient mis en place des rgimes prestations dfinies ou des rgimes cotisations dfinies a effectivement baiss pendant la priode considre; plus prcisment, le cot net global priodique des prestations postrieures l'emploi lies la pension et non lies la pension pour les employeurs qui avaient mis en place un rgime prestations dfinies et ceux qui avaient mis en place un rgime cotisations dfinies a diminu de 447 millions de dollars EU pendant la priode 1996-2000. Comme ces cots sont ceux qui sont pris en compte dans les rsultats d'exploitation de la branche de production, les "charges hrites du pass" de la branche de production n'ont pas alourdi les cots de celle-ci pendant la priode considre, comme le prtendent les plaignants; bien au contraire, les "charges" hrites du pass de la branche de production ont permis en fait de rduire le CDV global de la branche de production pendant la priode considre, et donc de relever quelque peu le niveau du revenu d'exploitation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute.
7.1177 Les tats-Unis font valoir que l'USITC a donc constat bon droit que les charges hrites du pass de la branche de production n'avaient pas contribu au dommage grave subi par la branche de production pendant la priode vise par l'enqute. Si les plaignants relvent juste titre que l'USITC a reconnu que les charges hrites du pass taient un "problme proccupant" pour la branche de production, ils ne tiennent pas compte du fait que l'USITC a dit clairement que la question des charges hrites du pass tait un problme qui se posait avant la priode vise par l'enqute qui allait entraver ses efforts d'ajustement futurs de la branche de production, mais n'avait pas contribu de faon notable aux problmes des prix ou des cots qui taient l'origine du dommage caus la branche de production pendant la priode vise par l'enqute.
7.1178 En contre rponse la Nouvelle-Zlande relve que la conclusion contenue dans le rapport de l'USITC est en fait la conclusion inverse. L'USITC a admis l'existence d'une srie d'effets dommageables imputables aux charges hrites du pass, mais pour les carter ensuite. Elle n'a donc cherch en aucune manire en valuer la nature et l'importance ainsi que l'effet dommageable en les dissociant et en les distinguant de l'accroissement des importations.
7.1179 Le Brsil fait valoir que, mme si l'USITC relve que "la question des charges hrites du pass varie normment d'un producteur national l'autre", elle n'a pas cherch distinguer les producteurs qui ploient sous des charges hrites du pass considrables de ceux qui n'ont pas de telles charges. Dans la branche de production des CPLPAC, elle aurait constat que la distinction provient du type de technologie utilis pour la fabrication de l'acier. Les aciries intgres endossent une part disproportionne l'extrme des charges hrites du pass l'intrieur de la branche de production. Or, selon le Brsil, l'analyse de l'USITC a ignor ladite distinction, y compris ce qu'elle reprsentait pour le secteur des aciries intgres du fait que des accroissements massifs de la capacit des mini aciries ont t oprs jusqu' une date avance de 2000. cet gard, la Nouvelle Zlande fait valoir le fait que "le poids des charges hrites du pass varie normment d'un producteur national l'autre" n'est pas une raison pour carter les charges hrites du pass en tant que cause de dommage. En ralit, selon la Nouvelle Zlande, cela confirme la conclusion laquelle on est dj arriv que ce fait renforce les effets dj graves de la concurrence sur les aciries intgres.
7.1180 De l'avis de la Nouvelle Zlande, le fait que le problme des charges hrites du pass se posait sans doute pralablement la priode vise par l'enqute et que ce n'tait pas une question nouvelle pour la branche de production est dnu de pertinence si les cots en question - ce qu'ils ont fait - d'entamer la comptitivit et les bnfices pendant cette priode. La Nouvelle Zlande estime que, au sens de l'article4.2b), ils "causent un dommage la branche de production nationale en mme temps [que l'accroissement des importations]". La Nouvelle Zlande fait aussi valoir que le fait que certains secteurs de la branche de production ont pu raliser des bnfices un moment de la priode vise par l'enqute est galement, en lui mme, dnu de pertinence: ce qui compte, c'est de savoir si les charges hrites du pass ont nanmoins caus un dommage, ce moment l ou d'autres. La Nouvelle Zlande estime que, de toute vidence, le fait que les charges hrites du pass existent depuis un certain temps est dnu de pertinence dans la mesure o celles-ci continuent de "causer un dommage la branche de production en mme temps que [l'accroissement des importations]", au sens de l'article4.2b).
7.1181 La Nouvelle Zlande fait observer que les cots se situaient entre 30 et 65dollars EU par tonne d'acier produite par les aciries intgres, ce qui donne un total de 1,7 3,6 milliards de dollarsEU pour l'ensemble de la branche de production. Si l'on considre les dpenses courantes, les producteurs intgrs viss par l'enqute de l'USITC ont d verser pour 742millions de dollars EU au titre des prestations postrieures l'emploi en 2000. De plus, au cours de la mme anne, les engagements au titre des prestations des producteurs d'acier viss par l'enqute de l'USITC ont dpass les actifs de 6,6milliards de dollars EU.
7.1182 La Core fait observer que les tats Unis citent maintenant des tableaux contenus dans le rapport des Services de l'USITC et des donnes qui laissent penser que la portion court terme des charges hrites du pass qui, selon la Core, tait norme, a quelque peu baiss pendant la priode considre. La Core considre que, que ces charges aient baiss ou non, leurs incidences en termes absolus sur les rsultats des producteurs intgrs de la branche de production sont indniables, et elles ont t raffirmes par l'USITC dans la recommandation concernant la mesure corrective appliquer qu'elle a adresse au Prsident. Comme la commissaire Okun l'a fait observer:
"[M]me si la Commission n'a pas constat que ces autres causes [cots affrents aux pensions, aux soins de sant, la remise en tat de l'environnement, et certaines questions lies la main-d'uvre] taient une cause de dommage plus important ... que les importations, cela ne signifie pas que ces questions ne devraient pas tre abordes dans le cadre d'une mesure corrective qui faciliterait un ajustement positif la concurrence des importations en rduisant les cots et en permettant la branche de production de se restructurer."
7.1183 La Chine et la Nouvelle Zlande font valoir que dans son analyse des charges hrites du pass, l'USITC ne dtermine pas et n'explique pas la nature et l'importance des effets dommageables des charges hrites du pass, par opposition aux effets dommageables allgus de l'accroissement des importations, et n'tablit pas non plus expressment, au moyen d'une explication motive et adquate, que le dommage caus par ce facteur n'est pas imput l'accroissement des importations. En particulier, la Chine fait valoir que l'USITC n'a pas expliqu en quoi les charges hrites du pass posaient un problme, comment ce problme influait sur la situation de la branche de production, comment les charges hrites du pass avaient empch la consolidation ncessaire et les consquences qui en taient rsultes pour la branche de production.
Regroupement des acheteurs
7.1184 La Chine fait valoir que l'USITC a reconnu que le regroupement des acheteurs tait une cause de dommage. Elle fait valoir par ailleurs que l'USITC n'a pas expliqu la nature et l'importance de ces incidences. Selon la Chine, il ne suffit pas de dire qu'un facteur ne peut pas, lui seul, expliquer une baisse substantielle des prix. Les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes exigent que l'on dtermine les effets dommageables de tous les facteurs.
7.1185 Les tats Unis rtorquent que l'USITC a tenu compte de l'argument avanc par les socits trangres interroges selon lequel le regroupement des acheteurs avait eu des incidences sur le pouvoir de ngociation et les bnfices de la branche de production nationale. Aprs avoir reconnu que l'industrie automobile et d'autres secteurs qui achtent de l'acier avaient procd un certain regroupement des oprations, l'USITC a cart ce facteur, relevant qu'il existait depuis un certain nombre d'annes et qu'il tait antrieur 1998, anne o s'est produite la pousse des importations. De plus, elle a dclar qu'elle n'avait dcouvert aucun lment de preuve dmontrant que ce regroupement avait eu une incidence sur les prix intrieurs ou tait une cause de dommage grave pour la branche de production.
7.1186 Les tats Unis font valoir que la Chine n'ayant pas dmontr le bien fond de ses arguments, il est clair que les constatations de l'USITC cet gard sont raisonnables et que l'USITC a rejet bon droit l'argument selon lequel le regroupement des acheteurs tait une source de dommage pour la branche de production.
7.1187 La Chine fait valoir que les regroupements d'acheteurs sont un processus qui se poursuit pendant toute la priode vise par l'enqute. Comme ils sont de nature rduire le pouvoir de ngociation et les marges bnficiaires des producteurs nationaux, l'USITC aurait d distinguer leurs effets de l'incidence des importations et dmontrer le "bien-fond" de ses constatations. La Chine estime que l'USITC ne l'a pas fait.
Mauvaise gestion
7.1188 La Chine fait observer que les socits interroges ont fait valoir auprs de l'USITC que les mauvaises dcisions de socits avaient alourdi la dette et expliquaient les rsultats financiers mdiocres et les faillites. Selon la Chine, l'USITC s'est contente de rpondre que puisque la situation financire de la branche de production "s'tait dtriore aprs la pousse des importations", ce phnomne rsultait du dommage caus par l'accroissement des importations et que les dcisions financires mdiocres ne pouvaient donc pas tre une cause de dommage, d'autant plus que l'alourdissement de la dette ne peut pas expliquer les baisses de prix. La Chine fait valoir que ce n'est pas une rponse. En disant qu'un facteur n'est pas une cause parce que c'est un autre facteur qui l'est, l'USITC n'indique pas les raisons pour lesquelles le premier facteur n'est pas une cause. De l'avis de la Chine, aucune explication n'a t fournie.
7.1189 En rponse, les tats Unis font observer que l'USITC a rpondu l'argument des importateurs et des producteurs trangers selon lequel de mauvaises dcisions en matire de gestion, telles que les dcisions d'investissement en quipement prises par la branche de production, avaient caus un dommage la branche de production. L'USITC a estim que cet argument "n'tait pas convaincant" et fait observer que l'augmentation de l'endettement et d'autres dcisions de la branche de production en matire de gestion n'expliquaient pas la baisse des prix qui s'tait produite pendant la priode. De plus, l'USITC a dclar qu'il ressortait du dossier que les baisses substantielles des rsultats de la branche de production avaient commenc de se produire en 1998, anne o les importations ont afflu sur le march et commenc de faire baisser les prix. Elle a fait observer que ces importations empchaient la branche de production de conserver ou d'atteindre des niveaux de rentabilit levs et que le degr d'endettement de la branche de production tait le rsultat de cette concurrence des importations, et non une cause de dommage. En bref, l'USITC a dment dtermin la nature et l'importance du dommage caus par cet autre facteur, constat qu'il n'y avait pas d'lments de preuve attestant que les mauvaises dcisions en matire de gestion aient caus un dommage la branche de production et a raisonnablement cart ce facteur de "dommage" allgu en tant que sources ventuelles de dommage.
7.1190 Les tats-Unis font valoir que la Chine n'ayant pas dmontr le bien fond de ses arguments, il est manifeste que les constatations de l'USITC cet gard sont raisonnables, et l'USITC a cart bon droit l'argument selon lequel la mauvaise gestion tait une source de dommage pour la branche de production.
Importations en provenance de pays membres de l'ALENA
7.1191 La Chine fait observer que l'tablissement de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour la branche de production nationale de certains produits plats en acier, qui se trouve dans le rapport de l'USITC, tait fond sur des donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Or, la Chine estime que, comme les importations en provenance des pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, l'USITC aurait d tablir si l'accroissement total des importations, exception faite des importations en provenance des pays membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. La Chine fait valoir qu'en consquence, puisque l'tablissement du lien de causalit supposait que "l'accroissement des importations" soit uniquement constitu par les importations en provenance des pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique auraient d tre considres comme "un autre facteur". L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait aussi que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance des pays non membres de l'ALENA).
7.1192 La Chine fait valoir en outre que, dans le rapport complmentaire, l'USITC tait tenue d'valuer le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada et faire en sorte que ce dommage ne soit pas imput l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA. La Chine estime que l'USITC ne l'a pas fait. Elle fait valoir en outre que l'USITC n'a donn aucune explication du fait que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'tait pas imput l'accroissement des importations et qu'il n'y a aucune raison de penser que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'a pas t en fait imput l'accroissement des importations.
7.1193 cet gard, les Communauts europennes font observer que l'USITC a conclu que les importations en provenance du Mexique reprsentaient une part substantielle des importations totales et "ont contribu de faon importante" au dommage. Les Communauts europennes relvent que le Prsident a dcid par la suite d'exclure les importations en provenance du Mexique de la porte de la mesure. La Chine fait observer que le Canada et le Mexique taient parmi les cinq principaux fournisseurs de produits CPLPAC pendant la priode vise par l'enqute. Le taux de croissance des importations en provenance du Mexique a t plus lev que celui des importations totales et la valeur unitaire moyenne des importations du produit considr en provenance du Mexique a toujours t infrieure la valeur unitaire moyenne des importations d'autres provenances - susceptibles d'tre vendues des prix infrieurs ceux des producteurs des tats Unis.
7.1194 Au vu de ce qui prcde, les Communauts europennes, la Chine, la Nouvelle Zlande et le Brsil considrent qu'il est manifeste que les importations en provenance des pays membres de l'ALENA qui taient exclues de la mesure constituaient un "autre" facteur aux fins de la non imputation. Malgr cela, les tats Unis n'ont pas analys ce facteur ni tabli expressment que ses effets n'taient pas imputs aux importations en provenance des pays non membres de l'ALENA. Plus prcisment, les Communauts europennes font valoir que bien qu'elle ait constat que le Canada tait l'un des cinq principaux importateurs et que les exportations mexicaines contribuaient de manire importante au dommage grave subi par la branche de production nationale, l'USITC n'a pas procd une analyse aux fins de la non imputation concernant les effets dommageables de ces importations exclues de la mesure.
7.1195 Les tats Unis se contentent de rpter qu'ils ne sont pas tenus de procder une telle analyse. La rponse des tats Unis est expose aux paragraphes 7.1066 et suivants.
7.1196 Le Brsil fait valoir que l'examen du dommage et du lien de causalit fait par l'USITC tait superficiel et inadquat pour ce qui touche aux importations en provenance des pays membres de l'ALENA. L'USITC s'est contente de faire observer que "nous serions arrivs au mme rsultat si nous avions exclu les importations en provenance du Canada de notre analyse du dommage". Or, selon le Brsil, dans l'examen gnral du lien de causalit et du rle des autres causes fait par l'USITC, le rle des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA par opposition l'ensemble des importations n'a jamais t voqu. Le Brsil fait valoir que rien n'a jamais t fait pour tenter de procder une analyse factuelle en ce qui concerne les importations en provenance de pays non membres de l'ALENA. Il affirme que la rponse donne par l'USITC l'USTR au sujet des importations en provenance des pays membres de l'ALENA n'tait pas meilleure que son analyse initiale. De l'avis du Brsil, il n'y avait pas d'analyse factuelle mais la simple affirmation que "les considrations qui nous ont conduits conclure que l'accroissement des importations de CPLPAC constituait une cause substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale sont galement applicables l'accroissement des importations de CPLPAC de toutes provenances autres que le Canada et le Mexique".
7.1197 S'appuyant sur des dcisions de l'Organe d'appel dans l'affaire tats Unis Gluten de froment et l'affaire tats Unis Tubes et tuyaux, le Brsil fait valoir qu'une analyse superficielle de l'USITC des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA de la part de l'USITC ne rpond pas l'obligation de paralllisme prvue dans l'Accord sur les sauvegardes. Dans la prsente affaire, le Brsil fait valoir que l'USITC n'a pas procd une valuation spcifique des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA comme le veut le principe du paralllisme. Il a en fait valu les importations en provenance des pays membres de l'ALENA, et conclu que le fait d'exclure les importations en provenance de ces pays ne changerait rien ses constatations relatives l'existence d'un dommage et d'un lien de causalit eu gard aux importations totales. Le Brsil considre que, ce faisant, l'USITC a refait les mmes erreurs que l'Organe d'appel avait dj mises en relief. Le Brsil fait valoir que la conclusion non taye de l'USITC qui est qu'elle "serait parvenue au mme rsultat" pour justifier l'exclusion des pays membres de l'ALENA du champ des mesures recommandes tait conue prcisment dans les termes mmes dont l'Organe d'appel avait considr qu'ils ne rpondaient pas l'obligation de paralllisme dans l'affaire tats Unis Tubes et tuyaux. Le Brsil affirme que cette dclaration ne rpond pas l'obligation d'expliquer en quoi les faits tayent la conclusion que seules les importations en provenance des pays non membres de l'ALENA causaient un dommage grave ou une menace de dommage grave.
7.1198 Le Brsil fait valoir en outre que l'USITC n'a pas rpondu l'obligation qui lui incombe de donner une "explication motive et adquate qui tabliss[e] explicitement" que seules les importations causaient un dommage grave la branche de production nationale, puisqu'elle n'a pas tabli que seules les importations en provenance de pays non membres de l'ALENA causaient un dommage grave; ses conclusions au sujet du lien de causalit entre les importations en provenance des pays non membres de l'ALENA et le dommage grave taient vagues et ne faisaient que sous entendre ou suggrer pour quelle raison seules les importations en provenance des pays non membres de l'ALENA causaient un dommage grave. L'analyse de l'USITC ne rpondait donc pas l'obligation de paralllisme.
Procdures en cours et ordonnances existantes en matire antidumping et en matire de droits compensateurs
7.1199 La Core et le Brsil font observer que l'USITC a reconnu que les ordonnances en matire antidumping et en matire de droits compensateurs "avaient contenu quelque peu l'afflux des importations aprs 1998". Toutefois, la Core fait valoir que l'USITC n'a pas dment examin l'effet des ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs qui limitaient de faon substantielle le volume des importations et rparaient le dommage caus par les importations faisant l'objet d'un commerce dloyal. La trs grande majorit des importations qui avaient augment pendant la priode allant de 1997 1998 concernaient les produits lamins chaud soumis des restrictions importantes sous forme de droits antidumping et de droits compensateurs.
7.1200 Le Brsil fait valoir qu'en fait, d'une manire gnrale, les importations ont t sensiblement en baisse par rapport au niveau de 1998 et qu'elles ont t stables en 1999 et en 2000. Les diverses importations faisant l'objet d'ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs et d'enqutes en la matire taient fortement en baisse. Pour les produits finis de la catgorie des CPLPAC, la tendance tait aussi fortement la baisse. Selon le Brsil, seules les importations de brames taient en augmentation, sous l'impulsion de la demande de la branche de production nationale elle-mme.
7.1201 La Core fait valoir que l'ampleur du dommage caus par des importations faisant l'objet d'un commerce dloyal et auquel il avait t remdi au moyen d'ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs aurait d tre dtermine sparment et dissocie. Si une telle analyse avait t effectue, elle aurait montr que le dommage restant tait le dommage caus par les autres facteurs examins plus haut.
7.1202 En rponse, les tats Unis font valoir que, d'un point de vue juridique, il n'existe pas dans l'Accord sur les sauvegardes de dispositions imposant l'autorit comptente qu'elle exclue les importations faisant l'objet d'ordonnances en matire de droits antidumping ou de droits compensateurs des calculs effectus pour valuer la contribution des importations au dommage. Les dispositions fondamentales de l'Accord sur les sauvegardes prvoient au contraire que l'autorit comptente est tenue d'valuer le dommage grave et le lien de causalit en examinant si "les importations" c'est dire toutes les importations et pas seulement les importations "faisant l'objet d'un commerce loyal" ont caus un dommage grave la branche de production nationale qui produit l'article similaire ou directement comptitif. En fait, moins qu'une exception particulire prvue dans l'Accord ne s'applique, la mesure corrective impose doit s'appliquer toutes les importations du produit considr "quelle que soit leur provenance", indpendamment de la question de savoir si certaines importations sont vises par des ordonnances en matire de droits antidumping ou de droits compensateurs. L'Accord ne suggre pas que l'autorit comptente doit traiter les importations faisant l'objet d'ordonnances en matire de droits antidumping ou de droits compensateurs comme s'il s'agissait d'un facteur relatif au dommage "autre que les importations".
7.1203 Les tats Unis font observer aussi que l'argument du Brsil et de la Core repose sur l'ide que le fait d'imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs pour les importations en provenance d'un pays donn fait disparatre tous les effets dommageables que ces importations ont pu ou pourraient avoir sur une branche de production. Selon l'Accord antidumping et l'Accord SMC, les autorits charges de l'enqute peuvent imposer des droits sur les importations si les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnes causent un dommage "important" une branche de production nationale produisant le produit similaire. Comme l'a dit l'Organe d'appel, le critre du dommage "important" contenu dans ces accords suppose un degr de dommage moins rigoureux que le critre du "dommage grave" contenu dans l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi, dans une enqute en matire antidumping ou en matire de droits compensateurs, les autorits charges de l'enqute ont dterminer uniquement si le degr de dommage requis pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC est atteint; elles n'ont pas valuer si la branche de production subit un degr de dommage plus lev c'est dire "grave" que le degr "important" requis en vertu de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. En consquence, si les droits antidumping et les droits compensateurs sont des droits correctifs qui ont pour objet de neutraliser le niveau de subvention ou le degr de dumping constat en ce qui concerne les importations en provenance d'un pays et de rparer de la sorte le dommage "important" caus par ces importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnes, ils ne neutralisent pas, et en fait ils ne peuvent pas neutraliser tout le dommage qu'une branche de production peut subir du fait de ces importations. En fait, il est frquent que les ordonnances ne neutralisent pas tout le dommage important caus par des importations faisant l'objet d'un commerce dloyal, mme aprs avoir t imposes. En d'autres termes, mme lorsque des droits destins neutraliser ces pratiques commerciales "dloyales" sont imposs, les importations qui font l'objet d'ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs peuvent nanmoins causer un dommage additionnel la branche de production qui serait considr comme un dommage grave au sens de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1204 Les tats-Unis font valoir qu'en effet les renseignements verss au dossier ne montraient pas que les ordonnances imposes sur les produits CPLPAC pendant la priode vise par l'enqute avaient fait disparatre les effets dommageables de ces importations. Les tats-Unis estiment que, comme l'USITC l'a soulign bon droit dans sa dcision, bien que l'imposition d'ordonnances concernant les produits en acier au carbone lamins chaud et les tles ait contenu le flux de ces importations dans une certaine mesure, les donnes consignes dans le dossier montraient que des volumes d'importations raisonnablement substantiels en provenance des pays viss par les ordonnances avaient continu de pntrer aux tats-Unis, ainsi que des volumes beaucoup plus substantiels d'importations en provenance de pays qui n'taient pas viss par ces ordonnances. C'est ainsi qu'en dpit du fait que des ordonnances antidumping aient t imposes pour les importations de tles en acier au carbone en provenance de Chine, de Russie et d'Ukraine en octobre 1997, la Chine, la Russie et l'Ukraine taient toujours les troisime, quatrime et neuvime exportateurs d'acier destination des tats-Unis en2000. De plus, en dpit de l'imposition d'ordonnances antidumping concernant l'acier lamin chaud en provenance de Russie, du Japon et du Brsil, les prix de l'acier lamin chaud sur le march taient rests faibles aprs l'imposition des ordonnances. Bien que des ordonnances antidumping aient t imposes pour ces importations en juin et juillet 1999, comme l'USITC l'a relev bon droit, les "effets corrosifs" de ces importations bas prix ont continu de peser sur le niveau des prix de la branche de production, comme en tmoigne le fait que les niveaux des prix des produits lamins chaud tait loin de retrouver les niveaux de 1997, mme aprs l'imposition des ordonnances. Au contraire, les renseignements verss au dossier montraient qu'aprs l'imposition de ces ordonnances, les prix des produits lamins chaud ont continu de baisser jusqu' la fin de juin 2001 aprs une lgre amorce de reprise au cours des deux premiers trimestres de 2000.
7.1205 En contre-rponse, la Core fait valoir que les tats-Unis dforment son argument concernant l'analyse de non-imputation requise eu gard aux pratiques commerciales dloyales soumises des mesures correctives sous forme d'ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs. La Core ne prtend pas que l'imposition de ces droits sur les importations a fait disparatre automatiquement "tous les effets dommageables". Sa position est au contraire que les tats-Unis auraient d examiner dans quelle mesure les ordonnances et les droits avaient fait disparatre tout ou partie des effets dommageables des importations. Il est clair que les ordonnances auraient pu rparer le dommage caus par les importations faisant l'objet d'un commerce dloyal en totalit ou dans une certaine mesure. Selon la Core, l'USITC n'a pas fait d'enqute sur ce point et s'est contente de conclure que "les ordonnances n'avaient pas fait disparatre entirement les effets dommageables". De l'avis de la Core, cette "analyse" n'tablit pas l'importance du dommage caus par les importations faisant l'objet d'un commerce dloyal et, partant, rpar par de telles ordonnances, et les tats-Unis n'ont donc pas rpondu aux obligations que leur impose l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1206 La Core soutient que les tats Unis ont cependant omis d'examiner les ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs et leurs effets correctifs eu gard au dommage caus par les importations faisant l'objet d'un commerce dloyal la branche de production intresse dans la prsente affaire.
Analyses conomiques soumises l'USITC
7.1207 On trouvera un examen plus dtaill de cette question aux paragraphes7.997 et suivants. En outre, le Japon et le Brsil font valoir qu'au lieu d'essayer de dissocier et de distinguer les autres causes comme le veut l'Accord, l'USITC s'en est tenue obstinment une analyse rudimentaire (et souvent errone) des tendances comme tant le seul moyen d'valuer l'effet des autres causes sur les rsultats de la branche de production nationale. L'USITC avait sa disposition des tudes conomtriques contenant des lments de preuve du rle relatif des diffrentes causes, qui dmontraient qualitativement et quantitativement que plusieurs de ces causes taient considrablement plus importantes que les importations et que l'on pouvait dissocier et distinguer les divers facteurs conomiques. L'USITC a pourtant cart ces tudes qui avaient t tablies par les socits interroges au sujet des trois produits CPLPAC les plus importants les produits en acier lamins chaud, les produits en acier lamins froid et les produits en acier trait contre la corrosion.
7.1208 Le Japon et le Brsil font valoir que l'USITC a ignor ces tudes, alors qu'elles occupaient une place importante dans les mmoires des socits interroges et leurs dclarations orales au cours de l'audition. Dans sa dcision finale l'USITC n'en a gure fait mention, se contentant de s'en rfrer dans une note de bas de page; elle a donc reconnu du bout des lvres ce qui aurait pu tre l'lment de preuve le plus pertinent afin de rpondre l'obligation de dissocier et de distinguer le rle des autres causes.
7.1209 Le Japon et le Brsil font valoir par ailleurs que l'USITC semble aussi avoir ignor l'valuation des tudes effectues par ses propres services. Dans un mmorandum demand par la commissaire Bragg, les services de l'USITC ont indiqu que les tudes conomtriques prsentes tant par les socits interroges que par les requrants montraient que les importations de produits en acier lamins froid et de produits en acier trait contre la corrosion n'avaient pas d'incidence visible sur le niveau des prix intrieurs. Le seul point de divergence concernait les produits en acier lamins chaud. Le Brsil et le Japon font valoir que l'USITC a tout simplement ignor cet lment de preuve sur lequel tous les conomistes qui faisaient l'unanimit entre tous les conomistes, savoir que les importations de produits lamins froid et de produits en acier trait contre la corrosion n'avaient pas d'effet sur le niveau des prix intrieurs.
7.1210 Le Japon et le Brsil font valoir en outre qu'alors que les tudes contenaient des donnes concernant des produits spcifiques, l'USITC semble s'tre satisfaite d'carter les lments de preuve plus spcifiques en raison de son seul produit similaire qui regroupait tous les produits de la catgorie des CPLPAC. Le Brsil et le Japon estiment que l'USITC aurait d effectivement examiner les lments de preuve concernant les prix des produits spcifiques car il tait impossible d'tablir des prix pour la catgorie des "CPLPAC". En revanche, le Brsil fait valoir que, quand il s'est agi de prendre en compte des tudes conomiques spcifiques concernant des produits qui aboutissaient des conclusions qui n'taient pas sa convenance, l'USITC leur a "accord peu de poids", prfrant utiliser des renseignements globaux concernant son produit similaire supergnrique.
7.1211 En rponse, les tats Unis font valoir que l'USITC a cart juste titre les conclusions que contenaient l'tude conomtrique et une tude analogue prsente par la branche de production nationale car toutes deux avaient de "srieuses" limites mthodologiques. Les deux tudes en question prtendaient tre des tudes conomiques compltes dfinissant dans quelle mesure les importations avaient une incidence sur les prix sur le march des produits en acier de la catgorie des CPLPAC. Comme on pouvait le prvoir, l'tude prsente par la branche de production nationale prtendait montrer que "les importations taient l'lment le plus dcisif de la baisse concernant les produits en acier lamins chaud et lamins froid nationaux" et l'tude prsente par les socits trangres interroges prtendait montrer que les importations n'taient pas un facteur particulirement important eu gard au flchissement des prix des produits en acier lamins chaud, lamins froid et galvaniss (c'est dire traits contre la corrosion).
7.1212 Les tats Unis font observer que, comme le montre le mmoire consacr aux tudes effectu par les services de l'USITC, les conomistes de l'USITC ont considr que les "modles" conomiques utiliss dans les deux tudes contenaient des erreurs d'analyse importantes. Les services de l'USITC ont constat que l'tude de la branche de production nationale tait errone car elle reposait sur l'hypothse, non accompagne de preuves, que les producteurs intgrs modifieraient la structure de production en raison des variations du niveau de rentabilit. Ils ont relev en outre que l'tude de la branche de production nationale n'tablissait pas les distinctions ncessaires entre les facteurs qui refltaient les variations de la demande et les variations de la concurrence entre les produits nationaux et les produits trangers sur le march. Ils ont donc conclu que l'tude de la branche de production nationale ne contenait pas suffisamment d'lments de preuves statistiques pour tayer ses conclusions, savoir que "l'effet de la concurrence des importations tait nettement plus important que l'effet d'autres facteurs". En d'autres termes, les services de l'USITC ont constat que l'auteur de l'tude n'avait pas dmontr le bien fond de sa thse.
7.1213 Selon les tats Unis, les services de l'USITC ont estim que l'tude soumise par les socits trangres interroges prsentait elle aussi de srieuses erreurs mthodologiques. La plus importante de ces erreurs tait, selon eux, que l'tude n'tait pas en fait un modle conomique "formel" et prsentait simplement un argument "informel" selon lequel "des accroissements "massifs" de la capacit intrieure, oprs principalement par des aciries faible cot [avaient] fait baisser les prix".
Les services de l'USITC ont relev que, dans cette tude, "la principale thse[,] qui est que la concurrence au niveau national tait la principale cause du flchissement des prix intrieurs[,] n'est confirme que de manire peu convaincante par les rsultats empiriques". Dans leurs conclusions ce sujet, les conomistes de l'USITC ont indiqu que l'auteur de l'tude "n'avait pas fourni d'lments de preuve attestant que le prix et le volume des importations avaient un effet nettement moins important que les autres facteurs". En d'autres termes, les services de l'USITC ont considr que l'auteur de l'tude n'avait pas prsent d'lments l'appui de sa thse fondamentale. En bref, l'USITC a dcid avec raison de ne pas tenir compte de ces tudes puisqu'elle mme et ses services ont constat que l'une et l'autre comportaient des erreurs considrables.
7.1214 En contre rponse, le Japon fait valoir que le Groupe spcial devrait lire tout le texte du mmoire des services de l'USITC et pas seulement les conclusions rsumes sur lesquelles les tats Unis essaient d'attirer l'attention. Deux points essentiels ressortent du corps du texte. Premirement, la critique concernant la manire dont l'tude prsente par les parties intresses conoit la concurrence intrasectorielle ne s'applique qu' ce facteur, et pas aux autres facteurs qui ont t tudis. Ainsi, les conomistes des services de l'USITC ont adopt implicitement les constatations concernant le rle relatif de la demande et des importations, les fluctuations des prix des matires premires et des importations, et la capacit intrieure et les importations. Mme si l'on devait rejeter les arguments des parties intresses au sujet de la concurrence des mini aciries, les autres facteurs dans leur vaste majorit sont plus importants que les importations pour expliquer le flchissement des prix. Le corps du mmoire ne contient absolument aucun lment tayant la conclusion beaucoup trop gnrale que les tudes des parties intresses devraient tre rejetes. Le Japon soutient que le mmoire des services de l'USITC indique que l'tude de la branche de production nationale et celle des parties intresses arrivent en gros des conclusions identiques concernant les produits en acier lamins froid et les produits en acier galvanis. Selon ces deux tudes, les importations de ces deux produits CPLPAC de premire importance n'ont pas eu de vritable effet sur le niveau des prix. De l'avis du Japon, l'USITC a pass sous silence cette constatation parce qu'elle mettait fortement en cause sa dcision de regrouper divers produits CPLPAC en un seul produit similaire. Ayant opt pour ce regroupement en un produit similaire de trop vaste porte, elle a ignor tous les lments de preuve gnants relatifs aux divers produits en acier qui composaient ce groupement. En fin de compte, un seul commissaire a demand qu'une analyse soit effectue par un conomiste des services de l'USITC pour justifier le fait que les tudes avaient t passes sous silence. Le mmoire superficiel prsent en consquence contenait une conclusion qui n'avait pas grand chose voir avec l'analyse contenue dans le corps du texte. La Commission a ensuite largement ignor les tudes, au lieu de leur accorder toute l'attention qu'elles mritaient.
7.1215 Les tats Unis font observer en rponse que les modles prsents par les parties - socits interroges et branche de production nationale - au cours de l'enqute sur les produits en acier ne montraient pas que les importations de produits lamins plats en acier au carbone avaient eu une incidence minime sur les prix intrieurs des produits lamins froid et des produits traits contre la corrosion pendant la priode vise par l'enqute. Comme le Brsil devait le savoir, le modle conomtrique soumis l'USITC par la branche de production nationale de l'acier tait destin montrer que les importations de produits lamins plats en acier au carbone "taient le facteur le plus important pour la dtermination du prix des produits plats en acier" sur le march des tats Unis. Le modle non seulement cherchait montrer que les importations de tles en acier et de produits en acier lamins chaud avaient des effets importants sur le prix intrieur des tles et des produits en acier lamins nationaux chaud, mais il montrait aussi que les importations de produits en acier lamins froid avaient des effets importants sur les "prix propres" des produits lamins froid nationaux sur le march des tats Unis, alors que le prix de toutes les importations de produits lamins plats en acier au carbone avait des effets importants sur les prix des produits galvaniss (traits contre la corrosion). De plus, comme l'conomiste consultant de la branche de production nationale l'avait attest au cours de l'audition, le modle de la branche de production nationale montrait aussi que la demande et le prix des intrants n'avaient qu'une "incidence secondaire" sur les prix intrieurs, cependant que l'utilisation de la capacit n'tait gure importante sur le plan statistique et avait un effet rduit sur les prix intrieurs.
7.1216 Les tats Unis relvent aussi que, dans le modle conomique des socits trangres interroges, le niveau global du dommage caus par les importations n'a pas t quantifi. Comme le Japon et le Brsil l'admettent tous deux, ce modle tait uniquement destin estimer les effets des importations sur les prix intrieurs, qui sont l'un des multiples facteurs qui devraient tre examins par l'autorit comptente en vertu de l'Accord sur les sauvegardes. Le modle ne "quantifiait" pas les effets des importations et d'autres facteurs de dommage sur la production, les expditions, ou le niveau des recettes des ventes de la branche de production, la productivit et le niveau de l'emploi, le taux d'utilisation de la capacit, le niveau de rentabilit, ni le niveau des dpenses d'investissement. En d'autres termes, on ne peut pas considrer que ni le Japon ni le Brsil n'ont prsent un modle tenant compte de tous les facteurs numrs dans l'Accord sur les sauvegardes.
7.1217 Les tats Unis font observer que si le Japon et le Brsil admettent expressment que l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit pas l'utilisation de modles conomtriques, ils soutiennent que l'autorit comptente doit en fait utiliser dans son examen une analyse conomtrique si une analyse de ce type est prsente par une partie l'enqute et que les donnes sont disponibles. L'Accord sur les sauvegardes ne contient absolument pas de disposition permettant de considrer que les parties ont le droit d'imposer la mthodologie analytique que l'autorit comptente doit utiliser dans son examen du lien de causalit, et le Japon et le Brsil n'ont pas invoqu de dispositions de l'Accord en ce sens. Certes les parties sont libres de suggrer des approches analytiques ventuelles au cours de l'enqute, mais l'Accord ne prescrit pas que l'autorit comptente doit rpondre ces suggestions en procdant une analyse complte du lien de causalit pour tenir compte de toutes les mthodologies que les parties pourraient proposer. En outre, aussi longtemps que les tats Unis se conforment l'obligation qui leur incombe d'expliquer de manire adquate et claire pourquoi il existe un lien de causalit "rel et substantiel" entre les importations et le dommage grave subi par la branche de production, rien dans l'Accord ne permet de considrer qu'ils doivent "vrifier" leurs conclusions en se livrant toute une srie d'exercices de modlisation conomique.
Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate
7.1218 Les Communauts europennes, le Japon et le Brsil font valoir que le rapport de l'USITC ne rpond pas au critre relatif la prsentation d'"une explication adquate" qui "tient pleinement compte de la nature et des complexits des donnes". En particulier, le Brsil relve que l'USITC identifie dans son rapport six "autres sources de dommage" qui ont donn lieu un dbat exhaustif au cours de l'enqute. Le Japon et le Brsil font valoir que l'USITC n'a pas rpondu l'obligation qui lui incombe d'expliquer les effets de ces autres facteurs. Le Japon fait valoir en particulier que pour ce qui est de l'explication donne par l'USITC concernant la manire dont elle a rpondu l'obligation de non imputation, son examen est aussi sommaire que dcevant. Alors que des arguments et des donnes abondants ont t prsents pour chacune des autres causes, l'USITC se contente d'un paragraphe ou deux pour les carter de manire expditive. Les Communauts europennes, le Japon, la Nouvelle-Zlande et le Brsil font valoir que les explications, si maigres que ce soit, qui ont t donnes, ne rpondaient pas l'obligation d'"tablir expressment, au moyen d'une explication motive et adquate" que le dommage caus par ces facteurs n'tait pas imput l'accroissement des importations, raffirme tout rcemment par l'Organe d'appel dans l'affaire tats Unis Tubes et tuyaux.
7.1219 Le Japon fait valoir que chacun des facteurs voqus ci dessus tait important et que, considrs collectivement, ils rduisaient nant tout lien crdible entre les importations et la situation de la branche de production nationale. En additionnant l'incidence des autres facteurs et en les comparant aux importations, une autorit raisonnable ne pouvait absolument pas conclure que les importations taient l'origine des problmes. Le Japon fait valoir en outre que les effets de ces divers facteurs sont interdpendants et se renforcent mutuellement, en particulier la fin de la priode vise par l'enqute, qui est le moment o la seule baisse importante des rsultats d'exploitation de la branche de production des tats Unis a t enregistre. Or, le Japon fait valoir que l'analyse de l'USITC ne contient pas d'examen de ces interactions. Bien au contraire, l'USITC a valu de manire superficielle l'importance de chaque autre facteur isolment par rapport l'accroissement des importations et n'a ni dissoci ni distingu le dommage imputable ces autres facteurs, manquant ainsi l'obligation qui lui incombe de tenir pleinement compte des complexits des donnes.
7.1220 En rponse, les tats Unis font observer que, comme le Japon, ils reconnaissent que les effets de la plupart des facteurs de dommage, y compris l'accroissement des importations, sont souvent "interdpendants et se renforcent mutuellement" et sont donc difficiles dmler. De mme, les tats Unis reconnaissent que lorsque l'effet dommageable d'un de ces facteurs s'aggrave avec le temps, il est probable qu'il s'ensuivra une aggravation du dommage subi par la branche de production en raison de l'interaction entre ce facteur et d'autres facteurs qui causent un dommage, comme l'accroissement des importations. En fait, c'est prcisment pour ces raisons l que les tats Unis ont toujours adopt dans les diffrends ports devant l'OMC la position qu'il n'est pas raliste en matire conomique de demander l'autorit comptente de dterminer avec prcision et de dissocier les effets relatifs au dommage de chaque facteur pris individuellement sur des marchs complexes et compliqus, comme le march de l'acier. Toutefois, le Japon se trompe manifestement lorsqu'il affirme que l'autorit comptente doit valuer si les importations sont une cause de dommage grave plus importante que tous les autres facteurs possibles avant d'imposer une mesure corrective en matire de sauvegarde. L'Accord sur les sauvegardes ne contient absolument pas de prescription prvoyant que l'autorit comptente doit constater que les effets dommageables des importations sont plus importants que les effets cumuls de tous les autres facteurs de dommage. En fait, l'Accord ne contient pas de dispositions imposant l'autorit comptente de mesurer l'importance des effets dommageables de l'accroissement des importations par comparaison quelque autre facteur, que ce soit titre individuel ou collectif, et le Japon n'a pas, dans son argumentation, invoqu de prescription en ce sens. Au contraire, tant qu'il existe un lien de causalit "rel et substantiel" entre l'accroissement des importations et une aggravation gnrale notable de la situation de la branche de production, et tant que l'autorit comptente n'impute pas aux importations les effets d'autres facteurs qui causent un dommage, les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes sont respectes. En fait, l'Organe d'appel lui mme a interprt l'Accord comme prescrivant l'autorit comptente de "dissocier et distinguer" les uns des autres les effets dommageables des divers facteurs qui causent un dommage lorsqu'elle procde l'analyse du dommage. Mme si cette dissociation et cette distinction des divers facteurs de dommage peuvent tre "difficiles", l'Organe d'appel a considr qu'il fallait les faire.
7.1221 Les tats Unis font valoir qu'en consquence, dans sa dtermination concernant les produits en acier, l'USITC a veill soigneusement dterminer la nature et l'importance du dommage caus tant par les importations que par d'autres facteurs pris individuellement, afin d'valuer l'importance du dommage ventuel caus par chacun de ces facteurs pris individuellement la branche de production, et de veiller ne pas imputer aux importations les effets des facteurs autres que les importations dans son analyse du lien de causalit. En fait, le Japon lui mme semble admettre que les tats Unis ont effectivement "isol" les effets dommageables de chacun des facteurs en valuant l'importance de chacun par rapport l'accroissement des importations. Les efforts de l'USITC cet gard sont parfaitement conformes aux principes dfinis par l'Organe d'appel dans l'affaire tats Unis Gluten de froment et dans d'autres affaires, selon lesquels les autorits comptentes doivent "dissocier" et "distinguer" les effets de l'accroissement des importations et ceux de tous les autres facteurs de dommage pris individuellement dans des enqutes en matire de sauvegardes.
7.1222 Les tats Unis font valoir que l'examen du lien de causalit fait par l'USITC eu gard aux CPLPAC est un examen analytique bien argument et concluant qui tient compte des complexits d'un march important et compliqu, qui concerne une matire premire capitale pour une conomie importante. Dans son analyse, l'USITC a procd un examen complet et objectif du dossier. Elle a tabli qu'il existait un lien de causalit rel et substantiel entre les tendances concernant le volume et la part de march des importations de CPLPAC et la dtrioration importante de la situation de la branche de production des CPLPAC au cours de la seconde moiti de la priode vise par l'enqute. De plus, l'USITC a analys un certain nombre d'autres facteurs dont il tait allgu qu'ils causaient un dommage la branche de production (comme le flchissement de la demande, l'accroissement de la capacit intrieure et la concurrence intersectorielle), dtermin la nature et la porte du dommage caus par ces facteurs ventuels et veill ne pas imputer aux importations les effets de ces facteurs. L'analyse de l'USITC est en tous points conforme aux prescription de l'Accord sur les sauvegardes.
Pertinence de l'analyse du produit similaire en ce qui concerne les CPLPAC
7.1223 Le Japon et le Brsil font valoir que l'examen par l'USITC des autres causes tmoigne de la difficult, voire de l'erreur qu'il y avait tablir un seul produit similaire supergnrique combinant tous les produits en acier de la catgorie des CPLPAC. Selon le Brsil et le Japon, il n'y avait absolument aucun moyen d'analyser une telle abstraction. Il n'tait possible d'valuer toutes les donnes pertinentes et tous les facteurs sous jacents que pour des produits spcifiques, tant donn l'extrme diversit des producteurs, des produits et des marchs en jeu. Le Japon et le Brsil se rfrent en particulier aux diffrences concernant la demande, la capacit excdentaire, la concurrence intersectorielle. L'USITC semblait pourtant penser qu'elle pouvait mesurer des indices comme la demande ou la capacit totales combines d'une manire cohrente de nature tayer ses constatations concernant le lien de causalit. Le Japon et le Brsil font valoir que ces distinctions et le peu de cas que l'USITC en a fait montrent que l'USITC n'a pas satisfait aux critres fixs l'article4:2 b) et distingu et valu divers effets dommageables causs par d'autres facteurs. Le Brsil et le Japon font aussi valoir qu'en adoptant un produit "similaire" unique de beaucoup trop vaste porte, ce qui est en soi une violation des obligations des tats Unis au regard de l'OMC, l'USITC a encore aggrav ses erreurs en se trouvant contrainte d'adopter une approche analytique errone du lien de causalit.
7.1224 Le Japon, la Core et le Brsil font galement valoir que l'USITC n'a pas satisfait au critre relatif la non imputation contenu dans la deuxime phrase de l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, son produit similaire incorrect signifiait qu'elle avait enfreint la prescription relative la non imputation contenue dans la deuxime phrase de l'article4:2b) telle qu'elle a t interprte par l'Organe d'appel. Plus prcisment, le regroupement de produits "non similaires" et de branches de production empche entirement de dissocier et de distinguer les facteurs de causalit, puisque la pertinence et la porte des "autres facteurs" ayant une incidence sur chaque produit similaire varient selon le produit similaire analys.
7.1225 Selon la Core, en dfinissant de manire incorrecte le produit similaire, l'USITC a en substance imput le lien de causalit concernant tous les produits CPLPAC l'accroissement des importations des seuls produits en acier lamins chaud. Le produit similaire n'ayant pas t dfini bon escient, les effets rels des autres facteurs sur la branche de production ont t occults. Les Communauts europennes, la Core et le Brsil font aussi valoir que quand la branche de production nationale n'est pas dfinie bon escient, l'autorit comptente ne peut pas tablir de distinction entre les rsultats des branches de production qui ont t fusionnes.
7.1226 La Nouvelle Zlande fait valoir qu'il n'est pas possible de procder une analyse de la question de savoir si l'accroissement des importations a caus un dommage grave une branche de production nationale si cette branche de production est dfinie de manire incorrecte. L'examen du lien de causalit eu gard la branche de production prise tort en considration doit aussi aboutir une "erreur juridique en ce qui concerne le lien de causalit lui mme" puisque l'article2:1 prvoit, comme condition pralable l'application d'une mesure de sauvegarde, que l'accroissement des importations doit causer un dommage grave " la branche de production nationale de produits similaires". Les Communauts europennes, la Core et le Brsil font valoir que, de mme, lorsque des produits similaires distincts sont fusionns mauvais escient, il est impossible d'tablir l'importance causale des divers produits similaires pour la branche de production des produits qui ont t fusionns. La Core soutient que si le produit similaire est dfini mauvais escient, l'analyse du lien de causalit ne permet pas d'valuer bon escient le poids et l'importance attribuer un "autre facteur" particulier de dommage, puisque chaque facteur peut affecter chaque produit similaire rel de manire diffrente. Les Communauts europennes estiment que dfinir des produits similaires et des branches de production nationale partir d'une combinaison inapproprie risque d'aboutir ce que l'on constate que l'accroissement des importations qui ne cause pas un dommage grave la branche de production nationale du produit similaire a caus un dommage grave une autre branche de production qui a t englobe artificiellement dans la dfinition de la branche de production.
Produits tams ou chroms
laboration des dcisions
7.1227 La Chine et la Norvge font observer que le seul commissaire qui a mis un vote positif en ce qui concerne les produits tams ou chroms, et qui a dfini les produits tams ou chroms comme un produit similaire distinct, est la commissaire Miller. C'est donc la dtermination de la commissaire Miller qu'il est pertinent d'examiner puisqu'elle est le seul commissaire avoir rendu une dtermination distincte pour un produit pour lequel le Prsident a impos une mesure de sauvegarde distincte. La Chine fait valoir que, comme l'analyse des deux autres commissaires, la commissaire Bragg et le commissaire Devaney, repose sur une dfinition diffrente du produit similaire, leurs constatations ne constituent pas une base correcte pour l'examen des produits tams ou chroms. Si les constatations reposent sur une base errone, il est logique que le rsultat de l'analyse ne puisse pas conduire une dtermination correcte. De mme, les Communauts europennes font valoir qu'elles ne voient pas comment on peut prtendre que les constatations des deux commissaires qui ont conclu l'existence d'un accroissement des importations, d'un dommage grave et d'un lien de causalit pour des CPLPAC dans leur ensemble donnent une explication motive et adquate de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour un produit qu'ils n'ont pas extrait de l'ensemble. Bien que les tats Unis veuillent peut tre se prvaloir de ces dterminations, on ne peut pas considrer, en vertu de l'Accord sur les sauvegardes, qu'elles ont ne serait ce que la prtention de donner une explication motive et adquate suffisante pour dmontrer l'existence du lien de causalit requis au titre de l'article2:1 et de l'article4:2 de l'Accord. L'analyse de la commissaire Miller est donc la seule qui puisse prtendre donner cette explication motive et adquate, et donc seule son analyse mrite d'tre examine.
7.1228 Les tats Unis font observer que plusieurs plaignants affirment tort dans leurs mmoires que le Prsident s'est exclusivement fond sur les constatations relatives au lien de causalit de la commissaire Miller concernant les produits tams ou chroms lorsqu'il a dcid de l'imposition d'une mesure corrective de sauvegarde pour les produits en acier tams ou chroms. Trois commissaires ont constat que les produits en acier tams ou chroms causaient un dommage grave la branche de production nationale des produits tams ou chroms: la commissaire Miller, la commissaire Bragg et le commissaire Devaney. La commissaire Miller a constat que les produits en acier tams ou chroms taient un produit similaire distinct, et a rendu une constatation positive de dommage pour ce produit, alors que la commissaire Bragg et le commissaire Devaney ont constat que les produits en acier chroms ou tams faisaient partie du mme produit similaire que les autres CPLPAC et ont rendu une dtermination positive concernant ce produit similaire. Selon la loi des tats Unis, le Prsident ne peut pas dcider de prendre pour base la constatation positive d'un commissaire pour imposer une mesure corrective, contrairement ce que les plaignants allguent. Bien au contraire, en vertu de la loi des tats Unis, le Prsident ne peut imposer une mesure corrective que si la moiti au moins des commissaires en fonction rendent une constatation positive relative au dommage et au lien de causalit. En l'espce, le Prsident n'a pu imposer de mesure corrective que pour les produits tams ou chroms parce que trois des six commissaires qui sigeaient la Commission avaient constat que les produits en acier tams ou chroms, qu'ils soient ou non considrs comme un produit similaire distinct, avaient caus un dommage grave une branche de production nationale. En fait, lorsqu'il a officiellement annonc l'imposition de ces mesures correctives, le Prsident a dit expressment qu'il considrait que les "dterminations des groupes de commissaires qui ont mis un vote positif en ce qui concerne" les produits tams ou chroms constituaient la dtermination de l'USITC. En d'autres termes, le Prsident a expressment et clairement indiqu que les dterminations positives de la commissaire Miller, de la commissaire Bragg et du commissaire Devaney constituaient la dcision de la Commission eu gard aux produits en acier tams ou chroms. Par consquent, mme si les plaignants font valoir le contraire, la constatation relative l'imposition d'une mesure corrective prise par le Prsident ne signifie pas qu'il a fait sienne la dcision relative au produit similaire ou la constatation relative au dommage de la commissaire Miller.
7.1229 Sur la base des considrations qui prcdent, les tats Unis soutiennent que les plaignants soutiennent tort, en droit et en fait, que le Prsident a pris les constatations relatives au dommage et au lien de causalit de la commissaire Miller pour unique fondement de ses constatations. Toutefois, comme les arguments des plaignants concernant les produits en acier tams ou chroms sont presque entirement axs sur l'analyse du lien de causalit concernant les produits tams ou chroms faite par la commissaire Miller, le raisonnement des tats Unis sera lui aussi ax sur l'analyse de la commissaireMiller. Les tats Unis constatent en revanche que les plaignants n'ont pas srieusement mis en cause les constatations positives de la commissaire Bragg et du commissaire Devaney concernant les produits tams ou chroms et d'autres produits CPLPAC. Les plaignants n'ont donc pas dmontr prima facie que l'analyse de la commissaire Bragg et du commissaire Devaney concernant ces produits contrevenait aux prescriptions relatives au lien de causalit contenues dans l'Accord sur les sauvegardes. Le Groupe spcial devrait donc constater que l'analyse relative au lien de causalit de ces commissaires n'a pas t mise en cause par les plaignants dans cette affaire et que les dterminations de ces commissaires sont pertinentes en vertu de l'Accord.
7.1230 De plus, les tats Unis font valoir que la thse des plaignants ne tient pas compte du fait qu'il existait un accord substantiel entre la commissaire Miller et les trois autres commissaires sur les questions juridiques fondamentales dans cette affaire. cet gard, la commissaire Miller a approuv et rejoint les constatations des trois autres commissaires selon lesquelles les produits en acier tams ou chroms taient le produit similaire appropri, qu'il y avait eu accroissement des importations de produits en acier tams ou chroms pendant la priode vise par l'enqute et que la branche de production avait subi un dommage grave pendant la priode vise par l'enqute. De plus, la commissaire Miller avait aussi, dans son analyse, mis en vidence des conditions de concurrence analogues en ce qui concerne la manire dont les importations et les produits nationaux rivalisaient sur le march et mme mis en vidence les mmes autres facteurs susceptibles de causer un dommage la branche de production. Si elle n'tait pas d'accord sur la question de savoir si les importations taient une cause substantielle du dommage grave subi par la branche de production, il existait cependant un accord substantiel sur les questions fondamentales qui taient l'origine de l'affaire. Les tats Unis font valoir en outre que le simple fait que les trois commissaires n'taient pas d'accord avec la commissaire Miller ne rend pas draisonnable la dcision de cette dernire, pas plus que le fait que la commissaire Miller n'tait pas d'accord avec les trois commissaires ne rend draisonnable la dcision de ces dernires. En d'autres termes, la commissaire Miller et les trois autres commissaires ont tous analys un dossier complexe, examin fond les lments de preuve verss au dossier concernant le lien de causalit et rendu une dcision pertinente et raisonnable. Il s'agit donc pour le Groupe spcial de dire si la commissaire Miller a effectu une analyse adquate et complte du dossier et tabli qu'il existait un lien de causalit rel et substantiel entre l'accroissement des importations et la dtrioration de la situation de la branche de production nationale.
7.1231 En contre rponse, la Core fait observer que, selon les tats Unis, l'USITC s'est fonde sur les dterminations positives de la commissaire Bragg et du commissaire Devaney, ainsi que de la commissaire Miller. Toutefois, les tats Unis considrent la seule analyse du lien de causalit de la seule commissaire Miller et n'expliquent pas comment les dterminations positives de la commissaire Bragg et du commissaire Devaney confirment l'existence d'un lien de causalit en ce qui concerne les produits tams et chroms. La Core soutient que le fond du problme tient prcisment au fait que les tats Unis n'expliquent pas comment les dterminations positives de la commissaire Bragg et du commissaire Devaney confirment une constatation positive relative l'existence d'un lien de causalit en ce qui concerne les produits tams ou chroms. Les tats Unis ne peuvent pas donner d'explication parce que les commissaires en question n'ont pas effectu ladite analyse. dfaut d'une telle analyse de l'accroissement des importations de produits tams ou chroms ou d'une analyse des causes de dommage pour les producteurs nationaux des seuls produits tams ou chroms, ces commissaires ne peuvent pas dmontrer la concidence des tendances ni l'existence d'un lien de causalit.
Facteurs considrs par l'USITC
Flchissement de la demande
7.1232 Les Communauts europennes font observer que la commissaire Miller a relev que le flchissement de la demande "peut expliquer en partie le fait que la branche de production tait dj affaiblie en 1996". Les autres commissaires qui ont examin les produits tams ou chroms en tant que produit distinct ont conclu que "la baisse de la consommation de produits tams ou chroms est une cause importante du dommage subi par la branche de production" qui, allie au regroupement des acheteurs et au fait qu'une proportion substantielle des produits imports n'tait pas disponible sur le march intrieur, a t telle qu'elle a permis d'arriver la conclusion que "l'accroissement des importations n'est pas une cause plus importante que n'importe quelle autre". Les Communauts europennes, la Chine et la Norvge font valoir qu'il est tout fait clair que la commissaire Miller et les autres commissaires ont estim que le flchissement de la demande tait une cause du dommage grave tout au long de la priode vise par l'enqute. Le fait que les rsultats financiers de la branche de production nationale ont empir quand la demande a augment ne signifie pas que le flchissement de la demande n'est pas une cause du dommage subi par la branche de production.
7.1233 Les Communauts europennes, le Japon et le Brsil considrent que la conclusion de la commissaire Miller selon laquelle "le flchissement de la demande n'est pas une cause de dommage grave pour la branche de production nationale gal ou suprieur l'accroissement des importations" n'est pas cense, comme l'Organe d'appel l'a considr dans le pass, dissocier et distinguer les effets dommageables d'autres facteurs de ceux des importations ni veiller ce que ces effets ne soient pas imputs l'accroissement des importations. Les tats Unis ne peuvent pas camoufler cette lacune. De plus, la Chine et la Norvge font valoir qu'il n'y a aucune indication du rle jou par ce facteur et de la mesure dans laquelle il a t l'origine du dommage grave pour la branche de production, alors que trois autres commissaires ont dclar que "les lments de preuve montrent que le flchissement de la consommation de produits tams ou chroms est une cause importante du dommage subi par la branche de production".
7.1234 Selon le Japon et le Brsil, les trois autres commissaires qui ont considr un produit similaire distinct, ont constat que le flchissement de la demande tait une autre cause importante. l'inverse, selon le Japon, la Core et le Brsil, la commissaire Miller a affirm qu'il y avait eu reprise de la demande en 1999 mais ignor le fait que cet accroissement avait t modeste, avec 5pour cent peine, et phmre. En 2000, la demande est tombe en de du niveau de 1998 et en 2001 elle a atteint les niveaux les plus bas de toute la priode. Le Japon et le Brsil soutiennent que cette manire de se concentrer sur une seule anne ne peut absolument pas rpondre aux exigences de l'article4:2 b) relatives un examen minutieux de toute la priode.
7.1235 Les tats Unis font valoir que la commissaire Miller a examin de manire approfondie la nature et l'importance du dommage qui tait imputable au flchissement de la demande pendant la priode. La commissaire Miller a not que la demande avait flchi de manire gnrale sur le march des produits tams et qu'elle avait flchi de manire globale pendant la priode. Elle a nanmoins not juste titre que la branche de production avait perdu une part de march importante et accus les pertes les plus lourdes de toute la priode en 1999, en dpit du fait que la demande avait augment considrablement cette anne l. En d'autres termes, comme elle l'a constat, le flchissement de la demande n'avait absolument pas pu contribuer la grave dtrioration de la situation de la branche de production qui s'tait produite en 1999, anne o en fait la demande tait en augmentation. En procdant une analyse dans laquelle elle valuait si les importations causaient un dommage la branche de production au cours d'une priode o la demande tait en augmentation, elle a pu distinguer les effets du flchissement de la demande intervenus dans la suite de la priode de ceux qui taient imputables aux importations en 1999. La commissaire Miller a donc pu veiller ne pas imputer le dommage caus par ce flchissement ultrieur de la demande aux importations.
7.1236 Les tats Unis font valoir aussi que la commissaire Miller a reconnu qu'il n'y avait pas de corrlation entre les variations de la demande et les fluctuations des prix de la branche de production et des marges d'exploitation pendant la priode mme vise par l'enqute. Bien qu'elle ait reconnu que le flchissement long terme de la demande avait pu aboutir affaiblir la branche de production avant la priode, elle a aussi not juste titre qu'il ne semblait pas y avoir de corrlation directe entre les variations de la demande et les variations de la situation de la branche de production. C'est ainsi qu'en 1999, anne o la demande a augment pour atteindre le mme niveau qu'en 1996 et 1997 (dbut de la priode), les prix unitaires et les marges d'exploitation de la branche de production ont chut de manire spectaculaire. Comme la commissaire Miller l'a not avec raison, si les variations de la demande avaient t une cause de la dgradation de la situation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute, celle ci aurait d connatre une reprise en 1999, anne o la demande a considrablement augment. Or, la situation de la branche de production ne s'est pas amliore. Au contraire, par suite de la pousse massive des importations intervenue cette anne l la branche de production a perdu une part de march importante et enregistr les pertes les plus lourdes de toute la priode vise par l'enqute.
7.1237 La Chine fait valoir en outre que comme la commissaire Miller a mis en vidence le flchissement de la demande comme tant une autre source du dommage, le flchissement de la demande en tant qu'"autre" facteur de dommage aurait d faire l'objet d'une analyse de non imputation. La Chine soutient qu'aux fins de l'analyse de non imputation, l'autorit comptente est tenue de dterminer et de dissocier l'effet de l'"autre" facteur. Au lieu de cela, la commissaire Miller a examin uniquement les importations. Selon la Chine, elle a omis en outre de prendre en compte la partie de la priode vise par l'enqute au cours de laquelle la demande tait en baisse et analys en lieu et place de cela l'accroissement des importations en l'absence de l'"autre" facteur, c'est dire lorsque la demande tait en augmentation. La Chine fait valoir qu'il y a l une argumentation trs peu convaincante et se demande comment on peut dfinir la nature et l'importance d'un facteur si l'objet dfinir est absent. La Chine estime qu'il est vident que les tats Unis n'ont pas rfut son argument. Selon elle, les effets dommageables de cet "autre" facteur n'ont pas t dment valus et il n'a pas t tabli de manire claire et inquivoque que les effets du flchissement de la demande n'taient pas imputs l'accroissement des importations.
Regroupement des acheteurs
7.1238 La Chine dclare qu'elle pense que la commissaire Miller a reconnu que le regroupement des acheteurs causait un dommage. En particulier, la Chine et la Norvge font valoir que les conclusions de la commissaire Miller au sujet du regroupement des acheteurs montrent qu'elle pensait que le regroupement des acheteurs tait une cause de dommage grave, mme si ce facteur n'tait pas principalement responsable du dommage. De mme, les Communauts europennes notent que la commissaire Miller a constat que les importations taient "principalement responsables" de la baisse des rsultats de la branche de production en 1999, sans dissocier ni distinguer l'effet dommageable du regroupement des acheteurs, dont il doit tre prsum qu'il est en partie responsable d'une part du dommage subi. La Chine et la Norvge font valoir que la commissaire Miller n'a pas donn d'indications sur le rle du regroupement des acheteurs. Les Communauts europennes font valoir que le rapport de l'USITC ne contient aucun lment expliquant pourquoi ce regroupement des acheteurs n'aurait pas eu d'effet en 1999, comme le prtendent les tats Unis. Le seul fait de dire qu'il a pu avoir lieu avant 1999 ne prouve pas cela et ne prouve pas non plus que le regroupement des acheteurs n'a pas eu d'effets continus en 1999.
7.1239 Les tats Unis font observer en rponse que la commissaire Miller a aussi examin si le regroupement des acheteurs tait un "autre" facteur qui avait eu un effet ngatif sur la branche de production des produits tams ou chroms pendant la priode vise par l'enqute. Dans son analyse de la question, elle a donn une explication motive et complte de la nature et de l'importance des effets dommageables du regroupement des acheteurs pendant la priode considre. Aprs avoir effectu son analyse, elle a conclu avec raison que le regroupement des acheteurs n'tait pas un facteur qui avait contribu de manire importante la dtrioration de la situation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute. Selon les tats Unis, dans son analyse, la commissaire Miller a examin en dtail la nature et l'importance du regroupement des acheteurs. Elle a d'abord not que le nombre d'usines d'tamage gros acheteurs tait tomb de 49 26 entre 1990 et 2000, et que quatre fabricants sur six reprsentaient 75 80pour cent de la consommation totale en 2000. Elle a aussi reconnu que ce regroupement avait renforc le pouvoir de ngociation des acheteurs sur le march des produits tams ou chroms pendant cette priode. En revanche, elle a aussi relev juste titre que la majeure partie de ce regroupement s'tait produite pralablement la priode vise par l'enqute et elle a donc constat que le regroupement des acheteurs n'tait pas un facteur important de la dtrioration de la situation de la branche de production en 1999, 2000 et2001. cet gard, elle a constat que la concurrence au niveau des prix sur le march avait t plus froce en 1999, anne o les importations ont augment le plus fortement sur le march, ce qui montrait que c'taient les importations et non le regroupement des acheteurs qui taient "principalement responsables" de la dtrioration de la situation de la branche de production enregistre partir de 1999. tant donn son analyse de cette question, les tats-Unis font valoir qu'il est clair que la commissaire Miller a examin de manire approfondie et adquate la nature et l'importance du dommage caus par le regroupement des acheteurs. Elle a constat avec raison que le regroupement des acheteurs n'avait pas t une cause importante du dommage subi par la branche de production dans la seconde moiti de la priode vise par l'enqute. La commissaire Miller a reconnu avec raison que le processus de regroupement des acheteurs existait dans l'ensemble pralablement la priode vise par l'enqute et qu'il n'expliquait pas la dtrioration massive de la situation de la branche de production qui s'tait produite en 1999, 2000 et 2001. Elle a donc constat juste titre que l'importance des lments de preuve verss au dossier permettait d'tablir que les importations taient principalement responsables de la dtrioration de la situation de la branche de production en 1999 et elle a dment cart le regroupement des acheteurs en tant que source de dommage pour la branche de production.
7.1240 En contre-rponse, la Chine relve que les donnes contenues dans le rapport de l'USITC montrent qu' la suite du processus de regroupement amorc en 1990 quatre des six fabricants reprsentaient 75 80 pour cent de la consommation totale de produits tams ou chroms en 2000. La Chine soutient que ce facteur non seulement existait pralablement la priode vise par l'enqute, mais qu'il a exist tout au long de la priode en question. La Chine conclut que la commissaire a dtermin de manire errone la nature et l'importance du regroupement des acheteurs et n'a pas dmontr que les effets dommageables de ce facteur n'avaient pas t imputs l'accroissement des importations. L'argument oppos par les tats-Unis selon lequel la commissaire a trait la question de manire adquate n'est pas fond.
Surcapacit intrieure
7.1241 La Core affirme que la commissaire Miller a donn entendre que la surcapacit n'tait pas un problme puisque la branche de production avait rduit sa capacit entre 1998 et 2001 (aprs l'avoir augmente entre 1996 et 1998). Or, en 1996, la branche de production avait atteint son taux d'utilisation de la capacit le plus lev, avec 78,3pour cent, et elle avait augment sa capacit au cours des deux annes suivantes. La Core fait valoir qu'en 1996 la branche de production possdait une capacit inutilise excdentaire de 1 million de tonnes et que ce chiffre tait pass 1,2million de tonnes en 2000. La Core fait valoir qu'un taux d'utilisation de la capacit de75pour cent et moins ne confirme absolument pas l'hypothse que la capacit nationale excdentaire n'tait pas un problme plus important que les importations.
7.1242 Les tats-Unis font valoir en rponse que la commissaire Miller a donn une explication motive et complte de la nature et de l'importance des effets de la capacit "excdentaire" sur la situation de la branche de production. Aprs avoir relev que la branche de production avait "une certaine capacit excdentaire" pendant la premire partie de la priode, elle a constat que la branche de production nationale avait rduit sa capacit de la sorte pour "prendre des mesures en vue de rationaliser la production" face au flchissement de la demande sur le march des produits tams ou chroms. Aprs avoir not que la branche de production avait rduit sa capacit pendant la priode, la commissaire Miller a cart cette capacit "excdentaire" en tant que source importante de dommage pour la branche de production. Elle a relev en particulier que ce niveau de capacit "excdentaire" de la branche de production n'tait pas l'origine des baisses des taux d'utilisation de la capacit de la branche de production enregistres dans la seconde moiti de la priode, notant que la branche de production avait rduit sa capacit globale de 3,7pour cent en 1996 et en 2000, pour la rduire encore en 2001.
Ordonnances antidumping
7.1243 La Core fait valoir que la commissaire Miller a not qu'une ordonnance antidumping avait t impose sur les importations de produits tams ou chroms en provenance du Japon au cours du deuxime semestre de 2000, mais qu'elle a dtermin que les importations en provenance du Japon continuaient d'tre trs prsentes sur le march des tats-Unis. Selon la Core, elle n'a pas not en revanche que la raison pour laquelle les importations en provenance du Japon se sont poursuivies et venait de ce que la branche de production des tats-Unis avait expressment accept qu'un certain nombre de produits tams ou chroms soient exclus du champ de l'ordonnance antidumping parce qu'elle ne produisait pas ces produits l.
Importations en provenance des pays membres de l'ALENA
7.1244 La Chine fait valoir que la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour la branche de production des produits tams ou chroms rendue par la commissaire Miller reposait sur des donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Cependant, la Chine estime que comme les importations en provenance des pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, ce qu'il aurait fallu dterminer en fait, c'tait si l'accroissement des importations totales, exception faite des importations en provenance des pays membres de l'ALENA, avait caus un dommage grave la branche de production nationale. Selon la Chine, en consquence, comme la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit en question exigeait que l'"accroissement des importations" soit uniquement constitu par les importations en provenance de pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique devaient tre considres comme "un autre facteur". Par consquent, eu gard l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes, cette nouvelle dtermination exigeait aussi que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance des pays non membres de l'ALENA). La Chine fait valoir qu'aucune nouvelle dtermination de cet ordre n'a t rendue au sujet de ce produit. La Chine fait valoir que la chose est d'autant plus surprenante qu'il avait t reconnu que "les importations de produits tams ou chroms en provenance du Canada reprsentent une part substantielle des importations et contribuent dans des proportions importantes au dommage grave". La Core fait valoir que, comme l'USITC n'a pas rendu de nouvelle dtermination relative l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA et le dommage grave pour la branche de production nationale, elle a donc omis d'valuer le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada et de veiller ce que ce dommage ne soit pas imput l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA. Les autorits charges de l'enqute ne se sont donc pas conformes aux dispositions des articles21) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1245 La Norvge relve que la commissaire Miller a bien estim que les importations en provenance du Canada "contribuaient dans des proportions importantes" au dommage grave subi par la branche de production nationale. En revanche, selon la Norvge, elle n'a pas isol ces importations et recommand que la mesure corrective leur soit aussi applique, conclusion que le Prsident n'a pas suivie. L encore, selon la Norvge, il n'y a donc absolument pas de constatation attestant que ce dommage reconnu n'a pas t imput par le Prsident aux importations d'autres provenances.
7.1246 Les Communauts europennes font valoir qu'en omettant d'analyser les importations en provenance du Canada, d'Isral, de la Jordanie et du Mexique en tant qu'autres causes de dommage, l'USITC a galement agi de manire incompatible avec l'article4:2b). Les Communauts europennes ajoutent que la commissaire Miller a constat que les importations en provenance du Mexique reprsentaient une part substantielle des importations et contribuaient dans des proportions importantes au dommage grave, mais n'a pas procd une analyse de non imputation des effets dommageables de ces importations.
7.1247 On trouvera la rponse gnrale des tats Unis aux paragraphes7.1066 et suivants.
Facteurs non considrs par l'USITC
7.1248 Les Communauts europennes, le Japon, la Core, la Norvge et le Brsil font valoir que les trois autres commissaires qui ont mis une constatation au sujet d'un produit similaire distinct ont aussi constat qu'une part importante des acheteurs ont tmoign qu'ils importaient des produits particuliers que la branche de production ne fabriquait pas, tout simplement. Cette constatation de fait donne de bonnes raisons de considrer que les importations ne pouvaient pas tre la cause du dommage grave. Or la commissaire Miller n'a pas du tout tenu compte de cette constatation. Les Communauts europennes font aussi valoir que la commissaire Miller n'a pas examin dans quelle mesure le dommage a t caus par une surcapacit massive de la branche de production des tats Unis.
7.1249 Les tats Unis font valoir en rponse que les plaignants affirment tort que la commissaire Miller "a omis" de tenir compte du fait qu'une "part substantielle" des importations se composait de produits tams ou chroms qui n'taient pas disponibles sur le march intrieur, fait sur lequel se sont fonds trois autres commissaires qui ont rendu une dtermination ngative en ce qui concerne les produits en acier tams ou chroms. En fait, la commissaire Miller a bel et bien pris en compte cette question, encore que d'une manire diffrente de celle des autres commissaires, lorsqu'elle a constat que les acheteurs estimaient que les produits en acier tams ou chroms imports et les produits nationaux pouvaient tre substitus les uns aux autres. Comme le degr de substituabilit permet de dire dans quelle mesure les produits sont considrs comme des produits semblables aux fins de la fixation des prix, la constatation de la commissaire Miller montre qu'elle a conclu que la diffrence "substantielle" concernant la gamme de produits entre les importations et le produit national n'avait pas d'incidence importante sur la concurrence que se faisaient les importations et les produits nationaux sur le march. Les tats Unis soutiennent qu'en outre, bien que les trois autres commissaires aient constat que la part en pourcentage des importations que l'on ne pouvait se procurer auprs de la branche de production tait "substantielle", les renseignements verss au dossier montraient que cette part (bien que confidentielle) reprsentait en fait nettement moins de 33pour cent de l'ensemble des produits en acier tams ou chroms imports. En consquence, alors qu'il tait manifestement raisonnable que les trois autres commissaires considrent que cette part reprsentait une part "substantielle" des importations, il tait tout aussi raisonnable que la commissaire Miller considre que ce pourcentage ne rduisait pas sensiblement la substituabilit entre les produits imports et les produits nationaux.
7.1250 La Chine et la Norvge font valoir que comme la branche de production subissait dj un dommage avant que les importations augmentent en 1998 et 1999 et que la branche de production ne s'est pas redresse lorsque les importations ont diminu, en 2000 et pendant la priode intermdiaire de 2001, il devait exister d'autres facteurs de dommage en plus des importations. Selon la Chine et la Norvge, puisqu'il tait indubitable qu'il existait d'autres facteurs, la commissaire Miller tait tenue de les mettre en vidence, afin de faire en sorte que le dommage ne soit pas imput tort l'accroissement des importations. Elle ne l'a pas fait.
7.1251 Les tats Unis font valoir en rponse que la commissaire Miller a procd une analyse complte et objective des renseignements verss au dossier. Elle a tabli qu'il existait un lien de causalit rel et substantiel entre les tendances concernant le volume et la part de march des importations de produits en acier chroms ou tams et la dtrioration importante de la situation de la branche de production des produits tams ou chroms au cours des deux dernires annes et demie de la priode vise par l'enqute. De plus, elle a valu de manire complte la nature et l'importance du dommage caus par les autres facteurs sur le march et a veill ne pas imputer les effets ventuels de ces facteurs aux importations.
7.1252 De plus, les tats-Unis ajoutent que les plaignants ne reconnaissent pas qu'il existait un accord substantiel entre la commissaire Miller et les trois autres commissaires au sujet des questions juridiques fondamentales en l'espce. cet gard, la commissaire Miller a approuv et rejoint les constatations des trois autres commissaires, savoir que les produits en acier tams ou chroms taient le produit similaire appropri, qu'il y avait eu accroissement des importations de produits en acier tams ou chroms pendant la priode vise par l'enqute, et que la branche de production avait subi un dommage grave pendant la priode vise par l'enqute. En outre, la commissaire Miller a aussi mis en vidence des conditions de concurrence analogues entre les importations et les produits nationaux sur le march et elle a mme mis en vidence les mmes autres facteurs susceptibles de causer un dommage la branche de production dans son analyse. Si elle tait en dsaccord sur le point de savoir si les importations taient une cause substantielle du dommage grave subi par la branche de production, il existait nanmoins un accord substantiel sur la question fondamentale l'origine de l'affaire. Les tats-Unis affirment qu'en ralit le simple fait que les trois commissaires taient en dsaccord avec la commissaire Miller ne rend pas sa dcision draisonnable, pas plus que le fait qu'elle n'est pas d'accord avec les trois commissaires ne rend la leur draisonnable.
7.1253 Les Communauts europennes font valoir galement que la commissaire Miller n'a pas pris acte de la dcision prise par Wierton (l'un des principaux fabricants de produits tams ou chroms des tats Unis) de cesser la fabrication en 1999, ce qui a contraint les consommateurs de produits tams ou chroms acheter des produits imports pour satisfaire leurs besoins. Les trois commissaires qui ont constat qu'il n'y avait pas de lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave ont estim que cette dcision expliquait, tout au moins en partie, l'accroissement des importations et, donc, les rsultats mdiocres de la branche de production en 1999. La commissaire Miller a omis la fois d'analyser cet tat de choses et de s'assurer que le dommage caus par cette dcision que la socit considre s'tait inflig elle-mme n'tait pas imput l'accroissement des importations. En consquence, l'USITC n'a pas procd l'analyse relative la non imputation qu'exige l'Accord sur les sauvegardes, et les tats Unis ne peuvent pas prtendre qu'elle l'a fait.
Pertinence de l'analyse du "produit similaire"
7.1254 Les Communauts europennes, le Japon et la Core et la Norvge relvent que trois des quatre commissaires qui ont considr les produits tams ou chroms comme un produit distinct ont constat que l'accroissement des importations n'tait pas une "cause substantielle" du dommage grave. Le Japon fait valoir que sur les quatre commissaires qui ont considr les produits tams ou chroms comme un produit similaire spar et distinct, trois ont constat expressment que d'autres causes taient plus importantes que les importations pour expliquer les problmes rencontrs par la branche de production de produits tams ou chroms. Les commissaires considrs ont constat que la baisse de la consommation de produits tams ou chroms (les consommateurs s'tant tourns vers les matires plastiques), la lenteur de la rationalisation de la capacit intrieure, le regroupement accru des acheteurs et le fait qu'une "portion substantielle" des importations de produits tams ou chroms n'tait pas fabrique aux tats Unis, faisaient que l'accroissement des importations n'tait pas une "cause substantielle" de dommage grave.
7.1255 La Core fait valoir que les autres commissaires, la commissaire Bragg et la commissaire Devaney, avaient group les produits tams ou chroms sous le produit similaire "CPLPAC" et constat l'existence d'un dommage grave sur cette base. Ils n'ont mme pas considr les autres facteurs l'origine de la situation de la branche de production des produits tams ou chroms parce que leur dcision au sujet du produit similaire ne permettait pas de procder une telle analyse. Selon la Core, la majorit des commissaires qui ont analys correctement les produits tams ou chroms ont conclu que d'autres causes taient l'origine de la situation de la branche de production des produits tams ou chroms des tats Unis. Les autres commissaires qui ont constat l'existence d'un dommage grave, et dont la dcision a t la base de la mesure de sauvegarde impose, n'ont pas dment dissoci et dtermin les autres causes de dommage subi par la branche de production des tats Unis.
7.1256 Les Communauts europennes, la Core et la Norvge font observer que la commissaire Miller a trait les produits tams ou chroms comme un produit similaire distinct et n'en a pas moins vot en faveur de l'ide que les importations de produits tams ou chroms taient la cause substantielle du dommage grave. Elle a estim que la branche de production nationale avait enregistr ses plus mauvais rsultats en 1999, qui tait aussi la priode o les importations avaient augment. Elle a admis que la contraction de la demande pouvait "expliquer en partie" l'affaiblissement de la branche de production. Toutefois, ce n'tait pas l une cause de dommage grave "gal ou suprieur l'accroissement des importations". La commissaire Miller a aussi conclu "que c'tait l'accroissement des importations, pas le regroupement des acheteurs (qui a exist tout au long de la priode considre) qui tait principalement responsable de la grave dgradation de la branche de production qui a eu lieu en 1999" et que le regroupement des acheteurs n'tait pas une cause de dommage "gal ou suprieur l'accroissement des importations". Selon les Communauts europennes, il est difficile de dire si la commissaire a aussi considr que la capacit excdentaire avait caus un dommage grave. La commissaire dit simplement que la surcapacit intrieure n'tait pas une cause de dommage "gal ou suprieur " l'accroissement des importations. Les Communauts europennes affirment qu'il est nanmoins manifeste que la commissaire a aussi considr que les importations en provenance du Canada "contribuaient de manire importante" au dommage grave subi par la branche de production nationale.
Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate
7.1257 La Chine et la Norvge indiquent qu' leur sens les effets dommageables des autres facteurs qui ont caus le dommage en mme temps que l'accroissement des importations n'ont pas t dment valus. Il est impossible par exemple de dterminer si les effets dommageables de ces facteurs ont t dment distingus des effets dommageables de l'accroissement des importations. La Chine et la Norvge font valoir qu'en consquence il n'a pas t tabli expressment, au moyen d'une explication motive et adquate, que le dommage caus par d'autres facteurs n'tait pas imput l'accroissement des importations. Cette conclusion resterait valable si le Groupe spcial n'tait pas d'accord avec le point de vue de la Chine selon lequel la commissaire Miller a reconnu que d'autres facteurs causaient un dommage la branche de production nationale en mme temps que l'accroissement des importations. La Chine et la Norvge font valoir en outre qu'effectivement si les autorits charges de l'enqute estiment qu'un facteur allgu ne cause pas de dommage elles doivent galement expressment, clairement et sans ambigut, dclarer que ce facteur ne cause pas de dommage et expliquer pour quelles raisons. L'explication doit tre franche. Il ne serait pas possible sans cela de s'assurer que les facteurs allgus ont t examins assez attentivement pour que l'on puisse tablir qu'ils ne contribuent pas au dommage. Rien ne garantirait alors que le dommage caus par d'autres facteurs n'a pas t imput tort l'accroissement des importations.
7.1258 La Chine et la Norvge font valoir par ailleurs qu'en mettant l'accent sur la mthodologie fonde sur la cause substantielle, la commissaire Miller n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. En effet, une conclusion l'effet que "l'accroissement des importations est une cause substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale en ce sens qu'il est une cause qui est importante et ne l'est pas moins que toute autre cause", n'est pas une conclusion claire, sans ambigut et franche, puisqu'il n'est pas tabli que d'autres facteurs n'ont pas caus de dommage et que le dommage caus par d'autres facteurs n'a pas t imput l'accroissement des importations. Par ailleurs, ces pays font valoir que les explications donnes par la commissaire pour tayer cette conclusion ne sont pas claires, franches et sans ambigut; elles ne sont assurment pas motives ni adquates. Ils estiment en particulier que la commissaire Miller aurait d accorder une grande importance aux explications des trois commissaires qui ont rendu une constatation ngative au sujet de la "cause substantielle du dommage grave". En effet, les trois commissaires ont constat que le flchissement persistant long terme de la demande, le regroupement intervenu sur le march et le fait qu'une portion substantielle des produits imports n'tait prtendument pas disponible dans le pays causaient un dommage grave la branche de production nationale. La moiti des membres de l'autorit charge de l'enqute ayant expressment reconnu que ces facteurs causaient un dommage, la commissaire Miller tait tenue d'expliquer pourquoi, son sens, le dommage caus par ces facteurs n'tait pas imput aux importations.
7.1259 Le Japon quant lui fait valoir que la commissaire Miller n'a pas dissoci et distingu les autres causes et qu'tant donn que trois de ses collgues avaient interprt le dossier de manire trs diffrente on aurait pu s'attendre ce qu'elle explique en dtail comment elle tait arrive une conclusion diffrente. Or, elle s'est contente de trois paragraphes rapides. Pour chacune des autres causes, elle n'a pas respect le critre vis l'article4:2b).
7.1260 Les Communauts europennes font valoir que l'USITC (la commissaire Miller), ayant identifi au moins trois autres sources de dommage grave possible, tait dans l'obligation de dissocier et de distinguer les effets des diffrents facteurs et de s'assurer qu'aucun de ces effets n'tait imput au dommage grave prtendument caus par l'accroissement des importations. Les Communauts europennes, le Japon et la Core font valoir que cela n'a pas t fait et que les tats Unis ont donc contrevenu aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article4:2b).
7.1261 Les tats Unis font valoir en rponse que la commissaire Miller a tabli, au moyen d'une valuation complte et objective des lments de preuve verss au dossier, l'existence d'un lien de cause effet rel et substantiel entre l'accroissement des importations et le dommage grave. Son analyse montrait qu'il existait une nette corrlation entre l'accroissement du volume des importations de produits en acier tams et chroms des prix de plus en plus bas et le flchissement notable de la situation gnrale de la branche de production des produits en acier tams ou chroms survenu dans la dernire moiti de la priode vise par l'enqute. Elle a procd un examen complet et objectif de la nature et de l'importance des effets d'autres facteurs et comme il est dit dans son analyse, a veill ne pas imputer les effets ventuels de ces facteurs aux importations.
Barres lamines chaud
Facteurs considrs par l'USITC
Concurrence entre les producteurs nationaux
7.1262 La Chine fait valoir que l'USITC a reconnu que ce facteur causait un dommage en mme temps que l'accroissement des importations. Elle fait valoir en outre qu'en ce qui concerne la concurrence entre les producteurs nationaux, l'USITC n'a pas expliqu la nature et l'importance de la perte de parts de march. Elle n'a pas expliqu non plus pour quels producteurs nationaux cela avait eu une incidence. En outre, si elle a dit que ce facteur ne pouvait pas expliquer certains indices de dommage, elle n'a pas dit comment il pouvait expliquer les autres indices.
7.1263 Les tats Unis font observer en rponse que l'USITC a constat que ce facteur n'expliquait pas le dommage grave caus la branche de production nationale. La concurrence intrasectorielle ne pouvait pas expliquer comment la branche de production nationale en gnral avait perdu des parts de march au profit des importations. En outre, les donnes concernant les prix dont disposait la Commission ne montraient pas que Nucor tait une des principales sources du flchissement des prix ni que ses pratiques en matire de prix jouaient un rle dans les difficults rencontres par la branche de production.
7.1264 Les tats Unis font valoir que les dclarations de la Chine selon lesquelles l'USITC a reconnu que la concurrence intrasectorielle tait une autre source de dommage sont une dformation manifeste de l'opinion de l'USITC. Comme l'a expliqu l'USITC, la concurrence entre les producteurs nationaux n'explique absolument pas la diminution gnrale de la part de march de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute.
Producteurs inefficients
7.1265 Les Communauts europennes font valoir qu'en ce qui concerne les producteurs inefficients, l'USITC arrive une conclusion contradictoire puisqu'elle dit d'abord que les rsultats ne peuvent pas expliquer le dommage grave, ensuite que "l'inefficience allgue de ces deux socits ne peut pas tre une cause de dommage plus importante que l'accroissement des importations".
7.1266 Les Communauts europennes et la Chine font valoir que l'USITC semble conclure que les producteurs inefficients ont t une cause du dommage subi par la branche de production nationale. Plus prcisment, les Communauts europennes estiment que si l'USITC avait conclu que ce facteur n'avait pas caus de dommage, elle n'aurait pas eu expliquer qu'il n'tait pas une cause qui tait moins importante que l'accroissement des importations. Au minimum, l'USITC n'a pas tabli expressment, premirement si ce facteur causait un dommage, deuximement, en consquence, comment elle s'tait assure que les effets dommageables de ce facteur n'taient pas imputs l'accroissement des importations.
7.1267 La Chine fait valoir en outre que l'USITC n'a pas expliqu la nature et l'importance de l'effet dommageable de ce facteur. Tout ce qu'elle a dit c'est que les producteurs inefficients ne pouvaient pas tre tenus pour responsables de la situation gnrale de la branche de production nationale. Selon la Chine, cela est loin d'tre suffisant.
7.1268 Les tats Unis font valoir en rponse que l'USITC a aussi constat que ce facteur n'expliquait pas le dommage grave subi par la branche de production nationale. Les producteurs des tats Unis considrs comme "inefficients" en raison de structures de cots plus levs, n'ont pas perdu de parts de march au profit d'autres producteurs nationaux plus "efficients" pendant la priode vise par l'enqute. De plus, les tendances des rsultats des socits dites "inefficientes" ne diffraient pas de celles des producteurs nationaux "efficients".
Changements intervenus dans les cots des intrants
7.1269 Les Communauts europennes font observer que l'USITC a conclu:
"[D]u fait que nous ne pouvons pas imputer la baisse des rsultats d'exploitation de la branche de production nationale en 2000 aux accroissements du CPV, nous concluons que les changements intervenus dans les cots des intrants ne peuvent pas tre une cause du dommage grave qui soit aussi importante que l'accroissement des importations."
7.1270 Les Communauts europennes et la Chine font valoir en outre que l'USITC semble conclure que les accroissements des cots des intrants ont t une cause du dommage subi par la branche de production nationale. Plus prcisment, les Communauts europennes considrent que si l'USITC avait conclu que ce facteur ne causait pas de dommage, elle n'aurait pas eu expliquer qu'il n'tait pas une cause qui tait moins importante que l'accroissement des importations. Au minimum, l'USITC n'a pas tabli expressment, premirement si ce facteur causait un dommage, deuximement, en consquence, comment elle s'tait assure que les effets dommageables de ce facteur n'taient pas imputs l'accroissement des importations.
7.1271 La Chine fait valoir que l'autorit charge de l'enqute aurait d considrer ce facteur avec une plus grande attention car il devait avoir eu une incidence sur les prix. En effet, si la demande a t forte, la capacit elle aussi a t importante tout au long de la priode vise par l'enqute et il n'y a donc absolument pas eu de pnurie de l'offre susceptible d'empcher les prix de baisser. En outre, le march des barres lamines chaud est trs concurrentiel et les prix auraient d baisser du moment que les cots baissaient, contrairement ce qui se serait pass dans une situation de monopole o les prix seraient rests levs. La Chine fait observer galement que l'USITC dclare que les changements intervenus dans les cots des intrants sont en partie responsables de la baisse des prix. En revanche, selon la Chine, il n'y a aucune indication de la nature et de l'importance de cette baisse.
7.1272 Pour leur dfense, les tats Unis font observer que l'USITC a constat que les cots unitaires des matires premires avaient baiss tout au long de la priode vise par l'enqute et que le CPV unitaire avait diminu entre 1996 et 1999, pour augmenter entre 1999 et 2000. L'USITC a relev que, d'une manire gnrale, la diminution des cots des intrants ne pouvait pas tre une "cause" du dommage en elle mme et elle seule. Elle pouvait tout au plus constituer une autre explication de la baisse des prix. L'USITC a constat que la diminution des cots des intrants ne pouvait pas expliquer les baisses des prix beaucoup plus importantes qui se sont produites entre 1996 et 1999. En effet, la demande ayant augment pendant cette priode, les prix auraient d baisser moins que les cots des intrants. Entre 1999 et 2000, le CPV unitaire a t en hausse, mais pas les prix. En fait, les producteurs nationaux n'ont pas pu maintenir leurs efforts visant relever les prix pendant la premire partie de 2000 cause de la pousse des importations.
7.1273 Les tats Unis font valoir que l'affirmation de la Chine selon laquelle "les autorits charges de l'enqute auraient d accorder une plus grande attention" la diminution des cots enregistrs entre 1996 et 1999 semble errone. L'USITC s'est concentre sur la corrlation entre les niveaux des cots en 2000, et non en 1999, et les niveaux des prix en 2000. Au demeurant, l'USITC a expliqu en dtail que les baisses des prix enregistres entre 1996 et 1999 avaient t beaucoup plus importantes que la diminution des cots unitaires des intrants, en dpit de l'accroissement de la demande. La Chine semble poser comme hypothse que cette divergence dpendait de l'accroissement de l'offre intrieure. Or, cette explication n'est pas compatible avec les renseignements verss au dossier. L'utilisation de la capacit de la branche de production nationale a t plus grande en 1999 qu'en 1996. Le resserrement de l'offre intrieure, dont tmoigne l'accroissement de l'utilisation de la capacit, alli la progression de la demande intrieure, aurait plutt d se traduire par une baisse des prix intrieurs des barres lamines chaud infrieure celle des cots des intrants. Mais il y a eu sur le march des tats Unis une autre source d'accroissement de la demande que la Chine oublie: les importations. En raison de l'accroissement des importations, la baisse des prix enregistre entre 1996 et 1999 a t en fait suprieure la diminution des cots unitaires des intrants.
7.1274 Les Communauts europennes estiment qu'en rejetant l'effet de l'accroissement du CPV intervenu en 2000 l'USITC ne donne pas une explication motive et adquate de ses conclusions, taye par les faits. Alors que les cots des matires premires ont baiss en 1999 et en 2000, il y a eu un accroissement substantiel des cots lis aux cots directs de main d'uvre et aux cots de production, qui ont annul l'accroissement du revenu auquel la branche de production aurait pu s'attendre par suite de la chute des cots des matires premires. Les Communauts europennes considrent qu'en fait l'USITC a implicitement pris note de l'volution divergente des cots des matires premires et d'autres cots lorsqu'elle a dclar:
"[L]e CPV unitaire a diminu pour passer de 399dollars en 1996 362dollars en 1999, avant de remonter 380dollars en 2000; le cot unitaire des matires premires a diminu pendant toute la priode considre."
7.1275 Les Communauts europennes font observer que l'USITC a ainsi reconnu que l'augmentation du CPV en 2000 n'tait pas cause par les accroissements des cots des matires premires mais plutt par les accroissements d'autres cots compris dans les CPV, c'est dire les cots directs de main d'uvre et d'autres cots de production. Or, l'USITC n'a jamais enqut sur cette situation de fait et s'est laisse aller une affirmation gnrale selon laquelle quand la demande s'accrot, les producteurs "n'ont normalement pas besoin de rduire leurs prix pour rpercuter pleinement la baisse du cot des produits vendus". Cela suppose toutefois que les producteurs nationaux peuvent laisser augmenter d'autres cots et escompter qu'ils seront couverts par leurs prix de vente. En l'espce, les autres cots ont augment de manire substantielle s'il n'en avait pas t ainsi, la branche de production nationale aurait continu de raliser des bnfices confortables comme le montre le tableau ci aprs.
Tableau 15: Barres lamines chaud Valeur unitaire des ventes commerciales et des cots (1998-2001)
1998 (Chiffres rels)1999 (Chiffres rels)1999 (Chiffres constants)2000 (Chiffres rels)2000 (Chiffres constants)2001 (Chiffres rels)2001 (Chiffres constants)Ventes commerciales nettes431399399399399381381Matires premires169138138135135122122Cots directs de main duvre55525261526152Autres cots de production162172162184162199162CPV total387362352380349381336Bnfice brut4437471950045Frais ACG22222222222424Revenu d'exploitation (pertes)221525(3)28(24)21
7.1276 Selon les Communauts europennes, si elle a admis cette volution des cots, l'USITC n'en a pas tudi les raisons. Ainsi, en dpit du fait que les prix ont chut entre 1998 et 1999, puis sont rests stables en 2000, sans l'accroissement des cots la branche de production aurait continu de raliser des bnfices confortables. Mme pendant la priode intermdiaire de 2001, au cours de laquelle les prix ont chut par rapport leurs niveaux de 1999 en raison de la chute persistante des cots des matires premires, sans les accroissements d'autres cots, le revenu d'exploitation unitaire de la branche de production nationale aurait t comparable aux niveaux de 1998. L'USITC n'a donc pas prsent une explication motive et adquate indiquant comment ses conclusions taient tayes par les constatations de fait qu'elle avait rendues.
7.1277 Les tats-Unis font valoir en rponse que les Communauts europennes et la Chine ont interprt de manire errone l'opinion de l'USITC concernant l'incidence des changements intervenus dans les cots des intrants. Comme la conclusion de l'USITC relative l'existence d'un dommage grave repose principalement sur des donnes concernant la situation de la branche de production nationale partir de 2000, la partie la plus pertinente de l'examen de l'USITC concerne les cots des intrants en 2000. En l'espce, l'USITC a constat que si le CPV unitaire tait pass de 362 dollars EU en 1999 380 en 2000, ni la valeur unitaire des ventes ni les prix n'avaient augment pendant cette priode. L'USITC a dclar expressment que "[s]i la branche de production nationale avait pu augmenter en 2000 les valeurs unitaires moyennes de ses ventes pour rpercuter l'accroissement du CPV comme on pouvait raisonnablement s'y attendre pendant une anne marque par une progression de la demande elle aurait pu maintenir des marges d'exploitation positives se situant au moins aux niveaux de 1999". Or, la branche de production n'a pas pu relever ses prix en raison de l'accroissement des importations qui s'est produit cette anne l. L'USITC a donc analys expressment la nature et l'effet des changements intervenus dans les cots des intrants entre 1999 et 2000 et dmontr que ce n'tait pas l'accroissement des cots des intrants, mais l'incapacit de la branche de production relever ses prix pour rpercuter l'accroissement des cots en raison de l'accroissement des importations, qui avait t l'origine des difficults de la branche de production en 2000.
Importations en provenance des pays membres de l'ALENA
7.1278 La Chine fait observer que la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour la branche de production nationale de barres lamines chaud, qui se trouve dans le rapport de l'USITC, repose sur des donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Or, la Chine estime que, comme les importations en provenance des pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, l'USITC aurait d dterminer si l'accroissement des importations totales, exception faite des importations en provenance des pays membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. La Chine fait valoir qu'en consquence, comme la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit exigeait que "l'accroissement des importations" soit uniquement constitu par les importations en provenance de pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique devaient tre considres comme un "autre facteur". L'article 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait aussi que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit imput l'accroissement des importations (en provenance de pays non membres de l'ALENA).
7.1279 La Chine fait valoir par ailleurs que dans le rapport complmentaire, l'USITC tait tenue d'valuer le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada et de s'assurer que ce dommage ne serait pas imput l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA. La Chine estime que l'USITC ne l'a pas fait. Elle fait valoir en outre que l'USITC n'a donn absolument aucune explication indiquant que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'tait pas imput l'accroissement des importations, et qu'il n'y a aucune raison de penser que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'a pas t imput en fait l'accroissement des importations. cet gard, les Communauts europennes font observer que dans ses constatations distinctes concernant les importations en provenance des pays non membres de l'ALENA, l'USITC a conclu que le volume mme de l'accroissement des importations en provenance du Canada tayait sa constatation que les importations en provenance du Canada contribuaient dans des proportions importantes au dommage grave caus par les importations.
7.1280 Les Communauts europennes font observer que les tats-Unis n'ont pas cherch expliquer comment ils s'taient assurs que les effets dommageables des importations qui avaient t exclues n'taient pas imputs aux importations qui n'avaient pas t exclues, malgr le fait qu'en 2000 les importations en provenance du Canada et du Mexique elles seules avaient reprsent 52 pour cent des importations totales., Les Communauts europennes font valoir que l'USITC n'a mme pas considr les importations canadiennes en tant qu'autre cause de dommage et n'a donc pas dissoci et distingu les effets de ces importations, et qu'elle ne s'est pas non plus assure que ces effets n'taient pas imputs l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA. Compte tenu des considrations qui prcdent, de l'avis des Communauts europennes et de la Chine, l'USITC ne s'est pas conforme aux dispositions de l'article 2:1 et de l'article 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1281 On trouvera la rponse des tats-Unis aux paragraphes 7.1066 et suivants.
Facteurs non considrs par l'USITC
7.1282 Les Communauts europennes font valoir que les donnes dont disposait l'USITC font apparatre un certain nombre de facteurs que l'USITC n'a pas examins et qui tendraient mettre en question sa conclusion selon laquelle les importations taient la cause du dommage grave. Les Communauts europennes font observer en particulier que les "frais financiers" et les "autres frais" de la branche de production nationale ont fait un bond entre 1998 et 1999. Les Communauts europennes font valoir que cette volution parfaitement dcelable s'est produite prcisment au moment o l'USITC fait observer que les marges d'exploitation et les revenus nets ont commenc baisser. Or, il n'y a pas d'explication de cette volution.
7.1283 Les Communauts europennes font aussi valoir qu'une chute substantielle des prix intrieurs s'est produite entre 1998 et 1999, priode au cours de laquelle les importations taient en baisse, et qu'en 1999 la demande est tombe pour retrouver les niveaux de 1996. Selon les Communauts europennes, la baisse des prix intrieurs a concid avec une diminution substantielle des cots des matires premires en 1999. Pourtant, toujours entre 1998 et 1999, il y a eu une augmentation brutale des "autres cots de production", qui s'est prolonge en 2000. De plus, entre 1999 et 2000 il y a eu une augmentation brutale des cots directs de main d'uvre (tendances qui se sont prolonges pendant la priode intermdiaire de 2001). Selon les Communauts europennes, aucune explication n'a t donne dans le rapport de l'USITC en ce qui concerne l'effet de ces modifications substantielles sur les rsultats financiers de la branche de production.
7.1284 Les tats Unis font observer en rponse que les Communauts europennes ne reconnaissent pas que l'analyse de la situation financire mdiocre de la branche de production nationale des barres lamines chaud faite par l'USITC reposait sur les donnes concernant le revenu d'exploitation et la marge d'exploitation. Les frais financiers et les "autres" frais n'taient pas un lment du revenu d'exploitation tel qu'il a t calcul par l'USITC. En revanche, l'USITC a dduit les frais financiers et les "autres" frais du revenu d'exploitation pour obtenir le revenu net. Les tats Unis font valoir que les accroissements des frais financiers et des "autres" frais ne pouvaient donc pas expliquer les pertes d'exploitation enregistres en 2000 cites par l'USITC. L'USITC n'tait donc pas tenue en vertu de l'article4:2 de procder une analyse relative la non imputation supplmentaire en ce qui concerne ces frais.
Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate
7.1285 Les Communauts europennes et la Chine font valoir que l'USITC n'a pas valu de manire adquate la complexit des facteurs de dommage allgus. Elle n'a pas non plus donn d'explication solide, claire et franche de la manire dont elle s'tait assure que le dommage caus par d'autres facteurs n'tait pas imput l'accroissement des importations. La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas expliqu en quoi consistait la "large part" de la baisse des rsultats d'exploitation enregistre en 1999 et due au flchissement de la demande. De plus, l'USITC a dclar que "les prix des barres paracheves froid ont toujours volu en fonction de la situation de la demande", mais elle n'a pas expliqu l'incidence de la demande sur la situation gnrale de la branche de production.
7.1286 Les tats Unis font valoir en rponse que l'USITC a procd un examen motiv et adquat du dommage prtendument caus par des facteurs autres que l'accroissement des importations et s'est assure qu'aucun dommage caus par ces autres facteurs n'tait imput aux importations. Ils font observer que l'USITC a examin quatre causes prtendues de dommage pour la branche de production nationale des barres lamines chaud autres que l'accroissement des importations et a conclu que les "autres causes ne peuvent pas expliquer, individuellement ou collectivement, le dommage grave subi par la branche de production nationale, en particulier la diminution de la part de march au cours de la priode considre et la dgradation des rsultats d'exploitation qui a abouti des marges d'exploitation ngatives pour la branche de production nationale en 2000". De plus, l'USITC a bien examin la situation de la demande sur le march, et elle a constat que la consommation apparente de barres lamines chaud aux tats Unis s'tait accrue de 11,7pour cent entre 1996 et 2000 et qu'elle avait progress d'une anne l'autre dans toutes les comparaisons disponibles sauf celle qui concernait la priode de 1998 1999. L'USITC a relev que la consommation apparente aux tats Unis avait augment entre 1999 et 2000, anne pendant laquelle les rsultats de la branche de production avaient atteint des niveaux dommageables. C'est pourquoi elle a conclu que les changements intervenus dans la demande ne pouvaient pas expliquer la situation de la branche de production en 2000.
Barres paracheves froid
Facteurs considrs par l'USITC
Flchissement de la demande
7.1287 Les Communauts europennes font observer que l'USITC a constat ce qui suit: "La branche de production nationale reconnat que les prix des barres paracheves froid ont toujours volu en fonction de la situation de la demande. En effet, la baisse des rsultats d'exploitation de la branche de production nationale en 1999, anne pendant laquelle le volume des importations et la pntration du march ont diminu, semble tre imputable pour une large part au flchissement de la demande au cours de anne en question." La Chine et les Communauts europennes font valoir qu'il est donc clair que l'USITC estimait que les changements intervenus dans la demande taient une cause du dommage grave. La Chine fait valoir que l'USITC a reconnu que le flchissement de la demande intrieure avait contribu causer le dommage subi par la branche de production nationale.
7.1288 La Chine fait valoir que l'USITC a d'abord concentr son analyse sur l'anne 2000 priode o le flchissement de la demande n'tait pas en cause. Elle a ensuite dmontr que la branche de production avait subi un dommage grave mme pendant cette priode, et qu'elle rpondait ainsi aux prescriptions de l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. Selon la Chine, il est clair que cette approche fait l'impasse sur l'valuation de la nature et de l'importance du flchissement de la demande. La Chine se demande comment l'USITC aurait pu dment valuer ce facteur en concentrant son analyse sur 2000, anne o "le flchissement n'tait pas en cause". De l'avis de la Chine, l'analyse relative la non imputation concernant le flchissement de la demande sur le march intrieur n'a donc pas pu tre effectue.
7.1289 Les tats Unis font valoir en rponse que l'USITC a conclu que les rsultats de la branche de production enregistrs en 1999, anne o le volume des importations et la pntration du march ont t en baisse, semblaient largement imputables au flchissement de la demande enregistr cette anne l. L'USITC a soulign cependant que la demande de barres paracheves froid des tats Unis avait t plus forte en 2000 qu'en 1999. Pourtant, les prix ont t plus bas en 2000 qu'en 1999 et l'cart entre les valeurs unitaires moyennes et le CPV unitaire a t plus faible en 2000 qu'au cours de n'importe quelle anne complte de la priode vise par l'enqute, exception faite de 1999. Bien que 2000 soit une anne au cours de laquelle la demande a progress, la marge d'exploitation de la branche de production enregistre cette anne l a t infrieure de plus de la moiti aux niveaux de 1997 et de 1998. cet gard, les tats Unis font valoir que l'USITC a veill ne pas imputer aux importations le moindre dommage d au flchissement de la demande. Elle l'a fait en se concentrant sur la situation de la branche de production nationale au cours d'une priode o le flchissement de la demande n'tait pas en cause, c'est dire 2000, qui tait non seulement l'anne complte de la priode vise par l'enqute la plus rcente, mais une anne au cours de laquelle la consommation apparente aux tats Unis avait augment par rapport l'anne prcdente. L'USITC a constat qu'en 2000, la branche de production nationale avait subi les consquences de la faiblesse des prix et de la mdiocrit des rsultats financiers. En dmontrant que la branche de production nationale des barres paracheves froid se trouvait dans une situation de dommage grave mme pendant une priode o la demande progressait, les tats Unis estiment qu'il est clair que l'USITC a rpondu l'obligation qui lui incombe au titre de l'article4:2b) de ne pas imputer l'accroissement des importations le dommage d au flchissement de la demande.
Importations en provenance des pays membres de l'ALENA
7.1290 La Chine fait observer que la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour la branche de production nationale de barres paracheves froid, que l'on trouve dans le rapport de l'USITC, reposait sur des donnes qui comprennent les importations en provenance des pays membres de l'ALENA. Or, la Chine estime que, comme les importations en provenance des pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, l'USITC aurait d dterminer si l'accroissement des importations totales, exception faite des importations en provenance des pays membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. La Chine fait valoir qu'en consquence, puisque la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit exigeait que l'"accroissement des importations" soit uniquement constitu par les importations en provenance de pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique auraient d tre considres comme "un autre facteur". L'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait aussi que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance de pays non membres de l'ALENA).
7.1291 La Chine fait valoir en outre que, dans le rapport complmentaire, l'USITC tait tenue d'valuer le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada et faire en sorte que ce dommage ne soit pas imput l'accroissement des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA. La Chine estime que l'USITC n'a rien fait de tel. Elle fait valoir en outre que l'USITC n'a donn aucune explication du fait que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'tait pas imput l'accroissement des importations, et qu'il n'y a aucune raison de penser que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'a pas t en fait imput l'accroissement des importations.
7.1292 Les Communauts europennes font valoir que l'USITC a identifi le flchissement de la demande et des importations en provenance du Canada comme d'autres sources de dommage grave pour la branche de production nationale. Toutefois, selon les Communauts europennes, elle n'a pas tent de dissocier et de distinguer les effets de ces autres facteurs et ne n'est donc pas assure que le dommage caus par ces facteurs n'tait pas imput l'accroissement des importations. Les Communauts europennes et la Chine font valoir qu'en imposant des mesures les tats Unis ont donc agi de manire incompatible avec l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. En outre, ils n'ont pas tabli, au moyen d'une explication motive et adquate, que l'accroissement des importations avait caus un dommage grave. Les Communauts europennes ajoutent que les tats Unis n'ont pas fait valoir qu'ils s'taient assurs de la non imputation des effets dommageables des importations en provenance de la zone de libre change. Ils ont simplement dit qu'ils n'taient pas tenus de le faire. Pourtant, les Communauts europennes font observer qu'elles ont expliqu pourquoi les tats Unis taient dans l'obligation de procder cette analyse relative la non imputation.
7.1293 On trouvera la rponse des tats Unis aux paragraphes7.1066 et suivants.
Facteurs non considrs par l'USITC
7.1294 Les Communauts europennes font valoir que l'USITC n'a pas examin en dtail les raisons qui expliquent la chute des bnfices enregistre en 1999, et n'a fait que relever que cette chute tait "pour une large part imputable au flchissement de la demande enregistr cette anne-l". Or, selon les Communauts europennes, une analyse attentive des donnes contenue dans le rapport de l'USITC semble montrer qu'il y a eu une forte chute du prix des matires premires en 1999, accompagne d'un accroissement substantiel d'autres cots. D'aprs les Communauts europennes, cette volution, jointe l'volution de la demande, semble expliquer les rsultats financiers de la branche de production en 1999 et en 2000. Aucun de ces phnomnes n'a t ne serait-ce qu'voqu dans le rapport de l'USITC.
7.1295 Les tats-Unis font observer en rponse que l'argument des Communauts europennes selon lequel le flchissement des prix des barres paracheves froid tait fonction de la baisse des cots unitaires des matires premires ne tient pas compte du fait que l'USITC a mis tout particulirement l'accent sur le flchissement des prix qui s'est produit entre 1999 et 2000. Les tats-Unis font valoir que, pendant cette priode, les cots unitaires des matires premires ont augment.
7.1296 Les Communauts europennes font valoir qu'en outre toute une srie de frais ont augment de faon substantielle en 1999 et en 2000 et ont eu manifestement un effet notable sur les rsultats financiers de la branche de production. D'aprs les Communauts europennes, le rapport de l'USITC n'examine mme pas cette volution, qui concide avec l'apparition du dommage grave prtendument subi par la branche de production nationale. Les Communauts europennes disent qu'il est absolument manifeste que la chute des prix des matires premires a d avoir un effet sur les prix du march et que l'accroissement des "autres cots de production" a d avoir un effet sur les marges de bnfices que la branche de production nationale pouvait s'attendre raliser.
7.1297 Les tats-Unis prcisent en rponse qu'en ce qui concerne l'argument des Communauts europennes selon lequel la baisse des rsultats de la branche de production nationale enregistre en1999 et en 2000 semblait tre fonction de l'augmentation des frais financiers et des "autres" frais et de l'amortissement, et l'USITC n'en a pas tenu compte, les Communauts europennes ne reconnaissent pas que l'analyse de la situation financire mdiocre de la branche de production nationale des barres paracheves froid faite par l'USITC reposait sur des donnes concernant le revenu d'exploitation et la marge d'exploitation. Les frais financiers et "autres" frais et la dprciation n'taient pas des lments du revenu d'exploitation tel qu'il avait t calcul par l'USITC. L'USITC avait en fait dduit les frais financiers et les "autres" frais du revenu d'exploitation pour obtenir le revenu net. Elle avait ensuite ajout l'amortissement et la dprciation au revenu net pour obtenir la marge brute d'autofinancement. Les tats-Unis font valoir que l'accroissement des frais financiers et des "autres" frais et de la dprciation ne pouvaient donc pas expliquer les rsultats d'exploitation mdiocres enregistrs en 2000 cits par l'USITC. L'USITC n'tait donc nullement tenue au titre de l'article 4.2 de procder une nouvelle analyse relative la non-imputation en ce qui concerne ces facteurs.
7.1298 En contre rponse, les Communauts europennes font valoir que les tats-Unis, comme l'USITC, font abstraction d'une question importante souleve prcdemment par les Communauts europennes, qui prtend tre une autre explication des changements intervenus dans les rsultats financiers de la branche de production en 1999 et en 2000. Les Communauts europennes affirment que cette explication montre que sans les changements normes concernant les "autres cots de production" intervenus en 1999 et en 2000, le revenu d'exploitation de la branche de production nationale de barres paracheves froid aurait t plus que confortable au cours de ces annes-l, en dpit de la baisse allgue des prix. La raison en est que les conomies potentielles considrables dues la baisse des cots des matires premires ont t annules par une augmentation considrable d'autres cots. Les Communauts europennes estiment que c'est ce que montre le tableau ci-aprs.
Tableau 16: Barres paracheves froid - Valeur unitaire des ventes et des cots (1998-2001)
1998 (Chiffres rels)1999 (Chiffres rels)1999 (Chiffres constants)2000 (Chiffres rels)2000 (Chiffres constants)2001 (Chiffres rels)2001 (Chiffres constants)Ventes commerciales nettes711667667668668671671Matires premires480347347368368364364Cots directs de main d'uvre45515154545858Autres cots de production98212981849820398CPV total623609496605520625520Bnfices bruts88571716314847151Frais ACG44494944444848Revenu d'exploitation (pertes)44812219104(1)103
7.1299 Selon les Communauts europennes, la baisse des cots des matires premires a t telle que si la branche de production avait russi faire en sorte que les "autres cots de production" restent stables, elle aurait ralis des bnfices substantiels en 1999, en 2000 et pendant la priode intermdiaire de 2001. Les Communauts europennes estiment que devant cette volution l'autorit comptente devrait commencer par vrifier si ces donnes sont exactes et examiner ensuite de trs prs les raisons de cette volution des cots afin de s'assurer qu'elle n'a pas fait erreur en imputant le dommage constat en 1999 et en 2000 l'accroissement des importations. Sachant qu'entre 1998 et1999 l'utilisation de la capacit de la branche de production a augment, et le volume des ventes n'a diminu que de 10000tonnes, les Communauts europennes font valoir que cette volution des cots ne peut pas s'expliquer par les effets de l'accroissement des importations sur la branche de production nationale. En l'absence d'analyse de ce facteur, les Communauts europennes font valoir qu'on ne peut pas considrer que l'USITC a donn une explication motive et adquate de sa dtermination.
Barres d'armature
Facteurs considrs par l'USITC
Accroissements de la capacit intrieure
7.1300 La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas abord la question de savoir si les accroissements de la capacit avaient pu causer un dommage en mme temps que l'accroissement des importations.
7.1301 Les tats Unis font valoir en rponse que l'USITC a bien examin les accroissements de la capacit intrieure. Selon eux, l'USITC a conclu que cet lment ne pouvait pas tre une autre cause de dommage puisque l'accroissement de la capacit de production intrieure enregistr en1996 et2000 qui tait de 26,6pour cent a t bien plus faible que l'accroissement de la consommation apparente aux tats Unis pendant la mme priode, qui tait de 48,1pour cent. De plus, l'utilisation de la capacit a augment d'une manire gnrale pendant la priode vise par l'enqute.
7.1302 Les tats Unis considrent que, contrairement l'argument avanc par la Chine, l'USITC a donc dclar d'une manire claire et sans ambigut que l'accroissement de la capacit n'tait pas une cause de dommage. Selon les tats Unis, la Chine n'a prsent aucun argument solide permettant au Groupe spcial de conclure que l'USITC n'a pas examin de manire objective les lments de preuve concernant ce facteur ni indiqu sur quoi reposait sa conclusion.
Changements intervenus dans les cots des intrants
7.1303 La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas indiqu clairement si ce facteur avait contribu causer un dommage. De plus, d'aprs la Chine, l'USITC n'a pas dment examin dans quelle mesure ce facteur avait pu avoir une incidence sur les prix. L'USITC s'est contente de dire que la chute des cots n'tait pas aussi importante que la baisse des prix et que la chute des cots n'tait donc pas responsable de la chute des prix. La Chine fait valoir que cette explication est l'vidence errone. La chute des cots doit avoir eu un effet sur la chute des prix. En effet, pour que les prix augmentent quand la demande augmente, tous les autres facteurs doivent rester inchangs. La Chine affirme que tel n'tait pas le cas en l'espce. La production et la productivit tant en augmentation aux tats Unis, l'offre de barres d'armature a augment aussi. Ce phnomne a empch les prix de monter. De plus, si l'on peut prsumer que la chute des cots de production ne se traduit pas ncessairement par une chute des prix en situation de monopole ou d'oligopole, il serait faux de prsumer qu'il en va de mme sur le march libre. La concurrence sur le march libre exerce ncessairement une pression sur les prix si les cots de production diminuent.
7.1304 Les Communauts europennes font valoir qu'en raison du manque de clart du rapport de l'USITC concernant les autres causes de dommage, l'USITC n'a pas tabli expressment si l'accroissement des cots tait une autre cause de dommage pour la branche de production des barres d'armature. Les Communauts europennes font valoir que soit l'USITC avait constat que l'accroissement des cots tait une autre source de dommage, soit, si elle n'avait pas rendu une constatation en ce sens, qu'elle avait ignor cet autre facteur et donc omis de le dissocier et de le distinguer et de veiller la non imputation.
7.1305 Les tats Unis font valoir que l'USITC a examin en dtail les changements intervenus dans les cots des intrants pendant la priode de 1998 2000. L'USITC a not que le CPV unitaire avait baiss entre 1998 et 1999. Elle a dclar qu'tant donn le fort accroissement de la demande enregistr pendant cette priode, cette baisse des cots n'aurait pas d ncessairement entraner une baisse des prix. Or, il y a eu une baisse de la valeur unitaire des ventes suprieure la baisse de la valeur unitaire des intrants. L'USITC a donc conclu avec raison que la baisse des prix n'tait pas simplement fonction de la baisse des cots des intrants. Elle a constat en fait que l'accroissement des importations avait empch les producteurs nationaux de barres d'armature de tirer entirement profit de la baisse des cots des intrants sur un march en pleine expansion. L'USITC a aussi procd un examen dtaill des changements intervenus dans les cots des intrants entre 1999 et 2000. Pendant cette priode, la demande a augment et le CPV unitaire aussi, et les prix ont pourtant baiss. En consquence, les tats Unis font valoir qu'il n'y avait pas de lien de causalit possible entre les baisses des prix et les changements intervenus dans les cots des intrants pendant cette priode.
7.1306 Les tats Unis font valoir que l'examen dtaill et complet fait par l'USITC des changements intervenus dans les cots des intrants est en nette opposition avec les arguments htifs et dnus de logique avancs par les Communauts europennes dans leur communication. Dans un paragraphe, les Communauts europennes affirment que l'USITC aurait d conclure que la baisse des prix enregistre entre 1999 et 2000 tait simplement fonction de la baisse des cots des matires premires. Trois paragraphes plus loin, les Communauts europennes disent que l'USITC aurait d conclure que les problmes financiers rencontrs par la branche de production nationale des barres d'armature en 2000 taient dus l'impossibilit d'oprer des augmentations des prix proportionnellement aux augmentations de cots comme les autres cots de production. Ce que les Communauts europennes semblent oublier, c'est que les cots des matires premires et les autres cots de production sont des lments des CPV. Les changements intervenus dans les cots des intrants entre 1999 et 2000 auraient d entraner soit une augmentation soit une diminution des prix, en fonction des changements intervenus dans d'autres conditions concernant la concurrence, comme la demande. Ils n'avaient pas pu, contrairement ce que les Communauts europennes semblent considrer, entraner simultanment des augmentations et des baisses des prix.
7.1307 Les tats Unis, en nette opposition avec les Communauts europennes, estiment que l'USITC a adopt une approche cohrente et objective pour valuer les changements intervenus dans les cots des intrants. L'USITC a dment examin tous les lments des CPV avant d'tablir que les cots des intrants avaient augment entre 1999 et 2000. Le fait que les prix n'ont pas suivi n'est pas contest. La question se pose donc de savoir pourquoi la branche de production nationale des barres d'armature n'a pas pu se redresser en augmentant les cots des intrants, de mme qu'en augmentant les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractre gnral, cits par les Communauts europennes, entre 1999 et 2000. Comme le font observer les Communauts europennes, cette priode est celle "o la production et l'utilisation de la capacit ont atteint leur plus haut niveau aux tats Unis"; de plus, la demande progressait. La situation sur le march tant ce qu'elle tait, on aurait pens que les prix suivraient les cots. La raison pour laquelle les prix des barres d'armature fabriques aux tats Unis n'ont pas suivi les cots en 2000 est celle que les Communauts europennes passent sous silence: les importations.
Importations en provenance des pays membres de l'ALENA
7.1308 La Chine fait observer que la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour la branche de production nationale des barres d'armature, qui se trouve dans le rapport de l'USITC, reposait sur des donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Or, la Chine estime que, comme les importations en provenance des pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, l'USITC aurait d dterminer si l'accroissement des importations totales, exception faite des importations en provenance des pays membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. La Chine fait valoir qu'en consquence, comme la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit exigeait que l'"accroissement des importations" soit uniquement constitu par les importations en provenance des pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique auraient d tre considres comme "un autre facteur". L'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait galement que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance des pays non membres de l'ALENA).
7.1309 La Chine fait valoir qu'aucune nouvelle dtermination de cet ordre n'a t rendue propos de ce produit. La chose, selon elle, est d'autant plus surprenante que l'USITC a reconnu que les importations en provenance du Canada et du Mexique causaient un dommage alors qu'elle a dit que "les importations en provenance du Canada ne contribuaient pas de manire importante au dommage grave" et que "les importations en provenance du Mexique ne contribuaient pas de manire importante au dommage grave". En d'autres termes, les importations en provenance des pays membres de l'ALENA ont contribu causer le dommage, mme si cette contribution n'tait pas substantielle. La Chine fait valoir que l'USITC n'ayant pas procd une nouvelle dtermination de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA et le dommage grave pour la production nationale, a omis d'valuer le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada et de s'assurer que ce dommage ne serait pas imput l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA. La Chine fait donc valoir que l'USITC ne s'est pas conforme aux dispositions des articles 21) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1310 De leur ct, les Communauts europennes font valoir qu'en omettant d'analyser les importations en provenance du Canada, du Mexique, d'Isral et de la Jordanie en tant qu'autres causes de dommage l'USITC a aussi agi de manire incompatible avec l'article 4:2b).
7.1311 On trouvera la rponse des tats Unis aux paragraphes7.1066 et suivants.
Facteurs non considrs par l'USITC
7.1312 Les Communauts europennes font observer que la baisse des prix enregistre en 1999, qui s'est poursuivie en 2000 prtendument sous l'effet des importations, a t responsable des rsultats mdiocres de la branche de production nationale en 2000. Selon les Communauts europennes, il est loin d'tre manifeste que l'on puisse considrer que les importations jouent un rle dterminant dans la fixation des prix sur un march dont l'USITC a reconnu que c'tait un march de produits de base. La part de march des importations a atteint son plus haut niveau en 1999, avec 22pour cent. Selon les Communauts europennes, il n'avait pas t dmontr que les prix seraient fixs par les importations, qui absorbaient 22pour cent du march, plutt que par la production nationale qui en absorbait 78pour cent. L'argument qu moyen duquel l'USITC prtend dfendre la thse que les importations ont une influence dterminante sur les prix ne rsiste pas un examen dtaill.
7.1313 En ce qui concerne l'argument selon lequel "il est loin d'tre manifeste que l'on puisse considrer que les importations jouent un rle dterminant dans la fixation des prix sur un march dont l'USITC a reconnu que c'tait un march de produits de base" les tats Unis estiment que cet argument fait abstraction de deux constatations incontestes de l'USITC. Premirement, l'USITC a constat que les barres d'armature taient un produit de base dont les ventes taient fonction du prix ce qu'aucune partie n'a contest. Deuximement, l'USITC a constat que le produit import se vendait depuis 1998 des prix infrieurs de plus de 20pour cent ceux des barres d'armature fabriques dans le pays. Les tats Unis ajoutent que sur un march de produits de base sur lequel les dcisions d'achat sont fonction du prix, la prsence de volumes importants d'un produit bas prix fait baisser tous les prix. Les quantits accrues d'importations de barres d'armature se vendaient un prix trs infrieur celui du produit fabriqu dans le pays. Les tats Unis soutiennent que, comme l'USITC l'a constat, pour faire face cette concurrence, la branche de production nationale a t contrainte de rduire ses prix afin d'viter de perdre encore plus de parts de march qu'elle ne l'avait fait au profit des importations.
7.1314 Les Communauts europennes font valoir qu'il semblerait que les baisses des prix enregistres en 1999 et en 2000 aient t troitement lies aux baisses du cot des matires premires. Les baisses de ces deux annes l ont suivi de prs le flchissement des prix des matires premires. Toutefois, comme on l'a relev, en 1999 la branche de production nationale continuait de raliser des revenus d'exploitation confortables, alors qu'elle a accus des pertes substantielles en 2000. Une analyse attentive des donnes verses au dossier, fait apparatre des augmentations substantielles et des "autres cots de production", et des frais ACG. Selon les Communauts europennes, ce n'est pas le prix relativement bas obtenu sur le march intrieur des tats Unis qui a t l'origine du dommage subi par la branche de production nationale; c'est l'volution des cots, en particulier des "autres cots de production" et des frais ACG, qui tait l'origine du dommage grave allgu. Les Communauts europennes font valoir que ces cots ont augment au moment o la production et l'utilisation de la capacit taient leur plus haut niveau aux tats-Unis. Pourtant, les Communauts europennes affirment que le rapport de l'USITC ne fait mme pas mention de ces phnomnes et ne contient pas d'valuation de leur effet sur la situation de la branche de production nationale. Les Communauts europennes font valoir que l'USITC ne tente pas d'expliquer le fait tonnant que la branche de production nationale a accus des pertes d'exploitation de 72000dollars en 1996, anne o la part de march de la branche de production nationale tait la plus leve et qui a t caractrise par des prix relativement levs et un faible niveau d'importations. En revanche, la demande a t plus faible en1996 qu'au cours de n'importe quelle autre anne de la priode vise par l'enqute. Selon les Communauts europennes, il est vident que ces pertes n'ont pas pu tre causes par l'accroissement des importations. Ce fait, d'une vidence flagrante, n'a jamais t expliqu, et ce probablement parce que c'est un autre lment que les importations qui est responsable des problmes rencontrs par la branche de production nationale.
7.1315 Les tats-Unis font valoir en rponse que l'examen dtaill et complet fait par l'USITC des changements intervenus dans les cots des intrants est en nette opposition avec les arguments htifs et dnus de logique avancs par les Communauts europennes dans leur communication. Dans un paragraphe, les Communauts europennes affirment que l'USITC aurait d conclure que la baisse des prix enregistre entre 1999 et 2000 tait simplement fonction de la baisse des cots des matires premires. Plus loin, elles disent que l'USITC aurait d conclure que les problmes financiers rencontrs en 2000 par la branche de production nationale des barres d'armature taient dus l'impossibilit d'oprer des augmentations de prix proportionnelles aux augmentations de cots comme les autres cots de production. Ce que les Communauts europennes semblent oublier, c'est que les cots des matires premires et les autres cots de production sont des lments du CPV. Les changements intervenus dans les cots des intrants entre 1999 et 2000 auraient d entraner soit une augmentation soit une baisse des prix, en fonction des changements intervenus concernant d'autres conditions de concurrence, comme la demande. Ils n'avaient pas pu, contrairement ce que semblaient considrer les Communauts europennes, entraner la fois des augmentations et des baisses des prix. Les tats-Unis estiment que l'USITC a, l'oppos de ce qu'ont fait les Communauts europennes, adopt une approche cohrente et objective pour valuer les changements intervenus dans les cots des intrants. L'USITC a dment examin les lments du CPV avant d'tablir que les cots des intrants avaient augment entre 1999 et 2000. Le fait que les prix n'ont pas suivi n'est pas contest. La question se pose donc de savoir pourquoi la branche de production nationale de barres d'armature n'a pas pu se redresser en augmentant les cots des intrants ainsi que les cots, en hausse, des frais ACG, cits par les Communauts europennes, entre 1999 et 2000. Comme le font observer les Communauts europennes, cette priode est celle o "la production et l'utilisation des capacits ont atteint leur plus haut niveau aux tats Unis"; de plus, la demande progressait. La situation sur le march tant ce qu'elle tait, on aurait pens que les prix suivraient les cots. La raison pour laquelle les prix de barres d'armature fabriques aux tats-Unis n'ont pas suivi les cots en 2000 est celle que les Communauts europennes ont ignore: les importations.
7.1316 En contre rponse, les Communauts europennes font valoir que l'examen par l'USITC des cots des intrants est entirement ax sur la question de savoir si ces cots ont t l'origine de la chute des prix. Selon les Communauts europennes, l'USITC a reconnu que les baisses du CPV enregistres en 1999 ne pouvaient pas expliquer l'ampleur des baisses des prix observe cette anne l (encore que ces baisses aient certainement eu un effet). Cependant, l'argument des Communauts europennes tait que l'accroissement des autres cots de production et des frais ACG (qui font partie du CPV) qui s'est produit en 2000, anne o le revenu d'exploitation a diminu et o l'existence d'un dommage grave a donc t prtendument constate, est une cause de dommage plus probable que les baisses des prix causes par l'accroissement des importations. En effet, sans l'accroissement des cots, la branche de production nationale des barres d'armature aurait ralis un revenu d'exploitation de 68368692dollars EU, au lieu des pertes de 24669000dollars EU, ce qui est un chiffre honorable sachant que le revenu d'exploitation avait t de 74412000dollars EU en 1999. Le rapport de l'USITC ne contient pas d'examen de cet accroissement des cots, ni de ses raisons. Les Communauts europennes font observer que la capacit d'utilisation et le volume des ventes de la branche de production nationale ont augment en 2000. L'accroissement des cots n'tait pas d ce phnomne. On peut donc penser que d'autres phnomnes, que l'USITC n'a pas examins mais qui auraient manifestement d l'tre, ont t une cause plus probable de dommage que l'accroissement des importations. Les Communauts europennes affirment que les tats-Unis n'ont pas abord la question. Elles font valoir que le rapport de l'USITC ne contient donc pas d'explication motive et adquate des constatations de cet organe.
Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate
7.1317 La Chine fait valoir que l'USITC n'a ni valu le dommage caus par d'autres facteurs ni indiqu clairement que d'autres facteurs ne causaient pas un dommage et prcis pour quelles raisons. Elle fait valoir que l'USITC n'a pas valu de manire adquate la complexit des facteurs relatifs au dommage allgu. L'USITC n'a pas non plus donn une explication solide, claire et franche de la manire dont elle s'tait assure que le dommage caus par d'autres facteurs n'tait pas imput l'accroissement des importations. La Chine estime donc que l'USITC a agi de manire incompatible avec les articles21) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1318 Les tats-Unis font valoir que l'USITC a procd un examen motiv et adquat du dommage prtendument caus par des facteurs autres que l'accroissement des importations et s'est assure qu'aucun dommage caus par ces autres facteurs n'tait imput aux importations. L'analyse de l'USITC relative la non imputation concernant les barres d'armature rpondait donc aux prescriptions des articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. L'USITC a dissoci et distingu tout dommage imputable d'autres facteurs du dommage grave caus par l'accroissement des importations.
Produits tubulaires souds
Facteurs considrs par l'USITC
Flchissement de la demande
7.1319 La Core fait valoir que l'USITC n'ayant pas dfini correctement les produits similaires de la catgorie des autres produits tubulaires souds, n'a pas pu considrer correctement le flchissement de la demande, "autre facteur" important affectant la branche de production. Selon la Core, le flchissement de la demande a surtout t prononc en ce qui concerne les autres produits tubulaires souds ( l'exclusion des TGCD).
7.1320 La Core fait valoir que les constatations rendues par l'USITC dans l'enqute concomitante en matire antidumping concernant les produits tubulaires souds sont instructives. Il est dit dans ces constatations, que la baisse des rsultats de la branche de production la fin de la priode vise par l'enqute "s'inscrivait dans le cadre d'une contraction de l'conomie en gnral et de la consommation intrieure apparente totale de produits tubulaires standard". La Core fait valoir que l'USITC a donc conclu dans cette enqute portant sur la mme priode que l'enqute mene au titre de l'article201 que la branche de production des produits tubulaires souds des tats-Unis ne faisait pas l'objet d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave en raison des importations de produits tubulaires standard en provenance de Chine et que la dtrioration de la situation de la branche de production tait due l'affaiblissement de la demande. De l'avis de la Core, s'il n'y avait pas de dommage "important" rsultant des importations, ces importations ne pouvaient pas tre responsables d'un dommage "grave". Face de tels faits, qui semblaient bien montrer que le dommage grave n'tait pas d aux importations, l'USITC aurait d dterminer, distinguer et dissocier le dommage grave rsultant du flchissement de la demande.
7.1321 La Core fait aussi valoir qu'au contraire, comme l'USITC l'a reconnu, la demande de TCGD progressait vers la fin de la priode. Si l'USITC admettait que "l'augmentation de la demande tend amliorer l'incidence d'un volume donn d'importations", elle a relev qu'"en dpit d'une augmentation rcente de la demande de TCGD, la demande globale de produits tubulaires souds enduits a t relativement constante en anne complte depuis 1998, ainsi qu'entre les priodes intermdiaires. Nous ne considrons donc pas que l'accroissement probable de la demande de TCGD fasse disparatre la menace de dommage grave". Toutefois, selon la Core, le fait d'examiner ensemble deux produits similaires distincts a masqu les vritables tendances, si bien que la demande a paru "stable".
7.1322 La Core fait valoir en outre qu'indpendamment des erreurs d'analyse dues la dfinition incorrecte du produit similaire, l'USITC n'a pas dissoci ni distingu les effets de cet autre facteur ayant des incidences sur les rsultats de la branche de production des tats-Unis comme le veut l'article4:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1323 Les tats-Unis soutiennent en rponse que l'USITC a not que plusieurs parties avaient allgu que la branche de production des produits tubulaires souds ne faisait pas l'objet d'une menace de dommage grave cause de l'accroissement de la demande dans le secteur du march concernant les TCGD, mais qu'elle a cart cet argument. L'USITC a dclar que les lments de preuve verss au dossier indiquaient en fait qu'il y avait eu accroissement de la demande de TCGD sur le march et que l'accroissement de la demande de ce produit, dont on pensait qu'il devrait se poursuivre, pourrait amliorer l'incidence des importations sur la branche de production des produits tubulaires souds. Elle a cependant not aussi que les TCGD ne reprsentaient que 20 30pour cent de la demande de l'ensemble de la catgorie des produits tubulaires souds et que la demande sur le march global de ces produits avait t constante en 1998 et pendant la priode intermdiaire de 2001, en dpit de l'accroissement substantiel de la demande de TCGD. En consquence, l'USITC a cart avec raison ce facteur comme tmoignant du fait que la situation de la branche de production ne continuerait pas de se dtriorer et que la prsence des importations sur le march ne continuerait pas de s'amplifier.
7.1324 Les tats-Unis font valoir en outre qu'il est clair que l'USITC s'est bien penche sur la question et l'a dment replace dans le contexte juridique appropri, c'est dire en tentant de dterminer de quelle manire les tendances de la demande avaient une incidence sur la concurrence sur le march des produits tubulaires souds, le produit similaire pertinent en l'espce. Les tats-Unis estiment que l'argument de la Core est tout simplement aberrant car il signifie que l'USITC aurait d accorder une plus grande importance aux tendances de la demande concernant une sous-catgorie du produit similaire, les TCGD, qu'aux tendances de la demande concernant le produit similaire, c'est dire tous les produits de la catgorie "certains produits tubulaires souds". C'est pourquoi cet argument devrait tre cart.
7.1325 La Core fait observer, en contre rponse que les tats-Unis ont rtorqu que la demande tait reste constante sur l'ensemble du march des produits tubulaires souds en dpit de l'augmentation substantielle de la demande de TCGD. La Core fait observer que c'est l prcisment l'argument des plaignants. La seule raison qui a fait que l'accroissement global de la demande des autres produits tubulaires souds a pu rester constant entre 1998 et la priode intermdiaire 2001 c'est l'accroissement substantiel de la demande de TCGD, qui a permis de stabiliser le flchissement de la demande des autres produits tubulaires souds. L'USITC n'a donc pas pris en compte et distingu les changements intervenus dans la demande qui ont eu des incidences sur les rsultats des producteurs des autres produits tubulaires souds.
Surcapacit de la branche de production nationale
7.1326 La Chine et la Suisse relvent que l'USITC a dit dans son rapport que l'accroissement de la capacit ne contribuait pas d'une faon plus que marginale la situation de la branche de production, mais elle n'a pas expliqu la nature et l'importance de cette contribution. Les Communauts europennes font valoir qu'il ressort des dclarations de l'USITC que celle-ci a estim que l'accroissement de la capacit avait eu un effet sur la situation de la branche de production nationale.
7.1327 La Chine, les Communauts europennes et la Suisse font valoir que l'accroissement de la capacit n'a pas t examin assez attentivement et qu'il ne lui a pas t accord suffisamment d'importance. L'accroissement de la capacit intrieure au cours de la priode vise par l'enqute a t de 1,5million de tonnes courtes et l'accroissement de la consommation de 1,2million de tonnes courtes. L'USITC dit que la capacit intrieure ne s'est pas accrue beaucoup plus que la consommation et qu'elle n'a donc pas eu une incidence importante sur les prix. Les plaignants allguent que cette affirmation est fausse. Selon les Communauts europennes, la Chine et la Suisse, un accroissement aussi notable de la capacit a d avoir sur les prix une incidence plus grande que ne le reconnat l'USITC. Les Communauts europennes font valoir qu'il ne suffit pas de comparer la capacit et la consommation en fin de priode. Il existe une tendance manifeste l'accroissement de la capacit, alors que la consommation apparente aux tats Unis se tasse. Les accroissements de la surcapacit auraient eu un effet plus grave en1999 et en 2000, en faisant baisser les prix, mais ils n'ont pas fait l'objet d'un examen dtaill.
7.1328 La Core fait valoir par ailleurs qu'il ressort des renseignements verss au dossier que la capacit intrieure a t suprieure la consommation apparente aux tats Unis ds 1996 et que les lments de preuve montrent que la faible utilisation de la capacit a t directement lie au fait que le dveloppement de la capacit a t suprieur aux projections les plus favorables concernant la demande sur le march. La Core fait valoir que ces accroissements de la capacit et les faibles taux d'utilisation de la capacit ont fait monter les cots et aviv la concurrence entre les producteurs nationaux, ce qui a fait baisser les prix. La Core fait valoir qu'indpendamment de cette baisse manifeste du taux dj faible d'utilisation de la capacit et de son incidence sur la situation de la branche de production, l'USITC n'a pas considr sparment l'effet de la capacit excdentaire et de la faible utilisation de la capacit sur les rsultats de la branche de production la fin de la priode afin de s'assurer que ces effets n'taient pas imputs aux importations.
7.1329 Les tats Unis font observer en rponse qu'il est clair que l'USITC a examin attentivement les lments de preuve verss au dossier concernant les accroissements de la capacit et qu'elle a tudi assez en dtail la question de savoir si ces accroissements avaient eu une incidence sur les prix intrieurs. Les tats Unis font observer que l'USITC a not bon droit que la capacit intrieure s'tait accrue pendant la priode considre, tout en notant que cet accroissement avait suivi la progression de la demande pendant la priode vise par l'enqute dans des proportions substantielles, si bien que les accroissements de la capacit avaient eu une incidence minime sur le niveau des prix sur le march. De plus, l'USITC a aussi constat bon droit qu'en dpit de cet accroissement de la capacit le niveau de production de la branche de production nationale avait en fait baiss au cours des dernires annes de la priode, ce qui montrait que la branche de production nationale n'avait pas t en mesure de tirer parti de l'accroissement de sa capacit en raison de l'accroissement des importations intervenu au cours de la mme priode. Les tats Unis concluent que, comme les niveaux de production de la branche de production ont flchi en1999 et en 2000, cette capacit additionnelle n'a pu avoir, au mieux, qu'un effet minime et indirect sur les prix du march au cours de ces deux annes. En revanche il est manifeste que l'addition d'un volume de plus de 360000tonnes de produits d'importation introduits sur le march en1999 et en 2000 et vendus systmatiquement des prix infrieurs ceux des produits nationaux a eu une incidence beaucoup plus substantielle et directe sur les prix au cours de cette priode, comme l'USITC l'a constat avec raison. Les tats Unis considrent qu'au vu de ces faits il est clair que l'USITC a examin en dtail les lments de preuve verss au dossier concernant la capacit et qu'elle a cart bon droit l'argument selon lequel cet accroissement de la capacit avait eu une incidence notable sur les prix au cours des deux dernires annes de la priode vise par l'enqute.
7.1330 En contre rponse, la Chine fait observer qu'en ce qui concerne les accroissements de la capacit intrieure, l'USITC a valu qualitativement les effets de l'accroissement des importations et des accroissements de la capacit sur la branche de production. En raison de cette approche, selon la Chine, l'USITC n'a pu ni donner une analyse permettant de dterminer dment la nature et l'importance de ces facteurs, ni tablir expressment que les effets taient distingus de l'accroissement des importations. La Chine estime que l'interprtation des constatations des commissaires, prsente d'une manire dtaille et relevant souvent de la spculation, qui est expose dans les communications des tats Unis, ne saurait remplacer l'explication explicite, motive et adquate indiquant que les effets des "autres" facteurs n'ont pas t imputs aux importations, et l'valuation approprie des effets dommageables des autres facteurs, qui font dfaut dans le rapport de l'USITC.
7.1331 Toujours en contre rponse, les Communauts europennes font valoir que la simple constatation que l'accroissement de la capacit a contribu "d'une faon marginale" n'indique pas de manire explicite comment l'USITC a dissoci et distingu les effets dommageables de l'accroissement de la capacit et comment elle s'est assure que ces effets, de mme que les effets dommageables d'autres facteurs, n'taient pas imputs l'accroissement des importations. De plus, les Communauts europennes raffirment que la capacit s'est accrue de manire substantielle en1999 et en2000 alors que la consommation restait stable, ce qui montre qu'une comparaison de l'accroissement de la consommation en fin de priode ne suffisait pas pour examiner correctement l'interdpendance des changements intervenus dans la capacit et dans la consommation.
7.1332 La Core relve qu'en ce qui concerne les accroissements de la capacit de la branche de production des produits tubulaires souds, l'USITC a ignor le fait que la branche de production possdait une capacit trop importante en termes absolus, ds le dbut de la priode. Selon la Core, la capacit dpassait la demande totale des tats Unis au cours de la priode vise par l'enqute. La branche de production a pourtant continu d'accrotre sa capacit. La Core fait observer que c'est quand la demande a commenc de flchir que tous les effets de la surcapacit se sont vritablement manifests de la manire la plus srieuse. l'vidence, avec un march en perte de vitesse, cette surcapacit aurait entran de graves baisses des rsultats de la branche de production, mme en l'absence d'importations. Assurment, les tats Unis auraient d dissocier soigneusement un tel facteur de dommage aussi important et examiner les effets dommageables de ces facteurs. Au lieu de cela, les tats Unis se contentent d'affirmer que l'USITC a dment valu l'effet et conclu que l'accroissement des niveaux de la capacit de la branche de production n'tait pas responsable d'une faon plus que marginale de toute dtrioration ventuelle de la situation de la branche de production nationale. Selon la Core, cette affirmation ne rpond pas la prescription relative la non imputation vise l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. La nature et l'importance de l'incidence de l'accroissement de la capacit sur le march auraient d tre dissocies et distingues de l'effet caus par les importations.
Rsultats aberrants d'un membre de la branche de production
7.1333 Les Communauts europennes font valoir que les constatations de l'USITC concernant la situation du producteur national important donnent penser que des facteurs autres que les importations ont t responsables d'une partie au moins de la baisse des rsultats financiers de la socit considre. Malgr cela, l'USITC ne dissocie pas et ne distingue pas les effets de ces autres causes et ne s'assure donc pas que les effets de ces facteurs ne sont pas imputs l'accroissement des importations. Les tats Unis ont donc agi de manire incompatible avec l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes.
7.1334 La Chine et la Suisse font valoir qu'en ce qui concerne "les vnements concernant un producteur important", l'USITC s'est contente d'indiquer rapidement quel tait le principal facteur l'origine de la baisse des rsultats financiers mais n'a rien dit du rle jou par les vnements sans lien avec les importations. De plus, elle a conclu que l'exclusion de ce producteur "important" n'avait pas altr de manire substantielle la tendance la baisse de la rentabilit de la branche de production, mais sans prciser dans quelle mesure cette tendance la baisse avait t altre.
7.1335 La Core fait aussi valoir que l'USITC n'a pas dment spar et examin les effets sur les rsultats de la branche de production des tats Unis d'un producteur trs peu rentable dont la baisse des rsultats tait due des problmes bien documents sans aucun lien avec les importations des autres produits tubulaires souds. Selon la Core, l'USITC a fait entirement abstraction des lments de preuve verss au dossier dmontrant que la baisse des rsultats de cette socit n'tait pas cause par les importations. En outre, la conclusion de l'USITC selon laquelle les rsultats de la socit taient dus la baisse des valeurs unitaires (prtendument due quant elle l'accroissement des importations) est tout aussi sujette caution puisque l'USITC elle mme a "vit de donner une importance indue aux renseignements relatifs la valeur unitaire moyenne, car ils peuvent subir l'incidence de questions concernant la gamme de produits".
7.1336 Les tats Unis font valoir en rponse que si les dtails des problmes du producteur considr et ses rsultats d'exploitation sont confidentiels, il est clair que l'USITC a examin les lments de preuve verss au dossier concernant ces questions et tudi en dtail la nature et l'importance des rsultats de ce producteur. Elle a relev expressment les arguments avancs sur ce point par les producteurs trangers et cart leurs affirmations l'effet que les rsultats d'exploitation de la branche de production avaient t fausss par les problmes du producteur considr qui n'avaient aucun lien avec les importations. Elle a conclu que certains cots de la socit semblaient avoir augment, mais que la principale raison de la baisse des rsultats financiers de la branche de production tenait la "chute substantielle de la valeur unitaire des ventes de la socit partir de 1999", qui tait due l'accroissement substantiel des importations. En outre, l'USITC a relev que le fait d'exclure la socit des donnes concernant la branche de production n'altrait pas de manire substantielle la tendance la dtrioration de la situation de la branche de production enregistre au cours de ces annes l. En procdant cette analyse, l'USITC a dment distingu les effets imputables aux oprations dudit producteur des effets des importations et elle a constat que les problmes de la branche de production taient dus de manire relle et substantielle l'accroissement des importations. Selon les tats Unis, les affirmations des plaignants selon lesquelles l'USITC n'a pas procd cette analyse sont dnues de fondement.
7.1337 La Core fait observer qu'une fois encore les tats Unis se contentent d'affirmer que l'USITC a bien valu dans quelle mesure les difficults rencontres par un des producteurs nationaux ont t l'origine des baisses des rsultats de la branche de production. Les tats Unis concluent en disant simplement que l'USITC a relev que le fait d'exclure la socit des donnes concernant la branche de production n'altrait pas de manire substantielle la tendance la dtrioration de la situation de la branche de production au cours de ces annes l. Cette affirmation confirme que l'USITC a constat que la socit en question avait bien altr la tendance la dtrioration de la situation de la branche de production. Pourtant, l'USITC n'a pas analys de quelle manire et dans quelle mesure. En l'absence d'une telle analyse, il n'est pas possible de dmontrer que l'USITC a dment distingu les effets imputables aux oprations de ce producteur des effets des importations.
Rapport de l'USITC, volumeII, tableaux FLAT 12, 13, 14, 15 et 17 et suivants, importations totales indiques dans les tableaux FLAT 3, 4, 5, 6, 7 et 9 (pice no6 des coplaignants). Voir aussi premire communication crite du Japon, annexeB.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe485.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe130.
Deuxime communication crite des tats Unis, paragraphe487.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe131.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe485.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.118.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.119.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.120.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.121.
Rapport de l'USITC, volume I, page 63.
Ibid., paragraphe 358, note de bas de page 22.
Rapport de l'USITC, volume I, page 64.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphes 3.122 et 3.123.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 262; premire communication crite de la Core, paragraphe 125; premire communication crite de la Chine, paragraphes 359 et 361; premire communication crite du Brsil, paragraphe 186; premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 468.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 262; premire communication crite de la Core, paragraphe 125; premire communication crite du Brsil, paragraphe 186.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe 4.155; deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe 3.123.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphes 210 et 211.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 212.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 213.
Premire dclaration orale du Brsil, annexe diagramme3, cit dans la deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 214; premire communication crite du Brsil, diagramme22; premire communication crite du Japon, paragraphe 266.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 215.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 263; premire communication crite du Brsil, paragraphe 187.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 264; premire communication crite du Brsil, paragraphe 187.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe 4.152.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 265.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 126.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 491.
Rapport de l'USITC, pages 63 et 64 et tableaux FLAT-66 FLAT-71.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphes 492 et 493.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 499.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe 3.126.
Premire communication crite du Japon, paragraphe266; premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe4.153; premire communication crite du Brsil, paragraphe189.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe190.
Premire communication crite du Japon, paragraphe267; premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe4.154.
Premire communication crite du Japon, paragraphe267.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe496.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe497.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe498.
Voir Mmoire aprs audition des socits ayant rpondu conjointement concernant les produits lamins plats en acier (1eroctobre2001) (prsent par le cabinet juridique Willkie Farr & Gallagher) (en rponse la question de la commissaire Hillman qui avait demand comment la capacit, par opposition aux expditions relles, peut avoir des incidences sur les prix), page93, (pice n55 des coplaignants).
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe139.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe140.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe497.
Rapport de l'USITC, volumeII, tableaux FLAT 16 21.
Ibid, tableaux FLAT 30, 33, 36, 39 et 43.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe141.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe498.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe142, citant le rapport de l'USITC, volumeII, tableaux FLAT 12 17 et FLAT 20 25, et premire communication crite du Japon, annexeB.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe142.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.127.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe496.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.127.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.128.
Premire communication crite du Japon, paragraphe267; premire communication crite du Brsil, paragraphe191.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphes489 et 490.
Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphes82 84.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe490, note de bas de page619.
Premire communication crite du Japon, paragraphe268; premire communication crite du Brsil, paragraphe191.
Premire communication crite du Japon, paragraphe268; premire communication crite du Brsil, paragraphe192.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe500.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe494.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe494.
Premire communication crite de la Core, paragraphe128; premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphes4.146 et 4.155.
Premire communication crite de la Core, paragraphe128.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe367.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 164.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 165.
Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphes 90 92.
Rapport de l'USITC, volume I, page 63.
Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe 77.
Rapport de l'USITC, volume 1, page 64.
Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe 77.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe353, note de bas de page381.
Ibid., paragraphe353.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.158.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.136.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.135; premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe468.
Rapport de l'USITC, volumeI, page65.
Premire communication crite de la Chine, paragraphes 359 et 363.
Premire communication crite du Japon, paragraphe255.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.136.
Premire communication crite du Japon, paragraphe269; premire communication crite du Brsil, paragraphe192.
Premire communication crite du Japon, paragraphe270; premire communication crite du Brsil, paragraphe193.
Premire communication crite du Japon, paragraphe270; premire communication crite de la Core, paragraphe136.
Premire communication crite du Japon, paragraphe269; premire communication crite du Brsil, paragraphe192.
Premire communication crite du Japon, paragraphe271; premire communication crite de la Core, paragraphe135; premire communication crite du Brsil, paragraphe194.
Premire communication crite du Japon, paragraphe271; premire communication crite de la Core, paragraphe135; premire communication crite du Brsil, paragraphe193.
Premire communication crite de la Core, paragraphe136.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.160.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe507.
Nous faisons observer cet gard que, pendant l'enqute, l'USITC a tabli un certain nombre de graphiques spcifiques prsentant une ventilation spare des oprations financires et des oprations de production des mini-aciries et des producteurs intgrs, et une srie de graphiques prsentant une comparaison des prix trimestriels qui font apparatre un tableau de ventes des prix infrieurs/ des prix suprieurs entre les mini aciries, les importations et les producteurs intgrs. Voir par exemple INV Y 215, pages 3 11 (pice n38 des tats Unis); voir aussi Minimill Trade Data (pice n60 des tats Unis). Si une partie de ces documents sont confidentiels et ne peuvent pas tre divulgus, l'USITC a en fait trait ces donnes et les a examines, comme le montre la pice n38 des tats Unis. L'affirmation de la Nouvelle Zlande selon laquelle l'USITC n'a pas spar les donnes concernant ces producteurs dans son rapport est donc hautement errone. Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.160.
Rapport de l'USITC, page65.
cet gard, nous faisons observer qu'il tait tout fait raisonnable que la Commission s'appuie sur les donnes relatives la comparaison des prix concernant deux produits lamins chaud pour dterminer si les importations s'taient toujours vendues des prix infrieurs ceux des produits des mini aciries. cet gard, les renseignements verss au dossier montraient que les produits en acier lamins chaud constituaient la grande majorit des expditions commerciales des producteurs des mini aciries. Comparer le tableau FLAT 1 (Minimill Trade Data for Carbon Flat rolled Steel) et le tableau G03 1 (Minimill Hot rolled Steel Trade Data) (pice des tats Unis n60). L'affirmation du Brsil selon laquelle l'USITC s'est indment appuye sur ces donnes pour son analyse est donc tout simplement infonde. Premire communication crite du Brsil, paragraphe197.
Comme on l'a dj dit, bien que les comparaisons des prix trimestriels soient confidentielles, les renseignements verss au dossier montrent que les importations se sont vendues des prix infrieurs ceux des mini aciries en ce qui concerne les tles, les produits en acier lamins chaud et les produits en acier lamins froid, dans la grande majorit des comparaisons de prix possibles pendant la priode considre, et que les importations se sont vendues des prix infrieurs ceux des mini aciries dans 64pour cent des comparaisons possibles (70 sur 110), avec des marges pouvant aller jusqu' 30,6pour cent. Ibid. Les importations se sont vendues des prix infrieurs ceux des mini aciries dans 76pour cent des comparaisons possibles (50sur 66) en ce qui concerne les tles et les produits lamins chaud. Ibid.
Rapport de l'USITC, page65.
Rapport de l'USITC, page65; premire communication crite des tats Unis, paragraphe508.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe513.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe217.
Rapport de l'Organe d'appel tats Unis Tubes et tuyaux, paragraphe215.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe219.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe220.
Rapport de l'USITC, volume II, tableau FLAT 1, FLAT 3.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe221.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.158.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.159.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe468.
Premire communication crite du Japon, paragraphe274; premire communication crite du Brsil, paragraphe197.
Premire communication crite du Japon, paragraphe274.
Premire communication crite du Japon, paragraphe272; premire communication crite du Brsil, paragraphe195.
Premire communication crite du Japon, paragraphe273; premire communication crite du Brsil, paragraphe196.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe199.
Premire communication crite de la Core, paragraphe137.
Premire communication crite de la Core, paragraphe138.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe169.
Premire communication crite des tats Unis, Minimill Trade Data, tableau FLAT 1 (pice n60 des tats Unis).
Premire communication crite des tats Unis, Minimill Trade Data, tableau FLAT 1 (pice n60 des tats Unis).
Les tats Unis font valoir (premire communication crite des tats Unis, paragraphe497) que la capacit de la branche de production nationale devrait tre compare la capacit trangre, et non aux importations. Mais il est manifeste que comme 99pour cent au moins de la capacit de la branche de production des tats Unis est axe sur le march intrieur (voir Mmoire de l'USITC nINV Y 209, tableauFLAT ALT7 (pice n90 des coplaignants)), alors que 3pour cent peine au maximum de la capacit trangre est expdie vers le march des tats Unis (rapport de l'USITC, volumeII, tableauxFLAT 27 FLAT 30 (pice n6 des coplaignants)), la comparaison approprie doit porter sur la capacit des tats Unis et les importations.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe511.
Tableau FLAT 1 (pice n60 des tats Unis).
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe512.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe170.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 171.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 509.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 172.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 173.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 174.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 175.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1094.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1094.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe176.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.161.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe369; premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.156.
Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Viande d'agneau, paragraphes185 et 186.
Rapport de l'USITC, volumeI, page65.
Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe77.
Ces comparaisons sont prsentes dans la deuxime communication crite de la Core, aux paragraphes169 176.
Voir Minimill Trade Data, page1, pice n60 des tats-Unis.
Rponse crite des tats-Unis la question du Groupe spcial n40 prsente la deuxime runion.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphes 170 et 171; tableau FLAT 1 (pice n60 des tats Unis), et versions l'intention du public de la documentation supplmentaire cite dans les constatations des commissaires dans l'enqute nTA 201 73, Steel, Memorandum No. INV Y 209 (1ermai2002) ("USITC Memorandum No. INV Y 209") (pice n90 des coplaignants).
La Core fait aussi observer que, comme elle l'a relev la deuxime runion de fond, tout problme de "double comptage" est la consquence directe de la dfinition excessivement vaste du produit similaire lamin plat. Devant la Commission du commerce international, aucune socit interroge n'a approuv le produit similaire "lamin plat". Les socits interroges ont manifestement fait valoir que les brames, les produits lamins chaud, les produits lamins froid, les produits traits contre la corrosion et les tles taient cinq produits similaires distincts.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphes508, 473 et 474, fonde sur le tableau FLAT-1 du rapport de l'USITC, volume II FLAT 4, dont il a t fait abstraction.
Ibid., paragraphe 512, fond sur le tableau FLAT-1 du rapport de l'USITC, volumeII, FLAT.4, dont il a t fait abstraction.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.137.
Joint Respondents' Post Hearing Brief on Flat Rolled Steel (1eroctobre2001) (prsent par le cabinet juridique Willkie Farr & Gallagher) page94 (pice n53 des coplaignants) (Au cours de l'audition de l'USITC dans le cadre de la rcente enqute antidumping concernant l'acier lamin chaud, le Directeur gnral de Nucor l'a attest: "Si notre livre de commandes n'est pas garni au cours de ce trimestre, nous baisserons nos prix pour attirer les commandes. Que s'est il pass en 2000? La demande d'acier lamin chaud tait trs forte. la fin du premier trimestre et dans la suite de l'anne, notre livre de commandes se dgarnissait. Nous avons ragi en baissant nos prix." Ibid., citant Certain Hot Rolled Steel from Argentina and South Africa, USITC Pub.3446, Inv. Nos. 701-TA-404 (Final) et 731-TA-898 et 905 (Final) (aot 2001), transcription pages57 et58 (dclaration de M. DiMicco). Il a dit aussi: "Selon notre exprience nous pensons en tant que producteur faible cot au niveau mondial qu'il vaut assurment mieux utiliser une partie importante de la capacit et pratiquer des prix bas qu'utiliser une faible partie de la capacit et pratiquer des prix bas.").
Voir pice des coplaignants n34, Certain Cold-Rolled Steel Products from Argentina, Brazil, Japan, Russia, South Africa and Thailand, Inv. Nos. 701-TA-393 et 731-TA-829-830, 833-8324, 836, et 838 (Final) USITC Pub. 3283 (mars 2000) pages 22 et 23.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe145.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe146.
Premire communication crite des tats Unis, pice n60 des tats Unis.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe511.
Joint Respondents' Prehearing Brief on Cold Rolled Steel (11 septembre 2001) (prsent par le cabinet juridique Willkie Farr & Gallagher) (qui examine comment la branche de production nationale des tats Unis a rgulirement cr de nouvelles installations de production et les a utilises plein comme en tmoigne l'accroissement des expditions tout au long de la priode), pages20 23 (pice n53 des coplaignants).
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe 147.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe512.
Rapport de l'USITC, page65 ("L'acier lamin chaud est le principal produit commercial vendu par les mini aciries.").
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe148.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe177; premire communication crite de la Chine, paragraphes359 et 362; premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.163; premire communication crite du Brsil, paragraphe204.
Premire communication crite de la Core, paragraphe129; premire communication crite du Brsil, paragraphe207.
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.130.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe177; premire communication crite du Brsil, paragraphe204.
Premire communication crite de la Core, paragraphe131.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe207.
Rapport de l'USITC, page64. En effet, dans son rapport factuel l'USITC examine longuement l'incidence que ces cots ont eu sur la situation de la branche de production. Rapport de l'USITC, OVERVIEW, pages31 35.
Rapport de l'USITC, page64.
Rapport de l'USITC, page 64.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 503.
Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 3.130.
Rapport de l'USITC, volume 1, page 64.
Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 3.131.
Rapport de l'USITC, tableau OVERVIEW-9.
Rapport de l'USITC, tableau OVERVIEW-9.
Rapport de l'USITC, tableau OVERVIEW-9. cet gard, le cot net global priodique des charges hrites du pass pour ces entreprises a rgulirement baiss pendant toute la priode, tombant de 1,123milliard de dollars en 1996 834 millions de dollars en 1998, puis 676 millions de dollars en 2000. Ibid. Le cot net global priodique de ces dpenses correspond la somme des cots (ou prestations) nets priodiques des prestations postrieures l'emploi lies la pension et non lies la pension pour les employeurs qui ont mis en place un rgime prestations dfinies et des dpenses nettes au titre du rgime de pension et d'autres prestations postrieures l'emploi pour les employeurs qui ont mis en place un rgime cotisations dfinies. Ibid. Ces montants sont ceux qui sont pris en compte dans les dclarations concernant le revenu d'exploitation des socits.
noter que les postes intituls "montants comptabiliss dans les tats financiers" contenus au tableau OVERVIEW-9 refltent le passif et l'actif qui figurent dans le bilan des socits, et non les dclarations concernant les rsultats d'exploitation. Rapport de l'USITC, pages 33 et 35.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 504.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 505.
Deuxime communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 3.133.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe206.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe 4.167.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.166.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.166
Deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.134.
Premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphes4.164 et 4.165; deuxime communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe3.133.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe179.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe504.
Le Prsident de la socit Bethlehem Steel a expressment attest de l'ampleur de ces cots, comme l'a relev la commissaire Okun: "Nous avons aujourd'hui 13000travailleurs actifs censs soutenir 74000familles avec personnes charge, ce qui reprsente plus de 100 000 personnes qu'un nombre aussi restreint de travailleurs est cens soutenir." Rapport de l'USITC, volumeI, page442, n70 (pice n6 des coplaignants).
Rapport de l'USITC, volumeI, page442, n 69 (pas d'italique dans l'orginal) (pice n6 des coplaignants).
Premire communication crite de la Chine, paragraphe368; premire communication crite de la Nouvelle Zlande, paragraphe4.162.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe368.
Premire communication crite de la Chine, paragraphes359 et 364.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe370.
Rapport de l'USITC, page65.
Rapport de l'USITC, page65.
Rapport de l'USITC, page 65.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 517.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 222.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 375.
Rapport de l'USITC, page 64.
Ibid.
Ibid.
Ibid.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 515 517.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 517.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe380.
Premire communication crite de la Chine, paragraphes 515 et 516.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe469.
Rapport de l'USITC, volume 1, page 66.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 224.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe376; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe224; rponse crite de la Nouvelle Zlande la question n82 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; premire communication crite du Brsil, paragraphe230.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 376.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe230.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe230.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe231.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe232.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe233.
Premire communication crite de la Core, paragraphe139; premire communication crite du Brsil, paragraphe208.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 139.
Premire communication crite du Brsil, paragraphe209.
Premire communication crite de la Core, paragraphe140.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe524.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe525.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 526.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 528.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 529.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 525.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 182.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 528. Il est intressant de constater que les tats-Unis donnent entendre que les importations de tles continuaient de pntrer dans le pays dans des proportions dommageables alors que les importations de tles taient tombes si bas sous l'effet des ordonnances en matire de droits antidumping et de droits compensateurs que mme la branche de production nationale avait admis que les importations de tles ne causaient pas un dommage aux producteurs de ce produit. Voir premire communication crite de la Core, paragraphe88 et note de bas de page131.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 183.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 184.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 276; premire communication crite du Brsil, paragraphe212.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 278; premire communication crite du Brsil, paragraphe213.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 280; premire communication crite du Brsil, paragraphe214.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 279; premire communication crite du Brsil, paragraphe215.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 519; premire communication crite du Brsil, paragraphe132.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 520.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe521.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe522.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe153.
Mmoire des services de l'USITC (EC Y 042) prsent la commissaire Bragg, Inv. No.TA 201 73 Steel (22octobre2001) (pice n10 des coplaignants).
Ibid.
Deuxime communication crite du Japon, paragraphe154.
Rponse crite des tats Unis la question n38 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.
Rponse crite du Japon (aux) question(s) n85 pose(s) par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n85 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Deuxime communication crite des tats Unis, paragraphe133.
Rponse crite du Japon aux questions n85 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n85 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Voir Accord sur les sauvegardes, article 3:1.
Deuxime communication crite des tats Unis, paragraphe 134.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 468; premire communication crite du Japon, paragraphe 251; premire communication crite du Brsil, paragraphe 160.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 251; premire communication du Brsil, paragraphe178.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 476; premire communication crite du Japon, paragraphe 251; premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe4.138; premire communication crite du Brsil, paragraphe 178.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 282.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 283.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 285.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 532.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 533.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 534.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe536.
Premire communication crite du Japon, paragraphe288; premire communication crite du Brsil, paragraphe217.
Premire communication crite du Japon, paragraphe288; premire communication crite du Brsil, paragraphe217.
Premire communication crite du Japon, paragraphe289; premire communication crite du Brsil, paragraphe218.
Premire communication crite du Japon, paragraphe286; premire communication crite du Brsil, paragraphe216.
Premire communication crite du Japon, paragraphe291; premire communication crite du Brsil, paragraphe219.
Premire communication crite du Japon, paragraphe291; premire communication crite du Brsil, paragraphe219.
Rponse crite du Japon la question n80a) pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; premire communication crite de la Core, paragraphe122; deuxime communication crite de la Core, paragraphe131; rponse crite du Brsil la question n80a) pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 104.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 131.
Rponse crite des Communauts europennes la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Core la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Rponse crite de la Nouvelle Zlande la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Rponse crite des Communauts europennes la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Core la question n80a) pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite du Brsil la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Rponse crite de la Core la question n80a) pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Rponse crite des Communauts europennes la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Rponse crite du Brsil la question n80 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe509; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe272; premire communication crite de la Norvge, paragraphe315.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe274.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe379.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe538.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe539.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe540.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe541.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe569.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe570.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphes538 541.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe150.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe151.
Rapport de l'USITC, volume I, page309.
Rapport de l'USITC, volume I, pages76 et 77.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe381; premire communication crite de la Chine, paragraphe513; premire communication crite de la Norvge, paragraphe321.
Rapport de l'USITC, volumeI, page 309.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe381; premire communication crite du Japon, paragraphe297; premire communication crite du Brsil, paragraphe261.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe516; premire communication crite de la Norvge, paragraphe324.
Premire communication crite du Japon, paragraphe297; premire communication crite du Brsil, paragraphe261.
Premire communication crite du Japon, paragraphe297; premire communication crite de la Core, paragraphe145; premire communication crite du Brsil, paragraphe261.
Premire communication crite du Japon, paragraphe297; premire communication crite du Brsil, paragraphe261.
Rapport de l'USITC, paragraphe309.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 558.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 557.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe277.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 279.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 280.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 281.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 512.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 514; premire communication crite de la Norvge, paragraphe 322.
Rapport de l'USITC, volumeI, page 309.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe516; premire communication crite de la Norvge, paragraphe 322.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphes560 562.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe382.
Rapport de l'USITC, page309.
Rapport de l'USITC,, page 307.
Rapport de l'USITC, page 307.
Rapport de l'USITC, page 307.
Rapport de l'USITC, page 309. Elle a ajout en outre que ce processus de regroupement tait le signe de la concurrence intense en matire de prix existant entre les producteurs nationaux et les importations tout au long de la priode. Rapport de l'USITC, page 309.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 560 et 562.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 283.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 286.
Rapport de l'USITC, volume I, page 309 (pice n6 des coplaignants).
Rapport de l'USITC, volume II, tableau FLAT-18, p. FLAT-22 (pice n6 des coplaignants).
Rapport de l'USITC, volume II, tableau FLAT-18, p. FLAT-22 (pice n6 des coplaignants).
Premire communication crite de la Core, paragraphe 145.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 564.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 145.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 527.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe528.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe529; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe286.
Premire communication crite de la Norvge, paragraphe325.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe480.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe385.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe484; premire communication crite du Japon, paragraphe298; premire communication crite de la Core, paragraphe145; premire communication crite de la Norvge, paragraphes336 et 337; premire communication crite du Brsil, paragraphe262.
Premire communication crite du Japon, paragraphe298; premire communication crite du Brsil, paragraphe262, paragraphe484.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe484.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe550.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe551.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe522; premire communication crite de la Norvge, paragraphe331.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe572.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 569 et 570.
Rapport de l'USITC, volume I, page 76, note de bas de page 418.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 383.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 478; premire communication crite du Japon, paragraphe 293; premire communication crite de la Core, paragraphe 142; premire communication crite de la Norvge, paragraphe317.
Premire communication crite du Japon, paragraphe 293.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 478; premire communication crite de la Norvge, paragraphe 317.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 146.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 147.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 479; premire communication crite de la Core, paragraphe144; premire communication crite de la Norvge, paragraphe318.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 479.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe517; premire communication crite de la Norvge, paragraphe326.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe518; premire communication crite de la Norvge, paragraphe327.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe519; premire communication crite de la Norvge, paragraphe328.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe520; premire communication crite de la Norvge, paragraphe329.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe521; premire communication crite de la Norvge, paragraphe330.
Premire communication crite du Japon, paragraphe296.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe480; premire communication crite du Japon, paragraphe296; premire communication crite de la Core, paragraphe148.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe537.
Premire communication crite de la Chine, paragraphes 387 et 388.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe393.
Rapport de l'USITC, pages 97 et 98; premire communication crite des tats Unis, paragraphe578.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe579.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe387.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe388; premire communication crite de la Chine, paragraphes387 et 389.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe388.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe394.
Rapport de l'USITC, page98; premire communication crite des tats Unis, paragraphe578.
Rapport de l'USITC, volume I, page 99.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe388; premire communication crite de la Chine, paragraphes387 et 390.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe388.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe400.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe395.
Rapport de l'USITC, page 99; premire communication crite des tats Unis, paragraphe578.
Premire communication crite des tats Unis, note de bas de page302.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe389.
Rapport de l'USITC, volume I, page99.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe390.
Rapport de l'USITC, volume I, page99.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 390, sur la base du rapport de l'USITC, volume II, page LONG-33, tableau LONG-27. Dans les colonnes "Chiffres constants", les donnes des rubriques "autres cots de production" et "cots directs de main-d'uvre" ont t maintenues en valeur constante pour 1999, pour 2000 et pour la priode intermdiaire de 2001. Les chiffres maintenus en valeur constante sont en italique; ceux qui changent par suite de la simulation sont en caractres gras.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 391.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 580.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 407.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 488.
Rapport de l'USITC, volume II, page LONG-9, tableau LONG-5.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 393.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 489 et 491.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 410; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 230.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe494.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe495.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe496.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe497.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe581.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe582.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe498; premire communication crite de la Chine, paragraphe401.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe415.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe578.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe500.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe501; premire communication crite de la Chine, paragraphe414.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe414.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe233.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe234.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe594.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe596.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe418.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe421; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe235.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe504; premire communication crite de la Chine, paragraphe421; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe235.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe399.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 509.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 592.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 510.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 511.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 597.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 598.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 397.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 347; rapport de l'USITC, volume II, page LONG-34, tableau LONG-28. Dans les colonnes "chiffres constants", les donnes de la rubrique "autres cots de production" ont t maintenues en valeur constante. Les chiffres maintenus en valeur constante sont en italique, ceux qui changent par suite de la simulation en caractre gras.
Les tats Unis font une interprtation errone de cet argument des Communauts europennes, qu'ils rejettent; voir premire communication crite des tats Unis, paragraphe592.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe398.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 428.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 608.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 609.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 429.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 402.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphes 6l0 et 611.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 521.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 524.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 612.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 617.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 524.
En fait, les Communauts europennes lorsqu'elles cherchent sparer les "prix relativement bas" de l'"volution des cots" au paragraphe524 de leur premire communication crite, semblent oublier que lorsqu'il n'y a ni empchement des hausses de prix ni dpression des prix, il y a normalement un lien direct entre les cots et les prix d'une socit.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 614.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 437; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe245.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 438.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 439.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 517.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 519.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 520.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 604.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 605.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 521.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 524.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 514.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 612.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 613.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 614.
Les revenus d'exploitation ont baiss de manire marginale en 1999, et leur niveau a t suprieur celui de 1996 et de 1997.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 521 525.
Le chiffre de 68368692dollars EU est obtenu en multipliant le revenu d'exploitation unitaire qui aurait t ralis si les autres cots de production et les frais d'administration et de commercialisation et les autres frais de caractre gnral taient maintenus en valeur constante par rapport 1999 (soit un chiffre unitaire de 12dollars EU, voir Figure43, Rebar; Evolution of costs with 1999 values held constant, premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe523.) par le volume des ventes commerciales en 2000 (soit 5697391tonnes voir Rapport de l'USITC, volume II, page LONG-35, tableau LONG 29)).
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 403.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 427.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 430.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 607 et 616.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 151.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 151.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 152.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 153.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 154.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 155.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 637.
Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 638.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 192.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe444; premire communication crite de la Suisse, paragraphe302.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe527.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe527; premire communication crite de la Chine, paragraphe448; premire communication crite de la Suisse, paragraphe306.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe533.
Premire communication crite de la Core, paragraphe158.
Premire communication crite de la Core, paragraphe159.
Premire communication crite de la Core, paragraphe160.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphes630 632.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 625.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 632.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 625.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 248.
Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 249.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 532 et 533 et figure44.
Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 407.
Voir rapport de l'USITC, volume II, TUBULAR-15 et tableaux TUBULAR-43 TUBULAR-37 (pice n6 des coplaignants).
Rapport de l'USITC, volume II, TUBULAR-15 (pice n6 des coplaignants).
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 186.
Rapport de l'USITC, volume I, page 148 (pice n6 des coplaignants).
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 187.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 631.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 188.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 527.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 528.
Premire communication crite de la Chine, paragraphe 444; premire communication crite de la Suisse, paragraphe302.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 161.
Premire communication crite de la Core, paragraphe 162.
Rapport de l'USITC, page 165.
Rapport de l'USITC, page 165.
Rapport de l'USITC, page 165.
Rapport de l'USITC, page 165.
cet gard, les tats Unis font observer que l'argument des plaignants revient dire en substance que l'USITC aurait d procder l'valuation de l'existence d'un lien de causalit pour une partie seulement de la branche de production des produits tubulaires souds. Or, les plaignants ne sont pas sans savoir que l'USITC est tenue, en vertu de l'Accord sur les sauvegardes, d'valuer si les importations causent un dommage grave la branche de production dans son ensemble, et non des sous catgories de celle ci. Par consquent, mme si ce producteur tait affect dans une certaine mesure par des facteurs sans lien avec les importations, l'USITC avait quand mme d l'englober dans la branche de production pour valuer si la branche de production dans son ensemble subissait un dommage du fait des importations.
Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 527; premire communication crite de la Core, paragraphe162; premire communication crite de la Chine, paragraphe444; premire communication crite de la Suisse, paragraphe302.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 635.
Premire communication crite des tats Unis, paragraphe 635.
Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 189.
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WT/DS253/R, WT/DS254/R
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