ࡱ> q bjbjt+t+ -AA[ G]h h h LH84Z|!|!(!!!!$%|LZNZNZNZNZNZNZ$}[q]RrZ&&!!&&&&rZD!!|!DDD&&<!!LZ&&LZDD`FQ<LZ! xeEb-J&Z& Importations en provenance des pays membres de l'ALENA 7.1338 La Chine fait observer que la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et la menace de dommage grave pour la branche de production nationale de certains produits tubulaires, que l'on trouve dans le rapport de l'USITC, reposait sur des donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Cependant, la Chine estime que, comme les importations en provenance des pays membres de l'ALENA taient exclues de la mesure de sauvegarde, l'USITC aurait d dterminer si l'accroissement des importations totales, exception faite des importations en provenance des pays membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. La Chine fait valoir qu'en consquence, comme la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit exigeait que "l'accroissement des importations" soit uniquement constitu par les importations en provenance de pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique auraient d tre considres comme "un autre facteur". L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait aussi que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance des pays non membres de l'ALENA). 7.1339 La Chine fait valoir en outre que, dans le rapport complmentaire, l'USITC tait tenue d'valuer le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada et de s'assurer que ce dommage n'tait pas imput l'accroissement des importations en provenance des pays non membres de l'ALENA. La Chine estime que l'USITC n'a rien fait de tel. Elle fait valoir en outre que l'USITC n'a donn aucune explication du fait que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'tait pas imput l'accroissement des importations en provenance du Mexique et du Canada, et qu'il n'y a aucune raison de penser que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'a pas t en fait imput l'accroissement des importations. 7.1340 cet gard, les Communauts europennes font valoir qu'il tait important de procder une analyse en bonne et due forme des importations en provenance du Canada et du Mexique puisque, si l'on prend 2000 comme exemple, les importations en provenance de ces pays reprsentaient 45,9pour cent des importations totales. Or, les Communauts europennes estiment que l'analyse de l'USITC n'est pas claire tant donn que deux commissaires ont conclu que les importations en provenance du Canada et du Mexique "contribuent de manire importante" la menace de dommage grave, deux autres ont conclu que les importations en provenance du Canada et du Mexique "ne contribuent pas de manire importante" la menace, un autre a constat qu'il y avait dommage grave en ce qui concerne les produits souds (c'estdire les produits tubulaires souds OCTG et non-OCTG) et que les importations en provenance du Canada y "contribuent de manire importante", et le sixime a class les produits de la mme manire et constat qu'il y avait dommage grave mais que les importations en provenance du Canada n'y "contribuent pas de manire importante". Comme il y avait partage gal des voix, le Prsident a dcid que les importations en provenance du Canada ne contribuaient pas de manire importante au dommage grave ou la menace de dommage grave. Les Communauts europennes font valoir que, nanmoins, le simple fait qu'il a t considr d'une manire gnrale que les importations en provenance du Canada et du Mexique "ne contribuent pas de manire importante" ne signifie pas qu'elles n'avaient pas d'effets sur la branche de production nationale et qu'il ne fallait pas les prendre en considration dans l'analyse relative l'existence du lien de causalit qui doit aussi faire partie de toute dtermination en matire de dommage. Pour pouvoir constater que les importations en provenance des pays membres de l'ALENA ne "contribu[aient] pas de manire importante", l'USITC doit constater que le taux de croissance de ces importations est sensiblement infrieur celui des autres importations. Par consquent, une simple constatation l'effet que, d'aprs la lgislation des tats-Unis, les importations en provenance des pays de l'ALENA ne contribuaient pas de manire importante ne signifie pas que ces importations n'avaient pas d'effets sur la branche de production nationale. Il est vident que des importations de l'ampleur de celles qui nous intressent affectent la branche de production nationale. 7.1341 Les Communauts europennes font valoir que l'autorit comptente est tenue d'valuer les effets des importations exclues sur la branche de production nationale, de les dissocier et de les distinguer et de s'assurer qu'ils ne sont pas imputs l'accroissement des importations d'autres provenances. En consquence, la Chine et les Communauts europennes estiment que les tatsUnis ont agi de manire incompatible avec l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. Il n'est gure concevable que 45,9pour cent des importations (toujours sur la base de 2000), qui se sont toujours vendues pour ce qui est des importations en provenance du Mexique des prix infrieurs aux produits nationaux aient pu n'avoir aucun effet sur la branche de production nationale. Les Communauts europennes font valoir galement qu'une affaire dans laquelle les importations en provenance des pays de l'ALENA reprsentent 45,9pour cent des importations totales est un excellent exemple de la ncessit de procder l'analyse relative la nonimputation concernant les importations exclues. 7.1342 On trouvera la rponse des tats-Unis aux paragraphes 7.1066 et suivants. Facteurs non considrs par l'USITC 7.1343 Selon les Communauts europennes, un certain nombre d'autres facteurs, dont quelques-uns ont t passs sous silence, avaient un effet sur la branche de production nationale. L encore, comme ces facteurs n'ont pas t dment analyss, l'USITC n'a pas donn d'explication motive et adquate de ses constatations. Plus prcisment, les Communauts europennes font valoir qu'il y a eu des augmentations notables des "autres cots de production" et des frais ACG en 1999 et en 2000, et des matires premires en 2000, qui ont aussi d avoir un effet sur la branche de production nationale mais dont il n'est pas donn d'explication. 7.1344 Les tats-Unis font observer en rponse que l'argument des Communauts europennes n'est pas convaincant. Il est vrai, comme le soutiennent les Communauts europennes, que la valeur unitaire des autres cots de production et la valeur unitaire des frais ACG de la branche de production n'ont augment qu'entre les trois premires annes et les deux dernires annes de la priode vise par l'enqute. Cependant, comme le montre le rapport de l'USITC, les accroissements de ces cots ont t largement compenss par les baisses de la valeur unitaire des cots des matires premires et des cots directs de main-d'uvre de la branche de production intervenues pendant la mme priode. En consquence, la valeur unitaire totale du cot des produits vendus a baiss de manire substantielle entre les trois premires et les deux dernires annes de la priode vise par l'enqute, qui se situait entre 537 et 545dollars EU la tonne pendant la priode de trois ans allant de 1996 1998, est tombe pour se situer entre 502 et 515dollars EU la tonne en 1999 et en 2000. Malgr les accroissements des cots de production et des frais ACG, le cot total des produits vendus pour la branche de production a donc baiss au cours des deux annes pendant lesquelles les importations ont pntr le plus fortement sur le march. Les tats-Unis estiment que, dans ces conditions, on voit clairement pourquoi l'USITC a accord peu d'importance aux changements intervenus dans les autres cots de production et les frais ACG de la branche de production lorsqu'elle a valu si les importations avaient t l'origine des baisses des niveaux de rentabilit de la branche de production enregistrs au cours de la dernire partie de la priode vise par l'enqute. 7.1345 En contre-rponse, les Communauts europennes font observer qu'en fait la somme de la valeur unitaire des divers lments du CPV ne correspond pas au total du CPV sur lequel l'USITC s'est fonde, comme en tmoigne le tableau ci-aprs: Tableau 17: Produits tubulaires souds Donnes relatives au CPV en 2000 Chiffres contenus dans le rapport de l'USITCChiffres conformes la valeur unitaire indiqueMatires premires340340Cots directs de main-d'uvre5151Autres cots de production106106CPV total515497Bnfice brut (valeur unitaire)7694Frais ACG5151Revenu d'exploitation (valeur unitaire)2543Revenu d'exploitation (total)118 464 000202 183 893 7.1346 Les Communauts europennes font observer que, si l'on fait correctement la somme des divers lments, le chiffre obtenu pour la valeur unitaire du CPV total est de 497dollars EU, et non 515. Cela signifie que la valeur unitaire des bnfices bruts est de 94dollars EU et non 76, et celle du revenu d'exploitation de 43dollars EU et non 25, comme indiqu actuellement dans le rapport de l'USITC. Si l'on applique ces chiffres au volume des ventes commerciales, le revenu d'exploitation est pratiquement multipli par deux et fait apparatre une chute minime par rapport au niveau de 1999 qui tait de 246626000dollars EU, et non la chute assez substantielle que semblent faire apparatre les donnes retenues dans le rapport de l'USITC (la valeur unitaire du revenu d'exploitation a t de 49dollarsEU en 1999 contre 43 en 2000 si l'on corrige les chiffres contenus dans le rapport de l'USITC). Par consquent, ou le rapport de l'USITC omet de mettre en vidence une volution des cots qui aurait pu avoir une incidence importante sur une analyse ventuelle relative l'existence d'un lien de causalit, ou les donnes concernant le revenu d'exploitation qui sont prsentes sont tout fait inexactes, ce qui signifie que les constatations fondes sur le revenu d'exploitation ne constituent pas une explication motive et adquate taye par les faits. La dtermination relative l'existence d'une menace de dommage grave rendue par l'USITC est sujette caution s'il y a seulement eu une baisse minime des bnfices en 2000, par rapport la chute substantielle qui s'est prtendument produite selon l'USITC. Pertinence de l'analyse du produit similaire en ce qui concerne les produits tubulaires souds 7.1347 La Core fait valoir que pour ce qui est des produits tubulaires souds, l'USITC n'a pas dment considr l'effet des tendances de la demande puisqu'elle a simplement "additionn" les accroissements concernant les CPLPAC et les baisses concernant tous les autres produits tubulaires souds et conclu que les accroissements ne compensaient pas les baisses, puisque les CPLPAC constituaient une petite partie de la catgorie gnrale des autres produits tubulaires souds. Il en est rsult des conclusions errones au sujet du lien de causalit. Si l'on avait examin le produit similaire des CPLPAC, les baisses des importations sur un march en expansion auraient conduit une conclusion diffrente au sujet du lien de causalit. 7.1348 On trouvera un aperu de la position des tatsUnis sur cette question au paragraphe7.1324. Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate 7.1349 La Suisse fait observer que, si les autorits charges de l'enqute considrent qu'un facteur allgu ne menace pas de causer de dommage, elles doivent galement expressment, clairement et sans ambigut, dclarer que ce facteur ne menace pas de causer de dommage et expliquer pour quelles raisons. L'explication doit tre franche. Il ne serait pas possible sans cela de s'assurer que les facteurs allgus ont t examins assez attentivement pour que l'on puisse tablir qu'ils ne contribuent pas la menace de dommage. Rien ne garantirait alors que la menace de dommage due d'autres facteurs n'a pas t impute tort l'accroissement des importations. 7.1350 La Suisse fait valoir que comme l'USITC n'a pas dment valu les effets dommageables des deux facteurs qui menaaient de causer un dommage en mme temps que l'accroissement des importations, il est impossible d'tablir si elle a dment dissoci les effets dommageables de ces facteurs des effets dommageables de l'accroissement des importations. La Chine et la Suisse font valoir qu'en consquence l'USITC n'a pas valu de manire adquate la complexit des facteurs relatifs au dommage allgu. Elle n'a pas non plus donn d'explication solide, claire et franche de la manire dont elle s'tait assure que le dommage caus par d'autres facteurs n'tait pas imput l'accroissement des importations. La Chine et la Suisse pensent donc que l'USITC a agi de manire incompatible avec les articles2:1 et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1351 Les tatsUnis font valoir que l'USITC a procd une analyse complte et objective des renseignements verss au dossier. Elle a tabli qu'il existait un lien de causalit rel et substantiel entre les tendances concernant le volume et la part de march des importations de certains produits tubulaires souds et la dtrioration notable de la situation de la branche de production des produits tubulaires souds au cours des dernires annes de la priode vise par l'enqute et qu'un dommage grave d ces importations tait imminent. De plus, elle a valu de manire complte la nature et la porte des effets d'autres facteurs et a veill ne pas imputer les effets de ces facteurs aux importations. Les tatsUnis font valoir en outre qu'une explication "motive et adquate" des effets dommageables des importations et des facteurs autres que les importations doit dment tenir compte de la manire dont l'action conjugue des divers facteurs (importations et facteurs autres que les importations) a caus un dommage une branche de production. Les tatsUnis estiment que dans son analyse des effets dommageables des importations et des facteurs autres que les importations l'USITC a dtermin la nature et l'importance du dommage imputable tous les facteurs autres que les importations et s'est donc assure de manire adquate que le dommage caus par d'autres facteurs n'tait pas imput aux importations. ABJT Facteurs considrs par l'USITC Accroissement de la capacit 7.1352 La Chine fait valoir que l'USITC a reconnu que l'accroissement de la capacit avait exerc une pression sur les prix. 7.1353 Les tatsUnis font valoir en rponse qu'il est faux de dire que l'USITC a reconnu que la capacit tait une autre source de dommage pour la branche de production nationale. L'USITC a constat que l'accroissement de la capacit n'avait pas pu tre une source de dommage pour la branche de production nationale puisque, pendant la priode vise par l'enqute, la capacit s'tait accrue dans des proportions infrieures celles de la consommation apparente aux tatsUnis. De plus, entre 1999 et 2000, moment de la priode vise par l'enqute o l'accroissement du volume et de la part de march des importations sur une base annuelle a t le plus lev et o la branche de production a cess de raliser des bnfices d'exploitation, la capacit des tatsUnis a atteint en fait son niveau le plus bas depuis 1996. L'USITC ayant constat que l'accroissement de la capacit n'tait pas une autre cause du dommage grave qu'elle avait observ a donc satisfait l'obligation relative la nonimputation qui lui incombe au titre de l'article 4:2 b). 7.1354 En contrerponse, la Chine affirme qu'elle croit comprendre que ce que dit l'USITC signifie qu'"on ne peut pas supposer que l'accroissement de la capacit ait cr une pression substantielle sur les prix intrieurs", parce que la capacit s'est accrue un taux infrieur celui de la consommation apparente. Toutefois, selon elle, cette pression existe, mme si elle n'est pas substantielle. La Chine fait valoir que l'accroissement de la capacit doit tre considr comme une autre source de dommage et faire l'objet d'une analyse relative l'existence d'un lien de causalit/ la non-imputation. Au vu des considrations qui prcdent, la Chine fait valoir que les arguments des tatsUnis sont dnus de fondement. Les accroissements de la capacit auraient d tre considrs comme une autre source de dommage et la non-imputation de ce facteur aurait d tre explique de manire claire et sans ambigut. Regroupement des acheteurs 7.1355 La Chine fait valoir que l'on peut dduire des observations de l'USITC que le regroupement des acheteurs a exerc une pression sur les prix intrieurs. 7.1356 Les tatsUnis font valoir en rponse que la Chine interprte de manire errone l'examen du regroupement des acheteurs effectu par l'USITC. L'USITC a reconnu que le regroupement des acheteurs avait peut-tre eu une certaine incidence sur les prix que pouvait demander la branche de production nationale des ABJT parce qu'un nombre plus restreint d'acheteurs a un pouvoir de ngociation plus important face aux producteurs. Rien ne permettait de conclure en revanche que le regroupement des acheteurs ferait baisser la demande d'ABJT. En fait, la consommation apparente de ce produit a t gnralement stable pendant la dernire partie de la priode vise par l'enqute. De plus, nombre d'indicateurs du dommage grave identifis par l'USITC n'taient pas fonds sur les prix. Parmi eux figuraient la diminution de la part de march et la diminution des expditions et du volume des ventes et la contraction de l'emploi. En expliquant que le dommage grave subi par la branche de production des ABJT qu'elle avait observ tait de nature diffrente et de porte plus vaste par rapport aux effets relativement limits sur les prix que l'on pouvait imputer au regroupement des acheteurs, l'USITC a satisfait l'obligation de ne pas imputer au regroupement des acheteurs le dommage grave caus par l'accroissement des importations. 7.1357 La Chine fait observer en contrerponse que l'USITC a dclar que les regroupements d'acheteurs exeraient une pression sur les prix intrieurs. Compte tenu des considrations qui prcdent, la Chine fait valoir que les arguments des tatsUnis sont infonds. Le regroupement des acheteurs aurait d tre considr comme une autre source de dommage et la non-imputation de ce facteur aurait d tre explique de manire claire et sans ambigut. Importations en provenance des pays membres de l'ALENA 7.1358 La Chine fait observer que la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour la branche de production nationale des ABJT, que l'on trouve dans le rapport de l'USITC, reposait sur des donnes qui comprennent les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Or, la Chine estime que, comme les importations en provenance des pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, l'USITC aurait d dterminer si l'accroissement des importations totales, exception faite des importations en provenance des pays membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. Elle fait valoir qu'en consquence, puisque la dtermination relative l'existence d'un lien de causalit exigeait que l'"accroissement des importations" soit uniquement constitu par les importations en provenance des pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique auraient d tre considres comme "un autre facteur". L'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait aussi que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance de pays non membres de l'ALENA). 7.1359 Les Communauts europennes font valoir que, si la position de l'USITC eu gard aux autres causes voques dans l'enqute nationale n'est pas claire, ses constatations concernant le Canada et le Mexique sont sans ambigut; les importations en provenance de ces deux pays ont caus un dommage grave. Les Communauts europennes affirment que l'USITC n'a pas analys les importations en provenance du Mexique et du Canada en tant qu'autre cause de dommage. Elle ne l'a pas fait davantage dans le deuxime rapport complmentaire. L'USITC n'a donc pas dissoci et distingu les effets des importations en provenance des pays membres de l'ALENA et ne s'est pas assure que ces effets n'taient pas imputs l'accroissement des importations. Les Communauts europennes font valoir que la chose est d'autant plus grave en raison de l'importance des importations en provenance de ces pays sur le march des tatsUnis. Elles font valoir en consquence que les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1360 On trouvera la rponse des tatsUnis aux paragraphes7.1066 et suivants. Facteurs non considrs par l'USITC 7.1361 Les Communauts europennes font valoir que les donnes recueillies par l'USITC sont loin de prouver de manire dcisive qu'un dommage grave quel qu'il soit a t caus par des importations bas prix. En effet, s'il se peut que les importations se soient accrues d'une manire gnrale, ces importations accrues ne semblent gure avoir eu d'effets sur les prix. Pourtant, le CPV a augment notablement, de mme que les frais ACG. Les Communauts europennes affirment qu'il n'y a eu accroissement notable des importations qu'entre 1999 et 2000. Or, selon elles, la chute de la rentabilit de la branche de production nationale s'est produite entre 1997 et 1998 et ne peut donc pas s'expliquer par un accroissement soudain et rcent des importations. Les Communauts europennes font valoir que les changements intervenus dans la rentabilit semblent avoir un lien plus troit avec les changements intervenus dans les cots. Cependant, alors qu'il aurait suffi d'un examen des donnes recueillies pour se rendre compte de l'volution des cots, l'USITC n'a pas analys la question. 7.1362 Les tatsUnis font observer que l'USITC a expliqu que la baisse de la production et des expditions enregistre pendant la priode vise par l'enqute a contribu faire monter les cots unitaires. En particulier, les accroissements de la valeur unitaire des cots de production et des frais ACG enregistrs aprs 1997, sur lesquels les Communauts europennes mettent l'accent, peuvent tre imputs au fait que la branche de production a d rpartir ses cots sur un moindre volume de ventes. 7.1363 Les Communauts europennes font observer en contre-rponse que l'allgation des tatsUnis selon laquelle l'USITC a bien analys ces cots, puisqu'elle a dit que les accroissements de la valeur unitaire des cots se sont produits en mme temps que la chute des ventes, n'est pas taye par le rapport de l'USITC qui montre que l'accroissement des cots des matires premires et d'autres cots de production s'est produit entre 1997 et 1998. Selon les Communauts europennes, le volume des ventes commerciales de 1998 a t analogue celui de 1996, mais leur valeur a t plus leve; pourtant si l'on compare les cots entre 1996 et 1998 on constate qu'il y a eu un accroissement substantiel, dont les raisons ne sont expliques en aucun point du rapport de l'USITC. Les accroissements du volume ne peuvent donc pas expliquer les accroissements des cots unitaires. Quoi qu'en disent les tatsUnis, l'USITC n'a donc pas donn une explication motive et adquate de ses constatations concernant l'accroissement des cots, et n'a donc pas dment garanti la nonimputation. Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate 7.1364 Les Communauts europennes font observer que l'USITC a utilis les donnes qu'elle avait recueillies au sujet des ventes du produit22, intitul: "accessoires de tuyauterie souder bout bout en acier au carbone, diamtre nominal de six pouces, coude de 90degrs, grand rayon, point standard, norme ASTM A234, nuance WPB ou spcification quivalente ". L'USITC a expliqu que, pour les produits spcifiques pour lesquels elle avait demand des donnes dans la section concernant les produits tubulaires, parmi lesquels figurait le produit22, la couverture des donnes relatives aux prix tait trs faible (gnralement de moins de 5pour cent) en raison de l'extrme htrognit des produits tubulaires des cinq catgories. Les Communauts europennes font valoir que comme l'USITC avait constat que le prix des importations tait "gnralement" plus lev que celui des produits nationaux, alors qu'il l'tait toujours, elle s'est vue contrainte de recourir d'autres donnes pour dmontrer que le prix des importations tait infrieur celui des produits nationaux ce qui, pour un groupe de produits de base, doit tre l'lment dcisif. Les Communauts europennes font valoir que les donnes relatives la valeur concernant le produit22, montrent que ce produit n'est pas reprsentatif. S'agissant d'un produit dont les ventes commerciales sur le march intrieur reprsentent 1,2pour cent de celles de l'ensemble de la catgorie de produits, les Communauts europennes font valoir que cette conclusion ne peut pas tre considre comme tant motive et adquate. 7.1365 Les tats-Unis font valoir en rponse qu'en donnant entendre que les services de l'USITC ont choisi de recueillir des donnes au sujet de produits qui reprsentent un trs faible volume, les Communauts europennes ignorent et dforment les renseignements contenus dans le rapport de l'USITC. Les services de l'USITC n'ont pas cherch recueillir des donnes sur les prix au sujet d'un produit de la catgorie des ABJT sur lequel ils pensaient obtenir des donnes peu abondantes, comme le sousentendent les Communauts europennes. Ils ont dclar en ralit qu'il n'existait pas de produit unique de la catgorie des ABJT sur lequel ils puissent obtenir des donnes abondantes. En fait, il n'existait mme pas une combinaison de produits permettant d'obtenir des donnes de l'ampleur dont les Communauts europennes affirment qu'elle est ncessaire. Dans une partie du rapport dont les Communauts europennes semblent avoir fait abstraction, les services de l'USITC ont expliqu qu'"il est difficile de trouver des produits qui reprsentent un fort volume sur le plan des prix sur un march aussi htrogne que le march des produits tubulaires en acier". Le rapport, lu dans son contexte, a montr que le produit de la catgorie des ABJT au sujet duquel l'USITC avait obtenu des donnes relatives aux prix tait un produit "qui reprsentait un fort volume" par rapport aux produits de la catgorie des ABJT. cet gard, les tats-Unis font valoir que l'Organe d'appel a fait observer qu'aucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes ne traite expressment de l'importance des donnes que doivent recueillir les autorits charges de l'enqute. Plus prcisment, aucune disposition de l'Accord ne prescrit l'autorit de recueillir une quantit dtermine de donnes, ni mme la moindre quantit de donnes, au sujet des prix. L'USITC s'est attache procder une valuation complte, et a agi de manire objective en recueillant des donnes sur les prix concernant un produit particulier de la catgorie des ABJT qui permette d'obtenir des donnes sur un fort volume de ventes par rapport d'autres produits sur lesquels on aurait pu recueillir des donnes. Cette manire d'agir ne peut en aucune faon tre contraire aux obligations qui incombent aux tats-Unis en vertu de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1366 En contrerponse, les Communauts europennes font valoir qu'tant donn l'importance de l'examen des prix et le fait qu'il n'existait pas d'autres donnes sur les prix montrant qu'il y avait eu vente des prix infrieurs, les prix du produit spcifique sont de toute vidence une partie importante de la constatation de l'USITC. Les tats-Unis font valoir pour leur dfense que les services de l'USITC n'ont pas cherch dlibrment un produit qui reprsente un faible volume aux fins d'une comparaison spcifique. Les Communauts europennes n'ont aucune raison de penser que les services de l'USITC aient choisi dlibrment un produit parce qu'il n'tait pas reprsentatif. Elles considrent en revanche que si l'USITC avait voulu prsenter une explication motive et adquate elle aurait pu demander des donnes au sujet de plusieurs produits spcifiques afin de disposer de plusieurs sries de donnes sur lesquelles fonder ses constatations. L'USITC n'a pas prsent d'explication motive et adquate de ses constatations. 7.1367 Les tatsUnis font observer que l'USITC a aussi donn des prcisions sur la valeur probatoire limite des donnes relatives la valeur unitaire moyenne sur lesquelles les Communauts europennes semblent penser qu'elle aurait d se fonder. Les donnes relatives la valeur unitaire moyenne peuvent tre une variable de substitution utile des prix pour certaines branches de production. Mais pour une branche de production comme celle des ABJT qui est caractrise par une grande varit de produits, la variance de la VUM reflte souvent des diffrences au niveau de la gamme de produits (par exemple les importations sont surtout constitues de produits de plus grande valeur, et la production nationale de produits de moindre valeur) plutt que des diffrences de prix. C'est pourquoi l'USITC, tout en faisant rfrence aux donnes relatives la valeur unitaire moyenne pour la branche de production des ABJT a prcis qu'elle avait vit de donner une importance indue ces donnes pour des raisons qui tiennent la gamme de produits. L'USITC disposait donc d'une base objective, dont elle a donn une explication complte, pour se fonder principalement sur les donnes relatives aux prix concernant un produit individuel plutt que sur les donnes relatives la valeur unitaire moyenne concernant une gamme de produits. 7.1368 La Chine fait valoir que l'USITC n'a pas valu les effets dommageables d'autres facteurs comme l'accroissement de la capacit et le regroupement des acheteurs, puisque rien n'est dit de la nature et de l'importance du dommage caus par ces deux facteurs. Selon elle, il est donc impossible d'tablir si l'USITC a dment dissoci les effets dommageables de ces facteurs des effets de l'accroissement des importations. La Chine fait valoir en bref que l'USITC n'a pas valu de manire adquate la complexit des facteurs relatifs au dommage allgu. Elle n'a pas non plus donn d'explication solide, claire et franche de la manire dont elle s'tait assure que le dommage caus par d'autres facteurs n'tait pas imput l'accroissement des importations. La Chine estime donc que l'USITC a agi de manire incompatible avec les articles 2:1) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1369 Les tatsUnis font valoir que l'USITC a procd un examen motiv et adquat du dommage prtendument caus par ces facteurs et s'est assure que tout dommage ventuel caus par ces autres facteurs n'tait pas imput aux importations. Elle a constat en particulier que l'accroissement de la capacit n'expliquait pas le dommage grave subi par la branche de production nationale. Elle a prcis que la capacit s'tait accrue pendant la priode vise par l'enqute un taux infrieur celui de la consommation apparente aux tatsUnis et n'avait donc pas d crer une pression substantielle sur les prix intrieurs. L'USITC a reconnu galement que l'on pouvait s'attendre ce que le regroupement des acheteurs exerce une pression sur les prix intrieurs. Elle a constat en revanche que la demande d'ABJT avait t gnralement stable ou en augmentation dans la dernire partie de la priode vise par l'enqute. En outre, l'USITC ne s'est pas seulement fonde sur les effets sur les prix pour constater que la branche de production nationale des ABJT subissait un dommage grave, et elle a cit aussi les baisses d'indicateurs autres que les prix comme la part de march, la production nationale, les expditions et l'emploi. L'USITC a dclar que le regroupement des acheteurs ne pouvait pas expliquer les baisses de ces indicateurs autres que les prix. Barres en aciers inoxydables Facteurs considrs par l'USITC Flchissement de la demande 7.1370 La Chine fait valoir que l'USITC a reconnu que le flchissement de la demande la fin de 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 causait un dommage au mme moment que l'accroissement des importations. La Chine estime que si les importations avaient une plus grande incidence que les baisses de la demande, c'tait ncessairement parce que ce facteur avait aussi une incidence sur la dtrioration de la situation de la branche de production. La Chine fait valoir qu'en ce qui concerne le flchissement de la demande en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001, l'USITC s'est contente d'indiquer que la situation de la branche de production avait dj chang avant 2000. L'USITC n'a rien dit au sujet de 2000 et de 2001. La Chine fait valoir que cela est clairement insuffisant. 7.1371 Les Communauts europennes donnent entendre que la conclusion de l'USITC selon laquelle la baisse de la demande tait une cause moins importante que les importations est loin d'tre claire. En tout tat de cause, elles font valoir que l'USITC ne cherche pas distinguer l'effet du flchissement de la demande des effets des importations et d'autres facteurs, et qu'elle ne fait donc pas en sorte que l'effet de ces vnements ne soit pas imput l'accroissement des importations. 7.1372 Les Communauts europennes font observer qu'en ce qui concerne le flchissement de la demande, l'USITC s'est contente d'affirmer ce qui suit: "Mme si les lments de preuve verss au dossier font tat d'un flchissement de la demande pour les barres en aciers inoxydables [sic] et d'un accroissement des cots de l'nergie la fin de 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001, il y a eu de fortes diminutions des niveaux de la production, des ventes et de la rentabilit de la branche de production au cours des annes antrieures 2000 et la priode intermdiaire de 2001. En particulier, la part de march, les volumes de production, les niveaux d'emploi et la rentabilit de la branche de production ont tous diminu au cours de la priode allant de 1996 1999 par suite de l'accroissement des volumes des importations, et malgr le fait que la quantit de fil machine en aciers inoxydables consomme sur le march des tatsUnis n'ait que faiblement vari dans l'ensemble et le fait qu'il y ait peu d'lments de preuve montrant que les cots de l'nergie ont fortement augment au cours de ces priodes. Compte tenu de cela, il est clair que les importations ont eu une plus grande incidence sur la dtrioration de la situation de la branche de production en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 que le flchissement de la demande et l'accroissement des cots de l'nergie, tant donn en particulier le fort accroissement des quantits des importations et de la part de march absorbe par les importations au cours des 18 derniers mois de la priode." 7.1373 Les Communauts europennes et la Chine font valoir que, mis part le fait que le seul accroissement des importations qui aurait peuttre pu satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes n'a eu lieu qu'en 2000, et que, par consquent, l'accroissement des importations ne pouvait pas, mme potentiellement, tre jug responsable au titre de l'Accord sur les sauvegardes du dommage subi par la branche de production jusqu'en 2000, cette assertion montre clairement que l'USITC reconnat que le flchissement de la demande a caus un certain dommage. Cependant, l'USITC ne pousse pas plus loin son analyse et n'tablit donc pas explicitement, d'une manire motive et adquate, comment elle a dissoci et distingu un tel dommage, et fait en sorte qu'il ne soit pas imput l'accroissement des importations. 7.1374 Les tatsUnis font valoir que l'USITC a dment fait en sorte de ne pas imputer aux importations un quelconque dommage caus par des baisses de la demande survenues la fin de la priode. Ils affirment que l'ITC a reconnu qu'aprs avoir progress entre 1996 et la fin de 2000, la demande pour les barres en aciers inoxydables a effectivement baiss la fin de 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001. Cependant, l'USITC a correctement relev que la branche de production avait enregistr de fortes baisses de sa part du march, de ses volumes de production, du niveau de ses ventes, de l'emploi et de la rentabilit pendant les annes antrieures 2000 et 2001, lorsque les importations se sont galement accrues. En fait, elle a spcifiquement constat que l'incapacit de la branche de production de maintenir ses bnfices d'exploitation face aux variations de la demande la fin de 2000 et en 2001 tait le "rsultat direct de l'accroissement de la part de march obtenu par les importations et de leurs ventes continues des prix infrieurs ceux de la marchandise nationale au cours de la priode", et non le rsultat des baisses de la demande. 7.1375 Les tatsUnis affirment que l'USITC a examin de prs les effets qui taient imputables aux baisses de la demande pendant la priode. En particulier, l'USITC a dment relev que le flchissement de la demande n'tait devenu vident que pendant les trois derniers trimestres de la priode vise par l'enqute. Cependant, elle a aussi correctement relev que ces baisses de la demande survenues la fin de la priode ne pouvaient pas avoir contribu cette grave dtrioration de la situation de la branche de production pendant les trois annes ayant prcd cette priode, lorsque la demande tait, en fait, en hausse. Par ailleurs, sachant que la demande a effectivement progress, substantiellement sur la base d'une anne complte en 2000 aussi, il est clair que le flchissement de la demande n'tait pas une cause du dommage subi par la branche de production cette annel non plus. Compte tenu de ce qui prcde, l'USITC a raisonnablement conclu que la dtrioration de la situation de la branche de production qui s'est produite au cours de la priode intermdiaire de 2001 tait cause essentiellement par les importations, mme en prsence du flchissement de la demande au cours de cette priode. 7.1376 Dans leur contrerponse, les Communauts europennes font valoir que l'USITC a reconnu que le flchissement de la demande avait eu un effet sur la branche de production nationale en parvenant la conclusion que cette cause tait moins importante que l'accroissement des importations, l'USITC n'a pas dissoci et distingu les effets des autres causes de ceux de l'accroissement des importations. Accroissements de la capacit 7.1377 Les Communauts europennes font valoir que l'USITC n'a pas examin l'effet qu'ont eu sur les oprations de la branche de production nationale des accroissements de la capacit suprieurs aux accroissements de la demande. Selon les Communauts europennes, il apparat immdiatement que de tels accroissements de la capacit ont d avoir un effet sur les rsultats de la branche de production des tats-Unis. En particulier, les Communauts europennes font valoir qu'il y a eu des accroissements substantiels de la capacit au cours d'une priode o la demande pour les barres en aciers inoxydables a diminu. Selon les Communauts europennes, les variations des prix refltaient les variations de la demande et taient manifestement affectes par les variations de la capacit. Cependant, l'effet des variations de la demande conjugu aux accroissements de la capacit n'a pas t valu dans le rapport de l'USITC et aucun effort n'a donc t fait pour dissocier et distinguer l'effet de ces facteurs de l'effet des importations. Les Communauts europennes font en outre valoir que la capacit de la branche de production nationale a continu de s'accrotre un rythme bien suprieur celui de la demande intrieure pendant la priode vise par l'enqute. Bien que l'USITC n'ait pas trait de cette question, les Communauts europennes font valoir que cela semblerait gnralement indiquer qu'un dommage grave n'a pas t caus par les importations, mais plutt par les changements qu'a connus la branche de production nationale. 7.1378 Les tats-Unis rpondent qu'il est erron du point de vue des faits de faire valoir que l'USITC n'a pas examin le fait que la capacit de la branche de production "a continu de s'accrotre" un rythme bien suprieur celui de la demande intrieure pendant la priode et que cela donne une fausse ide de l'opinion de l'USITC. Cela est erron du point de vue des faits parce que les accroissements de la capacit de la branche de production n'ont pas, en fait, t suprieurs la croissance de la demande au cours de la priode. Plus spcifiquement, les niveaux de la capacit de la branche de production n'ont augment que de 5,5pour cent entre 1996 et 2000. La consommation apparente des tats-Unis a cr de 17,2pour cent entre ces deux annes. En fait, en raison de cet cart, la capacit totale de la branche de production a t lgrement infrieure la demande totale en 2000. Par consquent, mme si la demande a fluctu au cours de la priode, les lments de preuve verss au dossier n'indiquent pas que les accroissements de la capacit de la branche de production ont t suprieurs la croissance de la demande du march. 7.1379 Les tats-Unis font en outre valoir que l'USITC a clairement examin les accroissements de la capacit de la branche de production au cours de la priode, et qu'elle a relev en particulier que la capacit de la branche de production avait cr au cours de la priode et que l'utilisation de cette capacit avait diminu. Par ailleurs, l'USITC a directement trait du lien entre ces accroissements de la capacit et les variations de la demande sur le march, ainsi que de leur incidence sur la situation de la branche de production. Elle a constat en particulier que les accroissements de la capacit de la branche de production n'avaient pas permis cette dernire de tirer avantage de la croissance du march pendant la priode. Compte tenu de cet examen, on ne sait pas trs bien comment les Communauts europennes pourraient croire que l'USITC n'a pas tenu compte du lien entre les accroissements de la capacit de la branche la production et la croissance de la demande. Dans son analyse, l'USITC a clairement examin la croissance de la capacit de la branche de production et elle a raisonnablement expliqu pour quelle raison elle ne constituait pas un facteur dans la diminution des prix du march ou dans la situation de la branche de production. 7.1380 Dans leur contre-rponse, les Communauts europennes se reportent aux tentatives faites par les tats-Unis pour rfuter les arguments des Communauts europennes en comparant la capacit et la consommation entre le dbut et la fin de la priode. Comme l'analyse du lien de causalit consiste essentiellement dgager les tendances, il est toutefois insuffisant d'analyser cette question de manire aussi superficielle. En fait, la concidence des accroissements de la capacit, des baisses de la demande et des diminutions du revenu d'exploitation aurait d appeler l'attention de l'USITC sur la possibilit que les accroissements de la capacit, conjugus aux variations de la demande, auraient fort bien pu tre responsables de la situation de la branche de production. L'USITC n'a pas examin cette question au niveau de dtail qui s'imposait clairement, et elle n'a donc pas pu fournir une explication motive et adquate de la manire dont les faits tayaient ses constatations. Accroissements des cots de l'nergie 7.1381 La Chine fait valoir que l'USITC a reconnu que l'accroissement des cots de l'nergie la fin de 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 causait un dommage au mme moment que l'accroissement des importations. Si les importations avaient une plus grande incidence que les hausses des cots de l'nergie, c'tait ncessairement parce que ce facteur avait aussi une incidence sur la dtrioration de la situation de la branche de production. La Chine fait valoir qu'en ce qui concerne la hausse des cots de l'nergie en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001, l'USITC s'est contente d'indiquer que la situation de la branche de production avait dj chang avant 2000. L'USITC n'a rien dit au sujet de 2000 et de 2001. La Chine fait valoir que cela est clairement insuffisant. 7.1382 Les Communauts europennes donnent entendre que la conclusion de l'USITC selon laquelle l'accroissement des cots de l'nergie tait une cause moins importante que les importations est loin d'tre claire. En tout tat de cause, elles font valoir que l'USITC ne cherche pas distinguer l'effet de l'accroissement des prix de l'nergie des effets des importations et d'autres facteurs, et qu'elle ne fait donc pas en sorte que l'effet de ces vnements ne soit pas imput l'accroissement des importations. 7.1383 Les Communauts europennes font observer qu'en ce qui concerne l'accroissement des cots de l'nergie, l'USITC s'est contente d'affirmer ce qui suit: "Mme si les lments de preuve verss au dossier font tat d'un flchissement de la demande pour les barres en aciers inoxydables [sic] et d'un accroissement des cots de l'nergie la fin de 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001, il y a eu de fortes diminutions des niveaux de la production, des ventes et de la rentabilit de la branche de production au cours des annes antrieures 2000 et la priode intermdiaire de 2001. En particulier, la part de march, les volumes de production, les niveaux d'emploi et la rentabilit de la branche de production ont tous diminu au cours de la priode allant de 1996 1999 par suite de l'accroissement des volumes des importations, et malgr le fait que la quantit de fil machine en aciers inoxydables consomme sur le march des tatsUnis n'ait que faiblement vari dans l'ensemble et le fait qu'il y ait peu d'lments de preuve montrant que les cots de l'nergie ont fortement augment au cours de ces priodes. Compte tenu de cela, il est clair que les importations ont eu une plus grande incidence sur la dtrioration de la situation de la branche de production en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 que le flchissement de la demande et l'accroissement des cots de l'nergie, tant donn en particulier le fort accroissement des quantits des importations et de la part de march absorbe par les importations au cours des 18 derniers mois de la priode." 7.1384 Les Communauts europennes font valoir que, mis part le fait que le seul accroissement des importations qui aurait peuttre pu satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes n'a eu lieu qu'en 2000, et que, par consquent, l'accroissement des importations ne pouvait pas, mme potentiellement, tre jug responsable au titre de l'Accord sur les sauvegardes du dommage subi par la branche de production jusqu'en 2000, cette assertion montre clairement que l'USITC reconnat que les baisses de la demande ont caus un certain dommage. Cependant, l'USITC ne pousse pas plus loin son analyse et n'tablit donc pas explicitement, d'une manire motive et adquate, comment elle a dissoci et distingu un tel dommage, et fait en sorte qu'il ne soit pas imput l'accroissement des importations.  7.1385 Dans leur rponse, les tats-Unis font valoir que l'USITC a examin de prs les effets de l'accroissement des cots de l'nergie sur la branche de production pendant la priode vise par l'enqute. En particulier, l'USITC a dment relev que les questions des cots de l'nergie n'taient devenues videntes que pendant les trois derniers trimestres de la priode vise par l'enqute. Elle a aussi correctement relev que ces hausses des cots de l'nergie survenues la fin de la priode n'avaient pas sensiblement contribu la dtrioration de la situation de la branche de production pendant les trois annes ayant prcd cette priode, alors qu'aucun lment de preuve ne faisait tat de variations significatives des cots de l'nergie. En effectuant une analyse pour dterminer si au cours d'une priode les importations semblaient causer un dommage la branche de production en l'absence de hausses substantielles des cots de l'nergie, l'USITC a pu distinguer les effets de ces hausses au cours des trois derniers trimestres de la priode vise par l'enqute de ceux imputables aux importations pendant les priodes antrieures. En consquence, l'USITC a pu faire en sorte de ne pas imputer aux importations un quelconque dommage caus par les cots de l'nergie. Par ailleurs, mme pour la priode de 2000 et la priode intermdiaire de 2001, l'USITC a dtermin de manire qualitative si les importations ont eu sur la situation de la branche de production une incidence plus substantielle que les hausses des cots de l'nergie. Ce faisant, et en parvenant la conclusion que mme le dommage subi par la branche de production en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 tait caus essentiellement par les importations et non par les cots de l'nergie, l'USITC a valu de manire approprie l'tendue du dommage imputable aux importations mme pendant ces priodes. En somme, dans son analyse, l'USITC a dment dissoci et distingu les effets des accroissements des cots de l'nergie de ceux des importations, malgr les arguments des plaignants l'effet contraire. 7.1386 Dans sa contre-rponse, la Chine fait observer que les tats-Unis affirment qu'ils ont dtermin de manire qualitative que les importations avaient une incidence plus substantielle que l'accroissement des cots de l'nergie. Les tats-Unis allguent que, ce faisant, ils ont dment dtermin l'tendue du dommage imputable aux importations. La Chine se demande comment les tats-Unis ont pu dfinir l'tendue du dommage caus par les importations en comparant simplement deux facteurs. Elle fait valoir que les interprtations fallacieuses donnes par les tats-Unis dans leurs communications ne peuvent pas prouver qu'il a t procd une valuation approprie de l'tendue et de la nature des facteurs de dommage, et de leur non-imputation aux importations. 7.1387 Les tats-Unis rpondent en faisant valoir que l'USITC a examin si l'accroissement des cots de l'nergie pendant les derniers mois de la priode vise par l'enqute tait une source du dommage caus la branche de production nationale. Dans son analyse, l'USITC reconnat qu'il y a eu une hausse des cots de l'nergie la fin de 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001. Cependant, l'USITC a correctement relev qu'aucun lment de preuve vers au dossier ne faisait tat de hausses particulires des cots de l'nergie pendant la priode antrieure la fin de 2000 et en 2001, et que la branche de production avait enregistr de fortes diminutions de sa part de march, de ses volumes de production, du niveau de ses ventes, de l'emploi et de la rentabilit par suite de l'accroissement des volumes des importations au cours des annes antrieures 2000 et 2001 galement. En fait, l'USITC a spcifiquement constat que l'incapacit de la branche de production de maintenir son bnfice d'exploitation face aux hausses des cots de l'nergie la fin de 2000 et en 2001 "rsult[ait] directement de l'accroissement de la part du march acquise par les importations et du fait que les produits imports se sont vendus des prix systmatiquement infrieurs ceux des marchandises nationales pendant la priode". 7.1388 Les tats-Unis font aussi valoir que l'USITC a examin de prs les effets de l'accroissement des cots de l'nergie sur la situation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute. En particulier, l'USITC a dment relev que les questions des cots de l'nergie n'taient devenues videntes que pendant les trois derniers trimestres de la priode vise par l'enqute. Cependant, elle a aussi correctement relev que ces hausses des cots de l'nergie survenues la fin de la priode ne pouvaient pas avoir contribu la grave dtrioration de la situation de la branche de production pendant les trois annes antrieures cette priode, alors qu'aucun lment de preuve ne faisait tat de variations significatives des cots de l'nergie. En consquence, elle a raisonnablement conclu que la dtrioration de la situation de la branche de production qui s'tait produite en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 tait cause substantiellement par les importations, mme si les cots de l'nergie avaient augment au cours des derniers mois de 2000 et pendant la priode intermdiaire de2001. 7.1389 Dans leur contre-rponse, les Communauts europennes font valoir que l'USITC reconnat que les cots de l'nergie avaient eu un effet sur la branche de production nationale en parvenant la conclusion que cette cause tait moins importante que l'accroissement des importations, l'USITC n'a pas dissoci et distingu les effets des autres causes de ceux de l'accroissement des importations. Hausses des prix du nickel 7.1390 Les Communauts europennes estiment que l'USITC a reconnu que les prix des barres en aciers inoxydables "sont aligns sur le prix du nickel" et que les prix du nickel ont augment en 1999 et en 2000. Pourtant, selon les Communauts europennes, l'USITC a conclu abruptement que les ventes des importations des prix infrieurs "[avaient] empch des hausses de prix et fait baisser les prix dans une grave mesure" sans chercher dissocier l'effet de l'volution des prix du nickel sur les prix et ne pas l'imputer l'accroissement des importations. Les Communauts europennes estiment qu'en fait, les rsultats mdiocres de la branche de production concident en gnral avec les diminutions des prix du nickel. Elles font en outre valoir que, compte tenu de l'troite corrlation des prix et de l'effondrement du prix du nickel entre 1995 et 1998, il semble probable qu'avec la chute du prix du nickel, qui faisait baisser le prix des barres en aciers inoxydables, la branche de production nationale des tats-Unis a prouv des difficults couvrir ses cots fixes. 7.1391 Dans leur rponse, les tats-Unis font observer que le prix est un facteur important des dcisions d'achat de barres en aciers inoxydables. Leur prix est directement affect par le prix du nickel. En fait, pour prendre en compte les fluctuations du prix du nickel, les producteurs appliquent une surcharge sur le prix des barres en aciers inoxydables lorsque les prix du nickel atteignent un niveau donn. Les prix du nickel ont chut tout au long de 1998, mais ils se sont par la suite redresss sensiblement en 1999 et au premier semestre de 2000. Ils ont ensuite flchi tout au long de la priode intermdiaire de 2001. 7.1392 Les tats-Unis remettent en question l'affirmation des Communauts europennes selon laquelle l'USITC "[a] conclu abruptement" que les importations [avaient] empch des hausses des prix ou fait baisser les prix sur le march "sans chercher dissocier l'effet des fluctuations du prix du nickel" sur les prix intrieurs, compte tenu du fait que l'USITC a longuement trait de cette question dans son opinion. Dans son analyse, l'USITC a examin le lien entre les fluctuations du prix du nickel et les fluctuations du prix des barres en aciers inoxydables dans son opinion et elle a conclu que les fluctuations du prix du nickel n'avaient pas empch des hausses des prix sur le march. En particulier, l'USITC a spcifiquement constat que les participants au march s'attendaient que les prix des aciers inoxydables suivent les prix du nickel en raison de l'importance que revt le nickel dans la production de barres en aciers inoxydables. En consquence, elle a spcifiquement analys la question de savoir si les fluctuations des prix unitaires nets de la branche de production pour les barres en aciers inoxydables et de ses cots avaient suivi le prix du nickel pendant la priode. Bien qu'elle ait constat que les prix des barres en aciers inoxydables aient quelque peu suivi ceux du nickel pendant les premires annes de la priode, elle a galement indiqu que les recettes nettes des ventes de la branche de production et ses prix de vente unitaires n'avaient pas suivi les fluctuations des prix du nickel pendant la deuxime moiti de la priode vise par l'enqute, de sorte que les marges de rentabilit unitaires de la branche de production avaient diminu pendant cette priode. Par ailleurs, l'USITC a constat que le rtrcissement de l'cart entre les cots unitaires et les prix unitaires  du fait que les baisses des prix avaient t suprieures aux baisses du CPV, y compris des cots du nickel avait directement caus des diminutions de la valeur des ventes nettes de la branche de production et de ses marges d'exploitation pendant les deux dernires annes et demie de la priode vise par l'enqute, mme en priode de hausse des prix du nickel. Les tats-Unis font valoir qu'il est donc clair que l'USITC a effectivement examin cette question dans le dtail et a correctement conclu que les prix du nickel n'avaient pas caus les baisses de rentabilit de la branche de production pendant la priode. L'argument des Communauts europennes concernant l'examen des prix du nickel par l'USITC n'a donc pas le moindre fondement. 7.1393 Les tats-Unis font valoir qu'en s'attachant la variation de l'cart entre les cots de la branche de production (qui comprenaient les cots du nickel) et la valeur de ses ventes dans son examen de l'incidence des cots du nickel sur la fixation des prix intrieurs, l'USITC a clairement pu valuer la mesure dans laquelle la branche de production n'avait pas pu relever ses prix pour recouvrer pleinement les cots du nickel cause de la concurrence des importations. En consquence, dans son analyse, l'USITC a clairement dissoci et distingu les effets des importations des effets des variations des cots du nickel. Oprations mdiocres de Al Tech/Empire et Republic 7.1394 Les Communauts europennes font valoir que l'USITC n'a pas expliqu ce qu'elle avait dtermin en ce qui concerne les arguments prsents au sujet des oprations mdiocres de AlTech/Empire et Republic. Ces renseignements sont rests confidentiels. L'USITC a donn entendre que ces activits taient galement une source du dommage caus la branche de production nationale puisqu'elle a allgu que les tendances qu'elle avait cernes se seraient poursuivies mme si les oprations de ces deux socits n'avaient pas t prises en compte dans les donnes analyses. 7.1395 Les tats-Unis rpondent en faisant valoir que l'USITC a examin si les rsultats mdiocres de deux producteurs nationaux particuliers taient une source possible du dommage caus la branche de production pendant la priode vise par l'enqute. Mme si les renseignements particuliers concernant les problmes de ces producteurs et leurs rsultats d'exploitation sont confidentiels, l'examen de la question par l'USITC montre clairement que cette dernire a examin les lments de preuve verss au dossier concernant ces questions et qu'elle s'est penche de faon dtaille sur la nature et l'importance des difficults de ces producteurs. cet gard, l'USITC a spcifiquement fait observer qu'elle avait pris en compte les arguments prsents par les producteurs trangers et qu'elle avait rfut leurs affirmations selon lesquelles les rsultats d'exploitation de la branche de production avaient t affects par les problmes autres que ceux lis aux importations rencontrs par les producteurs. Par ailleurs, l'USITC a examin la question de savoir si le fait d'exclure des donnes sur la branche de production celles concernant les deux socits aurait sensiblement modifi la dtrioration de la situation de la branche de production au cours des annes considres, et elle a constat que ce n'tait pas le cas. Pour effectuer cette analyse, l'USITC a clairement dissoci et distingu l'incidence des importations sur la branche de production des effets des oprations de ces producteurs, et elle a constat que les problmes de la branche de production taient rellement et substantiellement le rsultat de l'accroissement des importations. Importations en provenance de pays membres de l'ALENA 7.1396 La Chine relve que la dtermination de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave caus la branche de production nationale des barres en aciers inoxydables, qui figure dans le rapport de l'USITC, a t faite sur la base de donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Cependant, la Chine estime que, puisque les importations en provenance de pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, l'USITC devait dterminer si l'accroissement total des importations, l'exception de celles en provenance de pays non membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. La Chine fait valoir qu'en consquence, puisque la dtermination de l'existence d'un lien de causalit exigeait que "l'accroissement des importations" soit uniquement constitu des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA, les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique devaient tre considres comme "un autre facteur". L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait galement que le dommage caus par les variations des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance de pays non membres de l'ALENA). 7.1397 La Chine fait en outre valoir que dans le rapport complmentaire, l'USITC tait tenue d'valuer le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada, et de faire en sorte que ce dommage ne soit pas imput l'accroissement des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA. La Chine fait valoir que cela n'a pas t fait. Elle fait en outre valoir que l'USITC n'a fourni aucune explication de quelque sorte indiquant que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'tait pas imput l'accroissement des importations et ajoute qu'il n'y a aucune raison de croire que le dommage caus par les importations en provenance du Mexique et du Canada n'a pas en fait t imput l'accroissement des importations. 7.1398 cet gard, les Communauts europennes relvent que l'USITC a conclu que "les importations en provenance du Canada [avaient] contribu de manire importante au dommage grave subi par la branche de production nationale". Cependant, les Communauts europennes estiment que cette constatation a t faite alors que l'USITC avait dj conclu que "l'accroissement des importations [tait] une cause substantielle de dommage grave", et l'USITC n'a mme pas cherch prendre en compte cet lment dans son analyse du lien de causalit allgu entre le dommage grave et l'accroissement des importations. En fait, selon les Communauts europennes, il est assez vident que l'analyse initiale de l'USITC visant dterminer si l'accroissement des importations avait caus un dommage grave englobait les importations en provenance du Canada. Les Communauts europennes font valoir qu'aucun effort n'a t fait pour distinguer l'effet des importations en provenance du Canada et pour faire en sorte que de tels effets ne soient pas imputs aux importations d'autres provenances. Compte tenu de ce qui prcde, la Chine est d'avis que l'USITC ne s'est pas conforme l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1399 Pour la rponse des tatsUnis, voir le paragraphe 7.1066 et les paragraphes suivants. Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate 7.1400 La Chine fait valoir que pour tre certaine de ne pas imputer aux importations le dommage caus par ces autres facteurs, savoir le flchissement de la demande et les hausses des cots de l'nergie, quelle que soit leur ampleur, l'USITC devait valuer les effets dommageables de ces autres facteurs. Cependant, selon la Chine, l'USITC ne l'a pas fait, car aucun renseignement cet effet ne figure dans ses rapports. La Chine affirme qu'en somme, elle est d'avis que les effets dommageables des autres facteurs qui ont caus le dommage au mme moment que l'accroissement des importations n'ont pas t dment valus par l'USITC. Par consquent, il est impossible de dterminer si l'USITC a dment dissoci les effets dommageables de ces facteurs des effets dommageables de l'accroissement des importations. La Chine fait en outre valoir que l'USITC n'a pas valu de faon adquate la complexit des facteurs de dommage allgus. Selon les Communauts europennes et la Chine, l'USITC n'a pas fourni non plus d'explication solide, claire et directe de la manire dont elle a fait en sorte de ne pas imputer l'accroissement des importations le dommage caus par d'autres facteurs. Par consquent, la Chine estime que l'USITC a agi de manire incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1401 Les tatsUnis font valoir que l'USITC a effectu une analyse complte et objective du dossier. Elle a valu dans le dtail la nature et la porte des effets des autres facteurs, et elle a fait en sorte de ne pas imputer les effets de ces facteurs aux importations. Fils en aciers inoxydables Prise de dcisions 7.1402 La Chine relve qu'en ce qui concerne les fils en aciers inoxydables, c'est la dtermination du Prsident Koplan qu'il devient pertinent d'examiner, car c'est le seul commissaire avoir fait sa dtermination au sujet du produit l'gard duquel le Prsident a impos une mesure de sauvegarde. 7.1403 Dans leur rponse, les tatsUnis estiment tout d'abord que la Chine affirme tort dans son mmoire qu'en ce qui concerne les produits trfils en aciers inoxydables le Prsident s'est appuy uniquement sur les constatations du commissaire Koplan concernant l'existence d'un lien de causalit lorsqu'il a dtermin d'imposer une mesure de sauvegarde l'gard des fils en aciers inoxydables. Trois commissaires ont constat que les fils en aciers inoxydables causaient un dommage grave ou menaaient de causer un dommage grave la branche de production nationale des produits tams ou chroms, savoir les commissaires Koplan, Bragg et Devaney. Le commissaire Koplan a constat que les fils en aciers inoxydables constituaient un produit similaire distinct et il a formul une constatation positive de l'existence d'une menace de dommage pour ce produit; les commissaires Bragg et Devaney ont constat que les fils en aciers inoxydables faisaient partie du mme produit similaire que les cbles de fils en aciers inoxydables et ils ont fait une dtermination positive pour ce produit similaire. 7.1404 Les tatsUnis estiment en outre qu'au titre de la lgislation des tatsUnis, le Prsident ne peut tout simplement pas dcider de se fonder sur la constatation positive d'un seul commissaire pour imposer une mesure corrective, ainsi que l'allguent les plaignants. La lgislation des tatsUnis prvoit plutt que le Prsident peut seulement imposer une mesure corrective si au moins la moiti des commissaires alors en poste tablissent une constatation positive de l'existence d'un lien de causalit et d'un dommage. Dans le prsent cas d'espce, le Prsident a pu imposer une mesure corrective l'gard des fils en aciers inoxydables uniquement parce que trois des six commissaires avaient constat que les fils en aciers inoxydables, qu'ils soient ou non traits comme un produit similaire distinct, avaient caus ou menaaient de causer un dommage grave la branche de production. En fait, dans son annonce officielle de l'imposition de ces mesures correctives, le Prsident a spcifiquement dclar que les "dterminations du groupe de commissaires ayant mis un vote positif en ce qui concerne" les fils en aciers inoxydables constituaient la dtermination de l'USITC. Autrement dit, le Prsident a spcifiquement et clairement dclar qu'il s'appuyait sur les dterminations positives des commissaires Koplan, Bragg et Devaney pour motiver l'imposition de sa mesure corrective l'gard des fils en aciers inoxydables. En consquence, la constatation concernant la mesure corrective impose par le Prsident n'indique tout simplement pas qu'il a fait sienne la dcision relative au produit similaire ou la constatation de l'existence d'un dommage du commissaireKoplan. 7.1405 Les tatsUnis font valoir que la Chine a donc tort d'un point de vue juridique et factuel d'affirmer que le Prsident s'est fond exclusivement sur les constatations du commissaire Koplan concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalit pour prendre sa dcision relative la mesure corrective. Toujours estil que puisque la Chine et les Communauts europennes font entirement porter leurs arguments concernant les fils en aciers inoxydables sur l'analyse du lien de causalit faite par le commissaire Koplan, les tatsUnis font aussi porter leur examen sur cette analyse galement. Cependant, les tatsUnis relvent que ni la Chine ni les Communauts europennes ne formulent de quelconques arguments pour contester les constatations positives de l'existence d'un dommage faites par les commissaires Bragg et Devaney dans le cas des fils et cbles en aciers inoxydables. En consquence, ils n'ont pas tabli prima facie que l'analyse des commissaires Bragg et Devaney violait les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes relatives au lien de causalit. Les tatsUnis font valoir que le Groupe spcial devrait donc constater que les analyses du lien de causalit de ces commissaires n'ont pas t mises en cause dans la prsente procdure et qu'il devrait les confirmer. 7.1406 Dans sa contrerponse, la Chine fait valoir qu' son avis, seul le commissaire Koplan a correctement dfini le produit similaire les fils en aciers inoxydables en considrant qu'il constituait un produit similaire distinct, alors que les commissaires Bragg et Devaney ont constat que les fils en aciers inoxydables faisaient partie de la catgorie des "cbles et fils en aciers inoxydables". Par consquent, selon la Chine, seules les constatations du commissaire Koplan auraient pu constituer la base correcte de l'imposition d'une mesure corrective. Facteurs considrs par l'USITC Flchissement de la consommation 7.1407 La Chine fait valoir que mme si le Prsident Koplan mentionne l'ampleur de la diminution de la consommation, il n'existe, son avis, aucun renseignement sur l'tendue de la contribution de la baisse de la consommation et de l'accroissement des cots unitaires la situation gnrale de la branche de production. De la mme manire, le Prsident Koplan n'a pas prcis quelle tait la partie de la dtrioration des rsultats de la branche de production qui tait imputable au flchissement de la demande pour les fils en aciers inoxydables. 7.1408 Dans leur rponse, les tatsUnis estiment que le commissaire Koplan a examin de manire exhaustive les lments de preuve verss au dossier qui se rapportaient la diminution de la demande au cours de la priode intermdiaire de 2001 et qu'il a examin dans le dtail la nature et l'importance de cette baisse. cet gard, il a reconnu que la consommation apparente de fils en aciers inoxydables avait baiss de 16,1pour cent entre les priodes intermdiaires de 2000 et de 2001, et il a relev que la diminution tait lie au ralentissement gnral de l'conomie des tatsUnis au cours de la priode intermdiaire de 2001. Il a spcifiquement reconnu que le flchissement de la demande au cours de la priode intermdiaire de 2001 avait, avec les importations, fait baisser les prix du march au cours de la priode intermdiaire de 2001 et qu'en consquence "une certaine partie de la dtrioration observe des rsultats de la branche de production entre les priodes intermdiaires [tait] imputable un flchissement apparent de la demande". Cela dit, il a galement constat que la diminution de la demande "n'expliqu[ait] pas la dtrioration rapide des rsultats financiers de la branche de production nationale" au cours de la priode intermdiaire de 2001 parce que "la diminution de la production et des expditions des tatsUnis [avait] t suprieure la baisse totale de la consommation intrieure apparente". Aprs avoir relev qu'il y avait eu "un accroissement important des importations" et "un accroissement rapide de la partie du march intrieur alimente par les importations" au cours de la priode intermdiaire de 2001, il a correctement conclu que les importations avaient eu une plus grande incidence sur les baisses des prix intrieurs et de la rentabilit au cours de la priode intermdiaire de 2001 que le flchissement de la demande. 7.1409 Les tatsUnis estiment que, compte tenu de ce qui prcde, il est clair que le commissaire Koplan a examin de faon exhaustive et adquate la nature et l'importance des effets du flchissement de la demande au cours de la priode intermdiaire de 2001 et qu'il a distingu les effets de cette diminution de ceux des importations pendant la priode vise par l'enqute. En particulier, il a reconnu qu'une certaine partie des baisses des prix et de la rentabilit subies par la branche de production nationale tait imputable au flchissement de la demande au cours de la priode intermdiaire de 2001, mais il a aussi constat que les niveaux de la production et des expditions de la branche de production avaient diminu un rythme substantiellement plus rapide que la demande au cours de la priode intermdiaire de 2001, ce qui tait d l'accroissement substantiel de la part de march absorbe par les importations pendant la priode intermdiaire de 2001. Les tatsUnis font valoir qu'tant donn ces tendances, il tait raisonnable que le commissaire Koplan conclue que les importations avaient jou un plus grand rle que la demande dans les baisses de prix enregistres au cours de la priode intermdiaire de 2001. Par ailleurs, en s'attachant au fait que les niveaux de la production de la branche de production avaient vari plus rapidement que ceux de la demande au cours de la priode intermdiaire de 2001, il a pu dissocier et distinguer les effets des diminutions de la demande de ceux imputables aux importations pendant la priode intermdiaire de 2001. Autrement dit, en examinant l'cart entre les taux de diminution des niveaux de la production et des expditions de la branche de production et ceux de la demande au cours de la priode intermdiaire de 2001, il a pu conclure que cet cart avait t caus par les accroissements substantiels des volumes des importations et de la part de march absorbe par les importations pendant la priode intermdiaire de2001. En consquence, il a pu imputer et a effectivement imput aux importations l'essentiel des baisses des prix et de la rentabilit de la branche de production qui avaient t enregistres au cours de la priode intermdiaire de 2001. En procdant cette valuation qualitative de l'tendue des effets imputables aux importations, il a pu distinguer les effets des deux facteurs et faire en sorte de ne pas imputer aux importations les effets du flchissement de la demande. CPV 7.1410 Les Communauts europennes font valoir que mme s'il a mis en balance l'effet du flchissement de la demande et de l'accroissement des importations et a constat que la production intrieure avait davantage diminu que la demande, le Prsident Koplan n'a pas considr l'effet de l'accroissement du CPV sur la dtrioration de la marge d'exploitation des producteurs nationaux. Les Communauts europennes estiment que s'il avait examin ce facteur, il aurait peut-tre constat que l'effet de l'augmentation du CPV avait t tel que l'accroissement des importations n'avait pas caus la baisse des marges d'exploitation enregistre au cours de cette priode. Mais comme il ne l'a pas fait, le Prsident Koplan n'a pas dissoci ni distingu les effets des autres facteurs et il n'a pas non plus fait en sorte que les effets de ces facteurs ne soient pas imputs l'accroissement des importations, agissant donc de manire incompatible avec l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1411 Dans leur rponse, les tats-Unis font valoir que le commissaire Koplan a trs clairement "considr les effets de l'accroissement du cot des produits vendus sur la dtrioration de la marge d'exploitation de la branche de production". Il a en particulier examin dans le dtail la nature et l'importance de ces effets sur la situation de la branche de production. Bien que les cots unitaires de la branche de production aient augment au cours de la priode intermdiaire de2001, le commissaire Koplan a correctement reconnu que la branche de production n'avait pas pu pendant la priode intermdiaire de 2001 maintenir ses marges de rentabilit aux mmes niveaux qu'au dbut de la priode en alignant ses prix sur les variations de ses cots unitaires. Aprs avoir relev que les deux grands changements enregistrs par le march pendant la priode intermdiaire de2001 avaient t un accroissement substantiel de la part de march absorbe par les importations et un flchissement de la demande, il a galement reconnu que les baisses de prix survenues au cours de la priode intermdiaire de2001, qui avaient directement men une diminution de la rentabilit de la branche de production, avaient t causes par les variations des importations et de la demande. Les tatsUnis font valoir qu'en s'attachant aux variations des marges unitaires au cours de la priode intermdiaire de2001, il a pu dans son analyse dissocier et distinguer les effets de l'accroissement des cots de ceux des variations des importations et de la demande. cet gard, son examen des bnfices unitaires de la branche de production, et du lien entre les bnfices, les cots et les prix de la branche de production lui a permis d'tablir que la diminution de la rentabilit de la branche de production au cours de la priode intermdiaire de2001 avait t cause, non pas par la hausse des cots, mais par une baisse des prix lie la concurrence des importations au niveau des prix pendant une priode de flchissement de la demande. En consquence, il est clair qu'il a correctement valu l'effet qu'avaient eu ces hausses des cots sur la diminution des niveaux du revenu d'exploitation des entreprises nationales au cours de la priode intermdiaire de2001 et qu'il a raisonnablement conclu qu'il tait plus appropri de considrer que cette diminution rsultait de la baisse des prix plutt que de l'accroissement des cots. Ce faisant, il a fait en sorte de pouvoir distinguer les effets des hausses des cots de ceux des importations sur la dtrioration de la situation de la branche de production et de ne pas imputer aux importations les effets de ces accroissements des cots. 7.1412 Dans leur contre-rponse, les Communauts europennes font valoir que l'opinion du commissaire Koplan reposait sur l'volution des circonstances au cours de la priode intermdiaire de2001, qui l'avait amen considrer que l'accroissement des importations constituait une menace de dommage grave. Il a isol trois facteurs "qui avaient contribu" au flchissement enregistr par la branche de production nationale. Les deux premiers facteurs taient les importations et la baisse de la demande. Le troisime tait "les cots unitaires des produits vendus qui avaient augment de ***pour cent" (toutes les donnes financires concernant les fils en aciers inoxydables sont confidentielles). Il a relev que "la baisse des prix et la hausse des cots [avaient] entran une perte de *** points de pourcentage [sic] du ratio revenu d'exploitation-ventes entre les priodes intermdiaires de2000 et de2001". C'est le seul examen de la hausse des cots survenue au cours de la priode intermdiaire de2001 que renferme le rapport de l'USITC. Les Communauts europennes estiment que l'examen reproduit dans les communications des tats-Unis ne peut pas compenser cette absence totale d'explication motive et adquate. Comme les donnes financires sont confidentielles, aucune explication motive et adquate de la manire dont les faits tayent les constatations n'est prsente, en particulier en l'absence d'une version indexe non confidentielle des donnes. Il n'y a aucun examen de la pertinence ou de la cause de la hausse des cots, aucune dissociation et distinction, et par consquent aucune non-imputation. Importations en provenance de pays membres de l'ALENA 7.1413 La Chine fait valoir que la dtermination de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et la menace d'un dommage grave caus la branche de production nationale des fils en aciers inoxydables faite par le Prsident Koplan ne se fondait pas sur des donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. La Chine considre toutefois que puisque les importations en provenance de pays membres de l'ALENA taient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, il fallait en fait dterminer si l'accroissement total des importations, l'exception des importations en provenance de pays membres de l'ALENA, menaait de causer un dommage grave la branche de production nationale. En consquence, comme la dtermination de l'existence d'un lien de causalit dont il est question en l'espce exigeait que l'"accroissement des importations" soit uniquement constitu des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA, les mouvements des importations en provenance du Canada et du Mexique devaient tre considrs comme un "autre facteur". En ce qui concerne l'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes, cette nouvelle dtermination exigeait donc aussi que la menace de dommage due aux mouvements des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas impute l'accroissement des importations (en provenance de pays non membres de l'ALENA). La Chine fait valoir qu'une telle nouvelle dtermination n'a pas t faite dans le cas de ce produit. Selon la Chine, cela est particulirement tonnant, sachant que le Prsident Koplan a reconnu que les importations en provenance du Canada et du Mexique menaaient de causer un dommage lorsqu'il a dclar que "les importations de fils en aciers inoxydables en provenance du Canada [] n'[avaient] pas contribu[] de manire importante au dommage grave" et que "les importations de fils en aciers inoxydables en provenance du Mexique [] n'[avaient] pas contribu[] de manire importante au dommage grave". Autrement dit, les importations en provenance de pays membres de l'ALENA avaient contribu menacer de causer un dommage grave, bien que cette contribution n'ait pas t substantielle. La Chine affirme que puisqu'il n'a pas t fait une nouvelle dtermination de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA et la menace de dommage grave caus la branche de production nationale, les effets dommageables des importations en provenance du Mexique et du Canada n'ont donc pas t valus tout comme il n'a pas t fait en sorte de ne pas les imputer l'accroissement des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA. L'autorit charge de l'enqute ne s'est donc pas conforme aux dispositions des articles2:1) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1414 Les Communauts europennes font aussi valoir qu'en omettant d'analyser les importations en provenance du Canada et du Mexique en tant qu'autres causes de dommage, l'USITC a galement agi de manire incompatible avec les dispositions de l'article4:2b). Elles font valoir que dans son rapport, l'USITC ne prsente pas une explication motive et adquate de la question de savoir si les importations en provenance de pays membres de l'ALENA ont caus un dommage et de la manire dont un tel dommage n'a pas t imput aux importations non exclues. Le Prsident Koplan conclut simplement que les importations en provenance du Mexique et du Canada ne figuraient pas parmi celles des cinq principaux fournisseurs au cours de la priode vise par l'enqute. Il ne cherche mme pas analyser si de telles importations ont caus un quelconque dommage et il ne fait donc pas en sorte de ne pas imputer un tel dommage aux importations non exclues. 7.1415 Pour la rponse des tats-Unis, voir le paragraphe7.1066 et les paragraphes suivants. Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate 7.1416 Les Communauts europennes et la Chine relvent que dans son opinion spare sur le dommage, le Prsident Koplan a expressment dit que trois autres facteurs avaient contribu la menace de dommage, savoir une baisse rapide de la consommation, un accroissement des cots unitaires des produits vendus et le flchissement de la demande. Les Communauts europennes font valoir que les conclusions du Prsident Koplan, sur la base desquelles il affirme que la mesure de sauvegarde visant les fils en aciers inoxydables est fonde, contredisent directement l'opinion de la majorit. Les Communauts europennes font valoir que pour pouvoir fournir une explication motive et adquate des constatations du Prsident Koplan, il faudrait qu'il y ait une rfutation claire de cette constatation. Il n'y en a pas et cela remet par consquent en question le fondement de la constatation de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et une menace de dommage grave. Pour cette raison, les Communauts europennes font valoir que les mesures de sauvegarde imposes sur cette base sont injustifies et par consquent incompatibles avec les articles2:1 et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec les articles3:1 et4:2c). 7.7417 En rponse, les tats-Unis estiment tout d'abord que l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit pas que les six dcideurs parviennent la mme conclusion ou que chacun des commissaires rfute les constatations de ses confrres dont les conclusions sont diffrentes, mais prescrit que la dtermination, comme l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, satisfasse aux obligations nonces dans l'Accord sur les sauvegardes. La dtermination du commissaire Koplan satisfait ces prescriptions. En ralit, le fait que les commissaires Miller, Hillman et Okun taient en dsaccord avec le commissaire Koplan ne rend pas pour autant son analyse draisonnable, pas plus que le fait qu'il tait en dsaccord avec eux ne rend leur analyse draisonnable. 7.1418 Les tats-Unis estiment en outre que l'analyse du commissaire Koplan concernant la fixation des prix n'est en fait pas incompatible avec les constatations des commissaires Miller, Hillman et Okun concernant la fixation des prix. l'instar de ces trois commissaires, le commissaire Koplan a spcifiquement constat que les importations s'taient constamment vendues un prix infrieur par rapport aux fils en acier inoxydable de fabrication nationale pendant la priode allant de 1996 2000, mais que cette vente constante des prix infrieurs n'avait pas eu d'incidence ngative sur la fixation des prix intrieurs parce que la "branche de production nationale avait align les prix du produit [trfil] de fabrication nationale sur ses cots" pendant cette priode de cinq ans. Cependant, contrairement aux trois autres commissaires, le commissaire Koplan a aussi centr son analyse sur les donnes relatives la fixation des prix des importations et du produit national pendant la priode intermdiaire de 2001 et a remarqu que la fixation des prix des importations un niveau infrieur avait commenc empcher la branche de production nationale d'aligner ses prix sur ses cots. En particulier, il a constat que, conjugu la baisse de la demande, l'accroissement du volume des importations et de leur part de march avait caus une chute du prix des produits trfils de fabrication nationale pendant une priode o les cots taient en augmentation et avaient directement entran une baisse du niveau du revenu d'exploitation de la branche de production pendant la priode intermdiaire de 2001. En consquence, comme il l'a raisonnablement constat, l'accroissement des importations et leur vente concomitante des prix infrieurs avaient caus la dtrioration substantielle de la situation de la branche de production dans les derniers mois de la priode vise par l'enqute, montrant ainsi que les importations menaaient la branche de production d'un dommage grave imminent. En d'autres termes, les constatations du commissaire Koplan en ce qui concerne la concurrence par les prix sur le march pendant les cinq premires annes de la priode considre taient, en fait, compatibles avec les constatations des trois autres commissaires. Cependant, le commissaire Koplan a simplement plus insist que les autres commissaires sur les effets des importations sur les prix pendant les six derniers mois de la priode, ce qui constitue un choix raisonnable compte tenu de sa constatation selon laquelle les importations menaaient de causer un dommage grave la branche de production de fils en acier inoxydable. 7.1419 La Chine fait valoir que pour tre certaine de ne pas imputer aux importations le dommage caus par ces trois autres facteurs, savoir une baisse rapide de la consommation, l'accroissement des cots unitaires des produits vendus et le flchissement de la demande, quelle que soit leur ampleur, l'USITC devait valuer les effets dommageables de ces autres facteurs. La Chine considre qu'elle ne l'a pas fait. Elle affirme qu'en somme, elle est d'avis que les effets dommageables des trois autres facteurs qui menaaient de causer un dommage au mme moment que l'accroissement des importations n'ont pas t dment valus par le Prsident Koplan. Par consquent, il est impossible de dterminer si celui-ci a dment dissoci les effets dommageables de ces facteurs des effets dommageables de l'accroissement des importations. La Chine fait valoir qu'en consquence, l'autorit charge de l'enqute n'a pas non plus explicitement tabli, au moyen d'une explication motive et adquate, que la menace de dommage attribuable aux autres facteurs n'a pas t impute l'accroissement des importations. Par consquent, la Chine estime que la dtermination de l'existence d'une "cause substantielle" tait incompatible avec les articles2:1) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. Fil machine en aciers inoxydables Facteurs considrs par l'USITC Flchissement de la demande 7.1420 Les tats-Unis font valoir que l'USITC a expliqu, d'une manire motive et complte, la nature et l'importance de l'effet dommageable imputable ce flchissement de la demande et qu'elle a distingu cet effet de ceux des importations. Plus spcifiquement, l'USITC a reconnu qu'aprs tre demeure stable tout au long de la majeure partie de la priode vise par l'enqute, la demande pour le fil machine en aciers inoxydables a effectivement diminu la fin de 2000 et au cours de la priode intermdiaire de2001. L'USITC a toutefois correctement relev que la branche de production avait connu des baisses de sa part de march, de ses volumes de production, des niveaux de ses ventes, de ses niveaux d'emploi et de sa rentabilit pendant la priode allant de1996 1999, au moment o les volumes des importations s'accroissaient. Par ailleurs, elle a aussi spcifiquement constat qu'"il [tait] clair que les importations [avaient] eu une plus grande incidence sur la dtrioration de la situation de la branche de production en2000 et au cours de la priode intermdiaire de2001 que le flchissement de la demande" parce qu'il y avait eu un "accroissement substantiel des quantits des importations et de la part de march absorbe par les importations au cours des 18derniers mois de la priode " vise par l'enqute. 7.1421 Les tats-Unis font valoir qu'il est clair que l'USITC a examin de prs la nature du dommage qui tait imputable au flchissement de la demande pendant la priode. En particulier, l'USITC a dment relev que le flchissement de la demande n'tait devenu vident que pendant les trois derniers mois de la priode vise par l'enqute. Cependant, elle a aussi correctement relev que ces baisses de la demande survenues la fin de la priode ne pouvaient pas avoir contribu la grave dtrioration de la situation de la branche de production pendant les trois annes ayant prcd cette priode, o la demande tait demeure stable. En ralit, sachant que la demande non seulement tait demeure stable mais qu'elle avait en fait lgrement augment en 2000 comparativement 1999 et 1998, il est clair que le flchissement de la demande n'avait eu aucune incidence du tout sur la situation de la branche de production en 2000 non plus. En examinant si les importations causaient un dommage la branche de production pendant une priode d'accroissement de la demande, l'USITC a pu distinguer les effets du flchissement de la demande au cours des derniers trimestres de la priode vise par l'enqute de ceux imputables aux importations pendant les priodes antrieures. En consquence, l'USITC a dment dissoci et distingu dans son analyse les effets du flchissement de la demande de ceux des importations. Accroissements de la capacit 7.1422 Les Communauts europennes font valoir que, dans son rapport, l'USITC indique que des accroissements substantiels de la capacit ont t effectus en 1998 et jusqu'en2000 et2001. Toutefois, selon les Communauts europennes, il n'y a aucune analyse de la mesure dans laquelle un tel accroissement de la capacit pouvait avoir caus un dommage la branche de production nationale. 7.1423 En rponse, les tats-Unis estiment qu'aucune des parties n'a fait valoir devant l'USITC que l'accroissement des niveaux de la capacit de la branche de production tait une source du dommage caus la branche de production au cours de la priode vise par l'enqute. Bien qu'il ne soit pas interdit aux Membres de soulever devant des groupes spciaux des questions qui n'ont pas t souleves devant l'USITC pendant son enqute, il n'en demeure pas moins que s'ils taient valides, les arguments des Communauts europennes sur ce plan auraient d tre suffisamment solides pour que les producteurs europens de fil machine les voquent devant l'USITC. Le fait qu'ils ne l'aient pas fait donne fortement entendre qu'en fait les participants europens au march du fil machine en aciers inoxydables ne considraient pas que la capacit de la branche de production tait un facteur particulirement important dans la dtrioration de la situation de la branche de production pendant la priode vise par l'enqute. 7.1424 Les tats-Unis font valoir, en second lieu, que l'USITC a clairement reconnu le fait que la branche de production avait accru les niveaux de sa capacit globale au cours de la priode et que les taux d'utilisation de sa capacit avaient galement diminu au cours de la priode. Cependant, les lments de preuve verss au dossier montraient aussi, ainsi que l'avait constat l'USITC, que malgr cet accroissement de la capacit, les niveaux rels de la production et des expditions de la branche de production avaient effectivement baiss au cours de la priode allant de1996 2000, essentiellement parce que les volumes et la part de march des importations s'taient accrus par suite de leur vente des prix infrieurs pendant la priode vise par l'enqute. En consquence, l'USITC a dment reconnu que les accroissements de la capacit de la branche de production avaient eu peu d'effet sur le march parce que les niveaux de la production, des expditions et de la part de march de la branche de production auraient diminu des mmes montants mme si celle-ci n'avait pas accru sa capacit. Par ailleurs, comme les niveaux de la production et des expditions de la branche de production avaient substantiellement diminu entre 1996 et 2000 par suite de la concurrence des importations, il est galement clair que l'accroissement des importations avait eu un effet sur les taux d'utilisation de la capacit de la branche de production galement, ainsi que l'a constat l'USITC. 7.1425 Les tats-Unis font valoir qu'en somme, l'USITC tait consciente des accroissements de la capacit de la branche de production, qu'elle les a examins de faon assez dtaille et qu'elle a correctement constat qu'ils n'avaient pas eu d'incidence sur la dtrioration de la situation gnrale de la branche de production. L'USITC a dment considr leurs effets et elle n'a pas jug qu'ils constituaient une source de dommage grave. 7.1426 Dans leur contre-rponse, les Communauts europennes relvent qu'il y a eu des accroissements de la capacit entre1998 et2000, et qu'il a t tabli que si les importations ne s'taient que lgrement accrues entre1998 et1999, le revenu d'exploitation de la branche de production "avait chut de faon spectaculaire pour se transformer en des pertes de *** million(s) de dollars EU en1999 et de *** million(s) de dollars EU en2000". Les tats-Unis ont cherch l'expliquer en allguant que les niveaux de production et les expditions de la branche de production avaient diminu entre1996 et2000. Mais une baisse des niveaux de production et des expditions ne veut pas ncessairement dire qu'une branche de production enregistre des pertes de telles baisses pourraient aussi se produire lorsqu'une branche de production est rentable. Une branche de production enregistre plutt des pertes lorsque la valeur de ses ventes ne lui permet pas de couvrir ses cots. L'accroissement de la capacit, en particulier lorsque la demande est stable, aura seulement pour effet de faire augmenter les cots, et il doit s'agir d'un lment qui explique les pertes "spectaculaires" enregistres en1999. Cependant, l'USITC ne fournit pas une explication motive et adquate des effets qu'ont eus de tels accroissements de la capacit sur les rsultats de la branche de production, et il est impossible de saisir pleinement les tendances fondamentales en l'absence de donnes ou d'un rsum index de telles donnes. Importations en provenance de pays membres de l'ALENA 7.1427 La Chine relve que la dtermination de l'existence d'un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave caus la branche de production nationale du fil machine en aciers inoxydables, qui figure dans le rapport de l'USITC, a t faite sur la base de donnes qui comprenaient les importations en provenance de pays membres de l'ALENA. Elle considre toutefois que puisque les importations en provenance de pays membres de l'ALENA ont t exclues de l'application de la mesure de sauvegarde, l'USITC devait dterminer si l'accroissement total des importations, l'exception de celles en provenance de pays membres de l'ALENA, causait un dommage grave la branche de production nationale. La Chine fait valoir qu'en consquence, puisque la dtermination de l'existence d'un lien de causalit exigeait que l'"accroissement des importations" soit uniquement constitu des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA, les mouvements des importations en provenance du Canada et du Mexique devaient tre considrs comme un "autre facteur". L'article4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes exigeait aussi que le dommage caus par les mouvements des importations en provenance du Canada et du Mexique ne soit pas imput l'accroissement des importations (en provenance de pays non membres de l'ALENA). Les Communauts europennes font aussi valoir qu'en omettant d'analyser les importations en provenance du Canada et du Mexique en tant qu'autres causes de dommage, l'USITC a galement agi de manire incompatible avec les dispositions de l'article4:2b). Les Communauts europennes relvent cet gard que l'USITC a conclu, tant dans le cas du Canada que dans celui du Mexique, que les importations en provenance de pays membres de l'ALENA n'[avaient] pas "contribu[] de manire importante" au dommage grave. Selon les Communauts europennes, cela ne signifie pas que ces importations n'ont eu aucun effet l'USITC n'a pas dissoci et distingu cet effet, et elle n'a pas fait en sorte de ne pas l'imputer aux importations non exclues. 7.1428 Pour la rponse des tats-Unis, voir le paragraphe7.1066 et les paragraphes suivants. Dfaut de prsentation d'une explication motive et adquate 7.1429 La Chine fait valoir que pour tre certain de ne pas imputer aux importations le dommage caus par ces autres facteurs, savoir le flchissement de la demande et l'accroissement des cots de l'nergie, quelle que soit leur ampleur, l'USITC devait valuer les effets dommageables de ces autres facteurs. Or l'USITC ne l'a pas fait car aucun renseignement cet effet ne figure dans ses rapports. La Chine affirme qu'en somme, elle est d'avis que les effets dommageables de ces autres facteurs qui avaient caus le dommage au mme moment que l'accroissement des importations n'ont pas t dment valus par l'USITC. Par consquent, il est impossible de dterminer si l'USITC a dment dissoci les effets dommageables de ces facteurs des effets dommageables de l'accroissement des importations. La Chine fait valoir qu'en somme, l'USITC n'a pas valu de manire adquate la complexit de tous les facteurs du dommage allgu. Elle n'a pas non plus prsent une explication solide, claire et directe de la manire dont elle a fait en sorte de ne pas imputer ce dommage caus par d'autres facteurs l'accroissement des importations. Par consquent, la Chine estime que l'USITC a agi de manire incompatible avec les articles2:1) et 4:2b) de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1430 Les Communauts europennes font en outre valoir qu'il est pratiquement impossible de vrifier si la dtermination de l'USITC concernant le fil machine en aciers inoxydables est justifie puisque toutes les donnes autres que les importations en termes absolus ont t maintenues confidentielles. 7.1431 En rponse, les tats-Unis relvent que l'USITC a trait comme confidentielles la majeure partie des donnes concernant le commerce, l'emploi et les finances de la branche de production du fil machine en aciers inoxydables, et elle ne les a donc pas divulgues. L'USITC a supprim ces donnes de son opinion parce que la branche de production du fil machine en aciers inoxydables est domine par le seul grand producteur national de ce produit, Carpenter/Talley, et que les donnes d'exploitation et les donnes commerciales de Carpenter/Talley sont les mmes que les donnes globales de la branche de production. La divulgation des donnes confidentielles globales concernant la comptitivit de la branche de production aurait en fait rvl les particularits des oprations de Carpenter/Talley. La loi des tats-Unis tout comme l'article3:2 de l'Accord sur les sauvegardes interdit l'USITC de divulguer de tels renseignements confidentiels sur la comptitivit d'une entreprise sans le consentement de la partie qui les a fournis. Cependant, lorsqu'il lui est interdit de divulguer des donnes confidentielles sur la comptitivit d'une entreprise, l'USITC traite uniquement les donnes numriques particulires la socit comme confidentielles; elle peut examiner les tendances qui ressortent des donnes de la branche de production (ou d'autres donnes confidentielles) en termes gnraux mais descriptifs, et elle le fait effectivement. 7.1432 Les tats-Unis font valoir que, compte tenu de cela, la prtention des Communauts europennes selon laquelle l'USITC n'a pas prsent un expos adquat de ses justifications concernant le fil machine en aciers inoxydables est hors de propos. Premirement, ainsi que les tatsUnis l'ont auparavant indiqu, l'Accord sur les sauvegardes non seulement permet, mais il impose en fait une autorit comptente de ne pas divulguer tout renseignement qui lui est prsent titre confidentiel, moins que la partie qui l'a fourni ne consente sa divulgation. En fait, deux groupes spciaux ont indiqu que l'Accord sur les sauvegardes autorisait les tats-Unis ne pas divulguer des donnes confidentielles dans leur dtermination, mme s'il s'agit de donnes agrges. Par ailleurs, ces groupes spciaux ont repouss l'argument selon lequel l'analyse de l'USITC ne constituait pas une "explication motive et adquate" de ses constatations simplement parce que des donnes confidentielles n'y avaient pas t divulgues. Deuximement, mme si une quantit substantielle de donnes confidentielles concernant la branche de production sont supprimes de l'opinion de l'USITC, l'analyse de cette dernire est encore suffisamment dtaille et claire pour que le Groupe spcial puisse la lire et dterminer si elle satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes relatives l'existence du lien de causalit. Mme si elle limine des donnes numriques particulires rendant compte des oprations de la socit Carpenter/Talley, la dcision de l'USITC dcrit nanmoins en dtail les tendances que rvlent les donnes sur les importations et la branche de production, les corrlations manifestes existant entre ces tendances et la mesure dans laquelle d'autres facteurs ont eu une incidence sur la branche de production. Il est clair que la suppression des donnes ne devrait pas empcher le Groupe spcial d'examiner l'analyse de l'USITC, compte tenu en particulier du fait que la suppression de ces donnes est pleinement compatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. Effet des violations d'autres dispositions de l'Accord sur les sauvegardes 7.1433 Les Communauts europennes et la Suisse font valoir que l'analyse du lien de causalit effectue par l'USITC sera automatiquement errone si le Groupe spcial constate que la dtermination des tats-Unis concernant l'accroissement des importations est entache de vices. Plus particulirement, les Communauts europennes font valoir que l'analyse de l'USITC concernant l'accroissement des importations, qui est fonde sur une comparaison entre le dbut et la fin de la priode vise par l'enqute, est incompatible avec l'obligation incombant aux tats-Unis de constater uniquement l'existence d'un accroissement des importations lorsqu'ils dterminent que celui-ci est suffisamment rcent, suffisamment soudain, suffisamment brutal et suffisamment important pour tre qualifi d'accroissement des importations au sens de l'Accord sur les sauvegardes. Les Communauts europennes font valoir que cette erreur d'analyse entache de vices l'analyse du lien de causalit effectue par l'USITC de faon plus gnrale, parce que l'USITC cherche uniquement dterminer si les importations qui se sont accrues au cours de la priode vise par l'enqute ont caus un dommage grave. L'USITC ne dtermine pas si les importations qui se sont accrues de manire suffisamment rcente, suffisamment soudaine, suffisamment brutale et suffisamment importante causent un dommage grave. Cette lacune comporte deux consquences oprationnelles. Premirement, le dommage qui s'est manifest avant un tel accroissement des importations ne peut pas tre attribu cet accroissement des importations. Deuximement, si le niveau des importations s'accrot, puis diminue, le dommage qui se manifeste au moment o les importations diminuent ne peut pas tre attribu ces importations dont le niveau a baiss mme si elles sont d'un prix infrieur, parce que leur accroissement n'est pas suffisamment rcent, suffisamment soudain, suffisamment brutal ni suffisamment important. Il faut prouver que le dommage qui se manifeste une fois que le niveau des importations a diminu est caus par des importations dont l'accroissement a en fait t suffisamment rcent, suffisamment soudain, suffisamment brutal et suffisamment important pour rpondre aux critres de l'Accord sur les sauvegardes. Plus l'cart est grand entre le moment o se produit un tel accroissement des importations et celui o se manifeste le dommage grave caus la branche de production nationale, plus l'analyse du lien de causalit doit tre convaincante.  7.1434 La Core fait valoir que l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes impose aux autorits comptentes l'obligation de publier "les constatations et les conclusions motives auxquelles elles seront arrives" au sujet de "tous les points de fait et de droit pertinents". L'article4:2c) de l'Accord sur les sauvegardes exige des autorits comptentes qu'elles "publie[nt] dans les moindres dlais" une analyse dtaille des rsultats de l'enqute, dont "le caractre pertinent des facteurs examins". La constatation de l'existence d'un lien de causalit entre un accroissement des importations et le dommage grave est un "point de fait et de droit pertinent". Les tats-Unis n'ont prsent aucune explication de la manire dont l'accroissement des importations de produits tams ou chroms avait caus le dommage grave la branche de production des tats-Unis du produit similaire. 7.1435 La Core fait aussi valoir que le rapport de l'USITC ne renferme qu'une seule explication motive concernant le lien de causalit pour les produits tams ou chroms. Cette explication motive montre pourquoi, de l'avis de l'USITC, l'accroissement des importations de produits tams ou chroms n'est pas une cause substantielle du dommage grave caus la branche de production nationale de ces produits. Le rapport publi par les tats-Unis ne renferme aucune constatation ni explication pour contester ou contredire l'explication motive en question figurant dans le rapport de l'USITC. Comme ils sont arrivs une conclusion juridique selon laquelle les importations taient une cause substantielle du dommage grave caus la branche de production nationale sans fournir une quelconque explication pour tayer leur conclusion, les tats-Unis ont agi en violation des articles2, 3et4 de l'Accord sur les sauvegardes. Article 5 Prescriptions de l'article 5:1 Gnralits 7.1436 Les recommandations de l'USITC concernant les mesures correctives appliquer figurent au paragraphe 1.17. Les mesures de sauvegarde qui ont finalement t imposes par le Prsident des tats-Unis figurent au paragraphe 1.34. 7.1437 Les plaignants allguent que l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes impose aux Membres l'obligation de faire en sorte que la mesure applique soit proportionne, c'est--dire qu'elle ne doit pas aller audel de ce qui est ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage grave. Ils se reportent la dclaration de l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire Core Produits laitiers, savoir que les Membres devaient faire en sorte que la mesure applique soit proportionne aux objectifs consistant prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement, et que cette obligation s'appliquait quelle que soit la forme particulire qu'une mesure de sauvegarde pouvait prendre. Au nom des plaignants, la Norvge fait valoir que les tats-Unis ne se sont pas acquitts des obligations leur incombant au titre de l'Accord sur les sauvegardes pour dterminer si des mesures de sauvegarde pouvaient tout d'abord tre imposes. Par consquent, le fait de contrevenir ces prescriptions soulve automatiquement ipso facto ou, tout le moins prima facie, une prsomption de violation de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Si le Groupe spcial devait toutefois parvenir une conclusion diffrente au sujet des allgations prcdentes formules par les plaignants, ces derniers sont d'avis que les tats-Unis ont, en tout tat de cause, viol aussi la prescription nonce l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes selon laquelle les mesures de sauvegarde ne doivent tre appliques que dans la mesure ncessaire. Enfin, les plaignants allguent qu'il fallait expliquer et justifier la mesure corrective et le choix de la mesure avant qu'elle ne soit applique, ou au moment de son application, ce qui n'a pas t fait en l'espce. 7.1438 Les tats-Unis rpondent que leurs mesures de sauvegarde ont t imposes un niveau et pour une dure qui sont conformes aux prescriptions de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi que le montre une valuation tant qualitative que quantitative des effets des importations sur les branches de production nationales pertinentes et des effets de la mesure prise, il est vident que la protection accorde ne l'a t que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Ils soulignent qu'il est "impossible de dterminer l'avance et avec prcision le niveau des droits l'importation ncessaires pour permettre une industrie amricaine de soutenir la concurrence des fournisseurs trangers dans les conditions actuelles de concurrence...". Les tats-Unis ajoutent que toute analyse numrique est, au mieux, une approximation qui peut aider un Membre ou un groupe spcial valuer si une mesure est proportionne au dommage caus par l'accroissement des importations et la ncessit de l'ajustement. Bien que des estimations numriques soient d'une utilit ncessairement limite pour quantifier et isoler avec prcision le plein effet des importations et le caractre appropri des mesures correctives, elles peuvent s'avrer utiles pour dterminer si l'ordre de grandeur d'une mesure est compatible avec l'article 5:1. Les tatsUnis allguent aussi qu'ils ont rfut toutes les allgations d'incompatibilit de leurs mesures de sauvegarde avec les articles 2 et 4, et que la charge de prouver que les mesures de sauvegarde appliques par les tats-Unis sont incompatibles avec l'article 5:1 incombe aux plaignants. Par ailleurs, les tats-Unis affirment qu'ils n'avaient aucunement l'obligation d'expliquer, de justifier ou de publier quoi que ce soit au sujet du choix de leur mesure corrective tant que celleci n'avait pas t conteste dans une procdure de rglement des diffrends de l'OMC. 7.1439 Les tats-Unis soutiennent galement que les Membres peuvent appliquer une mesure de sauvegarde sous n'importe quelle forme et de n'importe quel niveau pour autant qu'elle satisfait aux paramtres noncs l'article 5:1, qui dispose qu'une mesure de sauvegarde peut tre applique "pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". Ils affirment aussi qu'un Membre ne peut appliquer une mesure de sauvegarde "que dans la mesure ncessaire" pour ces fins. L'article 5:1 ne restreint pas la facult d'un Membre d'agir l'intrieur de ces limites. Un Membre peut choisir d'appliquer la mesure sous n'importe quelle forme par exemple, un droit de douane, un contingent tarifaire ou une restriction quantitative. l'intrieur de cette limite, il peut aussi choisir le niveau de la mesure un taux de droit ad valorem, des droits d'un montant donn, le volume soumis un contingent, etc. Mesure dans laquelle sont appliques les mesures de sauvegarde et leur niveau "... dans la mesure ncessaire..." 7.1440 La Nouvelle-Zlande fait valoir que l'obligation de n'appliquer une mesure de sauvegarde que dans la mesure ncessaire pour rparer un dommage grave caus par les importations et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale a galement pour consquence que c'est la mesure la moins restrictive pour le commerce qui doit tre choisie. En outre, ainsi que l'ont indiqu les groupes spciaux chargs d'examiner les affaires tats-Unis Essence et Canada Priodiques, une mesure doit pouvoir atteindre ses objectifs avant que l'on puisse dterminer qu'elle est "ncessaire". 7.1441 Les tats-Unis s'inscrivent en faux contre l'argument de la Nouvelle-Zlande selon lequel la mesure ne devrait pas tre plus restrictive que ncessaire. Ils font valoir que l'Organe d'appel n'a pas dit que l'article5:1 exigeait que les mesures de sauvegarde "ne soient pas plus restrictives que ncessaire". En fait, il a indiqu que les mesures de sauvegarde "ne pouvaient tre appliques que dans la mesure ncessaire", ce qui est une citation directe de l'article5:1.  De l'avis des tatsUnis, l'interprtation avance par la Nouvelle-Zlande est contraire au sens ordinaire de l'article5:1, et l'objet et au but de l'Accord sur les sauvegardes. Elle donne entendre que le terme "ncessaire" figurant l'article5:1 est li aux mots "pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". Or, le terme "ncessaire" se rapporte l'effet de prvention, de rparation et de facilitation de la mesure, et non ses effets de restriction du commerce. En somme, c'est la ncessit d'une protection et d'un ajustement qui dfinit ce qui est "ncessaire". La dernire phrase de l'article5:1 indique que "[l]es Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour raliser ces objectifs". Cet avertissement montre que de nombreuses mesures potentielles peuvent satisfaire aux prescriptions de la premire phrase de l'article5:1, et que les Membres ont la facult de choisir, parmi ces mesures, celle qui rpond le mieux aux objectifs de la prvention ou de la rparation du dommage grave, et de la facilitation de l'ajustement. Les passages cits des rapports sur les affaires tatsUnisEssence et CanadaPriodiques n'assimilaient pas la ncessit la capacit de raliser les objectifs. Mme s'il avait t donn au terme "ncessaire" le sens que lui attribue la NouvelleZlande, les mesures de sauvegarde appliques par les tats-Unis peuvent prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement des branches de production nationale pertinentes. 7.1442 La Nouvelle-Zlande rpond que pour essayer de diluer le critre de la mesure corrective au point o il est impossible de dterminer objectivement s'il y a t satisfait, les tatsUnis soutiennent que le critre veut vraiment dire qu'une mesure peut tre applique "aussi longtemps que ncessaire pour rparer (ou prvenir) le dommage grave et faciliter l'ajustement", amoindrissant de ce fait l'importance accorde la limitation inhrente l'expression "dans la mesure". Selon la NouvelleZlande, les tats-Unis cherchent ainsi largir de faon injustifie le champ de l'article5:1 de manire telle qu'il serait permis un Membre de prendre toute mesure qui, selon lui, a pour but de rparer ou de prvenir le dommage grave et de faciliter l'ajustement. C'est pour cette raison que les tats-Unis contestent l'assertion de la Nouvelle-Zlande selon laquelle, conformment ce qu'ont indiqu les groupes spciaux dans leurs rapports sur les affaires tats-UnisEssence et CanadaPriodiques, une mesure doit pouvoir raliser ses objectifs avant qu'il puisse tre dtermin qu'elle est "ncessaire". La Nouvelle-Zlande demande si en agissant ainsi les tats-Unis veulent srieusement que le Groupe spcial conclut qu'une mesure peut tre ncessaire pour raliser un objectif sans en fait pouvoir le raliser. Si c'tait le cas, le concept de "dans la mesure ncessaire", tel qu'il figure l'article5:1, serait vid de son sens. La Nouvelle-Zlande estime que les tats-Unis cherchent faire valoir que le critre de la mesure corrective nonc l'article5:1 suppose l'exercice d'un vaste pouvoir discrtionnaire, lorsqu'ils indiquent qu'un Membre a la facult d'appliquer une mesure en de de la mesure ncessaire". Cela tant, la Nouvelle-Zlande se demande pourquoi un Membre qui se dit rellement proccup par l'effet d'un accroissement des importations sur sa branche de production nationale choisirait dlibrment une mesure corrective dont on ne pourrait pas dire qu'elle est efficace pour rparer le dommage grave caus par ces importations. Selon la NouvelleZlande, la question que soulvent les tats-Unis ne conduit nulle part. Il s'agit simplement d'un moyen employ par les tats-Unis pour tayer leur thse selon laquelle l'article5:1 prvoit l'exercice d'un vaste pouvoir discrtionnaire et passer outre au critre mme nonc l'article5:1. Ainsi que l'a clairement indiqu l'Organe d'appel, l'article5:1 enjoint aux Membres de l'OMC de se focaliser sur ce qui est "ncessaire" pour atteindre cet objectif limit. Par consquent, les mesures de sauvegarde ont clairement pour but de prvenir ou de rparer un dommage grave et de faciliter l'ajustement. C'est ce qu'a reconnu l'Organe d'appel dans l'affaire CoreProduits laitiers lorsqu'il a dit qu'un Membre devait faire en sorte que la mesure applique "soit proportionne aux objectifs consistant prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement". 7.1443 La NouvelleZlande estime que les tats-Unis cherchent encore aller l'encontre du libell de l'article5:1 lorsqu'ils contestent aussi son assertion selon laquelle l'obligation de n'appliquer une mesure de sauvegarde que dans la mesure ncessaire pour rparer un dommage grave caus par les importations et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale a galement pour consquence que c'est la mesure la moins restrictive pour le commerce qui doit tre choisie. Il semble en dcouler que les tatsUnis interprtent l'article5:1 comme permettant un Membre de prendre une mesure plus restrictive pour le commerce afin de raliser l'objectif consistant rparer le dommage grave caus par les importations et faciliter l'ajustement alors qu'une mesure moins restrictive pour le commerce permettrait d'atteindre le mme objectif. Une telle interprtation ne fait absolument aucun cas de l'obligation de n'appliquer une mesure "que dans la mesure ncessaire" pour raliser les objectifs noncs. Elle ne fait aucun cas non plus de l'obligation qu'ont les Membres de choisir les mesures "qui conviennent le mieux" pour raliser ces objectifs. 7.1444 Le Japon ajoute que lorsqu'il est nonc l'article5:1 "que dans la mesure ncessaire", ce libell impose un critre rigoureux. L'emploi de l'expression "[ne] que" signifie que la mesure peut tre moins restrictive que ncessaire, mais qu'elle ne peut pas tre plus restrictive que ncessaire. Par consquent, lorsqu'elles ont des doutes au sujet de l'effet d'une mesure corrective, les autorits doivent pencher du ct d'une mesure moins restrictive. Le Japon prsente le simple exemple suivant. Supposons que les autorits parviennent la conclusion qu'il leur faut relever les prix intrieurs de 10pour cent pour rparer le dommage. Les tudes conomiques montrent qu'un droit de douane de 12pour cent fera augmenter les prix de l'ordre de 8 10pour cent. Elles montrent galement qu'un droit de douane de 14pour cent les fera augmenter de quelque 10 12pour cent. Il est courant que de telles tudes donnent des indications fiables des ordres de grandeur, mais non des chiffres prcis. Dans une telle situation, les autorits pourraient imposer un droit de douane de 12pour cent mais non le droit de 14pour cent. Dans chaque cas, fait observer le Japon, le droit de douane pourrait liminer compltement le dommage. Mais le fait que le droit de douane de 14pour cent risquerait d'offrir une compensation excessive rend un droit de ce niveau incompatible avec les rgles de l'OMC. 7.1445 Les tatsUnis relvent que le Japon fait valoir que lorsqu'un modle conomique donne une fourchette des effets estims des importations, l'article5:1 permet que la mesure de sauvegarde prenne seulement en compte les effets estims les plus faibles parce que "le fait que le droit de douane de 14pour cent risquerait d'offrir une compensation excessive rend un droit de ce niveau incompatible avec les rgles de l'OMC". Les tatsUnis font valoir que cet argument repose sur trois contrevrits. Premirement, il considre que le critre du "que dans la mesure ncessaire" nonc l'article5:1 exige d'un Membre qu'il fasse ds le dbut en sorte qu'une mesure n'ira jamais audel de la mesure ncessaire. Les parties contractantes du GATT ont reconnu dans l'affaire tatsUnis Chapeaux en feutre de poil qu'une telle certitude est impossible. Par ailleurs, la probabilit qu'une mesure de sauvegarde compatible avec l'article5:1 puisse devoir tre modifie dans le cours des vnements est incorpore la prescription de l'article7:4 qui prvoit qu'un Membre "rexaminera la situation" au milieu de la priode d'application de la mesure de sauvegarde et "si cela est appropri, retirera cette mesure ou acclrera le rythme de la libralisation". Cette disposition ne serait pas ncessaire si l'article5:1 exigeait d'un Membre qu'il applique une mesure de sauvegarde dont les effets sont moindres que les effets possibles les plus faibles de l'accroissement des importations. Deuximement, le Japon ne tient pas compte de la libralisation progressive des mesures de sauvegarde au titre de l'article7:4. Des rductions automatiques de la mesure dans laquelle est applique la mesure font diminuer les incertitudes quant au point de savoir si l'effet gnral de la mesure pendant sa dure d'application est compatible avec l'article5:1. cet gard, il n'est pas dnu d'intrt de mentionner que les mesures de sauvegarde visant l'acier sont assorties d'un solide taux de libralisation 6pour cent par anne pour les droits de douane de 30pour cent. Troisimement, le Japon considre tort que la fourchette des rsultats d'un modle conomique correspond aux effets rels d'une mesure et aux effets rels d'un accroissement des importations qu'il est possible de comparer avec une prcision extrme. Ce n'est pas le cas. Ces rsultats donnent tout au plus une ide de l'ampleur gnrale des effets dommageables et correctifs. L'Organe d'appel a reconnu l'incertitude inhrente une telle comparaison lorsqu'il a dit que l'article5:1 exigeait qu'une mesure de sauvegarde soit "proportionne" mais non quivalente ou gale "aux objectifs consistant prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement". Les tatsUnis font valoir que c'est ce qu'ils ont fait et que c'est la raison pour laquelle le Groupe spcial devrait constater que les mesures sont compatibles avec l'article5:1. " prvenir le dommage grave imput "un accroissement des importations"" 7.1446 Les plaignants estiment que se sont uniquement les effets de l'accroissement des importations et non de la totalit des importations qui doivent tre corrigs par une mesure de sauvegarde. Le fait de soutenir la concurrence des importations est une caractristique normale d'un systme commercial libre et ouvert, et les mesures de sauvegarde ne peuvent pas avoir pour objectif l'limination de toutes les importations. Les mesures de sauvegarde ne peuvent pas cibler l'ajustement la concurrence des importations dans leur ensemble et demeurer en de du niveau maximal autoris au titre de l'article5:1. L'Organe d'appel a interprt tout le membre de phrase "que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement" comme signifiant que les mesures de sauvegarde ne doivent s'appliquer que dans la mesure o elles remdient au dommage grave imput l'accroissement des importations. Cette conclusion proscrit clairement toute interprtation qui permettrait que des mesures de sauvegarde prennent en compte, plus que le dommage caus par l'accroissement des importations au motif qu'elles seraient ncessaires pour "faciliter l'ajustement". Autrement dit, l'objectif de la "facilitation de l'ajustement" ne signifie pas que les mesures de sauvegarde peuvent prendre en compte la concurrence de la totalit des importations. 7.1447 La Suisse fait observer que plus particulirement dans l'affaire tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, l'Organe d'appel a dit que la premire phrase de l'article5:1 ne permettait pas un Membre d'appliquer une mesure de sauvegarde pour prvenir ou rparer "l'intgralit du dommage grave subi par la branche de production nationale". L'Organe d'appel a poursuivi en disant que l'expression "que dans la mesure ncessaire" enjoignait aux Membres de l'OMC de se focaliser sur ce qui tait "ncessaire pour atteindre cet objectif limit, qui consiste prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement".  Les Communauts europennes et le Japon estiment que cette interprtation est taye par la deuxime phrase de l'article5:1, qui impose une limite l'application des mesures de sauvegarde sous la forme de restrictions quantitatives. En fait, les restrictions quantitatives ne peuvent pas ramener les quantits importes audessous du niveau d'une priode rcente, qui correspondra la moyenne des importations effectues pendant les trois dernires annes reprsentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement dmontr qu'un niveau diffrent est ncessaire pour empcher ou rparer un dommage grave. Ainsi, la deuxime phrase de l'article5:1 interdit, en principe, les mesures correctives qui auraient une incidence sur la totalit des importations et elle donne fortement entendre que les mesures de sauvegarde ne peuvent prendre en compte que l'accroissement des importations. Si la mesure corrective pouvait seulement prendre en compte l'accroissement des importations, le niveau maximal autoris des mesures de sauvegarde devrait, en pratique, tre infrieur celui qui s'appliquerait s'il tait admissible de s'en prendre la totalit des importations. En particulier, les mesures de sauvegarde ne peuvent pas viser ramener les importations audessous du niveau non dommageable o elles se situaient avant leur accroissement. 7.1448 Le Japon fait valoir que l'Accord sur les sauvegardes a pour objectif de rpondre aux changements de la dynamique de la concurrence entre les importations et la branche de production nationale, que ces changements se manifestent sous forme d'un accroissement en termes absolus des importations ou d'un accroissement par rapport la production nationale. La question en cause ne concerne pas les effets des importations en soi, mais les effets de l'accroissement des importations. Il est galement essentiel que la mesure ne cherche pas remdier aux effets d'autres facteurs, et qu'elle prenne en compte les effets correctifs qui jouent dj sur le march, tels que les droits antidumping et compensateurs imposs depuis l'accroissement des importations. La Norvge ajoute que le fait de soutenir la concurrence des importations est une caractristique normale d'un systme commercial libre, fond sur des rgles, et ouvert et que les mesures de sauvegarde ne peuvent pas avoir pour objectif l'limination de toutes les importations. Ce n'est qu' l'accroissement soudain, rcent et brutal qui cause le dommage grave auquel peut remdier la mesure. 7.1449 La Core estime que la diffrence peut tre importante entre le fait de s'intresser toutes les importations et celui de ne s'intresser qu'aux importations qui se sont accrues. Premirement, les autorits pourraient quantifier le dommage caus par le seul accroissement des importations (par exemple, les importations ont caus une baisse de 20pour cent de la rentabilit). La mesure corrective consisterait alors ramener la branche de production ce niveau de rentabilit (20pour cent). Dans cet exemple, c'est l'accroissement des importations uniquement qui serait vis. Deuximement, si les autorits ne pouvaient pas valuer spcifiquement le montant exact du dommage caus par l'accroissement des importations, la mesure devrait prendre en compte le volume de l'accroissement des importations pour le rduire dans la mme proportion et liminer ses effets dommageables. Il s'agit d'une autre approche. Quelle que soit l'approche retenue, si c'est le volume total des importations et non leur accroissement qui est utilis, le rsultat sera trs diffrent. En fait, ce n'est que lorsque les importations ont atteint un certain niveau qu'elles sont devenues dommageables. 7.1450 Le Brsil ajoute que le mcanisme de sauvegarde tout entier dpend du point de savoir s'il y a eu un accroissement des importations. C'est ce qui dclenche l'ouverture d'une enqute et qui constitue la condition liminaire au titre de l'article2:1 l'application des mesures de sauvegarde. Il est clair que le but essentiel des mesures de sauvegarde est de remdier au dommage grave ou la menace de dommage grave caus par l'accroissement des importations. L'article5:1 ne peut pas tre interprt d'une manire qui aille l'encontre de ce but. De l'avis du Brsil, l'article5:1 luimme taye l'ide que le but de l'Accord sur les sauvegardes est de rtablir le statu quo ante, plus particulirement l'tat de la branche de production nationale avant que ne se fasse sentir l'effet de l'accroissement des importations. La limitation des restrictions quantitatives la moyenne des trois dernires annes reprsentatives dnote le rtablissement du statu quo ante. En effet, elle donne entendre qu'il faut ramener les importations au niveau prcdent leur accroissement et elle impose aux autorits comptentes la charge de justifier l'application de restrictions quantitatives qui ramnent les importations audessous du niveau d'une priode reprsentative prcdente. Les Communauts europennes, la Core et le Brsil ajoutent qu'ils tabliraient une distinction entre l'application des mesures de sauvegarde l'gard des importations dans leur ensemble et l'application des mesures de sauvegarde pour rparer le dommage grave caus par un accroissement des importations. Comme d'aprs l'Accord sur les sauvegardes tel qu'il est libell, les mesures de sauvegarde consistent rparer le dommage grave caus par un accroissement des importations, cette limitation est implicitement contenue dans l'article5:1. Cependant, leur avis, l'article5:1 ne limite pas l'application des mesures de sauvegarde au seul accroissement des importations, mais il permet plutt aux autorits comptentes d'appliquer des mesures de sauvegarde l'gard de toutes les importations pour autant que leur effet correctif se limite rparer le dommage grave caus par l'accroissement des importations. 7.1451 Les tatsUnis rpondent que, sur la base du raisonnement ayant conduit au libell du paragraphe260 du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, qui s'appuyait considrablement sur l'article4:2, l'expression "increased imports" (importations accrues) figurant dans la version anglaise de ce paragraphe doit tre lue comme signifiant "increased imports" au sens de la version anglaise de l'article4:2. Le terme "increased" est un participe pass qui rgit le mot "imports", de sorte que le sens ordinaire de l'expression dsigne des "importations" qui "[have] become greater in size, amount, duration, or degree; enlarge[d], extende[d], intensifie[d]" (dont la taille, le montant, la dure ou l'ampleur ont augment; qui ont grossi, qui ont pris de l'expansion, qui se sont intensifies). Comme les importations qui se sont accrues ("increased") sont toutes les importations, l'expression doit tre interprte comme dsignant la totalit des importations. Les tatsUnis estiment que cette expression doit avoir une signification diffrente de l'expression "increase in imports" (accroissement des importations). Dans ce cas, le terme "increased" (accroissement) est un substantif et il signifie "[t]he result of increasing; the amount by which something is increased an addition" (le rsultat de l'augmentation; le montant dont s'accrot quelque chose, un ajout). Par consquent, l'expression "increased in imports" (accroissement des importations) quivaut l'expression "only the increased" (accroissement seulement). Le contexte dans lequel figurent les expressions "increased imports" (importations accrues) et "increased in imports" (accroissement des importations) dans la version anglaise de l'article4 confirme cette interprtation. Au titre de l'article4:2a), "le rythme d'accroissement des importations et leur accroissement en volume" et "la part du march intrieur absorbe par les importations accrues" sont les deux facteurs que doivent examiner les autorits comptentes dans leur analyse du point de savoir si un accroissement des importations a caus un dommage grave. Comme un rythme n'est pertinent que pour valuer une variation, l'expression "increase in imports" dsignerait la variation des importations par rapport aux niveaux prcdents c'estdire qu'elle dsignerait "only the imports" (les importations seulement). En revanche, l'expression "increased imports" (importations accrues) est le seul facteur mentionn dans la version anglaise de l'article4:2 a) qui n'est pas qualifi de "rythme d'accroissement" ou de "variation du niveau". Elle doit donc dsigner "la totalit des importations, y compris l'accroissement". 7.1452 Les tatsUnis font observer que l'article4:2b) confirme en outre cette interprtation. La version anglaise dudit article requiert que soit constate l'existence d'un lien de causalit entre les "increased imports" et le dommage grave, et il prvoit la nonimputation lorsque "factors other than increased imports are causing injury to the domestic industry at the same time" (des facteurs autres que des "increased imports" causent un dommage la branche de production nationale en mme temps). Si l'expression "increased imports" dsignait seulement l'accroissement des importations, alors l'analyse du lien de causalit ne s'appliquerait qu' l'accroissement et ne devrait pas tenir compte des niveaux prexistants des importations. Les tatsUnis font valoir que, si aux termes de l'Accord sur les sauvegardes une telle analyse artificielle tait prescrite, on s'attendrait que l'Accord l'exprime en termes plus clairs. Des considrations d'ordre pratique tayent par ailleurs cette conclusion. Contrairement aux importations d'un certain type de produits aux importations d'une provenance particulire, ou aux produits d'une socit particulire, il est impossible d'tablir la prsence distincte de l'"increased in imports" (accroissement des importations) sur le march et de dterminer son effet sur la branche de production nationale. Par exemple, si les importations de toutes provenances s'taient accrues et taient passes de 100 150units entre 1999 et 2000, il est vident qu'il y aurait eu un accroissement de 50units. Les autorits comptentes ne peuvent toutefois pas dterminer quelles sont parmi les 150units importes en 2000 les 50units particulires qui reprsentent "l'accroissement". Il leur serait donc impossible d'effectuer une analyse de "l'accroissement" en soi qui satisferait aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1453 Les tatsUnis rappellent aussi qu'aucune disposition de l'article5:1 n'indique que les mesures de sauvegarde ne doivent s'appliquer qu' l'accroissement des importations, plutt qu' toutes les importations qui se sont accrues, ajoutant que l'article premier confirme cette conclusion. L'article premier dfinit une mesure de sauvegarde comme tant une "mesure [ ] prvue [ ] l'articleXIX du GATT de 1994". L'article XIX du GATT de 1994 dispose pour sa part que si: "[U]n produit est import sur le territoire d'[un Membre] en quantits tellement accrues et des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents, ce [Membre] aura la facult, en ce qui concerne ce produit, de suspendre l'engagement en totalit ou en partie, de retirer ou de modifier la concession." 7.1454 Les tatsUnis font valoir que, par consquent, une mesure de sauvegarde peut, par dfinition, s'appliquer l'gard d'un produit en tant que tel et non simplement de l'accroissement des importations de ce produit. L'article2:1 fait pendant l'articleXIX en prcisant qu'un Membre ne "pourra appliquer une mesure de sauvegarde l'gard d'un produit" que s'il dtermine que "ce produit est import en quantits tellement accrues et des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave". La dtermination de l'existence d'un dommage grave s'applique donc aussi l'intgralit du produit import. L'article4 dfinit les conditions auxquelles doit tre faite une telle dtermination, que l'article4:2a) dfinit comme tant la dtermination de "whether increased imports have caused or are threatening to cause serious injury ..." (si des "increased imports" a caus ou menace de causer un dommage grave ...) Par consquent, la dtermination dont il est question l'article4:2 est la mme que la dtermination mentionne l'article2:1. En consquence, l'expression "increased imports" figurant dans la version anglaise de l'article4:2a) et ailleurs dans ledit article dsigne le "produit [qui] est import en quantits tellement accrues et des conditions telles" mentionn l'article2:1. Le champ de la dtermination mentionn l'article4:2 est donc le mme que celui de la dtermination figurant l'article2:1, savoir les "increased imports" dans leur ensemble. L'article4:2a) emploie l'expression "increase in imports" pour dsigner la variation des importations et l'expression "increased imports" pour dsigner toutes les importations. 7.1455 Pour les tatsUnis, les dispositions susmentionnes ci-dessus de l'Accord sur les sauvegardes et de l'articleXIX montrent que l'examen du dommage grave, la dtermination des autorits comptentes et l'application dcoulant d'une mesure de sauvegarde concernent tous les "increased imports" dans leur ensemble et pas simplement l'"increase in imports". Les tats-Unis estiment qu'il est vident que l'examen mentionn l'article5:1 est fond sur les importations dans leur ensemble. "Faciliter l'ajustement" 7.1456 Les tats-Unis estiment que le sens ordinaire du libell de l'article5:1 montre quels effets peut avoir une mesure de sauvegarde. Le terme "prevent" (prvenir) signifie "to forestall or thwart by previous or precautionary measures" (viter ou contrecarrer par des mesures pralables ou des mesures de prcaution); "provide beforehand against the occurrence of (something); make impracticable or impossible by anticipatory action; stop from happening" (devancer l'accomplissement de [quelque chose]; rendre irralisable ou impossible en agissant par anticipation; mettre un terme l'accomplissement de quelque chose). Le terme "remedy" (rparer) signifie "put right, reform (a state of things); rectify, make good" (remettre en tat, rformer [un tat de choses]; rectifier, remdier quelque chose). Par consquent, une mesure de sauvegarde est admissible si elle corrige un dommage existant imput un accroissement des importations ou si elle vite un tel dommage l'avenir. L'expression "facilitate adjustment" (faciliter l'ajustement) signifie "to promote the adaptation to changed circumstances" (favoriser l'adaptation au changement de circonstances). La pratique suivie dans le cadre du GATT de 1947 indique que la comparaison des effets correctifs d'une mesure et du dommage caus par un accroissement des importations n'a pas une prcision scientifique et cela a dj t reconnu par le Groupe de travail charg d'examiner l'affaire tats-Unis Chapeaux en feutre de poil, qui a dit qu'il tait impossible de dterminer l'avance et avec prcision le niveau des droits l'importation ncessaires pour permettre une industrie amricaine de soutenir la concurrence des fournisseurs trangers dans les conditions actuelles de concurrence du march amricain et qu'il serait souhaitable que le gouvernement amricain rexamine la situation priodiquement, compte tenu des consquences que les taux des droits plus levs actuellement en vigueur pourront exercer sur la situation conomique.  7.1457 Les tats-Unis font valoir que l'expression "faciliter l'ajustement" signifie favoriser l'adaptation au changement de circonstances. Ils considrent, la lumire des autres dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, que le changement de circonstances en question est la poursuite des importations en quantits tellement accrues et des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave auquel devra faire face la branche de production nationale une fois la mesure de sauvegarde retire. Le dommage grave est dfini en fonction des facteurs numrs l'article4:2a). Une mesure corrective destine "faciliter l'ajustement" pourrait prendre en compte tous ces facteurs. Les tats-Unis estiment que la mention de l'expression "faciliter l'ajustement" l'article5:1 signifie l'ajustement un "produit import en quantits tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport la production nationale, et des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave " au titre de l'article2:1. Une mesure de sauvegarde peut faciliter l'ajustement la fois aux effets dommageables de l'accroissement des importations et aux "conditions associes" ces importations qui causent un dommage grave, telles que les prix de ces importations. Les tats-Unis estiment en outre que l'article5:1 renferme une autorisation additive la mesure peut la fois prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement. Par consquent, si une mesure qui remdie pleinement au dommage grave ne facilite pas pleinement l'ajustement la concurrence de l'accroissement des importations, un Membre peut appliquer une mesure dans une plus grande mesure. Les tats-Unis prcisent que l'expression "faciliter l'ajustement" signifie favoriser l'adaptation de la branche de production nationale l'accroissement des importations, et non aux autres causes possibles du dommage. Par exemple, si les autorits comptentes dterminent que des facteurs autres que l'accroissement des importations, tels que de mauvaises dcisions de gestion ou un flchissement de la demande, ont galement eu des effets dommageables sur la branche de production nationale, l'article5:1 n'autoriserait pas l'application d'une mesure pour faciliter l'ajustement ces effets dommageables. De l'avis des tats-Unis, il ne s'agit pas d'une question sur laquelle doit se pencher le Groupe spcial dans le prsent diffrend, puisque les tats-Unis n'ont appliqu la mesure de sauvegarde l'gard des produits pertinents que dans la mesure ncessaire pour rparer les effets dommageables des importations. Le niveau d'application des mesures n'a pas t relev pour faciliter l'ajustement. 7.1458 Les tats-Unis estiment qu'une dmarche numrique visant simplement remdier la perte de bnfices subie par une branche de production nationale au cours d'une priode vise par une enqute et revenir un niveau de rentabilit normal ne peut pas vraiment rendre compte de toute l'ampleur de la ncessit de "faciliter l'ajustement" la concurrence des importations conformment l'article5:1. Pour faciliter l'ajustement, la protection en question doit, entre autres choses, permettre aux entreprises d'effectuer de nouveaux investissements en quipement ncessaires, d'envisager la mise en place de mesures de restructuration et de consolidation, d'amliorer leur capacit de lever des capitaux et, souvent, de prendre des mesures exceptionnelles pour regagner le terrain perdu pendant la priode o a t subi le dommage caus par les importations. En ce sens, de telles estimations numriques sont, par la force des choses, insuffisantes pour rendre pleinement compte du dommage subi par une branche de production nationale et des mesures correctives ncessaires pour faciliter l'ajustement. 7.1459 Pour les plaignants, le niveau maximal autoris de la mesure corrective, tel que prvu l'article5:1, en ce qui concerne la rentabilit de la branche de production nationale, devrait tout au plus permettre de relever le niveau de cette rentabilit hauteur seulement de la perte cause par l'accroissement des importations. Par exemple, s'il a t constat que l'accroissement des importations a caus une baisse de x pour cent de la rentabilit de la branche de production nationale, la mesure corrective ne peut pas alors viser relever la rentabilit de plus de xpour cent. Cela suppose que soit faite au pralable une dtermination de l'ampleur du dommage subi par la branche de production nationale pour ce qui est de la baisse de la rentabilit rsultant de l'accroissement des importations. 7.1460 De l'avis des tats-Unis, les plaignants font abstraction du sens ordinaire des termes. Ils font valoir que "le niveau maximal autoris de la mesure corrective devrait tout au plus permettre de relever le niveau de cette rentabilit hauteur seulement de la perte cause par l'accroissement des importations". Ce faisant, ils ne tiennent toutefois pas compte de l'accumulation des effets dommageables causs par l'accroissement des importations, qui risque de poser un problme aussi srieux que le dommage en cours. Leur interprtation de l'expression "mesures correctives" ne tient pas compte non plus du contexte immdiat de l'expression "faciliter l'ajustement" mentionne l'article5:1. Une mesure qui ne ferait que ramener les prix ou la rentabilit leurs niveaux antrieurs pourrait donner un rpit de trois ans la branche de production, mais celleci ne serait pas en meilleure position qu'avant l'application de la mesure pour faire face l'accroissement des importations. Les tats-Unis estiment en outre qu'en considrant que la mesure peut seulement rparer le dommage imput l'accroissement des importations, les plaignants font peu de cas du silence de l'Organe d'appel sur l'importance de l'expression "et faciliter l'ajustement". En tout tat de cause, l'interprtation des Communauts europennes va clairement l'encontre de l'article3:2 du Mmorandum d'accord car elle supprimerait en fait les mots "et faciliter l'ajustement" de l'article5:1. Par consquent, pour les tats-Unis, l'Accord sur les sauvegardes tablit que "prvenir ou rparer le dommage grave" et "faciliter l'ajustement" sont des objectifs additifs. L'Organe d'appel a reconnu que l'un des objectifs de l'article5:1 est de faciliter l'ajustement. En ralit, le fait de "faciliter l'ajustement" et celui de prvenir et de rparer le dommage grave sont des objectifs d'une gale importance. En l'absence d'ajustement, une mesure de sauvegarde n'aurait d'autre but que d'accorder un rpit temporaire, l'expiration duquel la branche de production ne serait pas dans une meilleure position que lorsque la mesure a t mise en place. Par ailleurs, si la mesure russissait promouvoir l'ajustement, la branche de production pourrait, l'expiration de la mesure de sauvegarde, tre mieux en mesure de faire face la concurrence des importations sans avoir besoin de mesures correctives commerciales. De plus, le prambule de l'Accord sur les sauvegardes "[r]econna[t] l'importance de l'ajustement structurel et la ncessit d'accrotre plutt que de limiter la concurrence sur les marchs internationaux". En permettant une branche de production nationale de s'ajuster la concurrence des importations, une mesure de sauvegarde peut accrotre la comptitivit ou l'efficience de cette branche de production, et renforcer ainsi le degr de concurrence long terme sur les marchs internationaux. 7.1461 Les plaignants contestent l'ide avance par les tats-Unis selon laquelle ces derniers ont le droit d'accorder une rparation ou, plutt, une "compensation" leur branche de production pour les effets accumuls de l'accroissement pass des importations. Ils font aussi valoir que l'article5:1 ne confre pas le pouvoir de rparer un dommage autre qu'un dommage grave, donnant ainsi entendre que mme s'il tait permis d'accorder une compensation pour un dommage grave pass, les autorits comptentes devraient dterminer avec prcision quand s'est produit le dommage grave caus par l'accroissement des importations afin de dterminer le niveau de compensation autoris. Les Communauts europennes ajoutent qu'il est trange que les tats-Unis appliquent une thorie de l'accumulation l'accroissement des importations, mais refusent d'"accumuler" les effets des diverses causes de dommage autres qu'un accroissement des importations dans leur analyse de la nonimputation et du lien de causalit. Cela devrait tre en particulier le cas pour les autres causes de dommage qui sont plus sensibles aux effets cumuls, tels que les charges hrites du pass ou la surcapacit, pour lesquelles il est vident qu'une analyse des tendances n'est pas suffisante. De fait, les charges hrites du pass et la surcapacit ont des effets dommageables non seulement si elles augmentent au cours de la priode vise par l'enqute, mais galement et surtout parce qu'elles s'accumulent. 7.1462 Les Communauts europennes rappellent le texte de la Proclamation prsidentielle dans laquelle il est dit que les mesures ont t conues pour aider la branche de production nationale oprer un ajustement positif la concurrence des importations et que leurs avantages conomiques et sociaux suprieurs seront suprieurs aux cots. Les Communauts europennes estiment que, selon les tats-Unis, une branche de production nationale a droit une autre "prime" (en plus de celle qui consiste la protger contre toutes les importations plutt que contre l'accroissement des importations seulement) lorsqu'elle obtient l'application d'une mesure de sauvegarde puisque les tatsUnis considrent que le fait de "faciliter l'ajustement la concurrence des importations" vise notamment permettre aux entreprises d'effectuer de nouveaux investissements en quipement ncessaires et d'amliorer leur capacit de lever des capitaux. Pour les tats-Unis, le retour un "niveau de rentabilit normal" ne serait pas suffisant et il faudrait autoriser des investissements, une restructuration et la leve de capitaux. Les Communauts europennes ne sont pas d'accord et estiment que le fait que les tats-Unis aient conu leurs mesures de sauvegarde pour "aider la branche de production nationale oprer un ajustement positif la concurrence des importations [et dtermin] que leurs avantages conomiques et sociaux suprieurs seront suprieurs aux cots" montre en soi que les mesures de sauvegarde vont audel de la mesure permise par l'article5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1463 Les tats-Unis rptent qu'au titre de l'article5:1, les deux objectifs de la prvention ou de la rparation du dommage grave et de la facilitation de l'ajustement sont des objectifs additifs. Autrement dit, si l'application d'une mesure ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage imput l'accroissement des importations ne facilitait pas pleinement l'ajustement l'accroissement des importations, un Membre pourrait appliquer la mesure dans une plus grande mesure. Les tatsUnis estiment toutefois que mme si elles taient apprcies uniquement sur la base de leur ncessit pour prvenir ou rparer un dommage grave, les mesures de sauvegarde visant l'acier satisferaient aux prescriptions de l'article5:1. Ils font valoir que les analyses numriques (voir cidessous) montrent que ce sont prcisment ce qu'ont permis de faire les mesures de sauvegarde. 7.1464 Le Japon et la Core contestent l'interprtation que donnent les tats-Unis de l'article5:1, qu'ils considrent tre "additif". Selon les tats-Unis, si une mesure est suffisante pour rparer un dommage grave mais qu'elle ne facilite pas l'ajustement, une mesure plus restrictive est autorise au titre de l'article5:1. D'aprs le Japon et la Core, les tats-Unis soutiennent que l'ajustement ne se limite pas l'ajustement qui est requis pour faire face l'accroissement des importations. En somme, les tats-Unis semblent allguer qu'ils peuvent imposer des mesures suffisantes pour rparer le dommage grave de toutes sources et, au besoin, les accrotre pour faciliter l'ajustement toutes les sources de ce dommage. Pour le Japon, cette position est incompatible avec le raisonnement suivi dans l'affaire tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, qui rattache l'analyse de la nonimputation au titre de l'article4:2b) la mesure dans laquelle sont appliques les mesures prises au titre de l'article5:1. Elle est galement contraire aux limites imposes l'utilisation des mesures quantitatives au titre de l'article5:1, dont il dcoule que les mesures en gnral se limitent au rtablissement du statu quo ante. La Core fait observer que les tats-Unis justifient dans le fond le niveau de protection additionnel qu'ils accordent leur branche de production en faisant valoir que les importations ont des effets dommageables directs (que leur priode de base corrige), mais qu'il y a aussi des effets dommageables additionnels qui se sont "accumuls" et qui justifient le doublement de la perte de marge bnficiaire. 7.1465 Les plaignants font valoir que les tats-Unis cherchent justifier leur point de vue en disant qu'une branche de production ayant souffert de la concurrence des importations devrait non seulement se retrouver dans la mme position qu'avant l'accroissement des importations, mais aussi dans une position encore meilleure grce l'octroi de ressources additionnelles destines oprer un ajustement structurel. leur avis, les tats-Unis allguent que l'objectif visant "faciliter l'ajustement" est un objectif "additif", qui s'ajoute celui de la rparation du dommage grave. L'article5:1 de l'Accord sur les sauvegardes impose deux limites cumulatives la mesure dans laquelle est applique une mesure de sauvegarde. La premire limite est "la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave" et la deuxime limite est "la mesure ncessaire pour... faciliter l'ajustement". Si la branche de production nationale a dj une certaine capacit d'ajustement l'accroissement des importations, la protection accorde ne peut pas alors liminer la totalit du dommage caus par l'accroissement des importations, mais uniquement celui que la branche de production nationale ne peut pas liminer ellemme. cet gard, le Brsil fait valoir que le terme "facilitate" (faciliter) est dfini dans le New Shorter Oxford English Dictionary comme signifiant: "make easy ou easier; promote, help forward (an action, result, etc.)" (rendre facile ou plus facile; favoriser, faire avancer (une action, un rsultat, etc.)). Il est significatif que l'article5:1 n'ait pas t rdig dans les termes suivants: "assurer l'ajustement", "s'assurer de l'ajustement" ou "raliser l'ajustement", toutes phrases qui laissent supposer quelque chose de plus que le simple fait de faciliter l'ajustement ou de l'aider. Le Brsil estime que l'emploi de l'expression "faciliter l'ajustement" l'article5:1 vise imposer une limite l'application des mesures de sauvegarde audelde "que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave". L'autre limite est que les mesures ncessaires pour prvenir ou rparer un dommage grave doivent aussi faciliter l'ajustement. Ce qui veut dire que les mesures qui permettent de prvenir ou de rparer un dommage grave peuvent tre excessives dans la mesure o elles ne facilitent pas l'ajustement. Autrement dit, on ne peut pas imposer de mesures sauf si: i)elles sont limites la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave; et ii) l'intrieur de cette limite, elles facilitent l'ajustement. Cette lecture de l'article5:1 est compatible avec le prambule de l'Accord sur les sauvegardes qui tmoigne du dsir de pondrer "l'importance de l'ajustement structurel" par "la ncessit d'accrotre plutt que de limiter la concurrence sur les marchs internationaux". Conformment ces objectifs, une mesure qui prvient ou rpare un dommage grave mais ne facilite pas l'ajustement est excessive. Pour ce qui est du dommage qui est rpar et de l'ajustement qui est facilit, ils se limitent aux effets de l'accroissement des importations. C'est ce qu'tablit clairement l'Organe d'appel dans l'affaire tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation. L'objectif de l'Accord sur les sauvegardes est d'accorder une priode temporaire pendant laquelle une branche de production nationale peut s'ajuster la concurrence des importations qui se sont manifestes sous la forme d'un accroissement des importations. L'objectif de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas de prvenir ou de rparer le dommage caus par des sources autres que les importations ni de faciliter la capacit d'une branche de production nationale faire face des facteurs de concurrence autres qu'un accroissement des importations. Par consquent, le fait que la branche de production affecte puisse tre financirement plus solide aprs une priode de protection n'est pas pertinent moins qu'elle n'ait opr des ajustements qui lui permettront de mieux concurrencer les importations, compte tenu des circonstances ayant dbouch sur l'accroissement des importations, une fois que la protection sera arrive expiration. 7.1466 La Core relve que dans le modle utilis pour leur analyse au titre de l'article5:1, les tatsUnis ont doubl les marges d'exploitation par rapport celles de la priode de base afin visiblement de prendre en compte la ncessit de faciliter l'ajustement. Si les tatsUnis n'avaient pas l'intention de se fonder sur cette approche "du dommage coupl l'ajustement" et ils ne peuvent pas le faire, ainsi que l'a dj dit l'Organe d'appel dans l'affaire tatsUnisTubes et tuyaux de canalisation alors toute leur justification est irrmdiablement errone. 7.1467 Les tatsUnis rpondent que l'accroissement des importations peut avoir des effets dommageables immdiats sur la branche de production nationale. Par exemple, un simple accroissement peut faire perdre des ventes la branche de production nationale et rduire sa part de march, ce qui se traduirait par une diminution de son revenu. La branche de production nationale pourrait alors tre oblige d'abaisser ses prix pour redresser le volume de ses ventes ou regagner sa part de march. Les circonstances dans lesquelles se produit l'accroissement des importations c'estdire les conditions dans lesquelles les produits sont imports - peuvent aussi avoir des effets dommageables immdiats. Dans l'un ou l'autre cas, la branche de production subira immdiatement une baisse de ses revenus et de ses bnfices, et probablement de sa marge bnficiaire. La baisse des revenus est galement susceptible de rduire les liquidits de la branche de production. Ces effets immdiats peuvent aussi se traduire par des effets long terme. Une branche de production enregistrant une diminution de ses revenus, du volume de ses ventes, de ses prix et/ou de ses bnfices qui est lie aux importations aura moins de fonds consacrer l'achat des nouveaux quipements ou installations ncessaires, l'entretien des quipements et installations existants, l'amlioration de la formation des employs ou la mise en uvre de programmes de rduction des cots. La branche de production peut devoir se sparer d'employs comptents ou rduire ses dpenses en recherche et dveloppement ncessaires pour que ses produits demeurent comptitifs. Les pertes qu'elle subit peuvent l'obliger faire des ponctions sur ses rserves de liquidits. Face cette dtrioration de la situation financire de la branche de production, les cranciers peuvent exiger des taux d'intrt plus levs (pour tenir compte du risque accru de dfaut de paiement) ou refuser carrment d'accorder des prts. Pour les producteurs dont les actions sont cotes en bourse, il est probable que le cours de leurs actions baissera, ce qui rduira leur capacit de financer de nouveaux projets par des missions d'actions. Selon les tatsUnis, outre leurs effets sur les prix, le volume des ventes et les revenus de la branche de production nationale, les importations auront des effets sur les conditions fondamentales dans lesquelles opre la branche de production ses actifs, ses rserves de liquidits, les employs qu'elle a forms et sa capacit de lever des capitaux. Si rien n'est fait pour remdier aux effets immdiats des importations, ces conditions fondamentales s'aggraveront progressivement. Les tatsUnis qualifient ce phnomne d'accumulation des effets dommageables, et ils font valoir que les donnes recueillies par l'USITC montrent quel point les effets dommageables des importations peuvent s'accumuler. 7.1468 titre d'illustration, les tatsUnis font observer que la situation des CPLPAC nationaux s'est dtriore tout au long de la priode vise par l'enqute, ce qui contraste fortement avec la hausse constante et importante de la demande qui a aussi marqu cette priode. En 1996 et 1997, la branche de production nationale a enregistr des bnfices d'exploitation satisfaisants et elle a effectu d'importants investissements en quipement alors que le march intrieur tait en expansion. Au cours de la dernire partie de la priode vise par l'enqute, la situation de la branche de production s'est toutefois fortement dtriore, au point o des pertes importantes ont t subies la fin mme de la priode. Ces pertes ont eu d'importants effets ngatifs sur les liquidits de la branche de production nationale. En 1996, la branche de production des CPLPAC disposait de liquidits de 2,1milliards de dollars EU, qui sont passes 2,7milliards de dollars EU en 1997 avant de descendre 2,1milliards de dollars EU en1998. En 1999, les liquidits taient tombes 0,9milliard de dollarsEU (soit peine un tiers du niveau de 1997) et elles ont encore baiss en2000 pour s'tablir 0,7milliard de dollars EU. Au premier semestre de 2001, les liquidits de la branche de production nationale taient devenues ngatives et s'tablissaient 0,8milliard de dollars EU, comparativement des liquidits positives de 1,2milliard de dollars EU au cours des six premiers mois de 2000. Le revenu d'exploitation s'est transform en une perte d'exploitation et le solde positif des liquidits en un solde ngatif au moment o baissait la VUM des expditions commerciales de CPLPAC. En 1996, la VUM des CPLPAC s'tablissait 470dollars EU. En 2000, elle avait baiss de 11pour cent pour tomber 418dollars EU. Au premier semestre de 2001, la VUM des CPLPAC tait tombe 373dollars EU, ce qui reprsentait une baisse de prix de 20pour cent depuis 1996. Le nombre de travailleurs de la production est demeur stable entre 1996 et 1998, mais par la suite, entre 1998 et 1999, le nombre de travailleurs affects la production et des tches connexes avait chut de plus de4000, soit de plus de 4,2pour cent. Le nombre d'heures travailles a connu la mme volution. Le nombre d'heures travailles et le nombre de travailleurs affects la production et des tches connexes ont tous deux t plus faibles au premier semestre de 2001 qu'au premier semestre de 2000. Alors que se dtrioraient les rsultats financiers de la branche de production, les dpenses d'quipement ont elles aussi diminu. Entre 1996 et 1998, la branche de production nationale a consacr 2,3milliards, 2,5milliards et 2,3milliards de dollars EU aux dpenses d'quipement, respectivement. En 1999, ces investissements taient tombs 1,8milliard de dollars EU, puis 1,5milliard de dollars EU en 2000. Si l'on compare les donnes de la priode intermdiaire pour 2000 et 2001, on constate une autre diminution, les dpenses ayant totalis 478millions de dollars EU au premier semestre de 2000, comparativement 361millions de dollars EU au cours de la mme priode en 2001.  7.1469 De la mme manire, pour les barres d'armature, les tats-Unis indiquent que les importations ont culmin en 1999 et qu'elles sont demeures des niveaux levs par la suite. Cependant, mme lorsqu'elles ont quelque peu ralenti au cours de la priode intermdiaire de 2001, les importations ont continu d'avoir des effets dommageables qui se sont conjugus aux effets dommageables accumuls et continus des importations des annes prcdentes. Plus prcisment, les importations de barres d'armature (y compris et non compris les importations en provenance de pays membres de l'ALENA) ont atteint un sommet en 1999, l'avant-dernire anne de la priode vise par l'enqute. Les importations totales de barres d'armature se sont leves 1,83 million de tonnes cette anne-l, soit une hausse de plus de 300 pour cent par rapport aux niveaux de 1996. Les importations totales ont ensuite lgrement baiss pour descendre 1,67 million de tonnes en 2000, avant de remonter 852000 tonnes au cours de la priode intermdiaire de 2001. Mme si elles ont atteint un sommet en 1999, les importations de barres d'armature sont restes des niveaux sensiblement plus levs en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 qu'entre 1996 et 1998. Selon les tats-Unis, cela a eu pour effet de faire chuter les prix en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001 des niveaux encore plus bas qu'en 1999. Les valeurs unitaires des expditions nationales sont tombes de 274 dollars EU/tonne en 1999 269 dollars EU/tonne en 2000 et 265 dollars EU/tonne au cours de la priode intermdiaire de 2001, les producteurs nationaux ayant d rduire leurs prix face aux niveaux sans cesse plus levs des importations. (La valeur des ventes commerciales nettes est galement descendue un niveau plancher de 266 dollars EU/tonne en 2000 et au cours de la priode intermdiaire de 2001. Produits en acier, volume 2, LONG, page 35.) La valeur unitaire des barres d'armature a encore baiss de 9 dollars EU par tonne entre 1999 et juin 2001, alors que les importations taient lgrement redescendues du sommet atteint en 1999. Les producteurs de barres d'armature des tats-Unis ont dclar un faible revenu d'exploitation de 43,9 millions de dollarsEU en 1999, l'anne o les importations ont atteint leur sommet. Cependant, le niveau continuellement lev des importations conjugu aux rductions des prix de vente s'est traduit par une perte d'exploitation de 59,9 millions de dollars EU en 2000. En pourcentage des ventes commerciales nettes, le bnfice d'exploitation de la branche de production, qui s'tablissait 5,0 pour cent en 1999, s'est transform en une perte d'exploitation de 1,6 pour cent. Par suite de la chute de la rentabilit, les liquidits et les dpenses d'quipement et de R&D sont descendues leurs plus bas niveaux en 2000. Les dpenses d'quipement sont tombes de 108 millions de dollars EU en 1996 62,1 millions de dollars EU en 1999, puis 49,4 millions de dollars EU en 2000. Comme les grandes dpenses d'quipement doivent tre planifies dans la sidrurgie, les tats-Unis allguent qu'il faut s'attendre que la pousse des importations au dbut de la priode vise par l'enqute oblige les producteurs nationaux rduire leurs dpenses d'quipement vers la fin de la priode. (En fait, tant donn les dlais d'excution des dpenses d'quipement, le fait qu'une pousse des importations se produise en mme temps exactement qu'une baisse des dpenses ne saurait tre qu'une pure concidence.) 7.1470 Pour le Japon et la Core, la mesure corrective doit se limiter l'accroissement des importations parce que c'est ce que signifie la "proportionnalit". L'ajustement doit se faire en fonction des accroissements des importations et non des autres conditions du march, etc. Somme toute, la branche de production doit tre en position de soutenir la concurrence des importations aprs le retrait de la mesure de protection. Ce "rpit temporaire" que fournissent les sauvegardes doit permettre de s'ajuster la concurrence d'un accroissement des importations. La Core ajoute que le fait de donner entendre que l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit pas que la mesure de protection doit tre adapte la capacit de la branche de production de s'ajuster l'accroissement des importations va l'encontre du but et de l'objet de l'Accord sur les sauvegardes. Premirement, l'article 5:1 est assez clair l'imposition d'une mesure de protection est subordonne deux conditions mutuelles la mesure de protection doit se limiter la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement l'accroissement des importations. En outre, il serait contraire l'objet et au but tout entier de l'Accord sur les sauvegardes qu'elle ne se limite pas la protection ncessaire pour permettre un ajustement l'accroissement des importations. Si l'on prend la situation extrme, savoir qu'une branche de production soit incapable de s'ajuster l'accroissement des importations, il n'y aurait aucune raison d'accorder une protection; la ncessit de prendre une "mesure d'urgence" serait inexistante. Dans son prambule, l'Accord sur les sauvegardes reconfirme "l'importance de l'ajustement structurel et la ncessit d'accrotre plutt que de limiter la concurrence sur les marchs internationaux". (Si une branche de production ne peut pas s'ajuster la concurrence des importations, il devrait y avoir un ajustement structurel.) L'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes reprend les deux conditions auxquelles est subordonn l'octroi d'une protection ( savoir il existe des "lments de preuve" selon lesquels la branche de production procde des ajustements) et l'article 7:4 indique clairement qu'il faudrait faire tous les efforts possibles pour faciliter l'ajustement en libralisant progressivement la mesure. Autrement dit, pris dans leur ensemble, les termes de l'Accord sur les sauvegardes indiquent clairement que la facilitation de l'ajustement l'accroissement des importations doit tre un facteur primordial pour tablir le niveau de la protection, libraliser le niveau de la protection ou accorder la protection. Logiquement, l'ajustement de la branche de production la concurrence des importations doit tre l'objectif de la mesure, et toute mesure corrective qui va au-del de la protection ncessaire pour raliser cet objectif ne serait pas limite la mesure dans laquelle il est admissible de l'appliquer. On trouve d'autres lments de preuve que c'est la concurrence des importations que doit s'effectuer un tel ajustement l'article 7:4, qui dispose que la mesure devrait tre libralise (c'est--dire que les restrictions des importations devraient tre assouplies) afin de "faciliter l'ajustement". Il est vident que la protection est progressivement retire pour que l'ajustement se fasse la concurrence des importations. Pour s'y conformer, il faudrait constater que la branche de production peut s'ajuster la concurrence des importations et qu'elle dispose d'un plan pour le faire, afin qu'une telle constatation soit dment taye par les faits. Dans certaines circonstances, des importations peuvent causer un dommage une branche de production, mais comme celle-ci ne peut pas s'ajuster, il ne serait pas justifi de lui accorder une protection. Autrement dit, les deux prescriptions de l'article 5:1 limitent la mesure dans laquelle il est admissible d'accorder une protection, de sorte que l'une ou l'autre prescription pourrait avoir pour effet de limiter ou de rduire la mesure dans laquelle il est admissible d'imposer la mesure. La Core fait observer que, de toute faon, aucun lment de preuve n'a t vers au dossier et aucun lment de preuve n'a mme t prsent par les tats-Unis au Groupe spcial pour indiquer de quelle manire la protection tait ncessaire pour permettre un quelconque ajustement, et encore moins pour permettre un ajustement l'accroissement des importations uniquement. Les tats-Unis ont mme ni que l'ajustement avait t une considration pour tablir le niveau de la protection.  7.1471 La Chine estime que, s'il est question de "faciliter les ajustements" l'article5:1, cela peut signifier le fait de relcher la pression exerce par l'accroissement des importations sur la branche de production nationale. Comme les mesures ne peuvent s'appliquer que dans la mesure ncessaire pour rparer le dommage caus par la pousse des importations, l'ajustement ne devrait pas concerner les importations qui se situent en de du niveau partir duquel peuvent tre appliques les mesures de sauvegarde. 7.1472 Les tatsUnis contestent les assertions de la Core selon lesquelles "[p]our s'y conformer, il faudrait constater que la branche de production peut s'ajuster la concurrence des importations et qu'elle dispose d'un plan pour le faire". Pour les tatsUnis, aucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit qu'une branche de production prsente un plan d'ajustement, ni que les autorits comptentes (ou le Membre luimme) dterminent que la branche de production "peut s'ajuster". L'article4:2a) indique clairement ce que doivent considrer les autorits comptentes "tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de [la] branche [de production]". Ledit article tablit que cette obligation fait partie de "l'enqute visant dterminer si un accroissement des importations a caus ou menace de causer un dommage grave". Il ne mentionne pas la facilitation de l'ajustement. Par consquent, les facteurs "pertinents" sont ceux qui se rapportent au dommage ou au lien de causalit. La capacit de la branche de production de s'ajuster la concurrence des importations (ou tous plans d'ajustement de la branche de production) ne fait pas progresser cette enqute et n'est donc pas "pertinente" au sens de l'article4:2a). Les tatsUnis font observer que l'article5:1 traite de l'imposition des mesures de sauvegarde et qu'il n'exige pas l'examen de facteurs particuliers. Il n'oblige donc pas un Membre examiner la capacit de la branche de production de s'ajuster, ni n'exige de la branche de production nationale qu'elle prsente un plan d'ajustement. Le fait de lire dans l'Accord sur les sauvegardes qu'il exige que la branche de production dans son ensemble s'entende sur les efforts d'ajustement entreprendre donnerait en fait entendre qu'il existe dans l'Accord une obligation de crer des cartels ou une acceptation des ententes collusoires entre les producteurs nationaux. Aucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes n'taye une telle conclusion. 7.1473 Au sujet galement de l'assertion de la Core, on ne sait pas trs bien dans quelle disposition exactement la Core considre qu'une telle conformit est prescrite. La Core relve aussi que l'article7:2 exige des lments de preuve que la branche de production "procde des ajustements", et que l'article7:4 prescrit la libralisation progressive de la mesure "afin de faciliter l'ajustement", et les tatsUnis estiment que la Core n'explique pas de quelle manire l'une ou l'autre de ces obligations est pertinente la dcision initiale consistant dterminer si et dans quelle mesure doit s'appliquer une mesure de sauvegarde. En fait, l'article7:2 envisage une analyse de l'efficacit de la mesure aprs sa mise en place, et il est certain qu'un Membre ne peut pas effectuer une telle analyse avant d'appliquer la mesure. L'article7:4, qui ne fait pas l'objet d'une allgation formule par l'une quelconque des parties, traite de la rduction du niveau d'application d'une mesure aprs son entre en vigueur initiale. Il est difficile de concevoir comment cette disposition s'appliquerait la dcision concernant le niveau initial d'application d'une mesure, plutt qu' toute rduction subsquente de son application. De toute faon, un plan d'ajustement ou des constatations avant application concernant l'ajustement ne sont pas ncessaires pour qu'un Membre dtermine ultrieurement s'il a t procd un ajustement. Par consquent, un Membre n'est pas tenu de demander un plan d'ajustement de la branche de production ni de faire une constatation selon laquelle la branche de production "peut s'ajuster" afin de "se conformer" aux dispositions de l'article7:2 et 7:4. 7.1474 Les tatsUnis ajoutent que la Core affirme que l'expression "faciliter l'ajustement" figurant l'article5:1 signifie que "la branche de production doit tre en position de soutenir la concurrence des importations aprs le retrait de la mesure de protection" et que "le rpit temporaire que fournissent les sauvegardes doit servir s'ajuster la concurrence d'un accroissement des importations". Ces affirmations prennent l'objectif d'une mesure de sauvegarde, qui est de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale la concurrence des importations, pour une obligation. Un Membre ne peut pas garantir l'avance qu'une mesure de sauvegarde permettra de raliser un plein ajustement la concurrence des importations. D'autres facteurs pourraient nuire l'efficacit d'une mesure. Les tatsUnis estiment que l'interprtation de la Core ne tiendrait pas non plus compte du terme "faciliter". Ainsi que l'indiquent les Communauts europennes et le Brsil, le terme "facilitate" (faciliter) signifie "make easy or easier; promote, help forward (an action, result, etc.)" (rendre facile ou plus facile; favoriser, faire avancer (une action, un rsultat, etc.)). De plus, selon les Communauts europennes, "il suppose donc une contribution un rsultat et non la garantie d'un rsultat". Par consquent, l'article5:1 ne peut pas tre interprt comme obligeant un Membre s'assurer, avant de prendre une mesure de sauvegarde, que la branche de production pourra soutenir la concurrence des importations aprs le retrait d'une mesure de sauvegarde. 7.1475 Les tatsUnis font valoir que, par consquent, l'article5:1 n'taye pas le point de vue de la Core selon lequel un Membre devrait exiger de la branche de production nationale qu'elle prsente un plan d'ajustement et tablir une constatation l'effet que la branche de production peut s'ajuster. Les articles5:1, 7:2 et 7:4 sont les seules dispositions des accords viss de l'OMC qui figurent dans la rponse de la Core. Comme ils n'tayent pas l'argument de la Core, le Groupe spcial devrait rejeter cet argument. Enfin, mme si l'article5:1 n'exige pas de plans d'ajustement ni d'analyse de la capacit de la branche de production de s'ajuster, la lgislation des tatsUnis en matire de sauvegardes envisage la prsentation de plans d'ajustement par les producteurs nationaux. Bon nombre des producteurs nationaux des dix produits faisant l'objet des mesures de sauvegarde visant l'acier ont prsent des plans. En outre, l'USITC a demand aux producteurs d'indiquer les mesures qu'ils prendraient pour s'ajuster la concurrence des importations. Les producteurs ont fourni ces renseignements sous la forme principalement d'objectifs particuliers leur entreprise (et gnralement confidentiels).  7.1476 Les tatsUnis contestent galement l'affirmation de la Core selon laquelle "aucun lment de preuve n'a t vers au dossier et aucun lment de preuve n'a mme t prsent par les tatsUnis au Groupe spcial pour indiquer de quelle manire la protection tait ncessaire pour permettre un quelconque ajustement, et encore moins pour permettre un ajustement l'accroissement des importations uniquement". Les tatsUnis relvent plutt que le dossier renferme en fait de tels lments de preuve. En ce qui concerne les CPLPAC, les barres lamines chaud, les barres paracheves froid, les barres d'armature, les tubes et tuyaux souds, les ABJT, les barres en aciers inoxydables et les fils machine en aciers inoxydables, la majorit des membres de l'USITC a constat que les importations taient vendues des prix infrieurs ceux des produits nationaux, et que cette situation avait un effet ngatif sur les prix des producteurs nationaux. L'USITC a en outre constat que la rduction des prix contribuait faire baisser la rentabilit. Enfin, l'USITC a constat que les initiatives des branches de production nationales en matire d'quipement, et de recherche et dveloppement s'en ressentaient. Pour chacun des produits, les donnes concernant les volumes et les valeurs des importations montrent que les producteurs trangers taient disposs augmenter considrablement leurs ventes de ces produits bas prix et qu'ils pouvaient le faire. Pour les tatsUnis, le mcanisme visant empcher des hausses des prix et dprimer les prix est vident. Lorsque les importations accrues se vendent des prix infrieurs ceux des produits nationaux comparables, les acheteurs peuvent opter pour les importations moindre prix. Menacs de perdre des ventes, les producteurs nationaux peuvent tre obligs d'abaisser leurs prix. Tant que les importations sont coules sur le march des prix infrieurs ceux des produits nationaux comparables, il est difficile, voire impossible, pour les producteurs nationaux d'amliorer leur situation en relevant leurs prix. En montrant que les importations peuvent s'accrotre de faon spectaculaire, leur pousse rcente rendrait vraisemblables les menaces des consommateurs de remplacer les ventes de produits nationaux par des importations et elle leur permettrait d'tre mieux en mesure d'obtenir des rductions de prix. L'effet sur la capacit de la branche de production de s'ajuster est tout aussi vident. Une branche de production dont la rentabilit est faible ou ngative ne peut pas mobiliser les fonds ncessaires au financement de l'ajustement. Les banques ne lui consentiront pas de prts et les investisseurs ne lui fourniront pas les capitaux ncessaires la restructuration, l'achat d'quipement plus efficient, au recyclage des travailleurs, ou l'adoption de toute autre mesure susceptible de faciliter l'ajustement. 7.1477 Les tatsUnis font valoir qu'il ne fait aucun doute que l'application des mesures de sauvegarde faciliterait l'ajustement de la branche de production. Une hausse du prix des importations attnuerait les effets ngatifs sur les prix des producteurs nationaux, ce qui permettrait vraisemblablement de redresser la rentabilit. Les donnes verses au dossier de l'USITC montrent que, du moins au premier semestre de 2001, les conditions en vigueur sur le march n'taient pas telles que les prix des importations auraient d'euxmmes suffisamment augment. Une mesure de sauvegarde permettrait de soutenir les prix des importations et de relcher les pressions exerces sur les prix des producteurs nationaux. Aucune partie n'a propos d'autres moyens pour relever les prix intrieurs et les prix des importations. Par consquent, les mesures de sauvegarde taient ncessaires pour faire augmenter les prix intrieurs et pour fournir ainsi les fonds qui faciliteraient l'ajustement. Il ne faudrait pas craindre que les mesures tarifaires appliques par les tatsUnis prennent galement en compte les effets d'autres causes dont il est suppos qu'elles avaient un effet ngatif sur les diverses branches de production. Par exemple, les mesures tarifaires n'limineraient pas la capacit excdentaire, ne relanceraient pas une demande lthargique ni ne rgleraient les problmes auxquels taient prtendument confronts des producteurs particuliers. Il est donc clair que les mesures de sauvegarde visant l'acier faciliteront l'ajustement de la branche de production la concurrence des importations. 7.1478 Enfin, les tats-Uniscontestent l'affirmation de la Core selon laquelle "[l]es tats-Unis ont mme ni que l'ajustement avait t une considration pour tablir le niveau de la protection". Pour les tats-Unis, cette affirmation reprsente en quelque sorte un revirement de position, du fait que les plaignants avaient auparavant fait valoir que les tats-Unis s'attachaient la ncessit de faciliter l'ajustement et ne tenaient pas compte de la prvention ou de la rparation du dommage grave. Le seul argument que cite la Core l'appui de sa qualification entirement oppose de la position des tats-Unis figure au paragraphe119 de la deuxime dclaration orale des tats-Unis. Ce paragraphe est libell comme suit: "Ainsi que nous l'avons indiqu dans notre premire communication crite, nos oprations numriques sont fondes uniquement sur la rparation des effets dommageables de l'accroissement des importations tels qu'ils sont dfinis par l'USITC, et elles n'tablissent pas que l'ajustement la concurrence des importations exigeait l'application de la mesure de sauvegarde au-del de cette mesure." (pas d'italique dans l'original) Cependant, la Core passe sous silence le paragraphe prcdent, o il est dit ce qui suit: "Il est galement clair que les notions de rparation du dommage grave et de facilitation de l'ajustement se chevauchent dans une certaine mesure. Le fait de "rectifier" les effets dommageables de l'accroissement des importations ou d'y "remdier" fournira la branche de production les ressources qui lui permettront de mieux faire face la concurrence des importations au moment du retrait de la mesure de sauvegarde. En fait, c'est l'objet mme d'une mesure de sauvegarde accorder un rpit temporaire pour que la branche de production puisse s'ajuster." 7.1479 Ces deux paragraphes indiquent que les tats-Unis ont effectivement envisag la ncessit de faciliter l'ajustement la concurrence des importations lorsqu'ils ont dcid d'appliquer les mesures de sauvegarde visant l'acier. Cela a t clair ds le dbut. Dans la Proclamationn7529, en vertu de laquelle ont t tablies les mesures, le Prsident "a dtermin que les mesures de sauvegarde sont susceptibles d'aider la branche de production nationale oprer un ajustement positif la concurrence des importations". Ces deux paragraphes indiquent galement que les tats-Unis n'ont pas considr que dans la procdure en question la ncessit de faciliter l'ajustement tait un facteur montrant que l'une quelconque des mesures de sauvegarde visant l'acier devrait s'appliquer au-del de la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer les effets dommageables imputables l'accroissement des importations. Les tats-Unis insistent sur le fait qu'ils ont montr qu'au titre de l'article5:1, la prvention ou la rparation du dommage grave et la facilitation de l'ajustement sont des justifications additives pour l'application d'une mesure de sauvegarde. Par consquent, l'examen de l'article5:1 a consist essentiellement confirmer que les mesures de sauvegarde visant l'acier n'taient appliques que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage grave. C'est galement sur ce point qu'avait port l'analyse de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation. Les tats-Unis sont d'avis que les mesures correctives appliques l'intrieur de cette limite, tout comme chacune des mesures de sauvegarde visant l'acier, seront tout aussi ncessaires pour faciliter l'ajustement. Par consquent, il n'tait pas ncessaire dans le prsent diffrend d'examiner si la facilitation de l'ajustement justifierait l'application de l'une des mesures un niveau suprieur. Cela ne donne nullement entendre que les mesures de sauvegarde visant l'acier, qui ont t appliques un niveau gal ou infrieur celui ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage grave, ne faciliteraient pas l'ajustement. 7.1480 Les tats-Unis concluent que, bien souvent, une mesure de sauvegarde qui prvient ou rpare un dommage grave fournirait aussi la totalit ou la plupart des ressources dont a besoin la branche de production pour faciliter l'ajustement un accroissement des importations qui s'effectue des conditions telles qu'il cause un dommage grave. Dans certaines situations, la branche de production peut avoir besoin d'effectuer des investissements particuliers ou d'atteindre un niveau d'investissement particulier pour s'ajuster aux effets dommageables de l'accroissement des importations. Si une mesure qui prvient ou rpare pleinement les effets dommageables d'un accroissement des importations ne rpond pas ces besoins, il devrait tre possible de relever le niveau de la mesure de sauvegarde pour le faire. Les tats-Unis sont d'avis qu'ils n'ont pas relev de cette manire les niveaux des mesures de sauvegarde visant l'acier. 7.1481 Les plaignants font valoir que puisque le fait de "faciliter l'ajustement" est une prescription additionnelle qui s'ajoute la limitation de la mesure corrective la mesure ncessaire pour remdier au dommage caus par l'accroissement des importations, les mesures de sauvegarde ne peuvent pas dpasser le moindre de ce qui est ncessaire pour prvenir le dommage caus par l'accroissement des importations ou de ce qui est ncessaire pour faciliter l'ajustement. Une branche de production nationale sera souvent en position de s'ajuster elle-mme l'accroissement des importations sans avoir besoin de mesures de sauvegarde. Dans ces situations, l'article5:1 indique clairement qu'aucune mesure de sauvegarde n'est autorise. En fait, le mot "faciliter" signifie: rendre facile ou plus facile; favoriser, faire avancer (une action, un rsultat, etc.). Il suppose donc une contribution un rsultat et non la garantie d'un rsultat. De mme, le prambule de l'Accord sur les sauvegardes rappelle la ncessit d'quilibrer "l'importance de l'ajustement structurel" et "la ncessit d'accrotre plutt que de limiter la concurrence sur les marchs internationaux". Conformment ces objectifs, une mesure qui prvient ou rpare un dommage grave, mais qui n'est pas ncessaire pour faciliter l'ajustement est une mesure excessive. Par consquent, pour justifier le niveau d'une mesure de sauvegarde, il faut la fois montrer qu'elle est ncessaire pour rparer le dommage et qu'elle est ncessaire pour faciliter l'ajustement et qu'elle le facilitera. La dernire prescription prsuppose une analyse de l'ajustement qui est ncessaire et possible. 7.1482 Les Communauts europennes font valoir qu'en supposant que toute mesure requise pour rparer un dommage grave sera galement tout aussi ncessaire pour faciliter l'ajustement, les tatsUnis montrent qu'ils ne prennent pas en compte la propre capacit de la branche de production de s'ajuster, mais qu'ils imputent aux importations toute la mesure qu'ils jugent ncessaire pour liminer l'effet d'un accroissement des importations (c'estdire, selon eux, l'effet des importations qui se trouvent avoir cr dans une certaine mesure). Par ailleurs, en prsumant qu'"une branche de production [bnficiant d']une mesure de sauvegarde mettrait profit toute amlioration de sa position financire pour faire avancer les prparatifs en prvision du retrait imminent de la mesure de protection temporaire contre les importations" et, par consquent, que la protection accorde servira en fait faciliter l'ajustement, les tatsUnis ne tiennent aucun compte de la question de savoir si la mesure dans laquelle est accorde la protection peut aller audel de ce qui est ncessaire pour faciliter l'ajustement. 7.1483 Les Communauts europennes et la Core relvent en outre que les tatsUnis allguent maintes reprises que: "[l]e niveau d'application des mesures n'a pas t relev pour faciliter l'ajustement. Cependant, pour justifier le niveau des mesures de sauvegarde, le Prsident indique qu'elles ont t conues pour "aider la branche de production nationale oprer un ajustement positif la concurrence des importations et que leurs avantages conomiques et sociaux seront suprieurs aux cots".  7.1484 Pour la NouvelleZlande, l'article5:1 dispose que la mesure ne peut tre prise que dans la mesure ncessaire pour rparer ou prvenir un dommage grave et faciliter l'ajustement. En consquence, il n'est pas autoris de prendre une mesure qui peut tre ncessaire pour rparer ou prvenir un dommage grave, mais qui ne faciliterait pas l'ajustement l'accroissement des importations dcoulant de la concession tarifaire pertinente. Une telle interprtation ressort clairement de la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'article5:1 impose un Membre l'obligation de faire en sorte que la mesure applique est "proportionne aux objectifs consistant prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement". Tel que mentionn cidessus, c'est ce qu'a reconnu l'USITC dans le cadre de sa recommandation visant l'application d'un droit de douane de 20pour cent pour certains produits plats en acier lorsqu'elle a conclu que certaines des propositions prvoyant l'imposition de droits de douane plus levs "n'anticipent pas clairement la rduction de la capacit et les fermetures qui, tel qu'envisag prcdemment, sont ncessaires au redressement de la branche de production". Il en dcoule donc que l'imposition par le Prsident d'un droit de douane plus lev de 30pour cent n'est pas en fait ncessaire pour faciliter l'ajustement, et qu'elle aurait en fait l'effet contraire prdit par l'USITC. 7.1485 Les tatsUnis font valoir que le point de vue selon lequel "il n'est pas autoris de prendre une mesure qui peut tre ncessaire pour rparer ou prvenir un dommage grave, mais qui ne faciliterait pas l'ajustement l'accroissement des importations dcoulant de la concession tarifaire pertinente" signifierait qu'une mesure ne pourrait tre applique que dans la mesure ncessaire pour raliser le moindre de la prvention ou rparation du dommage grave ou de la facilitation de l'ajustement. D'un point de vue pratique, il est difficile de concevoir comment une mesure qui serait ncessaire pour rparer un dommage grave ne serait pas tout aussi ncessaire pour contribuer la facilitation de l'ajustement. Si une branche de production continue de subir un dommage grave caus par les importations, on pourrait supposer qu'elle ne s'est pas ajuste la concurrence des importations. En outre, les tatsUnis s'attendraient qu'une branche de production vise par une mesure de sauvegarde mettrait profit toute amlioration de sa position financire pour faire avancer les prparatifs en prvision du retrait imminent de la mesure de protection temporaire contre les importations. Cependant, selon les tatsUnis, la NouvelleZlande estime que les objectifs de la rparation du dommage grave et de la facilitation de l'ajustement taient incompatibles dans le cas des produits lamins plats en acier. La NouvelleZlande allgue que l'USITC "a reconnu" que les "propositions prvoyant l'imposition de droits de douane plus levs [que ceux recommands par l'USITC] "n'anticipent pas clairement la rduction de capacit et les fermetures qui, tel qu'envisag prcdemment, sont ncessaires au redressement de la branche de production"". Pour les tatsUnis, la NouvelleZlande interprte de faon errone l'assertion de l'USITC. Premirement, la recommandation et l'explication de l'USITC n'ont aucune signification juridique. Deuximement, la Commission a soulev cette question propos uniquement de "certaines des propositions des branches de production nationales" et elle l'a mentionne dans une note de bas de page d'une section qui concernait tous les produits, plutt que les CPLPAC. En tout tat de cause, pour chacun des dix produits en acier, le Prsident a adopt une mesure dont le niveau tait infrieur celui de la mesure propose par la branche de production nationale. Par consquent, l'observation faite par l'USITC au sujet de certaines des propositions des branches de production nationales ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde tablies par le Prsident, y compris la mesure concernant les CPLPAC. Les tatsUnis font aussi valoir qu'en matire d'interprtation, la NouvelleZlande fait une lecture errone du libell de l'article5:1. L'article5:1 emploie le mot "et" pour relier le fait de "faciliter l'ajustement" celui de "prvenir ou rparer un dommage grave", ce qui montre que les deux lments sont additifs. Il ne donne pas entendre qu'ils se limitent mutuellement. Si ledit article tablissait deux critres indpendants, et qu'il exigeait d'un Membre qu'il choisisse le critre qui entranait l'application de la mesure son plus bas niveau, il serait libell de manire dire quelque chose du genre "un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave mais sans aller au-del de ce qui est ncessaire pour faciliter l'ajustement". Comme ce n'est pas le cas, les tatsUnis soutiennent que l'interprtation que fait la NouvelleZlande de l'article5:1 est manifestement contraire au principe tabli de l'interprtation selon lequel "il ne faut pas lire dans l'Accord des mots qui n'y sont pas".  Point de rfrence temporel de l'analyse 7.1486 Les tatsUnis font valoir que l'article5:1 exige seulement qu'une mesure ne soit applique que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, ce que l'Organe d'appel a interprt comme ne dsignant que le dommage caus par un accroissement des importations. Par consquent, le dommage est caus par l'accroissement des importations, et non par les importations ellesmmes, et la ncessit de s'ajuster aux importations est le point de rfrence appropri de l'analyse d'une mesure de sauvegarde. Il se pourrait que les effets ngatifs des importations aient commenc se faire sentir en mme temps que l'accroissement des importations. Dans ces cas, un Membre peut juger appropri de se reporter la priode au cours de laquelle les importations se sont accrues pour dfinir le dommage caus par les importations et concevoir une mesure destine prvenir ou rparer ce dommage et faciliter l'ajustement. Les tatsUnis ajoutent que deux autres scnarios sont toutefois possibles. Il se pourrait qu'au moment o les importations ont commenc s'accrotre, les conditions de la concurrence taient telles que les importations n'ont pas eu l'origine d'effets ngatifs sur la branche de production nationale ou que les effets ngatifs taient tellement lents se faire sentir qu'ils ne constituaient pas encore un dommage grave. Dans ce cas, la priode de rfrence l'gard de laquelle sera conue une mesure approprie pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement peut dbuter aprs le moment o les importations ont commenc s'accrotre. Il est galement possible que les importations aient eu des effets ngatifs sur la branche de production nationale avant qu'elles ne commencent s'accrotre, et que les effets ngatifs des importations et d'autres facteurs se soient transforms en un dommage grave seulement aprs l'accroissement. Dans ce cas, la priode de rfrence l'gard de laquelle sera conue une mesure approprie pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement peut dbuter avant que les importations ne commencent s'accrotre. Bien que cela n'ait t le cas pour aucune des dix mesures de sauvegarde visant l'acier, le Groupe spcial devrait reconnatre dans son analyse de l'article5:1 que cette ventualit est thoriquement possible. En bref, du fait qu'il exige que le dommage caus la branche de production nationale et la ncessit d'un ajustement de cette branche soient le point de repre de l'application de la mesure de sauvegarde, l'article5:1 requiert un examen des faits de chaque cause. Il ne permet pas de recourir automatiquement la priode au cours de laquelle les importations se sont accrues. 7.1487 Les Communauts europennes estiment que l'article5:1 impose l'obligation d'adapter la mesure corrective de telle manire qu'elle remdie exclusivement la portion de l'intgralit du dommage subi par la branche de production nationale qui peut tre impute l'accroissement des importations. Ce dommage doit tre mesur pour la priode au cours de laquelle les importations se sont accrues. En consquence, la priode au cours de laquelle les importations se sont accrues est pertinente aux fins de la dtermination du niveau de la mesure corrective au titre de l'article5:1. Le Brsil ajoute que la premire phrase de l'article5:1, qui traite des mesures correctives non excessives, devrait tre lue dans le contexte de la deuxime phrase dudit article, laquelle, du fait qu'elle limite les restrictions quantitatives des niveaux historiquement reprsentatifs, signifie que les mesures correctives visent rtablir le statu quo ante, et non fournir une compensation pour le dommage pass. Pour le Brsil, de faon gnrale, comme l'objectif des mesures de sauvegarde est de rtablir le statu quo ante en liminant les effets dommageables de l'accroissement des importations, on s'attendrait qu'un parallle puisse et doive tre trac entre la priode au cours de laquelle est tablie l'existence d'un accroissement des importations et la priode laquelle il est fait rfrence pour les fins de l'article5:1. Dans le cas prsent, le problme est que l'accroissement des importations est loign dans le temps et qu'il n'est pas li la situation sur le march au cours d'une quelconque priode rcente. Lorsque la priode au cours de laquelle les importations se sont accrues est loigne dans le temps, il est difficile de concevoir qu'elle puisse tre pertinente pour traiter d'un problme d'importation actuel. 7.1488 Le Japon fait valoir que l'tablissement d'un parallle entre la priode au cours de laquelle est tablie l'existence d'un accroissement des importations et la priode laquelle il est fait rfrence pour valuer le niveau de la mesure de sauvegarde pourrait constituer un point de repre appropri selon que l'accroissement des importations est ou non rcent par rapport la date de l'enqute. La question concerne la raison pratique pour laquelle, au titre de l'article2:1, ainsi que l'a clarifi l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine Chaussures (CE), l'accroissement des importations doit tre rcent. Lorsque les importations ont diminu sur une priode de plusieurs annes, la question de la ncessit ne prsente plus d'intrt; il serait inappropri d'tablir un parallle entre le niveau d'une mesure et l'effet maintenant loign de l'accroissement des importations. Cela est compatible avec la rgle de la corrlation nonce la premire phrase de l'article4:2b), y compris avec l'interprtation selon laquelle un accroissement des importations doit normalement concider avec une baisse des rsultats de la branche de production. Le Brsil fait valoir que plus la coupure est grande entre les deux, plus il est difficile d'tablir l'existence d'un lien de causalit. un certain moment, lorsque l'accroissement des importations n'est plus une manifestation du pass rcent, l'examen ne doit plus prsenter d'intrt. Pour la Core, il est important de rappeler que l'accroissement des importations doit tre rcent. Sinon, la condition liminaire de l'imposition d'une mesure n'a pas t satisfaite. Si les autorits dterminent que toutes les conditions de l'application d'une mesure ont t satisfaites et qu'une mesure devrait tre impose, alors le "point de repre" de l'application de la mesure doit tre trouv dans l'analyse effectue par les autorits de l'accroissement des importations, du dommage grave et du lien de causalit de faon tablir un lien entre eux. De plus, la mesure pourrait tre conue pour ramener la branche de production l'tat o elle se trouvait avant l'accroissement des importations pour autant que soit dment isol et valu tout autre facteur ayant galement contribu au dommage, de faon que la mesure soit soigneusement conue pour ne prendre en compte que les effets causs par l'accroissement des importations. Justification de la mesure Moment de la justification 7.1489 Les plaignants font valoir que l'Organe d'appel a prcis l'obligation d'expliquer et de justifier la mesure dans laquelle est applique la mesure. Ils se reportent, entre autres, aux assertions de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, o il est dit que les parties ont l'obligation "d'expliquer et de justifier clairement la porte de l'application de la mesure". Par consquent, un Membre doit faire en sorte que: i) la mesure choisie soit proportionne au "dommage grave" caus par l'accroissement des importations seulement, et ne remdie pas au fait qu'il y ait de quelconques importations; il y ait aussi une non-imputation approprie du dommage caus par d'autres facteurs; ii) aucune protection additionnelle en sus de ce qui est ncessaire pour rparer le "dommage grave" imput l'accroissement des importations ne soit accorde pour aider la branche de production nationale procder d'autres ajustements; et iii) la mesure soit clairement explique et justifie avant son imposition ou au moment de son imposition. 7.1490 Pour les Communauts europennes, le Japon, la Chine et la Suisse, dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, l'Organe d'appel a clairement indiqu que la question de savoir si les conditions requises pour imposer une mesure de sauvegarde sont runies et celle de savoir si une mesure de sauvegarde n'a t applique que dans la mesure ncessaire sont deux questions distinctes. Par consquent, si les conditions relatives l'accroissement des importations, au dommage et au lien de causalit qui sont requises pour tablir le droit d'appliquer une mesure de sauvegarde ne sont pas runies, il n'est pas ncessaire d'examiner si la mesure dans laquelle est appliqu une telle mesure de sauvegarde est compatible avec l'article 5:1. De mme, comme les conditions requises pour imposer une mesure de sauvegarde ne sont pas runies, aucune mesure de sauvegarde, quelle que puisse tre la mesure dans laquelle elle est applique, ne satisferait l'obligation nonce l'article 5:1. 7.1491 De la mme manire, pour la Norvge, la violation de l'obligation de dterminer l'existence d'un dommage et la violation de l'obligation de dterminer l'existence d'un lien de causalit sont particulirement pertinentes afin de conclure ipso facto que les mesures prises par les tats-Unis sont appliques au-del de la mesure ncessaire. Selon la Norvge, la violation des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes ou du GATT de 1994 est suffisante pour conclure que les mesures prises par les tats-Unis, l'gard de la totalit ou de certains des produits (compte tenu des constatations faites par le Groupe spcial au sujet des violations prcdentes), sont aussi des violations de l'article5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, quelle que soit la justification fournie par les tats-Unis dans le rapport de l'USITC. 7.1492 La Norvge et la Suisse ajoutent que la justification fournir au titre de l'article 5:1 ne vise pas seulement aider le Groupe spcial dterminer si les conditions pertinentes sont runies, mais qu'elle devrait aussi aider le Membre prendre la bonne dcision. Il ne sera pas suffisant cet gard de chercher fournir une justification a posteriori. Comme le Membre doit dterminer la justification avant d'imposer la sauvegarde en question, il semble n'y avoir aucune raison lgitime de la tenir secrte et de ne pas la communiquer aux Membres concerns. La Core fait observer que les tats-Unis fournissent une explication a posteriori de leurs mesures et qu'ils crent mme un dossier aposteriori partir duquel ils conoivent cette explication. 7.1493 Les tats-Unis rappellent tout d'abord que l'apprciation de la compatibilit avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes comporte deux examens "spars et distincts": "premirement, y a-t-il un droit d'appliquer une mesure de sauvegarde? Et, deuximement, si c'est le cas, ce droit a-t-il t exerc par l'application d'une telle mesure, dans les dlais fixs par le trait?" Selon les tats-Unis, seule la teneur du premier examen doit tre dclare avant que la mesure ne soit effectivement impose. L'article 5:1 dispose explicitement que l'application d'une mesure de sauvegarde a pour rle de "prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". Il dispose galement qu'un Membre ne peut appliquer une mesure de sauvegarde "que dans la mesure ncessaire" pour ses fins. Par consquent, le dommage grave subi par la branche de production nationale et la ncessit de faciliter l'ajustement dfinissent la limite impose l'application d'une mesure de sauvegarde. Un Membre peut appliquer une mesure de sauvegarde sous n'importe quelle forme et n'importe quel niveau pour autant qu'elle satisfasse aux paramtres noncs l'article 5:1, et l'article 5:1 ne restreint pas la facult d'un Membre d'agir l'intrieur de cette limite. Un Membre peut choisir d'appliquer la mesure sous n'importe quelle forme par exemple, un droit de douane, un contingent tarifaire ou une restriction quantitative. l'intrieur de cette limite, le Membre peut aussi choisir le niveau de la mesure un taux de droit ad valorem, des droits d'un montant donn, le volume soumis contingentement, etc. 7.1494 Certains plaignants interprtent le passage du rapport de l'Organe d'appel, tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, o il est question des effets accessoires d'un examen appropri du niveau choisi de la mesure corrective, comme si, en termes de procdure, il confrait aux Membres la responsabilit active d'expliquer dans un rapport publi les "motifs suffisants" ou la "justification" des mesures choisies. Pour les tats-Unis, cette interprtation n'est pas fonde. Le raisonnement expos dans le rapport tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation indique clairement que le "respect des dispositions des articles 3:1, 4:2b) et 4:2c)" par l'autorit comptente dans son examen (c'est--dire "[e]n dissociant et en distinguant les effets dommageables des facteurs autres qu'un accroissement des importations de ceux causs par un accroissement des importations" dans un rapport dtaill) "devrait avoir pour effet accessoire de fournir une "justification"" pour la mesure de sauvegarde applique. Ce passage montre que, selon l'Organe d'appel, les autorits comptentes n'expliqueront pas de quelle manire une mesure de sauvegarde sera conforme aux dispositions de l'article 5:1, car si elles le faisaient, la justification serait intentionnelle et elle n'aurait pas un "effet accessoire". Autrement dit, bien que les Membres n'aient pas noncer explicitement les raisons de leur choix de mesures de sauvegarde, la ncessit des mesures devrait tre implicitement contenue dans les constatations des autorits comptentes. L'Organe d'appel se servira du rapport des autorits comptentes comme "point de repre" pour dterminer, sur une base fondamentale, si les mesures choisies taient, en fait, conformes aux dispositions de l'article 5:1. Il n'est toutefois pas ncessaire que cette question soit aborde dans le rapport lui-mme. Par consquent, un Membre reste libre d'expliquer son respect des dispositions de l'article 5:1 pendant la procdure de rglement d'un diffrend. 7.1495 Les tats-Unis relvent que l'Organe d'appel a constat dans l'affaire Core Produits laitiers, et raffirm dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, que l'article5:1 n'oblige pas un Membre montrer au moment o il prend une mesure de sauvegarde de quelle manire la mesure est conforme aux dispositions dudit article. Aucune disposition de l'article3:1 n'affecte cette conclusion. Dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, l'Organe d'appel a rpt qu'"[i]l est donc clair que, mis part une exception, l'article5:1, y compris la premire phrase, n'oblige pas un Membre justifier, au moment de l'application, que la mesure de sauvegarde en cause n'est applique "que dans la mesure ncessaire"". Le libell indique aussi clairement que les articles3:1 et 4:2c) sont des obligations des "autorits comptentes". Les seules fonctions attribues aux autorits comptentes au titre de l'Accord sur les sauvegardes sont de mener des enqutes et de faire des dterminations de l'existence d'un dommage grave. Les autorits comptentes sont seulement mentionnes aux articles3, 4 et 7:2, et elles le sont toujours dans ces contextes. Par contre, aux articles5 et 7:1, qui traitent de la mesure dans laquelle est applique une mesure de sauvegarde et de la dure d'une telle mesure, il n'est aucunement fait mention des autorits comptentes ni de leur enqute. Ces obligations s'adressent au Membre lui-mme, lequel n'est pas tenu de prsenter un rapport au titre de l'article3:1. Les tats-Unis rappellent qu'en ce qui concerne l'enqute, l'article3:1 dispose que "[l]es autorits comptentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motives auxquelles elles seront parvenues". Pour ce qui est de la dtermination de l'existence d'un dommage grave, l'article4:2c) dispose que "[l]es autorits comptentes publieront dans les moindres dlais, conformment aux dispositions de l'article3, une analyse dtaille de l'affaire faisant l'objet de l'enqute ainsi qu'une justification du caractre pertinent des facteurs examins". titre d'autorit comptente, l'USITC doit se conformer ces prescriptions. Cependant, il n'existe aucune disposition analogue qui s'applique la deuxime tape, savoir l'application de la mesure de sauvegarde, si ce n'est en ce qui concerne certains types de restrictions quantitatives qui n'ont pas t utilises dans l'affaire sur les produits en acier. Selon les tats-Unis, ni l'article5 ni aucune autre disposition de l'Accord sur les sauvegardes ne renferme l'obligation d'expliquer au moment o est prise une mesure de sauvegarde comment la mesure rpare ou prvient un dommage grave et facilite l'ajustement. Le Prsident, qui administre cette deuxime tape, n'avait donc aucunement l'obligation de fournir une telle explication. L'absence d'explication de la manire dont une mesure n'est applique que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement signifie uniquement que l'explication n'a pas t publie. Elle ne rvle rien quant la question de savoir si l'explication tablirait la conformit aux dispositions de l'article5:1. 7.1496 Les tats-Unis estiment que maintenant les plaignants soutiennent essentiellement que les articles3:1 et 4:2c) crent simplement l'obligation de fournir une explication, alors que l'Organe d'appel a constat deux reprises qu'elle ne dcoulait pas de l'article5:1. Selon les tats-Unis, les plaignants font valoir que la conformit d'une mesure de sauvegarde aux dispositions de l'article5:1 est clairement un "point de fait et de droit pertinent" et, par consquent, que le rapport des autorits comptentes au titre de l'article3:1 doit renfermer des constatations ou des conclusions motives sur ce point. Pour les tats-Unis, le libell de l'article3:1 va totalement l'encontre de cette interprtation. Il est plutt clair que la troisime phrase de l'article3:1 et l'article4:2c) sont lis l'enqute mene par les autorits comptentes. L'article4:2c) fait explicitement rfrence l'enqute, alors que l'article3 pour titre "Enqute". L'article4:2a) prcise le but de l'enqute, savoir "dterminer si un accroissement des importations a caus ou menace de causer un dommage grave une branche de production nationale". Autrement dit, une enqute est mene pour dterminer si les conditions (telles qu'elles sont nonces l'article2:1) sont telles que des mesures de sauvegarde peuvent lgitimement tre appliques. Selon les termes de l'article3:1, les Membres ne peuvent pas appliquer de mesures de sauvegarde tant que l'"enqute" n'est pas termine. Une fois que les autorits comptentes ont dtermin que des mesures de sauvegarde peuvent tre appliques, l'Accord indique clairement que c'est le "Membre", et non les "autorits comptentes" de ce Membre, qui dcide, le cas chant, des mesures de sauvegarde qui s'appliqueront. Bien que l'article3:1 dispose que les "autorits comptentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motives auxquelles elles seront parvenues", il n'existe pas de prescription similaire voulant que les Membres publient leurs constatations concernant la manire dont devraient tre appliques les mesures. En particulier, mis part la prescription relative la justification de certaines restrictions quantitatives, qui ne s'applique pas au prsent diffrend, aucune disposition n'exige des Membres qu'ils publient des constatations concernant les raisons pour lesquelles les mesures de sauvegarde particulires choisies sont conformes aux dispositions de l'article5:1. Les "points de fait et de droit pertinents" qui doivent figurer dans le rapport sont donc les points qui se rapportent l'"enqute" mene par les "autorits comptentes" concernant la question de savoir si les conditions sont runies pour appliquer les mesures de sauvegarde. Ils ne concernent pas les points relatifs au choix et l'application d'une mesure par les Membres conformment aux dispositions de l'article5:1. Pour les tats-Unis, il n'est pas dnu d'intrt que l'Organe d'appel ait seulement indiqu que l'article3 s'appliquait l'enqute relative la dtermination de l'existence d'un dommage grave au titre des articles2 et 4, et non qu'il concernait l'examen du point de savoir si la mesure tait compatible avec la premire phrase de l'article5:1. 7.1497 Les plaignants contestent le point de vue des tatsUnis selon lequel ils n'avaient aucunement l'obligation de justifier les mesures de sauvegarde au moment de leur application et qu'un Membre reste libre d'expliquer son respect des dispositions de l'article5:1 avant tout pendant la procdure de rglement d'un diffrend. De l'avis des plaignants, les arguments prsents par les tatsUnis ne sont pas fonds. Les plaignants sont fermement convaincus que l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes comporte l'obligation de fournir une justification suffisante pour l'application d'une mesure de sauvegarde. 7.1498 La Chine fait valoir que les tatsUnis cherchent tablir une distinction artificielle entre l'enqute et l'application de la mesure. En particulier, les tatsUnis affirment tort que les articles3:1 et 4:2c) sont des obligations des "autorits comptentes" et que les seules fonctions attribues aux autorits comptentes sont de mener des enqutes et de faire des dterminations de l'existence d'un dommage grave. La distinction faite par les tatsUnis n'est pas pertinente, puisque les obligations contractes dans le cadre de l'OMC sont toujours imposes aux Membres de l'OMC. Ds lors, toute autorit d'un Membre de l'OMC est ncessairement soumise aux obligations contractes dans le cadre de l'OMC par ce Membre. Par ailleurs, c'est toujours le Membre de l'OMC qui est tenu responsable d'une violation par l'une quelconque de ses autorits de ses obligations contractes dans le cadre de l'OMC. Toutes les obligations contractes dans le cadre de l'OMC sont, de par leur nature, appuyes uniquement et finalement par les Membres de l'OMC. Il n'est donc pas pertinent de chercher tablir une distinction entre des obligations qui s'adressent au Membre luimme et des obligations qui s'adressent l'une de ses autorits. Le fait que les tatsUnis aient dcid de ddoubler leur processus dcisionnel dans le contexte des enqutes en matire de sauvegardes n'est pas sans avoir une incidence sur la procdure en cours. Selon le raisonnement des tatsUnis, la dissociation et la distinction des effets dommageables des facteurs autres qu'un accroissement des importations de ceux causs par un accroissement des importations devraient tre lies l'enqute et revenir par consquent aux "autorits comptentes". Cependant, la Chine relve que dans l'affaire tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, l'Organe d'appel indique que cette tche est effectue par "un Membre qui se propose d'appliquer une mesure de sauvegarde". Cela devrait fournir suffisamment d'lments de preuve qu'il n'existe pas au titre de l'Accord sur les sauvegardes une telle division des obligations ainsi que le donnent entendre les tatsUnis et que la distinction y affrente entre un "Membre" et des "autorits comptentes" n'est pas pertinente. 7.1499 La Core fait valoir que les tatsUnis doivent montrer que le raisonnement de leurs autorits concernant l'accroissement des importations, le dommage grave et le lien de causalit justifie la mesure impose. En fait, l'analyse dtaille et les conclusions motives de l'USITC montrent toutefois que la mesure effectivement impose va audel de ce qui tait "ncessaire". La Core fait donc valoir que les tatsUnis proposent plutt de justifier leurs mesures par un raisonnement aposteriori en crant un nouveau dossier comportant une nouvelle analyse et de nouvelles conclusions, qui viennent en fait contredire de nombreux gards le raisonnement de l'USITC concernant le dommage grave. Toutefois, dans le cas des tubes et tuyaux souds, l'USITC a spcifiquement constat que c'tait seulement un autre dommage futur qu'il fallait prvenir. Par ailleurs, la Core fait valoir que les tatsUnis ont tort de dire que la recommandation de l'USITC concernant la mesure corrective n'est pas pertinente. En fait, elle fournit d'autres claircissements ou justifications sur la manire dont les auteurs de ces conclusions factuelles et juridiques fondamentales devraient adapter la mesure corrective au point de repre du dommage grave de la menace de dommage grave. Bien qu'au titre du droit des tatsUnis, de telles constatations ne soient pas contraignantes ni dterminantes pour le Prsident des tatsUnis, ces constatations et recommandations se fondent sur la constatation de l'existence d'un dommage grave/menace de dommage grave que l'Organe d'appel a dclar tre pertinente, et par consquent, ces recommandations compltent les constatations de l'existence d'un dommage grave et fournissent d'autres lments de preuve convaincants du point de repre au regard duquel doit tre value la mesure dans laquelle il est admissible d'appliquer la mesure. Les tatsUnis ne peuvent tout simplement pas "faire disparatre" des parties de leur propre rapport publi. 7.1500 Les Communauts europennes et la Chine affirment qu'en principe, l'Organe d'appel avait indiqu qu'il n'y avait aucune obligation de justifier, avant l'application d'une mesure de sauvegarde, qu'elle n'allait pas audel de la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage et faciliter l'ajustement. Par consquent, le fait de ne pas examiner de quelle manire la mesure de sauvegarde est limite la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage et faciliter l'ajustement ne signifie pas en soi que la mesure en cause va audel de cette mesure. Cependant, par suite de l'opration de nonimputation prescrite au titre des articles3:1, 4:2b) et 4:2c), le rapport des autorits comptentes doit renfermer des constatations et des conclusions motives qui doivent fournir des lments de preuve montrant que la mesure de sauvegarde applique sur la base de ces constatations et conclusions motives ne va clairement pas audel de la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage caus par un accroissement des importations. Par consquent, de l'avis des Communauts europennes, la question n'est pas tant de savoir si "l'article3:1 s'applique l'article5:1" que de dterminer si l'on peut considrer que les mesures de sauvegarde effectivement imposes en application de l'article5:1 sont fondes sur une dtermination faite au titre de l'article3:1. Les Communauts europennes estiment que cela n'est pas le cas pour bon nombre des mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis dans le prsent cas d'espce, en particulier pour celles appliques l'gard de produits inclus dans l'amalgame de produits CPLPAC et des produits tams ou chroms. 7.1501 Les tatsUnis font observer que les plaignants font presque entirement reposer leurs arguments sur leur allgation selon laquelle les dterminations de l'existence d'un dommage grave faites par l'USITC taient incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, et que cette prtendue lacune remet en cause l'application des mesures de sauvegarde. Les dterminations de l'USITC taient pleinement compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994. Par consquent, le principal argument formul l'encontre mme des mesures de sauvegarde visant l'acier est sans fondement. Cependant, si le Groupe spcial devait constater que les dterminations de l'USITC comportaient un quelconque vice, les tatsUnis estiment qu'il existe deux simples critres numriques pour montrer qu'ils se sont conforms aux dispositions de l'article5:1. Les tatsUnis dfinissent ces critres plus en dtail ciaprs. On ne saurait considrer que ces critres constituent une quantification du dommage ou de l'effet d'une mesure de sauvegarde qui, ainsi que le montrent les tatsUnis, n'est ni compatible avec le cadre tabli au titre de l'Accord sur les sauvegardes ni possible. Ils peuvent au mieux fournir une approximation pouvant indiquer que l'ordre de grandeur d'une mesure est fix un niveau appropri. La communication crite des tatsUnis renferme deux critres numriques de ce genre, qui montrent que l'ordre de grandeur des mesures de sauvegarde visant l'acier correspond au dommage imputable l'accroissement des importations non vises par desALE. 7.1502 Les plaignants rpondent qu'ils ont toutefois montr que, sur la base des faits ports la connaissance de l'USITC et du Prsident, les mesures n'taient pas justifies. Comme les plaignants montrent que les tatsUnis ne se sont pas conforms, de nombreux gards, aux prescriptions de l'article4:2b) et 4:2c) de l'Accord sur les sauvegardes, ils ont tabli prima facie que les mesures prises par les tatsUnis sont appliques audel de la "mesure ncessaire" et que, par consquent, elles violent l'article5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. La mesure prsidentielle diffre de la mesure recommande par l'autorit comptente 7.1503 Les plaignants relvent, cet gard, que la Proclamation prsidentielle imposait un droit de douane relev de: anne1: 30pour cent; anne 2: 24pour cent; anne3: 18pour cent, mais qu'elle ne donnait aucune explication particulire de ce choix. Comme la mesure prsidentielle diffrait de la recommandation de l'USITC, le Prsident tait tenu de se conformer aux prescriptions de l'article3:1 relatif l'"enqute", dont celle de fournir un rapport exposant "les constatations et les conclusions motives auxquelles [il sera] arriv [ ] sur tous les points de fait et de droit pertinents". En particulier, le Prsident n'a pas cherch montrer que ses mesures de sauvegarde n'taient pas plus restrictives que ncessaire au titre de l'article5:1. Le Prsident n'a donc pas "expliqu [ ] et [ ] "justifi [ ]" clairement la porte de l'application de la mesure". La Norvge ajoute que l'absence de tout rapport renfermant de telles constatations et conclusions motives est particulirement tonnant sachant que l'USTR a men sa propre enqute indpendante au nom du Prsident. 7.1504 La NouvelleZlande rappelle que nonobstant la recommandation de l'USITC prvoyant l'imposition d'un droit de douane de 20pour cent l'gard des CPLPAC, l'exception des brames, le Prsident a impos un droit de douane de 30pour cent sur ces produits. Aucune analyse n'accompagnait ces dcisions contraires, et rien n'a t fait pour expliquer pourquoi le droit de douane de 30pour cent, visant un groupe de pays plus restreint que celui recommand par l'USITC, n'tait pas plus restrictif que ncessaire. Par ailleurs, il est clair que le droit de douane de 30pour cent appliqu par le Prsident est directement contraire aux assertions expressment formules dans le rapport de l'USITC concernant les mesures que devrait prendre la branche de production nationale des tatsUnis pour s'ajuster la concurrence des importations. Par exemple, dans le contexte de la formulation de sa recommandation visant l'imposition d'un droit de douane de 20pour cent, l'USITC a fait observer que "certaines des propositions des branches de production nationale n'anticipent pas clairement la rduction de la capacit et les fermetures, qui, tel qu'envisag prcdemment, sont ncessaires au redressement de la branche de production". De l'avis de la NouvelleZlande, l'USITC disait que le fait de protger la branche de production contre les importations par un taux de droit suprieur celui de 20pour cent qu'elle recommandait aurait un effet dfavorable sur la capacit de la branche de production de rduire sa capacit et d'oprer une consolidation, et de s'ajuster ainsi la concurrence des importations. L'USITC a expressment indiqu qu'"elle ne partageait pas l'avis de la branche de production nationale" qui estimait qu'"un droit de douane ad valorem additionnel de 35, 40 ou 50pour cent [tait] ncessaire pour obtenir le rsultat souhait, ou [tait] par ailleurs appropri". tant donn ces assertions de l'USITC, la dcision du Prsident d'appliquer un taux de droit plus lev que celui recommand appelait une explication et une justification. La NouvelleZlande fait valoir que puisque la mesure prsidentielle diffrait de la recommandation de l'USITC, il y avait obligation, au titre de l'article3:1, d'exposer les constatations et les conclusions justifiant l'application d'une autre mesure par le Prsident. Cependant, le Prsident n'a pas cherch expliquer pourquoi ses mesures de sauvegarde n'taient pas plus restrictives que ncessaire au titre de l'article5:1. Le Prsident n'a donc pas "expliqu [ ] et [ ] "justifi [ ]" clairement la porte de l'application de la mesure". Selon la NouvelleZlande, les tatsUnis avaient, au titre de l'article5:1, l'obligation de faire en sorte que la mesure de sauvegarde qu'ils avaient adopte tait limite la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. L'Accord ne suppose pas qu'une autorit a conu la mesure de la manire la plus troite possible. L'quit procdurale de base, telle qu'nonce l'article5:1, appelle une explication exposant les "constatations et les conclusions motives" de l'autorit. 7.1505 De l'avis des Communauts europennes et de la Chine, si une autorit comptente prsente une recommandation, qu'elle constate en outre que sa recommandation permettrait de remdier adquatement au dommage dont il a t constat qu'il tait caus par un accroissement des importations et qu'en plus elle indique explicitement que toute mesure corrective plus restrictive serait inapproprie, il serait alors difficile de considrer qu'il pourrait tre justifi de droger une telle recommandation sur la base de la dtermination faite par l'autorit comptente selon laquelle l'accroissement des importations a caus un dommage la branche de production nationale des produits similaires. Dans ces circonstances, il est ncessaire d'expliquer pour quelle raison il a t drog la recommandation. Par ailleurs, si une telle autorit comptente prsente une recommandation et arrive des constatations et des conclusions motives selon lesquelles sa recommandation permettrait de remdier adquatement au dommage caus par l'accroissement des importations et qu'en outre elle indique explicitement que toute mesure corrective plus restrictive serait inapproprie, alors le fait qu'il ait t drog la recommandation pour appliquer une mesure corrective plus restrictive pour le commerce que celle recommande semblerait indiquer que la mesure corrective effectivement mise en uvre va audel de la mesure ncessaire, et viole ainsi l'article5:1. 7.1506 Les Communauts europennes et la Chine font valoir qu'une autorit politique (le Prsident des tats-Unis) n'a pas besoin d'exposer les raisons de la mesure corrective qu'il impose parce que la justification devrait ressortir de la dtermination de l'autorit comptente. Dans la mesure o l'autorit politique ne s'appuie pas sur une dtermination de l'autorit comptente, mais la modifie implicitement, ou choisit parmi les divers lments des constatations de l'autorit comptente ceux qui lui permettront de faire sa propre dtermination, elle agit titre d'autorit comptente et elle est lie par les prescriptions de l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Les Communauts europennes expliquent que les dterminations de l'USITC sont fondes sur les importations d'un ventail de produits diffrent de celui vis par les mesures. En outre, la Proclamation exclut de l'application des mesures des produits dont les dsignations dtailles s'tendent sur 35pages, et les dterminations sont fondes sur des importations de toute provenance, mais les mesures ne s'appliquent pas du tout au Canada, au Mexique, Isral et la Jordanie. Par consquent, ou bien les mesures de sauvegarde imposes ne sont pas justifies par la dtermination ou bien le Prsident des tats-Unis a fait certaines dterminations pour lesquelles il n'a fourni aucune explication. 7.1507 La Nouvelle-Zlande fait valoir que puisque le Prsident est, en l'espce, all substantiellement audel du "point de repre" tabli par les dterminations de l'USITC et ses propres recommandations concernant la mesure corrective, il y a infraction prima facie de l'article5:1. Cela est en particulier le cas lorsque, comme en l'espce galement, dans son raisonnement visant justifier l'application de mesures moins restrictives, l'USITC indique pour quelles raisons un droit de douane plus restrictif n'est pas ncessaire au sens de l'article5:1, et lorsque (comme en l'espce) aucune explication n'est fournie pour justifier la mesure corrective plus restrictive qui a en fait t impose. De l'avis du Japon, la prescription voulant que le Prsident se conforme l'article3:1 afin d'assurer la conformit avec l'article5:1 ne s'applique pas dans tous les cas, mais elle s'applique certainement lorsque la mesure prise par le Prsident n'est pas taye par l'analyse de l'USITC. Le Japon fait une autre distinction, savoir que si la mesure prise par le Prsident va audel de la mesure recommande par l'USITC, on ne saurait alors dire que la mesure ne va pas audel de la mesure ncessaire. La Norvge fait valoir que l'article 3:1 s'applique dans tous les cas, car il faudra valuer et apprcier l'efficacit des mesures correctives proposes par l'USITC au regard des critres de l'article5:1. Cette valuation de la proportionnalit des mesures proposes est un "point de fait et de droit pertinent" au titre de l'article3:1. Si le Prsident dcide d'appliquer des mesures qui n'ont pas t values et apprcies par l'USITC, il lui faudra faire en sorte que les prescriptions de l'article3:1 soient satisfaites. 7.1508 De l'avis de la Nouvelle-Zlande, l'imposition d'une mesure de sauvegarde qui est plus restrictive que ne le recommandait une autorit comptente comme cela a t le cas en l'espceest susceptible de constituer un lment de preuve trs solide et convaincant d'une violation de l'article5:1. La dtermination relative l'accroissement des importations, au dommage grave et au lien de causalit fournit un "point de repre au regard duquel la porte admissible de la mesure devrait tre dtermine". Puisqu'en l'espce, le Prsident est all substantiellement audel du "point de repre" tabli par les dterminations de l'USITC et ses propres recommandations concernant la mesure corrective, la Nouvelle-Zlande estime qu'il y a infraction prima facie de l'article5:1. 7.1509 Le Japon, la Core, la Chine, la Norvge et le Brsil se reportent au rapport de l'Organe d'appel, tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, o il est dit que "le respect des dispositions des articles3:1, 4:2b) et 4:2c) de l'Accord sur les sauvegardes devrait avoir pour effet accessoire de fournir une "justification" suffisante pour une mesure et ... devrait aussi fournir un point de repre au regard duquel la porte admissible de la mesure devrait tre dtermine".  Dans le cas prsent, les tatsUnis ne se sont ni conforms ces articles, savoir que l'USITC n'a pas justifi ses recommandations, ni n'ont fourni d'explication des raisons pour lesquelles le Prsident a drog ces recommandations. Ce seul fait invalide les mesures. Le Brsil et la Core ajoutent que le Groupe spcial est saisi de deux questions dcoulant du lien de l'article3:1 avec l'article5:1. Premirement, une explication motive de la recommandation de l'USITC atelle t fournie? Deuximement, dans la mesure o le Prsident n'a pas suivi la recommandation de l'USITC, une explication motive des mesures correctives qui ont finalement t imposes atelle t fournie? Si le Prsident avait suivi la recommandation de l'USITC, alors la deuxime question ne se poserait pas. Dans aucun des deux cas, il n'a t dmontr que la mesure corrective (dans la recommandation de l'USITC ou la mesure corrective effectivement impose par le Prsident) tait conforme aux dterminations correspondantes faites par l'USITC de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalit. Le Brsil ajoute qu'il ne fait pas valoir que l'USITC devait effectuer et publier une analyse indpendante de la mesure dans laquelle tait applique la mesure. Si l'USITC a manqu ses obligations au titre de l'article5:1, ce n'est pas parce qu'elle n'a pas procd une valuation de la mesure qui tait distincte de l'analyse de la nonimputation prescrite l'article4:2b). C'est plutt parce que l'USITC n'a pas procd une analyse de quelque sorte. Plus prcisment, du fait qu'elle n'a pas "dissoci" et "distingu" le dommage grave caus par l'accroissement des importations, qui constitue une violation de l'article4:2b), et qu'elle n'a effectu aucune autre analyse indpendante, elle n'a pas satisfait aux prescriptions des articles5:1 et 3:1. 7.1510 Les tats-Unis font valoir que puisqu'il n'y a aucune prescription juridique obligeant une quelconque autorit prsenter une recommandation concernant la mesure corrective, il ne devrait pas non plus y avoir de prescription imposant d'expliquer pourquoi il est drog une recommandation faite par une autorit comptente ainsi qu' une dtermination faite au titre des articles2 et 4. Dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, l'Organe d'appel a prcis que "[e]n dissociant et en distinguant les effets dommageables des facteurs autres qu'un accroissement des importations de ceux causs par un accroissement des importations, comme l'exige[ait] l'article4:2b), et en incluant cette analyse dtaille dans le rapport dans lequel sont exposes les constatations et conclusions motives, comme l'exige[aie]nt les articles3:1 et 4:2 c), un Membre qui se propos[ait] d'appliquer une mesure de sauvegarde devrait fournir des motifs suffisants pour cette mesure". Le fait que les mesures de sauvegarde adoptes par le Prsident diffrent des recommandations de l'USITC n'tablit pas primafacie le bien-fond d'une incompatibilit avec l'article5:1. Dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, le Groupe spcial a constat que la mesure de sauvegarde impose par le Prsident pouvait diffrer de la recommandation de l'USITC sans aller l'encontre de l'article5:1. 7.1511 Les tats-Unis relvent que les Communauts europennes semblent convenir que si un Membre adoptait une recommandation des autorits comptentes concernant une mesure corrective, le Membre pourrait s'appuyer sur toute explication fournie par les autorits comptentes pour tablir la compatibilit de la mesure corrective avec l'article5:1. Les tats-Unis conviennent que dans le cas d'une mesure recommande adopte par un Membre, toute explication fournie par les autorits comptentes serait pertinente lors d'un diffrend port par la suite devant l'OMC et serait dment soumise l'examen d'un groupe spcial, condition que le Membre se fonde sur cette explication. En outre, si le Membre appliquait une mesure dans une mesure moindre que celle recommande par les autorits comptentes, l'explication fournie par ces dernires tablirait la compatibilit avec l'article5:1. Cela tait incontestablement le cas en ce qui concernait les produits en acier tams ou chroms, les ABJT, les cbles en aciers inoxydables et les fils en aciers inoxydables. Pour chacun de ces produits, le Prsident a tabli une mesure dont le niveau tait gal ou infrieur celui recommand par l'USITC, mais dont la dure tait plus courte. Si le Membre appliquait une mesure dans une plus grande mesure que celle recommande par les autorits comptentes, il incomberait toujours aux plaignants d'tablir qu'une telle mesure tait incompatible avec l'article5:1. Conformment au raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, le Membre aurait l'occasion de rfuter de tels arguments lors de tout diffrend port devant l'OMC. Les tats-Unis indiquent que l'Organe d'appel a constat que l'Accord sur les sauvegardes n'exigeait une explication concomitante de la conformit avec l'article5:1 que dans certaines circonstances limites qui ne s'appliquent pas aux mesures de sauvegarde visant l'acier. Par consquent, toute analyse adopte par un Membre pour rfuter une prtendue incompatibilit avec l'article5:1 serait pertinente dans un diffrend. Il importerait peu que ce soit les autorits comptentes ou un autre intermdiaire du Membre qui aient prpar l'analyse, ou que l'analyse ait t tablie avant ou aprs l'application de la mesure, ou pendant la procdure de rglement du diffrend. 7.1512 La Norvge rappelle aussi que le 26octobre2001, l'USTR a publi un avis dans lequel il sollicitait les vues des parties intresses sur la mesure devant tre impose. Plus prcisment, l'USTR a demand que soient formules des observations sur: a)la forme que devrait prendre la mesure ( savoir, un droit de douane, un contingent, un contingent tarifaire, etc.); b)la dure d'application d'une quelconque mesure; et c)toute autre mesure susceptible de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale la concurrence des importations. De nombreuses parties intresses ont prsent des observations, mais le Prsident n'a jamais publi de rapport. Il n'a pas non plus expliqu comment le droit de douane de 30pour cent qui s'appliquait un groupe de pays diffrent avait t spcifiquement conu pour attnuer le tort caus par suite des importations en provenance de ces pays. 7.1513 Selon les tats-Unis, la Core, le Japon et la Norvge font erreur lorsqu'ils qualifient ce processus d'enqute. L'USTR a simplement reconnu qu'en cas de dtermination positive de l'USITC, l'excutif des tats-Unis devrait dcider si et dans quelle mesure il faudrait appliquer une mesure de sauvegarde, et que les personnes intresses voudraient prsenter aux ministres des renseignements au sujet de cette dcision. Il a officiellement sollicit des observations du public de manire tablir un cadre qui permettrait aux personnes intresses de fournir de tels renseignements, tant par crit qu'en personne. 7.1514 Les tats-Unis rpondent qu' l'instar de n'importe quel Membre de l'OMC, il leur est clairement permis au titre de l'Accord sur les sauvegardes de ddoubler l'application de leur lgislation en matire de sauvegardes et d'en partager la responsabilit entre l'USITC et le Prsident. Ainsi que le montre l'extrait de la dcision rendue par l'Organe d'appel dans le diffrend tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, un Membre de l'OMC a le pouvoir discrtionnaire de confier autant ou aussi peu de dcideurs qu'il le juge appropri la responsabilit de faire des dterminations au titre de sa lgislation en matire de sauvegardes, condition que l'"acte singulier", c'est--dire la dtermination de l'existence d'un dommage par les autorits comptentes, satisfasse aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes. Par consquent, les tats-Unis taient libres d'tablir un processus o c'est l'excutif qui dcide de la nature de la mesure de sauvegarde et de la mesure dans laquelle elle est applique, mais sans participer la dtermination de l'existence d'un dommage. En outre, de l'avis des tats-Unis, toutes les parties conviennent que l'Accord sur les sauvegardes oblige les autorits comptentes, en l'espce l'USITC, prsenter certaines constatations et explications au sujet de l'enqute et de la dtermination de l'existence d'un dommage. Les parties ne s'entendent toutefois pas sur la question de savoir si l'Accord sur les sauvegardes exige du Prsident qu'il explique de quelle manire une mesure de sauvegarde prvient ou rpare le dommage et facilite l'ajustement. Les tatsUnis sont d'avis qu'ils n'ont jamais affirm que le "ddoublement" du processus permettait au Prsident de se soustraire la responsabilit qui lui incombait au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Le point essentiel est que l'Accord sur les sauvegardes lui-mme divise le processus en deux tapes: 1)l'enqute (article3) et la dtermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave (article4); et 2)l'application de la mesure de sauvegarde (article5). L'Organe d'appel l'a d'ailleurs reconnu en dclarant que "[c]es deux questions sont spares et distinctes. Elles ne doivent pas tre confondues par celui qui interprte le trait". Par consquent, les tats-Unis soutiennent qu'il est pleinement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes de sparer la dtermination faite par les autorits comptentes du choix d'une mesure de sauvegarde conforme l'article5:1, et de recourir une procdure diffrente chaque tape. 7.1515 Pour les tats-Unis, la question du ddoublement de la procdure et du partage des responsabilits entre l'USITC et le Prsident n'est pas pertinente. Mme si l'USITC tait responsable des deux tapes du processus, l'Accord sur les sauvegardes n'exigerait toujours pas, au moment de l'imposition de la mesure de sauvegarde, d'explication de la manire dont la mesure ne s'appliquait que dans la mesure ncessaire pour rparer ou prvenir le dommage et faciliter l'ajustement. Ainsi que l'a dclar l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, "[i]l est donc clair que, mis part une exception [certains types de restrictions quantitatives n'ont pas t utilises dans cette affaire], l'article5:1, y compris la premire phrase, n'oblige pas un Membre justifier, au moment de l'application, que la mesure de sauvegarde en cause n'est applique "que dans la mesure ncessaire"."  Lien avec l'obligation de non-imputation et les dterminations faites au titre de l'article 4:2 b) 7.1516 Les plaignants font valoir que le niveau du dommage qui peut tre rpar ou prvenu au titre de l'article5:1 ne devrait pas correspondre l'intgralit du dommage subi par la branche de production nationale telle qu'elle est value au titre de l'article 4:2a). Il faudrait plutt ne pas tenir compte de l'effet dommageable de facteurs autres qu'un accroissement des importations tel que dtermin dans le contexte de l'obligation de non-imputation au titre de l'article4:2b). Par consquent, si elle est adapte une constatation de l'existence d'un dommage grave qui n'a pas fait l'objet d'une opration de "non-imputation" approprie, la mesure corrective sera excessive. C'est pourquoi, d'un point de vue pratique, l'obligation de non-imputation au titre de l'article4:2b) sert dterminer quelle est la partie de la totalit du dommage subi par la branche de production nationale qui peut tre rpare conformment l'article5:1. Selon les plaignants, l'article4:2b) sert les buts de l'article5:1 pour deux raisons: premirement, il empche les autorits d'tablir un lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave lorsque plusieurs facteurs causent en mme temps un dommage. Deuximement, et surtout, c'est un "point de repre qui garantit que seule une part approprie de l'ensemble du dommage est impute un accroissement des importations" et, par consquent, il "renseigne ... sur la mesure dans laquelle une mesure de sauvegarde peut tre applique conformment l'article5:1". Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article4:2b) cre ncessairement une prsomption que la mesure est plus restrictive que requis et qu'elle viole l'article5:1. Sans un "point de repre" appropri, l'USITC n'aurait aucun moyen de dterminer comment une quelconque mesure pourrait tre adapte au tort caus par les importations seulement. Dans un tel cas, en l'absence d'explications convaincantes de la raison pour laquelle la mesure n'tait toujours pas plus restrictive que ncessaire, il faut considrer que la mesure viole l'article5:1. En outre, ajoutent les plaignants, la conformit l'obligation de dterminer l'existence d'un lien de causalit ou l'obligation de non-imputation figurant l'article4:2b) ne permet pas d'tablir de manire dfinitive que la mesure corrective n'est pas excessive. 7.1517 Le Brsil, le Japon et la Suisse font valoir qu'une violation de l'article4:2 b) se traduit ncessairement par une violation de l'article5:1. Les Communauts europennes, la Core, la Chine, la Nouvelle-Zlande et la Norvge font valoir que, dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, l'Organe d'appel a conclu qu'il est fourni des lments qui justifient prima facie une violation de l'article5:1 ds lors qu'a t tablie une violation de l'obligation de nonimputation au titre de l'article4:2b), comme cela est le cas dans le prsent diffrend o il a t constat que l'analyse du dommage grave et du lien de causalit comportait des erreurs. Ainsi que l'a indiqu l'Organe d'appel, il incombe alors au Membre appliquant la mesure de sauvegarde de rfuter cette allgation prima facie. Plus prcisment, c'est au Membre appliquant la mesure de sauvegarde qu'il incombe alors de prouver que sa mesure remdie effectivement une portion du dommage subi par sa branche de production nationale qui est gale ou infrieure celui caus par l'accroissement des importations. Dans ce contexte, il incombe au Membre appliquant la mesure de sauvegarde d'valuer le dommage imput l'accroissement des importations. 7.1518 La Core convient et affirme que l'article4:2b) vise garantir que le dommage caus par d'autres facteurs ne soit pas indment imput aux importations (article4:2b)), alors que la premire phrase de l'article5:1 vise garantir que la mesure se limite rparer l'incidence des importations seulement sur la branche de production nationale. L'article5:1 ne permet pas l'application d'une mesure de sauvegarde au-del de ce qui est ncessaire pour prvenir ou rparer le dommage grave caus par les importations seulement. L'article5:1 ne permet pas l'application de mesures de sauvegarde pour rparer le dommage caus par d'autres facteurs. Pour la NouvelleZlande, l'article4:2b) fait absolument partie intgrante du respect de l'article5:1 et, en particulier, du respect de l'obligation de s'assurer "que la part du prjudice grave total impute un Membre exportateur doit tre proportionnelle au prjudice caus par les importations en provenance de ce Membre". L'Organe d'appel a soulign que "les mesures de sauvegarde ne devraient tre appliques que de manire remdier aux consquences des importations".  7.1519 Les plaignants appellent l'attention sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, qui soulignait qu'"[e]n dissociant et en distinguant les effets dommageables des facteurs autres qu'un accroissement des importations de ceux causs par un accroissement des importations, comme l'exige[ait] l'article4:2b), et en incluant cette analyse dtaille dans le rapport dans lequel [taient] exposes les constatations et conclusions motives, comme l'exige[aie]nt les articles3:1 et 4:2 c), un Membre qui se propos[ait] d'appliquer une mesure de sauvegarde devrait fournir des motifs suffisants pour cette mesure. Le respect des dispositions des articles3:1, 4:2b) et 4:2c) de l'Accord sur les sauvegardes devrait avoir pour effet accessoire de fournir une "justification" suffisante pour une mesure et ... devrait aussi fournir un point de repre au regard duquel la porte admissible de la mesure devrait tre dtermine". Pour les plaignants, l'Organe d'appel a donc prcis qu'une autorit non seulement devait viter d'imputer la causalit des facteurs autres qu'un accroissement des importations (article4:2b)), mais galement faire en sorte que la mesure qui est applique soit limite la mesure ncessaire pour remdier au dommage particulier caus par des importations qui sont ainsi dissocies et distingues (article5:1), et qu'elle devait clairement justifier la mesure (article3:1). 7.1520 De l'avis des tatsUnis, l'Organe d'appel a constat que le dommage imput l'accroissement des importations constituait le point de repre pour l'application d'une mesure de sauvegarde. Ce dommage est dfini grce aux analyses du lien de causalit et de la nonimputation au titre de l'article4:2b), et dtermine le choix d'une mesure de sauvegarde. Bien qu'une analyse dbouche sur l'autre, l'Organe d'appel a soulign que l'valuation du dommage au titre des articles3 et 4 est "spare [ ] et distincte [ ]" de l'valuation de la mesure admissible dans laquelle est applique une mesure de sauvegarde, et que ces deux questions "ne doivent pas tre confondues par celui qui interprte le trait". Il n'y a donc aucune obligation de considrer une deuxime fois les facteurs noncs l'article4:2a) lors de l'application de l'article5:1. Les tatsUnis font valoir que la nonimputation se rapporte la dtermination de l'existence du lien de causalit entre les importations et le dommage grave caus la branche de production nationale en distinguant les effets dommageables des importations des effets dommageables d'autres facteurs. Il ne s'agit pas d'une prescription de l'article5:1 et, par consquent, il ne s'agit pas d'une prescription pour dcider de la mesure de sauvegarde approprie appliquer. Les tatsUnis font observer que l'analyse de l'article5:1 laquelle a procd l'Organe d'appel dans l'affaire tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, obligeait conclure que l'article4:2b) devait fournir "un point de repre" permettant de garantir que seule une part approprie de l'ensemble du dommage tait impute un accroissement des importations. Par consquent, les autorits comptentes doivent achever l'analyse de la nonimputation au titre de l'article4:2b) avant que le Membre ne se prononce sur la mesure admissible dans laquelle est applique une mesure de sauvegarde. La nonimputation fait partie du processus de dtermination du dommage imputable l'accroissement des importations, lequel tablit son tour le "point de repre" pour l'application de la mesure. Par consquent, selon le raisonnement de l'Organe d'appel, il existe un lien entre l'analyse de la nonimputation au titre de l'article4:2b) et le choix du niveau d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article5:1. La premire analyse dtermine la deuxime analyse. Comme le dommage imput aux importations, dont fait partie l'analyse de la nonimputation, est le point de repre pour la mesure dans laquelle est applique une mesure de sauvegarde, il est superflu d'effectuer une deuxime analyse de la nonimputation. Si la mesure se situe en de de ce point de repre, il n'y a pas lieu de craindre qu'elle s'applique pour rparer le dommage caus par des facteurs autres qu'un accroissement des importations. Pour les tatsUnis, c'est ce que confirme le fait que deux analyses devraient tre effectues au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Une premire analyse sert dterminer si l'accroissement des importations causait un dommage grave aux producteurs nationaux et une deuxime, dterminer la mesure corrective approprie. La nonimputation fait partie du premier examen de base, que l'Organe d'appel a dfini comme tant la dtermination par les autorits comptentes, conformment aux articles3 et 4, de la question de savoir si l'accroissement des importations causait ou menaait de causer un dommage grave. 7.1521 Les tatsUnis concluent que les plaignants dnaturent le critre d'valuation des contrearguments des tatsUnis. L'Organe d'appel a reconnu qu'un Membre pouvait "rfuter" la prsomption cre par une incompatibilit avec l'article4:2b). Ce faisant, il ne donnait pas entendre que la charge de la preuve assume par le Membre tait plus grande que celle incombant normalement une partie dfenderesse au titre du Mmorandum d'accord, savoir repousser ou rfuter le bienfond d'une allgation tablie primafacie par la partie plaignante. Lorsqu'une partie plaignante se fonde sur une incompatibilit avec l'article4:2b) pour tablir primafacie le bienfond d'une incompatibilit avec l'article5:1, elle n'aura rien fait d'autre que montrer que le niveau appropri de la mesure de sauvegarde est incertain. Par consquent, la rfutation devrait uniquement montrer que la mesure tait proportionne aux effets dommageables imputables un accroissement des importations. Les tatsUnis estiment qu'ils ont pleinement rfut toute allgation d'incompatibilit avec l'article4:2b). Quantification 7.1522 Les Communauts europennes, la Suisse et la Norvge font valoir qu'il ne fait aucun doute que l'article5:1 exige que les mesures de sauvegarde ne dpassent pas la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. L'valuation de la "mesure ncessaire" exige invitablement une certaine forme de quantification. Ces plaignants relvent que personne ne demande aux tatsUnis d'tre d'une prcision absolue, mais simplement de faire une estimation honnte. La Norvge est d'avis que mme si le libell de l'Accord n'emploie pas explicitement le terme "quantifier", dans l'affaire Core Produits laitiers, l'Organe d'appel a explicitement dclar que l'Accord imposait l'obligation de faire en sorte que la mesure de sauvegarde applique soit "proportionne" aux objectifs consistant prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement. Il est difficile, sinon impossible, de comprendre comment il serait possible de concevoir une mesure qui soit uniquement adapte au dommage caus par les importations sans mme chercher quantifier le dommage pertinent. En outre, la quantification permet aux autres Membres de vrifier que le niveau choisi est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes. Lorsqu'il n'y a aucune indication sur le dommage que la mesure vise corriger, il est impossible de dterminer si la mesure va ou non audel de l'obligation de proportionnalit. Cela ressort aussi trs clairement de l'obligation de nonimputation telle qu'nonce par l'Organe d'appel dans l'affaire tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation. S'il est impossible de quantifier les effets des diffrents facteurs qui ont t imputs au dommage allgu, il est impossible de garantir qu'il est effectivement procd la nonimputation. Les allgations des tatsUnis selon lesquelles il n'existe aucune obligation de quantifier quoi que ce soit sont non seulement errones, mais elles servent simplement de prtexte pour inclure des facteurs externes dans leur mesure corrective et, par consquent, pour compenser de faon excessive tout dommage qui aurait pu tre caus par les importations. 7.1523 Les tats-Unis contestent l'allgation des plaignants selon laquelle les dterminations de l'existence d'un dommage et de la nonimputation et les autres dterminations faites au titre de l'Accord sur les sauvegardes, y compris celles du niveau appropri de la mesure et de la mesure approprie dans laquelle est applique la mesure corrective, devraient tre "quantifies". Les tatsUnis estiment que l'Accord sur les sauvegardes n'exige ni du Membre appliquant une mesure de sauvegarde ni de ses autorits comptentes qu'ils "quantifient" le dommage imputable un accroissement des importations. En fait l'article4:2a) dfinit l'analyse d'une manire qui rend la quantification impossible. Cette disposition exige des autorits comptentes qu'elles valuent un certain nombre de facteurs particuliers qui sont exprims dans des units de mesure diffrentes. Aucune autre disposition de l'Accord sur les sauvegardes ne donne entendre que la quantification du "dommage" est ncessaire, voire mme possible. En fait, au titre du GATT de 1947, il tait reconnu qu'"il tait impossible de dterminer l'avance et avec prcision le niveau des droits l'importation ncessaire" pour qu'une mesure de sauvegarde ralise les buts de l'articleXIX. Pour les tatsUnis, les articles5 et 7, qui traitent de la mesure dans laquelle est applique une mesure de sauvegarde et de la dure d'une telle mesure, n'exigent pas l'valuation du dommage grave ou de la mesure dans laquelle est applique une mesure de sauvegarde. Ils n'cartent pas non plus l'impossibilit matrielle d'une telle opration. 7.1524 Les tats-Unis ajoutent que le libell n'taye aucunement la thse selon laquelle le "dommage", en tant que tel, doit tre quantifi. L'article4:1 dfinit le dommage grave comme tant "une dgradation gnrale notable de la situation d'une branche de production nationale". L'article4:2a) prcise que, pour dterminer l'existence d'un dommage, les autorits comptentes doivent valuer "tous les facteurs pertinents, de nature objective et quantifiable, qui influent sur la situation de cette branche". Par consquent, le libell lui-mme traite les deux concepts de faon diffrente. Les facteurs examins par les autorits comptentes sont qualifis de "quantifiables", mais le "dommage grave" luimme ne l'est pas. Cette omission est significative parce que, lorsque les accords viss exigent une quantification ou une valuation de quelque sorte, ils l'indiquent gnralement de faon claire, et ils fournissent souvent des indications dtailles. Les tats-Unis font valoir que le cadre d'analyse figurant l'article4:2a) offre d'autres lments qui tayent cette conclusion: il n'est pas possible de "quantifier" le dommage pour de nombreuses raisons. La plus vidente est que les diffrents facteurs noncs l'article4:2a) sont exprims en units de mesure diffrentes la part du march et l'utilisation de la capacit sont exprimes en pourcentage; le niveau des ventes et de la production, en units; les bnfices et les pertes, en monnaie (ou pourcentage); et l'emploi, en nombre de travailleurs ou d'heures travailles. L'Organe d'appel a soulign que "c'est uniquement lorsque la situation gnrale de la branche de production nationale est value, la lumire de tous les facteurs pertinents qui influent sur cette situation, que l'on peut dterminer s'il y a "une dgradation gnrale notable" de ladite situation".  7.1525 Les tats-Unis estiment que l'autre problme pos par la quantification du "dommage grave" est le fait que les facteurs qui illustrent le mieux la situation d'une branche de production peuvent diffrer selon la branche de production considre. Par exemple, dans une branche de production qui fait appel une lite professionnelle pour fabriquer un produit, les rductions de l'emploi peuvent tre particulirement symptomatiques du dommage. Ds lors qu'elle s'est spare de ces travailleurs, la branche de production pourrait avoir des difficults former d'autres travailleurs pour lui permettre de ramener la production ses niveaux antrieurs. Par contre, dans une branche de production qui fabrique un produit intgrant une technologie qui volue frquemment, les rductions des dpenses de recherche et dveloppement peuvent tre particulirement symptomatiques du dommage. En l'absence de telles dpenses, la branche de production ne sera pas en mesure d'apporter d'autres amliorations son produit pour pouvoir demeurer concurrentielle sur le march. Une quelconque "quantification" mathmatique fonde sur une formule ne permettrait pas de se prononcer en connaissance de cause sur l'importance relative des facteurs qu'il faudrait examiner. 7.1526 La Norvge fait observer que mme s'ils cherchent faire valoir que la quantification propose par les plaignants est impossible, les tats-Unis fournissent en fait une certaine quantification a posteriori dans la modlisation conomique laquelle ils font rfrence dans la "Feuille de calcul de la modlisation I" et la "Feuille de calcul de la mesure corrective I", ce qui montre qu'une quantification est en fait possible, mme pour les tats-Unis. Cette modlisation n'tait toutefois pas incluse dans le rapport de l'USITC. Les tats-Unis ne peuvent donc pas s'appuyer sur cette modlisation pour justifier les mesures. En outre, les tats-Unis ne contestent pas que la rfutation d'une allgation qui tablit prima facie une violation de l'article5:1 dcoulant d'une analyse lacunaire de la nonimputation engloberait une "quantification" de quelque sorte de l'effet de la mesure corrective en rapport avec le dommage caus par l'accroissement des importations. 7.1527 Selon le Brsil, les autorits nationales ont l'obligation de montrer que les lments ncessaires l'imposition des mesures de sauvegarde, qu'ils soient qualitatifs ou quantitatifs, sont prsents. Par exemple, l'article4:2b) dispose que: "La dtermination dont il est question l'alinaa) n'interviendra pas moins que l'enqute ne dmontre, sur la base d'lments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalit entre l'accroissement des importations et le dommage grave". De la mme manire, il est question l'article4:2c) d'une "justification du caractre pertinent des facteurs examins". L'article3:1 exige, bien entendu, que les autorits comptentes exposent "les constatations et les conclusions motives auxquelles elles seront arrives". Il ne fait donc aucun doute que la charge de la preuve incombe aux autorits nationales. Ce sont les circonstances et la disponibilit des donnes requises pour procder une telle analyse qui dtermineront si une analyse quantitative est ou non fournie ou ncessaire. Il y a dans le prsent cas d'espce deux facteurs qui sembleraient ncessiter la tenue d'une analyse quantitative pour justifier les constatations et les conclusions de l'USITC. Premirement, en ce qui concerne les CPLPAC, il y avait de nombreux facteurs autres que les importations vises qui, intuitivement, sembleraient avoir eu individuellement et cumulativement un effet plus substantiel que les importations vises. Par exemple, on serait port croire qu'un accroissement de la capacit nationale, qui dpassait de 16millions de tonnes la demande entre 1996 et 2000, aurait un effet sensiblement plus lev en termes de dommage caus la branche de production nationale qu'un accroissement des importations de 2,5millions de tonnes. On pourrait aussi supposer qu'un accroissement de 3millions de tonnes des expditions bas cots des miniaciries entre 1998 et 2000 aurait galement un effet sensiblement plus grand sur la sant de la branche de production nationale qu'un plus faible accroissement des importations. Par consquent, le Brsil fait valoir qu'il semble que l'on doive dans une certaine mesure montrer l'existence d'un lien rel et substantiel entre l'accroissement des importations, indpendamment et sparment de ces autres facteurs, et le dommage grave. Lorsque les faits semblent, intuitivement indiquer une conclusion et que les autorits parviennent une autre conclusion, il faut montrer dans une certaine mesure que la conclusion laquelle sont parvenues les autorits tait exacte. Dans le cas prsent, le Brsil est d'avis qu'il semblerait qu'une quantification des effets des importations et des autres causes aurait t ncessaire; sinon, rien n'taye la conclusion de l'USITC. Deuximement, il ne manque pas de donnes sur lesquelles fonder une quantification des causes du dommage subi par la branche de production nationale. En particulier, selon la branche de production et l'USITC galement, le principal problme tait le bas niveau des prix pendant la dernire partie de la priode vise par l'enqute. Il y avait abondamment de renseignements pour simuler l'aide d'un modle l'effet des divers facteurs sur les prix. En fait, un tel modle avait dj t accept et approuv par les services conomiques de l'USITC lors de l'enqute antidumping concernant les produits en acier lamins froid. L'USITC aurait pu construire un tel modle. Sinon, les diverses parties intresses avaient fourni des modles qui auraient pu tre adapts aux besoins de l'USITC. Malgr un rsultat contraire l'intuition, l'USITC n'a fait aucun effort pour montrer que ses constatations et conclusions taient fondes. 7.1528 Le Brsil affirme que le fait de ne pas effectuer une analyse approprie de la nonimputation, telle que prescrite l'article4:2b) en luimme et lui seul tablit primafacie le bienfond de cette thse. En outre, le Brsil estime qu'en l'absence d'une justification concrte de la faon dont il a t obtenu, un rsultat contraire l'intuition tablit aussi primafacie le bienfond de cette allgation. Enfin, en ce qui concerne la question de savoir si la mesure dans laquelle est applique la mesure corrective dpasse ce qui est ncessaire pour rparer le dommage caus par un accroissement des importations, il semblerait aussi que l'imposition d'une mesure corrective d'un niveau suprieur celle recommande (et prtendument taye par des constatations et des conclusions raisonnes), sans aucune explication des raisons ou de la ncessit du changement apport la mesure corrective, tablit primafacie le bienfond d'une telle allgation. Ce sont les faits et les circonstances propres chaque cas qui dtermineront s'il a t tabli primafacie le bienfond d'une allgation. 7.1529 De la mme manire, de l'avis du Japon, de la Core et de la NouvelleZlande, comme ce sont les autorits qui dcident de l'imposition des mesures de sauvegarde, il leur incombe de recueillir et d'valuer suffisamment de renseignements factuels pour satisfaire toutes les prescriptions relatives l'imposition des mesures de sauvegarde. Dans les situations o de nombreuses donnes sont disponibles, et en particulier dans les cas o les donnes sont la fois disponibles et prsentes aux autorits, ces dernires ont l'obligation de les examiner. Dans le prsent cas d'espce, les plaignants estiment que de nombreuses donnes avaient t rendues publiques et que les parties avaient prsent diverses tudes conomiques qui utilisaient ces donnes. L'USITC avait donc sa disposition des renseignements et des tudes pour quantifier les effets dommageables, mais elle a dcid de ne pas le faire. 7.1530 Les tatsUnis font observer que le Japon et le Brsil supposent qu'il n'y a qu'une seule faon de "quantifier" le dommage, savoir l'aide d'une modlisation conomique. Ces plaignants remplaceraient en quelque sorte l'analyse complexe et nuance envisage l'article5:1 par un critre mathmatique rigide et fond sur une formule. La modlisation est largement rpandue dans la thorie conomique et elle peut jouer un rle dans l'valuation d'une mesure de sauvegarde. Elle a toutefois d'importantes limites qui l'empchent de quantifier le "dommage" au sens de l'Accord sur les sauvegardes, ou de mesurer avec une quelconque prcision l'effet d'un accroissement des importations ou d'une mesure de sauvegarde sur les facteurs individuels dmontrant le dommage. 7.1531 Les tats-Unis donnent entendre que la diffrence la plus importante entre l'approche du Japon/Brsil et celle des tats-Unis se situe au niveau de l'utilisation des modles. Le Japon et le Brsil ont fait valoir l'USITC, et ils font maintenant valoir devant le Groupe spcial, que des modles particuliers permettent de calculer l'effet des importations et des autres facteurs sur la branche de production nationale et que les rsultats obtenus devraient contribuer l'analyse du lien de causalit et de la nonimputation par les autorits comptentes. De faon gnrale, ce point de vue ne tient pas compte des limitations des modles informatiques. Un modle conu pour calculer des estimations de l'incidence des ventes d'un participant au march sur les prix et les quantits des autres participants au march rendra probablement compte de l'effet des autres facteurs avec moins d'exactitude. Bien que l'on puisse thoriquement construire des modles pour toutes les causes possibles de dommage, ces modles exigeraient des hypothses de base et des donnes qualitatives et quantitatives diffrentes, ce qui rendrait extrmement incertaine toute comparaison des rsultats. En bref, les meilleurs modles informatiques disponibles fournissent une sorte de "quantification" qui ne satisferait pas l'obligation de montrer l'existence d'un lien de causalit ou de garantir la nonimputation au titre de l'Accord sur les sauvegardes. En ce qui concerne plus prcisment les modles mentionns par le Japon et le Brsil qui ont t construits pour les fins de l'enqute sur les Produits en acier les services de l'USITC ont conclu qu'ils ne fournissaient pas d'"lments de preuve statistiques que la concurrence des importations avait sur les prix intrieurs un effet sensiblement plus grand que les autres facteurs inclus dans leur analyse". Par ailleurs, les modles n'valuaient pas "d'une manire statistique" l'ordre de grandeur des effets des importations par rapport ceux des autres facteurs. Ils mesuraient l'effet de la concurrence intrieure soit "faiblement" soit "pas du tout". Les modles n'taient pas non plus censs considrer et pondrer tous les facteurs qu'il fallait examiner pour valuer le dommage et le lien de causalit. En consquence, l'USITC a accord peu d'importance aux modles en raison de leurs "srieuses limitations".  7.1532 En revanche, les tats-Unis font valoir qu'ils n'ont pas utilis un nouveau modle informatique pour comparer les diffrents facteurs dans le cadre de l'analyse du lien de causalit. Ils se sont plutt servis d'un modle informatique dj existant pour examiner distinctement un seul facteur, savoir les importations, afin d'analyser la mesure dans laquelle il tait admissible d'appliquer la mesure de sauvegarde en termes de volume, de prix et de revenu du produit vendu par la branche de production nationale. Plus prcisment, les tats-Unis ont considr deux scnarios 1)maintien des importations en 2000 aux mmes niveaux qu'avant leur pousse et 2)application en 2000 des mesures de sauvegarde tablies par le Prsident et ils ont dtermin l'aide du modle si les prix et les volumes des produits vendus aux tats-Unis auraient pu tre diffrents. Si l'on considre dans chacun des scnarios les effets des importations sur le volume et les prix, et que l'on maintient constantes toutes les autres causes prsumes du dommage, les tats-Unis allguent qu'ils ont vit le risque que le modle ne puisse pas comparer avec exactitude les effets de deux causes diffrentes de dommage sur le volume et les prix. En outre, comme il est "impossible de dterminer l'avance et avec prcision le niveau des droits l'importation ncessaires pour permettre une industrie amricaine de soutenir la concurrence des fournisseurs trangers dans les conditions actuelles de concurrence", les tats-Unis font valoir que l'incertitude inhrente la modlisation informatique n'est pas diffrente de toute autre analyse disponible. Par contre, lorsqu'il est question d'analyser le lien de causalit, il y a une autre solution, savoir le type d'analyse qualitative utilis par l'USITC. 7.1533 Les tats-Unis font valoir qu'ils n'arrivent pas dterminer exactement ce que les partisans de la quantification auraient voulu que l'USITC fasse diffremment. Seuls quelques-uns des plaignants ont soulev cette question et, ce jour, ils n'ont pas indiqu de quelle manire exactement l'USITC aurait d quantifier le dommage. Selon les tats-Unis, la Norvge affirme maintes reprises qu'une quantification est exige, mais elle n'indique pas comment cette quantification est possible. Le Brsil a aussi reproch l'USITC le modle conomique qu'elle avait utilis dans sa recommandation concernant la mesure corrective, mais il donne entendre que l'USITC aurait en fait d s'appuyer sur une modlisation conomique, en particulier sur un modle informatique qui a t prsent au nom des producteurs trangers et que l'USITC a rejet. Le Japon reproche aussi l'USITC de ne pas s'tre appuy sur le modle informatique des producteurs trangers. Selon les tats-Unis, les partisans de la quantification n'ont pas expliqu ce qu'ils entendaient par ce terme ni comment une autorit comptente quantifierait le dommage ou les effets des importations sur tous les indicateurs du dommage dont l'Accord sur les sauvegardes prescrit l'examen. Par consquent, les tats-Unis allguent qu'ils ne peuvent pas dire de quelle manire leur opration numrique diffrait des ventuelles propositions des plaignants. 7.1534 Les tats-Unis relvent que les plaignants ont des positions diffrentes sur le point de savoir si une quantification est ncessaire. La plupart ludent la question en disant que les autorits comptentes doivent quantifier le dommage "si ncessaire" et qu'il leur incombe de le faire. Les tats-Unis soutiennent qu'au contraire c'est un principe bien tabli dans les diffrends soumis au titre du Mmorandum d'accord qu'il incombe la partie avanant par voie d'affirmation une proposition de la prouver. Les tats-Unis allguent avoir prsent de nombreux lments de preuve montrant qu'il n'est pas possible de quantifier avec prcision le dommage caus par un accroissement des importations ni les effets dommageables d'un accroissement des importations en vue de son utilisation dans une analyse visant sparer les effets dommageables des importations des autres facteurs. Par consquent, ils font valoir qu'il incombe aux partisans de la quantification d'tablir que i)l'Accord sur les sauvegardes exige une quantification et ii) une quantification prcise du dommage ou des effets dommageables causs par un accroissement des importations est possible. Selon les tats-Unis, les plaignants ne se sont acquitts d'aucun des aspects de la charge de la preuve leur incombant. Le seul lment de preuve que prsentent les plaignants pour montrer que la quantification est possible consiste en des modles informatiques qui ont t prsents l'USITC et que celle-ci a rejets. Bien que le Japon et le Brsil aient critiqu l'USITC pour "avoir rejet" les rsultats des modles conomiques "dans une seule note de bas de page", ils ne traitent jamais des raisons pour lesquelles l'USITC a accord peu d'importance aux modles. Le seul fondement juridique qu'invoquent les plaignants l'appui de la proposition selon laquelle la quantification est obligatoire est le critre du "que dans la mesure ncessaire" nonc l'article5:1. Certains plaignants estiment qu'un Membre ne peut satisfaire ce critre que s'il quantifie les effets tant de l'accroissement des importations que de la mesure de sauvegarde. Cependant, de l'avis des tatsUnis, une analyse quantitative pourrait aussi suffire pour tablir qu'une mesure de sauvegarde tait proportionne au dommage imputable l'accroissement des importations. 7.1535 Pour les tatsUnis, dans la mesure o les plaignants ont propos qu'une certaine autre analyse tait requise pour prciser et quantifier scientifiquement la mesure exacte du dommage et l'effet des mesures prises, il est clair qu'un tel critre serait inapplicable et incompatible avec l'Accord. Il tablirait une norme laquelle aucune partie ne pourrait satisfaire en prenant une mesure de sauvegarde et rendrait donc effectivement nul et non avenu l'Accord. 7.1536 De l'avis des tatsUnis, aucune analyse de la quantification ne peut satisfaire aux prescriptions des articles5:2 ou 4:2b). Les oprations numriques limites figurant dans la premire communication crite des tatsUnis ont pour but limit de fournir au Groupe spcial des lments de preuve additionnels que les mesures de sauvegarde visant l'acier taient compatibles avec l'article5:1. Elles n'tayent certainement pas la thse selon laquelle ni le type de quantification envisag par certains plaignants, ni une opration numrique telle que celle(s) utilise(s) par les tatsUnis dans le prsent diffrend ne sont requis. Exclusion de produits 7.1537 Les Communauts europennes et la Norvge font valoir que pour dterminer si des produits viss par une enqute peuvent tre exclus de l'application d'une mesure de sauvegarde, l'article5 doit tre interprt la lumire du principe du paralllisme inhrent cette disposition et des articles2 et4 de l'Accord sur les sauvegardes. Considre dans ce contexte, la disposition relative "la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave" de l'article5:1 signifie "la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave caus par les importations qui ont t la base des dterminations de l'existence d'un "accroissement des importations", et d'un "dommage grave" et d'un lien de causalit", et qui doivent correspondre aux importations vises par la mesure. Si le dommage grave et le lien de causalit ont t valus par rapport un certain ventail de produits, c'est cet ventail de produits dont il a t reconnu qu'il causait un dommage grave. Le niveau et le type de mesure corrective approprie pour faire face ce dommage grave ne peuvent pas tre redistribus parmi un ventail plus restreint de produits. Sinon, donnent entendre ces plaignants, il serait imput certaines importations les consquences d'un dommage dont il n'a pas t dtermin qu'elles en taient la cause. Par ailleurs, si une mesure s'appliquait toutes les importations examines dont il a t constat qu'elles avaient caus un dommage grave, alors l'application d'une telle mesure pourrait tre uniformment ramene en de de ce qui est ncessaire si le pays importateur le dcidait. 7.1538 De l'avis du Brsil, les exclusions de produits dnaturent la mesure corrective du fait qu'elles la rendent moins restrictive. Elles affectent en soi le niveau de protection fourni par la mesure corrective et elles devraient tre considres en tant que telles. Le Japon considre que les exclusions de produits visent spcifiquement faire en sorte que l'application des mesures ne va pas audel de ce qui est ncessaire pour fournir une protection. Si un produit n'est pas fabriqu aux tatsUnis, il serait alors excessif d'imposer une mesure de protection contre ce produit. Selon la Core, en excluant ces produits de l'application de la mesure corrective, les tatsUnis choisissent de ne pas imposer une mesure de protection. Les termes de la premire phrase de l'article5:1 non seulement permettent d'agir ainsi, mais ils envisagent galement une telle action. 7.1539 Selon les Communauts europennes, l'exclusion d'un produit (ou d'un sousproduit) vis par une mesure de sauvegarde, parce que la branche de production des tatsUnis le demande ou pour quelque autre raison, limine la restriction impose ce sous-produit, mais ne fait rien pour rendre plus proportionne l'application des mesures de sauvegarde aux sousproduits qui restent assujettis la mesure. En ralit, le fait que des exclusions de produits aient mme t demandes et obtenues par l'industrie sidrurgique nationale des tatsUnis ellemme (par exemple, pour les brames) semblerait indiquer que le niveau initial des mesures tait disproportionn. 7.1540 Les tatsUnis rpondent que le fait d'exclure de l'application des mesures des types particuliers de chaque produit n'tablit pas prima facie le bienfond d'une incompatibilit avec l'article5:1. Ledit article permet clairement un Membre d'appliquer une mesure de sauvegarde en de de la mesure ncessaire pour rparer ou prvenir un dommage grave et faciliter l'ajustement, pour autant que la mesure soit conforme l'obligation NPF au titre de l'article2:2. Ce pouvoir discrtionnaire englobe l'application attnue voire mme la nonapplication d'une mesure des types particuliers d'un produit. L'emploi de l'expression "que dans la mesure ncessaire" montre que l'article5:1 fixe un plafond l'application d'une mesure de sauvegarde. L'expression "que dans" signifie que la mesure peut tre applique hauteur, mais non audel, de ce niveau. Comme l'article5:1 n'impose aucune contrainte la capacit d'un Membre d'appliquer une mesure en de de la mesure ncessaire, un Membre a la latitude de le faire. En consquence, un Membre demeure libre d'exclure un type du produit ou d'appliquer la mesure des niveaux infrieurs ce type du produit pour autant qu'il se conforme aux autres prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes, y compris l'obligation nonce l'article2:2 d'appliquer la mesure indpendamment de la provenance. 7.1541 Les tatsUnis font observer que le Japon, la Core et le Brsil conviennent que l'exclusion de produits n'est pas ncessairement incompatible avec l'article5:1. Seule la Nouvelle-Zlande fait valoir que les exclusions sont interdites, au motif que le paralllisme exige l'application d'une quelconque mesure de sauvegarde chacun des articles sans exception compris dans le produit vis par une constatation de l'existence d'un dommage grave. (Les tatsUnis qualifient ce concept de "paralllisme des portes".) La Nouvelle-Zlande reconnat que le paralllisme, tel qu'il est dcrit dans les affaires tatsUnisGluten de froment et tatsUnisTubes et tuyaux de canalisation, "tait, au vu des faits, limit aux importations selon leur provenance". (Les tatsUnis qualifient ce concept de "paralllisme des provenances".) Cependant, selon les tatsUnis, la Nouvelle-Zlande fait valoir que ces rapports appuient galement le "vaste principe" du paralllisme des portes. Pour les tatsUnis, un tel principe n'existe pas. Les tatsUnis font valoir que la Nouvelle-Zlande n'a pas rfut leur analyse et qu'elle n'a donc pas tabli prima facie que l'Accord sur les sauvegardes exigeait le paralllisme des portes. 7.1542 Pour les tatsUnis, les exclusions (ou rductions dans l'application) sont un facteur que le Groupe spcial devrait examiner pour valuer si les mesures de sauvegarde visant l'acier sont compatibles avec l'article5:1. Les ajustements qui sont ainsi apports aux mesures de sauvegarde visant l'acier attnuent l'effet des mesures sur les branches de production nationale et attnuent donc la mesure dans laquelle elles prviennent ou rparent le dommage grave. Mesures correctives diffrentes pour les brames et les CPLPAC 7.1543 Les Communauts europennes et la Chine font observer que les deux mesures de sauvegarde distinctes applicables aux brames et aux CPLPAC respectivement, ainsi que l'a indiqu l'USITC ellemme, ont des buts diffrents et sont appliques dans des mesures diffrentes. En particulier, le contingent tarifaire applicable aux brames vise prendre en compte l'utilisation finale et le circuit de commercialisation particuliers des brames, savoir le fait que "les producteurs nationaux utilisent habituellement pour la consommation interne la quasitotalit des brames qu'ils produisent" et que "les ventes commerciales de brames ont t extrmement limites". En consquence, le contingent tarifaire applicable aux brames "vise viter de causer un tort aux producteurs nationaux de produits en acier qui ont des besoins lgitimes de continuer importer des brames". Compte tenu de leurs buts diffrents et de la mesure diffrente dans laquelle elles sont appliques, il semble difficile de faire valoir que les mesures de sauvegarde applicables aux brames et au reste de certains produits plats en acier au carbone et en aciers allis peuvent tre justifies sur la base de la mme dtermination selon laquelle l'accroissement des importations de la totalit de certains produits plats en acier au carbone et en aciers allis a caus un dommage la branche de production nationale de tous les produits plats en acier au carbone et en aciers allis. 7.1544 Pour les Communauts europennes, si une autorit comptente prsente effectivement une recommandation, qu'elle constate en outre que sa recommandation permettrait de remdier adquatement au dommage dont il a t constat qu'il tait caus par un accroissement des importations, et qu'en plus elle indique explicitement que toute autre mesure corrective plus restrictive serait inapproprie, il serait alors difficile de considrer qu'il pourrait tre justifi de droger une telle recommandation sur la base de la dtermination faite par l'autorit comptente, selon laquelle un accroissement des importations a caus un dommage la branche de production nationale des produits similaires. Dans ces circonstances, il est ncessaire d'expliquer pour quelle raison il a t drog la recommandation. Par ailleurs, si une telle autorit comptente prsente effectivement une recommandation et arrive des constatations et des conclusions motives selon lesquelles sa recommandation permettrait de remdier adquatement au dommage caus par l'accroissement des importations, et qu'en outre elle indique explicitement que toute autre mesure corrective plus restrictive serait inapproprie, alors le fait qu'il ait t drog la recommandation, pour appliquer une mesure corrective plus restrictive pour le commerce que ne le prvoyait la recommandation, semblerait indiquer que la mesure corrective effectivement mise en uvre va audel de la mesure ncessaire et viole ainsi l'article5:1. Pour la Core, la question essentielle consiste dterminer si la mesure adopte peut tre concilie et est compatible avec les dterminations correspondantes de l'existence d'un dommage grave et d'un lien de causalit. Dans le cas des tubes et tuyaux souds, par exemple, la question essentielle est que la recommandation de l'USITC a effectivement fourni une explication dtaille de la manire dont la constatation de l'existence d'une menace de dommage constituait un "point de repre" pour l'application de la mesure corrective recommande. 7.1545 Le Japon ajoute que si ces produits sont les mmes et qu'ils se font concurrence, pourquoi devraientils faire l'objet de mesures correctives diffrentes ayant des effets diffrents? Il incombe aux tatsUnis d'expliquer pourquoi la mesure corrective applique aux brames, qui est moins restrictive que les droits de douane appliqus aux plats produits finis, ne devrait pas tre tendue et s'appliquer aux produits plats finis de manire satisfaire aux obligations nonces l'article5:1. Autrement dit, en l'absence d'une certaine explication, le Japon estime qu'il existe une prsomption que l'application de mesures correctives diffrentes l'intrieur d'un "produit similaire" viole l'article5:1. Le Japon estime que l'application de mesures correctives diffrentes des produits appartenant une seule catgorie de produits similaires, telle que dfinie par l'autorit comptente, montre que les produits ont t de manire inapproprie regroups l'intrieur de cette catgorie. 7.1546 De la mme manire, la Core et la Nouvelle-Zlande font valoir qu'en appliquant aux brames une mesure corrective qui tait moins restrictive que celle applique aux autres produits CPLPAC, les tatsUnis reconnaissaient qu'il pouvait tre remdi au dommage caus par les produits CPLPAC (brames) par des moyens moins restrictifs que la mesure corrective applique la plupart des produits CPLPAC. 7.1547 Le Brsil fait valoir que le fait que les tatsUnis aient accord un contingent additionnel distinct pour les brames trs faible teneur en carbone est une reconnaissance du fait qu'il s'agit de sousproduits l'intrieur du regroupement des brames. Les exclusions et le contingent additionnel pour les brames montrent tous deux que certains produits l'intrieur d'une catgorie plus vaste de produits similaires ne sont peuttre pas produits sur le march du pays importateur ou pourraient ne pas y tre produits en quantits suffisantes. Cette reconnaissance indique que les tatsUnis ont toujours exclu des produits de leurs dfinitions du produit similaire dans les enqutes en matire de droits antidumping et compensateurs. Le fait qu'il existe des mesures correctives diffrentes l'intrieur du mme regroupement de produits effectu par l'USITC soulve toutefois une question trs diffrente. Plus prcisment, si tous les produits l'intrieur de la catgorie du produit similaire se concurrencent les uns les autres, pourquoi estil ncessaire d'appliquer une mesure corrective diffrente une souscatgorie de ces produits? On pourrait supposer que si les brames concurrencent directement les tles, et les produits plats lamins chaud, lamins froid et traits contre la corrosion, la mesure corrective ncessaire pour liminer le dommage caus par les importations de brames ne diffre pas de celle ncessaire pour liminer le dommage caus par les importations de ces produits d'aval. Si les brames sont le mme produit similaire assujetti la mme dynamique de la concurrence que les autres produits lamins plats en acier au carbone, pourquoi estil ncessaire d'imposer une mesure corrective diffrente pour les brames? Selon le Brsil, la ncessit d'une mesure corrective diffrente pour les brames montre que les produits l'intrieur du regroupement ne sont pas similaires les uns aux autres, ne se font pas directement concurrence les uns aux autres et ne devraient pas tre regroups. Si les produits sont similaires les uns aux autres, alors la dynamique de la concurrence entre ces produits devrait, par dfinition, tre la mme. Il s'ensuit qu'il n'y a pas de raison pour que la mesure corrective ne soit pas la mme. Le fait que le Prsident s'est cru oblig d'imposer un contingent tarifaire pour les brames et un droit de douane plus lev pour les autres produits l'intrieur du regroupement des produits lamins plats montre que la dynamique de la concurrence qui joue entre les brames et les produits plats finis est diffrente, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas faire partie du mme produit similaire. 7.1548 Les tatsUnis font valoir que l'Accord sur les sauvegardes permet aussi un Membre de rduire la mesure dans laquelle une mesure s'applique certains articles faisant partie du produit import. Dans le cas d'une mesure de sauvegarde fonde sur des droits de douane, une telle rduction pourrait prendre la forme de l'application d'un taux de droit plus faible un article particulier, ou d'un taux de droit nul pour une quantit limite des importations de cet article. Tout comme dans le cas d'une exclusion complte, l'une ou l'autre de ces mesures amoindrirait l'application gnrale de la mesure. Les exclusions approuves par le Japon, la Core et le Brsil renferment plusieurs exemples d'exclusions quantitatives d'articles particuliers. 7.1549 Les plaignants se mprennent sur le fondement de l'application d'un contingent tarifaire aux brames. L'USITC a constat que les brames faisaient partie du produit similaire constitu par certains produits lamins plats en acier au carbone et qu'elles affectaient la vente de ce produit aux tatsUnis. Plus prcisment, l'USITC a relev que "les prix des brames sont uniquement fonction des prix en aval des produits en acier lamins chaud et des produits en acier lamins froid, ce qui donnerait entendre qu'il existe un effet crois important des prix entre ces types de produits en acier". Le Prsident n'a pas rvis ni modifi ces conclusions, ni la constatation gnrale selon laquelle les importations de brames taient dommageables. Il a plutt constat que l'application d'un contingent tarifaire aux brames tait approprie sur la base des divers facteurs prvus dans la loi qu'il tait tenu de prendre en considration, mme si cette mesure corrective tait infrieure la mesure corrective maximale autorise au titre de l'Accord sur les sauvegardes. 7.1550 Le traitement des brames ne remet pas en question la dfinition de produit similaire de l'USITC dans le cas de certains produits lamins plats en acier au carbone. Le Prsident n'a pas constat que les brames n'taient pas "similaires" aux autres produits en acier. Il a plutt assujetti les brames l'application de la mesure de sauvegarde justement parce que les importations de brames sont similaires certains produits lamins plats en acier au carbone fabriqus dans le pays, et qu'elles ont un effet sur la branche de production nationale de ce produit. Il a ensuite appliqu la mesure aux brames sous la forme d'un contingent tarifaire parce que l'effet correctif long terme de l'application du droit de douane de sauvegarde toutes les brames tait annule par le bouleversement court terme que causerait une telle mesure l'ensemble de l'conomie des tatsUnis. Dmonstration/justification par les tats-Unis des mesures imposes dans la cause en l'espce Gnralits 7.1551 Les tats-Unis font valoir qu'une analyse des dix mesures de sauvegarde appliques par les tats-Unis dmontre que ces mesures sont compatibles avec le critre nonc l'article 5:1, tel qu'il a t interprt par l'Organe d'appel. Dans son rapport, l'USITC tablissait que les tats-Unis avaient le droit d'appliquer une mesure de sauvegarde l'gard de chacun des dix produits en acier en cause. Les tats-Unis allguent qu'ils ont dmontr que, par suite de l'volution imprvue des circonstances, les importations de chaque produit s'taient accrues en quantits telles et des conditions telles qu'elles avaient caus ou menac de causer un dommage grave. Il tait en outre dmontr dans ce rapport que, pour tablir cette dtermination, l'USITC avait dissoci et distingu le dommage caus par un accroissement des importations et le dommage caus par d'autres facteurs. Selon les tatsUnis, aucun plaignant n'a tabli prima facie une incompatibilit avec ces obligations. Dans la mesure o l'on peut considrer que l'un des plaignants a fourni des lments qui justifient prima facie l'une ou l'autre de ces questions, l'analyse faite dans les sections prcdentes rfute compltement ces lments. Les tats-Unis font observer qu'il ressort de l'analyse tant qualitative que quantitative des effets produits par les importations sur les branches de production nationales concernes et des mesures prises que la protection accorde se limitait strictement la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Le dommage subi par les branches de production nationales en cause en l'espce tait exceptionnel tous gards. Des faits l'appui de la nature et de l'tendue de ce dommage ont t prsents dans toutes les constatations de l'USITC. Ce dommage s'est traduit par de lourdes pertes financires, de nombreuses faillites, des dizaines de milliers de pertes d'emplois, ainsi que des ventes perdues, une diminution de la production, une baisse de l'utilisation de la capacit, des possibilits d'investissement perdues et de nombreux autres indicateurs d'un dommage grave. Les constatations de l'USITC prsentent galement des faits l'appui des mesures exceptionnelles requises pour les producteurs nationaux dans le but de faciliter l'ajustement la concurrence des importations. De l'avis des tats-Unis, l'normit du dommage qui y tait dmontr ncessitait clairement le type de mesures prises par les tats-Unis, ainsi que leur porte, de manire donner aux branches de production en cause la possibilit de se remettre de ce dommage grave et de procder un ajustement pour aller de l'avant. 7.1552 Selon les tats-Unis, une dmarche numrique possible commence par les sens ordinaires des termes employs l'article 5:1. Une mesure de sauvegarde visant "rparer" un dommage caus par un accroissement des importations devrait, selon le sens ordinaire de ce terme, "remettre en tat, rformer (un tat de choses); rectifier, remdier quelque chose". "Prvenir" un dommage grave consisterait "viter ou contrecarrer par des mesures pralables ou des mesures de prcaution". "Faciliter" l'ajustement consisterait favoriser l'adaptation au changement de circonstances, savoir la concurrence des importations accrues. Chaque aspect de l'article 5:1 le "dommage" qui est prvenu ou rpar et l'"ajustement" qui est facilit頖 est subordonn aux faits de la cause, plus particulirement la situation de la branche de production et aux effets dommageables des importations. Il tait not dans la plupart des dterminations concernant l'acier que les bas prix des importations accrues obligeaient les producteurs nationaux abaisser leurs propres prix, ce qui diminuait leur rentabilit. En pareil cas, les tats-Unis considrent qu'une mesure corrective au sens de l'article 5:1 pourrait la fois mettre un terme aux effets ngatifs persistants des importations et permettre la branche de production nationale de rcuprer les pertes attribuables un accroissement des importations pendant la priode vise par l'enqute. Une telle mesure corrective favoriserait galement l'objectif consistant faciliter l'ajustement, tant donn que les producteurs pourraient consacrer des bnfices accrus des projets qui les rendraient plus comptitifs par rapport aux importations lorsque les mesures de sauvegarde seront leves. 7.1553 Les tats-Unis expliquent qu'en ce qui concerne quelques-unes des dterminations concernant l'acier, il tait mentionn dans l'analyse de l'USITC que la part de march perdue par la branche de production nationale avait jou un rle prpondrant. En pareil cas, les tats-Unis considrent qu'une mesure corrective au sens de l'article 5:1 permettrait aux producteurs nationaux de regagner une part de march. Les amliorations connexes au chapitre des recettes et des bnfices leur permettraient galement, dans une certaine mesure, d'entreprendre des projets qui les rendraient plus comptitifs par rapport aux importations aprs le retrait des mesures de sauvegarde. Dans ces deux catgories de circonstances, le simple fait de neutraliser les effets ngatifs actuels des importations ou de favoriser un retour temporaire la situation antrieure de la branche de production, avant que les importations commencent s'accrotre, ne serait pas suffisant. Premirement, la situation des branches de production avant l'accroissement des importations ne leur a manifestement pas permis de s'ajuster un accroissement des importations. C'est la raison pour laquelle elles se sont retrouves dans une situation de dommage grave. Deuximement, l'ide mme de "rparer" suggre une attnuation du dommage identifi pendant la priode vise par l'enqute, de mme que la cessation du dommage dans l'avenir. Une branche de production ne peut pas s'ajuster de faon satisfaisante si les pertes passes l'ont laisse dans une situation financirement prilleuse qu'une mesure ne permettrait de rparer que dans l'avenir. Par consquent, les tats-Unis estiment que la porte de l'application d'une mesure de sauvegarde comprend la fois la neutralisation des effets ngatifs actuels et l'attnuation des effets ngatifs passs de manire favoriser l'ajustement de la branche de production. Analyse numrique 7.1554 Les tats-Unis expliquent que l'analyse numrique simple qui est dcrite ci-dessous met l'accent sur des situations releves au cours d'une anne de la priode vise par l'enqute afin d'estimer les variations des recettes et du volume des importations qui sont ncessaires pour faire disparatre les effets ngatifs actuels des importations et pour compenser les effets ngatifs du pass. En tant que substitut de la situation d'"absence de dommage" de la branche de production, les tats-Unis utilisent une anne antrieure soit l'accroissement des importations soit au moment o la situation de la situation de la branche de production a commenc se dtriorer. Il s'agit d'une dmarche prudente parce que l'USITC n'a relev, pendant la priode vise par l'enqute, aucun moment caractris par une absence de dommage. De fait, dans plusieurs cas, l'USITC a spcifiquement constat que les importations avaient eu des effets ngatifs sur l'ensemble de la priode. Par consquent, toute partie de la priode pourrait bien correspondre un revenu d'exploitation ou des recettes se situant un niveau dj rduit en raison des effets d'un accroissement des importations. 7.1555 Les tats-Unis rappellent que le choix d'une anne de comparaison, d'une marge d'exploitation estimative ou d'un volume estimatif des importations n'est pas cens indiquer que les importations n'avaient pas d'effets ngatifs sur la branche de production nationale ni sur les niveaux du revenu d'exploitation ce moment-l. Ce choix ne donne pas entendre non plus qu'un dommage grave avait t subi cette anne-l, ni qu'aucun dommage grave n'avait t caus, du fait de l'absence de dtermination de l'USITC cet gard. L'anne de comparaison constitue simplement un point de dpart pour l'valuation des effets ngatifs que les importations peuvent avoir eus au cours des annes subsquentes sur les rsultats de la branche de production. Cette analyse numrique estime ensuite la mesure dans laquelle les prix des importations en provenance de pays non membres de l'ALENA devraient tre majors, ou la mesure dans laquelle les volumes devraient diminuer, pour parvenir la situation voulue. Par consquent, pour faire cette analyse numrique dans le cas des branches de production l'gard desquelles les effets sur les prix des importations ont jou un rle prpondrant, les tats-Unis franchissent quatre tapes pour estimer la mesure dans laquelle les prix et les recettes des producteurs nationaux devraient augmenter pour faire disparatre les effets ngatifs d'un accroissement des importations sur le revenu d'exploitation de la branche de production. Les tatsUnis estiment ensuite la mesure dans laquelle les prix des importations devraient tre majors pour que la branche de production nationale atteigne ce niveau de rentabilit, et le droit de douane additionnel qui permettrait d'arriver cette hausse des prix.  7.1556 Les tats-Unis expliquent que la premire tape de cette dmarche consiste estimer le montant des recettes dont les producteurs nationaux auraient besoin chaque anne pour lever le revenu d'exploitation son niveau un moment (l'"anne de base") de la priode vise par l'enqute antrieur au moment o les rsultats de la branche de production commencent flchir. Cette dmarche estime la mesure dans laquelle le revenu d'exploitation de la branche de production a diminu chaque anne aprs la priode de base. Dans les cas o l'USITC a constat que des facteurs autres que les importations causaient galement un dommage la branche de production, cette dmarche utilise une anne de comparaison au cours de laquelle l'USITC a observ qu'un ou plusieurs facteurs autres que les importations affectaient la branche de production. Par exemple, si l'USITC avait constat qu'une augmentation de la capacit avait des effets dommageables, les tats-Unis essayeraient de choisir une anne au cours de laquelle la capacit avait dj t leve son niveau pendant la priode de dommage grave. Il s'agit ensuite d'estimer le montant dont les recettes auraient d tre majores pour obtenir cette marge d'exploitation estimative relativement chaque anne o l'USITC a reconnu que les rsultats de la branche de production se dtrioraient en raison d'un accroissement des importations. Dans les cas o il n'y a pas d'anne de comparaison rendant compte de l'effet dommageable de facteurs autres que les importations, soit cette analyse omet les annes pendant lesquelles d'autres facteurs ont eu un effet, soit elle retranche le montant des bnfices manquants qui, selon l'estimation des tats-Unis, serait imputable ce facteur. 7.1557 Dans le cadre de la deuxime tape de leur analyse, les tats-Unis estiment la mesure dans laquelle les prix des producteurs nationaux devraient tre majors pendant la priode d'application d'une mesure de sauvegarde. Toute hausse des prix devrait ramener les prix intrieurs au moins un niveau tel que le revenu d'exploitation ne se ressentirait pas de l'effet de l'accroissement des importations sur les prix, et ensuite les majorer d'un autre montant pour neutraliser les effets ngatifs des importations effectues entre 1998 et 2000 et pour faciliter l'ajustement. Cette estimation calcule le montant additionnel de la majoration en divisant l'estimation des recettes manquantes obtenue dans le cadre de la premire tape par le total des recettes pendant la priode du manque gagner, et en ajoutant ce pourcentage la marge d'exploitation pour l'anne de comparaison. 7.1558 Dans le cadre de la troisime tape de cette dmarche, il est fait une estimation de la mesure dans laquelle les prix la production des produits imports devraient tre majors pour que les producteurs nationaux atteignent la marge d'exploitation dcrite ci-dessus. Les valeurs unitaires moyennes ou les comparaisons des prix de l'USITC, selon le cas, faisaient intervenir les prix intrieurs pendant les annes o la branche de production n'avait pas atteint ce niveau de rentabilit. Pour estimer un prix qui permettrait d'atteindre le niveau du revenu d'exploitation cible calcul dans le cadre de la deuxime tape, cette dmarche retranche de la valeur unitaire annuelle ou du prix des producteurs nationaux le revenu d'exploitation unitaire et majore ensuite le rsultat jusqu'au point d'obtenir une marge d'exploitation gale la marge d'exploitation cible. Cette dmarche compare ce prix chaque anne avec la valeur unitaire annuelle ou le prix des importations pour calculer quelle devrait tre la hausse des prix des importations pour que la branche de production nationale obtienne le revenu d'exploitation cible. 7.1559 Dans le cadre de la quatrime tape de cette dmarche, il est fait une estimation du droit de douane additionnel qui permettrait d'obtenir la hausse des prix calcule dans le cadre de la troisime tape. Dans le cadre de son enqute, l'USITC a fait une modlisation conomique des branches de production des tats-Unis. Ces modles indiquaient qu'il n'y aurait pas de "transmission" complte des majorations des taux de droits. En d'autres termes, une majoration des droits de X pour cent entranerait une majoration infrieure X des prix que les importateurs pratiquent sur le march amricain. D'aprs ces modles, les tats-Unis estiment une fourchette de majorations des droits qui donnerait la majoration cible des prix des importations pour le produit en question. Ces estimations d'une transmission taient compatibles avec celles qu'avaient prvues les membres du secteur. 7.1560 Les tats-Unis expliquent que cette dmarche fait appel un processus quelque peu diffrent pour la constatation d'une menace de dommage grave en ce qui concerne les tubes souds. Pour cette branche de production, les notions de "prvention" et de "rparation" d'un dommage grave se confondent dans une large mesure. Pour "prvenir" un dommage imputable aux importations, dont il aurait t constat par l'USITC qu'il serait la consquence imminente des effets ngatifs d'un accroissement des importations pendant la priode vise par l'enqute, il faudrait qu'une mesure de sauvegarde neutralise ces effets ngatifs actuels. Comme la dtermination mettait en vidence des rsultats ngatifs qui taient apparus vers la fin de la priode, le calcul des recettes manquantes effectu dans le cadre de la premire tape se rapportait une priode plus courte que celle des branches de production vises par des dterminations de l'existence d'un dommage grave. Enfin, s'agissant des branches de production pour lesquelles les effets des importations sur la part de march taient bien visibles, cette dmarche analyse la conformit avec l'article 5:1 du point de vue du volume des importations. Cette dmarche a t applique aux produits tams ou chroms et aux fils en aciers inoxydables. 7.1561 Les tats-Unis rappellent que mme si cette analyse numrique peut tre instructive, ainsi que l'a reconnu le Groupe spcial tats-Unis Chapeaux en feutre de poil, elle n'a rien de scientifique. Ces estimations sont censes montrer que les mesures de sauvegarde concernant l'acier n'ont pas t appliques au-del de la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave. Selon les tats-Unis, il s'agit d'estimations prudentes dans la mesure o l'USITC a relev un certain nombre d'effets ngatifs produits par les importations sur la branche de production nationale diminution du volume, des prix, des recettes, de la production, de l'utilisation de la capacit, de l'emploi, de la formation de capital et de l'investissement, mais ces estimations n'essayaient pas de s'attaquer aux effets ngatifs des importations sur d'autres indicateurs de dommage, comme l'emploi, la production et l'utilisation de la capacit. De plus, ces estimations ne tentent pas d'augmenter les niveaux estimatifs des droits de douane pour obtenir des niveaux du revenu d'exploitation qui faciliteraient compltement l'ajustement de la branche de production un accroissement des importations. 7.1562 Les tats-Unis indiquent que les feuilles de calcul des mesures de sauvegarde pour chaque produit montrent les rsultats de ces calculs, mais ils rappellent que la dcision portant sur la nature et le niveau d'une mesure de sauvegarde, ou les arguments formuls l'encontre d'une incompatibilit allgue avec l'article 5:1, n'est pas une opration purement numrique. De mme qu'un "dommage grave" au sens de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas quantifiable, de mme l'effet gnral d'une mesure de sauvegarde pour ce qui est de prvenir ou rparer un dommage grave ou faciliter l'ajustement n'est pas quantifiable non plus. Les tats-Unis rappellent l'existence de limitations importantes dans les outils d'analyse disponibles pour estimer l'effet d'une mesure corrective. Par consquent, une analyse numrique est, au mieux, une approximation qui pourrait aider un groupe spcial valuer si une mesure est en rapport avec le dommage caus par l'accroissement des importations et la ncessit d'un ajustement. L'analyse numrique ne dfinira pas avec prcision l'tendue du dommage, ni la porte de l'application de la mesure qui rparerait uniquement ce dommage. Bref, ces estimations ne quantifient d'aucune faon le dommage, puisqu'elles excluent comme il se doit la prise en compte de la plupart des facteurs prescrits pour dterminer l'existence d'un dommage grave au titre de l'article 4:2a). Modle conomique 7.1563 Les tats-Unis expliquent que la modlisation conomique des effets produits sur les prix, le volume et les recettes par un accroissement des importations et des mesures de sauvegarde tablies par le Prsident des tats-Unis le 5 mars 2002 indique galement que ces mesures taient conformes l'article 5:1. Au stade des mesures correctives, l'USITC a prpar un modle conomique, semblable aux modles qu'elle utilise depuis longtemps dans une foule de procdures, pour modliser l'effet thorique de diffrentes mesures sur les branches de production amricaines concernes. Il s'agit d'un modle statique comparatif, qui estime comment les prix, le volume et les recettes totales se rapportant aux ventes ralises par les producteurs nationaux et aux importations de diffrentes provenances pendant une priode particulire auraient t diffrents si un changement tait intervenu dans la situation du march. Il est important de reconnatre que ce modle ne prvoit pas des rsultats dans l'avenir et ne mesure pas le dommage en tant que tel. Il estime comment certains indicateurs de rsultats passs auraient pu varier si les paramtres du march avaient chang. 7.1564 Les tats-Unis ont indiqu qu'ils avaient utilis ce modle en y introduisant des variables pour modliser les variations du volume, des prix et des recettes se rapportant aux ventes ralises par la branche de production nationale et aux importations de diffrentes provenances en 2000 si la mesure de sauvegarde tablie par le Prsident des tats-Unis le 5 mars 2002 avait t en vigueur pendant cette priode. Les rsultats figurent dans la deuxime colonne de la feuille de calcul des rsultats de la modlisation pour chaque produit. 7.1565 Les tats-Unis expliquent qu'ils ont ensuite modlis les variations du volume, des prix et des recettes se rapportant aux ventes ralises par la branche de production nationale si les quantits importes en 2000 avaient t les mmes qu'au cours d'une anne antrieure l'accroissement des importations. Les rsultats figurent dans la premire colonne de chaque feuille de calcul des rsultats de la modlisation. Cette opration modlise uniquement l'effet de la variation des importations sur les prix, le volume et les recettes provenant des ventes du produit national similaire. Elle ne cerne pas le dommage que les importations peuvent avoir caus des niveaux infrieurs, avant tout accroissement. Sous rserve de toutes les limitations propres l'tablissement d'un modle, ce modle donne une estimation approximative de certains effets de l'accroissement des importations, c'estdire sur le volume, les prix et les recettes provenant des ventes ralises par la branche de production nationale. Une comparaison des chiffres prsents dans la premire et la deuxime colonne de chaque feuille de calcul explique en quoi la mesure corrective applique n'exprimait rien de plus que l'effet de l'accroissement des importations sur les indicateurs de dommage viss par le modle les prix, le volume et les recettes provenant des ventes ralises par la branche de production nationale. Recommandations de l'USITC par rapport aux justifications des tats-Unis dans la cause en l'espce 7.1566 Les tats-Unis font observer qu'il est important de reconnatre les diffrences entre le modle utilis par l'USITC dans son analyse des mesures correctives et l'opration de modlisation expose dans la premire communication crite des tats-Unis. Mme si le volume, les prix, les recettes et les intrants d'lasticit visant tenir compte de la situation du march en 2000 taient les mmes, l'USITC a modlis une srie de mesures correctives envisageables qui diffraient des mesures correctives qui ont par la suite t retenues par le Prsident. En revanche, l'opration de modlisation expose dans la premire communication crite des tats-Unis repose sur les effets estimatifs sur les prix, le volume et les recettes des mesures correctives effectivement appliques par le Prsident. Ces effets sont compars aux effets estimatifs sur les prix, le volume et les recettes de l'accroissement des importations. L'USITC n'a pas modlis l'effet de l'accroissement des importations sur les prix, le volume et les recettes. Il est galement important de reconnatre que l'USITC a tabli ses recommandations au sujet des mesures correctives en examinant un certain nombre de facteurs, notamment les rsultats du modle. L'USITC a galement tenu compte des renseignements et des arguments prsents par les parties, des tmoignages prsents aux auditions sur les mesures correctives, des donnes verses au dossier administratif et d'une analyse conomique non modlise. partir de ces renseignements, l'USITC a valu les mesures correctives du point de vue de tous les effets dommageables de l'accroissement des importations variations de la production, de la productivit, de l'utilisation de la capacit, des profits et pertes, et de l'emploi, de mme que les prix, le volume et les recettes de chaque branche de production nationale, et tout autre facteur pertinent. Dans le Mmorandum accompagnant la Proclamation n 7529, il est prcis que le Prsident a dtermin que les mesures de sauvegarde concernant l'acier taient appropries, "aprs avoir pris en considration tous les aspects pertinents de l'enqute, y compris les facteurs noncs l'article203a)2) de la Loi sur le commerce extrieur et dans le rapport complmentaire". Ceux-ci comprennent la recommandation et le rapport de l'USITC, la mesure dans laquelle les travailleurs et les entreprises formant la branche de production nationale bnficient d'une aide l'ajustement et consentent des efforts en matire de recyclage de la main-d'uvre, les efforts de la branche de production nationale pour apporter un ajustement positif la concurrence des importations, les cots et les avantages conomiques et sociaux court et long terme de toute mesure de sauvegarde, et les intrts conomiques nationaux, entre autres considrations. L'opration de modlisation utilise une comparaison des effets sur les prix, le volume et les recettes des mesures effectives et des effets sur les prix, le volume et les recettes de l'accroissement des importations pour confirmer que les mesures de sauvegarde n'taient pas appliques au-del de la mesure ncessaire. Les tats-Unis prsentent cette analyse en guise de rfutation des arguments des plaignants selon lesquels les constatations de l'USITC taient incompatibles avec l'article 4:2b), et selon lesquels une constatation en leur faveur sur ce point crerait en soi une prsomption d'incompatibilit des mesures avec l'article 5:1.  Justifications concernant chacune des mesures de sauvegarde 7.1567 Les tats-Unis expliquent comment et pourquoi ils considrent que le niveau de la mesure corrective retenue par le Prsident pour chaque mesure de sauvegarde n'est pas plus restrictif que ce qui tait ncessaire pour rparer le dommage grave et permettre des ajustements.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 450; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 250.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 454.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 529.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 410.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 530; premire communication crite de la Chine, paragraphe 454.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe410.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 531.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 534.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 626.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 408.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 408; rapport de l'USITC, volume II, page TUBULAR22, tableau TUBULAR-18. Les chiffres en caractres gras diffrent des donnes effectivement indiques dans le rapport de l'USITC.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe409.  Rponse crite la question n80a) du Groupe spcial prsente par la Core la premire runion de fond.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe305.  Premire communication crite de la Suisse, paragraphe303.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe449; premire communication crite de la Suisse, paragraphes304 et 307.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe639.  Rponse crite des tatsUnis la question n32 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe459.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphes656 et 657.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe256.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe258.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe460.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe658.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe257.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe258.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe466; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe259.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe539.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe548.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe550.  Rapport de l'USITC, page176.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe654.  Rapport de l'USITC, volumeII, page TUBULAR-24, tableau TUBULAR-20.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe412.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe545.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe547.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe650.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe651.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe650.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe414.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe652.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe465.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe656.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe475.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe481.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe556.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe426.  Rapport de l'USITC, volumeI, page221.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphes 709 et 712, dans lesquels il est question d'un dommage "caus essentiellement" par les importations.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe427; premire communication crite de la Chine, paragraphes492 et 498.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe679.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe680.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe420.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 558.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 559.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 568.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 671.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 672.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 671.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 421.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 475.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 481.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 556.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 426.  Rapport de l'USITC, volume I, page 221.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphes 709 et 712, dans lesquels il est question d'un dommage "caus essentiellement" par les importations.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe427; premire communication crite de la Chine, paragraphe492.  Rapport de l'USITC, page 221.  Rapport de l'USITC, page 221.  Il convient de rpter que, puisque la demande n'a pas baiss de faon gnrale en 2000, il n'y a clairement pas eu cette anne-l d'incidence dommageable d'un flchissement de la demande sur la branche de production de faon gnrale.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 711.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 267.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 268.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 682.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 683.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe 420.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 555.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 508.  Rapport de l'USITC, page209; premire communication crite des tats-Unis, paragraphe663.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe673.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe674.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe675.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe688.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe557.  Rapport de l'USITC, page212.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes685 et 686.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 483.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 486; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 263.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 560.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 486; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe 263.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 476.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 477.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 569; premire communication crite de la Chine, paragraphe 482.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe 689.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe 534.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe 723.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe724.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe725.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe726.  Deuxime communication crite de la Chine, paragraphes289 et 290.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe538.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe742.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe743.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe744.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe579.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe738.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe739.  Rapport de l'USITC, volume I, page259.  Rapport de l'USITC, volume I, page259.  Rapport de l'USITC, volume I, page259.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe433.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe541.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe542.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe543; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe293.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe579.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe435.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe578.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe580; premire communication crite de la Chine, paragraphe535.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe581.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe732  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe733.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe537.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe539.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe540.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes706 et707.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes708 et709.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe573.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe717.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe718.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe719.  Rapport de l'USITC, volume I, pages215 et216.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe718.  Rapport de l'USITC, volume I, page217.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe428.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe500.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe572.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe431.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe493.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe494.  Premire communication crite de la Chine, paragraphe499.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe570.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe693.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe694.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe695.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe432; premire communication crite de la Suisse, paragraphe277.  Rapport de l'Organe d'appel Argentine Chaussures (CE), paragraphe144.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe369.  Premire communication crite de la Core, paragraphe167.  Rapport de l'USITC, volume I, pages74 77 (pice n 6 des coplaignants).  Premire communication crite de la Core, paragraphe168.  Premire dclaration orale faite par la Norvge au nom de tous les plaignants, paragraphe 6, dans lequel est cit le rapport de l'Organe d'appel Core Produits laitiers, paragraphe 96; premire communication crite de la Norvge, paragraphes 347 et 348; premire communication crite du Japon, paragraphes 317 et 318.  Deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphes 1 7 et chapitre III.  Deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphes 8 et 22 27.  tats-Unis Chapeaux en feutre de poil, paragraphe 35.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 1060 1062.  Deuxime dclaration orale des tats-Unis, paragraphes 114 121.  Rsum analytique de la premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 111.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe 4.196.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Essence, paragraphe 6.31; rapport du Groupe spcial Canada Priodiques, paragraphe 5.7.  Rapport de l'Organe d'appel tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, paragraphe260.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe1031.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes1029 1031.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe1021 (pas d'italique dans l'original).  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe1031.  Premire communication crite de la Nouvelle-Zlande, paragraphe4.196, dans lequel sont cits les rapports des groupes spciaux tats-Unis - Essence, CanadaPriodiques.  Rponse crite des tats-Unis la question n100 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, paragraphe246.  Rapport de l'Organe d'appel CoreProduits laitiers, paragraphe96 (pas d'italique dans l'original).  Rponse crite du Japon la question n115 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n112 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n155 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel Core Produits laitiers, paragraphe96.  Deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphes224 226.  Deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom de tous les plaignants, paragraphes9, 13 et14.  Rapport de l'Organe d'appel tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, paragraphe243.  Rapport de l'Organe d'appel tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, paragraphe246.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphes109 et 110.  Rponses crites des plaignants la question n153 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n153 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponses crites du Japon aux questions n112 et115 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond; rponse crite de la Norvge la question n153 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n154 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Brsil la question n46 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes, du Brsil et de la Core la question n47 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphes249 252.  The New Shorter Oxford English Dictionary, page1342.  The New Shorter Oxford English Dictionary, page1342.  Rponse crite des tatsUnis la question n153 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des tatsUnis la question n153 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  L'Organe d'appel a constat que l'article2:1 "telle qu'[il] est prcis[e] l'article4 de l'Accord sur les sauvegardes, nonce les conditions requises pour imposer une mesure de sauvegarde". Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Gluten de froment, paragraphe95.  Ainsi que l'a fait observer l'Organe d'appel dans l'affaire tatsUnis Gluten de Froment, "[e]n temps normal, par consquent, les importations incluses dans les dterminations tablies au titre des articles2:1 et 4:2 devraient correspondre aux importations incluses dans le champ d'application de la mesure, au titre de l'article2:2". Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Gluten de froment, paragraphe96.  Rponse crite des tats-Unis la question n47 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe262.  New Shorter Oxford English Dictionary, page2348.  New Shorter Oxford English Dictionary, page2540.  New Shorter English Dictionary, pages27 et 903.  tats-Unis Chapeaux de feutre en poil, paragraphe35. L'Organe d'appel a cit ce rapport dans le cadre de l'acquis du GATT de 1947. Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe174.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe1025. Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe1025, dans lequel est cit The New Shorter Oxford English Dictionary, pages27 et 903 (o le terme "facilitate" (faciliter) est dfini comme signifiant "make easy or easier; promote, help forward (an action, result, etc.)" (rendre facile ou plus facile; favoriser, faire avancer (une action, un rsultat, etc.) et le terme "adjustment" (ajustement) comme signifiant "the process of adjusting" (le fait de s'ajuster), lequel est dfini son tour comme signifiant "adapt oneself (to); get used to changed circumstances, etc." (s'adapter; s'habituer un changement de circonstances, etc.)).  Rponse crite des tats-Unis la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe1063.  Voir, par exemple, la rponse crite des Communauts europennes la question n113 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n112 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; la Core et le Brsil soulvent des questions similaires dans leurs rponses crites la question n112 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n153 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; la Core adopte une position similaire dans sa rponse crite la question n115 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe243.  Rapport de l'Organe d'appel CoreProduits laitiers, paragraphe96 (obligation "de faire en sorte que cette mesure soit proportionne aux objectifs consistant prvenir ou rparer le dommage grave et faciliter l'ajustement").  Deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphes16 19.  Rponses crites des plaignants la question n46 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Proclamation prsidentielle n7529 du 5mars2002, paragraphe14 (pice n13 des coplaignants).  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphes 508 512.  Les tats-Unis indiquent que cette formulation ne donne pas entendre qu'un Membre pourrait appliquer une mesure pour faciliter l'ajustement aux dommages imputables des facteurs autres que l'accroissement des importations. Cette formulation reconnat plutt que la rparation du dommage imputable l'accroissement des importations et la facilitation de l'ajustement l'accroissement des importations sont tous deux des objectifs aussi valables d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article5:1. Par exemple, si un Membre considrait qu'une mesure qui rparait le dommage imputable l'accroissement des importations ne facilitait pas l'ajustement ces importations, il pourrait appliquer la mesure dans une plus grande mesure. Cependant, s'il estimait que la mme mesure ne facilitait pas l'ajustement d'autres facteurs tels qu'un flchissement de la demande , il ne lui serait pas permis d'appliquer la mesure dans une plus grande mesure.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe1079.  Rponses crites du Japon et du Brsil la question n112 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n112 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite du Japon, paragraphe166; deuxime communication crite du Brsil, paragraphe111.  Rponse crite de la Core la question n46 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Deuxime tape des "Safeguard Measure Worksheets" des tats-Unis, pice n56 des tats-Unis.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphes 184 et 187. Rponse crite des tatsUnis la question n112 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond. Deuxime dclaration orale prsente par la Norvge au nom de tous les plaignants, paragraphes 15 17.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphe189.  Deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphes15 17.  Rponse crite du Brsil la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 260.  Rponse crite du Brsil la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe 1074, dans lequel il est dit: "Toute hausse des prix devrait ramener les prix intrieurs au moins un niveau tel que le revenu d'exploitation ne se ressentirait pas de l'effet de l'accroissement des importations sur les prix, et ensuite les majorer d'un autre montant pour neutraliser les effets ngatifs des importations effectues entre 1998 et 2000 et pour faciliter l'ajustement" (pas d'italique dans l'original). Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe1097, et pice n56 des tatsUnis, "Safeguard Measures Worksheets", calcul effectu la deuxime tape pour chaque produit. Pice n14 de la Core dans laquelle est critique la ncessit de cet ajustement additionnel du revenu d'exploitation vis.  Deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphe189.  Rponse crite de la Core la question n46 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite des tatsUnis la question n46 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'USITC, pages56 et 60.  Les tatsUnis estiment qu'en1996 et 1997, la branche de production nationale avait enregistr un bnfice d'exploitation positif reprsentant 4,3 et 6,1pour cent des ventes, respectivement. Ce pourcentage est tomb 4,0pour cent en 1998, et il s'est transform en des pertes de 0,7pour cent en 1999 et de 1,4pour cent en2000. Au premier semestre de 2001, la perte d'exploitation a brusquement atteint 11,5pour cent. Rapport de l'USITC, page53. En dollars, la branche de production nationale a affich un revenu d'exploitation de 1,2milliard de dollars EU en 1996 qui s'est lev 1,8milliard de dollars EU en 1997, puis qui est tomb 1,1milliard de dollars EU en 1998. Par la suite, le revenu d'exploitation s'est transform en des pertes sans cesse croissantes 181millions de dollars EU en 1999 et 370millions de dollars EU en 2000. Au cours des six premiers mois de 2001, la perte d'exploitation a atteint 1,3milliard de dollars EU, comparativement un revenu d'exploitation de 538millions de dollars EU au cours des six premiers mois de 2000. Rapport de l'USITC, FLAT, pages24 28, tableaux FLAT20 FLAT25.  Ibid.  Rapport de l'USITC, page53.  Rapport de l'USITC, page54.  Rapport de l'USITC, FLAT, pages24 28, tableaux FLAT20 FLAT25. Les tatsUnis obtiennent ces chiffres en additionnant les dpenses d'quipement qui ont t dclares.  Rponse crite des tatsUnis la question n46 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'USITC, LONG, page 11.  Rapport de l'USITC, LONG, page 23.  Rapport de l'USITC, LONG, page 35.  Rapport de l'USITC, LONG, page 35.  Rponse crite des tats-Unis la question n46 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponses crites du Japon et de la Core la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Observations additionnelles de la Core sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Deuxime dclaration orale des tats-Unis, paragraphe 119.  Rponse crite du Japon et de la Core la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Chine la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Observations additionnelles des tatsUnis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Observations additionnelles des tatsUnis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond, dans laquelle est cit le New Shorter Oxford English Dictionary (version lectronique) (janvier1997). Le Brsil soulve une question similaire dans sa rponse crite la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; le Brsil soulve une question similaire dans sa rponse crite la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond. "Les tatsUnis souscrivent cette interprtation du terme "faciliter". (En fait, la dfinition est cite au paragraphe1025 de la premire communication crite des tatsUnis.) Cependant, les tatsUnis marquent leur dsaccord avec la conclusion des Communauts europennes et du Brsil selon laquelle cela signifie que la capacit d'un Membre de faciliter l'ajustement la concurrence des importations est dlimite par la ncessit de prvenir ou de rparer un dommage grave. Si l'expression "rendre plus facile" ou "favoriser" l'ajustement aux effets dommageables des importations (par opposition aux effets des autres facteurs ayant des effets dommageables) exigeait l'application d'une mesure audel de la mesure ncessaire pour rparer les effets dommageables des importations, l'article5:1 permettrait l'application d'une telle mesure."  Observations additionnelles des tatsUnis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Article202a)4) de la Loi de 1974 sur le commerce extrieur, 19U.S.C., 2252a)4) ("Un requrant au sens du paragraphe 1) peut prsenter la Commission et au Reprsentant des tatsUnis pour les questions commerciales internationales ... soit la requte, soit tout moment dans un dlai de 120jours aprs la date du dpt de la requte, un plan visant faciliter l'ajustement positif la concurrence des importations".) Bien entendu, le fait que la lgislation des tatsUnis qui est indpendante de l'Accord sur les sauvegardes ou de l'articleXIX de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 envisage des plans d'ajustement ne fait pas de ceuxci une obligation internationale.  On trouvera un rsum de ces plans aux pages361 et 362, 374, 382, 389, 396, 403 et 412 du rapport de l'USITC. Les efforts d'ajustement proposs sont prsents sous forme de tableaux dans FLAT, page78; LONG, pages 102 et 103; TUBULAR, page66; et STAINLESS, page91 du rapport de l'USITC.  Observations additionnelles des tatsUnis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'USITC, pages 61 et 62, 97, 106, 113, 163, 176, 211, et 220 et 221.  Observations additionnelles des tatsUnis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Observations additionnelles des tatsUnis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Observations additionnelles des tats-Unis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe509 ("La seule indication que nous ayons dans la Proclamation prsidentielle du but vis par les mesures de sauvegarde des tats-Unis est que ces mesures taient destines aider la branche de production nationale oprer un ajustement positif la concurrence des importations et que leurs avantages conomiques et sociaux taient suprieurs aux cots.") Les Communauts europennes dveloppent cette allgation aux paragraphes510 512 de cette communication.  Rponse crite de la Core la question n 56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond, note de bas de page86.  Deuxime dclaration orale des tats-Unis, paragraphe118.  Proclamation n7529 du 5mars2002, 67 Federal Register10553, 10555, 14me considrant (7mars2002).  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphes237 262. En fait, la Norvge reconnat que l'Organe d'appel n'avait pas besoin de traiter du rle de la facilitation de l'ajustement dans son analyse de l'article5:1; rponse crite de la Norvge la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphes15 17.  Observations additionnelles des tats-Unis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Observations additionnelles des tats-Unis sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponses crites des plaignants la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphes16 et 17.  New Shorter Oxford English Dictionary (version lectronique), janvier 1997.  Observations additionnelles des Communauts europennes sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite des tatsUnis la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Paragraphe14 de la Proclamation prsidentielle n7529 du 5mars2002 (pice n13 des coplaignants).  Observations additionnelles des Communauts europennes et de la Core sur la question n56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel Core Produits laitiers, paragraphe96.  Rapport de l'USITC, volumeI, page358 et note de bas de page 22.  Deuxime communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe3.180.  Deuxime communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe3.180.  Rapport de l'USITC, page358.  Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe250.  Rponse crite des tatsUnis la question n 56 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite des tatsUnis la question n152 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe1121.  Rponse crite des tatsUnis la question n152 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponses crites des plaignants aux questions n153 et 156 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel Argentine Chaussures (CE), paragraphe130.  Rapport de l'Organe d'appel Argentine Chaussures (CE), paragraphes144 et 145.  Rponses crites des Communauts europennes, de la NouvelleZlande, de la Norvge, de la Core, du Japon et du Brsil aux questions n152 et 153 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 236.  Deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphes 8 et 9.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 242.  Rponse crite des Communauts europennes la question n105 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; premire communication crite du Japon, paragraphes 319 321.  Premire communication crite de la Norvge, paragraphe 352.  Premire communication crite de la Norvge, paragraphe 351.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe 114; deuxime communication crite de la Norvge, paragraphe 173.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphe 241.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 1018 1023.  Premire communication crite de la Core, paragraphes 203 207; premire communication crite de la Norvge, paragraphes 348 350.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 236 (pas d'italique dans l'original).  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1051.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1031.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe233.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes1018 1023.  Rponse crite des tats-Unis la question n128 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe632; premire communication crite du Japon, paragraphes325 328; premire communication crite de la Core, paragraphes203 213; premire communication crite de la Norvge, paragraphe357; premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphes4.203 et 4.204; premire communication crite du Brsil, paragraphe246.  Premire communication crite de la Core, paragraphe167.  L'article3:1 dispose qu'"[u]n Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu' la suite d'une enqute mene par les autorits comptentes de ce Membre". (pas d'italique dans l'original)  L'article3:1 dispose qu'"[u]n Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu' la suite d'une enqute mene par les autorits comptentes de ce Membre" (pas d'italique dans l'original); et l'article5:1 dispose qu'"[u]n Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure ncessaire pour prvenir ou rparer un dommage grave et faciliter l'ajustement".  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Gluten de froment, paragraphe52 ("La porte de l'obligation d'valuer "tous les facteurs pertinents" est donc lie la porte de l'obligation faite aux autorits comptentes de mener une enqute").  Premire communication des tats-Unis, paragraphes1042 1046.  Premire communication des tats-Unis, paragraphes1047 et 1048.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphes1051 et 1052.  Deuxime communication crite de la Suisse, paragraphe112; premire communication crite du Japon, paragraphes325 328; deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphe23.  Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe236.  Rsum analytique de la deuxime communication crite de la Chine, paragraphes9 et 10.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphe244.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphes244 et 245.  Rapport de l'USITC, volumeI, pages164 et 383 (pice n6 des coplaignants).  On est en droit de supposer, fait valoir la Core, que c'tait la justification des tatsUnis pour exiger de l'USITC qu'elle fasse une telle recommandation en premier lieu.  Deuxime communication crite de la Core, paragraphes244 et 245.  Rapport de l'Organe d'appel Core Produits laitiers, paragraphes99 et 100; rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe233.  Rponses crites des Communauts europennes et de la Chine la question n111 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n113 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponses crites des Communauts europennes et de la Chine la question n110 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe1056; rsum analytique de la premire communication crite des tatsUnis, paragraphes115 et 116.  Rponse crite des Communauts europennes la question n110 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; deuxime communication crite de la Chine, paragraphes303 et 304; deuxime communication crite du Japon, paragraphes162 165; deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom des plaignants, paragraphe20.  Annexe de la Proclamation prsidentielle, positions 9903.73.37 99.03.73.39 (pice n13 des coplaignants); notification des tatsUnis au titre de l'article12:1c) et de l'article9, note de bas de page2, de l'Accord sur les sauvegardes de la dcision d'appliquer une mesure de sauvegarde, documents G/SG/N/10/USA/6 et G/SG/N/11/USA/5, point 4i) (pice n14 des coplaignants).  Les plaignants font valoir que le fait que, selon le droit des tatsUnis, ce soit le Prsident plutt que l'autorit comptente, c'estdire l'USITC, qui prend la dcision finale dans les affaires de sauvegarde ne dcharge pas le gouvernement des tatsUnis de l'obligation de se conformer aux dispositions de l'article3:1. Si le Prsident s'carte des recommandations de l'USITC (qui devraient tre tayes par son rapport, mme si cela n'a pas t le cas en l'espce), il est tenu de fournir une explication de sa dcision (L'opportunisme politique la raison apparente de la dcision n'est pas suffisant).  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe236.  Voir, par exemple, la deuxime dclaration orale faite par la Norvge au nom de tous les plaignants, paragraphe26.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphes4.200 4.204.  Proclamation n 7529 du 5mars2002; visant faciliter l'ajustement positif la concurrence des importations de certains produits en acier, 67Fed. Reg.10553, 10587 (7mars2002) (ramenant la mesure 24pour cent la deuxime anne et 18pour cent la troisime anne) (pice n13 des coplaignants).  Rapport de l'USITC, volumeI, page358 et note de bas de page 22.  Ibid., page363.  Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe236.  Premire communication crite de la NouvelleZlande, paragraphe4.202.  Rponses crites des Communauts europennes et de la Chine la question n110 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphes8 26.  Tel qu'indiqu la pice n107 des coplaignants.  Rponse crite des Communauts europennes la question n45 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n45 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n108 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n45 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rponse crite de la Norvge la question n45 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-UnisTubes et tuyaux de canalisation, paragraphe236.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n45 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe236.  Rponses crites du Japon, de la Core et du Brsil la question n45 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond; deuxime communication crite de la Chine, paragraphe303; premire communication crite de la Norvge, paragraphe348.  Rponses crites de la Core et du Brsil la question n45 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond.  Deuxime communication crite du Brsil, paragraphe111.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe236.  Rponses crites des tats-Unis aux questions n110 et 128 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond, dans lesquelles est cit le rapport du Groupe spcial tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe7.94 (notes de bas de page omises). Selon les tats-Unis, lorsque le Groupe spcial se rfre au terme "ncessaire" dans cette citation, il se reporte la mesure maximale "ncessaire pour rparer le dommage grave".  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe233.  Rponses crites des tats-Unis aux questions n110 et 128 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Comit de la politique commerciale, Public Comments on Potential Action Under Section 203 of the Trade Act of 1974 With Regard to Imports of Certain Steel, 66 Fed. Reg. 54321 (26 octobre 2001) (pice n59 des coplaignants).  Comit de la politique commerciale, Public Comments on Potential Action Under Section 203 of the Trade Act of 1974 With Regard to Imports of Certain Steel, 66 Fed. Reg. 54321, 52323 (26 octobre 2001) (pice n59 des coplaignants).  Premire communication crite de la Norvge, paragraphe356.  Premire communication crite des tats-Unis, note de bas de page1368.  Rponse crite des tats-Unis la question n128 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe84.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 233.  Rponse crite des tats-Unis la question n 128 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 252.  Premire et deuxime dclarations orales de la Norvge.  Rponses crites du Brsil et du Japon la question n 99 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 261.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 262.  Rponses crites des Communauts europennes, de la Suisse, du Japon, de la Norvge et de la Nouvelle-Zlande la question n114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 258.  Rponse crite de la Core la question n 99 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 253, dans lequel est cit aprs approbation le rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Fil de coton.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 258 (italique dans l'original); rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n99 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n 114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite de la Norvge, paragraphe 348.  Rponses crites des plaignants aux questions n 113 et 114 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond; premire communication crite de la Norvge, paragraphe 350.  Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe84.  Rponse crite des tatsUnis la question n102 pose par le Groupespcial la premire runion de fond.  Rponse crite des tatsUnis la question n99 pose par le Groupespcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel CE Hormones, paragraphe98.  Rsum analytique de la deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphe71.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe506.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe508.  La Norvge n'exclut pas qu'il puisse tre possible de combiner la quantification avec des valuations qualitatives, mais cela exige que les valuations qualitatives soient suffisamment prcises pour permettre une comparaison significative et tablir explicitement qu'il est satisfait l'obligation de proportionnalit; deuxime communication crite de la Norvge, paragraphe159.  Rapport de l'Organe d'appel tatsUnis  Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphes252 260.  Deuxime communication crite de la Norvge, paragraphes159 163, deuxime communication crite de la Suisse, paragraphes109 118.  tats-Unis Chapeaux en feutre de poil, paragraphe 35; l'Organe d'appel a cit ce rapport dans le cadre de l'acquis du GATT de 1947. Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe174.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1032.  Par exemple, l'article2 de l'Accord antidumping; l'article14 de l'Accord SMC. Ces prescriptions dtailles du calcul de la marge de dumping et du montant de la subvention, respectivement, contrastent avec le traitement du dommage dans les deux accords, qui n'exigent pas le calcul du montant du dommage.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1036.  Rapport de l'Organe d'appel Argentine Chaussures (CE), paragraphe 139.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1035.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1038.  Deuxime communication crite de la Norvge, paragraphe 163.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1036.  Pice n57 des tats-Unis.  Pas de pice.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1062.  Premire communication crite du Brsil, figure3.  Premire communication crite du Brsil, figure24.  Rponse crite du Brsil la question n114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Brsil la question n114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponses crites du Japon, de la Core et de la NouvelleZlande la question n114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite du Japon, paragraphe324; premire communication crite du Brsil, paragraphes212 214.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe1039.  Mmoire de l'USITC, EC-Y-042, page 42.  Mmoire de l'USITC, EC-Y-042, page 1.  Rapport de l'USITC, page 59, note de bas de page 260.  Rponse crite des tats-Unis la question n 116 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  tats-Unis Chapeaux en feutre de poil, paragraphe 35.  Rponse crite des tats-Unis la question n 116 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire dclaration orale du Brsil, paragraphe 35.  Premire communication crite du Japon, paragraphes 276 281.  Rponse crite des tats-Unis la question n 116 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n 114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond; le Japon, la Norvge et le Brsil adoptent une position similaire dans leurs rponses crites la question n 114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond. La Core et la NouvelleZlande font valoir que la quantification est toujours ncessaire, alors que la Chine et la Suisse n'ont pas de position arrte; rponses crites de la Core, de la Nouvelle-Zlande et de la Suisse la question n114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Chemises et blouses de laine, page 17.  Premire communication crite du Brsil, paragraphe 213; premire communication crite du Japon, paragraphes 276 278; les Communauts europennes soulvent une question similaire, premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 278.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n 114 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des tats-Unis, paragraphes 192 196.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphe1064.  Rponse crite des tatsUnis la question n116 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponses crites des Communauts europennes et de la Norvge la question n100 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Brsil la question n100 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n100 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n100 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des Communauts europennes, paragraphe520.  Rponse crite des tatsUnis la question n100 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n92 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Nouvelle-Zlande la question n92 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Premire communication crite des tatsUnis, paragraphes 763 766.  Les tatsUnis font aussi observer que, pour une raison systmique, l'interprtation que fait la Nouvelle-Zlande des rapports sur les affaires tatsUnis Gluten de froment et tatsUnis Tubes et tuyaux de canalisation est proccupante. De l'avis de la Nouvelle-Zlande, les observations gnrales formules par l'Organe d'appel dans ces rapports sont dterminantes en ce qui concerne une question le paralllisme des portes que les parties n'ont pas souleve et dont n'a pas trait l'Organe d'appel. L'Organe d'appel n'a donc pas eu l'occasion d'examiner pleinement les consquences du paralllisme des portes et la compatibilit de ce concept avec l'Accord sur les sauvegardes. En consquence, il faudrait considrer que ces assertions concernant le paralllisme des provenances ne peuvent pas s'appliquer au paralllisme des portes.  Deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphe210.  Rapport de l'USITC, volumeI, pages362 366.  Rponses crites des plaignants la question n104 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite des Communauts europennes la question n110 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse des Communauts europennes la question n109 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite de la Core la question n109 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponse crite du Japon la question n103 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Rponses crites de la Core et de la Nouvelle-Zlande la question n103 pose par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Exclusion de certains produits des mesures prises au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extrieur, s'agissant de certains produits en acier; modifications et corrections techniques apportes au Tarif douanier harmonis des tatsUnis aux fins de la mise en conformit, 67 FR 56182 (30 aot 2002).  Par exemple, Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod From Brazil et. al., enqutes n701TA417-421 et 731-TA-953-954, 956-959, 961-962, USITC Pub. 3546 (octobre 2002), note de bas de page 2 (o sont exclus, entre autres produits, les cbles pour pneu de calibre 1080 et les fils machine pour jante de pneu).  Rponses crites du Brsil aux questions n22 et 103 poses par le Groupe spcial la premire runion de fond.  Deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphe211.  Rapport de l'USITC, page43.  Deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphe213.  Deuxime communication crite des tatsUnis, paragraphe214.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1055.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 1066 et 1067.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1066.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1068.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1069.  Pour l'essentiel, les tats-Unis font reposer ces calculs sur les valeurs unitaires, car elles couvraient tous les produits faisant l'objet de l'enqute. Pour certains produits, les constatations de l'USITC ou les donnes contenues dans le rapport de l'USITC indiquaient que la diffrence dans les valeurs unitaires entre les importations et les produits nationaux tait reprsentative de gammes de produits diffrentes, ainsi que des effets dommageables des ventes des prix infrieurs d'importations non vises par des ALE. Dans ces circonstances, les tats-Unis ont fait reposer leurs calculs sur les comparaisons en matire de fixation des prix de produits spcifiques effectues par l'USITC.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1070.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1073.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1074.  Comme l'USITC a compar les prix sur une base trimestrielle, les tats-Unis calculent une moyenne pondre pour les donnes relatives aux prix afin d'obtenir un chiffre annuel pouvant ensuite tre compar celui de la rentabilit, qui tait exprim sur une base annuelle.  Les tats-Unis le font en multipliant le prix annualis de la valeur unitaire par 1moins la marge bnficiaire dclare.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1075.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1076.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1077.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1079.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1080.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1081.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphe 1082.  Premire communication crite des tats-Unis, paragraphes 1083 et 1084.  Les tats-Unis font observer que l'USITC a utilis les rsultats de la modlisation en tant qu'lment de son valuation des mesures correctives envisageables et non de son analyse du dommage et du lien de causalit.  Mmorandum du 5 mars 2002, Federal Register, volume 67, pages 10593 et 10594 (pice n 13 des coplaignants).  L'Organe d'appel a constat que toute prsomption cre par une incompatibilit avec l'article4:2b) serait rfragable. Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 262.  Rponse crite des tats-Unis la question n 72 pose par le Groupe spcial la deuxime runion de fond. WT/DS248/R, WT/DS249/R WT/DS251/R, WT/DS252/R WT/DS253/R, WT/DS254/R WT/DS258/R, WT/DS259/R Page  PAGE 612 WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, WT/DS259/R Page  PAGE 611  0S$$%%%&&&&&&&&&&''<'?'B'C'a'm'y'z'---@.%1&111k4l45577::c=d=k==(>)>OBPBDDEEFFKKLLMMBSCSqWrWWWYY3\4\5CJCJj0JCJU>*CJ>* j0JUY9: ./TU$$%%&&&2&c& $$(($ $$(($$$$9: ./TU$$%%&&&2&c&d&w&{&&&&&&&&&&&&&&&&&'' ''''<'?'B'C'a'm'y'z'{'--@.A.'1(11111m4n477e=f=k=====,>->QBRBE9: 6  Uc&d&w&{&&&&&&&&&&&&&&&&&'' '''pLD $ (($$(($$$F p#''<'?'B'C'a'm'y'z'{'--@.A.'1(11111m4n477 $ (($$(($$$F p#7e=f=k=====,>->QBRBEEFFFFKKMMMMDSESsWtWW$$EEFFFFKKMMMMDSESsWtWWWWW5\6\3^4^ubvbbbhhrr1v2vr{s{~~RSp~{xu6  qr45JKrs2301z{!"klrsTUrs,WWWW5\6\3^4^ubvbbbhhrr1v2vr{s{~~RSp$$$4\]]/^0^?a@asbtbwbb>g?ghhnnrr)t*t/v0vo{p{~~PQp~߇ΉωSTWXXY KLST{~ѿҿabQR~0J6H*>* j0JU^ЉщijYZœZ[{| 1$ЉщijYZœZ[{| MNUV !*+klu|yvpq()23z{\]78`aGH@AYZ;1qr-MNUV !*+kluvPQab$~&'ijstklNO_`UVefwx@A/0N`    2=JK%%{)|)_/`/b/Q3R3V8W8==??@@AAzA{AFDGD6mH j0JUmH mH 6>* j0JUZuvPQabWXghyzBC12Mab    ~{xuJK6  "|6}7}rsهڇ<=uvABwx~ݬެ,WXghyzBC12Mab  $   "#LM%%a/b/h/i/S3T3==HDIDDDO$"#LM%%a/b/h/i/S3T3==HDIDDDOOSSSS1T2T,Y-YL\M\ffkkkkkllWq~{xu6  }?@XYRS34UV,GD$J%JBMCMOOPPSSS2TUUVV*Y+YZZJ\K\T\fffGhHhiikkkkTqUqvvxx||xy34]^./;Δϔ_`ABst./78opӨԨ7; mH nHo(mH nH6mH >*mH j0JUmH mH XOOSSSS1T2T,Y-YL\M\ffkkkkkllWqXqvvwwxx$WqXqvvwwxx||z{5601ij:;CDuv01qrƸǸѸ~r6  K  UVJ  E@Ars{|LM;<^_(x||z{5601ij:;CDuv01qr & FJ$ɵʵ˵͵SVsv5?ĸŸǸ`y#  TU45h|bvzab%&MN8EH* j0JU6 6mH nH mH nHo(mH mH nHj0JUmH nHTƸǸѸ6712D & FL & FK6712DEp q  u"v"))|yvspmjgdp~%&abLM6  ASTL  6   ST  6  &klBCAmnvwxyn o *+`\]s"t"))++,,....11223355|8}88999::;;====>>HHHH*6mH  j0JU_DEp q  u"v"))++O-33556==HH1)++O-33556==HHLLPP[[_a`aggkkqq?@01&'MNXYef¿}zwtqoowwyyŋƋEF`aMNde[\6   ZIJ1o+HHLLPPYQZQTTUUWW\\]a^a_a`abbggii kk6k7kmnLnxnooooooqq.s/sss^v_vwvxvvv~A~B~C~wx҃=>z{ijmn,-./0IJ$%GHH*6 j0JUmH `HLLPP[[_a`aggkkqq?@01&'MNXYeHqrIJKLMVWab BCJKkl%<gh./~]i        u2B}~JKFVmH 6@(H* j0JU^efLMaij  1LMaij  GHq>)?)r0s0999 :K>¿vheM  ~6   ~r  6   I&J&++--G2H288<<D1/G0GG17I8ILLjRkR]]bbhh'VCDEF;"<"$$<)=),,--p0q022225599:';(;I>J>>>??=B>BjBkB5C?CEEFFGG HHGHTHHHNNNN)?)r0s0999 :K>L>?B@BEEHHNNVVecfc1p2pr & FMK>L>?B@BEEHHNNVVecfc1p2prr}{~{GHJKIJrsLMbc#$|yvsp(FGXY6  ک۩tuOP+,  ijno,DiEi`jaj8n9nnn-p.p|q}qrryyy{{|{{{j}v}=~>~~~EFopHI`a ̛͛ٝcd78GH׫ث_`pqˮݮu5656JKNO{6mH j0JUmH mH 6 j0JU[rr}{~{GHJKIJrsLMbc#$YCN`a͸GHIJ5ayzFGs!" 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Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! ,>",Titre"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;H.HTitre de table juridique&5BBTM 1!'$0<< p# 5;@@TM 2!($0<< p# :BBTM 3$)$0<< p#@J5<<TM 4!*$0<< p# @@TM 5!+$0<< p# 6<<TM 6,$<< p# CJ<<TM 7-$L<< p# CJ<<TM 8.$)<< p# CJ<<TM 9/$<< p# CJd$dAdresse destinataire0&@ /+D CJOJQJTOTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ8 B8 Pied de page 4 C#0@R0En-tte5$ C#,)@a,Numro de page  !")%-k0136c9(:O>@ABGHIBOqSU3XY/Z?]s^>cdjn)p/rowzP~߃΅SWX KSѻּa̿Q~&iskN_Uew@/ J!{%_+Q/V49;<z=F@$FBIKLOQR*UJXbGdegTmrtxx~3].ΐ_As.7oӤʱĴݼ T4a%MkBmvxn *\s%-./1|485699:DHLYMPQSX]]^ce g6gikkm.oo^rwrBz}w=zim,.I$GqIKVa BJkg.~  }JCE; <%p,.15'7I:;=>j>ACDJLNPRUXc_y`aDe`f8jj-l|mnu{ww=zz|EoH` ̗c7Gק_p55JN`GIy!W c^!#U9;R [  [Rzi!!&0&&W'')I0|1u8<e@AsCJKLLRS0WWoYZv[_abodf[mknopssxz{|}ۀf{=o!j$P&IHaSxc@  W X Y Z [ \ ] ^ _ ` a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z { | } ~                            ! 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