ࡱ> 13./0q  bjbjt+t+ b AA4 ]h h h @ 0 \ \ \ \ <P\ )$r)t)t)t)t)t)t)$*,) )h hhh(  r)\ \ r)h hr P r)D@BF\ \ LL)&conclusions et recommandations concernant les allgations des Communauts europennes (WT/DS248) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes des Communauts europennes, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant que l'volution imprvue des circonstances avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant que l'volution imprvue des circonstances avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour les Communauts europennes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. conclusions et recommandations concernant les allgations DU JAPON (WT/DS249) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes du Japon, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour le Japon de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. conclusions et recommandations concernant les allgations de la core (WT/DS251) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes de la Core, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour la Core de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. conclusions et recommandations concernant les allgations de la chine (WT/DS252) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes de la Chine, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour la Chine de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. conclusions et recommandations concernant les allgations de la suisse (WT/DS253) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes de la Suisse, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant que l'volution imprvue des circonstances avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant que l'volution imprvue des circonstances avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour la Suisse de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. conclusions et recommandations concernant les allgations de la norvge (WT/DS254) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes de la Norvge, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour la Norvge de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. conclusions et recommandations concernant les allgations de la nouvelle-zlande (WT/DS258) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes de la NouvelleZlande, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de paralllisme entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec l'articleXIX:1 du GATT de 1994 et l'article3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate dmontrant que l'"volution imprvue des circonstances" avait entran un accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour la NouvelleZlande de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. conclusions et recommandations concernant les allgations du brsil (WT/DS259) 11.1 Compte tenu des constatations formules dans la sectionX cidessus, le Groupe spcial conclut que les mesures de sauvegarde imposes par les tatsUnis l'importation de certains produits en acier compter du 20mars2002 sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de1994. 11.2 En particulier, le Groupe spcial reconnat le bienfond des allgations suivantes du Brsil, selon lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde par les tatsUnis l'importation: Des CPLPAC: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des produits tams ou chroms: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres lamines chaud: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres paracheves froid: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres d'armature: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des tubes souds: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des ABJT: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des barres en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate indiquant qu'il existait un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Du fil machine en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations"; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. Des fils en aciers inoxydables: - est incompatible avec les articles2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination relative l'"accroissement des importations", puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1, 4:2b) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas fourni d'explication motive et adquate de la faon dont les faits tayaient leur dtermination de l'existence d'un "lien de causalit" entre tout accroissement des importations et le dommage grave, puisque l'explication donne consistait en des explications diffrentes s'cartant en partie les unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits diffrents, ne pouvaient pas tre concilies sur le fond; - est incompatible avec les articles2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, tant donn que les tatsUnis n'ont pas respect la prescription en matire de "paralllisme" entre les produits pour lesquels l'existence des conditions ncessaires l'application de mesures de sauvegarde avait t tablie et les produits qui ont t assujettis la mesure de sauvegarde. 11.3 Conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre les avantages rsultant de cet accord. En consquence, le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, comme cela a t indiqu cidessus, ils ont annul ou compromis les avantages rsultant pour le Brsil de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. 11.4 Le Groupe spcial recommande donc que l'Organe de rglement des diffrends demande aux tatsUnis de rendre toutes les mesures de sauvegarde mentionnes cidessus conformes leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de1994. __________  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames.  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames.  Dans sa demande d'tablissement d'un groupe spcial, la Core avait formul une allgation relative l'volution imprvue des circonstances. Toutefois, dans ses premire et deuxime communications crites, elle n'a pas dvelopp cette allgation ni demand de constatations sur cette question.  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames.  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames.  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames.  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames.  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames.  Dans sa demande d'tablissement d'un groupe spcial, le Brsil avait formul une allgation relative l'volution imprvue des circonstances. Toutefois, dans ses premire et deuxime communications crites, il n'a pas dvelopp cette allgation ni demand de constatations sur cette question.  La dtermination de l'USITC au sujet des CPLPAC a servi de base une (des) mesure(s) de sauvegarde impose(s) aux CPLPAC, y compris les brames. Par consquent, nos conclusions portent sur toute mesure de sauvegarde impose aux CPLPAC, ce qui comprend le contingent tarifaire applicable aux brames. WT/DS248/R Page A- PAGE 4 WT/DS248/R Page A- PAGE 5 WT/DS249/R Page B- PAGE 4 WT/DS249/R Page B- PAGE 3 WT/DS251/R Page C- PAGE 4 WT/DS251/R Page C- PAGE 3 WT/DS252/R Page D- PAGE 4 WT/DS252/R Page D- PAGE 5 WT/DS253/R Page E- PAGE 4 WT/DS253/R Page E- PAGE 5 WT/DS254/R Page F- PAGE 4 WT/DS254/R Page F- PAGE 5 WT/DS258/R Page G- PAGE 4 WT/DS258/R Page G- PAGE 5 WT/DS259/R Page H- PAGE 4 WT/DS259/R Page H- PAGE 3 pq==heietgugstv7w7llnn&12345bcDErsɠʠ  ,-3456LMSTUVnouvwxТѢעآ٢ڢmH jUmH 5j0J5U j0JUYaefst, - ( ) :;$00$aefst, - ( ) :;34>?ǽⱹ3412<=]^'(op J -34>?BCZ[{ | !$$00[{ | !!9#:#$$$$& &h'i'(())f*g*++%-&-L-M-..//2131S1T1224466~{xu6^_GHCDNOPQ!"EFPQqrCD.!!9#:#$$$$& &h'i'(())f*g*++%-&-L-M-..//21$002131S1T1224466@8A8::;;;;;!="=====>>$ & FQ$$006@8A8::;;;;;!="=====>>E@F@AAAACCEEdGeGGGHHIILKMKmKnKLL,N-NDN~{xuwx67WX!"?@^_ Q  J ^_bc5,>E@F@AAAACCEEdGeGGGHHIILKMKmKnKLL,N-NDNEN$00DNENOOQQQQ_R`RSSSS)U*UVVVV X XYYYYZZ)\*\J\K\3^4^\`]`aadd e!e"e#eue{u K  J GHpqYZz{"#z{DE_`,ENOOQQQQ_R`RSSSS)U*UVVVV X XYYYYZZ)\$0$0)\*\J\K\3^4^\`]`aadd e!e"e#eueffigjgwgxghhii$ & FK$00ueffigjgwgxghhiiAkBkbkckKmLmtouoppq qrr\s]sttttXYpq/0PQ89WX~.iAkBkbkckKmLmtouoppq qrr\s]stttt~{xu)*`aST"#QRop\]}~.+,LMÛě9:WXǟȟ UV$00V˦̦HIȭɭ>?IJmn$$00>?IJmn>?۷ܷ@AKL»GH01YZ !szwt M  OPxyab]^hijk;<_`jk->?۷ܷ@AKL»GH01YZ0$0 !shivw/0+,=>$0$ & FM0hivw/0+,=>67AB!"EF]^ ~{xuabQR !OPmn  Z[{|:;EF~.>67AB!"EF]^ ~$00 ~?@%&noij()OP56VWCD~{xuST|}efablmno<=`akl*+.?@%&noij()OP$00$56VWCD$ & FN$00PQ[\;<  ( ) F G   uvDE¿}zwtOPMNkl  XYyz89CD}~ N  -PQ[\;<  ( ) F G   uv$00vDE78  no-.890$078  no-.89  \"]"""##-%.%&&&&/(0(:);)****6,7,.~{xu]^YZdefg78[\fg%&\].  \"]"""##-%.%&&&&/(0(:);)****6,7,. .H0I0$00. .H0I011 4 4555l566k7l7y7z788992;3;<<<<.>/>CCCC9:ٹGGʵ;<YZFGgh&'12tu O  J KLtu,I011 4 4555l566k7l7y7z788992;3;<<<<.>/>@$0 & FO0@@@BABCCCC9E:EDFEFGGII$I%IJJKKHMIM`MaMNNP$00II$I%IJJKKHMIM`MaMNNPPQQQQRRETFTUUUU)W*WrXsXYY Z Zp[q[\\/^0^V^W^__`~{xuTUVW'(KLVWxyJK=>  .PPQQQQRRETFTUUUU)W*WrXsXYY Z Zp[q[\\/^0^V^$00V^W^__``VW]^_`xy£ãģڣۣ mH jU4ADV^_abcdx£ãţƣǣȣڣ    5 -ţƣǣȣ    5 C#B#5 C# . 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Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! ,>",Titre"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;H.HTitre de table juridique&5BBTM 1!'$0<< p# 5;@@TM 2!($0<< p# :BBTM 3$)$0<< p#@J5<<TM 4!*$0<< p# @@TM 5!+$0<< p# 6<<TM 6,$<< p# CJ<<TM 7-$L<< p# CJ<<TM 8.$)<< p# CJ<<TM 9/$<< p# CJd$dAdresse destinataire0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ8 B8 Pied de page 4 C#0@R0En-tte5$ C#,)@a,Numro de pagep9hatcsv3hj .\>l 7#a!1h   "  N  z      2  BBBBBb(JJJLLl !21>EN)\iyЅV>vI0@PV^n}r [6DNue\}> .I`A 4;=T[]v}!#<CE^eg  !!!!!!!!!!!!!!!!4  ]^77779 9CCNN``aa"a#abbxcxc x x(  3446ab ,6ABLVbcnxĞƞΞϞОڞݞޞ')4>AAJLTUV`cdkmvwxğΟџ؟ٟڟ Carrie7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fo.doc PibouleauS7\\hudson20\MDrive\ReOffice\2408.3\F\Final\03_2408fo.doc| d} (̠~4tlv<@2rHN\ >S(<447 v&`'zdv]<  >%9p&'+c2b.... 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