ࡱ> IKHq i.bjbjt+t+ &HAA'*A]( ( ( ( ( ( (  8 < "L L (t t t t t t n"p"p"p"p"p"p"$#%b"( t t t t t "( ( t t L t 4( t ( t n"< 6r 6( ( ( ( t n"( ( n"t ( $ncm XH"&AnnexE D DEMANDE D'TABLISSEMENT D'UN GROUPE SPCIAL Table des matiresPageAnnexe D Demande d'tablissement d'un groupe spcial - Document WT/DS257/3D-2 ANNEXE D DEMANDE D'TABLISSEMENT D'UN GROUPE SPCIAL Organisation Mondiale du CommerceWT/DS257/3 19 aot 2002(02-4513)Original: anglais tats-Unis DTERMINATION finale en matire de droits compensateurs conCERNANT CERTAINS BOIS D'uvre RSINEUX EN PROVENANCE DU Canada Demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par le Canada La communication ciaprs, date du 19aot2002, adresse par la Mission permanente du Canada au Prsident de l'Organe de rglement des diffrends, est distribue conformment l'article6:2 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. _______________ Le 3mai2002, le gouvernement canadien a demand la tenue de consultations avec le gouvernement des tatsUnis au sujet de l'ouverture le 23avril2001, par le Dpartement du commerce des tatsUnis, d'une enqute en matire de droits compensateurs concernant certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada (Bois de constructionIV) et de la dtermination finale positive en matire de droits compensateurs annonce le 21 mars 2002 et publie le 25mars2002. Cette demande (WT/DS257) a t prsente conformment l'article4 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (Mmorandum d'accord), l'articleXXII de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'article30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Le Canada et les tatsUnis ont tenu, le 18juin2002, des consultations qui ont port sur l'ouverture de l'enqute, la dtermination finale et l'application de la lgislation des tatsUnis concernant les rexamens acclrs et les rexamens administratifs par entreprise dans l'affaire Bois de construction IV. Ces consultations n'ont pas permis de rgler le diffrend. Le Canada demande par consquent, conformment aux articles4 et 6 du Mmorandum d'accord, l'articleXXIII du GATT de 1994 et l'article30 de l'Accord SMC, qu'un groupe spcial soit tabli la prochaine runion de l'Organe de rglement des diffrends (ORD), qui doit se tenir le 30aot2002. Le Canada demande en outre que le Groupe spcial soit dot du mandat type nonc l'article7 du Mmorandum d'accord. Enfin, le Canada demande que le Groupe spcial examine ses allgations et constate que les mesures des tatsUnis sont incompatibles avec les obligations qui dcoulent pour ces derniers de l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'il est indiqu ciaprs. Ouverture de l'enqute En ouvrant l'enqute dans l'affaire Bois de construction IV, les tatsUnis ont viol les articles10, 11.4 et 32.1 de l'Accord SMC. En particulier, contrairement l'article11.4, l'ouverture de l'enqute dans cette affaire n'a pas t fonde sur un examen et une dtermination objectifs et valables du degr de soutien la demande exprim par la branche de production nationale, parce que la "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention" (CDSOA), du fait qu'elle exige qu'un membre de la branche de production des tatsUnis soutienne la demande en tant que condition pour recevoir des versements au titre de ladite loi, a rendu impossible un examen objectif et valable du soutien la demande exprim par la branche de production. Dtermination finale du Dpartement du commerce des tatsUnis en matire de droits compensateurs En faisant la dtermination finale, les tats-Unis ont agi de manire incompatible avec les articles 1er, 2, 10, 12, 14, 19, 22 et 32 de l'Accord SMC et avec l'article VI du GATT de 1994. En particulier: a) le Dpartement du commerce des tatsUnis a viol les articles 10, 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imposant des droits compensateurs l'gard de pratiques qui ne sont pas des subventions parce qu'il n'y a pas de "contribution financire" des pouvoirs publics. Le Dpartement du commerce des tatsUnis a constat que les programmes de coupe provinciaux du Canada fournissaient des biens ou des services et taient, donc, des contributions financires des pouvoirs publics au titre de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC. Le Dpartement du commerce a des tatsUnis fait erreur dans cette constatation. Les programmes de coupe provinciaux du Canada ne constituent pas la fourniture de biens ou de services au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC et ne sont pas des "contributions financires" des pouvoirs publics; b) Le Dpartement du commerce des tatsUnis a viol les articles 10, 14, 14 d), 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imposant des droits compensateurs l'gard de pratiques qui ne sont pas des subventions parce qu'il n'y a pas d'"avantage confr". Le Dpartement du commerce des tatsUnis a fait erreur: i) en dterminant et en mesurant l'adquation de la rmunration pour la fourniture allgue de biens ou de services par rapport aux conditions du march existant prtendument dans un pays autre que le pays de fourniture, ii) en valuant et en comparant tort les lments de preuve se rapportant aux prtendues conditions du march, et iii) en rejetant les lments de preuve relatifs aux conditions du march existantes pour le bien ou le service allgu en question dans le pays de fourniture au sens de l'article 14 d) de l'Accord SMC; c) Le Dpartement du commerce des tatsUnis a viol les articles 10, 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imposant des droits compensateurs dans des cas o il n'existe pas de subventions. Le Dpartement du commerce des tatsUnis a prsum tort et de manire inadmissible qu'une subvention allgue tait rpercute, par une transaction dans des conditions de libre concurrence, sur un utilisateur en aval d'un intrant; d) Le Dpartement du commerce des tatsUnis a viol les articles 1.2, 2.1, 2.4, 10, 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC en imposant des droits compensateurs dans des cas o les subventions allgues ne sont pas "spcifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. Le Dpartement du commerce des tatsUnis a fait tort et de manire inadmissible une constatation de "spcificit", i) sur la base uniquement de l'affirmation non taye et incorrecte selon laquelle seules trois branches de production utilisent les coupes provinciales, et ii) en ne tenant pas compte de l'ampleur de la diversification de l'activit conomique relevant de la juridiction de l'autorit dont il est allgu qu'elle a accord une subvention; e) Le Dpartement du commerce des tatsUnis a viol l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en gonflant le taux de la subvention allgue en utilisant des mthodes inadmissibles, y compris: i) en calculant l'avantage allgu dcoulant de la coupe sur la base de la totalit des billes de rsineux et en appliquant ensuite cet avantage une partie seulement des produits produits partir de ces billes, ii) en excluant des expditions pertinentes du dnominateur de telle sorte que le numrateur et le dnominateur dans le calcul de l'avantage allgu n'taient pas congruents, iii) en imputant la totalit de l'avantage allgu dcoulant de la coupe sur une valeur de ventes dont il avait ouvertement t dmontr qu'elle tait inexacte, et iv) en excluant du dnominateur des expditions d'entreprises dont il tait dmontr qu'elles n'taient pas subventionnes; et f) Le Dpartement du commerce des tatsUnis a viol les articles 10, 12, 22 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce que l'enqute n'a pas t mene conformment aux prescriptions de fond et de forme fondamentales. En particulier: i) le Dpartement du commerce des tatsUnis a refus d'accepter ou d'examiner des lments de preuve pertinents fournis en temps voulu, ce qui est contraire l'article 12.1 de l'Accord SMC, ii) le Dpartement du commerce des tatsUnis a rassembl des renseignements qui n'ont pas t mis la disposition des parties et n'ont pas t vrifis et s'est appuy sur ces renseignements, ce qui est contraire l'article 12.2, 12.3, 12.5 et 12.8 de l'Accord SMC, iii) le Dpartement du commerce des tatsUnis n'a pas trait d'lments de preuve et d'arguments importants dans sa dtermination, ce qui est contraire l'article22.5 (et l'article 22.4, dans la mesure o il se rapporte l'article 22.5) de l'Accord SMC, iv) le Dpartement du commerce des tatsUnis n'a pas rendu de dcisions en temps utile et n'a pas fix de dlais raisonnables pour les rponses aux questionnaires, les sances d'information et les auditions, ce qui est contraire aux articles12.1, 12.2, 12.3 et 22.5 (et l'article 22.4, dans la mesure o il se rapporte l'article 22.5) de l'Accord SMC, et v) le Dpartement du commerce des tatsUnis a indment appliqu des donnes de fait disponibles dfavorables aux parties qui coopraient, ce qui est contraire l'article12.7 de l'Accord SMC. 3. Rexamens acclrs et administratifs a) En entreprenant des "rexamens acclrs" dans le cadre de l'enqute relative l'affaire Bois de construction IV, les tatsUnis ont viol les articles 10, 19.3, 19.4 et32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994, parce que: i) le Dpartement du commerce des tatsUnis n'a pas veill ce que chaque exportateur demandant un rexamen acclr se voie accorder un tel rexamen et appliquer un taux de droit compensateur particulier, et ii) la mthode propose par le Dpartement du commerce des tatsUnis pour le calcul des taux des droits compensateurs par entreprise ne permet pas d'tablir dment un taux de droit compensateur particulier pour chaque exportateur auquel un rexamen est accord. b) La lgislation des tatsUnis interdit expressment les rexamens administratifs par entreprise dans les affaires intressant un grand nombre d'entreprises. En menant l'enqute relative l'affaire Bois de construction IV sur une base globale, les tatsUnis ont donc viol les articles 10, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de l'AccordSMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que: i) le Dpartement du commerce des tatsUnis n'est pas habilit, en vertu de la lgislation des tatsUnis, mener des rexamens administratifs par entreprise dans la prsente affaire, sauf s'il s'agit de socits ayant des droits nuls ou de minimis, et ii) un taux obtenu la suite d'un rexamen administratif global remplacera tout taux calcul par entreprise dans le cadre du processus de rexamen acclr. __________ WT/DS257/R Page D- PAGE 4 WT/DS257/R Page D- PAGE 5   68Q'+,oq'#(((i-s-.$.'.9.:.@.A.B.C.E.G.Y.Z.`.a.b.c.e.f.i.0J6mH0J6 j0J6UmH 6H*CJ:CJ,>* 5:CJ,5CJ5CJ4  678KPQ@$$$dh$$ $`xx$$$lp#$xx$"  678KPQ'()*+,@ABzvqlhe                             /01]^hij  n      "&'()* h0 $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $$ $d$$$l4+p#` *+,@ABCD  n o X$#" $$l+p# $$ @$$$$l`+p#BCD  n o ~ 89XYuv~{xurol01MNmnd   $%#=">"* ~ 89XYuv ` & F  & F  ef?@  q!r!!!""##$$%%7'8'''$(%())))**x,y,x-y-...$.~{xu-.-.no45fg@A.  ef?@  q!r!!!""##$$%%7'8'''$(`$(%())))**x,y,x-y-...$.%.&.'.2.D.E.F.G.R.d.e.f.5$5$`$.%.&.'.2.D.E.F.G.R.d.e.f.g.h.i. 5 5f.g.h.i.$. 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